Nouvel immeuble : que faire si l isolation phonique ne semble pas suffisante?

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1 ARC / / Nouvel immeuble : que faire si l isolation phonique ne semble pas suffisante? Les règles relatives à l isolation phonique n ont pas évolué depuis un certain temps à la différence des règles relatives à l isolation thermique. I Les principes a) L arrêté du 30 juin 1999 (JO n 163 du 17/07/1999 p.10658) relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation : Il précise les normes phoniques qui doivent être respectées dans les nouveaux immeubles. Ce document n a pas été modifié depuis cette date. Il détermine, entre autre, en fonction de la pièce, le nombre de décibels maximum qui peuvent être perçus. b) Comment sont mesurées ces normes dans une construction neuve? Il faut d abord connaitre la date du dépôt du permis de construire de l immeuble. - Si le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 : c est un autre arrêté du 30 juin 1999 (JO n 163 du 17/07/1999 p.10660) relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique des bâtiments d'habitation qui détermine les règles qui doivent être suivies pour tester l isolation phonique. Il précise, dans son article 1, comment les mesures doivent être effectuées afin de déterminer si les règles d'isolation acoustique prescrites par la loi sont respectées. Ces mesures doivent être réalisées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées. Le décret ne limite pas ce contrôle à un certain nombre d appartements tests, contrairement aux nouvelles règles en vigueur. - Si le permis de construire a été déposé à compter du 1 er janvier 2013 : c est un arrêté du 27 novembre ( JO n 294 du 18/12/2012 p ) relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs qui a modifié les articles R et R du code de la construction et de l'habitation qui disposent des règles de contrôles. L'attestation de conformité acoustique doit être établie sur la base de constats effectués en phases études et de chantier ainsi que de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage. Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable. 1

2 Les textes précisent donc bien que ce sont des tests par sondage qui doivent être effectués. Il n oblige pas non plus à ce que les tests soient effectués lorsque l appartement est occupé. II Que faire si dans une nouvelle copropriété, l isolation parait insuffisante? L isolation phonique dispose d une garantie particulière définie par l article L code de la construction. Elle est due par le promoteur pendant un an à compter de la livraison. Elle est normalement actionnée par le copropriétaire gêné par les problèmes acoustiques. Elle peut être mise en œuvre par le syndic pour le syndicat des copropriétaires uniquement si c est un désordre commun à la grande majorité des appartements. Avant d engager une démarche, il faut savoir quand a été déposé le permis de construire de l immeuble. Si le syndic ne dispose pas de cette information, elle peut être aussi communiquée par le promoteur, le notaire ou par la mairie. - Si le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 : Il faut demander, par courrier recommandé au promoteur, un relevé des tests effectués dans votre logement conformément à l article 1 de l arrêté du 30 juin Si le permis de construire a été déposé le 1 er janvier 2013 ou après : Si le promoteur ne vous a pas fourni l attestation de conformité acoustique le jour de la livraison, il faut lui demander. Cette attestation étant établie par tests : le promoteur peut donc choisir les appartements testés et leur nombre est limité. Elle est donc toujours positive. Si un certain nombre de plaintes pour défaut d isolation phonique dans une nouvelle copropriété sont recensées, nous vous conseillons de demander au promoteur, par l intermédiaire du syndic, de faire procéder à au moins un test dans un appartement meublé identifié comme trop «sonore».. Si vous considérez que ce relevé ou cette attestation n est pas conforme à ce que vous ressentez au niveau de l isolation phonique, nous vous conseillons de faire procéder à des tests acoustiques dans votre logement par un spécialiste afin de savoir s il vous avez les moyens juridiques d aller plus loin. A l ARC, nous avons constaté que les bruits qui indisposent dans les nouvelles copropriétés sont presque toujours des bruits intérieurs : bruit de pas, de porte que l on ferme... Lorsque les règles d isolation phonique sont bien respectées et qu aucun son extérieur ne passe, le moindre bruit intérieur devient «anormal». On n entend que lui et il indispose. 2

3 Les tests réalisés dans ces nouveaux immeubles démontrent le plus souvent que les règles d isolation phonique sont très bien respectées et que les résultats sont souvent meilleurs que ce que la loi prévoit. Si après cette étude, vous avez la preuve que les règles d isolation phonique n ont pas été respectées, vous disposez de deux actions possibles : - Engager une procédure judiciaire contre le promoteur pour non respect d une obligation normative, - Déclarer à l assurance dommage ouvrage ce désordre qui ne vous permet pas de disposer normalement de votre logement. Attention, pour que cette déclaration soit recevable, il faut que le désordre soit important. N hésitez pas à vous retourner vers le site de copropriété-services si vous souhaitez missionner un expert acousticien. ANNEXE : quelques chiffres : Les normes d isolation phonique : Les définitions : Isolement acoustique normalisé Dn ou DnT : C est l isolement brut correspondant à une valeur de référence de la durée de réverbération du local de réception qui simule les conditions ultérieures d utilisation. Cette grandeur s exprime en db par bande d octave. Isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A et DnT,A,tr : S exprime en db, il permet de caractériser par une seule valeur l isolement acoustique en réponse à un bruit de spectre donné. Il est mesuré in situ entre deux locaux (DnT,A) ou entre l extérieur du bâtiment et un local (DnT,A,tr). Il dépend de l indice d affaiblissement acoustique Rw + C de la paroi séparative, des transmissions latérales, de la surface de la paroi séparative, du volume du local réception et de la durée de réverbération du local. Le décibel db : Le décibel est une échelle de mesure logarithmique en acoustique, c est un terme sans dimension. Le niveau de pression acoustique normalisé, Ln, pour mesurer les bruits de choc ou de ventilation. Les chiffres : 3

4 Les tests obligatoires pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 1 er janvier 2013 (extrait du JO) : TYPE DE MESURE TAILLE DE L'OPÉRATION NOMBRE MINIMUM DE MESURES suivant la nature de l'opération Individuel Collectif Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur de 10 à 30 logements 0 ou 1 (1) 0 ou 1 (1) plus de 30 logements 1 à 2 (2) 1 à 2 (2) Isolement acoustique entre locaux de 10 à 30 logements 2 4 plus de 30 logements 4 6 Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes de 10 à 30 logements 1 plus de 30 logements 2 Niveau du bruit de choc de 10 à 30 logements 2 3 plus de 30 logements 3 5 4

5 Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude de 10 à 30 logements 0 ou 1 (3) 0 ou 1 (3) plus de 30 logements 0 ou 2 (3) 0 ou 2 (3) Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique de 10 à 30 logements 1 à 2 (4) 1 à 3 (4) plus de 30 logements 3 5 Niveau de bruit des équipements individuels entre logements de 10 à 30 logements 1 1 plus de 30 logements 2 2 Niveau de bruit des équipements collectifs du bâtiment (hors ventilation mécanique) de 10 à 30 logements 0 à 3 (5) plus de 30 logements 0 à 3 (5) (1) Pour les opérations de 10 à 30 logements, si l'exigence est inférieure à 35 db, aucune mesure d'isolement de façade n'est imposée. Dans le cas contraire, une mesure doit être réalisée. (2) Pour les opérations de plus de 30 logements, lorsque l'exigence d'isolement de façade est inférieure à 35 db, 1 mesure doit être réalisée, si l'exigence est égale ou supérieure à 35 db, alors 2 mesures sont à réaliser. (3) Lorsque aucun des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude indiqués dans les tableaux de l'annexe II n'est présent sur l'opération, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée. La présence d'un seul de ces équipements impose de réaliser le nombre de mesures prescrites (1 ou 2 mesures selon la taille de l'opération). (4) Pour les opérations de 10 à 30 logements, le nombre de mesures peut varier de 1 à 3 en fonction du type de l'opération (individuel ou collectif), de l'emplacement du groupe moto-ventilateur, de l'ouverture ou non de la cuisine sur séjour et du principe de ventilation (simple ou double flux). (5) Une mesure est obligatoire pour chacun des trois équipements collectifs suivants : l'ascenseur, la porte automatique de garage et la chaufferie ou sous-station de chauffage. Si l'opération ne comprend aucun de ces équipements, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée. En cas d'opération mixte (maisons individuelles et bâtiments collectifs), le nombre minimum de mesures est celui exigé pour une opération de logements collectifs de taille équivalente au nombre total de logements. Les mesures sont néanmoins réparties sur l'ensemble de l'opération. 5

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