FRAIS DE DÉPÔT (Canadien) Type de permis Temporaire Permanent

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1 Ontario Highway Transport Board 151 Bloor Street West 10 th Floor Toronto, Ontario M5S 2T5 Tel.: Fax ohtb@ontario.ca Commission des transports Routiers de l Ontario 151, rue Bloor ouest 10 étage Toronto (Ontario) M5S 2T5 Télé.: Téléc.: Courriel : ohtb@ontario.ca En vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou la Loi sur les véhicules de transport en commun DEMANDE DE PERMIS DE TRANSPORT DE PASSAGERS INTRA-PROVINCIAL/EXTRA PROVINCIAL/SCOLAIRE INSTRUCTIONS: - La Commission peut décider d accorder ou de rejeter la demande en se basant sur l information indiquée sur le présent formulaire. Conséquemment, il est essentiel que vous répondiez à toutes les questions, en vous assurant que l information soit la plus complète possible. Si vous avez besoin d espace supplémentaire ou si vous désirez donner à la Commission des informations qui pourraient être pertinentes, veuillez joindre des pages supplémentaires. Si vous ne répondez pas à toutes les questions, la Commission vous retournera votre demande et cela aura pour effet de retarder son traitement. Le traitement de la demande prend approximativement de 6 à 7 semaines à partir de la date de la réception de la demande. - Il n y a qu un formulaire de certificat de support accompagnant le formulaire de demande. Veuillez faire autant de photocopies nécessaires et en compléter autant que vous jugerez nécessaire au support de votre demande. Ce formulaire doit être complété par des individus ou des personnes représentant des groupes ou des organisations qui ont exprimé le désir d utiliser vos services. - Une personne/une compagnie faisant une demande de transport nolisé à partir de l extérieur de l Ontario doit compléter le formulaire pour «Demandeurs de l extérieur de l Ontario et Américains» et fournir à la Commission une copie du permis de transport émis par la Federal Highway Administration (E.U.A) ou par la province ou territoire d origine (Canada). - Un demandeur faisant une demande de permis de transport scolaire doit compléter les sections A, B, D et F du formulaire et fournir à la Commission une copie du contrat de transport avec la commission scolaire ou une lettre de la commission scolaire confirmant que vous avez obtenu le contrat. FRAIS DE DÉPÔT (Canadien) Type de permis Temporaire Permanent Demande de permis de transport intra-provincial et demande de 300$ 500$ transfert Demande de permis de transport extra-provincial et demande de 300$ 500$ transfert Demandes de permis de transport intra-provincial et extra-provincial 300$ 500$ (déposées ensemble) et demande de transfert Demande de permis de transport scolaire 120$ 200$ VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LES FRAIS DE DÉPÔT NE SONT PAS REMBOURSABLES Paiement des droits doit être joint à la demande et fait en argent comptant ou par chèque, chèque certifié, traite bancaire ou mandat poste fait à l ordre du «Ministre des finances» Frappform2012 1

2 EXIGENCES RELATIVEMENT À LA COUVERTURE D ASSURANCE Si votre demande est accordée, vous devrez déposer un certificat d assurance confirmant que vous détenez l assurance rencontrant les exigences minimales avant que le permis soit émis. Ci-dessous vous trouverez les exigences d assurance établies par le règlement adopté en vertu de la Loi sur les véhicules de transport en commun. a) La couverture minimale de $ en vertu de l article 251 de la Loi sur les assurances; b) La couverture minimale de 5000$ pour les dommages à la propriété des passagers; c) La couverture minimale de responsabilité civile pour blessures corporelles ci-dessous: Item Montant d assurance (Cdn) Capacité assise du véhicule 1. 1,000,000$ 1 à 7 passagers 2. 5,000,000$ 8 à 12 passagers 3. 8,000,000$ 13 passagers et plus d) un engagement de la compagnie d assurance qu elle notifiera la Commission de l annulation ou de l expiration de la police d assurance au moins trente (30) jours avant la date de prise d effet de l annulation ou de l expiration de la police d assurance. LOI SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN (défini à l article 7(1)(a) du règlement 982 de la Loi sur les véhicules de transport en commun): (i) (ii) (iii) (iv) Catégorie «A» signifie un véhicule de transport en commun muni des équipements suivants: une suspension à air ou à barre de torsion, des sièges à dossier inclinable, un compartiment à bagages séparé de l habitacle du véhicule, le moteur monté à l arrière de l essieu avant, un cabinet de toilette et un système de climatisation; Catégorie «B» signifie un véhicule de transport en commun muni des équipements suivants: une suspension à air ou à barre de torsion, des sièges à dossier inclinable, un compartiment à bagages séparé de l habitacle du véhicule, le moteur monté à l arrière de l essieu avant et un cabinet de toilette ou un système de climatisation; Catégorie «C» signifie un véhicule de transport en commun muni des équipements suivants: une suspension à air ou à barre de torsion, des sièges à dossier inclinable, un compartiment à bagages séparé de l habitacle du véhicule, le moteur monté à l arrière de l essieu avant mais sans cabinet de toilette et sans système de climatisation; et Catégorie «D» signifie un véhicule de transport en commun qui n est pas un véhicule de transport en commun de catégorie A, B, ou C. LA NÉCESSITÉ ET LA COMMODITÉ PUBLIQUES: La Commission déterminera à partir de l information au dossier si l émission d un permis au demandeur servira la NÉCESSITÉ ET LA COMMODITÉ PUBLIQUES. Au cours des années, la Commission a entre autres mis l emphase sur les facteurs suivants dans l étude de ce que constitue la commodité et la nécessité du public: - les besoins en transport du public tels que vus par les témoins provenant du public - la qualité et la suffisance des services existants - le niveau de compétition dans le secteur en question - le choix dans les modes de transport - la commodité pour le public - le caractère unique ou distinctif du service proposé ou de l équipement - la viabilité du service proposé et la possibilité du marché de soutenir un tel service - l aptitude du demandeur au niveau financier, de l exploitation et de la sécurité - l impact sur les détenteurs de permis si la demande est accordée Vous devez démontrer par l information que vous donnez comment le service proposé rencontre les facteurs mentionnés ci-dessus qui sont pertinents à la demande. 2

3 Ontario Highway Transport Board 151 Bloor Street West 10 th Floor Toronto, Ontario M5S 2T5 Tel.: Fax.: ohtb@ontario.ca Commission des transports Routiers de l Ontario 151, rue Bloor ouest 10 étage Toronto (Ontario) M5S 2T5 Télé.: Téléc.: Courriel : ohtb@ontario.ca DEMANDE DE PERMIS DE TRANSPORT DE PASSAGERS INTRA-PROVINCIAL/EXTRA-PROVINCIAL/SCOLAIRE En vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou la Loi sur les véhicules de transport en commun A. TYPE DE PERMIS DEMANDÉ: (cochez votre choix) - Permis de transport extra-provincial - permanent - temporaire - Permis de transport intra-provincial - permanent - temporaire - Permis de transport scolaire - permanent - temporaire B. INFORMATION SUR LE DEMANDEUR: (Individu or Société complétez # 1; Société par actions complétez # 2) 1. INDIVIDU OU SOCIÉTÉ: Nom, prénom, initiales et le nom commercial (s il y a lieu) Adresse complète Téléphone Courriel Noms des associés Facsimilé OU 2. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS: Nom de la société par actions Date et juridiction de formation Adresse complète Téléphone Courriel Publique ou privée Président Vice-président Secrétaire Administrateurs Facsimilé Noms des 10 actionnaires principaux et le nombre d actions détenues NOTE: Si l espace est insuffisant, veuillez joindre une page supplémentaire. 3

4 C. PLAN D AFFAIRE: 1. Sur une feuille supplémentaire veuillez discuter les points suivants: a) Le service proposé et ses buts; b) Si vous êtes présentement un détenteur de permis, décrire comment le service proposé s intègrera dans le cadre des opérations actuelles de l entreprise; c) Le type de marché/communauté qui sera desservi par le service proposé; d) La croissance de la population dans le secteur faisant l objet de la demande; e) Le caractère unique ou spécialisé du service; f) L étude de marché effectuée; g) L augmentation de l emploi; h) Tout autre facteur dont la Commission devrait avoir connaissance en prenant sa décision. 2. Veuillez joindre une feuille pour décrire: a) une liste de l équipement i.e. le nombre de véhicules de Catégorie A, B, C et D; b) Indiquez l équipement que vous prévoyez utiliser pour offrir le service proposé; c) S il s agit d une nouvelle exploitation, décrivez le type de véhicules qui sera utilisé. 3. Quels sont les taux qui seront applicables au service proposé (Combien chargerez-vous pour le service proposé?) 4. Sur une feuille séparée veuillez donner un état projeté de l exploitation couvrant la première année d exploitation i.e. a) les revenus projetés b) les dépenses totales c) le profit net. La Commission a besoin de cette information de façon à déterminer la viabilité du service proposé et la durabilité du marché. Assurez-vous de tenir compte des points suivants dans l évaluation de vos dépenses totales: - Salaires et avantages sociaux; - loyer/frais de location; - réparations et entretien; - permis et immatriculation - frais professionnels; - assurance; - frais administratifs (téléphone, papeterie etc.); - amortissement; - frais d intérêt et bancaires; - essence; - autres revenus et dépenses; - publicité. 4

5 D. SERVICE PROPOSÉ: Donnez une description complète du service proposé: a) pour un service sur horaire: faire une liste exacte des routes par nom ou numéro; b) pour un service nolisé: indiquez chaque comté, ville, municipalité, etc. d origine; c) pour un permis extra-provincial: spécifiez les frontières (i.e.: ON/QC, ON/MB, ON/É-U) E. AUDIENCE: La Commission ne peut plus de son propre chef tenir une audience publique. La Commission ne peut tenir une audience que dans les circonstances suivantes (a) si toutes les parties y consentent ou (b) si une partie au dossier le demande avant ou pendant l audience écrite et si la Commission est d opinion qu une procédure écrite ne satisfera pas les principes de la justice naturelle. 1. Est-ce que la Commission devrait prendre sa décision en se basant sur l information au dossier sans audience publique? Cochez Oui Non 2. Est-ce que la Commission devrait tenir une audience publique avant de prendre une décision? Cochez Oui Non 3. Si vous avez répondu oui à la question 2, veuillez donner les raisons pour lesquelles une audience écrite ne satisfait pas les exigences de la justice naturelle (si l espace est insuffisant veuillez joindre une feuille additionnelle). F. CERTIFICATION: Je certifie que l information fournie dans le présent formulaire de demande et les documents qui y sont joints sont vrais, corrects et complets. Signature du demandeur: Date Note: Si le demandeur est une société par actions, un dirigeant autorisé doit signer le formulaire. 5

6 Ontario Highway Transport Board 151 Bloor Street West 10 th Floor Toronto, Ontario M5S 2T5 Tel.: Fax.: ohtb@ontario.ca Commission des transports Routiers de l Ontario 151, rue Bloor ouest 10 étage Toronto (Ontario) M5S 2T5 Télé.: Téléc.: Courriel : ohtb@ontario.ca CERTIFICAT DE SUPPORT DEMANDE DE PERMIS INTRA OU EXTRA-PROVINCIAL (doit être complété par les individus et les personnes représentant des groupes ou organisations demandant le service) Nom du transporteur que vous désirez supporter Votre Nom Nom de votre groupe ou de l entreprise que vous représentez Adresse complète Téléphone Courriel Facsimilé 1. Décrivez le type de service dont vous avez besoin 2. Quelle est la fréquence du service dont vous avez besoin? 3. Veuillez indiquer : (a) les points d embarquement : (b) et de destination, incluant les destinations situés à l extérieur de la province de l Ontario (i.e. est-ce que vous désirez un service à destination des autres provinces canadiennes ou des États-Unis) 6

7 4. Quel est le type et la capacité de l équipement dont vous avez besoin et est-ce que le demandeur a ce type de véhicule? 5. Avez-vous déjà utilisé les services du demandeur? Si oui, décrivez: Oui Non 6. Autres transporteurs: a) Savez-vous s il y a d autres transporteurs pouvant donner le service faisant l objet de la demande? Oui Non b) Veuillez donner les noms des transporteurs que avez utilisé dans le passé. Qui utilisez-vous présentement? c) Avez-vous eu des problèmes relativement au service donné par les transporteurs mentionnés cidessus? Si oui, veuillez les décrire : 7. Pourquoi supportez-vous la présente demande et veuillez expliquer comment le permis demandé, s il est accordé, satisfera vos besoins en transport? Le soussigné déclare que je suis qualifié et autorisé à signer le présent certificat de support et que j ai, au meilleur de ma connaissance, croyance et alibilités fourni des informations vraies et correctes. DATE: SIGNATURE: 7