CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. Bulletin des interpellations et des questions orales

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1 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Bulletin des interpellations et des questions orales Commission du logement et de la rénovation urbaine REUNION DU MARDI 23 AVRIL 2002 Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Bulletin des interpellations et des questions orales - Session ordinaire

2 2 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES SOMMAIRE QUESTIONS ORALES de M. Sven Gatz (N) à Bruxelles-Capitale, chargé du logement et de l énergie, concernant l exécution d une politique d achat collectif d immeubles à destination de logements. (Orateurs: M. Sven Gatz et Bruxelles-Capitale, chargé du logement et de l énergie). de M. Denis Grimberghs (F) à Bruxelles-Capitale, chargé du logement et de l énergie, concernant la liquidation des ADILS. (Orateurs: M. Denis Grimberghs et Bruxelles-Capitale, chargé du logement et de l énergie). Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire

3 RÉUNION DU MARDI 23 AVRIL Présidence de M. Yaron PESZTAT, président. - La réunion est ouverte à 9h45. QUESTIONS ORALES L exécution d une politique d achat collectif d immeubles à destination de logements. M. Sven Gatz (en néerlandais).- En mai 2001, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une résolution visant à soutenir les initiatives d achat collectif d immeubles à destination de logement. Aujourd hui encore, il s agit d une forme d habitat qui attire particulièrement une certaine catégorie de personnes à Bruxelles. Une partie de l attraction qu exerce ce type d habitat découle des primes qui étaient accordées lors de l acquisition d immeubles. Aujourd hui, comme ces primes ont été supprimées, il faut bien informer le public des nouvelles initiatives qui remplacent ces primes, y compris dans le cadre des possibilités d achat collectif d immeubles. Où en est le lancement par le secrétaire d Etat d un service d informations sur l achat collectif d immeubles? A-t-on dressé un inventaire des bâtiments qui, dans la Région, sont susceptibles de faire l objet d un achat collectif d immeubles? A-t-on déjà réfléchi à une campagne publicitaire sur ce thème? Bruxelles-Capitale, chargé du logement et de l énergie (en néerlandais).- Je profite de la question qui m est posée pour faire le point sur la question des primes à l acquisition à laquelle fait allusion l honorable membre. J ai décidé de supprimer la prime à l acquisition classique et généraliste au 15 janvier En effet, j ai souhaité rendre cette prime plus efficace et ciblée plus particulièrement sur le jeune public. Dés lors, j ai instauré un système de prêt hypothécaire complémentaire accordé aux personnes de moins de 35 ans. Ce prêt hypothécaire est accessible via le Fonds du Logement. Par cette démarche, mon objectif est d aider à fixer en Région de Bruxelles-Capitale, une population jeune à revenus faibles voire même moyens qui ne trouve pas toujours auprès des banques privées une réponse satisfaisante et complète en matière de prêt hypothécaire. Ainsi, mon ambition est donc d aider le jeune candidat acquéreur via, ce que j ai appelé, le prêt jeunes qui a démarré le 15 janvier Dans le même ordre d idées, début 2002, j ai souhaité assouplir les règles d octroi des prêts hypothécaires accordés par le Fonds du logement afin de permettre aux isolés et aux couples sans enfants de bénéficier des emprunts à taux réduits de cet organisme. Je dois constater que l actualité me conforte dans cette option politique. En effet, très récemment la presse a fait état du rapport 2001 de l Union des géométres-experts de Bruxelles qui confirme un potentiel de hausse du marché immobilier bruxellois qui de l aveu-même de cette organisation aura des conséquences sur les jeunes ménages pour lesquels il est bien difficile d emprunter deux millions de plus. Le prêt-jeunes constitue donc ce coup de pouce dont le jeune public candidat-acquéreur a bien besoin sous peine d être obligé de se tourner vers le marché immobilier du Brabant wallon et du Brabant flamand, qui pratiquent des prix d un tiers moins élevés qu à Bruxelles. Je pense même que les nouvelles réformes que j ai instaurées au début de l année 2002 et dont je viens de vous parler vont favoriser d autant plus les achats du type collectif. En effet, une des caractéristiques de cette forme d habitat est qu elle attire de manière importante des catégories de personnes jeunes: jeunes couples avec ou sans enfants ou jeunes isolés, voire encore jeunes branchés. Par le biais du prêt-jeunes et des prêts hypothécaires du Fonds du logement, ces personnes trouveront d autant plus de soutien à l achat d immeubles collectifs que je considère comme une initiative vraiment très intéressante et originale. Ensuite, je rappellerai également à M. Gatz que le principe de l achat d immeubles collectifs a été repris et acté dans le volet logement du PRD. Ce qui devrait aussi le rassurer quant à l intérêt politique porté à ce type d initiative. Par ailleurs, je pense qu une incitation supplémentaire à l achat d immeubles collectifs peut être trouvée dans des réductions fiscales à définir à l achat ou la rénovation d immeubles. Ce type de mesure devrait trouver à s inscrire dans le débat général sur la fiscalité qui a lieu actuellement au niveau du gouvernement régional. Enfin, je dirai que le Code bruxellois du Logement, qui est actuellement au stade de la négociation intercabinets, présente des aspects permettant de compléter ma réponse à M. Gatz. En effet, en matière de diffusion d informations sur le logement de manière générale, j ai instauré dans l avant-projet de Code du logement, le principe du Guichet unique considéré comme centre de communication d information à destination du grand public sur toutes les formes de logement en Région de Bruxelles-Capitale en ce compris l achat collectif d immeubles. Autre nouveauté de ce Code qui intéressera M. Gatz: l Observatoire de l Habitat en Région de Bruxelles-Capitale.

4 4 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES Cet instrument m est cher puisqu il comble une lacune en matière d études, d inventaires et de cadastre sur le logement en Région de Bruxelles-Capitale. Les dispositions que j ai prévues concernant la mise en place de cet Observatoire de l Habitat permettront d objectiver les besoins en matière de logement, notamment via l élément statistique. Ici, un inventaire des bâtiments éligibles pour l achat collectif d immeubles pourra trouver à se réaliser. M. Sven Gatz (en néerlandais).- Pour lancer l inventaire qui pourrait éventuellement être dressé par l Observatoire, il ne faut pas attendre le vote du code du logement. En effet, le marché des lofts est en pleine évolution. La résolution a pour objectif de ne pas abandonner le marché au seul secteur privé. Bruxelles-Capitale, chargé du logement et de l énergie (en néerlandais).- Je ne dispose pas des instruments pour le faire. Peut-être pourrait-il y avoir du personnel de la Bourse du Logement, mais il ne s agit pas là d un apport efficient. Je pense qu il faudra attendre un nouvel observatoire pour pouvoir effectuer cet inventaire de façon efficiente. - L incident est clos. La liquidation des ADILS. M. Denis Grimberghs.- Il me revient que, depuis plusieurs mois, la distribution des allocations de loyer du système des ADILS n est plus assurée de manière régulière. Il semble que cela provienne d une transformation des modalités de liquidation passant d une assignation postale à un transfert par compte bancaire. Si, a priori, le transfert par compte bancaire est un mécanisme plus rapide et plus efficace, on peut s interroger sur la manière dont ces transformations ont été organisées et sur les motifs des perturbations intervenues pour les destinataires. S agissant d allocations qui sont octroyées à des personnes devant faire face à des charges de loyer incompatibles avec leurs niveaux de revenus, il me semble particulièrement préjudiciable que ces sommes n aient pas été distribuées à heure et à temps. Pire, les destinataires de ces montants n ont pas été informés des retards dans la liquidation ni du moment exact où ces montants seraient finalement distribués. Au point qu il me revient que les allocations de loyer du mois de mars n ont toujours pas été liquidées à ce jour. Le Secrétaire d Etat peut-il indiquer ce qu il en est exactement des modalités de liquidation des allocations de loyer pour les mois à venir et des modalités d information qu il a entrepris pour les destinataires de ces allocations? Bruxelles-Capitale, chargé du logement et de l énergie.- S il est exact que le paiement des Allocations de Déménagement, d Installation et de Loyer a connu de sérieux retards au cours du premier trimestre 2002, ceux-ci n ont aucun lien avec le changement des modalités de paiement, à savoir le passage, pour la majorité des dossiers, d un paiement par assignation postale à un versement sur compte bancaire. Cette modification a été mise en oeuvre par le service logement depuis plusieurs mois, notamment en adressant à chaque bénéficiaire un courrier lui demandant de communiquer à l administration son numéro de compte. De plus, pour les personnes ne disposant pas d un compte bancaire, les paiements sont toujours effectués par chèque circulaire et, à mon initiative, les frais liés à ce mode de paiement sont intégralement pris en charge par la Région. Les retards de paiement subis par les bénéficiaires d Adils ces derniers mois ont été causés par des adaptations au logiciel gérant l ensemble des paiements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, adaptations indépendantes de la volonté du service logement, et plus encore de la mienne. Ces adaptations d un logiciel complexe ont effectivement bloqué le système pendant plusieurs semaines, sans qu il ait été possible de préciser aux bénéficiaires le délai dans lequel les nombreux problèmes constatés pourraient être résolus. S agissant d une situation changeante, qui pouvait évoluer et être résolue, il ne m est pas apparu opportun de donner instruction à l administration d adresser un courrier à tous les bénéficiaires d Adils, qui n aurait pu que renforcer leur inquiétude sans leur apporter de réelle précision. A l exception d un seul arrêté, les paiements ont actuellement repris leur cours normal et le retard est en passe d être résorbé. Le service logement a créé une cellule interne destinée à suivre l ensemble des paiements gérés par ce service, qu il s agisse des ADILS, des primes à la rénovation ou à l embellissement de façades. Cette nouvelle cellule, qui se met en place, aura pour mission principale de suivre au jour le jour, toutes les procédures de paiement, de l ouverture des crédits à la mise en paiement et à la liquidation aux bénéficiaires. Elle devra également mettre en place des procédures de suivi plus rigoureuses, d améliorer l échange d information entre les différents services impliqués, de prévoir des signaux d alarme et d élaborer des modes de traitement des paiements permettant de faire face, s il échet, à de nouveaux problèmes informatiques extérieurs au service logement. Si les problèmes de retard de paiement sont particulièrement pénalisants pour un public comme celui bénéficiant des ADILS, je souhaite souligner que la question de M. Grimberghs porte en fait sur une problématique nettement plus large, puisque c est l ensemble des paiements effectués par le Ministère qui a été bloqué pendant plusieurs semaines, pour des raisons qui ne relèvent ni de ma compétence, ni de celle du service logement. M. Denis Grimberghs.- Etant donné que ces allocations concernent un public particulièrement défavorisé, j estime qu il faut être particulièrement attentif aux signes précurseurs de ce genre de problèmes et éventuellement prévoir une inter-

5 RÉUNION DU MARDI 23 AVRIL vention des CPAS qui pourraient alors consentir des avances aux personnes concernées. Bruxelles-Capitale, chargé du logement et de l énergie.- Audelà des problèmes ponctuels que nous venons de rencontrer, la mise en place de la cellule illustre la volonté de suivre au plus près l ensemble des dossiers et prioritairement celui des Adils. - L incident est clos. - La réunion est close à 9h55.

6 6 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES

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