Baromètre de la diversité > Logement. Chapitre 2. Recommandations

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Baromètre de la diversité > Logement. Chapitre 2. Recommandations"

Transcription

1 26 Baromètre de la diversité > Logement Chapitre 2 Recommandations

2 27

3 28 Baromètre de la diversité > Logement I. LA DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT VUE DU CENTRE Le logement constitue assurément l un des besoins essentiels les plus élémentaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Le droit à un logement décent figure d ailleurs parmi les droits économiques et sociaux consacrés par l article 23 de la Constitution belge. Le Centre reçoit régulièrement des signalements de personnes à la recherche d un logement qui s estiment discriminées sur base d un des critères protégés par les législations antidiscrimination, des personnes qui se voient dès lors dénier leur droit au logement. C est une des raisons pour lesquelles ce secteur a très vite été identifié comme un des domaines à couvrir dans le cadre du projet de Baromètre de la diversité. Afin de mieux calibrer les actions du Centre, il lui fallait objectiver et comprendre ces phénomènes. Si les secteurs privé et public répondent à des logiques qui leur sont propres, ils n en restent pas moins liés, l évolution de l un exerçant une influence sur l autre. Les conditions d accès au marché privé ont un impact sur la demande de logements sociaux, par exemple. De même, vu le manque de logements publics, et particulièrement sociaux, les candidats locataires n ont pas d autre choix que de se tourner vers le marché privé. Dans le contexte de crise que nous traversons, la demande pour certains types de logements, bon marché, dépasse largement l offre. La concurrence entre candidats locataires s en trouve exacerbée. La multitude de candidats tend à renforcer la dynamique discriminatoire. Certaines catégories de personnes plus fragiles (allocataires sociaux, personnes issues de l immigration, familles monoparentales, ) se retrouvent dès lors en position précaire. Etant donné la faiblesse de l offre de logements sociaux, ces publics n ont souvent pas d autre alternative que de se tourner vers des logements privés de très mauvaise qualité, petits, humides, peu ou pas isolés et donc chers en énergie, des logements en définitive très coûteux au regard de leur très piètre qualité. Après les critères liés à l origine ethnique ou nationale, le motif de discrimination le plus couramment invoqué par ceux qui s adressent au Centre est celui de la «fortune» (autrement dit celui des ressources ou revenus financiers d une personne), qui est par ailleurs en constante augmentation depuis quelques années. Il s agit typiquement de personnes qui se voient refuser un logement parce qu elles émargent au CPAS ou bénéficient d un revenu de remplacement. Des interpellations proviennent également d organisations de terrain qui éprouvent de très grandes difficultés à accompagner leurs publics (particulièrement les allocataires sociaux) vers le logement. Les résultats du volet du Baromètre consacré au logement privé confirment la fréquence de ces discriminations. Or, si la discrimination à l accès d un logement peut être le fait de préjugés non fondés à l encontre de certaines catégories de personnes, la sélection d un locataire par le bailleur (ou l agent immobilier) résulte souvent plus prosaïquement du souci, légitime, de confier son bien à un locataire scrupuleux du respect des termes du contrat de location, comme le paiement du loyer ou l entretien de son logement. Le traitement des signalements liés au critère de la fortune est, de fait, délicat à appréhender. Evaluer la capacité d un candidat locataire à pouvoir payer mensuellement le loyer et les charges demandées compte tenu de ses revenus est légal.

4 29 Il n y a discrimination que lorsque le bailleur juge a priori que les candidats bénéficiant de tel type d allocation (par exemple, le revenu d intégration octroyé par le CPAS) ou travaillant avec tel type de contrat (à durée déterminée ou intérimaire) sont à exclure d office, sans que soit examiné le montant des revenus dans leur ensemble (en y incluant par exemple, les allocations familiales, etc.). Par ailleurs, les candidats qui se voient réclamer des documents visant à attester de leur capacité financière (fiches de salaire, contrats de travail, preuves de paiements ), sont parfois confrontés à des exigences démesurées. De même, les exigences posées par les propriétaires sur le montant du revenu du locataire apparaissent parfois excessives. Il s agit dans tous ces cas d évaluer la proportionnalité de ces exigences au regard de l objectif poursuivi. Il convient enfin d insister sur la multiplicité des critères de discrimination qui sont souvent en jeu, une même personne présentant souvent plusieurs caractéristiques protégées (ex. : personne d origine étrangère, travaillant avec un contrat intérimaire, seule avec des enfants). Les effets cumulatifs de ces caractéristiques contribuent à accentuer encore davantage la fragilité des personnes concernées. 2 Recommandations

5 30 Baromètre de la diversité > Logement II. RECOMMANDATIONS DU CENTRE DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT PRIVÉ A. Développer de nouveaux moyens pour lutter contre les discriminations La partie du Baromètre consacrée au screening des annonces montre que celles qui contenaient encore régulièrement jusqu il y a peu des mentions discriminatoires, souvent liées à l origine 11, ont pratiquement disparu. En ce sens, les législations antidiscrimination semblent avoir eu un effet. En revanche, lors de l étape suivante, celle du premier contact avec les propriétaires ou l agent immobilier, les tests de situation montrent que la discrimination reste une réalité. Cette évolution tend à montrer que les propriétaires ou les agents immobiliers sont désormais conscients de l interdiction de discriminer sur la base de certaines caractéristiques (surtout celles liées à l origine). Les stratégies d évitement ou de refus à l encontre de certaines catégories de locataires sont dès lors devenues plus subtiles, ce qui a pour conséquence de complexifier la possibilité de combattre ces phénomènes. Pour lutter efficacement contre les discriminations dans le secteur du logement privé, le Centre poursuit sa réflexion sur les instruments, comme le test de situation, qui permettent de récolter des preuves de discrimination, et préconise également le développement de nouveaux moyens. 1. Réfléchir à la possibilité de confier à l inspection du logement la mission d enquêter suite à une plainte individuelle de discrimination La régionalisation des matières liées au droit du bail pourrait être l occasion d étendre les compétences des services régionaux de l inspection du logement à l application de la réglementation antidiscrimination. Ces services devraient être outillés pour pouvoir effectuer des enquêtes et pour délivrer des sanctions financières en cas de plainte individuelle ou lors de contrôles auprès des agents immobiliers. Cette réflexion devrait évidemment être menée avec les instances concernées. 2. Prévoir des contrôles périodiques auprès des agents immobiliers Le Baromètre met en évidence le rôle des agents immobiliers dans les processus de discrimination. Leur sensibilisation reste par conséquent un des axes prioritaires du travail effectué par le Centre en collaboration avec l Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), au moyen de différents outils : module e-learning sur les discriminations, élaboration d une fiche de renseignements-type, etc. Néanmoins, face aux pratiques largement répandues révélées par le Baromètre, des actions plus proactives semblent nécessaires, comme l utilisation régulière de «mystery clients» 12. Ceci pourrait être pris en charge par l IPI. 11 C est le classique «pas d étrangers», les exclusions liées à la fortune («CPAS s abstenir») subsistent encore, leur interdiction étant moins connue. 12 Le «mystery shopping» consiste en l utilisation de clients fictifs pour mesurer ou contrôler la qualité ou le respect de certaines règles lors d une prestation de service ou lors de la vente de biens. L approche du test de situation est un peu différente puisque celui-ci consiste à examiner comment sont traitées deux demandes de personnes au profil similaire à l exception d une caractéristique (leur origine, par exemple) en vue de mettre en évidence une éventuelle discrimination/ distinction de traitement.

6 31 B. Adopter des mesures visant la régulation du marché L offre de logement public, et en particulier social, étant très restreinte, une majorité de locataires doit se tourner vers le secteur du logement privé où l emprise des mécanismes de marché est logiquement très forte. Face à l augmentation des discriminations sur la base de la fortune, la nécessité de développer des politiques structurelles de régulation du marché du logement privé apparait de plus en plus. Nous en relevons deux, qui ont fait l objet d une réflexion approfondie par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l exclusion sociale 13 et dont la mise en œuvre contribuerait à réduire certaines formes de discriminations. 1. Mettre sur pied un fonds central des garanties locatives 2. Instaurer des «commissions paritaires locatives» Entre 2005 et 2007 des «commissions paritaires locatives» se sont réunies en trois villes du pays (Bruxelles-Ville, Gand et Charleroi). Elles étaient composées de propriétaires et de locataires et avaient reçu de la part des autorités fédérales, initiatrices de ces projets pilotes, les missions suivantes : organiser une médiation locative, mettre en place des grilles objectives de loyer et rédiger un bail type. Malgré des résultats prometteurs, ces projets n ont pas été prolongés. Ces commissions offraient pourtant un lieu de concertation où locataires et bailleurs pouvaient se rencontrer dans un processus de résolution de problèmes communs et, ceci dans une meilleure compréhension des logiques propres à chacune des parties. La régionalisation de la loi sur le bail pourrait représenter une occasion de relancer des commissions paritaires locatives au niveau régional. Actuellement, trois formules s offrent au candidat locataire pour rassembler le montant de la garantie locative : une garantie de deux mois sur un compte bancaire bloqué ; une garantie de trois mois dont le montant est avancé par la banque, moyennant remboursement mensuel auprès de la banque pendant 3 ans ; l intervention du CPAS. En pratique les banques sont très réticentes à mettre en œuvre la garantie bancaire en posant des conditions supplémentaires ou en exigeant des frais de dossiers élevés 14. L intervention des CPAS pose également problème. Un fonds central des garanties locatives pour tous les locataires aurait l avantage de les mettre tous sur le même pied, quels que soient leurs moyens et la nature de leurs revenus. 2 Recommandations 13 Les travaux du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l exclusion sociale sont consultables sur son site : 14 Plusieurs «tests» réalisés par des associations, mais aussi par Test Achats, ont mis à jour la forte réticence des banques à mettre en œuvre la loi.

7 32 Baromètre de la diversité > Logement III. RECOMMANDATIONS DU CENTRE DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT PUBLIC A. Augmenter l offre de logements publics Cela semble une évidence au regard de l analyse qui nous est fournie. La Belgique se distingue de ses voisins par une offre de logements sociaux très faible dans les trois Régions du pays. Le Baromètre, en confrontant cette offre limitée à la demande, qui ne cesse d augmenter, montre à quel point elle est largement insuffisante. Les lacunes sont particulièrement criantes pour ce qui concerne les logements sociaux réservés à un public socio-économiquement fragile, et pour certains types de logements comme ceux de 3 chambres et plus, ainsi que les plus petites unités d une chambre. B. Harmoniser l attribution, tout en se donnant les moyens de répondre aux situations sociales les plus critiques Le mouvement vers plus d harmonisation et de transparence de l offre publique, initié dans les trois Régions, doit se poursuivre. C est en particulier le cas pour ce qui concerne le fonctionnement des comités d attribution qui, dans certains segments de l offre publique, opèrent encore de manière trop discrétionnaire. Néanmoins, le Baromètre montre aussi que, dans les trois Régions, la demande de logement social excédant de très loin l offre, le temps d attente avant de se voir proposer un logement est donc très long. A tel point que la possibilité de mener une politique d attribution qui prenne en compte des situations sociales problématiques semble compromise au regard des points obtenus selon l ancienneté, sauf à soutenir les efforts visant à adapter l attribution en fonction de cette réalité, reconnue par les Régions. C. Améliorer l information et l accompagnement Considérant l offre publique dans son ensemble, l étude met en évidence sa grande diversité et la segmentation institutionnelle qui la sous-tend, et ce malgré les efforts qui ont récemment été entrepris pour la rationnaliser. Dans un tel contexte, les risques de discriminations sont encore réels, particulièrement pour les personnes qui maîtrisent moins bien l une des langues nationales. Disposer de l information, savoir où la trouver, comprendre les règles (d inscription, d attribution, de réinscription ) sont autant d étapes à maîtriser pour espérer accéder un jour à un logement public. La lisibilité du secteur (qui fait quoi?), la publicité et l accessibilité systématique des règlements devraient être garanties. Des dispositifs tels que le guichet unique ou la cellule logement pourraient y contribuer. D. Utiliser avec prudence les mesures visant à favoriser l ancrage local Le Centre reçoit depuis quelques années des demandes d avis ou des signalements concernant des mesures publiques visant à favoriser l accès au logement des personnes pouvant

8 33 justifier d un ancrage local dans la commune où se situe le logement convoité 15. Certains opérateurs conditionnent ainsi l accès à leurs logements à l existence de ce lien avec la commune. Dans ce cas, le Centre est d avis que la mesure restreint de manière disproportionnée le droit au logement des personnes ne bénéficiant pas de cet ancrage, qui se voient alors totalement exclues de la possibilité d obtenir un logement quels que soient leurs besoins. D autres acteurs octroient des points de priorité pour l attribution de leurs logements aux candidats locataires qui présentent ce lien particulier avec le lieu en question. S il peut, dans cette situation, potentiellement s opposer aux législations antidiscrimination et au droit fondamental au logement, ce critère n est toutefois pas en soi discriminatoire s il répond à un objectif légitime. Il faudra dès lors examiner la cohérence de la mesure avec le but poursuivi et son caractère proportionnel en tenant compte de la politique globale menée par la localité concernée. Dans certaines situations, le Centre a en effet dû constater qu à côté d objectifs déclarés légitimes, coexistaient d autres objectifs dissimulés, dont la pertinence et la légalité pouvaient être remises en question. Le Centre plaide dès lors pour une utilisation prudente de ce critère d ancrage local en matière de logement. 2 Recommandations 15 La notion d ancrage local recouvre principalement les situations suivantes : avoir son domicile dans la commune où se situe le logement, y travailler, y avoir des attaches familiales, être pris en charge par le CPAS ou avoir un enfant dans une des écoles de la commune. Pour une explication plus détaillée de la position du Centre, voir son Rapport Annuel Discrimination Diversité 2012, p

9 34 Baromètre de la diversité > Logement IV. RECOMMANDATIONS DU CENTRE RELATIVES À LA MESURE Pour mener des politiques cohérentes, un enjeu crucial est de pouvoir rassembler des informations pertinentes sur les populations visées. Le Baromètre de la diversité vise à répondre à ce besoin, en récoltant des informations autant qualitatives que quantitatives, d un point de vue des comportements et des attitudes discriminatoires ainsi que de la participation réelle des groupes protégés par les critères des anti-discriminations. A plusieurs reprises, la mise en œuvre du Baromètre s est heurtée à la difficulté de collecter des informations quantitatives. Deux recommandations afférentes aux questions de mesure s imposent dès lors : 1. Dans le domaine du logement public, la systématisation et la standardisation des données récoltées et de la manière de les récolter -parmi le grand nombre d acteurs concernéssemble une nécessité pour assurer une observation efficace et fiable de ce secteur. Les possibilités d accès à ces données devraient également être facilitées, moyennant le respect des limites liées à la protection des données à caractère privé. 2. Par ailleurs, la recherche d informations quantitatives nous permettant de dresser un portrait de la situation de logement de ces groupes s est avérée difficile en raison notamment de la complexité de croiser des variables liées au logement avec des variables sociodémographiques (base de données pas disponibles pour ce type de croisement, effectifs trop réduits des échantillons) et par le manque de données spécifiques aux situations de logements, notamment pour la Région de Bruxelles-Capitale. Nous nous joignons dès lors aux recommandations déjà émises visant à élargir l échantillon de l enquête EU-SILC en Région de Bruxelles-Capitale. Cela permettra d une part le calcul fiable d un plus grand nombre d indicateurs pour cette région ; et d autre part de toucher avec plus de pertinence des groupes spécifiques tels que les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes (d origine) étrangère, les familles nombreuses ou monoparentales. Prendre en compte ces deux éléments apparait essentiel dans la mesure où ces groupes peu représentés sont plus susceptibles de faire face à des situations socio-économiques et de logement précaires et ceci d autant plus dans le contexte d une grande ville comme Bruxelles. Dans cette même optique, nous ne pouvons qu encourager la mise en place d une enquête à grande échelle spécifique aux questions de logement à Bruxelles et permettant de s intéresser aux populations les plus précaires. Le Baromètre de la diversité dans le logement nous montre combien l accès pour tous à un logement décent reste un défi important, en particulier pour certaines catégories de populations issues de l immigration ou bénéficiaires de revenus de remplacement. Nous espérons que les conclusions des deux recherches, dont les rapports figurent ci-après, contribueront à aider les décideurs politiques à orienter leurs politiques de lutte contre les discriminations.

10 35 2 Recommandations

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 23 du Conseil supérieur du logement du 12 janvier 2011 sur la proposition de décret visant à compléter le dispositif en matière d assurance contre la perte de revenus,

Plus en détail

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL CONSTATS ET PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS SUITE AUX MIDIS D ÉCHANGES Lors des midis d échanges qui ont eu lieu les 11 mars, 26 mars, 2 et 23 avril 2009 avec toutes

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD 2011-60

Décision du Défenseur des droits n MLD 2011-60 Paris, le 10 novembre 2011 Décision du Défenseur des droits n MLD 2011-60 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet

Plus en détail

Encadrement des loyers à travers une réforme de la fiscalité immobilière

Encadrement des loyers à travers une réforme de la fiscalité immobilière Encadrement des loyers à travers une réforme de la fiscalité immobilière L encadrement des loyers du marché privé est un des points chauds de la lutte des associations de défense des locataires qui en

Plus en détail

CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. Bulletin des interpellations et des questions orales

CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. Bulletin des interpellations et des questions orales CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Bulletin des interpellations et des questions orales Commission du logement et de la rénovation urbaine REUNION DU MARDI 23 AVRIL 2002 Conseil de la Région de

Plus en détail

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Sylvie Podio "Une chambre aussi chez papa!"

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Sylvie Podio Une chambre aussi chez papa! MARS 2014 13_INT_120 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Sylvie Podio "Une chambre aussi chez papa!" Rappel de l'interpellation De 1970 à aujourd hui, le taux de divortialité est passé de 13%

Plus en détail

AVIS A. 874 D INITIATIVE RELATIF À L AMÉLIORATION DE LA DISPONIBILITÉ DE STATISTIQUES RÉGIONALES

AVIS A. 874 D INITIATIVE RELATIF À L AMÉLIORATION DE LA DISPONIBILITÉ DE STATISTIQUES RÉGIONALES AVIS A. 874 D INITIATIVE RELATIF À L AMÉLIORATION DE LA DISPONIBILITÉ DE STATISTIQUES RÉGIONALES Adopté par le Bureau le 4 juin 2007 2 Liège, le 4 juin 2007 PRÉAMBULE Les différentes étapes de la régionalisation

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Subvention de loyer et aide au logement

Les avis de la Chambre des Métiers. Subvention de loyer et aide au logement Les avis de la Chambre des Métiers Subvention de loyer et aide au logement CdM/25/07/2013 13-19 Projet de loi portant introduction d une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979

Plus en détail

Louer sans discriminer

Louer sans discriminer 1 Louer sans discriminer Guide pratique pour les propriétaires Novembre 2010 2 La présente publication est financée par le programme communautaire pour l emploi et la solidarité sociale (2007-2013). Ce

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Politique Prudentielle

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Politique Prudentielle Politique Prudentielle Bruxelles, le 22 juin 2004 Circulaire PPB 2004/5 sur les saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des établissements de crédit et des entreprises d investissement

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

THEME 2 : AIDER LES LOCATAIRES A ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT

THEME 2 : AIDER LES LOCATAIRES A ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT Réalisé En cours de réalisation En projet Annoncé Délaissé Non initié THEME 2 : AIDER LES LOCATAIRES A ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT Liste des mesures annoncées dans l accord de Gouvernement Action Stade

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

Forum sur le développement social de Roussillon. Assurer l équilibre. 4 juin 2009. Manoir d Youville Île Saint-Bernard, Châteauguay

Forum sur le développement social de Roussillon. Assurer l équilibre. 4 juin 2009. Manoir d Youville Île Saint-Bernard, Châteauguay Forum sur le développement social de Roussillon Assurer l équilibre 4 juin 2009 Manoir d Youville Île Saint-Bernard, Châteauguay Assurer l équilibre Le CLD de Roussillon compte parmi ses instances la commission

Plus en détail

Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction

Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le rapport du Service de médiation banque-crédit-placements annonce une diminution du nombre de comptes bancaires de base ouverts

Plus en détail

Postes diplomatiques et consulaires

Postes diplomatiques et consulaires Postes diplomatiques et consulaires La Cour des comptes a réalisé un audit de la gestion financière des moyens dont les quelque 140 postes diplomatiques et consulaires belges disposent. À cette occasion,

Plus en détail

Évaluation et recommandations

Évaluation et recommandations ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS 13 Évaluation et recommandations Les personnes souffrant de troubles mentaux s intègrent mal sur le marché du travail. En Belgique, par rapport aux personnes qui ont une bonne

Plus en détail

Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014

Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014 Contribution du Collectif Logement Rhône à la préparation du PDALPD 2011 2014 Dans le cadre de la rédaction du futur Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Collectif

Plus en détail

4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs

4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4.1 Les contacts avec la banque et la connaissance du fonctionnement bancaire 4.1.1 Les contacts avec la banque

Plus en détail

CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF?

CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF? 10 mars 2009 15.681 SIGNES CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF? Dalila Larabi & Michel Rosenfeldt Rétroacte La Conférence Nationale sur les Pensions, lancée cette année, a

Plus en détail

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base Novembre 2010 Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base La France partage pleinement le souci de la Commission européenne

Plus en détail

Toiles @ penser. Cahiers d éducation permanente de. La Pensée et les Hommes. Comment vivre à Bruxelles malgré le coût des loyers?

Toiles @ penser. Cahiers d éducation permanente de. La Pensée et les Hommes. Comment vivre à Bruxelles malgré le coût des loyers? Toiles @ penser Cahiers d éducation permanente de La Pensée et les Hommes Comment vivre à Bruxelles malgré le coût des loyers? Cahier n 2006-01-002 Toiles@penser Cahier n 2006-01-002 Connaissez-vous nos

Plus en détail

indépendants GUIDE DU Une édition du SPP Intégration sociale Version mai 2014 Indépendants

indépendants GUIDE DU Une édition du SPP Intégration sociale Version mai 2014 Indépendants Version mai 2014 Indépendants GUIDE DU Une édition du SPP Intégration sociale Le SPP IS est un service public qui vise à assurer une existence décente à toutes les personnes dans le besoin. http://www.mi-is.be

Plus en détail

Chambre des classes moyennes

Chambre des classes moyennes Chambre des classes moyennes Avis d initiative relatif au transfert de compétences de l Etat fédéral aux régions en matière de baux commerciaux 2012 L avis a été approuvé lors de la session plénière du

Plus en détail

La capacité d achat immobilier en Île-de-France :

La capacité d achat immobilier en Île-de-France : La capacité d achat immobilier en Île-de-France : Évaluation dynamique et disparités géographiques Kevin Beaubrun-Diant Juillet 2010 2 La capacité d achat immobilier en Île-de-France Introduction La compréhension

Plus en détail

Prix de l énergie et précarité énergétique

Prix de l énergie et précarité énergétique 1 Prix de l énergie et précarité énergétique Un article du Carrefour de l Economie publié par le SPF Economie Présenté en novembre 2013 au XXème Congrès des économistes de langue française Auteurs : Bonnard,

Plus en détail

L accès à l énergie des ménages : la Déclaration de politique régionale (DPR) wallonne 2014-2019 Avis du RWADE

L accès à l énergie des ménages : la Déclaration de politique régionale (DPR) wallonne 2014-2019 Avis du RWADE L accès à l énergie des ménages : la Déclaration de politique régionale (DPR) wallonne 2014-2019 Avis du RWADE LE RWADE est un réseau pluraliste composé de la FGTB, la CSC, Inter Environnement Wallonie,

Plus en détail

RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES CONDITIONS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSURANCE CHOMAGE - SYNTHESE -

RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES CONDITIONS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSURANCE CHOMAGE - SYNTHESE - Le 23 mai 2013 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES CONDITIONS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSURANCE CHOMAGE - SYNTHESE - Présentation du rapport semestriel sur les conditions d application de la convention

Plus en détail

Améliorer durablement la qualité de l audit. Juin 2014

Améliorer durablement la qualité de l audit. Juin 2014 Améliorer durablement la qualité de l audit Juin 2014 L enjeu Selon les résultats du plus récent cycle d inspection du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), sur le plan de la qualité de

Plus en détail

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF Journée de formation FEBISP juin 2001 Intervention de Monsieur Michel COLSON Président de la Section CPAS de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Plus en détail

APPEL AUX NOUVEAUX MANDATAIRES COMMUNAUX

APPEL AUX NOUVEAUX MANDATAIRES COMMUNAUX APPEL AUX NOUVEAUX MANDATAIRES COMMUNAUX FBLP.be La Fédération des Services Sociaux (FdSS-FdSSB), le Forum bruxellois de Lutte contre la Pauvreté (FBLP) et le Conseil bruxellois de Coordination sociopolitique

Plus en détail

Sortir du surendettement

Sortir du surendettement Analyses 2013 13 PRÉCARITÉ 1 Sortir du surendettement Le surendettement n est plus seulement l affaire de consommateurs trop dépensiers. Pour aider les personnes à se sortir de situations apparemment sans

Plus en détail

Diagnostic 11 P R O G R A M M E L O C A L D E L H A B I T A T

Diagnostic 11 P R O G R A M M E L O C A L D E L H A B I T A T Diagnostic 11 DIAGNOSTIC 2500 2000 1500 1000 500 0 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 Production neuve : nombre de logements par an entre 1999 et 2005 (point mort de production à 1 100 logements)

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Approuvé par l Assemblée Départementale le 14 décembre 2007 Après avis du comité

Plus en détail

CNIS Groupe de travail sur le mal-logement. Quelques réflexions sur la notion de mal-logement

CNIS Groupe de travail sur le mal-logement. Quelques réflexions sur la notion de mal-logement CNIS Groupe de travail sur le mal-logement Quelques réflexions sur la notion de mal-logement Note de travail pour la réunion du 14 septembre 2010 Cette note a pour objectif de préciser ce que recouvre

Plus en détail

ETUDE PTB : ON NE PEUT PAS HABITER SUR UNE LISTE D ATTENTE

ETUDE PTB : ON NE PEUT PAS HABITER SUR UNE LISTE D ATTENTE ETUDE PTB : ON NE PEUT PAS HABITER SUR UNE LISTE D ATTENTE Introduction En 2013, le gouvernement bruxellois se montrait fier de son plan ambitieux (selon lui) de construction de logements sociaux à Bruxelles

Plus en détail

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport La mission première du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est de s assurer que des services éducatifs de qualité sont dispensés au Québec.

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/044 DÉLIBÉRATION N 15/020 DU 7 AVRIL 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CODÉES AU

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

CONVENTION AERAS CONTEXTE. IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8

CONVENTION AERAS CONTEXTE. IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8 IRE Informations et Relations extérieures Avril 2015 version 8 CONVENTION AERAS Mise en place en janvier 2007 et révisée en 2011, la Convention AERAS vise à élargir l accès à l assurance et au crédit des

Plus en détail

Moniteur de prévention incendie 2012

Moniteur de prévention incendie 2012 Moniteur de prévention incendie 2012 Page 1 de 9 Introduction Dans le cadre du Plan national de Prévention des Incendies dans les Habitations 2012, le Service public fédéral Intérieur a commandé, en collaboration

Plus en détail

Rapport d inspection intégré SPP IS

Rapport d inspection intégré SPP IS Monsieur André SCHEEN Président du CPAS PLOMBIERES Rapport d inspection intégré SPP IS Inspection SPP IS 3 Plombières-DISC-FSGE-FMAZ-PVA Objet: Rapport d inspection intégré Monsieur le Président, J ai

Plus en détail

Gestion Participative Territoriale :

Gestion Participative Territoriale : !!" #!#$ # % #% Touiza Solidarité Evaluation ex post et externe Gestion Participative Territoriale : François Durand Consultant ITG Paris Foued Chehat Expert associé 1 Le cadre de l évaluation Le projet

Plus en détail

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Avis A. 1123 sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Adopté par le Bureau du CESW le 24 juin 2013 INTRODUCTION Le 8 avril 2013, le Président

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 1/7 Avis n 09/2013 du 28 mars 2013 Objet: demande d avis sur le projet d arrêté royal réglant certains contrats d assurance visant à garantir le remboursement du capital d un crédit hypothécaire (CO-A-2013-006)

Plus en détail

Groupe d experts sur les sciences humaines

Groupe d experts sur les sciences humaines Groupe d experts sur les sciences humaines Rapport Le rôle accru des sciences humaines dans le 7 e programme-cadre Le 7 e programme-cadre (7 e PC) marque une nouvelle étape de l inclusion des sciences

Plus en détail

LE PASS-TRAVAUX. Edition 2008. Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007.

LE PASS-TRAVAUX. Edition 2008. Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007. Edition 2008 LE PASS-TRAVAUX Le prêt PASS-TRAVAUX concerne principalement les propriétaires, seuls 2% des bénéficiaires étaient locataires en 2007. A la demande de l ANPEEC, MV2 Conseil a réalisé, en 2007,

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE AMENDEMENT

ASSEMBLEE NATIONALE AMENDEMENT Finalité de la prime d activité Article 24 Rédiger ainsi l alinéa 6 : «Art. L. 841-1. La prime d activité a pour objet de soutenir le pouvoir d achat des travailleurs modestes, qu ils soient salariés ou

Plus en détail

Etude Fraude Sociale. Rencontres provinciales printemps 2014

Etude Fraude Sociale. Rencontres provinciales printemps 2014 Etude Fraude Sociale Rencontres provinciales printemps 2014 Contexte En 2013, la secrétaire d Etat à l intégration sociale a chargé la société de consultance PwC de réaliser une étude sur l impact de la

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

NVIS 2c. CNIS Groupe de travail «Niveaux de vie et inégalités sociales» Note de travail n 2 (Avril 2006)

NVIS 2c. CNIS Groupe de travail «Niveaux de vie et inégalités sociales» Note de travail n 2 (Avril 2006) NVIS 2c CNIS Groupe de travail «Niveaux de vie et inégalités sociales» Note de travail n 2 (Avril 2006) Ce texte est provisoire et fragmentaire. Il vise à alimenter une discussion sur les éléments qui

Plus en détail

Analyse 2013/16 26 septembre 2013

Analyse 2013/16 26 septembre 2013 Analyse 2013/16 26 septembre 2013 GRAPA : vers une véritable allocation sociale contre la pauvreté des aînés À découvrir dans cette analyse La GRAPA - garantie de revenu aux personnes âgées fut instaurée

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/WP.1/2006/5 5 janvier 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Délégation interministérielle à l aménagement territoriale et à l attractivité régionale (DATAR)

Délégation interministérielle à l aménagement territoriale et à l attractivité régionale (DATAR) p Délégation interministérielle à l aménagement territoriale et à l attractivité régionale (DATAR) Evaluation à mi-parcours des Contrats de Projets Etat-Région Volet Enseignement Supérieur et Recherche

Plus en détail

POUR UNE PLEINE PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS NOIRES À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE

POUR UNE PLEINE PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS NOIRES À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE VIvRe ensemble BULLETIN DE LIAISON EN PASTORALE INTERCULTURELLE CENTRE JUSTICE ET FOI VOLUME 13, N 46 Hiver 2006 POUR UNE PLEINE PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS NOIRES À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE par Jean-Claude

Plus en détail

LES PRATIQUES D EVALUATION DE LA PERFORMANCE AU SEIN DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC

LES PRATIQUES D EVALUATION DE LA PERFORMANCE AU SEIN DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC LES PRATIQUES D EVALUATION DE LA PERFORMANCE AU SEIN DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC Octobre 2008 Mesurer son efficacité, évaluer son efficience, donner à voir l impact de ses actions

Plus en détail

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Responsabiliser les propriétaires Impliquer les locataires Objectifs Le Plan d action de lutte à l insalubrité des logements de la Ville de

Plus en détail

Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale

Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale Le développement du micro crédit personnel (MCP) : une contribution à l insertion sociale Résumé de l étude France Bénévolat pour la Caisse des dépôts (FCS) Auteur : Jean Beaujouan Décembre 2007 1 Présentation

Plus en détail

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées

Plus en détail

Admission à l hôpital pour tentative de suicide : analyse des facteurs de risque, du suivi médical et de la récidive

Admission à l hôpital pour tentative de suicide : analyse des facteurs de risque, du suivi médical et de la récidive Admission à l hôpital pour tentative de suicide : analyse des facteurs de risque, du suivi médical et de la récidive Synthèse Bien que les comportements suicidaires représentent un problème majeur de santé

Plus en détail

ÉVA LUATION M O NDIALE DE L APPLICATION PAR L UNICEF DE L APPROCHE DE LA PROGRAMMATION FONDÉE SUR LES DROITS DE L HOMME

ÉVA LUATION M O NDIALE DE L APPLICATION PAR L UNICEF DE L APPROCHE DE LA PROGRAMMATION FONDÉE SUR LES DROITS DE L HOMME EVALUATION RAPPORT REPORT D ÉVALUATION ÉVA LUATION M O NDIALE DE L APPLICATION PAR L UNICEF DE L APPROCHE DE LA PROGRAMMATION FONDÉE SUR LES DROITS DE L HOMME R a p p o r t f i n a l Vo l u m e I MARCH

Plus en détail

PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020

PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020 PLAN POUR UN INTERNET À TRÈS HAUT DÉBIT EN BELGIQUE 2015-2020 La Belgique joue actuellement un rôle de premier plan dans le déploiement de nouvelles technologies pour l internet à très haut débit. Les

Plus en détail

Séance commune des Conseils du jeudi 20 décembre 2007 -----------------------------------------------------------------------------

Séance commune des Conseils du jeudi 20 décembre 2007 ----------------------------------------------------------------------------- CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL CCE 2007-1537 DEF AVIS N 1.625 Séance commune des Conseils du jeudi 20 décembre 2007 -----------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

La différence COMMUNAUTAIRE

La différence COMMUNAUTAIRE LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF EN HABITATION La différence COMMUNAUTAIRE LE RQOH, UN RÉSEAU EN MOUVEMENT! Les OSBL d habitation Au Québec, des organismes sans but lucratif (OSBL) ont mis en place des

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

OBJET : Avis d initiative relatif à l organisation de la publicité cadastrale.

OBJET : Avis d initiative relatif à l organisation de la publicité cadastrale. N 32 / 2001 du 10 septembre 2001 N. Réf. : 10 / A / SE / 1997 / 011 OBJET : Avis d initiative relatif à l organisation de la publicité cadastrale. La Commission de la protection de la vie privée, Vu la

Plus en détail

Remboursement des médicaments

Remboursement des médicaments REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS / 5 Remboursement des médicaments En 2011, l État a affecté 2,77 milliards d euros au remboursement des médicaments délivrés en pharmacie. Les dépenses concernaient 111,4

Plus en détail

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS :

FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Ministère de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement le 20 décembre 2006 FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS : Jean-Louis BORLOO, Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement

Plus en détail

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Arnaud Marchand et Olivier Jérusalmy Réseau Financité L attirance des Belges pour le compte d épargne est loin d être fortuite. Deux facteurs principaux

Plus en détail

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1 Préface Table des matières V VII Introduction 1 1. Historique du Code du logement de la Région de Bruxelles-Capitale 1 1.1. La compétence fédérale 1 1.2. Le début de la régionalisation 1 1.3. Les objectifs

Plus en détail

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL 2009 NOTE INTRODUCTIVE DU CAMARADE LOUIS SOMBES, SECRETAIRE GENENRAL EXECUTIF

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL 2009 NOTE INTRODUCTIVE DU CAMARADE LOUIS SOMBES, SECRETAIRE GENENRAL EXECUTIF C SAC Président: C.P.N. VEWESSE Secrétaire Général: Louis SOMBES Solidarité Travail Démocratie Solidarity Work Democracy Enregistrée sous le N CSAC/CE/1 DU 02 /03/006 ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Plus en détail

Sociologie des joueurs en ligne

Sociologie des joueurs en ligne Mars 2013 Sociologie des joueurs en ligne Enquête ARJEL 2012 Autorité de régulation des jeux en ligne 2 Propos introductifs à l enquête sur la sociologie des joueurs Au-delà de la publication trimestrielle

Plus en détail

Fin des allocations d insertion pour les chercheurs d emploi bruxellois: Bilan après trois mois

Fin des allocations d insertion pour les chercheurs d emploi bruxellois: Bilan après trois mois Fin des allocations d insertion pour les chercheurs d emploi bruxellois: Bilan après trois mois 1. Introduction L accord du gouvernement fédéral a prévu, en son art 63 2 et suivant, la limitation du droit

Plus en détail

1. Introduction. Aux causes générales : - les crises sanitaires ; - les dérégulations climatiques ; - et les mises aux normes sanitaires ;

1. Introduction. Aux causes générales : - les crises sanitaires ; - les dérégulations climatiques ; - et les mises aux normes sanitaires ; Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à traiter les difficultés, à assurer le maintien des exploitations et de l emploi dans le secteur agricole. 1. Introduction Au cours des dernières

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE Site Web : http://www.cnil.fr 1. Mesure de la diversité, «statistiques ethniques», égalité des chances La CNIL engage le débat La question de la lutte contre

Plus en détail

des propositions concrètes pour sortir de l impasse

des propositions concrètes pour sortir de l impasse Communiqué de presse, 30/05/2007 Etats généraux des chiffres du chômage et de la précarité : des propositions concrètes pour sortir de l impasse A l appel de la plupart des organisations syndicales de

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes en poste dans une Direction départementale de la cohésion sociale

Plus en détail

Gardien(ne) d Immeubles

Gardien(ne) d Immeubles Gardien(ne) d Immeubles La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013 CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE Commission Services Publics 26 novembre 2013 Intervention de Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Depuis notre dernière encontre nous avons poursuivi

Plus en détail

Lutte contre la pauvreté

Lutte contre la pauvreté Lutte contre la pauvreté CONTRIBUTION AU DEBAT ET A L ACTION POLITIQUES RAPPORT BISANNUEL 2010-2011 SERVICE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, LA PRECARITE ET L EXCLUSION SOCIALE RESUME INTRODUCTION Avec ce

Plus en détail

Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données

Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données AEDH-Association européenne pour la défense des Droits de l Homme Rue de la Caserne, 33 1000 Bruxelles Numéro de registre : 0648187635-62 Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2014 SWD(2014) 233 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Recommandation de la Commission

Plus en détail

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000

N 35. Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 D I R E C T I O N D E S S T A T I S T I Q U E S E T D E S É T U D E S N 35 Isabelle GIRARD-LE GALLO LA CONSOMMATION MÉDICALE DES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU EN 2000 En 2000, un patient bénéficiaire de la CMU

Plus en détail

Les difficultés rencontrées par les allocataires du RSA

Les difficultés rencontrées par les allocataires du RSA DEUXIEME ENQUETE RSA Les difficultés rencontrées par les allocataires du RSA selon l observation des travailleurs sociaux juin 2011 Le cadre général de l'enquête La création du RSA visait principalement

Plus en détail

Vu la demande du Hoger Instituut voor de Arbeid du 30 mars 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 27 avril 2006;

Vu la demande du Hoger Instituut voor de Arbeid du 30 mars 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 27 avril 2006; CSSS/06/085 1 DELIBERATION N 06/041 DU 18 JUILLET 2006 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CODEES ISSUES DU DATAWAREHOUSE MARCHE DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE PAR LA BANQUE

Plus en détail

PLAN DE SANTE BRUXELLOIS : Répondre aux besoins du patient

PLAN DE SANTE BRUXELLOIS : Répondre aux besoins du patient PLAN DE SANTE BRUXELLOIS : Répondre aux besoins du patient 1. Contexte Dans le cadre de la mise en œuvre des différents chantiers prévus dans la Déclaration de Politique Générale de la COCOM, l élaboration

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT =============== No 48.493 Projet de règlement grand-ducal

CONSEIL D'ETAT =============== No 48.493 Projet de règlement grand-ducal CONSEIL D'ETAT =============== No 48.493 Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

LOUER SANS DISCRIMINER

LOUER SANS DISCRIMINER GUIDE PRATIQUE Vous êtes propriétaire d un logement et vous avez décidé de le louer? Comment choisir un.e locataire en étant sûr de percevoir son loyer, de récupérer son logement en bon état et d éviter

Plus en détail

AVIS CONCERNANT LE PROJET D ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX FACTURES DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

AVIS CONCERNANT LE PROJET D ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX FACTURES DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ AVIS CONCERNANT LE PROJET D ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX FACTURES DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ADVIES OVER HET ONTWERP VAN KONINKLIJK BESLUIT HOUDENDE DE FACTURATIE VAN ELEKTRICITEIT EN GAS BRUXELLES

Plus en détail

Comment et pour quoi activer les inactifs?

Comment et pour quoi activer les inactifs? La réér éévaluation de la stratégie de l OCDE l pour l emploi l : diagnostic, limites et enseignements pour la France Hélène Zajdela Université Paris 13 et CEE Comment et pour quoi activer les inactifs?

Plus en détail

Observatoire des partenariats Associations / Entreprises. Synthèse ARPEA Entreprises. Associations / entreprises : l amorce d une profonde mutation!

Observatoire des partenariats Associations / Entreprises. Synthèse ARPEA Entreprises. Associations / entreprises : l amorce d une profonde mutation! Observatoire des partenariats Associations / Entreprises Associations / entreprises : l amorce d une profonde mutation! Mai 2009 2 Le monde change, les postures aussi! Les relations entre les associations

Plus en détail

CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE

CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE CONVENTION CADRE DÉPARTEMENTALE POUR LE SOUTIEN À L ANIMATION DE LA VIE SOCIALE Entre : Le Département de Loire-Atlantique, domicilié à l hôtel du département, 3 quai Ceineray- 44041 Nantes cedex 01, représenté

Plus en détail

Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes

Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Revenus Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Marie-Émilie Clerc, Pierre Lamarche* Entre 2005 et 2011, l endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse

Plus en détail

#3Élargir. visuel+nouveau basline.indd 3 13/11/14 16:27. CONGRèS CSC 2015 # EXPRIME-TOI # ÉLARGIR # 15

#3Élargir. visuel+nouveau basline.indd 3 13/11/14 16:27. CONGRèS CSC 2015 # EXPRIME-TOI # ÉLARGIR # 15 #3Élargir visuel+nouveau basline.indd 3 13/11/14 16:27 CONGRèS CSC 2015 # EXPRIME-TOI # ÉLARGIR # 15 #3 Elargir Ligne de force 29 Nous voulons être un mouvement syndical large, représentatif, qui doit

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

La soutenabilité de la dette publique/enjeux du financement des États par le marché financier

La soutenabilité de la dette publique/enjeux du financement des États par le marché financier COMMISSION DE SURVEILLACE DU MARCHE FINANCIER DE L AFRIQUE CENTRALE Atelier régional sur «les marchés obligataires et les émissions de titres publics» Libreville, Gabon : les 18 et 19 février 2008 La soutenabilité

Plus en détail