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1 Ce dossier s'adresse aux salariés souhaitant mieux connaître les modalités d'application du DIF. 1) Qu'est ce que le DIF? a) Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. b) La nouveauté réside dans le fait que c'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande, il revient alors à l'employeur de l'accepter. c) La formation s inscrit dans le cadre précis de la fonction occupée par le salarié et ce dernier en fait la demande auprès de son manager. 2) A qui s'adresse le DIF? a) Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF. b) Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise. c) Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d un DIF calculé au prorata temporis à condition d avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n est pas nécessaire que cette condition d ancienneté soit réunie au sein d une même entreprise. i) Sont exclus du droit au DIF : (1) Les titulaires d un contrat d apprentissage, (2) Les salariés en contrat de professionnalisation. 3) Comment se traduit le DIF concrètement? a) Par l acquisition d un crédit d heures i) Droit = 20 heures par an cumulables jusqu à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d une convention ou d un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d entreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d information, rapprochez-vous de votre DRH). Sous réserve des dispositions de l accord de votre branche professionnelle, les droits s acquièrent «prorata temporis» pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental. b) Par une information de votre DRH tous les ans i) Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. Chaque année, l employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant : (1) L ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.

2 (2) Dans le cas où votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d allocations réalisés au titre des heures DIF réalisées hors temps de travail. i Pour les salariés en CDD : l employeur est tenu d informer le salarié de ses droits à ce titre. (1) Suivant l accord de branche dont dépend votre entreprise, et éventuellement l accord de groupe ou d entreprise qui lui est applicable, les modalités d accès et de mise en œuvre de votre DIF peuvent être aménagées. 4) Que faire de mes heures DIF? Ce qui compte, c est d élaborer votre projet de formation au regard de votre projet professionnel. Voici les bonnes questions que vous devez vous poser avant d utiliser votre DIF : a) Que souhaitez-vous améliorer dans vos pratiques professionnelles actuelles? b) Quelle projection faites-vous (à 3 ans, à 5 ans ) de votre évolution professionnelle? c) De quelles informations (internes et externes à votre entreprise) disposez-vous pour évaluer les évolutions probables de votre emploi actuel? d) Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d actions de formations en particulier. e) C est un moyen d accès à la formation, pour entreprendre des actions de formation : i) Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances. Promotion. 5) Actions de qualification prévues à l article L CT. a) (Qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle) b) Validation des acquis de l expérience, bilan de compétences. c) Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise, interprofessionnel). d) Ce qui compte, c est d'élaborer votre projet de formation au regard de votre projet professionnel. 6) Voici les bonnes questions à vous poser avant d'utiliser votre DIF. a) Comment utiliser mon DIF? i) L initiative vous revient.

3 C'est à vous d'entreprendre les démarches et de formaliser un accord écrit avec votre employeur. i Renseignez vous sur la procédure élaborée par votre entreprise pour formuler les demandes de DIF. b) N hésitez pas à engager le dialogue avec votre manager ou supérieur hiérarchique ou le service ressources humaines, sur le choix de l action ou sur ses modalités (dates, lieu, choix de l organisme ) : le DIF est conçu pour s exercer dans le cadre d une négociation constructive entre l employeur et le salarié. c) Formalisez par écrit votre demande de formation. d) Envoyez votre demande à votre employeur (manager ou DRH en fonction de votre entreprise). e) L employeur dispose d un délai d un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L absence de réponse de l employeur vaut acceptation du choix de l action de formation (L CT). 7) Et si mon employeur refuse? a) Si votre employeur refuse votre demande deux années de suite, vous pouvez vous tourner vers l OPACIF (ou le FONGECIF) auquel cotise votre employeur. b) Le FONGECIF devra alors examiner prioritairement votre demande. S il l accepte, il financera votre formation et se retournera vers votre employeur pour obtenir sa participation au financement de l action. 8) Quelques conseils pour demander et obtenir une formation au titre du DIF Utilisez les moyens que l entreprise met à votre disposition : a) Préparez soigneusement votre entretien professionnel. b) Lisez les documents relatifs à la gestion des compétences dans l entreprise (référentiels métiers vous concernant, par exemple). c) Si votre entreprise a élaboré un «catalogue DIF» interne, utilisez-le comme support à votre réflexion. Si aucune des formations proposées ne correspond à votre besoin, parlez-en à votre responsable hiérarchique ou au service formation. d) Etudiez bien les descriptifs des formations : e) Est-ce bien la formation qui vous convient, compte tenu de votre expérience et des formations que vous avez déjà suivies? f) En quoi la formation qui vous intéresse contribuera-t-elle à l atteinte de vos objectifs? g) Pourrez-vous mettre en œuvre vos acquis de formation? Sans application pratique, les bénéfices de la formation seront rapidement perdus. h) Si la formation vise une certification : celle-ci sera-t elle reconnue?

4 i) C'est à vous de prendre l'initiative. 9) Quelques conseils pour tirer le meilleur parti de votre DIF. a) Quels seront mon statut et ma rémunération pendant une formation DIF? i) Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail, vous percevrez en plus de votre salaire, une allocation formation égale à 50 % de votre rémunération nette. Consultez les modes de calcul en fonction de votre contrat de travail i Pendant la durée de la formation (prise au titre du DIF) «le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et des maladies professionnelles. b) Si la formation DIF est réalisée pendant votre temps de travail : Votre salaire est maintenu intégralement. c) Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail : i) Vous percevrez en plus de votre rémunération, une allocation formation égale à 50% de votre salaire net correspondant aux heures passées en formation. Mode de calcul de l allocation formation : (1) Pour les salariés dont la durée du travail est fixée sur une base horaire : (a) Total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation (b) Nombre total d heures rémunérées au cours de ces 12 derniers mois d) Pour les salariés dont la durée du travail est fixé par une convention de forfait en jours : i) Rémunération nette annuelle (151,67 h. * Nbre de jours de la convention individuelle de forfait * 12mois)/ 217 jours Dans tous les cas, rapprochez-vous de votre DRH ou personnel compétent pour vous indiquer les accords spécifiques de votre entreprise.

5 Modèle de lettre de demande de DIF Votre nom & prénom Votre adresse Votre code postal ville Tél. : Mail : Lieu, date Votre entreprise Nom du responsable formation de l entreprise Adresse de l entreprise Code postal et ville de l entreprise Nature du courrier : (effacer la mention inutile) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), Remise en main propre (remise en main propre). Pièce(s) jointe(s) : 1. Devis ITC pour l action de formation, 2. Programme de la formation ITC. Références : Loi n du 4 mai 2004 relative à la formatio n professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Objet : Demande de formation DIF 1 Madame, Monsieur, Je souhaite utiliser mon capital d'heures, disponibles au titre du DIF, pour suivre la formation suivante : Intitulé : Date : Durée totale : Auprès de : Coût pédagogique : Point de contact ITC : Titre de la formation Date(s) prévue(s) XX heures centre de formation ITC 24 rue du Professeur FROELICH DRULINGEN XXX HT Mme Joëlle Engels, conseillère en formation L Organisme, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage. Je joins à la présente le programme détaillée de cette formation. Dans l attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l expression de mes sincères salutations. Signature 1 DIF : Droit Individuel à la Formation.

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