Forage de 5 puits sur le territoire des communes de

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1 DEMANDE D AUTORISATION D OUVERTURE DE TRAVAUX D EXPLORATION DE MINES D HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX CONVENTIONNELS dit «Permis de CLARACQ». Présentée par la société INVESTAQ ENERGIE SAS Forage de 5 puits sur le territoire des communes de GAROS et FICHOUS-RIUMAYOU PROCES VERBAL DE SYNTHESE ENQUETE PUBLIQUE DU 15 MARS AU 15 AVRIL 2016 INCLUS REMIS ET COMMENTE A INVESTAQ-ENERGIE SAS LE 20 AVRIL RESULTATS DE L ENQUETE PUBLIQUE-Procès Verbal

2 PREAMBULE (La Numérotation du chapitre 3 s inscrit dans le corps global du rapport) <>Le public a pu consulter le dossier technique et les pièces annexées objet de la demande de INVESTAQ ENERGIE SAS pendant toute la durée de l enquête publique soit pendant 32 jours entiers et consécutifs, du 15 mars 2016 au 15 avril 2016 inclus : - à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques/ Direction des relations avec les collectivités locales-pole aménagement de l espace, - Au siège principal de l enquête publique soit à la Communauté de Communes du Canton d ARZACQ - Dans Les mairies de GAROS et de FICHOUS-RIUMAYOU La tenue des 4 permanences avec la réception du public a eu lieu dans un bureau accessible à tous et y compris par les personnes atteintes d un handicap où étaient entreposés le dossier technique, les plans préalablement paraphés par le commissaire enquêteur. L ensemble étant soumis à l enquête publique selon les modalités de l arrêté préfectoral du 4 février Le contexte général de l enquête publique a été marqué - d une part par la médiatisation dans la presse locale d un riverain opposé au projet, - d autre part le «collectif des citoyens» se posant la question de l intérêt général dudit projet avec la tenue d une réunion publique à Garos le 26 mars au milieu de l enquête, après un affichage important dans les communes riveraines, Enfin la tenue à Pau du congrès annuel (Marine, Construction and Engineering) Deepwater Developpement réunissant BP, Shell, Esso, Repsol ) où de nombreux incidents ont eu lieu durant la période du mardi 5 avril au jeudi 7 inclus avec des opposants à la tenue de ce congrès. <> La participation du public à l enquête publique a été relativement faible <> Les observations, remarques, questions et formulations de demandes diverses ont toujours été déclinées convenablement, sans incident. 3.1-PERSONNES REÇUES DURANT LES PERMANENCES. De façon globale, il s est agi pour les intervenants de demander des renseignements se rapportant au projet souvent au regard de leur situation personnelle : habitat, voies de circulation et leur devenir au regard de l Environnement LES PERMANENCES Permanence du MARDI 15 MARS 2016 DE 9 H A 12 H COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON d ARZACQ Aucune visite. J'ai cependant observé qu'il y avait des affiches du "collectif citoyens de Garos" invitant le public à une réunion d'information le 26 mars 2016 à 18h00, qui étaient «placardées», voire des "affichettes" de la même invitation, déposées chez divers commerçants au sein de la CC du Canton d' Arzacq Voir ces affiches en annexe dans le chapitre de la page de garde «Documents remis» PERMANENCE A LA MAIRIE DE GAROS DU JEUDI 24 MARS 2016 DE 14 H A 17 H. Avant cette permanence le dossier a été consulté en date du 17 mars 2016 à la mairie par :

3 M. FOURIE - Garos M. LAMY - Morlanne M. PALOMBA - Garos Au cours de la permanence du 24 mars 2016 j ai reçu : Mme Marie-Claire DUPOUY Mme Catherine LETACANOUX Présidente de l association des «Amis de la terre» du département des Landes, Mme Christelle FOURIE et son mari M. JC FOURIE M. Jean-Laurent DUPOUY ancien maire de Garos Mme Rolande BARBET Mme Aude BERGOUTS Fin de la permanence 17h25 PERMANENCE A LA MAIRIE DE FICHOUS- RIUMAYOU DU JEUDI 7 AVRIL 2016 DE 14 H A 17 H. Mme DANYA PILL (Nationalité Anglaise) M. Marcel VERCRUYSSE Mme Aude BERGOUTS M. Claude CAPDEVIELLE Madame la Maire de LOUVIGNY Fin de la permanence à 18h15 PERMANENCE DU VENDREDI 15 AVRIL 2016 DE 14 H A 18H 15 A LA CC DU CANTON D ARZACQ (FIN DE L ENQUETE PUBLIQUE A 18H) M. Yann CROM Mme Chantal IENIC Mme SARRALHE M. Thomas BOIZANTE Mme Marie pauline DESSERT Mme Christine LARRAZET M. René LAGREDE M. PALOMBA Nota : Seules les personnes ci-dessus ont fait part au commissaire enquêteur de leurs observations verbales en remettant leurs lettres et parfois en demandant des renseignements sur le dossier Plusieurs personnes sont simplement venues me remettre leurs lettres d observations, voire celles de la famille proche sans remarque particulière ni demandes d explications sur les composantes du dossier BILAN QUANTITATIF DES INTERVENTIONS DURANT L ENQUETE PUBLIQUE -NOMBRE DE REMARQUES VERBALES : ENVIRON 50 Non quantifiable avec précision dans la mesure où les questions observations accompagnent généralement un courrier déposé ou à venir, voire des remarques très générales notamment sur la cop 21, le réchauffement climatique, les craintes sur les recherches de gaz de schistes, l environnement, la santé, l eau, l air, le patrimoine, la protection de la nature le doute sur les intentions à terme de INVESTAQ ENERGIE. -NOMBRE D ANNOTATIONS SUR LES REGISTRES D ENQUETE = 22 -NOMBRE DE LETTRES PLUS 1 COURRIEL REMIS = 90

4 -NOMBRE DE DELIBERATIONS REÇUS = 3 SOIT AU TOTAL ENVIRON 400 OBSERVATIONS DISTINCTES D INEGALES IMPORTANCES POUVANT SE RESUMER SUR ENVIRON 15 THEMES RECURRENTS PRINCIPAUX. Nota : La CC du Canton d Arzacq m a adressé à mon domicile (reçues le 20 avril 2016) une dizaine de lettres sous plis cachetés reçues à la communauté des communes après la clôture de l enquête publique du 15 avril 2016 à 18h BILAN QUALITATIF DES INTERVENTIONS DURANT L ENQUETE PUBLIQUE (ANALYSE) OBSERVATIONS VERBALES Les observations verbales ont été faites lors des demandes de renseignements sur le projet voire lors de la remise de lettre formulant les dites observations qui sont liées généralement à l habitat des personnes proches du site de Garos, de l environnement, la COP 21, l utilisation des énergies Fossiles, le réchauffement climatique, les gaz de Schiste etc les intentions d Investaq Energie? OBSERVATIONS SUR LES REGISTRES D ENQUETE R0-M. LAMY résidant à Morlanne évoque le problème des consommations d eau pour les besoins des forages R1-M. Claude CAPDEVIELLE résidant à Fichous demande à être informé avec les autres agriculteurs et propriétaires terriens au fur et mesure sur l évolution du projet pour lequel il est favorable. Il émet une réserve sur la circulation des camions dans le bas de Fichous. R2-M. JEAN MARIE MEYLAN & BESSE MEYLAN DE LOUVIGNY Demandent conformément à l article 106 de la loi Macron du à 6 aout 2015 une réunion publique avec consultation R3-MME ANNIE VERCRUYSSE DE MALAUSANE /LOUVIGNY Souhaite que le porteur de projet ne rejette aucune substance chimique polluante et toxique faire une analyse de l air par une entreprise indépendante avant et après les travaux Investaq doit faire un chantier irréprochable et devrait racheter les immeubles des riverains qui décideraient de quitter la proximité du site à cause de nuisances et de la sécurité R4-M. MARC PLEYSIER MERACQ Le dossier selon l intéressé ne fait pas référence à la Cop 21 ni au rapport du GIEC sur la réduction des GES donc, à la réduction de consommations des énergies fossiles.il faut stopper l avancée de tout projet d exploitation de nouveau gisement R5-M-YANN CROM DE VIC -FEZANSAC En appui à sa lettre demande s il serait possible d avoir une ou des enquêtes présentant l impact environnemental et social d un puits d hydrocarbures similaire à ceux prévus en Béarn et de le présenter en séance publique à la population R6-M. RENE LAGRETTE CABIDOS En cas d exploitation des puits s assurer des rejets de gaz (bruit odeurs) et surtout l H²S dangereux pour la santé en cas d incident ou d accident personne n est capable d informer les riverains? FAVORABLE AU PROJET SOUS RESERVES Commentaires du commissaire enquêteur aux annotations sur les registres d enquête

5 Les réponses aux observations et remarques sont dans le dossier présenté en enquête publique. A cet effet il faut lire attentivement l étude d impact, de dangers et les documents de sécurité et de santé qui ont été validés selon l avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement (article L et suivants du code de l environnement) en date du 30 décembre 2015 dont le signataire est Monsieur le Préfet de région, Pierre Dartout. Le chantier du forage en termes de travaux se situe en 4 phases : - celle des travaux de génie civil d une durée de 6 a 8 semaines - la phase de forage du puits soit environ 3 mois - la phase d essais pouvant aller de 1 à 6 mois - la phase du retrait de la machine de forage et des matériels annexes Il s agit donc d impacts temporaires durant lequel les mesures du porteur de projet seront prises conformément aux différentes mesures au regard de l étude d impact et de dangers, sécurité et santé lisibles dans les pièces III, IV, V et VI du dossier. Concernant la question sur la tenue d une réunion publique, celle-ci a eu lieu à Garos le 12 décembre 2015 ou préalablement les élus des communes concernées Garos, Fichous -Riumayou et le Président de la CC du Canton d Arzacq avaient eu la présentation du projet au sein de leurs instances respectives par Investaq Energie Enfin, pour mémoire je rappelle qu il est intéressant de questionner les riverains proches des travaux effectués sur «Cappouey 1» à Fichous pour avoir leurs témoignages au sujet des nuisances sur ce chantier Aucune remarque des habitants de Fichous durant l enquête publique n a été relevée Spécifiquement, concernant le bruit la machine à forer de la société Allemande KCA DEUTAG T 46, j ai interrogé les experts du forage à Pau qui m ont assuré que cette machine était considérée comme étant l une des meilleures au monde actuellement (conduite, efficacité, niveau sonore ) Mes visites des lieux m ont permis de vérifier informations auprès du directeur du chantier de forage OBSERVATIONS REÇUES PAR COURRIERS EN MAIRIES OU BIEN REMIS ET COMMENTES LORS DES PERMANENCES ANALYSE ET SYNTHESE L objet de ce chapitre est de rapporter les observations, questions, remarques voire contre propositions sous la forme d une synthèse globale. Chaque annotation dans les registres d enquête est identifiable avec la lettre «R» affecté d un numéro d ordre, idem pour les lettres par la lettre «L» et «D» pour les délibérations et les courriers spécifiques des organisations institutionnelles. A l issue de ces diverses observations le commissaire enquêteur fait une analyse bilancielle montrant les différents thèmes d opposition au projet et ceux apportant le soutien à celui-ci. L1-M & Mme BARBET demeurant chemin de Roudgé Garos Lettre en date du 24 mars 2016 de M & Mme BARBET-Commentée préalablement par Mme BARBET lors de la permanence à Garos le 24 mars M & Mme BARBET ont fait construire leur maison en Ils précisent ne jamais avoir eu connaissance du projet de forages pétroliers en 2015 qui seraient réalisés à environ 300m de leur maison. Leurs inquiétudes se situent sur un ensemble de thèmes : -Conséquences des travaux sur la voirie et aménagement de la plate-forme, -Réseau routier inadapté au trafic des camions/risques au niveau de la sécurité sur la voie publique, -Nuisances liées aux travaux (sonores, olfactives, visuelles, lumineuses, risque de pollutions de l air, de l eau, des nappes phréatiques par les boues de forages, trafic routier des camions, gaz à effet de serre, menaces sur la

6 faune, la flore -Risque sur la santé (cancer-maladie de la peau, problème pulmonaire) y compris par la consommation des fruits et légumes pollués, le stress, -Dévalorisation du patrimoine, -Perte de qualité de vie en un lieu choisi Globalement j ai vu dans l intervention de Madame BARBET une grande inquiétude, un stress réel, une forme de désespoir au regard du projet. OPPOSES AU PROJET L2-Madame DANYA PILL «Maison Hillot 47 route de Fichous Garos Lettre en date du O6 avril 2016 remise et commentée par l intéressée lors de la permanence à Fichous le l07 avril Madame DANYA PILL est de Nationalité Anglaise installée en France depuis environ 15 ans dans le département des Pyrénées Atlantiques. Elle vient d acquérir ces dernières semaines à Monsieur Henri CHAUDRON la «Maison Hillot» et pour partie les terrains alentours pour un montant d environ Elle m a montré l acte notarié. Elle reproche au vendeur, Mr Chaudron de ne pas l avoir prévenue du projet d un forage pétrolier proche en terme de distance sur la commune de Garos, prévu par Investaq Energie. Elle considère donc qu il s agit d un «VICE CACHE». Madame Danya PILL a investi dans cette maison pour la tranquillité des lieux pour y vivre avec son fils 7 ans, son chiot «Lego» et pour y exercer en qualité d auto-entrepreneur son métier concernant la pratique du Yoga, massage, thérapies relaxantes, méditation A ce titre, Madame Danya PILL considère donc une perte réelle de son patrimoine et un obstacle majeur à l exercice de son métier en demandant d en informer Investacq Energie. L3-M & Mme FOURIE demeurant 44 route de Fichous Garos Lettre en date du 07 avril 2016 remise et commentée par les intéressés lors de la permanence à Fichous le 07 avril Préambule : Mr Et Mme Fourie ont fait l objet d un article de presse dans le journal Sud-Ouest du samedi 19 mars 2016 sous le titre de «Un puits dans le jardin». Cette article rapportait tous les désaccords de la famille Fourie avec le projet d un forage pétrolier à environ 300 /400 mètres de leur maison qu ils ont acquis il y a environ 4 ans avec selon eux tous les inconvénients liés à cette proximité. Lors de la permanence à Garos le 24 mars j ai reçu Jean-Claude et Christelle Fourie où ces derniers m ont confirmé leur refus de «vivre à coté d un puits de pétrole» Le courrier L3 remis précise selon eux les inconvénients : Bruit, poussières, odeurs, trafic routier, la lumière jour et nuit, la perte de toute la qualité de vie de cette maison et une dévaluation «Les camions sur la route sont dangereux pour ma fille qui rentre à pied de l arrêt du bus et qui fait du vélo» «Je vois des semi immatriculés d un autre pays, perdus passant devant chez moi les fouilles archéologiques ont mobilisé des camions Madame Fourie déclare être asthmatique et allergique à la poussière, santé fragile précise t- elle OPPOSES AU PROJET Le deuxième volet de la contribution de la famille Fourie n est pas manuscrit (courrier adressé à M Fourie?) Ce document fait état du «droit».sur l aspect illégal selon Mr Fourie, du projet au regard du permis de Claracq.

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8 L4-Melle BERGOUTS & M. BALLAND demeurant route de Fichous Garos Lettre en date du 07 avril 2016 commentée préalablement par Melle BERGOUTS lors de la permanence à Garos du24 mars Melle BERGOUTS & M. BALLAND on fait construire leur maison il ya 3 ans à Garos afin d être à la campagne et afin d élever leurs enfants dans un environnement calme et paisible A l époque, lors du permis de construire aucun commentaire n a été fait par le Maire, ni le notaire sur le projet présenté aujourd hui en enquête publique par Investaq Energie. Les inquiétudes exprimées d abord verbalement à Garos sont les suivantes : A) Inquiétudes écologiques et de sécurité publique. - pollutions des terres, des eaux de l air, torchères avec émissions de gaz dans l atmosphère, le CO ², les odeurs, le bruit - La circulation et la dangerosité sur la voie publique, routes étroites et sinueuses, danger avec les bus de transport scolaires, la sécurité des enfants sur la route - bouleversement écologique et environnemental sur la faune, la flore, - La santé, la maladie, le stress B) Inquiétudes personnelles -La sécurité des enfants, les dangers sur les routes qui pourraient les priver de randonnées en vélo, -La maison construite sur du remblai, sa stabilité avec le passage des poids lourds, crainte sur la solidité de l ouvrage, -Dévalorisation du patrimoine. OPPOSES AU PROJET L4/Avenant 1 au courrier du 7 avril 2016 /en date du 10 avril 2016 Melle BERGOUTS & M.BALLAN demandent que la sécurisation de leur terrain et de leur maison soit faite au regard de la dangerosité de la circulation induite sur la voie publique dans le cas où le projet d Investaq se réaliserait ; L5-M. Jean-Laurent DUPOUY demeurant Garos Lettre en date du 11 avril 2016 Monsieur JL.DUPOUY est un ancien maire de Garos de 1977 à 2001 Lors de notre rencontre dans la permanence 24 mars 2016, Mr Dupouy verbalement m avait dit être favorable au projet à condition que celui-ci soit exemplaire Son courrier en date du 11 avril va dans le même sens mais en apportant des suggestions sur les notions d acoustique et autre aménagements annexes afin que la communauté de Garos soit bien préservée dans le cadre de ce projet du point de vue des nuisances olfactives, bruit, circulation sur la voie publique.. Mr JL DUPOUY considère que «le projet présente un caractère d intérêt général si le forage s avère fructueux il en va de la dépendance énergétique de notre pays». FAVORABLE AU PROJET L6-Mme Paule LANTA App 49 parc Anglais 70 allées de Morlaàs 64000PAU Lettre en date du 12 avril 2016 voir ci après :

9 Commentaires du commissaire enquêteur Toutes les questions liées à l étanchéité des aquifères (qualité de la cimentation) et des prélèvements d eau et en quantité maximum prévus pour les travaux de forages, sont traités dans le dossier technique validés par l avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement ( Article L et suivants du code de l environnement )en date 30 décembre 2015 et par le rapport relatif à la demande d ouverture de travaux de forage de recherches d hydrocarbures sur le permis de Claracq en date du 23 novembre 2015 par la DREAL / Aquitaine /service prévention des risques. L7-Mme Myriam SIPAN 24 route des Moines Morlanne. Lettre en date du 12 avril 2016 La crainte et les inquiétudes exprimées concernent la circulation des camions de toute nature dont les produits pétroliers sur la voie publique. Elles sont liées au projet des deux puits de Garos, et notamment les nuisances lors du passage des camions sur la place de Morlanne où se trouve l école publique et la crèche communale. Selon Mme Sipan «aucune étude d impact de l effet cumulé de l augmentation globale du trafic n a été effectuée par l exploitant je tiens à exprimer ma vive opposition à ce projet de forage» L8-M. Nicolas LABADESSE route de Fichous Garos Lettre en date du 15 avril 2016 La crainte de Mr Labadesse est liée au trafic des poids lourds sur la D279 route de Fichous avec les risques que cela pourraient engendrer sur la solidité de sa grange L9-M. Marcel VERCRUYSSE Chemin de Pédebignes Louvigny Lors de notre entretien en mairie de Fichous, Mr Vercruysse s est déclaré favorable au projet à condition qu il soit exemplaire et sans torche d évacuation de gaz à l atmosphère. C est ce qu il confirme dans le courrier ci-dessus en précisant vouloir être informé de l évolution du projet. FAVORABLE AU PROJET Commentaires du commissaire enquêteur De façon globale toutes les questions issues de l enquête publique des lettres L1 à L9 ont des réponses dans le dossier présenté lors de l enquête publique. A cet effet il faut lire : - l étude d impact telle que définie à l article R du code de l environnement, - L étude de dangers telle que définie à l article L du code de l Environnement et le document de sécurité et de santé qui ont été validés selon l avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement (article L et suivants du code de l environnement )en date du 30 décembre 2015 dont le signataire est Monsieur le Préfet de région, Pierre Dartout. Le chantier du forage en termes de travaux et de dérangements potentiels se situe en 4 phases : - Travaux de génie civil d une durée de 6 à 8 semaines - La phase de forage du puits soit environ 3 mois - La phase d essais pouvant aller de 1 à 6 mois - La phase du retrait de tout le matériel dont la machine de forage.

10 Il s agit donc d impacts temporaires durant lequel les mesures seront prises par Investaq Energie SAS conformément aux différentes études qui sont lisibles dans les pièces III, IV, V et VI du dossier. La tenue d une réunion publique a eu lieu à Garos le 12 décembre 2015 ou préalablement les élus des communes concernées Garos, Fichous-Riumayou et le Président de la CC du canton d Arzacq avaient eu une présentation du projet au sein de leurs instances respectives par Investaq Energie SAS. Enfin, pour mémoire je rappelle qu il suffit de questionner les riverains proches des travaux effectués sur «Cappouey 1» à Fichous pour avoir leurs témoignages sur la tenue et l organisation du chantier ainsi que sur l absence de nuisance. Aucune remarque des habitants de Fichous durant l enquête publique Spécifiquement, concernant le niveau sonore de la machine à forer de la société Allemande KCA DEUTAG T 46, celle-ci est considérée par des experts du forage à Pau comme étant l une des meilleures au monde actuellement. Mes visites des lieux m ont permis de vérifier ces informations. Concernant la circulation sur la voie publique et les dangers potentiels avec une augmentation de trafic des camions durant les différentes phases de travaux, certains d aménagements sont prévus sur la D 279 en lien avec le département / service infrastructures agence technique d Arzacq Le chantier sera donc temporaire, à l issue de quoi la machine de forage et tous les matériels annexes seront enlevés comme c est le cas à Fichous actuellement. Concernant la demande de Mr et Mme FOURIE (L3/1) sur l aspect illégal du projet au regard du permis de Claracq, je peux rappeler que dans le chapitre du «contexte réglementaire de la demande» que la demande de prolongation de la validité du permis pour une troisième période a été déposé conjointement par les sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS le 28 juin Cette demande est en cours d instruction. Le Préfet des Pyrénées Atlantiques a transmis son avis favorable au ministre en charge des mines le 9 février 2015 Voir page 2 du rapport relatif au caractère complet et régulier de la demande d ouverture de travaux d exploitation d hydrocarbures de la DREAL/ Aquitaine en date du 23 novembre L10-M. Damien LALAUDE Maison Manè Malaussanne Lettre en date du 11 avril 2016 Remarques préalables du commissaire enquêteur Toutes les lettres de L10 à L79 sont rigoureusement identiques avec les mêmes thématiques. Certaines n ont pas de pièce jointe, l une d elle est illisible. De façon générale, elles sont signées par les personnes en indiquant leurs noms et adresse postale, voire téléphone et courriels- Il peut y avoir des fautes d orthographe de nom de personne ou d adresse à cause d une écriture manuscrite parfois peu lisible Ces lettres ont été adressées soit par courrier postal en «LR» ou bien en acheminement postal normal, ou bien remis au siège principal de l enquête à la CC du Canton d Arzacq. La provenance de ces courriers n est pas exclusivement issue du département 64. ( Voir autres départements : ) Le nombre de lettres selon les termes de L10 des «citoyens de Fichous et Garos» est de 71.

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13 Commentaires du Commissaire Enquêteur Point 1 sur la validité de la deuxième période du permis de recherche, Je note dans le rapport relatif complet et régulier de demande d ouverture de travaux d exploitation d hydrocarbures de la DREAL/Aquitaine/ prévention de risques page 2 chapitre II-Contexte réglementaire de la demande : «La seconde période de validité du permis exclusif de recherche de Claracq est arrivé à échéance la 3 novembre 2014.Toutefois, une demande de prolongation de la validité de ce permis pour une troisième période a été déposée conjointement par les sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS le 28 juin Cette demande est à ce jour en cours d instruction. Le préfet des Pyrénées Atlantiques a transmis son avis favorable au ministre en charge des mines le 9 février 2015». Points 2 & 3-4 les objectifs, la technique, l intérêt Rappel principal, page 1 du dossier soumis à l enquête publique dans le chapitre du résumé non technique : «Les sociétés Investaq Energie et Celtique Energie attestent conformément à l introduction induite par la loi n du 13 juillet 2011 quelles n entendent ni exploiter les gaz de schistes ni avoir recours à la fracturation hydrauliques sur la totalité du permis exclusif de Claracq». Autres remarques générales du CE : Selon mon analyse, le contenu de la lettre L10, l envoi sous la forme d une pétition par des personnes résidentes dans 5 départements d Aquitaine et du Midi Pyrénées me laisse penser que le projet soumis à l enquête publique a pris une dimension politique L11-M. Guilhem LACADEE 1 chemin de Cambayou Garos Lettre en date du 14 avril 2016 L12-M. Jean-Michel LACADEE Louvigny Lettre (pas de date) avril 2016 L13-Mme Céline RUOL 70 rue du XIV Juillet Pau Lettre en date du 14 avril 2016 L14-M. Joan CASCANHEIRA 14 rue Ronsard Pau Lettre en date du 14 avril 2016 L15-M. Bruno HERAIL le chemin vieux Le mas Gauzin Campestre et Luc Lettre en date du 10 avril 2016 L16-Mme Christine FERRER 2 rue claverie Billère. Lettre en date du 12 avril 2016

14 L17-Mme Corinne SARRAILLE 1 place de l église Bournos. Lettre en date du 11 avril 2016 Outre le rappel verbal de sa vive opposition au projet, lors de la remise de son courrier, Madame Corinne SARRAILLE pose une question complémentaire au point 7 de sa lettre, soit : «Je souhaite connaitre le métier et les compétences de Mr Eric JEROME Président d Investaq Energie» L18-M. Alain ROUBINEAU Les Enganes B 335 rue Gaston Tessier Nîmes Lettre en date du 11 avril 2016 L19-M.HAURET Clos Alain ; Mme HAURET Clos Sandrine 111 route d Angos Navailles Angos L20-Mme Laurence COURTEL Maison Caupenne L21-Mme Martine ROUCH 3 rue des 3 moulins Narbonne. L22-M. Denis ROLLAND 550 Rue de la Faye Mantry Lettre en date du 12 avril 2016 L23-M Mme Jacqueline et Claude ROUSSIE Quartier Castet Monein Lettre en date du 14 avril 2016 OPPOSES AU PROJET L24-Mme Claire DARROU 26 rue du colombier Denguin Lettre en date du 12 avril 2016 L25-Mme Geneviève PONTON 21 rue des palombes Pau Lettre en date du 14 avril 2016 L26-Mme Danielle TUCAT route d Arzacq Malaussanne Arzacq Lettre en date du 14 avril 2016 L27-Mme Véronique VETEAU Maison Cassou 44 chemin de Lahitte Lahourcade

15 L28-M. Gilles ALLOUCHE 26 chemin du lac Theze L29-Mme Hélène LABARTHE - CAMIN de Surdez Mialos. L30-M. Jérôme COURBE 254 chemin Larroudé Vignes L31-Mme Annick CHERET 29 route de Viven Auga. Garos Lettre en date du? avril 2016 L32-Mme Marcelle REY 14 chemin du château Auga. Lettre en date du? avril 2016 L33-M. Raphaël COUBE 254 chemin Larroudé Vignes L34-Mme Emilie BEZIAT Maison Manè Malaussanne. Lettre en date du 11 avril 2016 L35-M. Bastien DUPOUTS chemin de Cabirou Vignes Lettre en date du 11 avril 2016 L36-Mme Chantal IENI 327 chemin de Plaa Vignes. Lettre en date du 15 avril 2016 L37-Mme Julie DIARD Camin de Surdez Mialos. Lettre en date du 12 avril 2016 L38-M. Albert BONNECAZE 23 Carrérot de la Forge Labastide Cézéracq Lettre en date du 14 avril 2016 L39-Mme Sandra NEGRE 293 vieille route Villevieille. - Lettre en date du 09 avril 2016

16 L40-M. Jean CASSEIGNAU Fichous - Lettre en date du? avril 201 L41-M. Sébastien MARIE 10 chemin des Elfes Navailles Angos Lettre en date du 14 avril 2016 L42-Mme Anne Marie CAJAL 19 route de Viven Auga. - Lettre en date du 12 avril 2016 L43-Mme Sylvie FERRER 19 cami dera graua Antist. Lettre en date du 11 avril 2016 L44-Mme Martine PUCHEU Chemin Bordenave Caubios Loos. Lettre en date du 12 avril 2016 L45-Mme Elisabeth LABEYRIE route de Lançon 5 chemin de Heuga Bournos. Lettre en date du 11 avril 2016 L46-M. Jean-Paul DEWAELE 8 rue Roland Garros Juillan Lettre en date du 12 avril 2016 L47-Mme Fernande RAULIN 187 chemin de Coste Viven. L48-M. Michel RAULIN chemin de Coste Viven L49-Mme Béatrice Sisqueille 254 chemin Larroudé Vignes. L50-Mme Josiane VANDAELE 39 rue Stanislas Lavigne Pau. L51-Mme Mireille BONHOMME Maison Priou 2 route des bois Arbus.

17 L52-M. Marc PERUSQUE Maison Priou 2 route des bois Arbus L53-M. Etienne HEQUARD 144 chemin de Oierreu Morlanne Lettre en date du 12 avril 2016 L54-Mme Marie Claude ROUEDE 144 chemin de Pierreu Morlanne Lettre en date du 12 avril 2016 L55-M. Patrick PALOMBA Maison Tauziot Garos Lettre en date du 15 avril 2016 L56-M. Pierre COMBELLE 8 rue Xavier Bichat Tarbes Lettre en date du 12 avril 2016 L57-Mme Claudette SAUVAGE 14 route de Bordeaux Garlin. Lettre en date du 11 avril 2016 L58-Mme Marie-Elise HANNE 82 rue du Vignemale Tarbes. Lettre en date du 11 avril 2016 L59-Mme Maryvonne LIGERON 16 av. des Pyrénées Mielan. Lettre en date du 12 avril 2016 L60-M. Paul LAMY 24 routes des Moines Morlanne Lettre en date du 12 avril 2016 L61-M. Jean-Michel LAPORTE 2681 route d Arthez Morlanne Lettre en date du 11 avril 2016 L62-Mme Amandine BURGY 2681 route d Arthez Morlanne. Lettre en date du 11 avril 2016 L63-Mme Geneviève LACLAU 31 allée des albizias Domaine de Trebessot Bosdarros.

18 L64-Sandra et Pascal LE BERRE chemin de barranguet Mialos Lettre en date du 12 avril 2016 OPPOSES AU PROJET L65-Mme Virginie CLEMENT 1 bis chemin de pedebignes Louvigny. Lettre en date du 15 avril 2016 L66-M Patrice DEBORDEAUX 33 rue ND du Luca Capvern les Bains. Lettre en date du 10 avril 2016 L67-M. Thierry ROTIS Maison Cassou 44 chemin de Lahitte Lahourcade L68-Mme Marie Pauline DESSERT chemin de Pilate Méracq. L69-Mme Christine LARRAZET chemin de Pilate Meracq. L70-Mme Chrystèle CORNOU Cabidos. Lettre en date du? avril 2016 illisible L71-Mme Fanny LAVILLE Maison Nabera Garos. Lettre en date du 14 avril 2016 L72-Mme Julia DUPARCQ route du bas de Poursingues Poursingues. L73-M. Jean-Michel DUPARCQ route du bas de Poursingues Poursingues Lettre en date du 15 avril 2016 L74-M. William LANGLADE 195 rue Larrecq Artix Lettre en date du 15 avril 2016 L75-Mme Elisabeth DUPARCQ route du bas de Poursingues Poursingues Lettre en date du 15 avril 2016

19 L76-Mme Anne BODNAR 11 place de la République Arzacq-Arraziguet. Lettre en date du 12 avril 2016 L77-M. Sébastien LAPEYRE 11 place de la République Arzacq-Arraziguet Lettre en date du 12 avril 2016 L78-M. Laurent PROUST 14 chemin du château Auga L79-M. Jean-Jacques LABAIG 830 chemin du moulin Casteide Candau Lettre en date du 11 avril 2016 L80- M. Thomas BOIZANTE loustalot chemin pilate Meracq L81- Mme Hourida HAMADI route de Fichous Garos Courrier identique à la lettre L4 et L4/1 de Mlle Bergouts L82- Mairie de GAROS Garos Courriel du «collectif des citoyens» en date du 11 avril 2016 reçu à la mairie de GAROS et de FICHOUS-RIUMAYOU

20 Commentaires du commissaire enquêteur C est par la presse locale que j ai appris l existence du collectif d un groupe de citoyens du Nord Béarn, s interrogeant sur l intérêt général que pourrait présenter la recherche et l exploration d hydrocarbures à Fichous et Garos puis, la tenue d une réunion publique organisée par ces derniers le 26 mars à 18 h à Garos.

21 C est aussi selon la presse que j ai pu avoir connaissance des thèmes évoqués, des invités, des participants et de l invitation faite auprès d Investaq Energie SAS, aux députés de la circonscription ainsi qu aux 41 maires de la Communauté des Commune du canton d Arzacq. J ai noté ensuite la non participation de ces derniers à la dite réunion. Je rappelle ici la fonction du commissaire enquêteur qui a pour mission d informer et de consulter la population en vue de préparer la décision publique. Les fondements de l enquête publique repose donc sur le fait que le commissaire enquêteur favorise l accès du public à l information, l aide à comprendre le projet et l inciter à exprimer ses appréciations, suggestions et contre propositions sans contrainte. De fait, la participation du public a été, durant les 4 permanences, particulièrement faible Je n ai jamais rencontré les organisateurs du «collectif citoyens» durant l enquête publique et je le regrette au nom de l acte de démocratie qu offre l enquête publique. Le commissaire enquêteur a été peu sollicité dans sa mission rappelée ci dessus et cependant j observe soudain, le dernier jour de l enquête publique près d une centaine de courriers ou annotations sur les registres NATURE DES OBSERVATIONS REÇUES PAR DES INSTITUTIONNELS, ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES, ELUS D1-CCI Pau Béarn 21 rue Louis Barthou PAU Courrier en date du 30 mars 2016 FAVORABLE SUR AU PROJET Le Président de la CCI PB considère que l existence de l impact de l activité géosciences et génie pétrolier en Béarn, réalisé par la CCI en juin 2015, est fondamentale. Pau, capitale Européenne des géosciences et du génie pétrolier avec le pôle de compétitivité AVENIA, est considérée par l ensemble des acteurs institutionnels comme une filière d excellence La CCI Pau Béarn émet un avis de principe Favorable à la réalisation de ce projet. Commentaires du commissaire enquêteur Dont acte D2- Pole de compétitivité AVENIA Technopole Helioparc 2 avenue Pierre Angot PAU Courrier en date du 11 avril 2016 FAVORABLE SUR AU PROJET AVENIA, seul pole de compétitivité en France dans le domaine des géosciences a pour objectif de développer la croissance et l emploi dans la filière, L étude menée par DGE, DGEC, l ATPPG, L ADEME le GEP-AFTP et le pole AVENIA portent les enjeux et perspectives des filières industrielles de la valorisation énergétique du sous sol profond Les techniques et savoir faire mis en œuvre dans ce projet respectent les règles de l art de la profession, Sur ces bases, le Président émet un avis de principe Favorable au projet. Commentaires du commissaire enquêteur Dont acte D3- Direction de l Aménagement de l Equipement et de l Environnement-Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques centre d Arzacq 127 route de Pau VIGNES Courrier en date du 15 avril 2016 avec en PJ un plan des infrastructures Les exigences techniques sont indiquées sur ce plan concernant la D 279.

22 Commentaires du commissaire enquêteur La question est de savoir si ces modifications seront suffisantes pour assurer une circulation sans risque accidentogène sur cette route départementale? D4-Europe Ecologie les Verts des Landes 198 avenue G. Clemenceau DAX Courrier en date du 14 avril 2016

23 Commentaires du commissaire enquêteur L organisation politique EELV des Landes rappelle que la COP 21 de décembre 2015, n est pas favorable dans le schéma d augmenter l exploration et l exploitation des ressources énergétiques carbonées mais plutôt d orienter les budgets vers les énergies renouvelables. Le rappel du contexte géologique exige des réponses d Investaq Energie, idem pour les besoins en eau. Sur la production, la question posée concerne les risques de la «stimulation» et des effets du torchage des GES) gaz à effet de serre D5-SEPANSO Pyrénées Atlantiques allée du Comte de buffon domaines de Sers PAU Courrier en date du 14 avril 2016

24

25 Commentaires du commissaire enquêteur Voir les remarques ci-après : «La seconde période de validité du permis exclusif de recherche de Claracq est arrivé à échéance le 3 novembre 2014.Toutefois, une demande de prolongation de la validité de ce permis pour une troisième période a été déposée conjointement par les sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS le 28 juin Cette demande est à ce jour en cours d instruction. Le préfet des Pyrénées Atlantiques a transmis son avis favorable au ministre en charge des mines le 9 février 2015». L avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement ( Article L et suivants du code de l environnement )en date 30 décembre 2015 signé par le Préfet de région et le rapport relatif au caractère complet et régulier d un dossier de demande d ouverture de travaux de forage de recherches d hydrocarbures sur le permis de Claracq en date du 23 novembre 2015 par la DREAL / Aquitaine /service prévention des risques.

26 D6-Les Amis de la Terre des Landes 24, boulevard de Candau MONT DE MARSAN Courrier en date du 10 avril 2016 OPPOSES AU PROJET Commentaires du commissaire enquêteur Observations analogues au courrier EELV sur les observations liées à la COP 21 et sur les besoins en eau.

27 D7-David HABIB Vice Président de l Assemblée Nationale Député des Pyrénées Atlantiques Courrier en date du 11 avril 2016 FAVORABLE AU PROJET Commentaires du commissaire enquêteur Dont acte

28 D8-Martine LIGNERES CASSOU députée de la première circonscription des Pyrénées Atlantiques Courrier en date du 12 avril 2016 FAVORABLE AU PROJET SOUS RESERVES Commentaires du commissaire enquêteur Dont acte

29 D9- Délibération de la CC du Canton d ARZACQ du 11 avril 2016 FAVORABLE AU PROJET Commentaires du commissaire enquêteur Dont acte D10- Délibération du Conseil Municipal de la commune de FICHOUS-RIUMAYOU FAVORABLE AU PROJET Commentaires du commissaire enquêteur Dont acte D11-Délibération du conseil municipal de la commune de GAROS FAVORABLE AU PROJET Commentaires du commissaire enquêteur La situation sur la commune de Garos est particulière quant aux infrastructures routières notamment. Cela exige des études complémentaires en termes d adaptation du réseau routier et de circulation durant les travaux, mais aussi, après si le projet se réalise concernant l exutoire des volumes d hydrocarbures à acheminer et leur mode de transport. Les riverains du projet doivent être en mesure, même dans une période temporaire qui pourrait durer un an d avoir la garantie que la société INVESTAQ ENERGIE SAS prendra toutes les mesures adaptées à des situations nouvelles dans leur cadre de vie 3.5-ANALYSE BILANCIELLE DES OBSERVATIONS PRINCIPAUX THEMES D OPPOSITION ET /OBSERVATIONS -QUESTIONS AU PROJET IDENTIFIES DANS LES DIFFERENTS COURRIERS DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES, DU PUBLIC, DU COLLECTIF CITOYENS LES ASSOCIATIONS ET EELV DES LANDES La légalité du projet au regard du permis de Claracq La recevabilité de la demande Les engagements de la COP 21 de 2015 Le réchauffement climatique Les besoins en eau des forages Le choix sur Garos est-il justifié Ne pas augmenter les ressources énergétiques carbonées mais aller vers les énergies renouvelables Le torchage et les GES (gaz effet de serre) dans l atmosphère LES RIVERAINS A GAROS ET LOUVIGNY Les nuisances potentielles : bruit, odeurs, santé, stress, cadre de vie, sécurité sur la voie publique Dévalorisation du patrimoine LE COLLECTIF CITOYENS La COP 21/ la transition énergétique-le dérèglement climatique La légalité du projet contesté au regard du permis de Claracq L engagement du Ministre de l environnement à ne plus délivrer de permis d hydrocarbures Les doutes sur l utilisation de fracturation hydraulique au regard de la structure géologique pour améliorer la caractéristique des réservoirs- La technique de forage de drains horizontaux est interdite Les arguments de contribution à la souveraineté énergétique ne tiennent pas face à l industrie

30 des hydrocarbures du continent nord Américain PRINCIPAUX THEMES DEVELOPPES SUR L AVIS FAVORABLE AU PROJET IDENTIFIES DANS LES CONTRIBUTIONS DES ELUS ET DE DIVERS INSTITUTIONNELS Le savoir faire en Béarn qui permet de concilier l exploitation des puits de pétrole et les activités humaines depuis plus de 50 ans La production issue des forages «à terre» exploitée de façon conventionnelle ne présente pas de risques environnementaux des lors où les travaux sont réalisés conformément au régime minier et par ailleurs conforme au code de l Environnement- cf. thème précédent La loi N du 13 juillet 2011 interdit la fracturation hydraulique Pau, capitale des géosciences est adossée au seul pôle de compétitivité dans le domaine des géosciences avec le pôle AVENIA basé sur la technopole Hélioparc L aspect socioéconomique du projet en terme d emplois de chantier et de conduite, puis les redevances minières dont pourront bénéficier les collectivités territoriales-un véritable atout pour l économie locale L assise technique, financière et organisationnelle du groupe INVESTAQ ENERGIE SAS avec des sous traitants spécialisés reconnus sur le plan mondial dans le domaine du forage (société Allemande KCA DEUTAG ) COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR L ENQUETE PUBLIQUE La régularité des procédures de l enquête publique a été respectée. Le congrès «MCE Deepwater Developpement»à Pau réunissant les grandes compagnies pétrolières et opérateurs mondiaux de l offshore, n a pas influencé a priori la participation du public à l enquête publique. La réunion publique du 26 mars 2016 à Garos, organisée à l initiative du «collectif de citoyens» sur la notion d intérêt général du projet D INVESTAQ ENERGIE SAS, n a pas non plus eu d influence sur la participation du public durant les 4 permanences prévues dans le cadre de l arrêté préfectoral du 4 février Aucun élu de la CC du Canton d Arzacq, ni les députés de la circonscription n ont participé à cette réunion comme d ailleurs INVESTAQ ENERGIE SAS. Nota : Rappelons ici que le commissaire enquêteur n a jamais été sollicité dans le cadre de sa mission confiée par le Président du tribunal administratif de Pau par le «collectif citoyens» durant les 32 jours entiers et consécutifs de l enquête publique. LES PERMANENCES J ai rencontré peu de personnes. LES ELUS, LES DEPUTES, LES INSTITUTIONNELS Les délibérations des maires sont généralement favorables au projet avec cependant certaines prescriptions et réserves pour la commune de Garos au regard des riverains et de la circulation prévisible des camions liée au projet sur un réseau routier inadapté à une forte augmentation de trafic. Les Avis Favorables des 2 députés sont motivés avec des réserves cependant par Madame la députée

31 Martine LIGNIERES-CASSOU pour la nécessaire adaptation à apporter aux contraintes du projet sur les riverains de la commune de Garos. Les Institutionnels, LA CCI PAU BEARN et le pôle de compétitivité AVENIA émettent des Avis de principe Favorables à la réalisation du projet. LE DOSSIER SOUMIS A L ENQUETE PUBLIQUE Je n ai pas noté d erreurs manifestes qui pourraient remettre en cause la valeur technique et scientifique du dossier. Certes, sa lecture n était pas toujours simple, mais le résumé non technique était suffisamment explicite pour permettre ensuite la compréhension de chacun des chapitres dudit dossier et de répondre aux questions et interrogations du public Selon mon analyse, le dossier était globalement lisible, compréhensible par l ensemble du public à condition de prendre du temps pour examiner les différents chapitres et en particulier l étude d impact, l étude de dangers faisant référence par ailleurs à la notion de faisabilité du projet au regard des lois et décrets et règlements sur le code de l Environnement et du code Minier Globalement, la majorité des questions posées avaient des réponses précises dans le dossier. Les informations données par INVESTAQ ENERGIE.aux Elus, au public (voire même de façon spécifique chez des riverains à Garos ) dans le cadre de la concertation, auraient dû répondre aux inquiétudes exprimées lors de l enquête publique. 3.6-QUESTIONS ISSUES DE L ENQUETE PUBLIQUE (Conformément au décret n du 29 décembre 2011) LE PORTEUR DE PROJET INVESTAQ ENERGIE SAS DOIT REPONDRE AUX QUESTIONS THEMATIQUES IDENTIFIEES DANS L ANALYSE BILANCIELLE DU CHAPITRE A ET PLUS PRECISEMENT AUX OBSERVATIONS SPECIFIQUES FORMULEES DANS LES DIFFERENTS COURRIERS DES : 2 Associations Environnement (D5 et D6) EELV des Landes (D4) Lettres «pétition» de L10 à L 81 du «collectif citoyens» selon l identification du modèle L10 Le courriel «collectif citoyens» L 82 Les thèmes récurrents des riverains de Garos et Louvigny (L1 à L 9) Les questions spécifiques des élus objet de leurs délibérations AUTRES QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Quelle est la situation actuelle du puits «Cappouey1» sur Fichous Dans quels délais seront connus les résultats de vos recherches en terme de volume de réservoir et de produits identifiés et des décisions prises sur la globalité de votre projet? A cet effet, y aura-t-il continuité de forage sur Fichous et/ou réalisation de forage sur Garos? Acquisition de données sismiques-estimez-vous au regard des résultats, utile et nécessaire de procéder prochainement à de nouvelles acquisitions en «3D»? Torchères ou équivalent élément de sécurité ultime- Est-ce obligatoire selon les produits du

32 gisement? et si oui, où seraient implantés ces dispositifs? Vous indiquerez alors leur mode de fonctionnement et le niveau sonore prévisible? Si les recherches permettent de mettre en production différents puits, les hydrocarbures extraits des réservoirs existants seraient ils compatibles avec ceux véhiculés dans des «pipe» voisins? Quelle seraient les moyens et les modes de transport utilisés pour la production des puits? Circulation routière essentiellement camions Quels seraient les impacts de votre projet en phase recherche et exploitation normale sur les infrastructures existantes? Avez-vous consulté le Conseil Général et quel sont ses engagements en la matière en particulier sur la D 279 (voir courrier D 3 de la direction de l aménagement service infrastructures des PA)? Aspects socio économiques du projet-en cas de succès sur les recherches, pouvez-vous évaluer en impact temporaire et sur le long terme les retombées économiques prévisibles en terme d emploi sur la région et sur les collectivités locales via les redevances minières? Quelles sont les règles d attribution de ces redevances? Informations- comment concevez vous cette nécessaire mission dans le futur selon les divers scenarii liés à la suite du projet. NOTIFICATIONS Conformément au décret n du 29 décembre 2011, sous section 16 prescrivant : «dés réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d enquête rencontre dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d un délai de quinze jours pour produire ses observations dans un mémoire/réponse...(mr) Ce document devra parvenir à l adresse postale suivante (le cachet de la poste faisant foi) Mr Yvon FOUCAUD 5, rue de Beaugency IDRON FAIT ET CLOS A IDRON LE 20 avril 2016 Le Commissaire Enquêteur Yvon FOUCAUD Reçu un exemplaire du présent procès-verbal accompagné des photocopies des registres d enquête annotés et des courriers et courriel reçus ou remis au commissaire enquêteur au cours de l enquête publique.

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