Fiche de constitution d un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route
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- Germaine Sauvé
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1 Fiche de constitution d un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route DREAL Remorques usagées importées non conforme à un type réceptionné provenant de l espace économique européen dont le PTAC est supérieur à 500 kg et inférieur ou égal à kg 6.3 *PTAC = poids total autorisé en charge NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE A CONSTITUER Cas n 1 : Véhicule usagé muni d un titre de circulation Pièce 0 Titre de circulation étranger ou s il a été retiré par les autorités du pays d origine : - soit une pièce officielle prouvant l origine de propriété du véhicule ou certifiant que le titre de circulation a été modifié, - soit un certificat international délivré par les autorités du pays d origine, - soit le titre de propriété comportant les éléments techniques du véhicule, - soit toute pièce officielle. Pièce 1 Demande de réception établie par le demandeur (cf. modèle annexe 1) Pièce 2 Notice descriptive de la remorque (cf. modèle annexe 2) ou autre document similaire. Pièce 3 Plans d'ensemble cotés (avec, le cas échéant, schémas pare- cycliste et protection anti-encastrement arrière, ) ou photographies Pièce 4 Bulletins de pesée du véhicule (pesée totale, puis sous train roulant) en ordre de marche, c està-dire lorsque le véhicule est carrossé et aménagé si le poids à vide n apparaît pas sur la pièce officielle. Pièce 5 Certificat de montage de la carrosserie établi selon le modèle de l arrêté du 19 juillet 1954 modifié, dit «annexe VIII», le cas échéant. Pièce 6 Dans le cas d une caravane, justificatifs de conformité aux normes EN 1949, EN 721 et EN , vitrages et chauffage additionnel le cas échéant RTI02.4 version du /10
2 Cas n 2 : Véhicule usagé réceptionné dans le pays d origine mais non soumis à immatriculation Pièce 0 Titre de propriété comportant les éléments techniques du véhicule Ou Le certificat de conformité d origine ou un duplicata établi par le constructeur du véhicule ou son représentant Pièce 1 Demande de réception établie par le demandeur (cf. modèle annexe 1) Pièce 2 Notice descriptive de la remorque (cf. modèle annexe 2) Pièce 3 Plans d'ensemble cotés (avec, le cas échéant, schémas pare- cycliste et protection anti-encastrement arrière, ) ou photographies Pièce 4 Bulletins de pesée du véhicule (pesée totale, puis sous train roulant) en ordre de marche, c està-dire lorsque le véhicule est carrossé et aménagé si le poids à vide n apparaît pas sur la pièce officielle. Pièce 5 Certificat de montage de la carrosserie établi selon le modèle de l arrêté du 19 juillet 1954 modifié, dit «annexe VIII», le cas échéant. Pièce 6 Dans le cas d une caravane, justificatifs de conformité aux normes EN 1949, EN 721 et EN , vitrages et chauffage additionnel le cas échéant PREVOIR LORS DE LA PRESENTATION DU VEHICULE Le coût de la réception est de 86,90 euros à régler le jour de la présentation du véhicule, uniquement par chèque à l ordre de la DREAL DU LIMOUSIN ou par mandat cash à l ordre de la DREAL DU LIMOUSIN RECOMMANDATIONS Le rendez-vous pour l examen du véhicule ne sera fixé par la DREAL qu après présentation d un dossier complet et dûment renseigné selon les indications ci dessus. IMMATRICULATION DU VEHICULE La liste complète des documents à fournir pour l immatriculation du véhicule peut être obtenue en préfecture ou sur le site internet : RTI02.4 version du /10
3 ANNEXE 1 DEMANDE DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ Motif de la réception : (voir intitulé de la fiche de constitution du dossier) Je soussigné : (Nom et prénom) propriétaire du véhicule ci dessous désigné N de téléphone où l'on peut joindre le demandeur (heures de bureau) :. N de télécopie : Adresse électronique :.. Adresse postale :.... Donne mandat à :.. (coordonnées précises de la personne ou de la société mandatée le cas échéant) N de téléphone où l'on peut joindre le mandataire (heures de bureau) : N de télécopie :.. Adresse électronique :.. Adresse postale :.... Demande la réception à titre isolé de mon véhicule suivant : Marque :. Type :. N d identification : (ce numéro vous sera attribué par la DRIRE dès que votre dossier aura été jugé recevable). A, le (Signature du propriétaire) RTI02.4 version du /10
4 ANNEXE 2 NOTICE DESCRIPTIVE D UNE REMORQUE 0. GENERALITES 0.1. Constructeur (1) : Représentant accrédité en France (1) : Marque : Désignation commerciale : Catégorie internationale : Genre : Type :... Variante(s) :... Version(s) : CONSTITUTION GENERALE 1.1. Nombre d'essieux et de roues : Emplacement des roues directrices : Dimensions des pneumatiques :...: 1.3. Constitution du châssis ou de la coque : MASSES ET DIMENSIONS (kg et m) Au sein de la présente notice, les essieux sont numérotés de l'avant du véhicule vers l'arrière Masse en charge maxi admissible en service dans l'etat (PTAC) : Masse en charge techniquement admissible : Charges maximales admissibles : Sur l'essieu 1 : Sur l'essieu 2 : Sur l'essieu 3 : Sur le dispositif d attelage : Voie avant : Voie arrière : Empattement : Empattement du tandem ou du tridem : Poids à vide du véhicule en ordre de marche. (indiquer si ces poids peuvent augmenter en fonction des options d'équipement ou s'ils prennent en compte toutes les options d'équipement possibles) Total : Sur l'essieu 1 : Sur l'essieu 2 : Sur l'essieu 3 : Sur le dispositif d attelage : Porte-à-faux avant : Porte-à-faux arrière : Sans ferrure ni accessoire : Avec ferrures et accessoires : Longueur hors tout : Largeur hors tout : MOTEUR AUXILIAIRE 3.1. Dénomination du type : Marque : Marquage moteur : Description générale : Genre : Principe de fonctionnement : Suralimentation : Dispositifs anti-pollution :... RTI02.4 version du /10
5 3.3. Nombre et dispositions des cylindres : Cylindrée : Rapport volumétrique de compression : Puissance maximale (kw) : Régime de puissance maximale (tr/min) : Couple maximal (danm) : Régime de couple maximal (tr/min) : Régime de rotation maximale (tr/min) : Carburant utilisé : Réservoir de carburant : Emplacement : Capacité (litres) : Matériau : Mode d'alimentation du moteur : Type de filtre à air : Allumage : Tension d'alimentation des circuits électriques (V) : Dispositif d'antiparasitage : Refroidissement du moteur : SUSPENSION 5.1. Avant : Arrière : Essieux relevables ou délestables : Suspension spécifique : DIRECTION 6.1. Type de direction : Diamètre de braquage hors-tout (m) : FREINAGE 7.1. Frein de service : Frein de stationnement : Mode de transmission des efforts aux roues : Frein de service : Frein de secours : Frein de stationnement : Assistance des freins : Frein de service : Frein de secours : Frein de stationnement : Réservoir de fluide ou d'énergie : Mode d'alarme pour les défaillances : Paramètre mesuré pour l'alarme : Mode de contrôle du bon fonctionnement de l'alarme : Type de freins : Frein de service : Sur l'essieu 1 : Sur l'essieu 2 : Sur l'essieu 3 : Frein de stationnement : Circuit de freinage pour la remorque : Dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage : CARROSSERIE 8.1. Carrosserie : Les véhicules peuvent recevoir (en fonction de l'équipement) les options suivantes : Matériaux constituant la carrosserie : Nombre de portes :... RTI02.4 version du /10
6 Latérales : Arrière : Fermetures : Emplacement et mode d'ouverture des vitres : Nature des matériaux utilisés pour les vitrages : Vitres latérales : Lunette arrière : Dispositif de protection latérale : Dispositif de protection contre l'encastrement : Arrière : ECLAIRAGE ET SIGNALISATION 9.3. Feux de position : Avant : Latéraux : Feux de position arrière : Indicateurs de changement de direction : Arrière : Latéraux : Feux stop : Troisième feu stop central : Éclairage de la plaque d'immatriculation : Dispositifs réfléchissants : Avant : Arrière : Latéraux : Feux de détresse : Feux de marche arrière : Feux de brouillard : Arrière : Feux d'encombrement : Avant : Arrière : Dispositif de signalisation complémentaire arrière : Feux spéciaux : DIVERS Marques d'identité : Emplacement de la plaque du constructeur : Emplacement de la frappe à froid du numéro d'identification : Structure du numéro d'identification : Identification du moteur :... (1) Rayer les mentions inutiles A, le (Signature du demandeur) RTI02.4 version du /10
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9 INFORMATIONS IMPORTANTES Le dossier est à fournir en deux exemplaires 1 original + 1 copie de chaque pièce Le demandeur est invité à conserver une copie de l ensemble des pièces de son dossier Le dossier doit être déposé ou adressé à : DREAL DU LIMOUSIN Régulation des transports routiers 15 place Jourdan LIMOGES CEDEX Tel : Adresse postale : CS rue des Pénitents Blancs LIMOGES CEDEX 1 DREAL DU LIMOUSIN Unité Territoriale de la Creuse Cité administrative - Bâtiment B3 17 place Bonnyaud GUERET Tel : Ou directement à l unité de Limoges ci-contre chargée de l instruction des dossiers de Creuse DREAL DU LIMOUSIN Unité Territoriale de la Corrèze 19 rue Daniel de Cosnac BRIVE Tel : Heures d ouverture au public : Du lundi au vendredi De 9h15 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Heures d ouverture au public à Guéret : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Heures d ouverture au public : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Suite à l'instruction du dossier, une convocation sera adressée pour le contrôle du véhicule Après contrôle du véhicule, la DREAL pourra, si nécessaire, demander des pièces complémentaires. RTI02.4 version du /10
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