ADPA ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ADPA ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ"

Transcription

1 Document réalisé par la direction de la Communication du conseil général du Calvados en lien avec la direction de l Autonomie (DGA Solidarité). - Unik Studio Graphique - - Novembre Photos : Phovoir. ADPA ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ Guide 8pages ADPA 2012.indd 2 19/10/12 11:01

2 A L L O C A T I O N D É P A R T E M E N T A L E Édito Parce que nous sommes tous amenés, au cours de notre existence, à faire face à la dépendance, qu elle nous concerne directement ou qu elle touche un de nos proches, il m apparaît primordial que le conseil général du Calvados soit à vos côtés. Ce moment est toujours délicat, source d interrogations et il nécessite un accompagnement adapté. Mes services œuvrent quotidiennement pour répondre, au mieux, aux attentes de chacun. De nombreuses aides sont ainsi proposées dont l Allocation départementale personnalisée d autonomie (ADPA), l'une des principales. Grâce à elle, toute personne de plus de 60 ans, qui se voit touchée par la dépendance, préserve la possibilité de concrétiser ses choix de vie, qu il s agisse de rester à domicile, d être hébergée dans un établissement répondant à ses besoins, ou encore de vivre au sein d une famille agréée spécifiquement. Ce guide a été conçu afin que vous puissiez découvrir plus en détail cette allocation et réaliser les démarches nécessaires à son obtention. Informer les Calvadosiens de l accompagnement que nous proposons à toutes les étapes de la vie est essentiel. Face à la dépendance, je souhaite de tout cœur que ces quelques pages vous apportent le précieux éclairage que vous attendez. Jean-Léonce DUPONT Président du conseil général du Calvados Page 2

3 P E R S O N N A L I S É E D A U T O N O M I E Sommaire Qu est-ce que l ADPA? Comment la demander? Où s adresser? Qui peut en bénéficier? Votre dossier : précisions Page QU EST-CE QUE L ADPA? Vous avez 60 ans ou plus? Vous vivez à votre domicile, dans votre famille, chez un tiers ou dans un établissement d hébergement et vous rencontrez des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (vous lever, vous déplacer, faire votre toilette, vous habiller, sortir de chez vous )? L Allocation départementale personnalisée d autonomie (ADPA) peut vous aider à mieux vivre. k L ADPA est une prestation en nature destinée à rémunérer les services ou les personnes intervenant à votre domicile et à financer les dépenses qui vous permettent d être davantage autonome. k En établissement, l allocation est destinée à financer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance. Page 3

4 A L L O C A T I O N D É P A R T E M E N T A L E COMMENT LA DEMANDER? k Si vous êtes accueilli(e) dans un établissement et originaire du Calvados, ou si vous êtes domicilié(e) dans le département du Calvados depuis plus de trois mois, il vous suffit de retirer un dossier de demande auprès des services du Conseil Général * ou auprès de votre commune (Centre communal d action sociale - CCAS -, ou mairie). k Dans les autres cas, adressezvous au Conseil Général de votre département d origine. Une fois le dossier complété, avec éventuellement l aide de votre CCAS, transmettez-le à l équipe médicosociale du conseil général du Calvados * dont vous dépendez (en fonction de votre lieu de résidence). Circonscription d action sociale de CAEN OUEST Rue de l Église BP DOUVRES LA DÉLIVRANDE Tél. : Centre local d information et de coordination du BESSIN 3, rue François Coulet BAYEUX Tél. : * voir carte ci contre. Circonscription d action sociale du PRÉ-BOCAGE Rue de la Cabottière EVRECY Tél. : Le Bén Isignysur-Mer Saint-Sever- Calvados Vir Centre local d information et de coordination du BOCAGE 1, avenue du Général de Gaulle VIRE Tél. : Page 4

5 P E R S O N N A L I S É E D A U T O N O M I E OÙ S ADRESSER? Carte du département par canton Centre local d information et de coordination de CAEN et COURONNE 17, rue du 11 novembre CAEN Tél. : Circonscription d action sociale de CAEN EST 5, rue Jules Guesde COLOMBELLES Tél. : Circonscription d action sociale du PAYS D AUGE 14, rue de la Chaussée Nival PONT-L ÉVÊQUE Tél. : Honfleur révières alleroy -Bocage Bayeux Aunaysur-Odon Ryes Creully Caumontl'Eventé Tilly-sur- Seulles Villers- Bocage Evrecy Bretteville-sur-Laize Thury- Harcourt Douvres-la- Délivrande CAEN Ouistreham Bouguébus Troarn Cabourg Morteaux- Coulibœuf Trouville-sur-Mer Dozulé Cambremer Mézidon- Canon Pont-l'Evêque 3 Livarot Saint- Pierresur-Dives Blangy-le- Château 2 1 Lisieux Orbec Vassy Condé-sur- Noireau Falaise nord Falaise sud Centre local d information et de coordination de FALAISE 42, rue de la Résistance Bât B FALAISE Tél. : Centre local d information et de coordination du PAYS D AUGE SUD Cour Matignon LISIEUX Tél. : Page 5

6 A L L O C A T I O N D É P A R T E M E N T A L E QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? k Toute personne âgée de 60 ans ou plus, ayant une résidence stable et régulière en France, et rencontrant des difficultés pour accomplir les gestes de la vie courante (perte d autonomie). Si vous remplissez ces conditions, l allocation financera tout ou partie (selon vos ressources) d un plan d aide élaboré avec vous, à votre domicile, par l équipe médico-sociale. Ce plan d aide prévoit les différents services à mettre en œuvre pour faciliter votre maintien à domicile en tenant compte de vos besoins et de votre niveau de perte d autonomie. BON À SAVOIR k L ADPA n est pas soumise à condition de ressources, mais, en fonction de vos revenus, une participation financière peut vous être demandée. k En établissement, l ADPA couvre le tarif de dépendance correspondant à votre degré de perte d autonomie. k L ADPA n est pas cumulable avec : l Aide ménagère au titre de l aide sociale accordée par le Conseil Général. l Aide ménagère avec participation de votre caisse de retraite. l Allocation compensatrice tierce personne (ACTP). la Majoration pour l aide constante d une tierce personne (MTP) versée par la sécurité sociale. la Prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil Général. Page 6

7 P E R S O N N A L I S É E D A U T O N O M I E VOTRE DOSSIER : PRÉCISIONS Une fois votre dossier de demande d ADPA rempli, pensez à le compléter des pièces suivantes : k Si vous résidez à domicile, vous joignez le certificat médical établi par votre médecin traitant, dans l enveloppe cachetée prévue à cet effet. k Si vous résidez en établissement, vous joignez la grille d évaluation de votre perte d autonomie (grille AGGIR) établie par l équipe soignante de votre établissement. Si toutefois, la direction de l établissement n était pas en mesure provisoirement de vous produire ce document, vous êtes invité(e) à déposer votre dossier, cette pièce n étant pas obligatoire pour le déclarer complet. Néanmoins, une décision ne pourra être prise qu à réception de cette grille. k Si vous faites l objet d une protection judiciaire, n oubliez pas de joindre la copie du jugement. BON À SAVOIR Votre perte d autonomie est évaluée : k à votre domicile, par un membre de l équipe médico-sociale du Conseil Général. k en établissement, par l équipe soignante, sous la responsabilité du médecin coordonnateur de la résidence. «GIR» ou «Groupe iso-ressources» : qu'est ce que c'est? Il s agit de la mesure de votre degré de perte d autonomie. Il existe six GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (pour les personnes les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l Allocation départementale personnalisée d autonomie. Si tel est votre cas, un travailleur médicosocial élabore avec vous, à votre domicile, un plan d aide prévoyant les différentes actions à mettre en œuvre en fonction de vos besoins et de votre environnement. Vous devrez donner votre accord sur ce plan pour percevoir l ADPA. La décision d attribution sera prise par le président du Conseil Général après avis d une commission spécialisée. L ADPA vous sera alors versée chaque mois. Elle devra être utilisée pour rémunérer les personnes, les services ou toute forme d aide prévue par le plan d aide. Vous ne pouvez rémunérer ni votre conjoint, ni votre concubin, ni la personne avec laquelle vous avez conclu un Pacte civil de solidarité (PACS). Le versement de l ADPA ne donne pas lieu à récupération sur succession ou donation. Page 7

8 L ADPA EN CHIFFRES Nombre de bénéficiaires au 31/12/2011 k Domicile : k Établissement : CONTACT ADPA Conseil général du Calvados Direction générale adjointe de la Solidarité Direction de l Autonomie 5, place Félix Éboué - BP CAEN Cedex Tél. : Fax : ASSURER LA SOLIDARITÉ ENTRE LES HABITANTS OFFRIR AUX JEUNES ET AUX FAMILLES LES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE BIEN VIVRE DANS LE CALVADOS RENFORCER L ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE DÉVELOPPER LES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION Document réalisé par la direction de la Communication du conseil général du Calvados en lien avec la direction de l Autonomie (DGA Solidarité). - Unik Studio Graphique - - Novembre Photos : Phovoir.

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Edition 2011 En vieillissant, il devient parfois difficile d accomplir, seul, les gestes

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande?

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande? DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES Quelles aides? Pour qui? Comment et où déposer une demande? Vous souhaitez une aide pour rester à votre domicile. Selon votre degré d autonomie

Plus en détail

Allocation Personnalisée

Allocation Personnalisée Plus de renseignements Par téléphone : 01 43 99 83 83 de 9 h 30 à 12 h 30 Par courrier électronique : pour l APA à domicile : dspaph-apa@valdemarne.fr pour l APA en établissement : dspaph-apae-hpa@valdemarne.fr

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie (APA)

Allocation personnalisée d autonomie (APA) Allocation personnalisée d autonomie (APA) Objet de l aide Aider les personnes âgées en situation de perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Bénéficiaires Toute personne

Plus en détail

AMENAGER LE QUOTIDIEN

AMENAGER LE QUOTIDIEN AMENAGER LE QUOTIDIEN Aides financières, humaines et matérielles Formation Aide aux Aidants / Octobre 2008 Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'ondaine, 44 Rue e la Tour de Varan, 42700 FIRMINY 1 Aides

Plus en détail

L aide sociale Personnes âgées Personnes handicapées

L aide sociale Personnes âgées Personnes handicapées CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE SOLIDAIRE QUI que vous soyez L aide sociale Personnes âgées Personnes handicapées L aide sociale recouvre un large champ de solidarités mises en œuvre en Haute- Garonne

Plus en détail

LA GRILLE AGGIR GRILLE AGGIR ET APA

LA GRILLE AGGIR GRILLE AGGIR ET APA LA GRILLE AGGIR Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressource Grille nationale depuis la loi du 24 janvier 1997 instaurant la Prestation Spécifique Dépendance PSD Utilisée pour le calcul de l APA (Allocation

Plus en détail

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées

La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées La Maison Départementale des Personnes Handicapées 0 800 31 01 31 Depuis son installation en 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure le rôle de guichet unique départemental pour

Plus en détail

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

Dossier de présentation de l Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier de présentation de l Allocation Personnalisée d Autonomie Dossier de présentation de l Allocation Personnalisée d Autonomie Qu est-ce que l APA? L APA est une aide personnalisée gérée par le Conseil général. C est une prestation en nature et non un complément

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel : Aide à domicile des personnes âgées I n f o r m a t i o n s SOMMAIRE Exonération des charges sociales Intervenant à domicile Allocation Personnalisée d Autonomie Soins à domicile 1. Allocation Personnalisée

Plus en détail

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS Retraite plus - Service gratuit d orientation en Maison de Retraite COMPRENDRE LES AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES service gratuit

Plus en détail

A domicile En établissement Accueil chez un particulier agréé Date d entrée :... Date dentrée :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FOYER DU DEMANDEUR

A domicile En établissement Accueil chez un particulier agréé Date d entrée :... Date dentrée :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FOYER DU DEMANDEUR RÉSERVÉ A L ADMINISTRATION N DOSSIER... ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE LOI N 2001-647 DU 20 JUILLET 2001 MODIFIANT LE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Demande d aide d une personne âgée de

Plus en détail

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat 1 Vous-même (le demandeur) ACTION SANITAIRE et SOCIALE Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat Document à remettre à votre CMCAS Madame Monsieur

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

OBLIGATION ALIMENTAIRE

OBLIGATION ALIMENTAIRE TAMPON M.D.R PERSONNES ÂGÉES OBLIGATION ALIMENTAIRE Formulaire destiné à l évaluation de l aide alimentaire pouvant être apportée à la personne pour laquelle l aide sociale est demandée À remplir par le

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Action Sociale Retraite Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation

Action Sociale Retraite Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation Nous sommes là pour vous aider Action Sociale Retraite Demande d aide au retour à domicile après hospitalisation Action sociale... soutien à domicile... Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée

Plus en détail

Action sociale Demande d Aide aux retraités en Situation de Rupture (ASIR)

Action sociale Demande d Aide aux retraités en Situation de Rupture (ASIR) Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d Aide aux retraités en Situation de Rupture (ASIR) Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter : Vous

Plus en détail

Logement. Maintien à domicile. Alimentation. Transport. Budget

Logement. Maintien à domicile. Alimentation. Transport. Budget SOMMAIRE Logement Maintien à domicile Santé Alimentation Transport Budget LOGEMENT PACT Pays-Basque Le PACT vous aide à adapter votre logement : un diagnostic accessibilité réalisé par le PACT. Évaluation

Plus en détail

aide départementale liée à la perte d autonomie en faveur des personnes âgées

aide départementale liée à la perte d autonomie en faveur des personnes âgées AllocAtion personnalisée d Autonomie (ApA) Dossier De DemanDe aide départementale liée à la perte d autonomie en faveur des personnes âgées nom : prénom(s) : commune de résidence : canton (*) : * (rempli

Plus en détail

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) 7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou

Plus en détail

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie N de dossier :... Demande : c à domicile c en établissement c 1 ère demande c renouvellement Nom :... Prénom :... Commune :...

Plus en détail

DEMANDEUR : Mme, Mlle, M

DEMANDEUR : Mme, Mlle, M N DOSSIER : Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Service de la Population Agée Immeuble le VERDI 8-22 rue du chemin vert 93006 BOBIGNY Cedex Tél. 0 800 893 893 Reçu le : Cadre réservé

Plus en détail

Salon des seniors. 10-12 OCTOBRE à PAU. Le Conseil général vous conseille et vous aide

Salon des seniors. 10-12 OCTOBRE à PAU. Le Conseil général vous conseille et vous aide Salon des seniors 10-12 OCTOBRE à PAU Le Conseil général vous conseille et vous aide Edito Actifs et solidaires Le Conseil général, fort de ses multiples actions au service des seniors, trouve naturellement

Plus en détail

DOSSIER D ADMISSION PIECES A FOURNIR

DOSSIER D ADMISSION PIECES A FOURNIR DOSSIER D ADMISSION PIECES A FOURNIR Pour rappel : pièces (photocopies) à fournir telles que mentionnées dans le Dossier Unique d Admission : Dernier avis d imposition ou de non-imposition Justificatifs

Plus en détail

Que l on vive à son domicile ou en établissement, ou encore que l on rencontre

Que l on vive à son domicile ou en établissement, ou encore que l on rencontre selon différents critères tels que l âge, le degré d autonomie ou encore les ressources. Il est important de savoir quelles sont ces aides et auprès de qui il est possible d en faire la demande. Que l

Plus en détail

L exonération. à laquelle vous pouvez prétendre. www.cesu.urssaf.fr

L exonération. à laquelle vous pouvez prétendre. www.cesu.urssaf.fr L exonération à laquelle vous pouvez prétendre 2015 www.cesu.urssaf.fr QUELLE EXONÉRATION? Sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l exception

Plus en détail

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé. SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Accueil familial. des personnes âgées ou handicapées. www.calvados.fr. Direction générale adjointe de la solidarité Direction de l autonomie

Accueil familial. des personnes âgées ou handicapées. www.calvados.fr. Direction générale adjointe de la solidarité Direction de l autonomie Accueil familial des personnes âgées ou handicapées www.calvados.fr Direction générale adjointe de la solidarité Direction de l autonomie 4 Qu est-ce que l accueil familial? 5 Vous souhaitez être hébergé

Plus en détail

COMMENT UTILISER LE QUESTIONNAIRE?

COMMENT UTILISER LE QUESTIONNAIRE? COMMENT UTILISER LE QUESTIONNAIRE? Objectif et finalité de la démarche Ce questionnaire s adresse à tous les usagers de la maison départementale des personnes handicapées qui souhaitent exprimer leur opinion

Plus en détail

Les dispositifs sociaux de prise en charge d aides

Les dispositifs sociaux de prise en charge d aides Les dispositifs sociaux de prise en charge d aides à domicile Octobre 2011 Nathalie RAYMOND Béatrice MICHEL Assistantes Sociales Dispositifs d aide d pour les personnes de moins de 60 ans Les aides ménagm

Plus en détail

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Les tarifs en EHPAD (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Le prix journalier en EHPAD est composé du tarif Hébergement, du tarif Dépendance et du forfait Soins. Le tarif Hébergement

Plus en détail

PERSONNES AGEES : UNE NOUVELLE AIDE POUR L AUTONOMIE Dossier réalisé par JF Rebeyrol

PERSONNES AGEES : UNE NOUVELLE AIDE POUR L AUTONOMIE Dossier réalisé par JF Rebeyrol PERSONNES AGEES : UNE NOUVELLE AIDE POUR L AUTONOMIE Dossier réalisé par JF Rebeyrol Depuis le 1 er janvier 2002, une nouvelle aide, l Allocation personnalisée d autonomie ou APA, remplacera l actuelle

Plus en détail

L hébergement en accueil familial

L hébergement en accueil familial L hébergement en accueil familial PERSONNES ÂGÉES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNEMENT LIEUX D ACCUEIL ACCUEILLIS PERSONNES HANDICAPÉES GUIDE ANTSROTECTION D ACCOMPAGNEMENT MATERNELLE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DUMENT COMPLETE

PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DUMENT COMPLETE PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DUMENT COMPLETE POUR L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE Le numéro de Sécurité Sociale du demandeur ; La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale

Plus en détail

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES LE DOSSIER EST A RETOURNER A LA MSA AIN RHONE SERVICE D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 35-37

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN

AIDES SOCIALES 2015 NOTICE D INFORMATION. Service Action Sanitaire et Sociale VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER D UNE AIDE DE LA CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr

Plus en détail

Des aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie

Des aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie Action Sociale I janvier 2013 I Des aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie Plan d actions personnalisé Aides d urgence : ARDH et ASIR Logement et cadre de vie Secours exceptionnels Le

Plus en détail

Aides aux personnes âgées

Aides aux personnes âgées SOLIDARITÉS CÔTES D ARMOR S Action Sociale Aides aux personnes âgées Le guide pour mieux s'y retrouver Votre Conseil général les solidarités, assurer l équilibre 1 2 Édito L'aide sociale aux personnes

Plus en détail

Votre avis est essentiel!

Votre avis est essentiel! M E S U R E D E L A S AT I S F AC T I O N D E S U S AG E R S D E L A M D P H - Maisons Départementales des Personnes Handicapées - Votre avis est essentiel! La MDPH a un réel besoin de retours sur son

Plus en détail

Action sociale Demande d aide au maintien à domicile

Action sociale Demande d aide au maintien à domicile Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide au maintien à domicile Action sociale... soutien à domicile... Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

Hébergement des personnes âgées dépendantes. lien. créent du. Les Etablissements MGEN. Quand les soins. Sourire. Soutien. Personnel qualifié.

Hébergement des personnes âgées dépendantes. lien. créent du. Les Etablissements MGEN. Quand les soins. Sourire. Soutien. Personnel qualifié. Soins psychiatriques Personnel qualifié Sourire Services Hébergement Animateurs Séjours personnalisés Hébergement des personnes âgées dépendantes Les Etablissements MGEN Quand les soins créent du lien

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste Direction Nationale des Activités Sociales Pôle Prévoyance Solidarité Loisirs Culture Destinataires Tous services Contact CABEDOCE Bernard Tél : 01.41.24.40.83 Fax : 01.41.24.40.05 E-mail : Date de validité

Plus en détail

et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA

et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA et vous Brochure d information à l usage des nouveaux bénéficiaires du RSA Le revenu de solidarité active est une mission majeure du Conseil général des Hauts-de-Seine Le RSA? Le RSA a été créé pour vous

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES LISTE DE QUELQUES DISPOSITIFS

PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES LISTE DE QUELQUES DISPOSITIFS DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES LISTE DE QUELQUES S D ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES Familles de France 28 Pce Saint-Georges 75009 PARIS Fax : 01 45 96 07 88 http://www.familles-de-france.org

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LE PASSAGE A L AGE ADULTE, UNE PERIODE CHARNIERE CE QU IL FAUT SAVOIR : Nécessité de posséder

Plus en détail

Mesure de la satisfaction des usagers de la MDPH. Questionnaire test

Mesure de la satisfaction des usagers de la MDPH. Questionnaire test Mesure de la satisfaction des usagers de la MDPH Questionnaire test COMMENT UTILISER LE QUESTIONNAIRE? Objectif et finalité de la démarche Ce questionnaire s adresse à tous les usagers de la Maison départementale

Plus en détail

Formulaire de demande de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) pour une personne de 60 ans et plus

Formulaire de demande de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) pour une personne de 60 ans et plus Direction des personnes âgées Et handicapées Service de l aide sociale Formulaire de demande de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) pour une personne de 60 ans et plus PIECES JUSTIFICATIVES À

Plus en détail

Comment déclarer une maladie professionnelle

Comment déclarer une maladie professionnelle Comment déclarer une maladie professionnelle Mise à jour novembre 2012 CCAS - Comment déclarer une maladie professionnelle Une maladie professionnelle est la conséquence de l exposition plus ou moins prolongée

Plus en détail

Espace Économique Européen. Maison Départementale des Personnes Handicapées Mutualité Sociale Agricole Majoration Tierce Personne

Espace Économique Européen. Maison Départementale des Personnes Handicapées Mutualité Sociale Agricole Majoration Tierce Personne Page 2 Depuis le 1 er janvier 2009, la CDAPH peut être amenée à se prononcer en même temps sur une éventuelle Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou une orientation professionnelle. Aides

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.

dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique. Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

L aide à domicile Personnes âgées Personnes handicapées

L aide à domicile Personnes âgées Personnes handicapées CONSEIL départemental DE LA HAUTE-GARONNE SOLIDAIRE QUI que vous soyez L aide à domicile Personnes âgées Personnes handicapées Chef de file de la politique sociale en faveur des personnes âgées et handicapées,

Plus en détail

Mutex Indépendance Services - 10 % si vous adhérez en couple. Gardez le contrôle de votre vie!

Mutex Indépendance Services - 10 % si vous adhérez en couple. Gardez le contrôle de votre vie! - 10 % si vous adhérez en couple Mutex Indépendance Services Gardez le contrôle de votre vie! Les 10 raisons de souscrire Mutex Indépendance Services Une rente mensuelle de 300 f à 2000 f en fonction de

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

Pour les Pyrénées Orientales. MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne Cedex 9

Pour les Pyrénées Orientales. MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne Cedex 9 FORMULAIRE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES A RETOURNER A VOTRE CAISSE DE MSA: Pour l Aude MSA GRAND SUD Service d Action Sanitaire et Sociale 6 Rue du Palais 11011 Carcassonne

Plus en détail

e c n ya vo ré P RÉUNICA MUTUELLE Votre vote est essentiel pour la vie VOTEZ de votre mutuelle et PARTICIPEZ au grand jeu-concours

e c n ya vo ré P RÉUNICA MUTUELLE Votre vote est essentiel pour la vie VOTEZ de votre mutuelle et PARTICIPEZ au grand jeu-concours Prévoyance RÉUNICA MUTUELLE Assemblée Générale le 10 juin 2008 Votre vote est essentiel pour la vie de votre mutuelle VOTEZ et PARTICIPEZ au grand jeu-concours ... Votre vote est indispensable POURQUOI

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

II.1 - LES AIDES A DOMICILE (Fiche 1)

II.1 - LES AIDES A DOMICILE (Fiche 1) II.1 - LES AIDES A DOMICILE () EVALUATION DES BESOINS Selon le degré de dépendance et les besoins de la personne handicapée, différents services peuvent être mis en place : - Les aides ménagères vont assurer

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA)

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) Cachet d arrivée dans le P.S.H. Cadres réservés au Conseil départemental N dossier ASG: N de foyer : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) (pour les personnes âgées de 60 ans et plus) (cf.liste

Plus en détail

Demande Action sociale de retraite personnelle

Demande Action sociale de retraite personnelle Demande Action sociale de retraite personnelle Salarié Demande du d aide régime pour général, Bien salarié vieillir chez et non soi salarié agricole (MSA), artisan et commerçant (RSI) 1 Vous-même Madame

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie APA CHEMISE:BAT 15/07/08 9:57 Page 1 Allocation personnalisée d autonomie Dossier à déposer auprès de votre mairie ou du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Madame : Nom marital : Prénom : Nom de naissance

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

J élève seul(e) mon enfant

J élève seul(e) mon enfant Famille monoparentale N oubliez L aide que vous pasrecevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement L aide que vous de recevez

Plus en détail

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT?

CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Des aides existent pour financer votre complémentaire santé. CMUC OU ACS PEUT-ÊTRE Y AVEZ VOUS DROIT? Parlez-en avec votre conseiller. SANTÉ PRÉVOYANCE PRÉVENTION CMUC OU ACS LA MUTUELLE FAMILIALE VOUS

Plus en détail

CHÈQUES AUTONOMIE PERSONNES ÂGÉES

CHÈQUES AUTONOMIE PERSONNES ÂGÉES GUIDE DU BÉNÉFICIAIRE ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CHÈQUES AUTONOMIE PERSONNES ÂGÉES EDITO DU PRÉSIDENT Le Département des Pyrénées-Atlantiques a placé l accompagnement

Plus en détail

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé...

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Bailleurs Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Rappel Vous venez de déclarer un impayé de loyer à la Caf, concrètement que va-t-il

Plus en détail

DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE

DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE social et santé Chaque jour, avec vous. Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE www.hauteloire.fr L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE A DOMICILE

Plus en détail

FICHE D INFORMATION GENERALE EHPAD

FICHE D INFORMATION GENERALE EHPAD FICHE D INFORMATION GENERALE EHPAD Fiche à conserver FORMALITES D ADMISSION L admission est prononcée par le Directeur, après constitution d un dossier administratif et d un dossier médical. Afin de constituer

Plus en détail

Action sanitaire et sociale

Action sanitaire et sociale Nous sommes là pour vous aider Action sanitaire et sociale Demande d accompagnement à la sortie d hospitalisation Action sociale... soutien à domicile... Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée

Plus en détail

La Prestation de Compensation du Handicap Adulte

La Prestation de Compensation du Handicap Adulte Coordonnées de la CHL de votre secteur : CHL de Saint Germain Quartier du Bel-Air 3 rue des Gaudines 3ème étage 78100 St Germain-en-Laye Tel : Fax : Mail : CHLSaintGermain@mdph.yvelines.fr www.mdph78.yvelines.fr

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EHPAD SAINT-FRANÇOIS Tél : 0262 90 87 69 Fax : 0262 90 87 52 E mail : : secdirection.mdr@asfa.re B. P. 840 97476 Saint-Denis Cedex DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION Etablissement d Hébergement pour Personnes

Plus en détail

Enquête sur les attentes et besoins des personnes en situation de handicap vis-à-vis des Services d Aide à la Personne

Enquête sur les attentes et besoins des personnes en situation de handicap vis-à-vis des Services d Aide à la Personne Ce questionnaire est aussi disponible en ligne sur le site : www.handirhoneservices.org Ou par flash code : Vous pouvez être aidé au remplissage par téléphone au : 06 52 16 34 84 Enquête sur les attentes

Plus en détail

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016

FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016 FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016 Cette fiche doit vous permettre de déterminer si vous pouvez présenter une demande de bourse nationale

Plus en détail

Perte d autonomie AXA s engage à vos côtés

Perte d autonomie AXA s engage à vos côtés Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous : Vous souhaitez vivre pleinement votre vie, faire des projets et préparer l avenir en toute confiance. Notre métier est de vous proposer les solutions

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

Aide ménagère pour agent en activité

Aide ménagère pour agent en activité Handicap Aide ménagère pour agent en activité Aide financière, dans la limite de 30 heures par mois, pour les agents employant un salarié de service d aide à la personne, à domicile. Les ouvrants droit,

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

Dossier d affiliation

Dossier d affiliation Affiliation à la Sécurité sociale des agents de la Fonction publique Dossier d affiliation auprès de MMJ Prestations Santé votre gestionnaire du régime obligatoire d Assurance maladie des fonctionnaires

Plus en détail

santé AIDE pour votre

santé AIDE pour votre santé AIDE pour financer votre complémentaire santé Le chèque santé, une démarche simple et immédiate L Aide POUR UNE Complémentaire Santé (A.C.S.), un soutien pour protéger votre santé Il s agit d une

Plus en détail

Département du Lot. Confier son enfant à une. assistante maternelle. Le Département du Lot, proche de vous.

Département du Lot. Confier son enfant à une. assistante maternelle. Le Département du Lot, proche de vous. Département du Lot Confier son enfant à une assistante maternelle Le Département du Lot, proche de vous. Édito La maternité et la petite enfance tiennent une place toute particulière au cœur des missions

Plus en détail

Un dossier bien rempli et complet facilitera le traitement de votre demande.

Un dossier bien rempli et complet facilitera le traitement de votre demande. NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE DE DEMANDE ET DE SES ANNEXES auprès de LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH) Présentation du formulaire de demande (s) Ce document, utilisable pour

Plus en détail