DECHETS D ELEMENTS D AMEUBLEMENT : UNE FILIERE DE VALORISATION SE STRUCTURE

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1 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. DECHETS D ELEMENTS D AMEUBLEMENT : UNE FILIERE DE VALORISATION SE STRUCTURE OBLIGATION REGLEMENTAIRE La Loi Grenelle II instaure la mise en place d une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP*) pour les déchets d éléments d ameublement (DEA*). Le Décret n du 6 janvier 2012 précise ses conditions d application. C est une obligation nationale et non européenne. En application depuis le 1 er mai OBJECTIFS Les objectifs de cette réglementation sont d assurer pour les DEA* : leur collecte séparée, leur réutilisation, recyclage, ou autres valorisations, à terme, la promotion de l éco-conception. Le gisement national est de 1,7 millions de tonnes de DEA* par an. QUI EST CONCERNE? Les entreprises concernées sont les metteurs sur le marché* français et les espaces de vente (magasins, sites Internet d éléments d ameublement et de literie). Les metteurs sur le marché* sont les : Fabricants / artisans / assembleurs, Importateurs / introducteurs* (dès l entrée du produit sur le territoire français), Distributeurs sous leur propre marque*. Annexe 1 : Etes-vous un metteur sur le marché? 1 / 16

2 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. QUELS PRODUITS? Les produits concernés sont tous des éléments d ameublement qui assurent l assise, le couchage, le rangement, le plan de pose ou de travail. Pour les meubles professionnels, sont concernés les : Mobiliers de bureau, Mobiliers techniques, Mobiliers pour les cafés, hôtels, restaurants, Mobiliers pour les collectivités (scolaire, santé, loisirs, culture, commercial) Pour les meubles domestiques et la literie (10 catégories), sont concernés les : Meubles de salon, séjour, salle à Meubles de jardin, manger, Siège, Meubles d'appoint, Mobiliers techniques, commerciaux Meubles de chambre à coucher, et de collectivité, Literie, Meubles de cuisine, Meubles de bureau, Meubles de salle de bain. QUELLES OBLIGATIONS? METTEURS SUR LE MARCHE : Il existe deux solutions : Vous devez mettre en place votre propre filière de collecte séparée et de traitement des DEA* que vous mettez sur le marché (gratuit pour les détenteurs). Ce système doit être approuvé par arrêté. Vous devez contribuer à la collecte séparée et le traitement des DEA en : 1. Adhérant à un éco-organisme agréé : o Pour les meubles professionnels : VALDELIA. o Pour les meubles domestiques et la literie : ECO-MOBILIER. 2. Déclarant trimestriellement auprès de cet éco-organisme la nature, quantité des meubles mis sur le marché français. (ECO-MOBILIER propose une déclaration annuelle pour les entreprises ayant un chiffre d affaires lié au mobilier mis sur le marché inférieur à ). 3. Calculant l éco-participation de vos meubles (montant à ajouter au prix HT), à la charge du consommateur final. 4. Reversant cette éco-participation aux éco-organismes. Pour plus d explications, référez-vous aux annexes 2 (pour l éco-organisme VALDELIA) et 3 (pour l éco-organisme ECO-MOBILIER). 2 / 16

3 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. VOUS PRATIQUEZ LA VENTE DIRECTE OU DANS DES ESPACES DEDIES (MAGASIN, SITE INTERNET ) : Vous devez répercuter cette éco-contribution auprès de vos consommateurs. Un affichage et une facturation spécifiques sont demandés : Poids du meuble (non obligatoire sur la facturation), Matériau majoritaire (non obligatoire sur la facturation), Prix hors éco-participation, Montant de l éco-participation (Ne pas modifier son montant lors d une remise sur le prix du mobilier), Prix contenant l éco-participation. Le montant de l éco-contribution est calculé hors taxes. La TVA doit être appliquée à son montant (le taux correspondant au taux alloué au mobilier vendu). Vous trouverez : - En annexe 4 : schémas de l impact financier de cette éco-contribution pour votre entreprise. - En annexe 5 : un exemple de facture. EN CAS DE NON RESPECT Il vous sera demandé de : Rattraper les montants d éco-contribution non versées (des 3 dernières années). S acquitter d une amende administrative. Le montant sera calculé par rapport au tonnage de mobilier mis sur le marché (ne pouvant excéder /t pour une personne physique et /t pour une personne morale). COMMENT GERER LA FIN DE VIE DES ELEMENTS D AMEUBLEMENT USAGES Les informations suivantes proviennent des sites respectifs d ECO-MOBILIER et de VALVELIA récupérées en septembre Celles-ci vont certainement évoluer dans le temps car les filières de collecte se structurent. De nouveaux établissements ou dispositifs de collecte pourront apparaître. POUR LES DEA* PROFESSIONNELS : Rendez-vous sur le site Internet de VALDELIA, parties «J ai des meubles usagés» et «Gérer vos mobiliers usagés» : Par type d ameublement, le site vous permet d évaluer le volume concerné et vous propose la solution la plus adaptée pour évacuer vos meubles. 3 / 16

4 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. Pour un lot < 2,4 T et/ou 20 m3 : Vous devrez apporter vos meubles usagées dans l un des Points d Apport Volontaire (PAV*) partenaire de l éco-organisme VALDELIA : SOCIETE VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES PAPREC SUD OUEST PRAXY / PENA METAUX SA SITA SUD OUEST ADRESSE Route de Villecomtal 11, Chemin des Pierres 26 Chemin de la Poudrière CODE POSTAL VILLE SEBAZAC CONCOURES BRUGUIERES MERIGNAC HORAIRES D'OUVERTURES Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h à 18h00 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Du lundi au vendredi de 08h00 ZI verte nord LIMOGES à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Liste disponible sur le site de VALDELIA. Pour un lot > 2,4 T ET 20 m3 : Vous pouvez faire un demande d enlèvement de vos DEA* professionnels sur le site Internet. Un prestataire prendra directement contact avec vous pour programmer leur enlèvement. POUR LES DEA* NON-PROFESSIONNELS : Tonnage annuel de mobilier usagé repris ou collecté Solutions opérationnelles proposées Moins de 40 tonnes (soit moins d un enlèvement d une benne de 30 m3 toutes les 2-3 semaines) Solution 1 : apport gratuit par le professionnel sur une déchetterie privée Solution 1 bis : apport gratuit par le professionnel sur une déchetterie publique Plus de 40 tonnes (soit au moins 1 enlèvement d une benne de 30 m3 toutes les 2-3 semaines) Solution 2 : solution individuelle avec mise à disposition d une benne de 30 m3 sur le lieu désigné par le professionnel Solution 3 : solution mutualisée avec mise à disposition d une benne de 30 m3 sur un site de regroupement partagé Solution 4 : solution massifiée pour la literie avec la mise en place d une collecte de grande capacité (90 m3) Informations disponibles sur le site d ECO-MOBILIER. POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, CONTACTEZ : Emilie LONDEIX Chargée de mission Environnement CCI LOT 107 quai Cavaignac CS Cahors Cedex 9 T F Actions menées sur la prévention des déchets en partenariat avec l ADEME et le Conseil Général du Lot. 4 / 16

5 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. Glossaire DEA : Déchets d éléments d'ameublement «On entend par éléments d ameublement les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l aménagement d un lieu d habitation, de commerce ou d accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail». Source : Décret n du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, art. R Distributeur : «Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial des éléments d ameublement à celui qui va les utilise». Source : Décret n du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, art. R Eco-contribution / éco-participation : L'éco-participation ou l éco-contribution est un «coût» ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques ou à des éléments d ameublement vendus en France. Elle doit compenser le coût de la collecte et du traitement de ces déchets en fin de vie et est entièrement reversée aux organismes réalisant ces tâches4. Elle est en «sus du prix de vente», Elle doit apparaître unitairement et en global sur les factures, Elle ne peut pas supporter de ristourne ou remises commerciales, Elle est soumise à TVA, Elle doit être répercutée à l identique jusqu au client final, Elle est affichée sur le lieu de vente, y compris pour les ventes par Internet. Importateur : Un importateur achète des produits étrangers pour les vendre sur le marché français. Introducteur : Un introducteur achète des produits étrangers pour sa propre consommation. Metteurs sur le marché : «Est considérée comme metteur sur le marché toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l utilisateur final». Source : Décret n du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, art. R / 16

6 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. PAV : Point d Apport Volontaire REP : Responsabilité Elargie du Producteur «Principe selon lequel le producteur d'un produit est responsable de son produit tout au long de son cycle de vie et notamment de la gestion des déchets qui en résulteront. Le principe de la REP comporte deux composantes : l'incitation économique permettant d'agir tant sur la prévention des déchets que sur le comportement des acteurs (consommateurs) et le financement d'un service à la collectivité, c'est-à-dire la gestion des déchets». Source : ADEME. Revendeur à sa propre marque : Un revendeur à sa propre marque achète des produits en France et les revend sous sa marque (exemple : une marque de distributeur). Il est considéré comme metteur sur le marché. 6 / 16

7 Annexe 1 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. Etes-vous un metteur sur le marché? Je suis fabricant / artisan / assembleur d éléments d ameublement vendus en France? Oui Les produits que je fabrique sont-ils vendus sous ma marque? Non Oui Non Je suis concerné par cette réglementation en tant que metteur sur le marché. Je ne suis pas metteur sur le marché. Je suis importateur / introducteur d éléments d ameublement vendus en France? Oui Non Les produits que j importe sont ils employés pour ma propre utilisation? Non Oui Les produits que j importe sont vendus à un distributeur pour sa propre marque? En tant qu introducteur En tant qu importateur Non Oui Je suis concerné par cette réglementation en tant que metteur sur le marché. Je ne suis pas metteur sur le marché. 7 / 16

8 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. Je suis distributeur /revendeur d éléments d ameublement vendus en France? Oui Non Les produits que je vends sont-ils fabriqués sous ma marque? Non Oui Les produits que je vends sont introduits pour la première fois sur le marché français? En tant que distributeur sous sa marque En tant qu importateur Oui Non Je suis concerné par cette réglementation en tant que metteur sur le marché. Je ne suis pas metteur sur le marché. 8 / 16

9 Annexe 2 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. FICHE ENTREPRISE VALDELIA Adresse : 11 rue Heinrich BOULOGNE BILLANCOURT Téléphone : Site Internet : Contact : Bruno MOUZE Bruno.mouze@valdelia.org BAREME DE L ECO-CONTRIBUTION FAMILLE VALDELIA SOUS FAMILLE VALDELIA (MATERIAU DOMINANT PAR PROPORTION MASSIQUE) MONTANT DE L ECO- CONTRIBUTION 2013 ( HT / KG) Assise Rangement Plan de pose et de travail Autres Supérieur à 50% métaux 0,096 Supérieur à 50% bois 0,096 Supérieur à 50% plastique 0,096 Supérieur à 50% autres (verre, pierre ) ou aucun matériau majoritaire à plus de 50% 0,096 Supérieur à 50% métaux 0,111 Supérieur à 50% bois 0,111 Supérieur à 50% plastique 0,111 Supérieur à 50% autres (verre, pierre ) ou aucun matériau majoritaire à plus de 50% 0,111 Supérieur à 50% métaux 0,098 Supérieur à 50% bois 0,098 Supérieur à 50% plastique 0,098 Supérieur à 50% autres (verre, pierre ) ou aucun matériau majoritaire à plus de 50% 0,098 Supérieur à 50% métaux 0,123 Supérieur à 50% bois 0,123 Supérieur à 50% plastique 0,123 Supérieur à 50% autres (verre, pierre ) ou aucun matériau majoritaire à plus de 50% 0,123 9 / 16

10 Extranet Valdelia Guide d utilisation Cher adhérent, Afin de vous permettre d effectuer vos déclarations de données de mise en marché, Valdelia a mis en place un Extranet, accessible depuis son site grâce aux identifiant et mot de passe qui vous ont été transmis. Vous pourrez ainsi transmettre vos éléments via un fichier Excel à télécharger. Attention, les déclarations ne sont possibles que pendant les campagnes dont les dates vous sont transmises par Valdelia. Les données des déclarations effectuées trimestriellement seront consolidées annuellement par Valdelia puis transmises au registre national des producteurs qui vous enverra, à l issue, un de confirmation. Ce guide d utilisation vous présente le contenu et le fonctionnement de cet Extranet. Arnaud Humbert-droz Directeur général

11 Sommaire p.3 Accueil des metteurs sur le marché adhérents p.3 Identification de l adhérent p.3 Formulaire complémentaire p.3 Espace réservé aux déclarations p.4 Déclarations des mises sur le marché p.4 Format du fichier Excel à télécharger Modèle Contenu du fichier p.5 La procédure p.6 Les déclarations de mise en marché hors-délai p.7 Liens et numéros utiles p.8 Glossaire p.9-12 Annexes p.9 Annexe 1 : fichier Excel p.10 Annexe 2 : catégories de mobilier p Annexe 3 : fonction du produit p.2

12 Accueil des producteurs adhérents 1 Identification de l adhérent Pour accéder à son interface, l adhérent doit : Se connecter au site Internet : 2 Formulaire complémentaire Lors de votre première déclaration, vous aurez à renseigner des informations liées aux données comptables de votre entreprise. L ensemble des données demandées sont celles de l annexe 4 contenue dans le guide adhérent. Aller dans l onglet «Vous êtes adhérent». S identifier grâce aux identifiants transmis par et accéder aux déclarations déjà effectuées ou aux campagnes en cours. 3 Espace réservé aux déclarations Cet espace liste les déclarations effectuées et permet : L accès à la campagne ouverte. La consultation et l impression des précédentes déclarations. Sommaire p.3

13 Déclarations des mises sur le marché... La campagne en cours est inscrite en rouge. Pour y accéder, il est nécessaire de cliquer dessus. Les déclarations précédentes sont accessibles en cliquant sur le bouton «éditer». Les déclarations s effectuent par téléchargement d un fichier Excel prédéfini contenant les données de mise en marché de chaque adhérent. Il est nécessaire de conserver le format du fichier (.xls) et d indiquer les éléments selon l exemple donné. Les données de mise en marché Le statut du producteur Fabricant** Importateur** Introducteur** Revendeur à sa propre marque** Le statut d équipement PRO (pour toutes les lignes) L organisation Valdelia (pour toutes les lignes) La catégorie du décret à laquelle appartient le produit (annexe 2) Cat 05 Cat 06 Cat 07 Cat 01 Cat 02 Cat 03 Cat 08 Cat 09 Cat 10 La fonction du décret à laquelle appartient le produit (annexe 3) Assise Plan de pose Rangement Couchage Format du fichier Excel à télécharger Modèle Annexe 1 Contenu du fichier* ONGLET «DÉCLARATION AUTOMATIQUE» Il s agit de la grille de déclaration (annexe 1) proprement dite, rassemblant les données de chaque équipement : L identification de l adhérent Le numéro d adhérent La raison sociale Le numéro SIRET Le nom du gestionnaire du contrat Son adresse Exemples (non exhaustifs) de code SH, 4 ou 6 premiers chiffres (annexe 1, colonne 6 du tableau) Le matériau majoritaire du produit > à 50% du poids net À titre dérogatoire pour 2013, le code 00 peut être utilisé sur toutes les lignes. * il est impératif de respecter le format de fichier ** cf. glossaire p. Sommaire p.4

14 ... Déclarations des mises sur le marché Les unités totales vendues (comprenant également les équipements données, cédées, louées, etc.) Le poids unitaire (entier positif en kg net), correspondant au poids de l équipement, sans l emballage. La part de produits éco-conçus Poids unitaire Unités totales L éco-conception n est pas encore intégrée à la gestion des équipements mobiliers. Il est donc nécessaire d indiquer «0» dans les données poids et unités pour Le déposer sur l interface. Le système effectue un contrôle de cohérence des données transmises. Si le fichier comporte des erreurs*, le système indique les lignes et les erreurs relevées. Il est donc nécessaire de corriger le fichier, de l enregistrer, puis de le déposer à nouveau. Nota : les données chiffrées doivent être sous format numérique. La famille Valdelia Assise Rangement Plan de pose Autres La procédure 1 Télécharger le modèle, si besoin, sur l interface de déclaration. Le tableau doit obligatoirement le même format que celui fournit. Si le fichier est correctement renseigné, un texte de confirmation apparaît sur la page de déclaration. 2 Le renseigner avec les données de sa société, en lieu et place des données inscrites à titre d exemple. 3 L enregistrer dans son ordinateur et fermer le fichier. Sommaire p.5

15 ... Déclarations des mises sur le marché Après validation de l import, un récapitulatif imprimable de votre déclaration apparaît. Les déclarations de mise en marché hors délai Pour effectuer des déclarations hors délai, il est indispensable d en faire la demande par à Valdelia à l adresse contact@valdelia.org en précisant la(les) campagne(s) concernée(s). Lorsque le fichier a été correctement envoyé, Valdelia est en mesure : d établir les factures à venir, d effectuer les déclarations de l adhérent au registre national des producteurs. Les déclarations validées sont consultables sur la page listant les campagnes de déclaration. Il est possible de les imprimer. Sommaire p.6

16 Liens et numéros utiles Valdelia 11 rue Heinrich BOULOGNE-BILLANCOURT ADEME Code de l environnement Décret n du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d éléments d ameublement Sommaire p.7

17 Glossaire Fabricant Fabrique sur le territoire national. Importateur Vend des produits étrangers. Introducteur Achète des produits étrangers pour sa propre consommation. Revendeur à sa propre marque Achète des produits en France et les revend sous sa marque (exemple : une marque distributeur). Sommaire p.8

18 Annexe 1 : fichier Excel Sommaire p.9

19 Annexe 2 : catégories de mobilier Sommaire p.10

20 Annexe 3 : fonction du produit... Sommaire p.11

21 Annexe 3 : fonction du produit... Sommaire p.12

22 Annexe 3 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. FICHE ENTREPRISE Adresse : 11 bis rue Léon Jouhaux PARIS 10 Téléphone : ECO-MOBILIER Site Internet : (éviter le navigateur Internet Explorer) Contact : Gaëlle BESSONNET gbessonnet@eco-mobilier.fr MODE D EMPLOI 1. ADHERER Cette adhésion se fait en 3 étapes : Vous rendre sur le site Internet d éco-mobilier partie «vos espaces pro» : Compléter les informations demandées sur : des aspects généraux de votre entreprise (capital social, n SIRET ), le contact au sein de votre entreprise et les signataires du contrat. Un vous sera envoyé avec votre identifiant + mot de passe Renvoyer le contrat signé. 2. DETERMINER LES CODES ET LE MONTANT DE L ECO-CONTRIBUTION Il existe deux outils Excel mis à disposition par éco-mobilier sur le site Internet, parties «Actu & Ressources» et «Calculer l éco-participation» : (bien penser à ne pas utiliser le navigateur Internet Explorer qui ne permet pas l ouverture de certaines pages) Pour les cuisinistes : «Formule d évaluation du poids et des éco-parts du mobilier de cuisine» Pour toutes les autres activités : «Simulateur des éco-participations et des codes produit» Pour tous renseignements sur l utilisation de ces outils, n hésitez pas à me contacter. 3. REMPLIR LE TABLEAU DE DECLARATION Se rendre sur le site Internet, parties «Actu & Ressources» et «Déclarer l écoparticipation» : (bien penser à ne pas utiliser le navigateur Internet Explorer qui ne permet pas l ouverture de certaines pages). Télécharger le fichier text/csv : «Fichier de déclaration et mode d'emploi». Et suivre les recommandations suivantes : 11 / 16

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27 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. VOUS ÊTES FABRICANTS ARTISANS VENDANT SUR LE MARCHE FRANÇAIS Source : VALDELIA Achat de matières première + coûts de fonctionnement de l entreprise : Coût total : 300 HT Fabricants Artisans français Vente du meuble : Prix du meuble : 400 HT Prix de l éco-participation : 20 HT Prix de vente total : 420 HT Prix de vente total - Coût total = = 120 HT Calcul de l éco-participation + adhésion à un éco-organisme. Bénéfice pour l entreprise : 100 HT L éco-participation n impacte pas sur vos bénéfices car elle est payée par les clients finaux. Eco-participation : 20 HT L éco-participation doit être reversée à un organisme agréé (soit VALDELIA, soit ECO-MOBILIER). Lorsque vous produisez pour une marque distributeur, vous n êtes plus en charge du calcul de l éco-participation ni de l adhésion à un éco-organisme. Votre fonctionnement ne change pas. Ces montants n ont aucune valeur et ont été choisis à titre d exemple. 13 / 16 Annexe 4

28 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. Source : VALDELIA VOUS ETES DISTRIBUTEURS 1. VOUS REVENDEZ DES ARTICLES PRODUITS EN FRANCE SOUS LA MARQUE DU FABRICANT/ARTISAN Achat meuble : Coût du meuble : 400 HT Prix de l éco-participation : 20 HT Coût d achat du meuble : 420 HT Frais de fonctionnement : Coût de fonctionnement : 30 HT Coût global : 450 HT Distributeurs Prix de vente total Coût global = = 100 HT Revente du meuble : Prix du meuble : 530 HT Prix de l éco-participation : 20 HT Prix de vente total : 550 HT Bénéfice pour l entreprise : 100 HT L éco-participation n impacte pas sur vos bénéfices car elle est payée par les clients finaux. Eco-participation : 0 HT Vous collectez l éco-participation auprès des clients et la reversez au fabricant/artisan. Vous ne faites que transférer cet argent d un acteur à un autre. Ces montants n ont aucune valeur et ont été choisis à titre d exemple. 14 / 16

29 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. Source : VALDELIA VOUS ETES DISTRIBUTEURS 2. VOUS REVENDEZ DES ARTICLES PRODUITS A L ETRANGER (IMPORTATEURS) OU VENDUS SOUS VOTRE PROPRE MARQUE (DANS LE CADRE D UN CONTRAT MARQUE DISTRIBUTEUR) Achat meuble : Coût total : 400 HT Frais de fonctionnement : Coût de fonctionnement : 30 HT Coût global : 430 HT Distributeurs sous votre propre marque OU Distributeurs important des produits de l étranger Prix de vente total - Coût total = = 120 HT Revente du meuble : Prix du meuble : 530 HT Prix de l éco-participation : 20 HT Prix de vente total : 550 HT Calcul de l éco-participation + adhésion à un éco-organisme. Bénéfice pour l entreprise : 100 HT L éco-participation n impacte pas sur vos bénéfices car elle est payée par les clients finaux. Ces montants n ont aucune valeur et ont été choisis à titre d exemple. Eco-participation : 20 HT L éco-participation doit être reversée à un organisme agréé (soit VALDELIA, soit ECO-MOBILIER). 15 / 16

30 Annexe 5 CCI46 - Déchets d Elément d Ameublement : une filière de valorisation se structure. EXEMPLE DE FACTURE Prix de l éco-contribution (EC) Pourcentage de remise Source : VALDELIA. CALCUL : 1. Prix unitaire remise déduite HT 790,00 790,00 * 10% = 711,00 HT 2. Ajouter l EC 711, ,60 = 730,60 HT Surtout ne pas effectuer la remise sur le montant de l éco-participation 3. Appliquer la TVA 16 / 16