L'apprentissage, de quoi s'agit-il?

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1 Fiche 1 L'apprentissage, de quoi s'agit-il? Quelle est la particularité du contrat d apprentissage? C est un contrat écrit et enregistré par l autorité compétente dont l'objet est la préparation d'un diplôme. L employeur bénéficie de primes pour l emploi d un apprenti, d exonérations de charges sociales et d un crédit d impôt (si l entreprise est au bénéfice réel). Réf. Juridiques : Art L et L du code du travail Quel est le statut de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière d une entreprise. Le contrat de travail est un contrat d'apprentissage. Il s agit d un Contrat à Durée Déterminée (CDD) avec obligation de formation. Dans certain cas, il peut s'agir Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Réf. Juridiques : Art L du code du travail L apprenti est sous la responsabilité de son employeur ou d'un tuteur de l'entreprise. Quelle est la durée du contrat d apprentissage? La durée est fonction du cycle de formation et peut varier de 1 à 3 ans. Le contrat d apprentissage doit mentionner la date de début du contrat qui ne peut être antérieure ou postérieure de plus de 3 mois à la date de début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti. Réf. Juridiques : Art L du code du travail Le contrat d'apprentissage prévoit-il une période d essai? Comme tout contrat de travail, le contrat d'apprentissage contient une période d'essai. Quelle est sa durée? Elle est de 45 jours ouvrés de travail, consécutifs ou non, chez l'employeur. Pendant cette période, le contrat peut être rompu par l une ou l autre des parties. Réf. Juridiques : Art L du code du travail Peut-elle être prolongée? La période d'essai d'un contrat d'apprentissage ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement comme c'est le cas pour un CDI.

2 Fiche 2 Quelles sont les formalités de départ à réaliser? Comme pour l embauche de tout salarié, il convient de réaliser les formalités suivantes : - Etablir une déclaration préalable à l embauche à la MSA (ou autre organisme), - Inscrire l apprenti sur le registre du personnel, - Etablir un contrat de travail (contrat d apprentissage) et le transmettre au service d enregistrement (ex: La Chambre d Agriculture pour les ressortissants de la MSA), - Verser le salaire et établir une fiche de paie, - Faire passer la visite médicale auprès de la médecine du travail (aptitude au travail et à l utilisation de machines dangereuses pour les mineurs), - Réaliser une déclaration de dérogation pour travaux réglementés si l apprenti a moins 18 ans, - Appliquer la convention collective de l activité de l entreprise, - Mettre en place l enregistrement des heures de travail (si horaires irréguliers) ou l affichage des horaires de travail, - Inscrire le jeune dans un Centre de Formation des Apprentis, - Assurer le jeune contre le risque accident du travail (assurance responsabilité civile).

3 Fiche 3 Quelle est la durée légale du travail d un apprenti? La durée quotidienne ou hebdomadaire de travail : Apprenti de moins de 18 ans : 35 heures par semaine et 8 heures par jour avec une pause d au moins 30 minutes toutes les 4 heures 30 mn. Apprenti de 18 ans et plus : il est soumis aux règles applicables dans l entreprise. Réf. Juridiques : Art L et L du code du travail La durée maximale du travail : L apprenti de moins de 18 ans : se reporter à la durée légale du travail, actuellement 35 h par semaine. Apprenti de 18 ans et plus : la durée maximale est de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives. Dans le secteur de la production agricole, elle est de 44 heures par semaine sur 12 mois consécutifs. En tout état de cause, elle ne peut dépasser 48 heures par semaine et 10 heures par jour. Réf. Juridiques : Art L et L du code rural Heures supplémentaires : Apprenti de moins de 18 ans : l apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine après accord de l inspection du travail et avis conforme du médecin du travail. (Demander le modèle de dérogation d heures). Apprenti de 18 ans et plus : il peut effectuer des heures supplémentaires dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail. Réf. Juridiques : Art L du code du travail Rémunération des heures supplémentaires : Se référer à l accord d entreprise ou à l accord de branche du secteur d activité. - De la 36ème heure à 43ème incluse : majoration de salaire de 25 % - A partir de la 44ème heure : majoration de salaire de 50 % Repos compensateur de remplacement possible - De la 36ème heure à 43ème : 1 h 15 minutes - A partir de la 44ème heure : 1 heure 30 minutes

4 Le travail de nuit : L apprenti de moins de 18 ans : le travail de nuit est interdit pour les apprentis de moins de 18 ans. L apprenti de 18 ans et plus : le travail de nuit est autorisé. Il convient de se référer à la convention collective en vigueur pour connaître les modalités de rémunération. Réf. Juridiques : Art L et L du code du travail Le travail les jours fériés : Aucun jour férié ne peut être récupéré ultérieurement. Dans le code du travail, seul le 1er mai est un jour férié et chômé. Pour les autres jours fériés, il convient de se référer à la convention collective ; 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël. Si le jour férié tombe un jour de repos habituel : il n y a aucune incidence sur le salaire ni sur le repos. Si le jour férié devait être travaillé, le salaire est maintenu sous réserve d'avoir 3 mois d ancienneté dans l entreprise. Réf. Juridiques : Art L , L3133-4, L et D du code du travail et article 3 de l accord de mensualisation du 10/12/1977. L apprenti de moins de 18 ans : les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés légaux. L apprenti de 18 ans et plus : les apprentis de 18 ans et plus peuvent travailler les jours fériés et les majorations pour travail les jours fériés sont fonction des conventions collectives. Réf. Juridiques : Art L du code du travail

5 Fiche 4 La gestion des repos Repos compensateur légal : En production agricole, l apprenti qui a effectué plus de 1860 heures de travail par an a droit à des jours de repos. Réf. Juridiques : L du code du travail, Art 7.4 de l'accord national de production agricole. Le repos hebdomadaire : Le repos hebdomadaire est à prendre le dimanche. Mais il peut y avoir une dérogation dans le cadre des conventions collectives et de conventions de branche. A noter que la durée de repos minimum hebdomadaire est variable en fonction de l âge de l apprenti : L apprenti de moins de 18 ans : elle est fixée à 2 jours consécutifs. L apprenti de 18 ans et plus : elle est de 35 heures consécutives. Réf. Juridiques : L du code du travail, L714-1 et Art L du code rural Le repos quotidien : L apprenti de moins de 18 ans : - Apprenti de 16 à 18 ans : repos de 12 heures consécutives, - Apprenti de moins de 16 ans : repos de 14 heures consécutives. Réf. Juridiques : Art L du code du travail, art L714-5 du code rural L apprenti de 18 ans et plus : le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures. Pause durant la journée : L apprenti de moins de 18 ans : une pause de 30 minutes doit être accordée après toute période de travail effectif ininterrompu de 4 h30. L apprenti de 18 ans et plus : une pause de 20 minutes doit être accordée pour 6 heures consécutives. Réf. Juridiques : Art L 715-1, L714-6 du code rural

6 Fiche 5 La gestion des congés Les congés payés, quelle durée? Durée : l apprenti a droit à 2.5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (sauf disposition plus favorable de la convention collective) soit 30 jours ouvrables pour une année. Les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente ont droit, s ils le demandent, à 30 jours de congés même s ils n ont pas acquis de droit à congés. Dans ce cas, aucune indemnité de congés payés ne peut être exigée. Réf. Juridiques : L du code du travail. Que compter comme travail effectif? Le travail effectif représente le temps passé chez l'employeur, au CFA, ainsi que les absences pour accident du travail et maladie professionnelle (contrairement aux absences pour maladie privée). Période de prise des congés payés Elle est fixée par la convention collective en vigueur. L apprenti doit bénéficier de 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. La période des congés doit être portée à la connaissance des salariés par affichage au moins 2 mois avant son ouverture. Réf. Juridiques : Art D du code du travail Ordre et départ en congés Ils sont communiqués par l employeur à chaque salarié et affichés un mois à l avance. La date des congés ne peut être modifiée, ni par l employeur, ni par le salarié dans le mois qui précède le départ. Réf. Juridiques : D du code du travail Fractionnement des congés Au-delà de 12 jours ouvrables consécutifs, des congés peuvent être fractionnés avec l accord du salarié. Si ces congés sont pris lors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à des congés supplémentaires pour fractionnement. - Pour un congé de 3 à 5 jours en dehors de cette période : un jour ouvrable de congé supplémentaire est accordé, - Pour un congé de 6 jours et plus : 2 jours ouvrables de congés supplémentaires sont accordés. Réf. Juridiques : Art L à 19 du code du travail

7 Indemnité de congés payés Elle est égale à 1/10ème du salaire versé au cours de la période de référence ou au salaire qui aurait été perçu en activité. C est la règle la plus favorable qui doit s appliquer. Base de calcul : salaire de base + heures supplémentaires + primes prime de fin d année Réf. Juridiques : Art. L et D du code du travail. Autorisation exceptionnelle d'absence pour événements familiaux : l apprenti a droit aux congés pour événement familial à savoir : - 4 jours pour mariage ou conclusion d'un un pacte civil de solidarité (PACS) du salarié, - 3 jours pour naissance ou adoption, - 2 jours pour décès du conjoint ou d un enfant ou partenaire lié par un PACS, - 1 jour pour décès de son père ou de sa mère, de son beau-père ou de sa belle-mère. Consulter la convention collective pour voir si d autres jours sont accordés. Réf. Juridiques : Art L du code du travail. Congé pour mère de famille : les apprentis, mère de famille de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente, bénéficient de 2 jours supplémentaires par enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans. Réf. Juridiques : Art L du code du travail. Congé de préparation à l examen L apprenti peut bénéficier d un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, rémunéré, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l examen en cours de préparation, pendant lequel il doit suivre les enseignements dispensés dans le Centre de formation d apprentis lorsque ceux-ci prévoient les enseignements. Réf. Juridiques : Art L du code du travail.

8 Les conséquences de l absence d un apprenti Fiche 6 Les absences pour maladie La maladie suspend le contrat de travail. Le salarié apprenti doit adresser un arrêt de travail à l employeur dans les plus brefs délais (48 heures). Le salarié apprenti perçoit des indemnités journalières versées par la MSA (ou autre organisme), sous réserve d'ouverture des droits. Les absences pour accident du travail L accident survenu chez l'employeur comme au CFA est bien un accident du travail. La déclaration d accident du travail doit alors être remplie par l établissement ou l'employeur et signée par le maître d apprentissage. La journée de l'accident du travail est due par l'employeur. Il est nécessaire de joindre à la déclaration d'accident du travail, en cas d'arrêt de travail, une attestation de salaire (Cerfa n 11137*02). Cette attestation permet le versement des indemnités journalières par l'assurance Maladie. Ces indemnités journalières sont versées, sans délai de carence, dès le lendemain de l'accident (le salaire du jour de l'accident de travail étant entièrement à la charge de l'employeur) et pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu'à la date de la consolidation ou de la guérison. L'employeur doit remettre également à l'apprenti accidenté la feuille d'accident du travail (Cerfa n 11451*04). Les absences injustifiées de l apprenti au CFA La présence au cours dispensés au CFA est obligatoire. L apprenti doit justifier par un document officiel toutes ses absences (comme le précise la convention collective), (arrêt de travail + journée d appel à la défense + permis de conduire). En cas d absence non justifiée, l employeur peut prendre toutes les mesures nécessaires pour obliger son apprenti à respecter ses engagements (avertissements, sanctions disciplinaires). Il peut procéder, sous certaines conditions, à une retenue sur salaire. Le non-respect des engagements pris par l apprenti, en signant le contrat d apprentissage, peut contraindre l employeur à demander la rupture de ce contrat au Conseil des Prud hommes. Une absence de l apprenti au CFA (à la demande de l employeur ou non) peut être une cause de nonversement des aides à la formation.

9 Fiche 7 Quel est le salaire de l apprenti? Le salaire est fixé selon un pourcentage du SMIC. Le pourcentage change en fonction de l âge de l apprenti, de l année de l apprentissage et de son ancienneté dans le contrat d apprentissage. Année d'exécution du contrat Apprenti de moins de 18 ans Apprenti de 18 ans à moins de 21 ans Apprenti de 21 ans et plus 1ère année 25 % 41 % 53 % 2ème année 37 % 49 % 61 % 3ème année 53 % 65 % 78 % La convention collective applicable peut fixer un pourcentage du SMIC différent de celui prévu légalement. Réf. Juridiques : Art L et L , D , D et D du code du travail. Majoration pour formation complémentaire de même niveau : L apprenti qui est titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, ou titulaire d un titre homologué qui prépare un diplôme ou un titre de même niveau, en rapport avec la qualification résultant du 1er diplôme (certificat de spécialisation) a une rémunération majorée de 15 points. Dans l'enseignement agricole, cette majorité est due pour la préparation d'un certificat de spécialisation. Réf. Juridiques : Art D du code du travail. Majoration selon l âge Lorsqu en cours d année, l apprenti atteint l âge de 18 ou 21 ans, le montant de la rémunération est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour de l anniversaire. Réf. Juridiques : Art D du code du travail. Quel est le montant des avantages en nature déductible du salaire? A défaut de convention collective : Petit déjeuner et deux repas par jour : 75 % x barème des avantages en nature repas Logement par mois : Tarif pièce unique : prix de la pièce en euros x 75 % La déduction des avantages en nature doit être faite de manière stricte en fonction du nombre de jours où les repas ont réellement été pris.

10 Réf. Juridiques : Art D du code du travail. Contrats d apprentissage successifs L apprenti peut signer plusieurs contrats successifs avec ou non le même employeur. Combien? Dans quelles limites? Lorsque l apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l autorisation du directeur du dernier CFA pour conclure un 3ème contrat de même niveau. Il n est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. Dans quel cas un même contrat d apprentissage peut-il être prolongé? La prorogation (ou prolongation) d un contrat d apprentissage est prévue : - En cas d échec à l examen (prorogation d un an avec accord des deux parties), - En cas de suspension du contrat (pour une raison indépendante de la volonté des parties) : en cas de suspension du contrat pour cause de maladie de l apprenti, une prolongation avec autorisation du directeur du CFA est possible dans l hypothèse d une préparation insuffisante de l apprenti. Quelle rémunération? Succession de contrats chez le même employeur ou chez deux employeurs différents : la rémunération doit être au moins égale à celle que l apprenti percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent. Réf. Juridiques : Art D et D du code du travail. Prolongation de la durée du contrat d apprentissage : La rémunération est celle correspondant à la dernière année précédant la prolongation. Réf. Juridiques : Art D du code du travail.

11 Fiche 8 La fin du contrat d apprentissage Au terme du contrat L apprenti n a droit à aucune indemnité de fin de contrat. Il peut soit : - Compléter sa formation en souscrivant un nouveau contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation, - Etre embauché dans une autre entreprise ou dans la même. Si c est dans la même entreprise, aucune période d essai ne peut être imposée au salarié. Prolongation du contrat d apprentissage par un contrat de travail Si l apprenti est embauché à l issue de son apprentissage, les années d apprentissage entrent-elles en compte dans l ancienneté? OUI, obligatoirement si la convention collective le prévoit ou volontairement si l employeur le souhaite. Quelles sont les conditions et causes de rupture du contrat d apprentissage? Que se passe-t-il si le contrat n est pas valide? Le contrat d apprentissage est caduc. Il peut être requalifié en contrat de droit commun avec un rappel de salaire et indemnité de rupture éventuelle. 13 Comment résilier un contrat d apprentissage? Durant les 45 premiers jours chez l'employeur : (de date à date), le contrat peut être résilié par l une ou l autre des parties en adressant un courrier recommandé au service ayant enregistré le contrat, à l autre partie signataire et au CFA. Au-delà des 45 premiers jours chez l'employeur : passé ce délai, le contrat d apprentissage ne peut être résilié que par : - Accord express et bilatéral des parties : cette résiliation amiable doit être notifiée dans les mêmes conditions que ci-dessus avec un formulaire spécifique (imprimé disponible à l inspection du travail), - Décision du conseil des prud hommes pour fautes ou manquements répétés de l une des parties, - Pour inaptitude médicale,

12 - Par décision de l inspection du travail suspendant le contrat pour cause d atteinte à l intégrité physique ou morale de l apprenti. Un changement de chef d entreprise est-il une cause de fin de contrat? NON, s il survient une modification dans la situation juridique de l employeur, notamment par fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise. Un apprenti qui a réussi son examen peut-il mettre fin au contrat avant le terme prévu? OUI, dans la mesure où il a informé l employeur au minimum 2 mois avant par écrit. Dans la lettre, il doit préciser le motif de la rupture, à savoir l obtention du diplôme, et la date d effet de la résiliation qui ne peut intervenir que le lendemain de la publication des résultats.

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