ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/E1/004 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 28 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER L AVENANT N 1 AU BAIL DU LOCAL SITUE A SARTENE COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Habilitation du Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l avenant n 1 au bail du local situé 3 Cours Bonaparte à Sartène En vue d assurer l installation sur la commune de Sartène d une antenne du Centre d Orientation et d Information (CIO) de Corse-du-Sud, un bail avec effet au 1 er octobre 1985 a été conclu entre la Collectivité Territoriale de Corse et Madame Rose-Marie MARCHAND, propriétaire. A la suite du décès de Madame MARCHAND, le local situé 3 Cours Lucien Bonaparte à Sartène et cadastré section I n 295 appartient dorénavant : - en usufruit à Monsieur Lucien MARCHAND demeurant 5 Rue Croce à Sartène - et en nue propriété à Madame Anne-Marie Marguerite MARCHAND, demeurant 17 Rue des Camélias à Montluçon En conséquence, il est nécessaire de modifier le contrat de location par voie d avenant afin d acter la modification de l identité du loueur, les autres dispositions, notamment financières, restant inchangées. Je vous demande de bien vouloir m autoriser à signer le projet d avenant correspondant. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3 ASSEMBLEE DE CORSE 3 DELIBERATION N 11/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER L AVENANT N 1 AU BAIL RELATIF A L ANTENNE DU C.I.O. A SARTENE SEANCE DU L'An deux mille onze et le, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l avenant n 1 au bail du local situé 3 Cours Bonaparte à Sartène. ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI

4 4 AVENANT N 1 AU BAIL D IMMEUBLE AU PROFIT D UN SERVICE PUBLIC ENTRE La Collectivité Territoriale de Corse représentée par Monsieur Paul GIACOBBI, Président du Conseil exécutif de Corse, dument autorisé par délibération n 11/ AC de l Assemblée de Corse du, désignée ci-après sous la dénomination «le preneur» ET d une part, Monsieur Lucien MARCHAND, demeurant 5 Rue Croce à Sartène, désigné ci-après sous la dénomination «le bailleur» IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT d autre part, En vue d assurer l installation sur la commune de Sartène d une antenne du Centre d Orientation et d Information (CIO) de Corse-du-Sud, un bail avec effet au 1 er octobre 1985 a été conclu entre la Collectivité territoriale de Corse et Madame Rose-Marie MARCHAND, propriétaire. A la suite du décès de Madame MARCHAND, le local situé 3 Cours Lucien Bonaparte à Sartène et cadastré section I n 295 appartient dorénavant : - en usufruit à Monsieur Lucien MARCHAND demeurant 5 Rue Croce à Sartène - et en nue propriété à Madame Anne-Marie Marguerite MARCHAND, demeurant 17 Rue des Camélias à Montluçon Les dispositions ci-après modifient en conséquence le bail initial. ARTICLE 1 : OBJET AVENANT Monsieur Lucien MARCHAND donne à bail à la Collectivité Territoriale de Corse, représentée par Monsieur Paul GIACOBBI, Président du Conseil exécutif de Corse, qui accepte le bien désigné ci-après : - local de 60 m² situé en rez-de-chaussée avec WC et terrasse en prolongement dudit local, dans un immeuble situé 3 Cours Lucien Bonaparte à Sartène et cadastré section I n 295.

5 ARTICLE 2 : 5 L ensemble des autres dispositions du contrat de location initial reste inchangé. Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux Fait à AJACCIO, le. Le Bailleur Le Preneur Lucien MARCHAND