SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE DE VALEURS, D'ENTREPRISES ET DE PARTICIPATIONS SALVEPAR

Transcription

1 SOCIETE ALSACIENNE ET LORRAINE DE VALEURS, D'ENTREPRISES ET DE PARTICIPATIONS SALVEPAR RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Assemblée générale d apprbatin des cmptes de l exercice cls le 31 décembre 2012

2 Expertise & Audit SA ERNST & YOUNG et Autres 3, rue Scheffer 1/2, place des Saisns Paris Curbevie Paris-La Défense 1 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Assemblée générale d apprbatin des cmptes de l exercice cls le 31 décembre 2012 Aux actinnaires de : SALVEPAR Sciété annyme au capital de bulevard Haussmann PARIS En ntre qualité de cmmissaires aux cmptes de vtre sciété, nus vus présentns ntre rapprt sur les cnventins et engagements réglementés. Il nus appartient de vus cmmuniquer, sur la base des infrmatins qui nus nt été dnnées, les caractéristiques et les mdalités essentielles des cnventins et engagements dnt nus avns été avisés u que nus aurins décuverts à l ccasin de ntre missin, sans avir à nus prnncer sur leur utilité et leur bien-fndé ni à rechercher l'existence d autres cnventins et engagements. Il vus appartient, seln les termes de l article R du cde de cmmerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la cnclusin de ces cnventins et engagements en vue de leur apprbatin. Par ailleurs, il nus appartient, le cas échéant, de vus cmmuniquer les infrmatins prévues à l article R du cde de cmmerce relatives à l exécutin, au curs de l exercice éculé, des cnventins et engagements déjà appruvés par l assemblée générale. Nus avns mis en œuvre les diligences que nus avns estimé nécessaires au regard de la dctrine prfessinnelle de la Cmpagnie natinale des cmmissaires aux cmptes relative à cette missin. Ces diligences nt cnsisté à vérifier la cncrdance des infrmatins qui nus nt été dnnées avec les dcuments de base dnt elles snt issues.

3 Rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes - Exercice cls le 31 décembre Cnventins et engagements sumis à l apprbatin de l assemblée générale Cnventins et engagements autrisés au curs de l exercice éculé En applicatin de l'article L du cde de cmmerce, nus avns été avisés des cnventins et engagements suivants qui nt fait l'bjet de l'autrisatin préalable de vtre cnseil d administratin. Cnseil d administratin du 26 ctbre 2012 Avec la Sciété GENEGIS I : Avenant de résiliatin amiable au bail cmmercial de sus-lcatin du 17 mars 2011, signé le 26 ctbre Mdalités : le lcataire principal et le sus-lcataire cnviennent de résilier amiablement et par anticipatin le sus-bail à effet du 26 nvembre 2012, avec franchise ttale de lyer, redevance, charges et impôts dus au titre du sus-bail, à cmpter du 26 ctbre La résiliatin est cnvenue sans aucune indemnité de part ni d autre. Avenant de résiliatin amiable au cntrat de prestatin de services du 10 juillet 2006 (prestatins liées aux travaux d agencement des lcaux et de mise à dispsitin du mbilier), signé le 26 ctbre Mdalités : le prestataire et le bénéficiaire cnviennent de résilier amiablement et par anticipatin le sus-bail à effet du 26 nvembre 2012, avec franchise ttale de redevance due au titre du cntrat à cmpter du 26 ctbre La résiliatin est cnvenue sans aucune indemnité de part ni d autre et ce par dérgatin, ntamment, à l article 5 du cntrat. Administrateur intéressé : Sciété Générale. Avec SOCIETE GENERALE (Administrateur jusqu au 26 ctbre 2012) : Avenant de résiliatin amiable au cntrat de prestatin de services du 10 juillet 2006 (prestatins liées à l Immeuble Tur Pacific «Prestatins Filiales», en matière de lgistique, fnctinnement de l immeuble et services spécifiques), signé le 26 ctbre Mdalités : le prestataire et le bénéficiaire cnviennent de résilier amiablement et par anticipatin ce cntrat à effet du 26 nvembre 2012, avec franchise ttale de rémunératin au titre du cntrat à cmpter du 26 ctbre La résiliatin est cnvenue sans aucune indemnité de part ni d autre. Avenant de résiliatin amiable au cntrat de prestatin de services en date du 20 ctbre 2011 (prestatins cmptables), signé le 26 ctbre 2012.

4 Rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes - Exercice cls le 31 décembre Mdalités : le prestataire et le bénéficiaire cnviennent de résilier amiablement et par anticipatin ce cntrat à effet du 26 nvembre La résiliatin est cnvenue sans aucune indemnité de part et d autre. Cnventin de transfert du cntrat de travail de Madame Christine Hillin vers SOCIETE GENERALE, signée le 26 ctbre Cnventin de transfert du cntrat de travail de Madame Laurence Cachera vers SOCIETE GENERALE, signée le 26 ctbre Avenant à la cnventin de mise à dispsitin à but nn lucratif de Mnsieur Jacques Pedrer prtant maintien de ladite cnventin à cmpter du 26 ctbre 2012 pur une durée maximum de tris mis à raisn de deux jurs par semaine, refacturé à l eur/l eur de sn cût actuel de rémunératin sur une base 2/5 (hrs éléments de rémunératin variable), signé le 26 ctbre La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à TTC. Cnventin de mise à dispsitin à but nn lucratif de Madame Christine Hillin à cmpter du 27 ctbre 2012 pur une durée de tris mis, renuvelable une fis, à raisn de cent pur cent du temps de travail de Madame Hillin refacturé à l eur/l eur, signée le 26 ctbre La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à tutes taxes cmprises. Avec TIKEHAU CAPITAL ADVISORS (Administrateur depuis le 26 ctbre 2012) : Cntrat de prestatin de services de supprt signé le 26 ctbre 2012 (prestatins liées au supprt matériel nécessaire à la réalisatin de l bjet de SALVEPAR : lcaux, emplacements de travail meublés, matériel infrmatique, services infrmatiques, service d accueil partagé, tenue de la cmptabilité, gestin de la trésrerie et des flux financiers, etc.). Mdalités : en cntrepartie des prestatins rendues au titre de la cnventin, le prestataire percevra une rémunératin glbale et frfaitaire d un mntant de cent mille eurs TTC par trimestre, payable par la Sciété au début de chaque trimestre civil. Tutefis, et pendant tute la péride de transitin au curs de laquelle Madame Christine Hillin demeurera détachée auprès de Salvepar, le mntant de la facturatin de Tikehau Capital Advisrs sera réduit du cût dudit détachement. Il est expressément cnvenu entre les parties que cette rémunératin ne cmprend pas les hnraires des intervenants extérieurs mandatés directement, tels ntamment que cnseils, avcats, lesquels hnraires demeurernt à la charge exclusive de Salvepar.

5 Rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes - Exercice cls le 31 décembre La cnventin est cnclue pur une durée de duze mis prenant effet à cmpter du 26 ctbre 2012 et se renuvellera ensuite par tacite recnductin. La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à TTC. Cnventin règlementée prtant sur un cntrat de prestatin de services de cnseil en matière de chix d investissements ainsi que dans la gestin de sn prtefeuille de participatins, signée le 26 ctbre Mdalités : en cntrepartie des prestatins rendues au titre de la cnventin, le prestataire percevra une rémunératin glbale et frfaitaire d un mntant de cent duze mille cinq cents eurs TTC par trimestre, payable par la Sciété au début de chaque trimestre civil. Tutefis, et pendant tute la péride de transitin au curs de laquelle Mnsieur Jacques Pedrer demeurera détachée auprès de Salvepar, le mntant de la facturatin de Tikehau Capital Advisrs sera réduit du cût dudit détachement. Il est expressément cnvenu entre les parties que cette rémunératin ne cmprend pas les hnraires des intervenants extérieurs mandatés directement, tels ntamment que cnseils, avcats, lesquels hnraires demeurernt à la charge exclusive de Salvepar. La cnventin est cnclue pur une durée de duze mis prenant effet à cmpter du 26 ctbre 2012 et se renuvellera ensuite par tacite recnductin. La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à TTC. Cnventins et engagements déjà appruvés par l assemblée générale Cnventins et engagements appruvés au curs d exercices antérieurs dnt l exécutin s est pursuivie au curs de l exercice éculé En applicatin de l article R du cde de cmmerce, nus avns été infrmés que l exécutin des cnventins et engagements suivants, déjà appruvés par l assemblée générale au curs d exercices antérieurs, s est pursuivie au curs de l exercice éculé. Avec la Sciété GENEGIS I : bail cmmercial de sus-lcatin des lcaux sis Tur Pacific Est Mezzanine. La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à TTC. Cette cnventin a été résiliée le 26 ctbre cnventin relative aux travaux d engagement des lcaux et de mise à dispsitin du mbilier. La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à TTC. Cette cnventin a été résiliée le 26 ctbre 2012.

6 Rapprt spécial des cmmissaires aux cmptes - Exercice cls le 31 décembre Avec SOCIETE GENERALE : cnventin prtant sur un cntrat de prestatins de services relatives à la cmptabilité de SALVEPAR. La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à TTC. Cette cnventin a été résiliée le 26 ctbre cnventin prtant sur la mise à dispsitin du persnnel détaché à but nn lucratif. La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à TTC. Cette cnventin a été amendée le 26 ctbre cnventin prtant sur un cntrat de prestatins de services liées à l Immeuble Tur Pacific «Prestatins Filiales», en matière de lgistique, fnctinnement de l immeuble et services spécifiques. La charge cmptabilisée en 2012 à ce titre s élève à TTC. Cette cnventin a été résiliée le 26 ctbre Avec Mnsieur Jacques Piguet : versement d un cmplément de retraite au titre de la péride débutant le 1 er janvier 2012 et s achevant le 26 ctbre Depuis cette date, cette cnventin n entre plus dans le champ des cnventins règlementées du fait du changement de l actinnaire de référence. Le cmplément de retraite versé au titre de 2012 à Mnsieur Piguet s élève à dnt cuvrant la péride du 1 er janvier 2012 au 26 ctbre Paris et Paris-La Défense, le 11 mars 2013 Les Cmmissaires aux cmptes Membres des Cmpagnies Réginales de Paris et Versailles EXPERTISE ET AUDIT SA ERNST & YOUNG et Autres Pascal Fleury Bernard Heller