Affectation de dons et de contributions spéciales au budget ordinaire de l'unesco

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1 ATION OES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION LA SCIENCE ET LA CULTURE CONSEIL EXÉCUTIF Quatre-vingt-deuxième session Point 6.1 de l'ordre du Jour provisoire 82 EX/21 PARIS, le 21 mars 1969 Traduit de l'anglais ACCEPTATION DE DONS, LEGS ET SUBVENTIONS ET RAPPORT SUR LA CREATION DE FONDS DE DEPOT, COMPTES DE RESERVE ET COMPTES SPECIAUX (Rapport du Directeur général) Affectation de dons et de contributions spéciales au budget ordinaire de l'unesco 1. Aux termes de la résolution portant ouverture de crédits pour (15 C/Résolutions, 7.1, Section I, par. (e)), le Directeur général est autorisé "à ajouter, avec l'approbation da Conseil exécutif, aux crédits ouverts. les fonds provenant de dons, les contributions spéciales... pour des activités entrant dans le cadre du programme approuvé pour ". Le Directeur général soumet donc à 1'approbation du Conseil exécutif les propositions suivantes concernant l'acceptation de contributions spéciales. 2. Affecter à l'article budgétaire II.4 - Information $ Contribution du Pakistan aux dépenses de fonctionnement du Centre de Karachi pour la promotion du livre en Asie - 65*000 roupies, équivalant à 13*650 dollars des Etats-Unis. 3. Affecter à l'article budgétaire III - Administration générale et soutien du programme $ Contribution du Brésil aux dépensas de fonctionnement (location de locaux) du bureau du chef de mission de l'unesco à Rio de Janeiro nouveaux cruzeiros, équivalant à dollars des Etats-Unis. II Acceptation de dons et legs 4. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'acte constitutif, "Le Directeur général peut, avec l'approbation du Conseil exécutif, recevoir directement tous dons, legs et subventions provenant de

2 82 EJÇ/21 - page 2 gouvernements, d'institutions publiques ou privées, d'associations ou de particuliers". L'Unesco a été désignée comme légataire des biens successoraux de feu Margaret Monrad (Etats-Unis d'amérique). D'après l'exécuteur testamentaire, ce legs pour lequel aucune destination n'a été spécifiée, se monte à 2.230,83 dollars. Conformément aux dispositions de l'ea-ticie 7.4 du Reglement financier, il est proposé que cette somme soit portée au crédit de 1'Organisation sous la rubrique recettes accessoires. Il est recommandé que le Conseil exécutif approuve l'acceptation de ce legs. III Création de fends de dépôt, de comptes de réserve et de comptes spéciaux 5. Conformément aux dispositions de l'article 6.6 du Règlement financier prévoyant que le Directeur général peut constituer des fonds de dépôt, des comptes de réserve et des comptes spéciaux et qu'il en rend compte au Conseil exécutif, le Directeur général porte à la connaissance du Conseil exécutif la constitution des comptes spéciaux indiqués ci-après, dont les règlements financiers respectifs sont joints en annexe : (a) un compte spécial des opérations extrabudgétaires du Bureau des documents et publications j (b) un compte spécial des services d'interprétation ; (c) un fonds de prévoyance pour les membres du personnel du Centre régional d'alphabétisation fonctionnelle en milieu rural pour les Etats arabes (ASFEC). PROJET DE RESOLUTION 6. Le Conseil exécutif jugera peut-être bon d'adopter un projet de résolution ainsi conçu : "Le Conseil exécutif, 1. Ayant examiné les propositions du Directeur général concernant 1'acceptation de dons et de contributions spéciales et le rapport sur la création de fonds de dépôt, comptes de réserve et comptes spéciaux, qui figurent dans le clo suaient 82 Eî^21, ainsi que le rapport de la Commission financière et administrative sur la question (document 82 EX/ ), 2. Autorise le Directeur général à accepter et à ajouter aux crédits ouverts pour les contributions spéciales ci-après destinées à des activités qui entrent dans le cadre du programme approuvé t

3 82 EX/Zy - page 3 (a) Article budgétaire II.4 - Information $ Contribution du Pakistan aux dépenses de fonctionnement du Centre de Karachi pour la promotion du livre en Asie - 65.OOO roupies, équivalant à dollars des Etats-Unis. (b) Article budgétaire III - Administration générale et soutien du programme $ Contribution du Brésil aux dépenses de fonctionnement (location de locaux) du bureau du chef de la mission de 1'Unesco à Rio de Janeiro nouveaux cruzeiros, équivalant à dollars des Etats-Unis. II i^ísiüj?.?- le Directeur général à recevoir un legs de 2.230,83 dollars de fou Margaret Monrad (Etats-Unis d'amérique) et à porter cette somme au crédit de 1'Organisation, sous la rubrique recettes accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7.4 du Règlement financier«iii Prend note du rapport du Directeur général sur la création des comptes spéciaux ou fonds de dépôt ci-après t (a) compte spécial des opérations extrabudgétaires du Bureau des documents et publications ; (b) compte spéoial pour les services d'interprétation ; (c) fonds de prévoyance pour les membres du personnel du Centre régional d'alphabétisation fonctionnelle en milieu rural pour les Etats arabes (ASFEC).

4 82 EX/21 Annoxe I ANNEXE I COMPTE SPECIAL DES OPERATIONS EXTRABUDGETAIRES DJ BUREAU DES DOCUMENTS ET PUBLICATIONS 1. Conformément aux dispositions de l'article 6.6 du Règlement financier, le Directeur général a décidé de créer un compte spécial dit "Compte spécial des opérations extrabudgétaires du Bureau des documents et publications". 2. L'objet de ce Compte spécial est de permettre au Bureau des documents et publications de percevoir des recettes et d'engager des dépenses au titre d'activités financées au moyen de fonds autres que ceux du budget ordinaire. 3. Le règlement financier qui régit le fonctionnement de ce Compte spécial est soumis au Conseil exécutif ci-après pour information. Règlement financier du Compte spécial des opérations extrabudgétaires du Bureau des documents et publications 1. Création du Compte STiécial 1.1 Conformément aux dispositions des articles 606 et 6.7 du Règlement financier, il est créé un compte spécial dit "Compte spécial des opérations extrabudgétaires du Bureau des documents et publications". 2. Objet 2.1 L'objet de ce Compte spécial est de permettre au Directeur général de percevoir des recettes et d'engager des dépenses pour des services (tels que la traduction, la préparation de copie, la transcription, l'impression et la reproduction) rendus par le Eureau des documents et publications au titre d'activités relevant de la competence de l'organisation et financés au Boyen de fonds autres que ceux du budget ordinaire (activités désignées ci-après sous l'appellation d'"activités extrabudgétaires"). 3. Recettes 3.1 Le Compte spéoial est crédité des sommes dues a 1 "Unesco au titre d'activités extrabudgétaires peur les services mentionnés au paragraphe 2.1 ci-dessus et rendus a ce titre par le Bureau des documents et publications. k. Dépenses 4.1 Le Compte spécial est débité des dépenses afférentes aux services mentionnés au paragraphe 2.1 ci-dessus et rendus par le Bureau des documents et publications au titre d'activités extrabudgétaires. 5. Comptabilité 5.1 A la fin de chaque exeroice financier, le solde du Compte spécial est reporté sur 1'exercice financier suivant.

5 82 EV21 Annexe I - paga Les opérations du Compte spécial font 1 obja-l d'une comptabilité distincte. 5.3 La comptabilité du Compte spécial est soumise à la vérification du Commissaire aux comptes de lijnesoo. 6. Dispositions gérera]es 6.1 Sauf disposition contraire du présent règlement, le Compte spécial est géré conformément aux dispositions du Règlement financier de l'unesco.

6 82 EX/21 Amiexe II ANNEXE II COMPTE SPECIAL EES SERVICES D'INTERPRETATION 1. Conformément aux dispositions de l'article 6.6 du Règlement financier, le Directeur gcnóral a décidé de créer un compte spécial dit "Compte spécial des services d'interprétation". 2. L'objet de ce Compte spécial est de servir de compte d'exploitation pour les recettes et les paiements ayant trait aux services d'interprétation fournis par l'unesco. 3. Le texte du règlement financier de ce Compte spécial est soumis ci-après au Conseil exécutif pour information. 1. Création du Compte spécial Règlement financier du Cnmrrtq spécial des services d'interprétation 1.1 Conformément aux dispositions des articles 6.6 et 6.7 du Règlement financier, il est créé un compte spécial dit "Compte spécial pour les services d'interprétation". 2. Objet 2.1 L'objet de ce Compte spécial est de servir de compte d'exploitation pour les recettes et les paiements ayant trait aux services d'interprétation fournis par l'unesco. 3. Recettes 3.1 Le Compte spécial est crédité : (i) (ii) (iii) des sommes imputées sur le budget au titre des services d'interprétation assurés lors de réunions de l'unesco ; des sommes remboursées à 1 Unesco par d'autres organisations pour le prêt d'interprètes appartenant à son personnel ; des sommes reçues d'autres organisations en paiement de services d'interprétation fournis par 1'Unesco (y compris, le cas échéant, des frais de voyage et des indemnités de subsistance). 4. Dépenses 4.1 Le Compte spécial est débité : (i) des sommes remboursées au titre des services d'interprétation fournis à 1 Unesco par d'autres organisations ;

7 82 EX/21 Annexe II - page 2 (ii) (iii) (iv) (v) (vi) des traitements et indemnités (y compris les cotisations de Sécurité sociale) des interprètes employés a titre temporaire lors de réunions de l'unesco ; des dépenses afférentes aux services d'interprétation fournis par l'unesco à d'autres organisations ou lors de réunions autres que celles de l'unesco (oes dépenses comprenant les traitements et indemnités, les cotisations de Sécurité sociale et, le cas échéant les frais de voyage et indemnités de subsistance) ; dss dépenses de personnel afférentes aux postes permanents d'interprètes, prévus périodiquement dans les plans de travail et le tableau d'effectif approuvés ; des dépenses afférentes à la formation d'interprètes, prévue périodiquement dans les plans de travail approuvés ; de toutes autres dépenses afférentes aux services d'interprétation qui peuvent être approuvées par le Directeur général dans les plans de travail. 5. Comptabilité 5'1 A la fin de chaque exercice financier, le solde du Compte spécial est reporté sur l'exercice financier suivant. 5-2 Les opérations du Compte spécial font l'objet d'une comptabilité distincte. 5-3 La comptabilité du Compte spécial est soumise à la vérification du Commissaire aux comptes de 1 "Unesco. 6. Dispositions genéralas 6.1 Sauf disposition contraire du présent règlement, le Compte spécial est géré conformément aux dispositions du Règlement financier de 1'Unesco.

8 82 EV21 Annexe III ANNEXE III PONDS DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ASFEC 1. Depuis le 1er Janvier 1966, le personnel local du Centre régional d'éducation pour le développement communautaire dans les Etats arabes (Sirs-El-Layyan) fait partie du personnel de 1'Unesco. A ce titre, ces fonctionnaires réunissent les conditions requises pour adhérer à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et à la Caisse d'assurance-maladie, ainsi que pour bénéficier du Régime d'indemnisation du personnel. 2. Cependant, la période de service à 1'ASFEC antérieure au 1er janvier 1966 ne pouvant ouvrir droit pour ces fonctionnaires aux prestations de la Calsee des pensions, il a été décidé de créer un Ponds de prévoyance qui leur permettrait de toucher, au moment où ils quitteraient l'organisation, une prestation forfaitaire de départ remplaçant la retraite afférente à cette période de service. 3«Le montant de la quote-part de chacun des membres du personnel dans le Fonds de prévoyance comprend : (a) (b) les contributions versées au compte d'épargne par les membres du personnel local de l'asfec depuis la date de leur nomination Jusqu'au 31 décembre 1965, ainsi que les intérêts y afférents ; une contribution versée par l'unesco sur la base des cotisations qui auraient été dues pour ces membres du personnel s 'ils avaient été affiliés au régime de Sécurité sociale de la République arabe unie, ainsi que les intérêts y afférents. 4. Au 1er janvier 1966, le montant du Fonds de prévoyance s'élevait à ,43 dollars. 5. Le Contrôleur financier détient le montant total du Fonds de prévoyance et le place en dépôts portant intérêt. Ces intérêts sont répartis périodiquement entre les membres du personnel affiliés au Fonds, de telle sorte qu'il soit aisé de déterminer le montant exact de la quote-part de chacun d'eux. Au Jour de la cessation de service du membre du personnel, la somme inscrite a son crédit lui' est versée. 6. Pour permettre le fonctionnement du système exposé ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article 6.6 du Règlement financier, le Directeur général a créé un fonds de dépôt dit "Fonds de prévoyanoe du personnel de l'asfec 11. Le règlement financier qui régit le fonctionnement de ce fonds est soumis ci-après au Conseil exécutif pour information.

9 82 Annexe III - page 2 REGLEMENT FINANCIER DU FONDS DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ASFEC Article premier Conformément aux dispositions de l'article 6.6 du Règlement financier de l'unesco, il est créé un fonds de dépôt dit FONDS DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ASFEC, avec effet à partir du 1er septembre Article II Le Fonds de prévoyance du personnel de l'asfec comprend l'ancien compte d'épargne de l'asfec (soit ,55 dollars au 31 août 1968), ainsi qu'une contribution de ,33 dollars versée par 1'Unesco. Le montant total de ,88 dollars représente les avoirs du personnel Unesco de l'asfec au Fonds de prévoyance ä la date du 1er septembre Les noms des participants et le montant de leurs quotes-parts respectives au 1er septembre 1968 sont ceux qui figurent sur l'état du Fonds de prévoyance vérifié & cette date par le Commissaire aux comptes. Article III Le Fonds de prévoyance a pour objet de faire bénéficier les membres du personnel Unesco de l'asfec d'une prestation de départ correspondant à la période de service antérieure a leur affiliation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Cette prestation est payable au moment de la cessation de service dans la monnaie indiquée par l'intéressé et elle est fondée sur sa quote-part calculée conformément aux dispositions du présent règlement financier. Une fois la cessation de service Intervenue, la prestation de départ ne peut pas être laissée en dépôt au Fonds de prévoyance, que ce soit en totalité ou en partie. Article IV Le Contrôleur financier place le capital du Fonds de prévoyance et le Directeur de l'asfec en porte les intérêts au crédit des participants proportionnellement au montant de leur quote-part au 31 décembre de chaque année. Cependant, lors du départ d'un participant, le montant de sa quote-part est calculé de façon à comprendre les intérêts échus jusqu'au dernier Jour du trimestre précédant la date à laquelle intervient la cessation de service. Article V La garde du Fonds et le placement du capital incombent au Contrôleur financier. Le Directeur de l'asfec tient à Jour l'état des quotes-parts individuelles et répartit les intérêts entre les participants. Article VT Le Directeur de l'asfec soumet au Contrôleur financier une liste détaillée des participants et du montant de leur quote-part du Fonds de prévoyance au 31 décembre de chaque année.

10 82 EV21 Annexe III - page 3 Article VII En cas de décès d'un participant, le montant de la quote-part inscrite à son crédit, y compris les intérêts calculés à la date du dernier jour du trimestre précédant la date de son déoes, est versé au bénéficiaire désigné. Article 111 Le Fonds de prévoyance sera dissous lorsque tous les participants auront cessé leur service. Cependant, si le statut de l'asfec était modifié avant que les derniers participants eussent cessé leur service, le Directeur de l f ASEEC et le Directeur général de l'unesco fixeraient ensemble les conditions dans lesquelles le présent Fonds de prévoyance pourrait continuer à fonctionner en ce qui concerne les participants restants.

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