EPINAY-SUR-SEINE CAISSE DES ECOLES D'ÉPINAY.SUR.SEINE STATUTS. I-Objet-Siège. Article 1".

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1 EPINAY-SUR-SEINE CAISSE DES ECOLES D'ÉPINAY.SUR.SEINE STATUTS I-Objet-Siège Article 1". La Caisse des Ecles d'epinay sur Seine est instituée en applicatin de l'article 15 de la li du 10 avril i867 et de l'article 17 de la li du 28 mars 1882 et en applicatin du décret du 22 septembre 1983 prtant mdificatin du décret n" du 12 septembre 1960, lui-même mdifié par les décrets n' 6l.1362 du I 1 décembre 196 I et n" du 24 mars Cette dernière a pur but de faciliter et d'encurager le fnctinnement de l'écle publique et laique de la ville en prtant une attentin particulière aux enfants des familles les mins favrisées. A cet effet, elle rganise et gère des services tels que les restaurantsclaires, les centres de lisirs, les centres de vacances et autres prestatins adaptées aux besins éducatifs, sciaux et ludiques des enfants et adlescents de la ville. Rappelant la li de prgrammatin de Chésin Sciale (Li n' du l8 janvier 2005 art.128), <les cmpétences de la Caisse des Ecles peuvent être étendues à des actins à caractère éducatif, culturel, scial et sanitaire en faveur des enfants relevant de I'enseignement du premier et du secnd degré. A cette fin, la Caisse des Ecles peut cnstituer des dispsitifs de Réussite Educative>. (Cde de I'Educatin article L212-I0,R2I2-33,P.2I etr2l}- 33-2). Article 2. La Caisse des Ecles a sn siège à la Mairie d'epinay sur Seine - l-3 rue Quetigny. Article 3. La Caisse des Ecles est représentée par l'assemblée Générale et gérée par ie cmité de gestin. II - Administratin 1)CmitédeGestin-Fnctinnementdesservices Article 4. Le cmité de gestin de la Caisse des Ecles, est défini en applicatin de la li n" du 31 décembre 1982 et du décret n" du22 septembre II est cmpsé cmme suit : - Le Maire, Président de drit, - Quatre Cnseillers Municipaux désignés par le Cnseil Municipal pur la durée de leur mandat, CAISSEDESÉCOLES Hôtel deville-'l-3,ruequétigny-93806épinay-sur-seinecede/-téléphne gg30-Télécpieur: gg21 Site internet :

2 - Cinq représentants des membres sciétaires adhérents élus pur tris ans par I'Assemblée Générale et rééligibles dès lrs qu'ils remplissent les cnditins requises prévues à I'article L'Inspecteur de l'educatin Natinale, membre de drit, - Un délégué désigné par le Préfet, Le Maire, Président de drit, en cas d'égalité des suffrages, a vix prépndérante au sein du Cmité. Le Vice-Président est nmmé par le Cnseil Municipal pur tute la durée du mandat municipal. En utre, les membres hnraires définis à I'article 13, participent aux débats sans vix délibérative avec une fnctin de cnseil. Prennent part à l'électin des représentants des sciétaires, les membres sciétaires adhérents qui remplissent les cnditins requises prévues à l'article I l. Tutes les fnctins du Cmité snt remplies à titre bénévle. 2) Cnseil cnsultatif de Réussite Educative Cmpsitin (R l du cde de l'educatin), fe Maire u sn représentant, r le président du cnseil général u sn représentant, l'inspecteur académie u sn représentant, peux représentants de I'Etat désignés par le Préfet, r [Jn médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sciales, e le président de la caisse d'allcatins familiales u sn représentant, fjn directeur d'écle de la cmmune u de I'une des cmmunes cncernées désigné par I'inspecteur, {Jn chef d'établissement u, à défaut, un enseignant siégeant au cnseil d'écle d'un écle de la cmmune désigné, fjn représentant des parents d'élèves siégeant au cnseil d'écle d'une écle de la cmmune désigné par l'inspecteur d'académie, {Jn représentant des parents d'élèves siégeant au cnseil d'administratin d'un établissement public lcal d'enseignement, désigné par I'Inspecteur d'académie, I { leur demande, un représentant des assciatins euvrant dans les dmaines éducatif, périsclaire, culturel, sprtif, scial u sanitaire, désigné par le maire u le président de l'établissement de cpératin intercmmunal. La régin, à sa demande, est assciée aux travaux du cnseil cnsultatif de réussite éducative. Article 5. Il appartient ntamment de vter le budget, d'appruver les cmptes et de gérer le patrimine de la Caisse. Il est tenu un registre des délibératins.

3 Le Cmité de gestin en charge du fnctinnement des services, règle par ses délibératins I'rganisatin et le fnctinnement des divers services créés etlu gérés par la Caisse. Article 6. Le cmité de gestin et le cmité d'administratin peuvent être cnvqués par sn président, le lr4aire d'epinay-sur-seine, tutes les fis que celui-ci le juge utile. Il peut être également cnvqué si la mitié plus un de ses membres le requiert u si le quart des membres de l'assemblée Générale en fait la demande. Les cnvcatins divent être adressées au mins tris jurs francs avant la date prévue pur la réunin et préciser I'rdre du jur de la séance. Le cmité ne peut valablement délibérer que si la mitié plus un de ses membres snt présents. Si ce qurum n'est pas atteint, le cmité délibère sur une nuvelle cnvcatin quel que sit le nmbre des présents. Un membre empêché d'assister à une réunin du cmité de gestin peut dnner délégatin pur cette réunin à un autre membre du cmité. Un membre ne peut recevir qu'une seule délégatin. Les vtes se fnt à main levée, à la majrité abslue des membres présents u représentés ; en cas de partage des vix, celie du Président est prépndérante. Dès lrs qu'un des membres le demande, le scrutin secret peut être requis. En vertu de l'article R du cde de I'Educatin, le cnseil cnsultatif de réussite éducative est cmpétent pur dnner un avis sur tutes les questins relatives aux prjets de réussite éducative. Il se réunit, au mins deux fis par an, à I'initiative du président du cmité de la caisse u sur demande de la majrité des membres de ce cnseil. Il prpse la répartitin des crédits affectés aux dispsitifs de réussite éducative au cmité de la Caisse des Ecles et évalue les résultats des actins précédemment menées u entreprises. Article 7. Le Président des deux cmités, Maire d'epinay-sur-seine, est chargé de I'exécutin des décisins de ces cmités. A ce titre, il lui appartient ntamment : d'assurer le fnctinnement des services de la Caisse des Ecles, d'exécuter le budget. d'administrer le persnnel en prenant les décisins réglementaires cncernant le persnnel ainsi que les décisins individuelles cmprtant nminatin et avancement du persnnel administratif, u sanctin disciplinaire à sn égard.. de présenter au cmité de gestin un bilan annuel des affaires instruites par le cnseil cnsultatif de la réussite éducative en respectant la cnfidentialité des situatins persnnelles des familles relevant du prjet de réussite éducative.

4 Le Président u sn représentant est chargé pur la durée de sn mandat :. de prendre tute décisin cncernant la préparatin, la passatin, I'exécutin et le règlement des marchés, des accrds cadres, passés seln la prcédure adaptée prévue à I'article 26 du Cde des Marchés Publics, des cntrats et des cnventins ainsi que tute décisin cncernant leurs avenants, lrsque les crédits snt inscrits au budget,. de décider de la cnclusin et de la révisin du luage des chses pur une durée n'excédant pas Cuze ans,. de passer et signer les cntrats d'assurance, e de créer les régies cmptables nécessaires au fnctinnement des services de la Caisse des Ecles, d'accepter les dns et legs qui ne snt grevés ni de cnditins ni de charges,. de décider I'aliénatin de gré à gré de biens mbiliers jusqu'au mntant fixé par délibératin de la Caisse des Ecles tel que prévu par délibératin de la Caisse des Ecles,. de fixer les rémunératins et de régler les frais et hnraires d'avcats, ntaires, avués, huissiers dejustice et experts,. d'intenter au nm de la Caisse des Ecles tutes les actins en justice u de défendre la Caisse des Ecles dans tutes les actins intentées cntre elle. Le Président des Cmités cnstitués de la Caisse des Ecles de la cmmune peut déléguer sa signature à des respnsables de I'administratin de la Caisse des Ecles. Le Président prcède à l'établissement des titres de recettes ainsi qu'à I'engagement, à la liquidatin et à l'rdnnancement des dépenses; lesquelles ne peuvent être payées par le trésrier que sur le vu des états signés par lui, le Vice-Président u un fnctinnaire dûment délégué par arrêté. Article 8. A la clôture de l'exercice, le Maire Président, sumet au cmité le cmpte administratif et le cmpte de gestin de I'exercice. A cet effet, il tient la cmptabilité de I'rdnnateur. Le cmpte administratif, présenté suivant un mdèle type, cmprend les recettes cnstatées et tutes les dépenses mandatées relatives à l'exercice en cause pendant la péride s'étendant du l" janvier de l'année cnsidérée jusqu'au dernier jur de janvier de I'année suivante. Il cmprend aussi les recettes cnstatées et les dépenses mandatées pendant la même péride qui seraient afferentes à des exercices antérieurs, mais qui n'auraient pu être rattachées en temps utile aux dits exercices. Les ressurces de la Caisse des Ecles se cmpsent : - des participatins famiiiales aux prestatins gérées par la Caisse des Ecles, - des subventins de la Cmmune, de l'etat, du Cnseil Général, de la Caisse d'allcatins Familiales u tut autre rganisme participant aux actins en directin de l'enfance et de la Jeunesset de la réussite éducative, - du revenu de ses biens, - du revenu des fêtes fraines rganiséesur le territire de l'arrndissement, - des ctisatins des membres hnraires, - du prduit des dns et legs, quêtes, fêtes de bienfaisance, - des fndatins u suscriptins particulières, - des dns en nature.

5 Le service financier de la Caisse des Ecles est cnfié au Trésrier Principal des établissements publics et lcaux de la cmmune. Cmptable en <deniers>, le trésrier est chargé seul du maniement des fnds, il encaisse les recettes et effectue les dépenses rdnnancées par le Mnsieur le Maire, Président du Cmité, dans la limite des crédits uverts au budget. Article 9. L'exercice financier cmmence le l" janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget, qui cmprte deux sectins - la sectin de fnctinnement et la sectin d'investissement - est présenté au cmité par le Maire, Président, délibéré et vté par le cmité. Il identifiera de façn précise les actins de la Réussite Educative au même titre que les autres activités de la Caisse des Ecles. Il est exécutire de plein drit après transmissin au cntrôle de légalité de Mnsieur le Préfet. Les règles du cntrôle budgétaire auxquelles snt sumises les décisins du Cmité de la Caisse des Ecles ainsi que les règles cncernant I'exécutin des recettes et des dépenses snt celles applicables à la cmmune dnt relève la Caisse des Ecles III - Assemblée Générale des sciétaires Article 10. La Caisse des Ecles d'epinay sur Seine se cmpse de membres sciétaires adhérents, les familles ( cuple marié u nn u persnne vivant seule ayant un enfant au mins à charge ). Article I 1. Pur être admis en ualité de membre sciétaire adhérent. il faut réunir tutes les cnditins suivantes : l. avir au mins un enfant bénéficiant au minimum d'une des prestatins gérées par la Caisse des Ecles (une adhésin par famille), 2. ne pas être privé des drits familiaux, par une décisin juridictinnelle devenue définitive, 3. être dmicilié dans la cmmune u avir une activité prfessinnelle sur la ville et dnc être inscrit au rôle des cntributins directes. Article 12. Est membre de drit, Mnsieur I'Inspecteur, représentant de l'educatin Natinale sur I' ensemble de la circnscriptin d' Epinay-sur- Seine.

6 Articlel3. Les membres hnraires du cmité de gestin snt définis cmme suit : - les persnnes ayant exercé une fnctin au sein du cmité de la Caisse des Ecles au curs du précédent mandat. - le Président de l'unin Lcal des Délégués Départementaux de I'Educatin Natinale (DDEN) u sn représentant, - un représentant enseignant prpsé par l'inspecteur de I'Educatin natinale, Ils punnt être accueillis au sein du cmité, s'ils en matérialisent la demande, avec une fnctin cnsultative et de cnseil sans vix délibérative. Les membres hnraires versent une ctisatin annuelle fixée à 20,00 avant le 31 ianvier de l'année en curs. Article i4. Les demandes d'admissin des persnnes ayant exercé une fnctin au sein du cmité au curs du précédent mandat, dénmmés membres hnraires, du représentant enseignant prpsé par I'Inspecteur de l'educatin natinale, snt instruites sus I'autrité du Président de la Caisse des Ecles et snt systématiquement présentées au plus prche cmité de gestin, lequel valide u nn I'adhésin. En cas de décisin favrable. la date d'admissin est celle du déôt de la demande. Article 15. La radiatin d'un sciétaire ne peut être prnncée qu'en raisn de la perte de I'une des qualités requises pur I'admissin u pur faits graves ayant prté atteinte à l'intérêt matériel u mral de la caisse des Ecles. Elle est décidée par le cmité après enquête de la Caisse des Ecles. Article 16. Avant chaque Assemblée Générale, la liste des sciétaires aptes à vter est dressée sus I'autrité du Président de la Caisse des Ecles. Article i7. Une réunin de I'Assembiée Générale rdinaire est rganisée une fis l'an avant le 31 décembre. Sur décisin du cmité u de sn président, il peut être tenu des assemblées générales extrardinaires. Les cnvcatins divent être adressées quinze jurs francs avant la date prévue pur la réunin et en préciser I'rdre du jur établi par le Président u le Vice-Président. Le Président de la Caisse des Ecles u sn représentant préside l'assemblée Générale.

7 Article 18. L'Assemblée Générale cnstituée des membres sciétaires adhérents entend le cmpte-rendu des travaux du cmité pendant I'année en curs et I'expsé de la situatin financière au 31 décembre de l'année éculée. Elle prcède à l'électin de ses représentants au cmité dans les cnditins précisées aux articles suivants. Nul ne peut participer au vte s'il ne remplit pas tutes les cnditins prévues à l'article 11. Ces cnditins ne s'appliquent pas aux membres de drit, au délégué désigné par le Préfet et aux élus, représentants de la cmmune. Il est établi un prcès-verbal de la réunin auquel est annexé le cmpte rendu mral et financier. Le registre des prcès-verbaux est tenu cnstamment à la dispsitin des sciétaires qui désireraient en prendre cnnaissance au secrétariat de la Caisse des Ecles. IV - Opératin de vte Article 19. Les membres élus par I'Assemblée Générale snt désignés pur tris ans, ils snt rééligibles dès lrs qu'ils en remplissent les cnditins (article 11). Il n'est prcédé à des électins cmplémentaires qu'en cas de vacance de la mitié du nmbre des sièges de membres élus. Nul ne peut être candidat au cmité de gestin s'il n'est pas âgé au minimum de 18 ans révlus, s'il ne justifie une appartenance à la Caisse des Ecles supérieure à deux ans à la date de l'électin. Le Maire, Président, cnvque par écrit une Assemblée Générale des sciétaires pur prcéder aux pératins électrales permettant d'élire les représentants des sciétaires. Les candidats divent faire cnnaître leur intentin par iettre adressée à la caisse des écles, au plus tard six semaines avant l'électin. Aucune candidature n'est admise passé cette limite. Tut retrait de candidature peut être reçu jusqu'au mment du vte. Les électins nt lieu au scrutin uninminal à un seul tur, quel que sit le nmbre de vtants. Les candidats qui nt btenu le plus de vix snt prclamés élus. En cas d'égalité des vix pur attributin du dernier siège à purvir, est prclamé élu le candidat le plus jeune. Les candidaturesnt prtées à la cnnaissance des sciétaires et les bulletins de vte snt mis à leur dispsitin quinze jurs francs avant la date du scrutin par envi pstal. La présidence du bureau de vte est assurée par Mnsieur le Maire. En cas d'empêchement, il peut déléguer ses puvirs à un adjint au maire désigné par lui. Le Président est assisté par un respnsable de I'administratin et un agent de la Caisse des Ecles, à défaut par le plus jeune etlu le plus âgé des électeurs présents. L'exercice du drit de vte est subrdnné à la présentatin par le sciétaire de la cnvcatin qui lui aura été adresséet d'une pièce d'identité. Le résultat des électins est prclamé par le président à l'issue du dépuillement. En cas de démissin d'un représentant des sciétaires, le suivant de liste sera appelé à le remplacer au Cmité, pur la fin du mandat.

8 Article 20. Les électeurs empêchés peuvent vter par crrespndance seln les mdalités suivantes. Les bulletins de vte par crrespndance divent parvenir au Maire, pff le myen qui cnviendra à l'électeur, au plus tard 3 jurs uvrés avant le scrutin (cachet de la pste faisant fi). Ils snt établis sus duble envelppe. L'envelppe intérieure, de culeur blanche, ne devra prter aucun signe, sus peine d'annulatin. L'envelppe extérieure dit cntenir I'envelppe intérieure de vte et prtera la mentin < Caisse des Ecles - électins >. Immédiatement après la fermeture du scrutin, il est prcédé par le bureau de vte aux pératins relatives au vte par crrespndance: uverture des envelppes extérieures, pintage sur la liste électrale et dépôt des envelppes intérieures dans I'urne. Pur être valables, les bulletins cmprtent au maximum, un nmbre de nms crrespndant au nmbre de sièges à purvir et ne divent en aucune manière être surchargés u anntés. V - Persnnels Article 21. Le persnnel de la Caisse des Ecles d'epinay-sur-seine peut être cmpsé : 1. de fnctinnaires territriaux u de l'etat en psitin de détachement, 2. de fnctinnaires de la cmmune missinnés, 3. d'agents cntractuels u vacataires. VI - Cnclusin Article22. Aucune mdificatin ne purra être apprtée aux présents statuts sans un avis préalable de l'assemblée Générale Extrardinaire. Après leur adptin par le cmité de gestin, les statuts sernt entérinés par le Cnseil Municipal. Mdifiés, ces demiers sernt transmis au cntrôle de légalité de Mnsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis (93 ). Appruvé par vte de l'assemblée Générale Ordinaire de la Caisse des Ecles du 18 ctbre 2011 Epinay le 18 ctbre 2011 Le Maire, Président de la des Ecles. EVREAU