JORF n 0303 du 31 décembre Texte n 154

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1 Le 19 janvier 2010 JORF n 0303 du 31 décembre 2009 Texte n 154 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2009 portant approbation de l avenant n 1 modifiant la convention constitutive du groupement d intérêt public dénommé «Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux» NOR: MTSA A Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, de la secrétaire d Etat chargée de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d Etat chargée des aînés en date du 30 décembre 2009, l avenant n 1 modifiant la convention consti tutive du groupement d intérêt public dénommé «Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux» en date du 13 avril 2007, est approuvé. La convention ainsi modifiée peut être consultée au siège du groupement. Annexe A N N E X E Extraits de l avenant n 1 Droits et obligations Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs contributions : Etat : entre 43 % et 53 % ; CNSA : entre 47 % et 57 % ; personnes morales visées à l article 1.3 chacune à part égale représentant un total de : 00,07 %. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre les membres proportionnellement à leur contribution au budget du groupement. Les contributions de l Etat et de la CNSA sont fixées chaque année dans le cadre de la préparation de l état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).» Ressources du groupement et participation des membres

2 Les ressources du groupement comprennent notamment : des subventions annuelles de l Etat au titre de sa contribution, La dotation globale versée par la CNSA qui est imputée sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l objectif de dépenses mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles et dont les modalités de versement sont régies par les dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, Les contributions des autres membres du groupement, Peuvent par ailleurs figurer parmi les ressources du groupement : les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux, y compris de l Etat et de la CNSA pour des actions particulières ; le produit des participations visées à l article 15 ; le produit de taxes fiscales et de redevances instituées à son profit ; les emprunts contractés ; le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis ; le produit de cessions d actifs ; les revenus de biens meubles et immeubles ; les subventions, dons, legs et autres ressources de toute nature ; le produit du placement de ses disponibilités. Conseil d administration Le groupement est administré par un conseil d administration. Il n est pas constitué d assemblée générale. Le conseil d administration en tient lieu et place et en a toutes les compétences. Le conseil d administration délibère sur les objets suivants : 1. Toute modification de la présente convention, et notamment les projets d adhésion, retrait ou exclusion ; 2. La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; 3. Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme d un contrat d objectifs et de moyens passé entre le groupement et l Etat ; 4. L approbation des comptes, de l EPRD 5. Le programme annuel d activité ; 6. La procédure d octroi, refus, retrait et suspension d habilitation des organismes extérieurs devant assurer les évaluations externes, sans examen des situations individuelles ; 7. Le cadre d emploi prévu à l article 12 ci-dessus ; 8. Le règlement intérieur du groupement et les règles générales de passation des contrats et conventions d achat de biens et de services. Les conditions de ces achats peuvent être fixées par référence au code des marchés publics ; 9. Le règlement financier et comptable du groupement ;

3 10. Le règlement intérieur du conseil scientifique ; 11. Le projet de budget du groupement et ses modifications, le compte financier, l affectation des résultats, les emprunts d un montant supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur ; 12. Les acquisitions, aliénations, échanges d immeubles, baux et locations les concernant ; 13. Les subventions éventuellement attribuées par le groupement ; 14. Les actions en justice et les transactions d un montant supérieur à un seuil fixé par nature dans le règlement intérieur ; 15. Les participations du groupement à des groupements d intérêt public ou l adhésion à toute association dont l objet entre dans le champ de ses missions ; 16. Le rapport annuel d activité du groupement présenté par le directeur ; 17. L acceptation et le refus des dons, legs et subventions d un montant supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur ; 18. Le règlement intérieur du comité d orientation stratégique ; Le conseil d administration est informé chaque année des contrats et conventions d un montant supérieur à HT conclus pendant l année précédente. Le conseil d administration peut déléguer au directeur général les décisions relatives aux acquisitions, aliénations, échanges d immeubles, baux et locations les concernant de même que les actions en justice et les transactions. Le conseil d administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l intérêt du groupement l exige, sur la convocation de son président. La convocation est de droit dans les trente jours lorsqu elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d administration, par le directeur ou par le commissaire du Gouvernement dans les conditions fixées à l article 18 et dans les conditions de quorum fixées ci-après. L ordre du jour est fixé par le président. Les questions dont le tiers au moins des membres du conseil d administration, le directeur ou le commissaire du Gouvernement demandent l inscription à l ordre du jour y sont inscrites de droit. Chaque administrateur peut recevoir trois mandats d autres administrateurs pour les représenter. Le conseil d administration ne siège valablement que si la moitié au moins des droits de vote sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient dans un délai maximum de quinze jours sans obligation de quorum. La fonction de membre du conseil d administration est exercée gratuitement mais les membres sont défrayés des dépenses engagées à l occasion des réunions et, lorsque leur participation aux réunions entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au conseil d administration peuvent percevoir une indemnité sous forme de vacations forfaitaires. Le conseil d administration peut entendre toute personne dont il estime l audition utile à son information. Enfin, le directeur peut en cas de besoin organiser une consultation écrite du conseil d administration. Composition du conseil d administration Le conseil d administration est composé de trois collèges Collège des autorités compétentes à l égard des établissements et services sociaux et médicosociaux (11 membres) :

4 9 représentants de l Etat : le directeur général de l action sociale ou son représentant ; le directeur de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques ou son représentant ; le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; le directeur de l hospitalisation et de l organisation des soins ou son représentant ; le chef de service de l inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et deux directeurs départementaux en charge de la cohésion sociale, désignés par le ministre chargé des affaires sociales. 2 représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie ; Collège des personnes morales de droit public ou privé visées à l article 1.3 de la présente convention (11 membres) : 1 représentant de chacune des institutions suivantes : la Fédération des établissements hospitaliers et d assistance privée à but non lucratif (FEHAP) ; la Fédération hospitalière de France (FHF) ; la Fédération nationale des associations d accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ; le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ; l Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ; l Union nationale des associations de sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes (UNASEA) ; l Union nationale de l aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ; l Union nationale des centres communaux d action sociale (UNCCAS) ; l Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ; la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ; l Union nationale des associations de service à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) Collège des représentants des usagers (4 membres) : Sont membres du conseil d administration, quatre représentants des usagers désignés respectivement par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), le Groupement d intérêt public enfance en danger (GIPED) et la Fondation de l Armée du Salut, membre du réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale. Les fonctions de membre du conseil d administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique. Modalités de vote au sein du conseil d administration Les membres du conseil d administration titulaires d un ou plusieurs mandats doivent remettre ceux-ci au secrétariat du conseil d administration au plus tard à l ouverture de celui-ci.

5 Lorsqu il s agit d un vote portant sur des questions n ayant pas d incidence financière pour le groupement, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sous réserve des dispositions de l article 28 cidessous relatives à la dissolution du groupement. Lorsqu il s agit d un vote portant sur des questions ayant une incidence financière pour le groupement, la majorité absolue des voix est exigée au sein du premier collège visé au paragraphe 20.1, sous réserve des dispositions de l article 28 ci-dessous relatives à la dissolution du groupement Conformément aux dispositions de l article L du code de la recherche aux termes duquel «les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l assemblée du groupement et dans le conseil d administration qu elles désignent», les voix au sein de chaque collège pour la détermination du résultat des votes sont les suivantes : 1er collège : 57 % des voix. 2/3 de ces voix reviennent aux représentants de l Etat et 1/3 aux représentants de la CNSA ; 2e collège : 37 % des voix réparties à parts égales entre les administrateurs ; 3e collège : 6 % des voix réparties à parts égales entre les administrateurs. Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d au moins deux membres présents. Président du conseil d administration Le conseil d administration élit un président et un vice-président parmi ses membres, pour une durée de trois ans renouvelables. Par convention, il est entendu entre les membres que le président et le vice-président n appartiennent pas au même collège. Le président du conseil d administration : convoque le conseil aussi souvent que l intérêt du groupement l exige et au moins deux fois par an : avant le 31 mars pour arrêter les comptes et avant le 15 décembre pour arrêter le budget de l exercice suivant ; préside les séances du conseil ; en son absence, le conseil est présidé par le vice-président. Exécution des décisions et délibérations du conseil d administration Les décisions et délibérations du conseil d administration portant sur les objets mentionnés aux 4, 7, 9, 11 et 12 de l article 19 deviennent exécutoires de plein droit 15 jours après leur réception par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé du budget à moins que l un d eux n y fasse opposition. Directeur du groupement - extrait Il élabore, avec l appui du conseil scientifique et du bureau du comité d orientation stratégique une procédure permettant l élaboration des références et recommandations de bonnes pratiques qui répond aux exigences de rigueur scientifique adaptées à cette démarche et qu il soumet à la délibération du conseil d administration. Il adopte et rend publiques les références et recommandations de bonnes pratiques par tous moyens adaptés. Il établit la liste des organismes habilités à assurer les évaluations externes. Il peut pour les décisions concernant les retraits d habilitation et susceptibles de faire grief réunir une commission chargée de l assister et de l éclairer, constituée dans les conditions prévues au règlement intérieur du groupement. Il peut, en tant que de besoin, solliciter l appui technique et juridique de l Etat.