Gens du Voyage. L élection de domicile en questions. Paris Mardi 7 avril Jérôme Weinhard Responsable du pôle juridique de la Fnasat-Gv

Transcription

1 Gens du Voyage L élection de domicile en questions Paris Mardi 7 avril 2015 Jérôme Weinhard Responsable du pôle juridique de la Fnasat-Gv

2 Sommaire 1 ère partie Les Gens du voyage 1.1. Un statut administratif particulier 1.2. Une dualité domiciliaire 2 ème partie Election de domicile et correspondance 2.1. Chronologie 2.2. Constats

3 1 ère partie Les gens du voyage 1.1. Un statut administratif particulier Apparu dans les années 70, le terme générique «Gens du Voyage» est une dénomination administrative désignant une population hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre. Leur statut administratif est fixé dans la loi n 69-3 du 3 janvier 1969, qui les qualifie de personnes Sans Domicile ni Résidence Fixe circulant en France ou exerçant des activités ambulantes A partir de 16 ans, ils doivent être pourvus d un titre de circulation : 4 types sont prévus selon le statut professionnel { du demandeur le type de ressources Personnes exerçant une activité ou profession ambulante Conjoint, ascendants et descendants légitimes du professionnel titulaire Employés et personnes accompagnant habituellement le titulaire du L.S.C. «A» Personnes justifiant de ressources régulières - salariés - retraités - chômeurs - allocataires de l A.A.H. Personnes qui ne remplissent pas les conditions des livrets > pas de ressources régulières Ex. : les RSAIstes

4 1 ère partie Les gens du voyage 1.1. Un statut administratif particulier : modifications récentes Le 5 octobre 2012, le conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la constitution la loi de 1969 > suppression du carnet de circulation, remplacé par le livret (décision n QPC du 5 octobre 2012) Personnes exerçant une activité ou profession ambulante Conjoint, ascendants et descendants légitimes du professionnel titulaire Employés et personnes accompagnant habituellement le titulaire du L.S.C. «A» Personnes Personnes n exerçant justifiant de pas ressources d activité ambulante, régulières - salariés mais circulant - retraités -> chômeurs pas de conditions de - allocataires ressources de l A.A.H. Personnes qui ne remplissent pas les conditions des livrets > pas de ressources régulières Ex. : les RSAistes Dérogation aux principes d égalité et de liberté d aller et venir pour motif d ordre public > mesure de police administrative

5 1 ère partie Les gens du voyage 1.1. Un statut administratif particulier : modifications récentes Documents remis attestation provisoire valable 1 mois Livret Spécial Livret Etablissement d une notice dont un exemplaire est transmis au fichier national de la Gendarmerie (Fichier des Personnes Sans Domicile ni Résidence Fixe) Validité 5 ans puis à faire proroger tous les 5 ans et Obligations Aucun visa Visa annuel? Perte, vol, destruction ou détérioration Déclaration valable 4 mois Infractions pénales Circulation sans titre Défaut de justification du titre Défaut de visa amende de 5 ème classe (1500 au plus) amende de 4 ème classe (750 au plus) amende de 5 ème classe (1500 au plus)

6 1 ère partie Les gens du voyage 1.2. Une dualité domiciliaire : la commune de rattachement A partir de 16 ans, les personnes concernées ont deux obligations être rattaché administrativement à une commune être titulaire d un titre de circulation ou Gens du Voyage Acceptation Rattachement prononcé pour une durée minimale de 2 ans Dérogation - unité des familles - motifs professionnels Refus - quota de 3% de la population - - pour motif grave

7 1 ère partie Les gens du voyage 1.2. Une dualité domiciliaire : la commune de rattachement Les effets : - célébration du mariage - inscription sur la liste électorale après 3 ans de rattachement ininterrompu > désormais 6 mois depuis décision du Conseil Constitutionnel du 5 octobre accomplissement des obligations fiscales sécurité sociale et chômage - obligation du service national (recensement et Journée Défense et Citoyenneté) commune de rattachement élection de domicile Le choix et le changement de commune de rattachement sont soumis - respectivement à motivation et justification - à un quota de 3% de la population municipale - à décision préfectorale, après avis motivé du maire concerné.

8 1 ère partie Les gens du voyage 1.2. Une dualité domiciliaire : l élection de domicile Pour bénéficier de certains droits : RSA, CMU et AME > obligation d une élection de domicile C.C.A.S. ou C.I.A.S. (si lien avec la commune) Organisme agréé depuis 2007, élection de domicile = droit opposable article 51 de la loi du 5 mars 2007 (loi D.A.L.O.) Droits Prestations sociales Services essentiels garantis par la loi > élection de domicile concerne toutes les prestations sociales (légales, réglementaires et conventionnelles) + Aide juridictionnelle - C.N.I. & inscription sur les listes électorales (réservées au SDF) > attestation d élection de domicile unique ( formulaire CERFA) > obligation de présentation tous les 3 mois à la demande du domicilié > durée 1 an renouvelable > Fin acquisition d un domicile stable absence de manifestation Pas de domicile, mais 2 «ersatz» : commune de rattachement + élection de domicile

9 2 ème partie Election de domicile et correspondance 2.1. Chronologie > pour correspondre, jusqu à la seconde moitié du XX ème siècle, les forains, nomades, puis les gens du voyage utilisent des adresses en poste restante, des cafés, des amis, des boites postales, etc. Plan national Réseau Fnasat > la loi de 1969, qui a créé les titres de circulation actuels, a défini les gens du voyage comme étant Sans Domicile ni Résidence Fixe. A la place du domicile (au sens civil du terme), la loi leur a fixé le principe d une commune de rattachement, qui n a que certains effets liés au domicile (ex. sécurité sociale et chômage). > dans les années 60, un réseau d associations, parfois issues du Secours catholique, se constitue afin d aider les nomades, et se fédère autour de l UNISAT. > ces structures d entraide «rendent service», en «gardant» le courrier de leurs usagers : création d une «domiciliation postale» non reconnue. > en 1988, la loi sur le Revenu Minimum d Insertion va rendre obligatoire, pour accéder à ce dispositif, l élection de domicile, distincte de la commune de rattachement pour les voyageurs. > dans de nombreux départements, les associations deviennent des organismes agréés pour l élection de domicile par les préfectures. > le réseau, souvent composé de bénévoles, se professionnalise.

10 2 ème partie Election de domicile et correspondance 2.1. Chronologie : lutte contre les exclusions et DALO Plan national Réseau Fnasat > en 1998, la loi relative à la lutte contre les exclusions donne la possibilité aux «SDF» d obtenir des papiers officiels (ex. Carte Nationale d Identité). > en 1999, la Couverture Maladie Universelle est créée avec également une obligation d élection de domicile pour les personnes Sans Résidence fixe. > les membres de l UNISAT utilisent ces dispositions pour les Gens du voyage : en 1999, une circulaire du Ministère de l Intérieur rappelle que ce texte ne s adresse pas aux personnes pourvues d une commune de rattachement > : évaluation de la domiciliation : 80 associations concernées domiciliations courriers reçus par an > en 2007, la loi DALO réforme en profondeur l élection de domicile : - droit opposable, - formulaire unique, - obligation de présence tous les 3 mois, - cahier des charges, - procédures clarifiées (entretiens, refus), etc. > non respect du mode de vie itinérant (obligation de présence) > gestion du courrier (réception et réexpédition) pas globalement reconnue : - pas de financement clair - pas de couverture territoriale complète - pas de statut clair au regard de La Poste > réforme pas complètement mise en oeuvre

11 2 ème partie Election de domicile et correspondance 2.2. Constats : progrès et questionnement > L élection de domicile, malgré des progrès indéniables pose toujours certaines questions > les progrès. cadre stable, respectueux des droits de l usager : procédures claires, information, opposabilité et droit de recours. uniformisation des dispositifs (autorité agréant) et fin du vide juridique pour les prestations non couvertes. gestion du courrier (réception et mise à disposition) reconnue > les questions. absence ou choix restreint de domicile civil pour les personnes «sans résidence fixe» : gens du voyage, SDF et bateliers terminologie de «sans domicile stable» paradoxale et confuse. cadre dérogatoire illisible pour les gens du voyage avec un double dispositif de remplacement. conséquences discriminatoires de la commune de rattachement : quota de 3% et impossibilité d y recevoir du courrier (réception des cartes grises et majoration automatique des amendes ). dispositif de l élection de domicile à améliorer : - différence de traitement entre les CCAS et les organismes agréés, soumis à agrément, cahier des charges et règlement intérieur - financement des organismes agréés théoriquement prévu mais pas mis en œuvre - ambiguïtés dans la définition des publics SDF et gens du voyage (cf. circulaire de 2008). accès aux droits civils problématique pour les gens du voyage : - disparité de traitement territorial : refus de domiciliations, absence d organismes agréés spécifiques, etc. - non-prise en compte des spécificités du mode de vie : obligation de présence trimestrielle, pas de réexpédition de courrier. pas de reconnaissance de service public de la gestion du courrier des gens du voyage : - réexpédition non obligatoire et prise en compte partielle des recommandés avec accusé de réception - absence de financement - utilisation de produits inadaptés et couteux (Prêt à réexpédier)

12 Fédération Nationale des associations solidaires d action avec les Tsiganes et les Gens du voyage 59, rue de l Ourcq PARIS Tél. : Fax : info@fnasat.asso.fr