Document de stratégie d observation indépendante des activités forestières sous régime FLEGT de la société civile centrafricaine

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1 Document de stratégie d observation indépendante des activités forestières sous régime FLEGT de la société civile centrafricaine Plateforme de la société civile centrafricaine pour la gestion durable des ressources naturelles et de l environnement Octobre 2012

2 Table des matières Sigle et Abréviation... 3 Introduction générale... 4 Pourquoi une stratégie d observation indépendante des activités forestières... 4 L OIF : un concept importé?... 5 L OI dans le temps et l espace : Expériences et leçons tirées... 5 Méthodologie adoptée... 6 Fondements politique et juridique de l OIF... 7 Principaux problèmes du secteur forestier en RCA... 7 Objectifs et approche d une OI de la société civile centrafricaine... 9 Les bases d une Stratégie d Observation Indépendante Axe 1 : Structure organisationnelle Axe 2 : Description du profil de l Observateur Indépendant Axe 3: Relations OI et autres acteurs (administration, secteur privé, ONG, CLA, Partenaires) Axe 4 : Mobilisation des moyens financiers et logistiques Axe 5 : Renforcement des capacités des Organisations de la Société Civile(OSC) sur les thématiques Axe 6: Information, Education et Communication sur : Axe 7 : Observations et collectes des données Axe 8: Publication et diffusion des irrégularités forestières Axe 9: Négociation, Plaidoyer et lobbying Axe 10 : Suivi du contentieux Conclusion BIBLIOGRAPHIE Annexe : L OI dans cinq pays : réussite et difficultés République Centrafricaine 2

3 Sigle et Abréviation AFD Aménagement forestier durable ACP Afrique Caraïbe Pacifique AFD Agence Française de Développement AFLEG Africa Forest Law Enforcement and Governance initiative (Processus d amélioration de la gouvernance et de l application des lois dans le secteur forestier en Afrique) AI Auditeur Indépendant APV Accords de partenariat volontaire, élément du plan d action EU FLEGT BM CEMAC CIEDD DFID ENA FLEG FAO FLEG FM FODER GDRNE GPS MEFCP OE OI OIF ONG OSC PEA Banque Mondiale Communauté Economique et Monétaire d Afrique Centrale Centre pour l Information Environnementale et le Développement Durable Département de la Coopération du Ministère des Affaires Etrangères Britannique Europe and North Asia Forest Law Enforcement and Governance initiative (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux pour l Europe et l Asie) Fond des nations pour l alimentation Forest Law Enforcement and Governance (Processus d amélioration de la gouvernance et de l application des lois dans le secteur forestier) Forest Monitor Forêts et Développement Rural Plate forme Gestion Durable des Ressources Naturelles et l Environnement Global Positioning System (système de positionnement planétaire) Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Observation Externe Observateur Indépendant Observation Indépendante des Forêts Organisation Non Gouvernementale Organisation de la Société Civile Permis d Exploitation et d Aménagement PV RCA REM STP SVL TDR UE Procès Verbal République Centrafricaine Resource Extraction Monitoring, basée au Royaume-Uni Secrétariat Technique Permanant Système de Vérification de la Légalité Termes de référence Union Européenne République Centrafricaine 3

4 Introduction générale Depuis 2007, la République Centrafricaine s est engagée dans une volonté de réforme de son secteur forestier. Cette reforme a pour objectif la gestion durable du massif forestier du sud-est et du sudouest de la RCA, qui font partie du massif forestier du Bassin du Congo, deuxième massif le plus important après l Amazonie. il est à préciser qu en RCA, l exploitation des forêts constitue la première source de devises pour le pays, ce qui en fait un secteur hautement stratégique. Deux temps forts ont marqué l éveil des consciences quant à la réglementation de l exploitation anarchique des ressources : la mise en place d un système de sécurisation des recettes forestières en 2007 et l élaboration de plans d aménagement des titres forestiers destinés à l exploitation industrielle en Aussi, la loi N du 17/10/2008 portant code forestier a été révisé en 2008 et il intègre un certain nombre d éléments novateurs pour le pays. C est dans ce contexte que l Union européenne (UE), soucieuse de l origine légale des importations en bois tropical, a proposé la négociation d un Accord de partenariat volontaire relative à l application de la règlementation forestière, la gouvernance et le commerce (APV FLEGT) au gouvernement de la RCA. Conformément à cette volonté d assainir le secteur forestier, la RCA est officiellement entrée en négociation en 2009, ce qui a débouché sur la signature de l accord le 28 novembre 2011 par les deux parties et qui est entré en vigueur le 1er juillet Au-delà des objectifs destinés à garantir la légalité du bois à l exportation vers les marchés européens, l APV soulève un certain nombre d enjeux liés à l application de la loi (le système de contrôle) et la gouvernance, notamment avec l implication des parties prenantes à la mise en œuvre de l Accord (l administration, le secteur privé, la société civile et même les communautés locales et autochtones). Cette approche participative est novatrice et constitue un défi important pour la RCA. La société civile a été identifiée comme partie prenante aux négociations de l Accord, au même titre que l administration et le secteur privé. La signature de l Accord marque un tournant majeur et pose un certain nombre d interrogations quant à la manière dont chacun trouvera sa place et son rôle à jouer dans la mise en œuvre. Un des rôles reconnus à la société civile et intégré à l Accord est «l observation indépendante des activités forestières» (OIF). L OIF est un instrument à travers lequel les organisations de la société civile peuvent contribuer à renforcer la gouvernance du système dans la mise en œuvre de l Accord. S il est un élément reconnu de l Accord, il demeure une «coquille vide» en l état actuel car l accord ne donne que très peu d éléments quant à la forme précise de ce rôle. Si certains pays ont expérimenté différentes formes d OI, la RCA n a encore aucune expérience en la matière et au vue du contexte, il est apparu opportun de lancer une réflexion interne à la société civile. Pourquoi une stratégie d observation indépendante des activités forestières Durant la phase de négociation de l Accord, la société civile s'est organisée en une plateforme FLEGT, face à certaines difficultés d ordre interne (matériel et financier ) elle est restée très peu active et progressivement, a été remplacée par une dynamique nouvelle de la Plateforme des OSC centrafricaines pour la Gestion Durable des Ressources Naturelles et l Environnement (GDRNE). Néanmoins, la jeunesse de ce réseau informel, mais pas moins légitime, associée à son manque de compétences et d expériences n en fait pas une structure apte à conduire des activités d OIF, d où la nécessité de créer un cadre propice devant favoriser le développement des synergies et République Centrafricaine 4

5 d harmoniser les actions de la société civile, l enjeu étant de fédérer les diverses initiatives pour aboutir à une stratégie harmonieuse et cohérente de gestion durable des ressources forestières dans son ensemble. Jusqu'à cette date les organisations de la société civile intervenant dans le secteur de la gestion durable des ressources forestières n ont véritablement pas axé leurs activités dans la collecte et le constat des illégalités de l exploitation forestière. Leur rôle s est beaucoup plus limité à la protection de l environnement, au monitoring et au plaidoyer du respect des droits des communautés locales et autochtones. L OI s inscrit alors au registre des améliorations du cadre institutionnel en vue de la mise en œuvre du SVL, ainsi que dans les mesures d accompagnement de la mise en œuvre de l APV FLEGT en vue de renforcer et de crédibiliser le système de contrôle prévu par le dispositif APV FLEGT. L objectif du projet «Appui au développement d une stratégie d observation indépendante de la société civile sous régime FLEGT en RCA» constitue un élément de réponse et un cadre d échanges et de dialogue entre organisations de la société civile, mais également entre société civile et parties prenantes à la mise en œuvre de l Accord. Comment la société civile souhaite-t-elle développer ces activités? Quels seront les objectifs et l approche privilégiés? Quel sera l accueil réservé par les autres parties prenantes? Toutes ces questions ont été abordées tout au long de l exécution du projet. L OIF : un concept importé? L OI dans le temps et l espace : Expériences et leçons tirées D un point de vue historique, bon nombre de gouvernements reconnaissent que la forêt a un rôle à la fois social, environnemental et économique important à jouer, par conséquent ils adoptent des politiques de " justice sociale " en matière d aménagement forestier durable et de distribution équitable des bénéfices issus des activités forestières. Cependant, la mise en œuvre de ces politiques est bien souvent compromise par certaines pratiques des acteurs de la filière bois ; ce qui a suscité un doute sur le fonctionnement du système normal de contrôle forestier, d où la naissance de l Observation indépendante des forêts (OIF) en tant qu outil de justice sociale 1. Le processus d Observation indépendante des forêts (OIF) a été élaboré au cours des dix dernières années afin de permettre la surveillance de l activité forestière, de la conformité aux législations et du respect des réglementations forestières. En mettant à la disposition du public des informations objectives sur le contrôle des activités ayant trait au secteur forestier, l OIF aborde les problèmes de gouvernance et de transparence et soutient l application de la loi forestière. L OIF constitue donc, pour ainsi dire, un outil complémentaire au contrôle des systèmes ou de veille de la gouvernance 2. Historiquement, l OIF a d abord vu le jour en Asie (Cambodge), en Afrique (Cameroun, République du Congo) et en Amérique centrale (Honduras et Nicaragua). La première génération d OIF a été assurée par l ONG internationale Global Witness, qui a participé à la mise en place et l exécution dans quatre de ces pays : Cambodge, Cameroun Honduras et Nicaragua. La deuxième génération quant à elle qui va de a été assumée par l ONG Ressource Extraction Monitoring (REM) au Cameroun et en République du Congo. Entre temps, plusieurs études de faisabilité et missions 1 Global Witness, Power Tool : «Observation indépendante des forêts: un outil pour la justice sociale, Mars 2005, Page 4 2 Global Witness, Une décennie d expérience : Enseignements tirés de l observation indépendante de forêts en vue de la stratégie REDD, décembre 2009, P. 6 République Centrafricaine 5

6 pilotes ont été menées en Afrique Occidentale, dans le Bassin du Congo, en Afrique Australe, en Amérique Centrale et en Amérique du Sud (Cf. annexe 1). De nos jours, trois initiatives importantes d OI sont en cours d exécution en Afrique centrale : au Cameroun par le consortium AGRECO (Bureau d étude international) et Cameroon Environemental Watch (CEW), en République du Congo par une ONG nationale (Cercle d Appui à la Gestion Durable des Forêts (CAGDF)) avec l appui technique et financier de REM et Forest Monitor (FM), deux ONG internationales. Une autre initiative est en cours en République Démocratique du Congo mise en œuvre par l ONG REM. Il faut relever qu il s agit ici d OI formalisée par un contrat avec le gouvernement. D autres initiatives ont vu le jour et ont été mises en œuvre par les OSC nationales et communautaires. L OIF au début a été l apanage des ONG internationales, progressivement les ONG nationales se sont impliquées dans le processus. Egalement, en marge de cette OIF qui revêtait un caractère formel, du fait de la convention que ces ONG internationales signaient avec les gouvernements des pays dans lesquels ces ONG pratiquaient l observation, les OSC nationales peuvent également mener une OI externe. Tel est le cas du Cameroun où la société civile est impliquée de manière active à travers la mise en œuvre des projets financés par l UE impliquant les communautés locales et autochtones aux activités de l OIF. Expériences et leçons tirées. (cf. annexe 1 : l OIF dans cinq (5) pays : réussite et difficultés) Méthodologie adoptée La réflexion autour d une stratégie d observation indépendante des activités forestières en RCA est le résultat d une approche participative dont la mise en œuvre aura impliqué une trentaine d acteurs de la société civile centrafricaine membres de la plateforme GDRNE, principaux bénéficiaires du projet OI-RCA. Les activités suivantes ont été développées : une série de réunions de réflexion et de concertation sur des thèmes clés liés à l APV/FLEGT, la gouvernance forestière, le dispositif de contrôle des activités forestières, etc. un voyage d étude dans le massif forestier du sud-ouest dans le but d améliorer la connaissance et la compréhension des acteurs de la société civile sur l exploitation forestière, le dispositif de contrôle des activités forestières, un atelier régional de partage d expériences sur l OI dans le Bassin du Congo, impliquant les acteurs clés de la société civile du Cameroun, de la RDC, du Congo et de la RCA, enfin un atelier de validation du document ayant favorisé la consultation d autres acteurs au processus (administration, secteur privé, etc.). Ce présent document est la synthèse des réflexions, des analyses et des discussions qui ont été soulevées au cours de ces activités en vue d établir les bases d une stratégie d OIF, fruit d un consensus national. République Centrafricaine 6

7 Fondements politique et juridique de l OIF 1. Sur le plan Politique Le secteur forestier contribue à 4% du PIB et représente 40% des recettes d exportation du pays 3 et favorise d une manière importante la réduction de la pauvreté au sein des populations des zones concernées. Mais il connaît divers problèmes dont : L absence d une politique forestière claire et, L insuffisance des capacités humaines, institutionnelles et techniques du secteur. En vue de remédier à cette situation, des actions et mesures ont été initiées par le gouvernement centrafricain à travers le Ministère en charge des forêts et se sont traduites par : la mise en œuvre du Programme Régionale de Conservation et de Valorisation des Ecosystèmes Forestiers d'afrique Centrale (ECOFAC), le Projet d appui à la réalisation des plans d aménagement forestiers (PARPAF), la prise de textes juridiques relatifs au Code forestier, les Permis d exploitation et d aménagement et la signature d un accord de partenariat volontaire APV/FLEGT. L accord de partenariat volontaire (APV) entre la RCA et l Union Européenne est une réponse au problème de l exploitation illégale des forêts ayant un impact dévastateur sur les espaces forestiers et sur les populations riveraines qui en dépendent. Les objectifs de l APV consistent à : améliorer la gestion durable des forêts afin que toutes les superficies des forêts de production soient dotées d un plan d aménagement ; contribuer à la croissance économique et la lutte contre la pauvreté à travers les recettes fiscales dont une partie est rétrocédée aux communes et aux communautés ; créer des emplois dans la filière bois et, mettre en place des forêts de types privés ou communautaires directement gérées par les concernés. Cet accord permettra d améliorer la gouvernance du secteur forestier par la clarification et la simplification des régies de gestion, l augmentation de la transparence, le recours à l information publique et enfin le respect des droits des Communautés locales et autochtones sur les ressources. 2. Sur le plan juridique L APV entre la RCA et l UE donne à l OI son fondement juridique d abord dans son annexe IX : «Les ONG et la société civile sont parties prenantes du processus. L'observation indépendante de la société civile est le mécanisme qui leur permettra de contribuer efficacement à la mise en œuvre du présent accord. L'observation indépendante de la société civile a pour objectif d'améliorer les systèmes de mise en application de la loi forestière par l'état pour une bonne gouvernance. Elle devra documenter et mettre à la disposition de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT et du comité conjoint de mise en œuvre, l'information collectée». Ensuite, l annexe V Section 2.2 stipule : «La vérification de la légalité fait intervenir plusieurs organes ministériels centralisés et déconcentrés qui pourront être accompagnés dans leurs tâches par une Observation Indépendante de la société civile». Principaux problèmes du secteur forestier en RCA Le secteur forestier centrafricain est confronté à plusieurs problèmes parmi lesquels on peut citer : 3 Note d information sur l Accor de Partenariat Volontaire FLEGT entre la RCA et l Union Européenne, Septembre 2011, P. 3 République Centrafricaine 7

8 l absence d une politique forestière cohérente et claire ; l inobservation des normes d exploitation industrielle; La non-conformité aux normes relatives aux problèmes sociaux et environnementaux et les questions d infrastructures (en ce qui concerne par exemple la qualité des routes, des ponts, les matériaux utilisés pour la construction des écoles) ; L exploitation artisanale informelle; Le non-respect des droits des communautés (exemple : droit à la résidence, à la chasse ou à la récolte d autres produits que le bois ; droit de pratiquer une culture itinérante) dans les concessions forestières; l insuffisance des capacités humaines, institutionnelles et techniques du secteur. illégalité de permis artisanaux ; Le mauvais fonctionnement du système de contrôle des activités forestières (manque des agents de contrôle) ; Non-respect des procédures d attributions des titres d exploitations forestières, La corruption République Centrafricaine 8

9 OBJECTIF PRINCIPAL L objectif de l OI est de contribuer à l amélioration de la gouvernance forestière Objectifs spécifiques: Relever les faiblesses fondamentales de la gouvernance forestière Contribuer à la mise en œuvre effective de l APV/FLEGT ; Lutter contre l exploitation illégale du bois, qu elle soit industrielle ou artisanale, pour une meilleure contribution au développement économique et social du pays garantir le respect des droits des travailleurs et des communautés locales et autochtones; Publier des informations fiables sur les réalités du secteur forestier en RCA via des investigations ; Promouvoir la gouvernance forestière ; Promouvoir la gestion durable des ressources forestières APPROCHES DE L OBSERVATION INDEPENDANTE DE LA SOCIETE CIVILE CENTRAFRICAINE Sur le plan formel l OIF fonctionne sur la base de contrats officiels signés entre le gouvernement et les bailleurs. Ces contrats permettent à un observateur indépendant (société civile, ONG) d avoir accès aux données et aux processus officiels et de mener des investigations régulières sur le terrain pour détecter les activités illégales du secteur privé (i) de documenter systématiquement les problèmes qui y sont liés auprès de l administration pour sanctionner ces illégalités et réduire à termes leur importance (ii) d œuvrer pour déclencher l adoption de mesures officielles en formulant des recommandations adaptées auprès de l administration en charge des forêts et des bailleurs de fonds, et en participant à des réunions multipartites en vue de suivre et promouvoir les progrès réalisés concernant ces recommandations. L observation externe consiste à mener des investigations similaires sur le terrain par la société civile, ONG et les communautés forestières, sans partenariat officiel avec l administration concernée. Cela donne aux observateurs plus de flexibilité et de rapidité, ainsi que de possibilité d exprimer des critiques fortes. Toutefois, l accès aux données et aux sites est plus restreint ce qui limite l information et la transparence sur certaines illégalités et fraudes. En somme, les deux approches sont utiles et complémentaires, car elles encouragent de différentes façons l amélioration dans la mise en application de la loi et de la gouvernance forestière. Combinées, elles peuvent être plus efficaces et se soutiennent mutuellement. République Centrafricaine 9

10 CHAMP D APPLICATION Le champ d application d Observation Indépendante de la Société Civile se situe : sur tout le Système de Vérification de la Légalité. Le processus des reformes des textes au regard de l APV/FLEGT Les bases d une Stratégie d Observation Indépendante La présente stratégie d observation indépendante formelle s articule autour de dix (10) principaux axes à savoir : Axe 1 : Structure organisationnelle La mise en œuvre de l OI nécessite la prise en compte de certaines activités et moyens : La structure organisationnelle de l Observateur Indépendant des activités forestières sera assurée par la Plate-forme de la gestion durable des Ressources Naturelles et de l Environnement ; Le groupes des Observateurs Indépendants issu de la Plate-forme aura la charge de mener l Observation Indépendante des activités forestières Axe 2 : Description du profil de l Observateur Indépendant L observateur indépendant doit avoir les profils suivants : être issu d une organisation juridiquement reconnue et membre de la plateforme ; avoir une crédibilité et une neutralité ; avoir une indépendance vis-à-vis des acteurs du secteur privé ; être une organisation qui travaille dans le domaine forestier et environnemental ; Axe 3: Relations OI et autres acteurs (administration, secteur privé, ONG, CLA, Partenaires) Pour que l'oi atteigne ses objectifs, il faudra : créer un cadre de dialogue constant et / ou via des comités de pilotage composés de l Administration, des Bailleurs de fonds et de la société civile ; signer un protocole d accord entre le Gouvernement et l organisation ; disposer d un ordre de mission permanent. Axe 4 : Mobilisation des moyens financiers et logistiques Les OSC de la plateforme désireuse de mener l OI peuvent: rechercher et mobiliser des fonds pour la formation et les missions de terrain ; acquérir des moyens logistiques (Ordinateurs portables, GPS, Boussoles, Appareils téléphoniques, appareils photos numériques, groupe électrogène, véhicules 4x4, Motos ) ; acquérir de fonds pour la création d une base de données. Axe 5 : Renforcement des capacités des Organisations de la Société Civile(OSC) sur les thématiques L'aptitude d'une organisation à mener une OI est intimement liée aux moyens mis à la disposition des divers acteurs concernés. L'analyse de la situation montre que les besoins en matière de renforcement de capacités sont importants. Il importe de: République Centrafricaine 10

11 renforcer les capacités des observateurs indépendants sur la technique de collecte d informations, manipulation de GPS, Analyse des informations et rédaction du rapport de l OI ; renforcer les capacités des communautés autochtones et locales sur les droits humains (droit de travail, droit des communautés ; droit de l environnement, droit foncier ); renforcer la capacité des observateurs sur la connaissance et maîtrise des textes réglementant les entreprises forestières (décret d attribution des titres, Plan d Aménagement, les normes, Convention provisoire et définitive et autres documents d exploitation) ; renforcer la capacité des observateurs sur la connaissance des textes juridiques relatifs à la gouvernance forestière et autres documents de contrôle forestier ; renforcer la capacité des observateurs sur la connaissance du fonctionnement du Ministère en charge des forêts ; renforcer la capacité des observateurs sur la connaissance des essences exploitables et exploitées, sommiers d infractions ; Axe 6: Information, Education et Communication sur : L Information, Education et Communication sont capitales dans le cadre de la mise en œuvre de l APV en République Centrafricaine où le taux d analphabétisme est très élevé et pire encore dans les communautés locales et autochtones. A cet effet, cet axe s'adresse principalement aux OSC de la plateforme désireuses de mener l OI, afin de : développer des programmes d IEC sur le processus APV/FLEGT, l exploitation forestière, le concept d OI, le Contrôle forestier, illégalité forestière et conséquences, droits et obligations des communautés etc. mobilisation sociale (par focus groupe et sensibilisation de proximité) ; développer l IEC (Information, Education et Communication) sur la mise en place d un cadre d échange permanent entre les Autorités locales, les OSC locales, le secteur privé et les communautés locales, Axe 7 : Observations et collectes des données Pour les observations et les collectes des informations, il est suggéré de : recenser les instruments juridiques relatifs au secteur forestier pour analyse ; faire un regroupement des informations pour la création d une base des données ; utiliser une approche participative pour la collecte des données afin d obtenir des informations fiables ; avoir des documents juridiques, réglementaires et autres ; mobiliser les matériels pour la descente de terrain ; descendre sur le terrain pour une observation : o au niveau des Autorités locales ; o au niveau de l administration de l entreprise (Cellule d aménagement) sur des PEA, Conventions, Infractions forestières ; cartes, permis PEA, sommiers d infractions etc. o au niveau des chantiers d exploitation ; o sur l impact environnemental de l exploitation ; o auprès des communautés République Centrafricaine 11

12 o sur les bois en transit Axe 8: Publication et diffusion des rapports de mission créer un comité de lecture et de validation des rapports composé de l Administration, de bailleurs de fonds, et de représentants de la société civile nationale ; créer un organe de presse pour l information et la publication des activités de l OI ; créer un site internet de la société civile ; créer un centre de documentation et d information forestière ; publier et diffuser des rapports ; Axe 9: Négociation, Plaidoyer et lobbying renforcer la bonne coopération entre le gouvernement et la société civile sur l OI ; assurer la médiation entre l administration ou le secteur privé et la communauté locale et autochtone organiser des séances de négociation, plaidoyer et lobbying Axe 10 : Suivi du contentieux suivi de la conformité des Procès-verbaux(PV) des infractions et du respect du délai d établissement; observation des procédures des transactions ; suivi des recours judiciaires ; participation aux audiences ; collectes et analyses des décisions de justice ; suivi de l exécution des décisions judiciaires. Conclusion En somme, l Observation Indépendante des Forêts est une approche relativement nouvelle du combat contre l illégalité dans le secteur forestier en ce qu elle intervient délibérément au premier plan des problèmes liés à la gouvernance forestière. Elle constitue à la fois une innovation et un défi. La stratégie développée par la société civile est celle d une observation indépendante formelle. Toutefois une observation externe sera menée par une organisation avec l appui d un Bailleur déterminé. République Centrafricaine 12

13 BIBLIOGRAPHIE 1. Bois Illégal : Vérification et gouvernance 2. Canevas de Base d une stratégie de l OI en RCA (Travail de groupe n 2), Août Observation Indépendante des Forêts : Un outil pour la justice, David Young : Mars Stratégie Nationale et Plan d Action des produits Forestiers Ligneux en République Centrafricaine, FAO, Mars L Accord de Partenariat Volontaire, RCA-UE, 27 Novembre Manuel pratique d Observation Indépendante REM RDC ; 7. Manuel pratique d Observation Indépendante REM Cameroun ; 8. Manuel pratique d Observation Indépendante REM Congo Brazzaville ; 9. «Promouvoir ensemble le commerce de bois légal et une bonne gouvernance du secteur forestier», note d information Accord de Partenariat Volontaire entre la République Centrafricaine Septembre 2011 ; 10. Notes d information FLEGT N 01, 02, 03, 04, 05,06,07 ; 11. Comptes Rendus des Rencontres Tournantes, Projet CIEDD-FAO, Rapport de l atelier régional du 29 au 31 Aout 2012; 13. Rapport de mission d étude sur le dispositif forestier ; République Centrafricaine 13

14 Annexe1 : L OI dans cinq pays : réussite et difficultés Source : Global Witness, 2009 Pays Réussite Difficultés Cambodge Cameroun - preuves concrètes et détaillées d activités illégales et de corruption de haut niveau ; - résiliation d au moins deux grandes concessions qui fonctionnaient dans l illégalité - moratoire national sur les opérations forestières et et l activité de transport connexe - Les missions sur le terrain ont mis en évidence des preuves d illégalité (par ex. exploitation forestière au-delà des limites de la concession, exploitation forestière sans autorisation, etc.) ; - procès engagés et amendes infligées ; - hausse de la motivation et de l engagement des autorités forestières envers la loi ; - mise en place d un système de suivi des dossiers - premier projet d OIF à établir un Comité de lecture ; - hausse de la transparence et de la responsabilité dans le secteur forestier et amélioration en matière d application de la loi - améliorations au niveau de l application de la loi ; hausse des amendes infligées et des résiliations de titres forestiers ; - baisse des infractions liées aux titres forestiers ; - hausse de la capacité à percevoir les amendes infligées pour activités forestières illégales - manque de volonté politique à l égard d une réforme sectorielle - manque d accès à l information et aux zones de concession - seules des missions indépendantes ont pu avoir lieu, les autorités n ayant pas participé aux activités de terrain - le gouvernement a mis fin au contrat de Global Witness la SGS, qui a pris la relève, a opéré dans le cadre de TdR bien plus faibles - peu de progrès réalisés au niveau des cas ainsi signalés ; - évolution de la nature des pratiques illégales ; - Modification progressive de la structure du pouvoir, ce qui a entraîné une baisse de l indépendance de l observateur République Congo du - reconnu comme jouant un rôle clé en assurant la crédibilité des régimes d attribution de licences au titre de l AVP avec l UE ; les travaux de terrain ont présenté des faits à l appui des insuffisances de la gestion forestière et conduit à l élaboration de recommandations propices à une amélioration - seules des missions indépendantes ont pu avoir lieu lors des phases initiales du projet en raison de l inadéquation des communications du ministère ; les informations demandées par l observateur République Centrafricaine 14

15 Honduras Nicaragua - l OI est perçue comme une composante clé d un système de freins et de contrepoids dans le secteur forestier ;- Elle joue un rôle primordial dans la surveillance de l application de la loi forestière récemment entrée en vigueur ; - Travaux de terrain permanents pour rendre compte des activités illégales ; - «Audits sociaux» permettant aux populations locales de jouer un rôle proactif dans l observation des activités forestière et de faire campagne en faveur d une amélioration de la responsabilité et de l application de la loi. - des travaux menés conjointement avec l autorité forestière ont entraîné une amélioration des compétences, de la motivation et des poursuites judiciaires à l encontre de contrevenants ; - Le maintien d une neutralité politique a permis à l OI de perdurer malgré les changements de gouvernement et d instaurer une confiance durable ; - Le renforcement de l élément formation a permis de consolider les techniques d observation des populations locales et aide le gouvernement à mettre en place ses propres unités d observation. n ont pas toujours été fournies en temps utile par le ministère - en raison d un manque de coordination parmi les agences d application de la loi, peu de progrès ont été faits en matière de poursuite judiciaires des contrevenants ; - Manque de sécurité financière qui menace la pérennité du projet - le projet a bénéficié d un budget limité ; l obtention d un financement à long terme reste le plus important obstacle à la poursuite des travaux ; le manque de stabilité politique pose un risque pour l avenir République Centrafricaine 15