Le Service médical de l Assurance Maladie de la région Alsace-Moselle vous guide et vous informe...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Service médical de l Assurance Maladie de la région Alsace-Moselle vous guide et vous informe..."

Transcription

1 Le Service médical de l Assurance Maladie de la région Alsace-Moselle vous guide et vous informe...

2 1/48 Sommaire Le Service médical vous informe... 2 Présentation du Service médical d Alsace-Moselle. Les coordonnées des sites 3. Les missions du Service médical 4. «Devenir expert» 6 L Assurance Maladie met à votre disposition le portail Espace Pro 9 Les services en ligne avec le nouvel Espace Pro 10 Votre documentation médico-administrative (fiches thématiques) 11. Les fiches techniques métier * L arrêt de travail * L exonération du ticket modérateur * Elaboration d un protocole de soins * Accidents de travail et maladies professionnelles * L inaptitude au travail * L invalidité * La prise en charge des transports * L expertise médicale * La prescription d actes infirmiers * La prescription de kinésithérapie * La prescription de médicaments * La prescription de dispositifs médicaux La cotation des principaux actes techniques en médecine générale (ccam) 41. Quelques tarifications fréquentes 47

3 2/48 Le Service médical vous informe... Vous avez démarré votre activité et reçu vos premiers patients. Vous avez peut-être des interrogations auxquelles nous pouvons répondre? Au cours de votre exercice, un médecin-conseil pourra vous rencontrer pour vous présenter des recommandations et des études scientifiques avec les sujets qui pourront vous être utiles dans votre pratique quotidienne. Il vous présentera votre profil de prescriptions, comparé à des moyennes nationales et régionales. Vous pourrez discuter autour de cas cliniques et il sera à même de répondre à vos questions. Un Délégué de l Assurance Maladie vous contactera pour prendre rendez-vous. Il échangera avec vous sur vos pratiques, sur l exercice conventionnel et répondra directement à vos questions (ou sous un délai maximum de 48h pour des questions plus spécifiques). Dans votre exercice au quotidien, l Assurance Maladie reste à vos côtés. Un service téléphonique composé d une équipe dédiée est à votre disposition pour des renseignements d ordre administratif ou des informations concernant le Service médical (cf. page 6). Vous cherchez une information? Un réflexe : votre mémo téléchargeable sur le site Internet de votre Cpam. Il comporte l ensemble des références et coordonnées dont vous pourriez avoir besoin. Pour en savoir plus, n hésitez pas à consulter notre site Internet : Ameli.fr Le portail Espace pro vous permet également de poser vos questions directement par courriel. Vous pouvez aussi suivre votre activité et obtenir une vision globale de votre patientèle. Pour accéder à Espace pro, cliquez ici

4 3/48 Présentation du Service médical d Alsace-Moselle Site de Thionville 2, allée Bel-Air Thionville Site de Sarreguemines 4, rue de l Ecole Sarreguemines Site de Haguenau 17, rue du Maréchal Joffre Haguenau Échelon départemental de Moselle 18-20, rue Haute-Seille Metz ou Direction régionale 22, rue de l Université Strasbourg Site de Sélestat 2, avenue Schweisguth Sélestat Échelon départemental du Bas-Rhin 6, rue de Lausanne Strasbourg Échelon départemental du Haut-Rhin 1, rue Bruat Colmar Site de Mulhouse 51, rue de Stalingrad Mulhouse. 3 départements. 2 régions concernées. Zone frontalière

5 4/48 Présentation du Service médical d Alsace-Moselle Le Service médical de la région Alsace-Moselle est composé de trois échelons locaux départementaux - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin - situés dans deux régions : l Alsace et la Lorraine. Il est réparti en 8 sites géographiques locaux favorisant des relations de proximité avec les assurés sociaux et les professionnels de santé. La Direction régionale, située à Strasbourg, dirige, coordonne et harmonise l activité de ces échelons locaux. Les missions du Service médical Le Service médical est un organisme expert, au sein de l Assurance Maladie, constitué de professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens), assistés de personnels administratifs. Il participe à la régulation du système de santé en vue d obtenir des soins de qualité au meilleur coût pour tous les bénéficiaires du régime général de l Assurance Maladie. Le contrôle des prestations et les relations avec les assurés Le Service médical contrôle systématiquement les demandes de prestations des assurés. Après examen du dossier ou du patient, il apprécie le droit d un bénéficiaire à une prise en charge par l Assurance Maladie (exonération du ticket modérateur, invalidité, accident du travail, arrêt de travail...). De l avis donné par le Service médical découle ou non le paiement de prestations à l assuré par sa Caisse primaire. Les relations avec les professionnels de santé Le Service médical accompagne les professionnels de santé, en ville comme à l hôpital, dans le cadre des actions de maîtrise médicalisée et du suivi des engagements conventionnels. Les praticiens-conseils réalisent les échanges confraternels sur les thèmes de maîtrise, en complémentarité avec les visites des délégués de l Assurance Maladie des Caisses primaires. Le contrôle-contentieux Le Service médical intervient auprès des professionnels de santé en cas de non respect de la réglementation, d abus ou de fraudes.

6 5/48 Présentation du Service médical d Alsace-Moselle Les spécificités du Service médical Il est investi d une mission de service public : = égalité de traitement des personnes. Il a la capacité de vérifier si l état de santé d un malade justifie l attribution des prestations demandées à l Assurance Maladie. Il est légalement habilité à accéder aux informations médicales détenues par les praticiens dans les établissements de santé et en médecine de ville. Il est dépositaire d une indépendance technique dans les avis qu il donne : = confidentialité. Il dispose d une indépendance technique dans les avis qu il donne : = sur les demandes de prestations, = dans ses conclusions issues des analyses des pratiques et de l organisation des soins. Les effectifs du Service médical Début 2014, le Service médical d Alsace-Moselle comptait : - 87 médecins-conseils - 10 chirurgiens-dentistes-conseils - 7 pharmaciens-conseils cadres et agents administratifs.

7 6/48 Devenir expert du Service médical Si vous le souhaitez, vous pouvez être amené à réaliser pour la Sécurité Sociale, des expertises dans le cadre des contestations d ordre médical, relatives à l état du malade ou à l état de la victime, définies par l article L du Code de la Sécurité Sociale. Pour devenir médecin expert, vous devez adresser une demande au médecin-conseil chef du Service médical du département où vous êtes installé, soit : Échelon départemental du Bas-Rhin 6, rue de Lausanne Strasbourg Échelon départemental du Haut-Rhin 1, rue Bruat Colmar Échelon départemental de Moselle 18-20, rue Haute-Seille Metz ou Vous serez alors inscrit sur la liste des médecins experts. A titre d information, la page suivante vous présente les recommandations du Service médical à l attention des médecins experts.

8 7/48 Devenir expert du Service médical Décembre 2013

9 8/48 Les services de l Assurance Maladie à votre disposition - Le portail Espace Pro - Proposé sur le portail Ameli.fr, l Espace Pro est un portail de services destiné aux professionnels de santé. Il permet trois nouvelles fonctionnalités qui simplifient votre exercice et vous permettent de gagner du temps en quelques clics.

10 9/48 Espace Pro Le démonstrateur Le guide des procédures Le démonstrateur Espace pro - Cliquez ici Le guide des procédures Espace pro - Cliquez ici

11 Les services en ligne avec le nouvel Espace Pro Les téléservices pour faciliter votre pratique au quotidien L avis d arrêt de travail (aat) en 5 clics 10/48 Ce service vous permet de saisir en ligne un avis d arrêt de travail et de l adresser de manière sécurisée directement au Service médical dont dépend votre patient. Le protocole de soins électronique (pse) Il permet de rédiger en ligne les protocoles de vos patients et de connaître rapidement, et en toute sécurité, l avis du médecin-conseil. La déclaration de médecin traitant en 3 clics Elle est saisie en ligne et adressée de manière sécurisée directement à la caisse d affiliation de votre patient. Trois clics suffisent pour valider la déclaration pour le patient et le médecin, puis la transmettre.

12 11/48 Votre documentation médico-administrative - Fiches thématiques - * L arrêt de travail * L exonération du ticket modérateur * Élaboration d un protocole de soins * Accidents de travail et maladies professionnelles * L inaptitude au travail * L invalidité * La prise en charge des transports * L expertise médicale * La prescription d actes infirmiers * La prescription de kinésithérapie * La prescription de médicaments * La prescription de dispositifs médicaux... 28

13 12/48 L arrêt de travail D une durée de moins de 6 mois. Le médecin traitant fait une prescription initiale ou de prolongation sur un «avis d arrêt de travail». Le patient adresse dans les 48 heures : - les 2 premiers volets de l avis d arrêt de travail (initial ou prolongation) au Service médical de la CPAM - le 3e volet à son employeur. L employeur fait parvenir à la CPAM une attestation de salaire. La CPAM verse des indemnités journalières correspondant à la moitié du gain journalier dans la limite de 50 % du salaire plafonné Délai de carence de 3 jours Durée de versement limitée à 360 jours sur une période de 3 ans. La prescription d arrêt de travail est également possible par voie électronique via Espace Pro (AAT en 5 clics) D une durée de plus de 6 mois. Le médecin-conseil envoie au médecin traitant un Protocole de Soins ouvrant droit à des soins continus supérieurs à 6 mois (article L.324-1). Le médecin traitant complète le Protocole de Soins. Le médecin-conseil, après examen du patient et/ou du dossier donne un avis et échéance le dossier. S il est favorable, la CPAM prolonge les indemnités journalières au delà des 6 mois et peut alors éventuellement rembourser les frais de transport en rapport avec la maladie selon la réglementation en cours Reprise du travail à temps partiel thérapeutique. C est une thérapeutique limitée dans le temps qui doit être prescrite après une période d arrêt à temps complet. L objectif est de permettre une reprise progressive sur 2-3 mois. L accord de l employeur est nécessaire. Le médecin traitant prescrit un arrêt de travail et précise sur l avis «reprise à temps partiel». Le médecin-conseil examine le dossier et donne un avis médical favorable ou un refus

14 13/48 Pour qui? L exonération du ticket modérateur. Les personnes dont l état de santé nécessite un traitement prolongé et coûteux en raison : * d une affection figurant sur la liste des 29 maladies et dont les critères de gravité et d évolution sont appréciés selon les recommandations de la Haute Autorité de la Santé (cf. liste jointe) * d une forme évolutive ou invalidante d une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des 29 maladies (procédure exceptionnelle), dite «affection hors liste», mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse * d une polypathologie invalidante : association d affections caractérisées à l origine d un état pathologique invalidant, pour lequel des soins continus d une durée prévisible supérieure à 6 mois sont nécessaires * d une stérilité Egalement pour les enfants victimes de sévices sexuels et les enfants handicapés. Les titulaires (non-exonération pour les vignettes bleues) : * d une rente accident du travail à 66,6 % * d une pension militaire * d une pension d invalidité * les femmes enceintes à partir du 6 ème mois de grossesse et jusqu à 12 jours après la date réelle d accouchement pour toutes les prestations * les femmes enceintes à partir de la déclaration de la grossesse pour les actes en rapport avec la maternité Rôle du médecin traitant pour les personnes dont l état de santé nécessite un traitement prolongé et coûteux. Remplir très précisément un protocole de soins comprenant l ensemble des ALD exonérantes en cours lorsque les conditions médicales requises sont présentes et l envoyer, sous pli confidentiel, au médecin-conseil du Service médical de l Assurance Maladie dont dépend le patient. Après accord, la carte vitale de l assuré sera mise à jour Si référentiel HAS paru, possibilité de noter «cf. liste HAS». Actualiser le protocole de soins selon l évolution de l état du malade ou des avancées thérapeutiques. Pour les ALD : établir la prescription sur un ordonnancier bizone (partie haute). La demande d exonération du ticket modérateur est également possible par voie électronique, permettant un échange exclusif des informations sécurisées entre médecin traitant et médecin-conseil Pour quelles prestations?. Pour les soins (vignettes bleues comprises) des affections décrites sur le protocole de soins signé conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil

15 Exonération du ticket modérateur - Liste des 29 affections - 14/48 Article D du Code de la Sécurité Sociale La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, susceptibles d ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l Assurance Maladie, en application du 3 ème de l article L est, établie ainsi qu il suit : 1. Accident vasculaire cérébral invalidant 2. Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques 3. Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques 4. Bilharziose compliquée 5. Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves 6. Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses 7. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l immunodéficience humaine 8. Diabète de type 1 et diabète de type 2 9. Forme grave des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 10. Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères 11. Hémophilies et affections constitutionnelles de l hémostase graves 12. Maladie coronaire 13. Insuffisance respiratoire chronique grave 14. Maladie d Alzheimer et autres démences 15. Maladie de Parkinson 16. Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé 17. Mucoviscidose 18. Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif 19. Paraplégie 20. Périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive 21. Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave 22. Affections psychiatriques de longue durée 23. Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives 24. Sclérose en plaques 25. Scoliose structurale évolutive (dont l angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu à maturation rachidienne 26. Spondylarthrite ankylosante grave 27. Suites de transplantation d organe 28. Tuberculose active et lèpre 29. Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique NB : l hypertension artérielle sévère (HTA) a été supprimée par décret n 2 de janvier 2011.

16 15/48 Élaboration d un protocole de soins Qui rédige le protocole de soins?. Le médecin traitant déclaré par le bénéficiaire de plus de 16 ans Il ne le rédige qu après en avoir informé son patient. Tous les médecins pour les bénéficiaires de moins de 16 ans Dérogation : un autre médecin que le médecin traitant lorsque le diagnostic a été fait au cours d une hospitalisation avec nécessité d une exonération d urgence Dans ce cas la validité de l exonération est de 6 mois Pour quelles affections?. Celles ouvrant droit à l exonération du ticket modérateur Les critères d admission dépendent des recommandations validées par la Haute Autorité de Santé et précisées dans le décret du 19 janvier 2011 (décret n ). Celles n ouvrant pas droit à l exonération du ticket modérateur Au titre de l article L : soins continus supérieurs à 6 mois Comment? Engagements respectifs. Le médecin traitant : il rédige et met à jour le protocole Il mentionne sur le protocole * toutes les affections concernées par la demande de prise en charge à 100 % * la date de diagnostic de chacune des affections * les médecins spécialistes qui, dans le cadre du parcours de soins, sont accessibles directement par le patient. Les médecins consultés * attestent, sur la feuille de soins, avoir pris connaissance du protocole * attestent que les prescriptions sont conformes au protocole. Le patient * signe le protocole (pour les bénéficiaires de moins de 16 ans : signature du représentant légal) * conserve un exemplaire * peut refuser que le diagnostic figure sur son volet * doit présenter son volet à chaque consultation d un médecin concerné par l ALD

17 16/48 Accidents du travail et maladies professionnelles 1ère démarche : la déclaration. En cas d accident du travail * La victime Dans les 24 heures, elle doit déclarer l accident à son employeur * L employeur Dans les 48 heures, il doit déclarer l accident à la CPAM et remettre à la victime une feuille d accident pour se faire soigner sans avance des frais * Le médecin Il doit établir un certificat médical initial descriptif des lésions qu il envoie à la CPAM * La CPAM Elle délivre, à réception de la déclaration, un imprimé qui dispense de l avance des frais. Pour la reconnaissance d une maladie professionnelle * Le médecin traitant ou du travail Il établit un certificat médical descriptif précisant l affection et si possible le n du tableau * La victime Dans les 15 jours à compter de la cessation de travail liée à la maladie déclarée, elle adresse à la CPAM le certificat médical descriptif et l attestation de salaire remise par l employeur. Remplir une déclaration de maladie professionnelle Rôle du médecin traitant. La déclaration Il établit un certificat médical initial de 4 volets : * les 2 premiers volets sont destinés à la CPAM * le 3 ème volet est destiné à la victime * le 4 ème volet est destiné à l employeur Le certificat doit être : lisible - descriptif - complet - n de tableau si possible en cas de maladie professionnelle. La prolongation Il établit un certificat de prolongation qui précise : * la poursuite des soins * la poursuite d un arrêt de travail s il est médicalement justifié * l apparition d une nouvelle lésion si elle est en rapport avec l arrêt de travail ou la maladie professionnelle Le certificat doit être : lisible - descriptif - complet

18 17/48 Accidents du travail et maladies professionnelles Rôle du médecin traitant suite. La guérison ou la consolidation Il établit un certificat médical final. 3 cas peuvent se présenter : * les soins ne sont plus nécessaires, ou, il n y a plus de séquelles - cocher sur le certificat «guérison avec retour à l état antérieur» * les soins ne sont plus nécessaires et les séquelles sont minimes - cocher sur le certificat «guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure» * les soins n ont plus un caractère curatif mais un caractère d entretien et l état est stable avec séquelles - cocher «consolidation avec séquelles» Le certificat doit être : lisible - descriptif des séquelles - complet (ne pas omettre de noter la date de guérison ou de consolidation) La reprise de travail peut être antérieure à la date de guérison ou de consolidation. Les soins d entretien Après la consolidation, la victime peut bénéficier de soins s ils sont : * médicalement justifiés * en rapport avec les séquelles imputables à l AT ou la MP Il complète et envoie au Service médical un «protocole de soins après consolidation» (cerfa ). La rechute Il établit un certificat médical de rechute lorsqu il existe : * un état évolutif en relation directe avec les conséquences d un AT ou d une MP déjà guéri ou consolidé * ou une reprise évolutive des lésions initiales * ou l apparition de manifestations pathologiques nouvelles liées à la lésion initiale Le certificat doit être : lisible - descriptif - complet

19 18/48 Accidents du travail et maladies professionnelles Rôle du médecin-conseil. La CPAM demande un avis médical au médecin-conseil notamment pour : * la reconnaissance d une maladie professionnelle * l imputabilité d une rechute, d un décès. Lorsque l AT ou la MP ont laissé des séquelles, le médecin-conseil évalue le taux d Incapacité Partielle (IP). Soins d entretien : il valide tout ou partie des propositions du médecin traitant, donne son accord en signant le protocole de soins après consolidation, lui renvoie les volets 1 et 2 et garde les volets 3 et 4. En cas de désaccord, il prend contact avec le médecin traitant

20 19/48 L inaptitude au travail Pour qui?. Les personnes : * nées avant le 1 er janvier 1956, âgées de 60 à 65 ans, * nées après le 1 er janvier 1956, âgées de 62 à 67 ans et qui présentent une incapacité de travail d au moins 50 % (reconnue par le médecin-conseil) Pourquoi?. La reconnaissance de l inaptitude au travail permet à l assuré de bénéficier d une liquidation de la pension vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu il ne justifie pas du nombre réglementaire de trimestres de cotisations dès l âge légal de la retraite : * entre 60 et 65 ans pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1956, * entre 62 et 67 ans, à partir du 1 er juillet 2011, pour les assurés nés après le 1 er janvier 1956 Quelles sont les démarches?. Pour l assuré : la demande est faite auprès de la caisse de retraite. Celle-ci lui adressera en retour un dossier administratif et un dossier médical qu il fera compléter par son médecin traitant et le retournera à la caisse de retraite. Pour le médecin traitant : compléter le dossier médical adressé par la caisse de retraite et le remettre au patient sous pli confidentiel Rôle du médecin-conseil?. Établir le taux d incapacité de travail à partir de l examen du patient et des éléments médicaux fournis par le médecin traitant

21 20/48 L invalidité Pour qui?. Le malade qui présente une réduction d au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain. Le droit prend effet avec le salariat et s éteint au 60 ème anniversaire (4 mois/an jusqu à 62 ans) La demande peut être faite par : * le médecin-conseil * l assuré accompagné éventuellement d un certificat médical Quand faire la demande?. Lorsque l état du malade est stabilisé. Au cours des 3 années d arrêt de travail d une maladie de longue durée Quelle catégorie? Lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3. Si le malade peut encore exercer un certain travail : il justifie d une catégorie I (30 % du salaire moyen des 10 meilleures années). Si le malade se trouve dans l incapacité d exercer un travail : il justifie d une catégorie II (50 % du même salaire). Si le malade a besoin d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, boire, manger ) : il justifie d une catégorie III (pension + indemnité forfaitaire) Une invalidité se révise et se modifie en fonction de l état du malade (changement de catégorie, suspension ou suppression)

22 21/48 La prise en charge des frais de transport Quelle prescription pour quel transport? Une prescription médicale est nécessaire (formulaire S 3138). Pour une hospitalisation (sauf transport en commun inférieur à 150 km). Pour un transport directement en rapport avec une ALD reconnue (exonérante ou non) lorsque le bénéficiaire présente une déficience ou une incapacité à se déplacer par ses propres moyens (décret du 10 mars 2011, arrêté du 23 décembre 2006), un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP). Pour un transport en ambulance Une prescription médicale avec demande d accord préalable est nécessaire (formulaire S 3139). Pour un transport de longue distance (plus de 150 km aller). Pour un transport en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, dans un délai de 2 mois, pour un même traitement). Pour un transport en avion ou en bateau de ligne Quel mode de transport faut-il prescrire? C est l état de santé du malade qui détermine le mode de transport le plus adapté Un transport non sanitaire. En transport en commun. En voiture particulière. En bateau ou avion sous réserve de l accord préalable de la caisse Un transport sanitaire. En taxi conventionné ou TAP* si nécessité d un transport assis professionnalisé. En ambulance si nécessité d une position allongée ou d une surveillance constante Quels frais de déplacement sont pris en charge? Pour une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire, entrée et sortie seulement. Cas général + ALD non exonérante : prise en charge à 65 %. ALD exonérante, AT/MP, intervention chirurgicale 91, derniers mois de la grossesse, nouveau-né durant ses 30 premiers jours, sortie après une hospitalisation de plus de 30 jours, régime Alsace-Moselle : prise en charge à 100 % Pour un examen ou un traitement. ALD non exonérante : prise en charge à 65 %. ALD exonérante ou AT/MP : prise en charge à 100 %. Non remboursable dans tous les autres cas En cas de convocation par le Service médical, par un expert, dans un centre d appareillage, par le Tribunal du Contentieux de l Incapacité Pour la personne accompagnant le malade : remboursement uniquement des frais du transport en commun :. si le malade a moins de 16 ans. si l état de santé du malade nécessite la présence d un tiers * Transport assis personnalisé

23 La prise en charge des frais de transport suite Référentiel médical d aide à la prescription de transport sanitaire validé par l ANAES (lettre ministérielle parue au JO du 20 avril 2000) Transports en ambulance Critères concernant le transport en ambulance, véhicule de transports sanitaires terrestres de catégorie C Les déficiences et les incapacités nécessitant soit :. un transport du patient en position obligatoirement allongée, ou demi-assise. un transport avec surveillance du patient par une personne qualifiée (risque suicidaire, malade agité ou potentiellement agité, malade sous perfusion, malade sous oxygénothérapie...). un transport avec brancardage ou portage du patient Transports en TAP* ou en taxi conventionné Critères concernant le transport en TAP, véhicule de transports sanitaires terrestres de catégorie D ou en taxi conventionné 1/ Caractéristiques du transport en TAP ou en taxi conventionné «Justifient d un transport en TAP ou en taxi conventionné, les malades dont le handicap permanent ou transitoire n impose ni brancardage ni portage mais nécessite un transport assis et un accompagnement à la marche et à l accomplissement des formalités liées au motif des déplacements de la part d un personnel qualifié, ou dont la pathologie implique le respect de règles rigoureuses d hygiène notamment de la désinfection du véhicule». Le transport des malades, même assis, sous perfusion ou nécessitant (ou risquant de nécessiter) une oxygénothérapie ne relève pas du TAP ou du taxi conventionné. Par ailleurs, le TAP ou le taxi conventionné ne peut assurer un service d urgence. 2/ Critères médicaux Les déficiences et les incapacités portant sur l autonomie du patient qui nécessitent l accompagnement à la marche et à l accomplissement des formalités. Certaines déficiences de l intelligence * Le retard mental * La désorientation. Certaines incapacités concernant la communication * Incapacités concernant la parole (mutisme, dysphasie) * Incapacités concernant l écoute (déficience auditive sévère) * Incapacités concernant la vision (déficience visuelle importante). Certaines incapacités concernant la locomotion * Incapacité à monter seul les escaliers * Difficultés à entrer ou sortir, sans aide, d une voiture * Difficultés à monter ou descendre des transports en commun * Les déficiences de l équilibre (risques de chutes...) Les déficiences qui nécessitent le respect rigoureux des règles d hygiène. Les déficiences sévères de la continence La prévention du risque infectieux qui nécessite pour :. certaines déficiences sévères de l immunité du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule avant son transport. certaines maladies infectieuses du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule après son transport Les risques de décompensation en cours de transport. Asthénie sévère ou troubles dyspeptiques après radiothérapie ou chimiothérapie 22/48 * Transport assis personnalisé

24 23/48 L expertise médicale (Article l du Code de la Sécurité Sociale) L assuré Il peut contester les décisions d ordre médical prises par la CPAM, après avis du médecin-conseil. Délais * Dans le mois qui suit la date de notification de la décision par la CPAM tant en «assurance maladie qu en AT-MP». Comment? Il rédige une contestation écrite, adressée au médecin-conseil chef, par lettre recommandée, dans laquelle il précise : * l objet de sa requête * le nom et l adresse de son médecin traitant Rôle du médecin-conseil. Il donne son avis en complétant un «Protocole d expertise médicale» et mentionne la mission confiée à l expert. Il propose au médecin traitant un ou plusieurs médecin(s) expert(s). Il transmet le protocole au médecin traitant nommément désigné par l assuré Rôle du médecin traitant. Il donne son avis en complétant le «Protocole d expertise médicale». Il donne ou non son accord pour le choix du médecin expert (en cas de désaccord avec le médecinconseil, l expert est désigné par le directeur de l ARS) Rôle du Service médical. Il adresse au médecin expert, la demande d expertise accompagnée du protocole

25 24/48 La prescription d actes infirmiers Prescription d actes techniques. Pour quoi? * Les soins de pratique courante : prélèvements, injections, pansements * Les soins spécialisés : chimiothérapie, traitement de la mucoviscidose. Comment? Sur simple ordonnance ou ordonnancier (si ALD 29) en précisant : * la nature de l intervention * le nombre d actes * la fréquence * s il y a lieu : «à domicile» «dimanche et jour férié» «nuit» Prescription d une Démarche de Soins Infirmiers (DSI*). Pour qui? * Les personnes en situation de dépendance temporaire ou permanente. Pour quoi? * Favoriser le maintien à domicile * Préserver les capacités d autonomie : aide aux actes quotidiens, éducation de l entourage, relais avec les travailleurs sociaux. Comment? * Le médecin complète l imprimé S3740 «Démarche de Soins Infirmiers - Prescription» qu il remet au patient * Le patient remet cet imprimé à l infirmière * L infirmière complète les 2 imprimés : - S3741 «Démarche de Soins Infirmiers» - S3742 «Démarche de Soins Infirmiers - Résumé» et les transmet au médecin prescripteur pour validation * Le médecin valide la DSI «Résumé» Pour la 1 ère DSI, la validation est tacite si le médecin n a pas fait d observations sous 48h00. Pour le renouvellement, la validation par le médecin est obligatoire (pas de signature nécessaire si pas d observations) * DSI = durée de validité : 3 mois

CADRE REGLEMENTAIRE. - en un lieu distant de plus de 150kms. - pour se soumettre au contrôle médicalm

CADRE REGLEMENTAIRE. - en un lieu distant de plus de 150kms. - pour se soumettre au contrôle médicalm LES TRANSPORTS CADRE REGLEMENTAIRE Sont remboursés, au titre des prestations légales les transports - liés à l hospitalisation - en rapport avec une affection de longue durée - en ambulance - liés à un

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux Base

Plus en détail

La cible. Version_09_2012 Page 1 sur 8

La cible. Version_09_2012 Page 1 sur 8 Fiche technique - Type de produit - La cible - Les + produit - Conditions de souscription - Justificatifs à fournir - La Garantie des Accidents de la Vie - Le socle de base GAV - L option Arrêt de travail

Plus en détail

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge Frais de transport L Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport pour les patients dont la situation ou l état de santé le justifie et sous certaines conditions. 1. Les situations de

Plus en détail

Pour des schémas sectoriels d accompagnement des Centres de soins infirmiers 1 ère partie : les chiffres clefs

Pour des schémas sectoriels d accompagnement des Centres de soins infirmiers 1 ère partie : les chiffres clefs Mois AAAA Pour des schémas sectoriels d accompagnement des de soins infirmiers ère partie : les chiffres clefs Cette première fiche présente, en chiffres, les centres de soins infirmiers (CSI) : une offre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE MALADIE :

GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE MALADIE : GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE MALADIE : Vous trouverez dans ce guide pratique les points essentiels de la réforme de l assurance-maladie : forfait de 1 euro, médecin traitant, aide à l acquisition d une

Plus en détail

Le Transport. des assurés sociaux

Le Transport. des assurés sociaux Le Transport des assurés sociaux 1 Arrêtés du 23.12.2006 Prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux. Référentiel de prescription des transports. 2 Décret du 10.03.2011 Prise

Plus en détail

DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L.

DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L. DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L. Lechapelain DES : Médecine physique et de réadaptation DIU :

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée

La prise en charge de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Édition 2012 LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE AFFECTION DE LONGUE DURÉE Sommaire Votre protocole de soins en pratique p 4 Comment êtes-vous remboursé? p

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS

ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS Entre, d une part, Au titre des généralistes : La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux.

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour

Plus en détail

PUY-DE-DÔME. Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques

PUY-DE-DÔME. Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques PUY-DE-DÔME Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques Caisse Primaire d Assurance Maladie du Puy-de-Dôme Service du contrôle médical juillet 2009 Introduction Pourquoi un guide d aide

Plus en détail

IMR PEC-5.51 IM V2 19/05/2015. Date d'admission prévue avec le SRR : Date d'admission réelle : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES

IMR PEC-5.51 IM V2 19/05/2015. Date d'admission prévue avec le SRR : Date d'admission réelle : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES DOSSIER D ADMISSION 1/6 Date d'admission souhaitée : Date de la demande : Date d'admission prévue avec le SRR : Date d'admission réelle : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES Renseignements administratifs

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Votre médecin

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

PRADO, le programme de retour à domicile

PRADO, le programme de retour à domicile , le programme de retour à domicile Enjeux et objectifs du programme Répondre à une volonté croissante des patients Adapter et renforcer le suivi post hospitalisation Optimiser le retour à domicile et

Plus en détail

Guide de prise en charge des frais de transport de patients

Guide de prise en charge des frais de transport de patients Juillet 2013 Guide de prise en charge des frais de transport de patients GUIDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE PATIENTS L assurance maladie procède à la prise en charge des frais de transport

Plus en détail

II.3 - AIDES TECHNIQUES (Fiche 3)

II.3 - AIDES TECHNIQUES (Fiche 3) II.3 - AIDES TECHNIQUES () SITES DE VIE AUTONOME (SIVA) Les sites de vie autonome sont des lieux uniques d accueil et de traitement des demandes de personnes handicapées portant sur les aides techniques

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 18/12/96 des Caisses Primaires d Assurance Maladie des Caisses Régionales

Plus en détail

Accès des registres aux données de l assurance maladie

Accès des registres aux données de l assurance maladie Colloques registres et politiques de santé publique : Accès des registres aux données 6 et 7 décembre 2012 Accès des registres aux données de l assurance maladie Dr Jean-Paul Prieur, direction du réseau

Plus en détail

ORGANISATION GENERALE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE. A. Grand, A. Thomas, M-I. Navez

ORGANISATION GENERALE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE. A. Grand, A. Thomas, M-I. Navez ORGANISATION GENERALE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE A. Grand, A. Thomas, M-I. Navez Le système français de protection sociale, est intermédiaire entre le système allemand (Bismarkien) dont le financement

Plus en détail

La prescription médicale La pharmacovigilance

La prescription médicale La pharmacovigilance La prescription médicale La Elisabeth Eccher M D Dziubich DU 2008 PLAN La prescription médicalem Réglementation de la prescription médicalem Réglementation infirmière re vis à vis de la prescription L

Plus en détail

LE TIERS-PAYANT. Parcours de soins et règles de facturation

LE TIERS-PAYANT. Parcours de soins et règles de facturation LE TIERS-PAYANT Parcours de soins et règles de facturation LE TIERS-PAYANT EN PRATIQUE L assuré peut être dispensé de régler au professionnel de santé : le montant de la part obligatoire seule = TP partiel

Plus en détail

Complément à la circulaire DH/EO 2 n 2000-295 du 30 mai 2000 relative à l'hospitalisation à domicile

Complément à la circulaire DH/EO 2 n 2000-295 du 30 mai 2000 relative à l'hospitalisation à domicile http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-01/a0010017.htm Bulletin Officiel n 2001-1 Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Page 1 sur 6 Complément à la circulaire DH/EO 2 n

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La prise en charge des aides techniques. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La prise en charge des aides techniques. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : La prise en charge des aides techniques Base juridique Articles L.165-1 et suivants

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ARTICLE

Plus en détail

Fiche Produit Profils Médicalisés PHMEV

Fiche Produit Profils Médicalisés PHMEV Guide méthodologique développé par l équipe de projets ci-dessous : Fiche Produit Profils Médicalisés PHMEV EQUIPE PROJET Chef de projet : Maryline CHARRA, Pharmacien Conseil Responsable de la mission

Plus en détail

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE Dr J. BEZ, Médecin Conseil Chef du Service Médical de la Haute-Garonne CNAMTS Le Service du Contrôle Médical de l Assurance Maladie

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

4.03 Etat au 1 er janvier 2013

4.03 Etat au 1 er janvier 2013 4.03 Etat au 1 er janvier 2013 Moyens auxiliaires de l AI Professionnellement ou au quotidien 1 Les personnes affiliées à l AI ont droit aux moyens auxiliaires professionnellement nécessaires, ou bien

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

LISTE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS REMBOURSABLES (LPPR) POUR LE TRAITEMENT DE L INSUFFISANCE RESPIRATOIRE

LISTE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS REMBOURSABLES (LPPR) POUR LE TRAITEMENT DE L INSUFFISANCE RESPIRATOIRE LISTE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS REMBOURSABLES (LPPR) POUR LE TRAITEMENT DE L INSUFFISANCE RESPIRATOIRE Code Désignation OXYGENOTHERAPIE A LONG TERME EN POSTE FIXE Date JO Entente préalable Surveillance

Plus en détail

Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010

Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010 Les maladies professionnelles Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010 Définition et Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DES UNITES NEURO-VASCULAIRES

CAHIER DES CHARGES DES UNITES NEURO-VASCULAIRES CAHIER DES CHARGES DES UNITES NEURO-VASCULAIRES 1 TEXTES DE REFERENCE 1.1 Cadre juridique Loi n o 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment la mesure 72 de son annexe

Plus en détail

Questions/Réponses. Selfassurance Santé. 1. Souscrire une assurance santé

Questions/Réponses. Selfassurance Santé. 1. Souscrire une assurance santé Selfassurance Santé Questions/Réponses 1. Souscrire une assurance santé Les différents Régimes Obligatoires Le Régime Obligatoire d assurance maladie de Sécurité sociale française dont relève l assuré

Plus en détail

EHPAD «Théodore ARNAULT» 10, rue Condorcet - B.P. 19-86110 MIREBEAU Tél. : 05.49.50.40.51 / Fax : 05.49.60.75.01

EHPAD «Théodore ARNAULT» 10, rue Condorcet - B.P. 19-86110 MIREBEAU Tél. : 05.49.50.40.51 / Fax : 05.49.60.75.01 EHPAD «Théodore ARNAULT» (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes) Contrat de séjour «Hébergement temporaire» EHPAD «Théodore ARNAULT» 10, rue Condorcet - B.P. 19-86110 MIREBEAU Tél. :

Plus en détail

Parcours de soins en MPR : «Le patient après prothèse totale de hanche» Groupe SOFMER FEDMER

Parcours de soins en MPR : «Le patient après prothèse totale de hanche» Groupe SOFMER FEDMER Parcours de soins en MPR : «Le patient après prothèse totale de hanche» Groupe SOFMER FEDMER Le présent document fait partie des documents élaborés par la Société Française (SOFMER) et la Fédération Française

Plus en détail

frais Des suite à un accident du travail?

frais Des suite à un accident du travail? frais Des suite à un accident du travail? Leo Blanchette - Fotolia.fr Pour qui Medex paie les frais? Pour quels frais Medex intervient? Quels sont les montants? Quand et comment introduire vos frais? Si

Plus en détail

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole.

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole. n 50774#01 quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole inter-régimes d'examen spécial articles L 324-1 L 322-3 D 322-1 du code de la sécurité sociale articles 71-4 et 71-4-1

Plus en détail

L APS ET LE DIABETE. Le diabète se caractérise par un taux de glucose ( sucre ) trop élevé dans le sang : c est l hyperglycémie.

L APS ET LE DIABETE. Le diabète se caractérise par un taux de glucose ( sucre ) trop élevé dans le sang : c est l hyperglycémie. 1. Qu est-ce que le diabète? L APS ET LE DIABETE Le diabète se caractérise par un taux de glucose ( sucre ) trop élevé dans le sang : c est l hyperglycémie. Cette hyperglycémie est avérée si à 2 reprises

Plus en détail

PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013

PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013 PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS Service des Affaires Juridiques 28/11/2013 Principe L'Assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport des patients obligés de se déplacer pour recevoir

Plus en détail

Inscription en établissements et services pour personnes adultes handicapées

Inscription en établissements et services pour personnes adultes handicapées Date de la demande : ae ae azze Inscription en établissements et services pour personnes adultes handicapées Accueil de jour Foyer de vie Foyer d accueil médicalisé Maison d accueil spécialisée Unité pour

Plus en détail

Flex BleueMD L assurance santé des personnes sans assurance collective de 18 à 59 ans

Flex BleueMD L assurance santé des personnes sans assurance collective de 18 à 59 ans Flex BleueMD L assurance santé des personnes sans assurance collective de 18 à 59 ans Table des matières Introduction... 3 Couverture de base Hospitalisation et services diagnostiques... 4 Assurance santé

Plus en détail

Tout sur les nouvelles cotations des perfusions

Tout sur les nouvelles cotations des perfusions Tout sur les nouvelles cotations des perfusions L arrêté de modification du livre III de la liste des actes et prestations relatif aux perfusions est paru au Journal officiel du 30 septembre 2014. Dans

Plus en détail

BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES

BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES Septembre 2014 CARTOGRAPHIE DES MÉTIERS DES PRESTATAIRES BRANCHE DU NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MÉDICO-TECHNIQUES www.metiers-medico-techniques.fr CPNEFP de la branche Négoce et

Plus en détail

PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger

PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de juillet 2007 (version 2013) Table

Plus en détail

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU

PROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau du premier recours

Plus en détail

L ERGOTHERAPIE EN GERIATRIE Dr S.FARDJAD, Praticien Hospitalier Service de MPR du Professeur J-M.GRACIES CHU Mondor-Chenevier DEFINITION Thérapie utilisant comme moyen l activité (du grec «ergon»): - l

Plus en détail

Annuaire des consultations spécialisées de médecine d altitude : http://www.ffme.fr/uploads/medical/documents/liste-cs-medecine-montagne.

Annuaire des consultations spécialisées de médecine d altitude : http://www.ffme.fr/uploads/medical/documents/liste-cs-medecine-montagne. Pathologies chroniques et séjour en altitude : Recommandations pour le médecin généraliste D après la thèse du Dr Gilles de Taffin Les recommandations d usage à rappeler : Éviter l arrivée directe à des

Plus en détail

Contenu de la formation PSE1et PSE2 (Horaires à titre indicatif)

Contenu de la formation PSE1et PSE2 (Horaires à titre indicatif) Contenu de la formation PSE1et PSE2 (Horaires à titre indicatif) Contenu de la formation PSE1 LE SECOURISTE : 1 h 30 Indiquer le rôle et les responsabilités d un secouriste. Indiquer les connaissances

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

ASSURANCE COLLECTIVE RÉSUMÉ DES GARANTIES. Régime d assurance collective multi-employeur RAPNQ-RBA

ASSURANCE COLLECTIVE RÉSUMÉ DES GARANTIES. Régime d assurance collective multi-employeur RAPNQ-RBA ASSURANCE COLLECTIVE RÉSUMÉ DES GARANTIES Régime d assurance collective multi-employeur RAPNQ-RBA Mars 2014 des garanties d assurance Assurance vie de base Adhérent Option 1 : 1 fois le salaire annuel

Plus en détail

GUICHET D ACCÈS À UN MÉDECIN DE FAMILLE

GUICHET D ACCÈS À UN MÉDECIN DE FAMILLE GUICHET D ACCÈS À UN MÉDECIN DE FAMILLE Vous êtes à la recherche d un médecin de famille? Le CSSS-IUGS peut vous aider. Inscrivez-vous au guichet d accès à un médecin de famille en remplissant le formulaire

Plus en détail

DU TRAVAIL ET DE LA PUISSANCE MUSCULAIRE, PAR DYNAMOMÈTRE INFORMATISÉ ET MOTORISÉ

DU TRAVAIL ET DE LA PUISSANCE MUSCULAIRE, PAR DYNAMOMÈTRE INFORMATISÉ ET MOTORISÉ MESURE DE LA FORCE, DU TRAVAIL ET DE LA PUISSANCE MUSCULAIRE, PAR DYNAMOMÈTRE INFORMATISÉ ET MOTORISÉ Classement CCAM : 15.01.05 code : PEQP003 Classement CCAM : 15.01.05 code : PEQP001 NOVEMBRE 2006 Service

Plus en détail

- n ait pas engagé de démarches visant à la reconnaissance d un

- n ait pas engagé de démarches visant à la reconnaissance d un Règlement TUT LR Approuvé par l assemblée générale du 15 juin 2013 Applicable au 1 er janvier 2014 Document à conserver TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 : définition modifications information Le présent

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion et par bénéficiaire) Participation forfaitaire actes lourds (par acte)

Plus en détail

LA DOULEUR : PRISE EN CHARGE NON- MÉDICAMENTEUSE

LA DOULEUR : PRISE EN CHARGE NON- MÉDICAMENTEUSE LA DOULEUR : PRISE EN CHARGE NON- MÉDICAMENTEUSE REMALDO Equipe de rééducation-hlsom Octobre 2011 ETUDE DE CAS: MONSIEUR F DESCRIPTION M F est âgé de 80 ans, il est entouré par sa famille, diagnostic posé

Plus en détail

Liste des moyens auxiliaires

Liste des moyens auxiliaires Annexe 25 Liste des moyens auxiliaires 1 Prothèses Remboursement selon convention tarifaire avec l Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO). 1.01 Prothèses fonctionnelles définitives pour

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

Arrêt de travail, invalidité, inaptitude D.U. de Sécurité Sociale

Arrêt de travail, invalidité, inaptitude D.U. de Sécurité Sociale Arrêt de travail, invalidité, inaptitude D.U. de Sécurité Sociale Faculté de Médecine - Marseille 2015 1 Préambules Bien différencier: Les Risques: Maladie, Maternité, Professionnel (AT/MP), Invalidité

Plus en détail

La franchise médicale en pratique

La franchise médicale en pratique Information presse le 26 décembre 2007 La franchise médicale en pratique La franchise médicale s applique à partir du 1 er janvier 2008 sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

LES TRANSPORTS Enjeux et résultats. Journée des instances paritaires du 20 novembre 2008

LES TRANSPORTS Enjeux et résultats. Journée des instances paritaires du 20 novembre 2008 LES TRANSPORTS Enjeux et résultats Un enjeu économique important : En 2007, le régime général a remboursé 2,3 milliards d euros au titre des transports. Dépenses de transports remboursées en 2007 par le

Plus en détail

Diabète et législation. M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals

Diabète et législation. M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals Diabète et législation M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals 1 PLAN INTRODUCTION I)DIABETE ET SECURITE SOCIALE a)prise en charge b)la couverture maladie universelle II) DIABETE ET VIE SOCIALE

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Prescription d une cure thermale ou la cure thermale en 7 questions

Prescription d une cure thermale ou la cure thermale en 7 questions Prescription d une cure thermale ou la cure thermale en 7 questions Professeur CF ROQUES Université Toulouse Sabatier Lyon Novembre 2014 Quelques éléments clefs Une intervention thérapeutique complexe

Plus en détail

Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste

Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Obligations de la Mutuelle et de ses membres participants CHAPITRE 1 COTISATIONS ARTICLE 1 Les membres participants s engagent

Plus en détail

Vaccination contre la grippe saisonnière

Vaccination contre la grippe saisonnière le point sur risques infectieux > Vaccinations Vaccination contre la grippe saisonnière Questions / Réponses - Professionnels de santé Document élaboré le 14 octobre 2014 1 - Quand a lieu la campagne de

Plus en détail

Les postures, l appareillage Point de vue du médecin MPR. Dr. P. LUBLIN MOREL CMPR de COUBERT 2011

Les postures, l appareillage Point de vue du médecin MPR. Dr. P. LUBLIN MOREL CMPR de COUBERT 2011 Les postures, l appareillage Point de vue du médecin MPR Dr. P. LUBLIN MOREL CMPR de COUBERT 2011 Introduction Le rôle du médecin MPR : poser les indications Réflexion pluridisciplinaire Définir les objectifs

Plus en détail

Pour le SMG : Dr Elisabeth Pénide Maison de Santé du Neuhof - Strasbourg

Pour le SMG : Dr Elisabeth Pénide Maison de Santé du Neuhof - Strasbourg Pour le SMG : Dr Elisabeth Pénide Maison de Santé du Neuhof - Strasbourg Mise à jour : Mars 2012 ACCIDENT DU TRAVAIL M. soulève une porte blindée dans un chantier de démolition et se fait un lumbago Il

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

La prise en charge de votre maladie, l accident vasculaire cérébral

La prise en charge de votre maladie, l accident vasculaire cérébral G U I D E - A F F E C T I O N D E L O N G U E D U R É E La prise en charge de votre maladie, l accident vasculaire cérébral Vivre avec un accident vasculaire cérébral Octobre 2007 Pourquoi ce guide? Votre

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Dénutrition de la personne âgée en EHPAD

Dénutrition de la personne âgée en EHPAD Dénutrition de la personne âgée en EHPAD CONSTAT DEFINITION DE LA DENUTRITION «La dénutrition est la conséquence d une insuffisance d apport protéique (dénutrition exogène) ou d un hypercatabolisme lié

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches...

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... HépatiteC onseil n 8 Ma maladie Mon traitement Ma vie sociale Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... Sommaire ( Qu est-ce 1 2 3 Les hépatites chroniques sont des affections de longue

Plus en détail

SADIR assistance, Prestataire de Santé à Domicile (PSAD)

SADIR assistance, Prestataire de Santé à Domicile (PSAD) SADIR assistance, Prestataire de Santé à Domicile (PSAD) 1 PSAD: qui sommes nous - 1 200 000 patients toutes prestations confondues, pris en charge tous les jours à domicile en : oxygénothérapie ventilation

Plus en détail

Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l Assurance maladie pour 2014

Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l Assurance maladie pour 2014 Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l Assurance maladie pour 2014 Rapport au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement sur l'évolution des

Plus en détail

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION Garanties Agir Santé 2013 Garanties Agir Santé 1/4 Garanties Agir Santé 2013 PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion

Plus en détail

Cinergie AMÉNAGEMENT. du temps de travail

Cinergie AMÉNAGEMENT. du temps de travail Cinergie AMÉNAGEMENT du temps de travail AMÉNAGEMENT du temps de travail Introduction Les besoins 1 Les aménagements du rythme de travail 2 Les aménagements de la durée de travail 3 La prise en compte

Plus en détail

Des dépenses comparables en institution et à domicile.

Des dépenses comparables en institution et à domicile. solidarité DOSSIERS santé et Dépenses de soins de ville des personnes âgées dépendantes Des dépenses comparables en institution et à domicile. N 42 Août 2013 La France compte 1 320 000 personnes âgées

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Livret pratique soins médicaux gratuits

Livret pratique soins médicaux gratuits Livret pratique soins médicaux gratuits à l usage des bénéficiaires des articles L.115 et L.128 du Code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) La CNMSS solidaire de

Plus en détail

MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le

MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le mode et la procédure de leur réalisation, sont régis

Plus en détail

GUIDE DES FRONTALIERS

GUIDE DES FRONTALIERS Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités

Plus en détail

Professeur Patrice FRANCOIS

Professeur Patrice FRANCOIS UE7 - Santé Société Humanité Médecine et Société Chapitre 4 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

La prise en charge de votre polyarthrite rhumatoïde

La prise en charge de votre polyarthrite rhumatoïde G U I D E - A F F E C T I O N D E L O N G U E D U R É E La prise en charge de votre polyarthrite rhumatoïde Vivre avec une polyarthrite rhumatoïde Décembre 2008 Pourquoi ce guide? Votre médecin traitant

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

MATÉRIEL MÉDICAL ORTHOPÉDIE SANTÉ BIEN-ÊTRE CONFORT

MATÉRIEL MÉDICAL ORTHOPÉDIE SANTÉ BIEN-ÊTRE CONFORT MATÉRIEL MÉDICAL ORTHOPÉDIE SANTÉ BIEN-ÊTRE CONFORT Le meilleur pour votre santé à domicile RETROUVEZ VOTRE MAGASIN : 265 route de La Ciotat - 13400 Aubagne Confort et bien-être RÉÉDUCATION ET DÉTENTE

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Recommandations de l AFEF concernant la grippe pour les malades ayant une maladie chronique du foie. Recommandations générales

Recommandations de l AFEF concernant la grippe pour les malades ayant une maladie chronique du foie. Recommandations générales Recommandations de l AFEF concernant la grippe pour les malades ayant une maladie chronique du foie La diversité des étiologies et la variété des traitements utilisés en hépatologie rendent difficile la

Plus en détail