Le Service médical de l Assurance Maladie de la région Alsace-Moselle vous guide et vous informe...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Service médical de l Assurance Maladie de la région Alsace-Moselle vous guide et vous informe..."

Transcription

1 Le Service médical de l Assurance Maladie de la région Alsace-Moselle vous guide et vous informe...

2 1/48 Sommaire Le Service médical vous informe... 2 Présentation du Service médical d Alsace-Moselle. Les coordonnées des sites 3. Les missions du Service médical 4. «Devenir expert» 6 L Assurance Maladie met à votre disposition le portail Espace Pro 9 Les services en ligne avec le nouvel Espace Pro 10 Votre documentation médico-administrative (fiches thématiques) 11. Les fiches techniques métier * L arrêt de travail * L exonération du ticket modérateur * Elaboration d un protocole de soins * Accidents de travail et maladies professionnelles * L inaptitude au travail * L invalidité * La prise en charge des transports * L expertise médicale * La prescription d actes infirmiers * La prescription de kinésithérapie * La prescription de médicaments * La prescription de dispositifs médicaux La cotation des principaux actes techniques en médecine générale (ccam) 41. Quelques tarifications fréquentes 47

3 2/48 Le Service médical vous informe... Vous avez démarré votre activité et reçu vos premiers patients. Vous avez peut-être des interrogations auxquelles nous pouvons répondre? Au cours de votre exercice, un médecin-conseil pourra vous rencontrer pour vous présenter des recommandations et des études scientifiques avec les sujets qui pourront vous être utiles dans votre pratique quotidienne. Il vous présentera votre profil de prescriptions, comparé à des moyennes nationales et régionales. Vous pourrez discuter autour de cas cliniques et il sera à même de répondre à vos questions. Un Délégué de l Assurance Maladie vous contactera pour prendre rendez-vous. Il échangera avec vous sur vos pratiques, sur l exercice conventionnel et répondra directement à vos questions (ou sous un délai maximum de 48h pour des questions plus spécifiques). Dans votre exercice au quotidien, l Assurance Maladie reste à vos côtés. Un service téléphonique composé d une équipe dédiée est à votre disposition pour des renseignements d ordre administratif ou des informations concernant le Service médical (cf. page 6). Vous cherchez une information? Un réflexe : votre mémo téléchargeable sur le site Internet de votre Cpam. Il comporte l ensemble des références et coordonnées dont vous pourriez avoir besoin. Pour en savoir plus, n hésitez pas à consulter notre site Internet : Ameli.fr Le portail Espace pro vous permet également de poser vos questions directement par courriel. Vous pouvez aussi suivre votre activité et obtenir une vision globale de votre patientèle. Pour accéder à Espace pro, cliquez ici

4 3/48 Présentation du Service médical d Alsace-Moselle Site de Thionville 2, allée Bel-Air Thionville Site de Sarreguemines 4, rue de l Ecole Sarreguemines Site de Haguenau 17, rue du Maréchal Joffre Haguenau Échelon départemental de Moselle 18-20, rue Haute-Seille Metz ou Direction régionale 22, rue de l Université Strasbourg Site de Sélestat 2, avenue Schweisguth Sélestat Échelon départemental du Bas-Rhin 6, rue de Lausanne Strasbourg Échelon départemental du Haut-Rhin 1, rue Bruat Colmar Site de Mulhouse 51, rue de Stalingrad Mulhouse. 3 départements. 2 régions concernées. Zone frontalière

5 4/48 Présentation du Service médical d Alsace-Moselle Le Service médical de la région Alsace-Moselle est composé de trois échelons locaux départementaux - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin - situés dans deux régions : l Alsace et la Lorraine. Il est réparti en 8 sites géographiques locaux favorisant des relations de proximité avec les assurés sociaux et les professionnels de santé. La Direction régionale, située à Strasbourg, dirige, coordonne et harmonise l activité de ces échelons locaux. Les missions du Service médical Le Service médical est un organisme expert, au sein de l Assurance Maladie, constitué de professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens), assistés de personnels administratifs. Il participe à la régulation du système de santé en vue d obtenir des soins de qualité au meilleur coût pour tous les bénéficiaires du régime général de l Assurance Maladie. Le contrôle des prestations et les relations avec les assurés Le Service médical contrôle systématiquement les demandes de prestations des assurés. Après examen du dossier ou du patient, il apprécie le droit d un bénéficiaire à une prise en charge par l Assurance Maladie (exonération du ticket modérateur, invalidité, accident du travail, arrêt de travail...). De l avis donné par le Service médical découle ou non le paiement de prestations à l assuré par sa Caisse primaire. Les relations avec les professionnels de santé Le Service médical accompagne les professionnels de santé, en ville comme à l hôpital, dans le cadre des actions de maîtrise médicalisée et du suivi des engagements conventionnels. Les praticiens-conseils réalisent les échanges confraternels sur les thèmes de maîtrise, en complémentarité avec les visites des délégués de l Assurance Maladie des Caisses primaires. Le contrôle-contentieux Le Service médical intervient auprès des professionnels de santé en cas de non respect de la réglementation, d abus ou de fraudes.

6 5/48 Présentation du Service médical d Alsace-Moselle Les spécificités du Service médical Il est investi d une mission de service public : = égalité de traitement des personnes. Il a la capacité de vérifier si l état de santé d un malade justifie l attribution des prestations demandées à l Assurance Maladie. Il est légalement habilité à accéder aux informations médicales détenues par les praticiens dans les établissements de santé et en médecine de ville. Il est dépositaire d une indépendance technique dans les avis qu il donne : = confidentialité. Il dispose d une indépendance technique dans les avis qu il donne : = sur les demandes de prestations, = dans ses conclusions issues des analyses des pratiques et de l organisation des soins. Les effectifs du Service médical Début 2014, le Service médical d Alsace-Moselle comptait : - 87 médecins-conseils - 10 chirurgiens-dentistes-conseils - 7 pharmaciens-conseils cadres et agents administratifs.

7 6/48 Devenir expert du Service médical Si vous le souhaitez, vous pouvez être amené à réaliser pour la Sécurité Sociale, des expertises dans le cadre des contestations d ordre médical, relatives à l état du malade ou à l état de la victime, définies par l article L du Code de la Sécurité Sociale. Pour devenir médecin expert, vous devez adresser une demande au médecin-conseil chef du Service médical du département où vous êtes installé, soit : Échelon départemental du Bas-Rhin 6, rue de Lausanne Strasbourg Échelon départemental du Haut-Rhin 1, rue Bruat Colmar Échelon départemental de Moselle 18-20, rue Haute-Seille Metz ou Vous serez alors inscrit sur la liste des médecins experts. A titre d information, la page suivante vous présente les recommandations du Service médical à l attention des médecins experts.

8 7/48 Devenir expert du Service médical Décembre 2013

9 8/48 Les services de l Assurance Maladie à votre disposition - Le portail Espace Pro - Proposé sur le portail Ameli.fr, l Espace Pro est un portail de services destiné aux professionnels de santé. Il permet trois nouvelles fonctionnalités qui simplifient votre exercice et vous permettent de gagner du temps en quelques clics.

10 9/48 Espace Pro Le démonstrateur Le guide des procédures Le démonstrateur Espace pro - Cliquez ici Le guide des procédures Espace pro - Cliquez ici

11 Les services en ligne avec le nouvel Espace Pro Les téléservices pour faciliter votre pratique au quotidien L avis d arrêt de travail (aat) en 5 clics 10/48 Ce service vous permet de saisir en ligne un avis d arrêt de travail et de l adresser de manière sécurisée directement au Service médical dont dépend votre patient. Le protocole de soins électronique (pse) Il permet de rédiger en ligne les protocoles de vos patients et de connaître rapidement, et en toute sécurité, l avis du médecin-conseil. La déclaration de médecin traitant en 3 clics Elle est saisie en ligne et adressée de manière sécurisée directement à la caisse d affiliation de votre patient. Trois clics suffisent pour valider la déclaration pour le patient et le médecin, puis la transmettre.

12 11/48 Votre documentation médico-administrative - Fiches thématiques - * L arrêt de travail * L exonération du ticket modérateur * Élaboration d un protocole de soins * Accidents de travail et maladies professionnelles * L inaptitude au travail * L invalidité * La prise en charge des transports * L expertise médicale * La prescription d actes infirmiers * La prescription de kinésithérapie * La prescription de médicaments * La prescription de dispositifs médicaux... 28

13 12/48 L arrêt de travail D une durée de moins de 6 mois. Le médecin traitant fait une prescription initiale ou de prolongation sur un «avis d arrêt de travail». Le patient adresse dans les 48 heures : - les 2 premiers volets de l avis d arrêt de travail (initial ou prolongation) au Service médical de la CPAM - le 3e volet à son employeur. L employeur fait parvenir à la CPAM une attestation de salaire. La CPAM verse des indemnités journalières correspondant à la moitié du gain journalier dans la limite de 50 % du salaire plafonné Délai de carence de 3 jours Durée de versement limitée à 360 jours sur une période de 3 ans. La prescription d arrêt de travail est également possible par voie électronique via Espace Pro (AAT en 5 clics) D une durée de plus de 6 mois. Le médecin-conseil envoie au médecin traitant un Protocole de Soins ouvrant droit à des soins continus supérieurs à 6 mois (article L.324-1). Le médecin traitant complète le Protocole de Soins. Le médecin-conseil, après examen du patient et/ou du dossier donne un avis et échéance le dossier. S il est favorable, la CPAM prolonge les indemnités journalières au delà des 6 mois et peut alors éventuellement rembourser les frais de transport en rapport avec la maladie selon la réglementation en cours Reprise du travail à temps partiel thérapeutique. C est une thérapeutique limitée dans le temps qui doit être prescrite après une période d arrêt à temps complet. L objectif est de permettre une reprise progressive sur 2-3 mois. L accord de l employeur est nécessaire. Le médecin traitant prescrit un arrêt de travail et précise sur l avis «reprise à temps partiel». Le médecin-conseil examine le dossier et donne un avis médical favorable ou un refus

14 13/48 Pour qui? L exonération du ticket modérateur. Les personnes dont l état de santé nécessite un traitement prolongé et coûteux en raison : * d une affection figurant sur la liste des 29 maladies et dont les critères de gravité et d évolution sont appréciés selon les recommandations de la Haute Autorité de la Santé (cf. liste jointe) * d une forme évolutive ou invalidante d une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des 29 maladies (procédure exceptionnelle), dite «affection hors liste», mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse * d une polypathologie invalidante : association d affections caractérisées à l origine d un état pathologique invalidant, pour lequel des soins continus d une durée prévisible supérieure à 6 mois sont nécessaires * d une stérilité Egalement pour les enfants victimes de sévices sexuels et les enfants handicapés. Les titulaires (non-exonération pour les vignettes bleues) : * d une rente accident du travail à 66,6 % * d une pension militaire * d une pension d invalidité * les femmes enceintes à partir du 6 ème mois de grossesse et jusqu à 12 jours après la date réelle d accouchement pour toutes les prestations * les femmes enceintes à partir de la déclaration de la grossesse pour les actes en rapport avec la maternité Rôle du médecin traitant pour les personnes dont l état de santé nécessite un traitement prolongé et coûteux. Remplir très précisément un protocole de soins comprenant l ensemble des ALD exonérantes en cours lorsque les conditions médicales requises sont présentes et l envoyer, sous pli confidentiel, au médecin-conseil du Service médical de l Assurance Maladie dont dépend le patient. Après accord, la carte vitale de l assuré sera mise à jour Si référentiel HAS paru, possibilité de noter «cf. liste HAS». Actualiser le protocole de soins selon l évolution de l état du malade ou des avancées thérapeutiques. Pour les ALD : établir la prescription sur un ordonnancier bizone (partie haute). La demande d exonération du ticket modérateur est également possible par voie électronique, permettant un échange exclusif des informations sécurisées entre médecin traitant et médecin-conseil Pour quelles prestations?. Pour les soins (vignettes bleues comprises) des affections décrites sur le protocole de soins signé conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil

15 Exonération du ticket modérateur - Liste des 29 affections - 14/48 Article D du Code de la Sécurité Sociale La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, susceptibles d ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l Assurance Maladie, en application du 3 ème de l article L est, établie ainsi qu il suit : 1. Accident vasculaire cérébral invalidant 2. Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques 3. Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques 4. Bilharziose compliquée 5. Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves 6. Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses 7. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l immunodéficience humaine 8. Diabète de type 1 et diabète de type 2 9. Forme grave des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 10. Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères 11. Hémophilies et affections constitutionnelles de l hémostase graves 12. Maladie coronaire 13. Insuffisance respiratoire chronique grave 14. Maladie d Alzheimer et autres démences 15. Maladie de Parkinson 16. Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé 17. Mucoviscidose 18. Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif 19. Paraplégie 20. Périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive 21. Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave 22. Affections psychiatriques de longue durée 23. Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives 24. Sclérose en plaques 25. Scoliose structurale évolutive (dont l angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu à maturation rachidienne 26. Spondylarthrite ankylosante grave 27. Suites de transplantation d organe 28. Tuberculose active et lèpre 29. Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique NB : l hypertension artérielle sévère (HTA) a été supprimée par décret n 2 de janvier 2011.

16 15/48 Élaboration d un protocole de soins Qui rédige le protocole de soins?. Le médecin traitant déclaré par le bénéficiaire de plus de 16 ans Il ne le rédige qu après en avoir informé son patient. Tous les médecins pour les bénéficiaires de moins de 16 ans Dérogation : un autre médecin que le médecin traitant lorsque le diagnostic a été fait au cours d une hospitalisation avec nécessité d une exonération d urgence Dans ce cas la validité de l exonération est de 6 mois Pour quelles affections?. Celles ouvrant droit à l exonération du ticket modérateur Les critères d admission dépendent des recommandations validées par la Haute Autorité de Santé et précisées dans le décret du 19 janvier 2011 (décret n ). Celles n ouvrant pas droit à l exonération du ticket modérateur Au titre de l article L : soins continus supérieurs à 6 mois Comment? Engagements respectifs. Le médecin traitant : il rédige et met à jour le protocole Il mentionne sur le protocole * toutes les affections concernées par la demande de prise en charge à 100 % * la date de diagnostic de chacune des affections * les médecins spécialistes qui, dans le cadre du parcours de soins, sont accessibles directement par le patient. Les médecins consultés * attestent, sur la feuille de soins, avoir pris connaissance du protocole * attestent que les prescriptions sont conformes au protocole. Le patient * signe le protocole (pour les bénéficiaires de moins de 16 ans : signature du représentant légal) * conserve un exemplaire * peut refuser que le diagnostic figure sur son volet * doit présenter son volet à chaque consultation d un médecin concerné par l ALD

17 16/48 Accidents du travail et maladies professionnelles 1ère démarche : la déclaration. En cas d accident du travail * La victime Dans les 24 heures, elle doit déclarer l accident à son employeur * L employeur Dans les 48 heures, il doit déclarer l accident à la CPAM et remettre à la victime une feuille d accident pour se faire soigner sans avance des frais * Le médecin Il doit établir un certificat médical initial descriptif des lésions qu il envoie à la CPAM * La CPAM Elle délivre, à réception de la déclaration, un imprimé qui dispense de l avance des frais. Pour la reconnaissance d une maladie professionnelle * Le médecin traitant ou du travail Il établit un certificat médical descriptif précisant l affection et si possible le n du tableau * La victime Dans les 15 jours à compter de la cessation de travail liée à la maladie déclarée, elle adresse à la CPAM le certificat médical descriptif et l attestation de salaire remise par l employeur. Remplir une déclaration de maladie professionnelle Rôle du médecin traitant. La déclaration Il établit un certificat médical initial de 4 volets : * les 2 premiers volets sont destinés à la CPAM * le 3 ème volet est destiné à la victime * le 4 ème volet est destiné à l employeur Le certificat doit être : lisible - descriptif - complet - n de tableau si possible en cas de maladie professionnelle. La prolongation Il établit un certificat de prolongation qui précise : * la poursuite des soins * la poursuite d un arrêt de travail s il est médicalement justifié * l apparition d une nouvelle lésion si elle est en rapport avec l arrêt de travail ou la maladie professionnelle Le certificat doit être : lisible - descriptif - complet

18 17/48 Accidents du travail et maladies professionnelles Rôle du médecin traitant suite. La guérison ou la consolidation Il établit un certificat médical final. 3 cas peuvent se présenter : * les soins ne sont plus nécessaires, ou, il n y a plus de séquelles - cocher sur le certificat «guérison avec retour à l état antérieur» * les soins ne sont plus nécessaires et les séquelles sont minimes - cocher sur le certificat «guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure» * les soins n ont plus un caractère curatif mais un caractère d entretien et l état est stable avec séquelles - cocher «consolidation avec séquelles» Le certificat doit être : lisible - descriptif des séquelles - complet (ne pas omettre de noter la date de guérison ou de consolidation) La reprise de travail peut être antérieure à la date de guérison ou de consolidation. Les soins d entretien Après la consolidation, la victime peut bénéficier de soins s ils sont : * médicalement justifiés * en rapport avec les séquelles imputables à l AT ou la MP Il complète et envoie au Service médical un «protocole de soins après consolidation» (cerfa ). La rechute Il établit un certificat médical de rechute lorsqu il existe : * un état évolutif en relation directe avec les conséquences d un AT ou d une MP déjà guéri ou consolidé * ou une reprise évolutive des lésions initiales * ou l apparition de manifestations pathologiques nouvelles liées à la lésion initiale Le certificat doit être : lisible - descriptif - complet

19 18/48 Accidents du travail et maladies professionnelles Rôle du médecin-conseil. La CPAM demande un avis médical au médecin-conseil notamment pour : * la reconnaissance d une maladie professionnelle * l imputabilité d une rechute, d un décès. Lorsque l AT ou la MP ont laissé des séquelles, le médecin-conseil évalue le taux d Incapacité Partielle (IP). Soins d entretien : il valide tout ou partie des propositions du médecin traitant, donne son accord en signant le protocole de soins après consolidation, lui renvoie les volets 1 et 2 et garde les volets 3 et 4. En cas de désaccord, il prend contact avec le médecin traitant

20 19/48 L inaptitude au travail Pour qui?. Les personnes : * nées avant le 1 er janvier 1956, âgées de 60 à 65 ans, * nées après le 1 er janvier 1956, âgées de 62 à 67 ans et qui présentent une incapacité de travail d au moins 50 % (reconnue par le médecin-conseil) Pourquoi?. La reconnaissance de l inaptitude au travail permet à l assuré de bénéficier d une liquidation de la pension vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu il ne justifie pas du nombre réglementaire de trimestres de cotisations dès l âge légal de la retraite : * entre 60 et 65 ans pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1956, * entre 62 et 67 ans, à partir du 1 er juillet 2011, pour les assurés nés après le 1 er janvier 1956 Quelles sont les démarches?. Pour l assuré : la demande est faite auprès de la caisse de retraite. Celle-ci lui adressera en retour un dossier administratif et un dossier médical qu il fera compléter par son médecin traitant et le retournera à la caisse de retraite. Pour le médecin traitant : compléter le dossier médical adressé par la caisse de retraite et le remettre au patient sous pli confidentiel Rôle du médecin-conseil?. Établir le taux d incapacité de travail à partir de l examen du patient et des éléments médicaux fournis par le médecin traitant

21 20/48 L invalidité Pour qui?. Le malade qui présente une réduction d au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain. Le droit prend effet avec le salariat et s éteint au 60 ème anniversaire (4 mois/an jusqu à 62 ans) La demande peut être faite par : * le médecin-conseil * l assuré accompagné éventuellement d un certificat médical Quand faire la demande?. Lorsque l état du malade est stabilisé. Au cours des 3 années d arrêt de travail d une maladie de longue durée Quelle catégorie? Lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3. Si le malade peut encore exercer un certain travail : il justifie d une catégorie I (30 % du salaire moyen des 10 meilleures années). Si le malade se trouve dans l incapacité d exercer un travail : il justifie d une catégorie II (50 % du même salaire). Si le malade a besoin d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, boire, manger ) : il justifie d une catégorie III (pension + indemnité forfaitaire) Une invalidité se révise et se modifie en fonction de l état du malade (changement de catégorie, suspension ou suppression)

22 21/48 La prise en charge des frais de transport Quelle prescription pour quel transport? Une prescription médicale est nécessaire (formulaire S 3138). Pour une hospitalisation (sauf transport en commun inférieur à 150 km). Pour un transport directement en rapport avec une ALD reconnue (exonérante ou non) lorsque le bénéficiaire présente une déficience ou une incapacité à se déplacer par ses propres moyens (décret du 10 mars 2011, arrêté du 23 décembre 2006), un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP). Pour un transport en ambulance Une prescription médicale avec demande d accord préalable est nécessaire (formulaire S 3139). Pour un transport de longue distance (plus de 150 km aller). Pour un transport en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, dans un délai de 2 mois, pour un même traitement). Pour un transport en avion ou en bateau de ligne Quel mode de transport faut-il prescrire? C est l état de santé du malade qui détermine le mode de transport le plus adapté Un transport non sanitaire. En transport en commun. En voiture particulière. En bateau ou avion sous réserve de l accord préalable de la caisse Un transport sanitaire. En taxi conventionné ou TAP* si nécessité d un transport assis professionnalisé. En ambulance si nécessité d une position allongée ou d une surveillance constante Quels frais de déplacement sont pris en charge? Pour une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire, entrée et sortie seulement. Cas général + ALD non exonérante : prise en charge à 65 %. ALD exonérante, AT/MP, intervention chirurgicale 91, derniers mois de la grossesse, nouveau-né durant ses 30 premiers jours, sortie après une hospitalisation de plus de 30 jours, régime Alsace-Moselle : prise en charge à 100 % Pour un examen ou un traitement. ALD non exonérante : prise en charge à 65 %. ALD exonérante ou AT/MP : prise en charge à 100 %. Non remboursable dans tous les autres cas En cas de convocation par le Service médical, par un expert, dans un centre d appareillage, par le Tribunal du Contentieux de l Incapacité Pour la personne accompagnant le malade : remboursement uniquement des frais du transport en commun :. si le malade a moins de 16 ans. si l état de santé du malade nécessite la présence d un tiers * Transport assis personnalisé

23 La prise en charge des frais de transport suite Référentiel médical d aide à la prescription de transport sanitaire validé par l ANAES (lettre ministérielle parue au JO du 20 avril 2000) Transports en ambulance Critères concernant le transport en ambulance, véhicule de transports sanitaires terrestres de catégorie C Les déficiences et les incapacités nécessitant soit :. un transport du patient en position obligatoirement allongée, ou demi-assise. un transport avec surveillance du patient par une personne qualifiée (risque suicidaire, malade agité ou potentiellement agité, malade sous perfusion, malade sous oxygénothérapie...). un transport avec brancardage ou portage du patient Transports en TAP* ou en taxi conventionné Critères concernant le transport en TAP, véhicule de transports sanitaires terrestres de catégorie D ou en taxi conventionné 1/ Caractéristiques du transport en TAP ou en taxi conventionné «Justifient d un transport en TAP ou en taxi conventionné, les malades dont le handicap permanent ou transitoire n impose ni brancardage ni portage mais nécessite un transport assis et un accompagnement à la marche et à l accomplissement des formalités liées au motif des déplacements de la part d un personnel qualifié, ou dont la pathologie implique le respect de règles rigoureuses d hygiène notamment de la désinfection du véhicule». Le transport des malades, même assis, sous perfusion ou nécessitant (ou risquant de nécessiter) une oxygénothérapie ne relève pas du TAP ou du taxi conventionné. Par ailleurs, le TAP ou le taxi conventionné ne peut assurer un service d urgence. 2/ Critères médicaux Les déficiences et les incapacités portant sur l autonomie du patient qui nécessitent l accompagnement à la marche et à l accomplissement des formalités. Certaines déficiences de l intelligence * Le retard mental * La désorientation. Certaines incapacités concernant la communication * Incapacités concernant la parole (mutisme, dysphasie) * Incapacités concernant l écoute (déficience auditive sévère) * Incapacités concernant la vision (déficience visuelle importante). Certaines incapacités concernant la locomotion * Incapacité à monter seul les escaliers * Difficultés à entrer ou sortir, sans aide, d une voiture * Difficultés à monter ou descendre des transports en commun * Les déficiences de l équilibre (risques de chutes...) Les déficiences qui nécessitent le respect rigoureux des règles d hygiène. Les déficiences sévères de la continence La prévention du risque infectieux qui nécessite pour :. certaines déficiences sévères de l immunité du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule avant son transport. certaines maladies infectieuses du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule après son transport Les risques de décompensation en cours de transport. Asthénie sévère ou troubles dyspeptiques après radiothérapie ou chimiothérapie 22/48 * Transport assis personnalisé

24 23/48 L expertise médicale (Article l du Code de la Sécurité Sociale) L assuré Il peut contester les décisions d ordre médical prises par la CPAM, après avis du médecin-conseil. Délais * Dans le mois qui suit la date de notification de la décision par la CPAM tant en «assurance maladie qu en AT-MP». Comment? Il rédige une contestation écrite, adressée au médecin-conseil chef, par lettre recommandée, dans laquelle il précise : * l objet de sa requête * le nom et l adresse de son médecin traitant Rôle du médecin-conseil. Il donne son avis en complétant un «Protocole d expertise médicale» et mentionne la mission confiée à l expert. Il propose au médecin traitant un ou plusieurs médecin(s) expert(s). Il transmet le protocole au médecin traitant nommément désigné par l assuré Rôle du médecin traitant. Il donne son avis en complétant le «Protocole d expertise médicale». Il donne ou non son accord pour le choix du médecin expert (en cas de désaccord avec le médecinconseil, l expert est désigné par le directeur de l ARS) Rôle du Service médical. Il adresse au médecin expert, la demande d expertise accompagnée du protocole

25 24/48 La prescription d actes infirmiers Prescription d actes techniques. Pour quoi? * Les soins de pratique courante : prélèvements, injections, pansements * Les soins spécialisés : chimiothérapie, traitement de la mucoviscidose. Comment? Sur simple ordonnance ou ordonnancier (si ALD 29) en précisant : * la nature de l intervention * le nombre d actes * la fréquence * s il y a lieu : «à domicile» «dimanche et jour férié» «nuit» Prescription d une Démarche de Soins Infirmiers (DSI*). Pour qui? * Les personnes en situation de dépendance temporaire ou permanente. Pour quoi? * Favoriser le maintien à domicile * Préserver les capacités d autonomie : aide aux actes quotidiens, éducation de l entourage, relais avec les travailleurs sociaux. Comment? * Le médecin complète l imprimé S3740 «Démarche de Soins Infirmiers - Prescription» qu il remet au patient * Le patient remet cet imprimé à l infirmière * L infirmière complète les 2 imprimés : - S3741 «Démarche de Soins Infirmiers» - S3742 «Démarche de Soins Infirmiers - Résumé» et les transmet au médecin prescripteur pour validation * Le médecin valide la DSI «Résumé» Pour la 1 ère DSI, la validation est tacite si le médecin n a pas fait d observations sous 48h00. Pour le renouvellement, la validation par le médecin est obligatoire (pas de signature nécessaire si pas d observations) * DSI = durée de validité : 3 mois

PRESCRIPTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX

PRESCRIPTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX PRESCRIPTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX QUELS SONT-ILS? Dispositifs légers d aide à la vie Orthèses Podo-orthèses Ortho-prothèses QUELS SONT-ILS? Fauteuils roulants à propulsion manuelle Fauteuils roulants

Plus en détail

CADRE REGLEMENTAIRE. - en un lieu distant de plus de 150kms. - pour se soumettre au contrôle médicalm

CADRE REGLEMENTAIRE. - en un lieu distant de plus de 150kms. - pour se soumettre au contrôle médicalm LES TRANSPORTS CADRE REGLEMENTAIRE Sont remboursés, au titre des prestations légales les transports - liés à l hospitalisation - en rapport avec une affection de longue durée - en ambulance - liés à un

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - FISCALITE -

NOTE JURIDIQUE - FISCALITE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - FISCALITE - OBJET : Impôt sur le revenu : l imposition des prestations pour personnes handicapées 1 Allocation

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Le Transport. des assurés sociaux

Le Transport. des assurés sociaux Le Transport des assurés sociaux 1 Arrêtés du 23.12.2006 Prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux. Référentiel de prescription des transports. 2 Décret du 10.03.2011 Prise

Plus en détail

PUY-DE-DÔME. Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques

PUY-DE-DÔME. Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques PUY-DE-DÔME Guide de prescription des véhicules pour handicapés physiques Caisse Primaire d Assurance Maladie du Puy-de-Dôme Service du contrôle médical juillet 2009 Introduction Pourquoi un guide d aide

Plus en détail

Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public

Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public Formation des internes en médecine générale L arrêt de travail 1 L arrêt de travail Lorsque l état de santé d un assuré est à l origine d une incapacité totale de travail avec nécessité de soins actifs

Plus en détail

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE 1 Hospices Civils de Beaune Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne Institut de formation d aides-soignants Promotion 2015-2016 Date : 8/9/15 Durée : 1h30 LA PROTECTION

Plus en détail

DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET

DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET DATE : Levallois, le 9 mars 2006 REFERENCES : Circulaire n 10/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons Agréées par la Mutuelle Saint Martin OBJET Modalités

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Les frais de transport CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Les frais de transport Mise à jour : octobre 2014 Les frais de transport Vous avez besoin d un transport pour recevoir des soins ou rentrer chez vous après

Plus en détail

DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L.

DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L. DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L. Lechapelain DES : Médecine physique et de réadaptation DIU :

Plus en détail

Les exonérations du TM d origine administrative : Sans démarche de la part de l assuré ou de son praticien traitant

Les exonérations du TM d origine administrative : Sans démarche de la part de l assuré ou de son praticien traitant Le ticket modérateur : Fondé sur la nécessité de responsabiliser le consommateur de soins et de biens médicaux, cette participation est fixée et peut être réduite ou supprimée par Décret après avis de

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Votre médecin

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS

ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS SUR LES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORTS Entre, d une part, Au titre des généralistes : La Confédération des Syndicats Médicaux Français, Le Syndicat des Médecins Libéraux.

Plus en détail

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous

Plus en détail

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge Frais de transport L Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport pour les patients dont la situation ou l état de santé le justifie et sous certaines conditions. 1. Les situations de

Plus en détail

protocole de soins volet médical 1

protocole de soins volet médical 1 protocole de soins volet médical 1 articles 71-4 et 71-4 -1 du Règlement Intérieur des caisses primaires identification de la de naissance de la identification de l assuré(e) (à remplir si la n est pas

Plus en détail

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins n 50774#02 quelques conseils à l'usage du médecin traitant remplir le protocole de soins articles 71-4 et 71-4-1 du Règlement Intérieur des Caisses Primaires Cet imprimé est à remplir si votre patient

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2015 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

Vous êtes victime d un accident de trajet

Vous êtes victime d un accident de trajet Vous êtes victime d un accident de trajet Mise à jour novembre 2012 Si vous êtes victime d un accident en vous rendant ou revenant de votre lieu de travail, cet accident peut être considéré comme un accident

Plus en détail

Comment déclarer une maladie professionnelle

Comment déclarer une maladie professionnelle Comment déclarer une maladie professionnelle Mise à jour novembre 2012 CCAS - Comment déclarer une maladie professionnelle Une maladie professionnelle est la conséquence de l exposition plus ou moins prolongée

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée

La prise en charge de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Édition 2012 LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE AFFECTION DE LONGUE DURÉE Sommaire Votre protocole de soins en pratique p 4 Comment êtes-vous remboursé? p

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole.

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole. n 50774#01 quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole inter-régimes d'examen spécial articles L 324-1 L 322-3 D 322-1 du code de la sécurité sociale articles 71-4 et 71-4-1

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

L assurance maternité

L assurance maternité CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES L assurance maternité Mise à jour : Février 2015 L assurance maternité Lorsque vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier de l assurance maternité en tant

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

La prise en charge des personnes atteintes d une

La prise en charge des personnes atteintes d une Les affections de longue durée Les aspects économiques des affections de longue durée Les dépenses de soins des 12 % d assurés bénéficiant de la prise en charge en ALD représentent 60 % des remboursements

Plus en détail

PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013

PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013 PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS Service des Affaires Juridiques 28/11/2013 Principe L'Assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport des patients obligés de se déplacer pour recevoir

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle.

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. SANTE AU TRAVAIL Consolidation Incapacité CRP 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Dans 1 cas sur 10, la victime perd une partie de ses capacités fonctionnelles

Plus en détail

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS Protection sociale en France : l assurance maladie Évelyne DIAS La protection sociale désigne tous les mécanismes existant pour aider les individus à faire face aux risques sociaux. Cela correspond à un

Plus en détail

II.3 - AIDES TECHNIQUES (Fiche 3)

II.3 - AIDES TECHNIQUES (Fiche 3) II.3 - AIDES TECHNIQUES () SITES DE VIE AUTONOME (SIVA) Les sites de vie autonome sont des lieux uniques d accueil et de traitement des demandes de personnes handicapées portant sur les aides techniques

Plus en détail

FICHE DE PRE-ADMISSION EN SSR. Informations administratives et sociales

FICHE DE PRE-ADMISSION EN SSR. Informations administratives et sociales 3442 ANNEXE I FICHE DE PRE-ADMISSION EN SSR Informations administratives et sociales Date d admission souhaitée / / Date de la demande / / Date d admission prévue avec le SSR / / Date d admission réelle

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

COMMISSION NATIONALE D EVALUATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX ET DES TECHNOLOGIES MEDICALES AVIS DE LA COMMISSION. 14 septembre 2010

COMMISSION NATIONALE D EVALUATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX ET DES TECHNOLOGIES MEDICALES AVIS DE LA COMMISSION. 14 septembre 2010 COMMISSION NATIONALE D EVALUATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX ET DES TECHNOLOGIES MEDICALES AVIS DE LA COMMISSION 14 septembre 2010 Dispositifs : Appareil modulaire de verticalisation (Titre 1 er, chapitre

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance!

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! C O M M E N T V O U S Y R E T R O U V E R?. www.polesantetravail.fr Réglementation (Art. L323-3 Code SS) «En cas de

Plus en détail

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil. EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.fr REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS

Plus en détail

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début

Plus en détail

ANNEXE 8 ------------ LPP : nouvelle répartition proposée

ANNEXE 8 ------------ LPP : nouvelle répartition proposée 118 ANNEXE 8 ------------ LPP : nouvelle répartition proposée ANNEXE 8 -------- LPP : nouvelle répartition proposée ------- A - DISPOSITIFS MEDICAUX DE TRAITEMENT ou D AIDE AU TRAITEMENT ou DE PREVENTION

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

Accès des registres aux données de l assurance maladie

Accès des registres aux données de l assurance maladie Colloques registres et politiques de santé publique : Accès des registres aux données 6 et 7 décembre 2012 Accès des registres aux données de l assurance maladie Dr Jean-Paul Prieur, direction du réseau

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous?

La prise en charge de votre affection de longue durée. Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? La prise en charge de votre affection de longue durée Comment cela se passe-t-il? Quels sont les bénéfices pour vous? À quoi vous engagez-vous? Sommaire Edito Votre prise en charge à 100 % Comment cela

Plus en détail

Les dépenses d assurance maladie à horizon 2015

Les dépenses d assurance maladie à horizon 2015 Point d information mensuel Jeudi 5 juillet 2007 Les dépenses d assurance maladie à horizon 2015 L évolution des dépenses de santé et les modalités de leur prise en charge sont au cœur de nombreuses réflexions

Plus en détail

CPAM de l Oise 2014 -

CPAM de l Oise 2014 - CPAM de l Oise 2014 - Au programme Histoire de l Assurance Maladie La maîtrise médicalisée La règlementation La convention départementale La facturation 2 Histoire de l Assurance Maladie 1945 Création

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

LES FRAIS DE CURES THERMALES

LES FRAIS DE CURES THERMALES LES FRAIS DE CURES THERMALES Modalités de prise en charge DISPOSITIONS GENERALES Il n existe pas de congé statutaire pour les cures thermales. Un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour effectuer

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 26/11/96. des Caisses Primaires d Assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP

LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP De l accident du travail ou de trajet à votre taux de cotisation Déclaration, recours contre tiers, réserves motivées,

Plus en détail

& nouvelle tarification. - Les Matinées Employeurs -

& nouvelle tarification. - Les Matinées Employeurs - Arrêt de travail en cas d accident du travail & nouvelle tarification 1 Arrêt de travail : définition L arrêt de travail est prescrit par un médecin sur un imprimé i spécifique (Cerfa n 11137*02). Sur

Plus en détail

La prescription de soins infirmiers

La prescription de soins infirmiers Formation des internes en médecine générale La prescription de soins infirmiers Direction régionale du Service médical PACA-C n 1 La prescription d actes infirmiers Deux cas : La prescription d actes médicaux

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010

Les maladies professionnelles. Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010 Les maladies professionnelles Formation Médicale Continue Les maladies professionnelles Docteur Béatrice KOZAR (ELSM Hérault) 2 Décembre 2010 Définition et Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Plus en détail

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL L indisponibilité physique des agents territoriaux Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL Textes juridiquesde de référence Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

Mieux comprendre l assurance avec Generali

Mieux comprendre l assurance avec Generali Mieux comprendre l assurance avec Generali Prévoyance : mieux comprendre ce qu il se passe en cas d invalidité Dans une précédente parution, nous avons abordé le thème de la prévoyance individuelle en

Plus en détail

4.03 Etat au 1 er janvier 2013

4.03 Etat au 1 er janvier 2013 4.03 Etat au 1 er janvier 2013 Moyens auxiliaires de l AI Professionnellement ou au quotidien 1 Les personnes affiliées à l AI ont droit aux moyens auxiliaires professionnellement nécessaires, ou bien

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE LE CONGE MALADIE p. 3 à 6 LE CONGE LONGUE MALADIE p. 7 et 8 LE CONGE LONGUE DUREE p. 9 et 10 LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE p. 11 LES CONGES MATERNITE

Plus en détail

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE Dr J. BEZ, Médecin Conseil Chef du Service Médical de la Haute-Garonne CNAMTS Le Service du Contrôle Médical de l Assurance Maladie

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE

LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 3 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 36 du

Plus en détail

DRSM Ile-de-France Cellule régionale PDP Assurance Maladie

DRSM Ile-de-France Cellule régionale PDP Assurance Maladie Cellule régionale PDP Assurance Maladie En Ile-de-France La Direction régionale du Service médical est un service déconcentré de la Cnamts : Placé sous la responsabilité d un directeur régional Présent

Plus en détail

INVALIDITE. ELSM 93 Docteur RIO Béatrice

INVALIDITE. ELSM 93 Docteur RIO Béatrice INVALIDITE ELSM 93 Docteur RIO Béatrice T1 Grands principes PLAN Conditions médicales Conditions administratives Demande Prestations Catégories Durée Contentieux Exemples T2 GRANDS PRINCIPES DU RISQUE

Plus en détail

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie

Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Mise à jour le 27.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

PROGRAMME D ACCOMPAGNEMENT RETOUR A DOMICILE. Commission paritaire des infirmiers du 24 février 2014 (Extrait de la présentation)

PROGRAMME D ACCOMPAGNEMENT RETOUR A DOMICILE. Commission paritaire des infirmiers du 24 février 2014 (Extrait de la présentation) PROGRAMME D ACCOMPAGNEMENT RETOUR A DOMICILE Commission paritaire des infirmiers du 24 février 2014 (Extrait de la présentation) PROGRAMME D ACCOMPAGNEMENT RETOUR A DOMICILE LE DISPOSITIF Le PRADO s inscrit

Plus en détail

Les Risques Professionnels

Les Risques Professionnels Les Risques Professionnels Sommaire Définition d un accident du travail et d une maladie professionnelle Les Formalités à accomplir: employeurs et salariés La Reconnaissance AT La Reconnaissance MP L indemnisation

Plus en détail

Dispositions à prendre en cas d arrêt de travail

Dispositions à prendre en cas d arrêt de travail Dispositions à prendre en cas d arrêt de travail Mise à jour novembre 2012 Quelles démarches à effectuer auprès de votre attachement? (IG 505 B septembre 2012) Prévenir votre attachement A chaque arrêt

Plus en détail

LES TRANSPORTS Enjeux et résultats. Journée des instances paritaires du 20 novembre 2008

LES TRANSPORTS Enjeux et résultats. Journée des instances paritaires du 20 novembre 2008 LES TRANSPORTS Enjeux et résultats Un enjeu économique important : En 2007, le régime général a remboursé 2,3 milliards d euros au titre des transports. Dépenses de transports remboursées en 2007 par le

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

santé individuelle GARANTIE DES

santé individuelle GARANTIE DES santé individuelle GARANTIE DES ACCIDENTMAXIMA SURCOMPLémentaire FICHE PRODUIT 3 NIVEAUX DE formules > option 1 150/200 > option 2 300 > option 3 400 Cible Assurés, bénéficiant d une complémentaire santé,

Plus en détail

Par messagerie dam@cpam-annecy.cnamts.fr

Par messagerie dam@cpam-annecy.cnamts.fr LES SOLUTIONS PRATIQUES DE L ASSURANCE MALADIE POUR VOTRE INSTALLATION ET VOTRE EXERCICE AU QUOTIDIEN Que contient la convention médicale? Vous pouvez accéder à la nouvelle convention médicale sur le site

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 -

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 - CONSTAT pour 5% des salariés suivis par un médecin du travail se pose la question de l aptitude médicale au poste soit 700 000 personnes 150 000 avis d inaptitude sont émis chaque année contre 70 000 il

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

LES AIDES A DOMICILE. Novembre 2009

LES AIDES A DOMICILE. Novembre 2009 LES AIDES A DOMICILE. Novembre 2009 Les Soins à Domicile = Qui Fait Quoi? Le Médecin Traitant Le pivot du maintien au domicile. Rôle de Coordination. L Infirmier Rôles = Suivi quotidien (médicaments, pansements,

Plus en détail

Centre de SSR St Christophe Présentation du centre de Soins de Suite et de Réadaptation

Centre de SSR St Christophe Présentation du centre de Soins de Suite et de Réadaptation Centre de SSR St Christophe Présentation du centre de Soins de Suite et de Réadaptation Historiquement le Centre SSR St Christophe était une Maison de Repos, La Désix, créée en 1958 sur la commune de Sournia.

Plus en détail

DU Pharmacien-orthésiste Responsable : Pr. Daniel Cussac

DU Pharmacien-orthésiste Responsable : Pr. Daniel Cussac Responsable : Pr. Daniel Cussac Objectifs de la formation Permettre l acquisition par les pharmaciens de compétences indispensables à l application et la délivrance des orthèses (petit appareillage orthopédique).

Plus en détail

Les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la sclérose en plaques (SEP) : deux affections pourvoyeuses de handicap en Neurologie

Les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la sclérose en plaques (SEP) : deux affections pourvoyeuses de handicap en Neurologie Les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la sclérose en plaques (SEP) : deux affections pourvoyeuses de handicap en Neurologie M. Benabdeljlil, S. Aïdi, M. El Alaoui Faris Service de Neurologie A et

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé. SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d

Plus en détail

IMR PEC-5.51 IM V2 19/05/2015. Date d'admission prévue avec le SRR : Date d'admission réelle : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES

IMR PEC-5.51 IM V2 19/05/2015. Date d'admission prévue avec le SRR : Date d'admission réelle : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES DOSSIER D ADMISSION 1/6 Date d'admission souhaitée : Date de la demande : Date d'admission prévue avec le SRR : Date d'admission réelle : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES Renseignements administratifs

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-96 DU 10 JUIN 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-96 DU 10 JUIN 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-96 DU 10 JUIN 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Diabète et législation. M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals

Diabète et législation. M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals Diabète et législation M.Chirola,C.Coureau,R.Chenebault,C.Chiappe,A.Casals 1 PLAN INTRODUCTION I)DIABETE ET SECURITE SOCIALE a)prise en charge b)la couverture maladie universelle II) DIABETE ET VIE SOCIALE

Plus en détail

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C LA CMU-C EST VALABLE CHEZ TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. En cas de refus de soins, contactez : votre organisme d assurance maladie ; le conseil départemental de l Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Base juridique

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux Base

Plus en détail

La prise en charge de votre artérite des membres inférieurs

La prise en charge de votre artérite des membres inférieurs G U I D E - A F F E C T I O N D E L O N G U E D U R É E La prise en charge de votre artérite des membres inférieurs Vivre avec une artérite des membres inférieurs Novembre 2007 Pourquoi ce guide? Votre

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail