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1 6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité Comité consultatif du secteur financier Rapport

2 Au cours des années 2010 et 2011, le CCSF a porté une attention toute particulière aux marchés de l assurance automobile et de l assurance multirisques habitation (MRH) en raison des hausses de tarifs annoncées à la fin de l année 2010 par plusieurs entreprises d assurance, dans ces deux secteurs pour lesquels le taux d équipement des ménages est très important. Dès la fin de l année 2010, Madame Christine Lagarde, ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, a demandé à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), d expertiser ces hausses de tarifs au regard de l évolution des charges du secteur. Le rapport de la direction générale du Trésor et de la DGCCRF a été présenté lors de la première réunion du CCSF renouvelé, le 8 février Au début de l été 2011, le bilan du marché de l assurance multirisques habitation a été actualisé à l occasion de la présentation au CCSF du projet de réforme du régime des catastrophes naturelles. 6.1 LE RAPPORT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA DGCCRF SUR L ÉVOLUTION DES COTISATIONS D ASSURANCE AUTOMOBILE ET HABITATION L indice des prix de l assurance automobile a progressé d environ 10 % entre et 2010, deux fois moins que l indice global des prix à la consommation, G6.2 Assurance automobile évolution du ratio combiné comptable (en %, résultat technique en milliards d euros) , ,6 108,8 115,9,1 102,4,0 101,7 101,6 109, Résultat technique (échelle de droite) Ratio combiné comptable (échelle de gauche) Sources : Direction générale du Trésor, DGCCRF qui a augmenté de 20 %. En revanche, les tarifs de l assurance habitation ont suivi une progression régulière de l ordre de 36 % sur la même période. Le rapport de la direction générale du Trésor et de la DGCCRF s est penché sur les conditions de l équilibre entre produits et charges des assurances qui expliquent en bonne partie ces évolutions tarifaires. Depuis, le secteur de l assurance automobile n a connu que deux années (2004 et 2006) où le ratio combiné 1 était équilibré à %, alors qu en assurance MRH, les G6.3 Assurance dommages aux biens particuliers évolution du ratio combiné comptable (en %, résultat technique en milliards d euros) G6.1 Évolution comparée du tarif de l assurance automobile, de l assurance habitation et de l indice des prix à la consommation ,6 101,2 108,5 103,0 98,3 97,6 97,1 98, ,6 113, Résultat technique (échelle de droite) Ratio combiné comptable (échelle de gauche) Tarif assurance habitation Indice des prix à la consommation Tarif assurance automobile 2007 Sources : Direction générale du Trésor, DGCCRF, Insee Note : Année : tempêtes Lothar, Martin ; année 2003 : vague de froid puis canicule (sinistres incendie) ; année 2009 : tempêtes Klaus, Quinten Sources : Direction générale du Trésor, DGCCRF 1 Le ratio combiné comptable mesure la charge de sinistres et les frais, le tout rapporté aux cotisations encaissées. Un ratio combiné de % signifie que toutes les primes ont été utilisées pour couvrir la charge de sinistres et le coût de production ; dans ce cas, la marge réalisée par l entreprise d assurance ne peut provenir que des produits financiers issus des placements. Au-dessus de %, l activité est susceptible d être déficitaire. Source Rapport direction générale du Trésor/DGCCRF Comité consultatif du secteur financier Rapport

3 G6.4 Répartition de la charge des sinistres en assurance automobile en 2009 G6.5 Répartition de la charge des sinistres en assurance habitation en 2008 et En Responsabilité civile corporelle Individuelle accident Dommage tous accidents Responsabilité civile matérielle Bris de glace Vol Autres En résultats sont plus volatils. Sur ces deux marchés, qui se caractérisent par une forte concurrence entre opérateurs et des marges très faibles sur les produits servis, l équilibre n a été atteint, jusqu en 2007, que grâce aux produits financiers. Depuis 2008, la volatilité et la dégradation des marchés financiers ont amoindri les rendements financiers des assureurs, ce qui n a pas permis de compenser les charges de sinistres, en très forte hausse notamment en L analyse détaillée de la charge des sinistres a mis en lumière les éléments suivants : en assurance automobile, une fréquence des accidents en baisse mais une forte augmentation des coûts moyens des sinistres matériels (prix des pièces détachées, coût de la main-d œuvre) et corporels (préjudices non économiques, etc.) ; 10 Incendie Dégâts des eaux Responsabilité civile Vol Tempête-grêle-neige Autres 21 en assurance MRH, entre 2008 et 2010, une hausse de 225 % des charges liées à des événements climatiques importants (tempêtes, grêle, neige), avec un fort impact du coût de la construction et toujours un poids important des incendies. Le rapport direction générale du Trésor/DGCCRF souligne que les marchés de l assurance automobile et de l assurance MRH sont des marchés matures dans lesquels le taux d équipement des ménages est très élevé et les taux de progression relativement limités. Un grand nombre d opérateurs intervient dans ce domaine de l assurance mais la concentration y est assez forte (les dix premiers assureurs représentent 85 % des parts de marché en automobile et 80 % en MRH), les modes de distribution sont variés avec les réseaux de bancassurance, les agents généraux, les courtiers et les entreprises sans intermédiaires qui représentent 33 % du marché. La part de la distribution de l assurance dommage par Internet reste limitée. Compte tenu de ces différents éléments, c est un marché fortement concurrentiel. 80 Comité consultatif du secteur financier Rapport

4 6.2 LE BILAN 2010 DE L ASSURANCE MRH ET L IMPACT DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES SUR L ASSURANCE En 2010, le nombre de logements s élève à 33,3 millions dont 28 millions de résidences principales et 3,2 millions de résidences secondaires. Le montant des cotisations de l assurance MRH s élève à 7,9 milliards d euros, en progression de 5,1 % par rapport à l année Les prestations versées baissent de 10 % entre 2009 et On constate une augmentation de 9 % du poste «incendie» mais une baisse de 50 % du poste «tempête-grêle-neige». Toutefois, le ratio combiné comptable net de réassurance, qui permet de mesurer la charge de sinistres et les frais, le tout rapporté aux cotisations encaissées, est de 104 % contre 108 % en 2009, ce qui signifie que même si la situation s est améliorée, les cotisations encaissées sont encore inférieures aux prestations versées, augmentées des frais de gestion et de commercialisation. En termes de réseaux de distribution, le marché de l assurance multirisques habitation est fortement concentré et les chiffres ont, à cet égard, peu évolué en Le premier acteur, Covéa, (qui regroupe la Mutuelle d assurance des artisans de France MAAF, les Mutuelles du Mans assurances MMA, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF) centralise un cinquième des cotisations en assurance habitation et, au total, les cinq premiers acteurs du marché concentrent 59 % des cotisations. Les principaux canaux de distribution se répartissent ainsi le marché de l assurance MRH : les sociétés d assurance avec intermédiaires (45 % des primes), les mutuelles sans intermédiaires (30 % des primes), les bancassureurs Bilan de la tempête Xynthia (montant en millions d euros, coût moyen en euros) Catastrophes naturelles Tempête Ensemble Nombre de sinistres biens des particuliers Montant des sinistres biens des particuliers Coût moyen biens des particuliers Bilan des inondations du Var (montant en millions d euros, coût moyen en euros) Nombre de sinistres biens des particuliers Montant des sinistres 615 biens des particuliers 230 Coût moyen biens des particuliers 10 3 (16 % des primes) et les autres sociétés sans intermédiaires (9 % des primes). L année 2010 a été marquée par deux événements météorologiques majeurs : la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 et les graves inondations qu elle a entraînées ainsi que les inondations du Var des 15 et 16 juin Dans le département des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime, 10 % des habitations ont déclaré un sinistre consécutif au passage de la tempête Xynthia. 6.3 LE PROJET DE RÉFORME DU RÉGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES Il n existe pas d offre d assurance suffisante pour couvrir certains risques qui sont potentiellement très coûteux. Parmi ces risques non assurables, on peut citer : les inondations, les séismes, les raz-de-marée, les avalanches, les cyclones (outre-mer). Ainsi, le coût d une crue exceptionnelle de la Seine ou d un séisme de très forte magnitude sur la Côte d Azur pourrait atteindre une dizaine de milliards d euros. Pour répondre à cette problématique, l intervention de l État s est traduite par la création d un régime assurantiel particulier associant les assureurs, la Caisse centrale de réassurance (CCR) et l État lui-même, à travers sa garantie. Il s agit du régime d indemnisation des catastrophes naturelles, appelé couramment «Cat Nat». Ce régime est basé sur un principe de solidarité nationale, dans lequel un nombre très important d assurés cotisent au titre d une garantie obligatoire accessoire aux garanties dommages aux biens des contrats d assurance multirisques habitation et automobile. Un partage des risques est opéré entre les assureurs et l État, via la CCR. Enfin, l État apporte Comité consultatif du secteur financier Rapport

5 une garantie illimitée en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur. Au lendemain de la tempête Xynthia, le président de la République a demandé, dans le discours de la Roche-sur-Yon du 16 mars 2010, que soit engagée une réforme du régime d indemnisation des catastrophes naturelles, afin de prendre davantage en compte la nécessité de renforcer la prévention et d encourager les comportements responsables. La direction générale du Trésor a présenté au CCSF du 7 juillet 2011 l avant-projet de réforme préparé par le Gouvernement. Les deux axes principaux en sont, d une part, l accélération de l indemnisation des sinistrés et le renforcement de la transparence et de l équité du régime et, d autre part, l incitation aux comportements responsables en matière de prévention. L avant-projet de réforme ne vise pas à revenir sur les principes fondateurs du régime (1), qui a fait ses preuves, mais à améliorer le dispositif législatif sur certains points (2). 1) L accélération de l indemnisation des sinistrés et le renforcement de la transparence et de l équité du régime se traduira par : la délimitation claire du champ d application du régime et la publication des avis de la commission avec les rapports d expertise ; une liste des phénomènes naturels éligibles au régime d indemnisation des catastrophes naturelles consacrera la jurisprudence définie au travers des arrêtés de constatation de l état de catastrophe naturelle ; la fixation, par voie réglementaire, des paramètres et seuils à partir desquels évaluer l intensité anormale des phénomènes naturels éligibles au régime d indemnisation des catastrophes naturelles (idem pratique actuelle de la commission interministérielle) ; la consécration, au niveau législatif, de la commission interministérielle de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle. 2) L incitation aux comportements responsables en matière de prévention se traduira par : l instauration pour les collectivités locales et les entreprises, à partir d une certaine taille, d une modulation de la prime «Cat Nat» (qui restera à l intérieur d un intervalle) en fonction de leur La définition des catastrophes naturelles La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés à des biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l action des vagues ). Cette garantie est obligatoirement insérée dans les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance automobile et assurance habitation). Source : CCSF Glossaire «Assurance» exposition au risque et des mesures de prévention mises en œuvre ; le durcissement de l octroi de la couverture pour les biens construits et les activités exercées en violation de règles administratives de prévention et de construction. Ce projet de réforme a été soumis à consultation publique par la direction générale du Trésor. Le CCSF a apporté son soutien à cet avant-projet de réforme, en soulignant l importance d une meilleure transparence de l information, notamment par la publication des avis de la commission interministérielle de constatation de l état de catastrophe naturelle et des conclusions des rapports d expertise qui les sous-tendent. Le CCSF s est félicité de la place donnée aux mesures de prévention destinées à inciter les collectivités locales à prendre en considération ce type de risques, notamment par des études du sol, ainsi que de la réaffirmation du principe de solidarité, puisque les modulations de primes envisagées restent limitées à l intérieur d un intervalle défini par voie réglementaire. Le CCSF a toutefois émis deux réserves : il s est demandé s il ne conviendrait pas d assortir d un délai plus contraignant les avis des commissions interministérielles de constatation de l état de catastrophe naturelle et plusieurs de ses membres ont souligné le problème que constituerait un transfert de la responsabilité aux assureurs concernant l exclusion du régime des biens construits en violation des règles de prévention en vigueur. 82 Comité consultatif du secteur financier Rapport

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