L ASSURANCE FRANÇAISE : ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

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1 L OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 L ASSURANCE FRANÇAISE : ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX SOMMAIRE P.03 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ P.10 LES ASSURANCES DE PERSONNES P.17 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL P.22 L ACTIVITÉ FINANCIÈRE ET INTERNATIONALE P.28 LA POLITIQUE SOCIALE 1 FFSA_CAHIER2_EW_24.indd 1 20/06/11 16:35

2 UNE ANNÉE DENSE POUR L ASSURANCE L ASSURANCE A ÉTÉ FORTEMENT SOLLICITÉE EN 2010, QUE CE SOIT POUR PROTÉGER SES CLIENTS OU POUR RÉPONDRE AUX BESOINS BUDGÉTAIRES DE L ÉTAT. DANS LES DEUX CAS, LA PROFESSION A RÉPONDU DE MANIÈRE VERTUEUSE. D ans un contexte économique incertain, les marges de manœuvre pour les assureurs sont désormais étroites. Aux côtés des pouvoirs publics sur des sujets de vie quotidienne comme le logement ou la prévention des accidents de la vie courante, aux côtés des victimes de sinistres suite à la tempête Xynthia ou aux inondations du Var, aux côtés des professionnels sur les questions de responsabilité civile ou sur l appréhension des risques émergents, aux côtés de ses différents partenaires sur les grands dossiers comme l épargne retraite ou la dépendance, la Fédération française des sociétés d assurances met toute son énergie au service de ses adhérents pour démontrer et faire reconnaître le savoir-faire de toute une profession. La FFSA participe activement au débat public. Elle y avance les idées, les données statistiques, les atouts du secteur de l assurance ; elle y précise où, quand et comment celui-ci peut apporter pleinement sa contribution. UN ACTEUR QUI COMPTE DANS LE DÉBAT PUBLIC Les équipes de la FFSA se sont fortement mobilisées sur de nombreux dossiers majeurs, en s engageant à faire parler les professionnels de l assurance d une seule voix, dans le respect de leur richesse et de leur diversité. Cette voix pèse ainsi dans le débat public en France comme en Europe, via un suivi précis et régulier des dossiers, des normes juridiques et des nouvelles régulations, ou les travaux du CORA sur les nouvelles problématiques sociétales ou les attentes des Français. Une autre mission de la FFSA consiste à développer la culture de l assurance en France, auprès de la presse, des pouvoirs publics, des jeunes et du grand public. C est l ambition par exemple du projet de l Université de l Assurance. Enfin, la FFSA s attache à rappeler les fondamentaux du métier d assureur et les caractéristiques d un marché extrêmement concurrentiel, réglementé, supervisé, où chaque acteur s efforce de proposer le meilleur produit au meilleur prix a été une année délicate et dense pour l assurance et la réassurance ; 2011 s inscrire dans la même logique. Retour sur un an d assurances au sein de la FFSA. PLUS D INFORMATIONS 2

3 L OBSERVATOIRE DE LA FFSA LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ LA FFSA S EST MOBILISÉE SUR DE TRÈS NOMBREUX SUJETS EN CETTE ANNÉE 2010 DÉLICATE POUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE. LES ASSUREURS ONT REMPLI LEUR CONTRAT INDIVIDUELLEMENT, ENVERS LEURS ASSURÉS ; ET COLLECTIVEMENT, AU SERVICE DES ENTREPRISES ET DES POUVOIRS PUBLICS FACE À DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES. CHIFFRE CLÉ M L ÉVALUATION DU COÛT GLOBAL POUR LE MARCHÉ NATIONAL DE LA TEMPÊTE XYNTHIA. FOCUS LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET L ASSURANCE CONFORMÉMENT AUX TRAVAUX MENÉS AU SEIN DE L AFA, LA FFSA A POURSUIVI SES EFFORTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE AUTOUR DE 3 PRIORITÉS : L ISR, LES PRODUITS D ASSURANCE ET L IMMOBILIER. 3

4 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ LES DÉFIS DE L ASSURANCE DOMMAGES TEMPÊTES, INONDATIONS, GRÊLES : L ANNÉE 2010 A ÉTÉ MARQUÉE PAR DE NOMBREUSES CATASTROPHES NATURELLES QUI ONT INÉVITABLEMENT ENGENDRÉ DES COÛTS ET PESÉ SUR L ACTIVITÉ DES ASSUREURS DOMMAGES. M algré le ralentissement de l activité dans certaines branches d assurance (transport notamment) et la recrudescence des événements naturels en France (78 morts et 2,1 milliards d euros de coût suite à Xynthia et aux inondations du Var), les assureurs ont poursuivi leurs initiatives en matière de logement, de prévention routière, de construction, de développement durable DES HAUSSES DE PRIX JUSTIFIÉES Plusieurs entreprises d assurances ont annoncé en fin d année 2010 une augmentation de leurs tarifs d assurances automobile et habitation. Les autorités, après enquête, ont souligné le fait que ces hausses étaient justifiées et proportionnées à la réalité de l évolution des sinistres. Dans un marché extrêmement concurrentiel, les tarifs d assurance ont globalement suivi sur le long terme l évolution de la sinistralité, à la hausse comme à la baisse. La concurrence stimule par ailleurs les efforts de modération des assureurs et joue un rôle «d amortisseur» dans les hausses de tarif, ce qui bénéficie en premier lieu aux assurés. ALÉAS NATURELS : AMÉLIORER LA PRÉVENTION En matière de catastrophes naturelles, leurs efforts se sont surtout concentrés sur l aide à apporter aux populations sinistrées, ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour anticiper au maximum ces questions et mener, en collaboration avec l ensemble des acteurs concernés, une réflexion forte en matière de prévention. La FFSA est convaincue que l équilibre du régime et son bon fonctionnement passent avant tout par une intensification des politiques publiques de prévention. Cela implique un meilleur pilotage national de ces politiques, des priorités établies sur des constats objectifs, des mesures spécifiques sur le risque de subsidence et un financement plus transparent et pérenne des coûts liés à ces actions de prévention. La FFSA préconise ainsi deux axes majeurs de progrès en matière de prévention du risque inondations : la création d un Observatoire des risques naturels pour 2,1 MD LE COÛT CUMULÉ DE XYNTHIA ET DES INONDATIONS DU VAR. favoriser le partage d informations, et une réforme du financement du «Fonds Barnier». L idée lancée par les assureurs d un tel Observatoire a bien été reçue par les pouvoirs publics. Ses modalités de fonctionnement sont actuellement en cours de discussion avec les différentes parties prenantes. Le Fonds de Prévention des risques naturels majeurs, ou «Fonds Barnier», constitue un élément important de financement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Initialement chargé de financer les indemnités d expropriation ainsi que les dépenses liées à la limitation de l accès et à la démolition éventuelle de biens exposés, son champ d application s est élargi au fil des ans et des besoins recensés. C est pourquoi les assureurs demandent à ce que le prélèvement alimentant le Fonds Barnier soit transformé en prélèvement «externe» sur les cotisations catastrophes naturelles, et que ses missions soient recadrées. En ce qui concerne le régime d assurances «catastrophes naturelles», la FFSA estime que ce régime est globalement positif, même si certaines modifications doivent lui être apportées, afin de lui donner davantage de pérennité économique et d assurer une meilleure protection aux victimes d aléas naturels. Plusieurs pistes d amélioration sont mises en avant par la FFSA : un traitement spécifique du risque sécheresse, la déclaration d un territoire en état de catastrophe naturelle, l inclusion des frais de relogement dans le régime catastrophes naturelles. Bon nombre des préconisations des assureurs ont été reprises par les pouvoirs publics dans leur projet de réforme actuellement en consultation. 4

5 L OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 LES ÉVOLUTIONS DE L ASSURANCE DOMMAGES RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE, FAUTE INEXCUSABLE ET PRÉVENTION ROUTIÈRE, AUTANT DE SUJETS QUI ONT ÉTÉ AU CŒUR DE L ACTUALITÉ JURIDIQUE ET LÉGISLATIVE EN 2010, AVEC DES RÉPERCUSSIONS IMMÉDIATES SUR L ASSURANCE. L a FFSA, au service de ses adhérents, suit avec attention les évolutions de la réglementation et des jurisprudences. PREVENTION : UNE MOBILISATION PERMANENTE VIA ASSUREURS PRÉVENTION OU EN ASSOCIATION AVEC D AUTRES PARTENAIRES, LA FFSA TRAVAILLE AVEC LES POUVOIRS PUBLICS SUR DE NOMBREUX DOSSIERS COMME LA PROCÉDURE VGE. LA PROCÉDURE VÉHICULE GRAVEMENT ENDOMMAGÉ CONCERNE LES VÉHICULES ACCIDENTÉS SUSCEPTIBLES DE PRÉSENTER UN CRITÈRE DE DANGEROSITÉ NE LEUR PERMETTANT PAS DE CIRCULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SÉCURITÉ. LA FFSA, LE GEMA ET LES POUVOIRS PUBLICS SE SONT ASSOCIÉS POUR CRÉER ET EXPLOITER UNE BASE DE DONNÉES STATISTIQUES, AVEC L OBJECTIF DE MIEUX APPRÉCIER L APPLICATION DE LA PROCÉDURE VGE PAR LES DIFFÉRENTS ACTEURS ET SON IMPACT SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. LA RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE La délicate question de la responsabilité civile médicale des «professions à risques» est toujours au cœur de l actualité. Ce thème avait d ailleurs fait l objet d une grande manifestation sous l égide du CORA fin À l occasion de la remise du rapport Johanet en février 2011, qui précise les contours d un dispositif de mutualisation plus large de la responsabilité civile médicale, la FFSA a rappelé que l offre de l assurance responsabilité civile médicale est plurielle et diverse. C est un risque assurable. Cependant, face aux craintes de certains praticiens de «risque de ruine», les assureurs demandent à ce que les planchers réglementaires de couverture, aujourd hui fixés à 3 millions d euros par sinistre, soient relevés à 8 millions d euros par sinistre. / 5

6 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ / LA FAUTE INEXCUSABLE Suite à sa saisie sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime d indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré le 18 juin 2010 celui-ci conforme à la Constitution, sous une réserve qui vise le cas de la faute inexcusable de l employeur. L institution estime que, pour une faute inexcusable, la liste des préjudices alloués en application de l article L du CSS ne saurait priver la victime de la possibilité de demander à l employeur, devant les juridictions de la Sécurité sociale, réparation de tous les dommages non couverts par le livre IV du CSS. Suite à cette décision, la FFSA reste vigilante sur l augmentation des indemnisations à verser aux victimes d accidents du travail ou maladies professionnelles. Néanmoins, cette décision a également amené les assureurs à réfléchir à une garantie complémentaire pour les accidents du travail (GAT) dont l objet serait de compléter les prestations servies en cas d accident du travail simple. Cette nouvelle couverture proposerait une indemnisation plus raisonnable et efficace. LA PRÉVENTION ROUTIÈRE Alors qu un décret du 16 novembre 2010 fixe une série de nouvelles mesures à destination des usagers de deux-roues, des cyclistes et des piétons, les assureurs ont poursuivi tout au long de l année leurs actions en faveur de la prévention et de la sécurité routière, dans le cadre de l association Assureurs Prévention : colloques, campagnes de sensibilisation, études, etc. UN ENGAGEMENT FORT EN FAVEUR DES ASSURÉS LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES TRAVAILLENT EN ÉTROITE RELATION AVEC LES POUVOIRS PUBLICS AFIN D AMÉLIORER EN PERMANENCE LEURS SERVICES. L a FFSA et ses adhérents sont régulièrement sollicités par les autorités. Ils font évoluer régulièrement leurs offres à destination des assurés. LE LOGEMENT Les assureurs ont souhaité, aux côtés des pouvoirs publics, élargir les solutions visant à améliorer l accès au parc locatif privé tout en sécurisant les bailleurs face au risque d impayés. La volonté dans ce domaine consiste à mettre en place un dispositif simple PLUS D INFORMATIONS et accessible : la Garantie des Risques Locatifs (G. R. L.). La FFSA et le GEMA sont ainsi tombés d accord avec les partenaires sociaux du 1 % Logement sur un socle commun de garanties. Les deux fédérations ont ensemble beaucoup œuvré pour améliorer un dispositif dont les précédentes versions n avaient pas eu le succès escompté. LES DÉTECTEURS DE FUMÉE OBLIGATOIRES D ICI 2015 L installation de détecteurs de fumée, rendue obligatoire par un décret du 10 janvier 2011 dans les logements d habitation, vise à réduire le nombre de décès dus à des incendies domestiques. C est l occupant du logement qui devra procéder à l installation et à l entretien des détecteurs de fumée certifiés conformes. Mais cette obligation incombe au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées. LA PROTECTION JURIDIQUE L assurance de protection juridique permet d aider les assurés lors des litiges auxquels ils peuvent être confrontés. En cas de litige avec un fournisseur d accès internet, de différend avec un voisin, etc, elle offre à l assuré une information juridique personnalisée ; elle l aide dans la recherche d une solution amiable, et le cas échéant dans la prise en charge des frais de contentieux. Elle est aujourd hui souscrite par près de 40 % des ménages. Les sociétés d assurances de la FFSA et du GEMA s engagent à mieux faire connaître la protection juridique, reconnue comme un outil populaire indispensable d accès au droit. Elles sensibiliseront leurs assurés en ce sens. 6

7 L OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 UNE NOUVELLE IMPULSION POUR LES ASSURANCES TRANSPORTS LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES D ASSURANCES FIGURENT PARMI LES LEADERS INTERNATIONAUX DE L ASSURANCE TRANSPORTS, MALGRÉ UNE CONJONCTURE RÉCENTE PEU PROPICE. 10 % PRÉVISION POUR LA CROISSANCE DU COMMERCE INTERNATIONAL EN S ur le secteur de l assurance transports, le marché français truste régulièrement le haut du classement mondial. Des performances qui s expliquent principalement par une forte pénétration des marchés étrangers, mais qui ont toutefois été impactées par certains obstacles conjoncturels. RALENTISSEMENT DU FRET MARITIME Le secteur du transport, en particulier le transport maritime, a connu une année 2009 et un début 2010 très difficiles, marqués par une baisse du volume des marchandises transportées, alors même qu arrivait sur le marché un nombre important de navires neufs. Les taux de fret se sont effondrés ; la surcapacité était manifeste, que ce soit pour les conteneurs, les vraquiers, les tankers Cette situation s est normalisée récemment, ce qui s est traduit par une reprise relativement sensible sur le marché des conteneurs, les marchés du vrac et des tankers restant un peu moins dynamiques. Le volume de marchandises transportées dans le monde devrait certainement augmenter dans les prochains mois, ce qui ne pourrait être que bénéfique à l assurance transports. Des actions prioritaires ont par ailleurs été mises en avant dans le plan de développement de la place financière de Paris, visant notamment à favoriser la prééminence de la liberté contractuelle en assurance transports. C est ainsi que le législateur a autorisé une réforme du Code des assurances afin de faire figurer dans le titre VII de ce Code l ensemble des dispositions légales relatives à l assurance des marchandises transportées et d y intégrer des règles spécifiques à l assurance aviation. Par ailleurs, le dynamisme des assureurs transports se retrouve dans le «Rendez-vous de l assurance transports». Cette grande manifestation, organisée depuis 2009 à l initiative de la FFSA, offre chaque année aux professionnels, assureurs, réassureurs, courtiers et agents spécialisés, mais aussi aux chargeurs, armateurs, transporteurs ou logisticiens, un forum pour s informer et échanger sur des sujets communs à ces métiers. LE VOLUME DE MARCHANDISES TRANSPORTÉES DANS LE MONDE DEVRAIT AUGMENTER. 7

8 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ VALORISER L ASSURANCE CONSTRUCTION FACE AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR CERTAINS CONSTRUCTEURS EUROPÉENS INTERVENANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE, LA PROFESSION SE MOBILISE POUR AMÉLIORER L ACCÈS À L ASSURANCE. 2,3 MD LE CHIFFRE D AFFAIRES DE L ASSURANCE CONSTRUCTION. L es travaux menés en 2010 par les assureurs ont permis de mettre en relief une certaine méconnaissance du système d assurance français. Différentes initiatives ont donc été lancées afin d y remédier. En premier lieu, dès lors qu un assureur dommage ouvrage couvre une opération à laquelle contribue un constructeur européen, celui-ci s engage à rechercher une solution d assurance RC décennale ponctuelle. ÉLARGIR LA VISIBILITÉ DU SECTEUR EN EUROPE Pour améliorer la connaissance de l assurance construction française chez ses partenaires européens, la FFSA met à disposition du grand public sur son site des informations pratiques au travers d un guide destiné aux constructeurs européens, disponible en français, anglais, allemand, espagnol et italien. Il est accompagné d un document listant les premiers éléments à communiquer à l assureur. Un dispositif d accueil transfrontalier a également été mis en place récemment. Destiné à trouver des solutions d assurances aux demandes de couverture décennale demeurées sans réponse, il est organisé au niveau de la FFSA. Son activité s appuie sur l expertise de représentants des assureurs construction, membres de la FFSA. Ce dispositif est ouvert aux organismes professionnels européens du bâtiment qui sont invités à faire part à la FFSA de leur demande d obtention d une couverture d assurance décennale. MIEUX FAIRE CONNAÎTRE LE SYSTÈME D ASSURANCE FRANÇAIS. 8

9 L OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 ANALYSE DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES EUROPÉENS D ASSURANCE CONSTRUCTION L étude ELIOS (European Liability Insurance Organisation Schemes) sur les différents systèmes européens d assurance et de responsabilité dans le secteur de la construction a été publiée le 11 mars L analyse comparée démontre qu au-delà de l hétérogénéité des législations existant en Europe, apparaissent des besoins communs en termes de protection du consommateur et de garantie des défauts de construction en post-réception pendant 10 ans. Dans cette perspective, trois points de convergence peuvent être dégagés. Premièrement, il existe dans tous ces systèmes européens une garantie décennale, même si la durée de la responsabilité des constructeurs peut différer d un pays à l autre. Ensuite, son champ d application se focalise généralement sur l accession à la propriété dans le domaine de l habitation. Enfin, les dommages couverts touchent en priorité à la solidité de l ouvrage. La FFSA rappelle qu il serait contreproductif de rechercher davantage de convergence au niveau européen, à moins de remettre en cause des systèmes nationaux existants adaptés à des spécificités locales. Le risque encouru serait celui d un nivellement par le bas du niveau de sécurité apporté aux acteurs de la construction. La profession poursuit donc ses efforts en matière d information et de transparence pour donner à voir la réalité du système français et démontrer que les solutions sont d ores et déjà en place pour lever certains blocages. L ASSURANCE AGRICOLE FACE À SES DÉFIS DANS UN CONTEXTE D OUVERTURE GRANDISSANTE DES MARCHÉS ET DE VOLATILITÉ IMPORTANTE DES PRIX DE PRODUCTION, LES BESOINS EN ASSURANCE AGRICOLE SE SONT FORTEMENT DÉVELOPPÉS. T ransformation et commercialisation des productions, nouvelles productions, création d activités complémentaires au sein des exploitations agricoles, retour à un concept d agriculture raisonnée, plus forte valorisation des déchets, contraintes environnementales Toutes ces évolutions font apparaître de nouveaux défis et de nouvelles exigences en matière d assurance agricole, à l heure où les phénomènes climatiques (sécheresse, etc.) impactent directement ce secteur. DES ÉTUDES DÉMONTRENT QUE L ALÉA CLIMATIQUE (SÉCHERESSE, GRÊLE, ETC.) CONSTITUE LE RISQUE LE PLUS REDOUTÉ PAR LES EXPLOITANTS. L année 2011 s inscrit dans cette logique, avec des discussions régulières entre l ensemble des parties prenantes pour faire face à la forte sécheresse constatée et attendue au cours des mois passés et à venir. UNE RÉGLEMENTATION PLUS PROTECTRICE La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche témoigne de la volonté des pouvoirs publics de développer au maximum la couverture assurantielle des exploitants agricoles, notamment en ce qui concerne les dommages liés aux risques climatiques. Les aléas climatiques restent la source principale de préoccupation majeure pour les exploitants. Les nouveaux contrats multirisques «récolte», diffusés depuis 2005, indemnisent la perte de production de l exploitation suite à un aléa climatique par référence à un rendement historique. Cette loi envisage les modalités d un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place face à des circonstances exceptionnelles touchant l ensemble du secteur agricole. Le développement des nouveaux contrats multirisques s est ainsi appuyé sur la transformation de contrats spécifiques sur la grêle en contrats multirisques climatiques sur récoltes, puis sur l arrivée de nouveaux assurés du fait de l exclusion depuis 2009 de certains enjeux du Fonds national de garantie des calamités agricoles (grandes cultures notamment). Le développement de l assurance multirisques climatiques sur récolte a de ce fait bénéficié de la clarification du rôle et du périmètre d intervention du dispositif d indemnisation des calamités agricoles. 9

10 LES ASSURANCES DE PERSONNES 2 LES ASSURANCES DE PERSONNES ASSURANCE VIE, ÉPARGNE RETRAITE, SANTÉ, DÉPENDANCE : SUR TOUS CES SUJETS DE SOCIÉTÉ, LES ASSUREURS ONT PARTICIPÉ ACTIVEMENT AUX DÉBATS, EN FAISANT ŒUVRE DE PÉDAGOGIE ET D INFORMATION. CHIFFRES CLÉS ,6 MD LE CHIFFRE D AFFAIRES DES ASSURANCES DE PERSONNES EN % LA PART DES ASSURANCES DE PERSONNES DANS LE CHIFFRE D AFFAIRES TOTAL DU SECTEUR DE L ASSURANCE. 10

11 L OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 L ASSURANCE VIE, SUPPORT D ÉPARGNE PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS PLACEMENT D ÉPARGNE POPULAIRE ET ATTRACTIF, L ASSURANCE VIE A ÉTÉ AU COEUR DES DÉBATS EN vie a subi de fortes turbulences en 2010, et si son environnement législatif et réglementaire a L assurance évolué, elle n en conserve pas moins de nombreuses qualités aux yeux des Français. Pourtant les premiers mois de 2011 tendent à montrer que la collecte est moins forte, d où la nécessité pour la FFSA de rappeler l attractivité de ce produit. En premier lieu, l assurance vie est un produit d épargne populaire, sûr, souple, et utilisé par toutes les catégories socioprofessionnelles et toutes les classes d âge. Les deux tiers des ménages détenteurs gagnent moins de 3000 euros par mois. Les trois quarts des détenteurs sont des ouvriers, des employés, des agriculteurs, des cadres intermédiaires ou des retraités. L assurance vie concerne 30 millions de personnes, en prenant en compte les souscripteurs et les bénéficiaires des contrats. LA PERCEPTION DES FRANÇAIS SUR L ASSURANCE VIE L assurance vie est un produit qui permet de poursuivre des objectifs multiples. La Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema) ont publié en juin 2010 les résultats d une étude exclusive réalisée par l institut CSA sur les détenteurs de contrats d assurance vie de type épargne ou retraite (sont exclus du champ de cette enquête les contrats d assurance vie en cas de décès). À une large majorité (56 %), les personnes interviewées répondent qu ils détiennent un contrat d assurance vie avec l objectif de se constituer une épargne en vue de leur retraite (ce chiffre atteint 68 % pour les non retraités). 43 % en font même leur objectif principal (54 % pour les non retraités). Au final, 66 % des personnes interrogées font de la retraite et de la dépendance des objectifs déterminants de détention d un contrat d assurance vie. Un sondage Ipsos/Logica business consulting, rendu public en mars 2011, réaffirme par ailleurs l attachement des Français envers l assurance vie. Détenue par un ménage sondé sur deux, elle est jugée par les épargnants comme un moyen fiable et sûr d épargner (à 66 %), populaire (à 62 %) et constituant un bon moyen de préparer sa retraite (à 61 %). Le régime fiscal est jugé intéressant pour 59 % des sondés. Il est donc logique que 59 % des souscripteurs de contrats d assurance vie envisagent de changer leur stratégie d épargne en cas de durcissement du régime fiscal de l assurance vie. 2/3 DES MÉNAGES DÉTENTEURS DE CONTRATS D ASSURANCE VIE GAGNENT MOINS DE 3000 EUROS PAR MOIS. 11

12 LES ASSURANCES DE PERSONNES L ASSURANCE VIE, PILIER DE L ÉPARGNE LONGUE L ASSURANCE VIE REPRÉSENTE 69 % DU FLUX DES PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES ET CONSERVE AINSI SA PREMIÈRE PLACE AU CLASSEMENT DES FLUX DE L ÉPARGNE FINANCIÈRE EN F in 2010, les sommes investies par les assureurs dans les entreprises atteignaient 940 milliards d euros. Ces sommes représentent un peu plus de la moitié (56%) des actifs des sociétés d assurances (qui s élèvent à 1684 milliards d euros). Par ailleurs, les sociétés d assurances possèdent 50 % de la dette de l État détenue par les investisseurs français, et 43 % des obligations des entreprises françaises détenues par ces mêmes investisseurs. MODALITÉS DE GARANTIES D UN TAUX MINIMUM PAR LES ENTREPRISES D ASSURANCE Selon l arrêté du 7 juillet 2010, les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1 er alinéa de l article L peuvent désormais garantir dans leurs contrats un montant total d intérêts techniques et de participation aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis. Sur la question de l enveloppe globale annuelle, le montant total de participations aux bénéfices devra être inférieur, pour un exercice donné, à un plafond calculé comme la différence, lorsqu elle est positive, entre 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l entreprise calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des contrats relevant des catégories 1 à 5 et 7 mentionnées à l article A au 31 décembre de l exercice précédent, et la somme des intérêts techniques attribués aux contrats lors de l exercice précédent. A noter enfin que les taux garantis sont exprimés sur une base annuelle et fixés sur une durée continue au moins égale à 6 mois, et au plus égale à la période séparant la date d effet de la garantie de la fin de l exercice suivant. CONTRATS NON RÉCLAMÉS La loi du 15 décembre 2005 autorise toute personne physique ou morale à demander à l Agira (l Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) si elle est bénéficiaire d un contrat d assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. La loi du 17 décembre 2007 permet aux assureurs d accéder au répertoire national d identification des personnes physiques de l INSEE. Les assureurs consacrent d importants efforts à ce dossier, avec des moyens techniques et humains importants. Le dispositif a permis de détecter contrats pour un montant de 1,1 milliard d euros en L ÉPARGNE RETRAITE ET L ASSURANCE : LES NOUVELLES RÈGLES ÉLARGISSEMENT DES CAS DE FIGURE OÙ RÉCUPÉRER SON ÉPARGNE DE FAÇON ANTICIPÉE, POSSIBILITÉ DE TOUCHER UNE PARTIE DE SA RETRAITE SOUS FORME DE CAPITAL... L ANNÉE 2010 EST MARQUÉE PAR DE NOMBREUX CHANGEMENTS. L a réforme des retraites de 2010 consacre un titre entier aux mesures relatives à l épargne retraite facultative et y apporte plusieurs modifications importantes. Est ainsi instaurée une extension des possibilités de sortie anticipée : de nouvelles possibilités de sortie anticipée sont désormais prévues pour tous les contrats d épargne retraite. Les assurés auront ainsi la possibilité de récupérer leur épargne de façon anticipée en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs, en cas de surendettement, ou dès lors qu une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation. L information annuelle des assurés a par ailleurs été renforcée. L assureur est désormais obligé de communiquer chaque année une estimation de la rente viagère qui serait versée à l assuré à partir de ses droits personnels, et de préciser, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut transférer son contrat. 12

13 LA RÉFORME DES RETRAITES DE 2010 ET L ÉPARGNE RETRAITE «L ÉPARGNE RETRAITE ( ) PERMET DE DISPOSER, À PARTIR DU DÉPART À LA RETRAITE, DE RESSOURCES PROVENANT D UNE ÉPARGNE CONSTITUÉE INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT À PARTIR DE VERSEMENTS SUR UNE BASE VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE RÉALISÉS À TITRE PRIVÉ OU LORS DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.». Concernant les détenteurs d un contrat individuel de type Perp, produit de long terme ouvert à tous et destiné à la constitution d un complément de retraite principalement sous forme de rente viagère, celle-ci est désormais payable à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l âge de 62 ans et non plus 60 ans. La loi prévoit, en plus des cas déjà prévus, une possibilité de sortie sous forme de capital à hauteur de 20 %. Quant aux contrats d assurance retraite à cotisations définies dits «article 83», ils n étaient, jusqu à présent, financés qu à titre obligatoire, soit par l entreprise, soit par l entreprise et le salarié. Les versements peuvent désormais aussi être effectués par le salarié à titre individuel et facultatif, en complément des versements obligatoires. Ils sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal. Enfin, les contrats retraite à prestations définies sont souscrits et financés par les entreprises et ne peuvent être individualisés. Le versement de la retraite correspondante est généralement conditionné à la présence du salarié dans l entreprise au moment de son départ à la retraite. Lorsqu un régime de retraite à prestations définies est mis en place pour une catégorie de salariés, un dispositif d épargne retraite, quel qu il soit, doit être instauré pour l ensemble des salariés. Lorsqu un régime de retraite à prestations définies existe dans l entreprise, cette entreprise est tenue de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2012, pour l ensemble des salariés un dispositif d épargne retraite quel qu il soit. La FFSA déplore cependant que sur ces produits une taxation supplémentaire ait été instaurée, pénalisant en premier lieu les assurés. 13

14 LES ASSURANCES DE PERSONNES ACCOMPAGNER LA PERTE D AUTONOMIE LA DÉPENDANCE, DÉFINIE EN GÉRONTOLOGIE COMME «LE TRANSFERT VERS UN TIERS D ACTES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LES TÂCHES ÉLÉMENTAIRES DE LA VIE COURANTE», A LARGEMENT MOBILISÉ LA PROFESSION EN C ette mobilisation est constante, en témoigne le succès des Rencontres du CORA organisées le 21 avril 2011 en présence notamment de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. La FFSA prône une couverture assurantielle universelle, et a participé activement aux différents groupes de travail et réunions publiques organisées à ce sujet par les pouvoirs publics. La dépendance touche environ 8 personnes de plus de 60 ans sur 100 et l âge moyen d entrée en dépendance est de 79 ans. Le vieillissement de la population française entraîne inéluctablement une augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes. Or la perte d autonomie est un risque assurable, et les assureurs ont acquis une expertise et une expérience reconnues dans la couverture de ce risque. Fin 2010, les sociétés d assurances, mutuelles et institutions de prévoyance couvraient déjà cinq millions et demi de personnes contre le risque de perte d autonomie. Au final, un partenariat publicprivé doit être recherché, que ce soit pour des raisons d harmonisation des référentiels d évaluation de la dépendance entre les différents acteurs ou pour rendre les garanties plus lisibles pour les assurés via la création d un label public. POUR UN MODÈLE VERTUEUX Dans le cadre d un partenariat publicprivé, l État pourrait encourager la souscription de contrats d assurance dépendance, en mettant en place des mécanismes incitatifs tels qu une aide à l acquisition d une assurance dépendance, possibilité pour les détenteurs d un contrat d assurance vie de l utiliser pour couvrir le risque dépendance, par exemple. Ce modèle serait bénéfique pour les citoyens, notamment les classes moyennes, car ils auraient les moyens de financer leur dépendance future ; pour l État car les finances publiques ne sauraient couvrir seules l augmentation du coût de la dépendance ; pour la santé publique car les organismes d assurance pourraient investir massivement dans la prévention ; et enfin pour l économie car la solvabilisation des familles et les investissements des assureurs permettraient de développer les services à la personne. FIN 2010, 1,2 MILLION DE PERSONNES ÉTAIENT CLASSÉES AU SEIN DES 4 PREMIÈRES GIR. LES FRANÇAIS ET LA SANTÉ : PLUS DE CLARTÉ ET DE SIMPLICITÉ ALORS QUE LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE L ASSURANCE MALADIE SE COMPLEXIFIENT, LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ JUGENT NÉCESSAIRE D AMÉLIORER ENCORE LA LISIBILITÉ DES GARANTIES DE LEURS CONTRATS. P artant de ce constat, l Union nationale des organismes d assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a publié en 2010 une série de documents à destination des assurés. Un glossaire ainsi qu un questions-réponses ont été réalisés pour les aider à mieux choisir et comprendre leur complémentaire santé. Les familles de complémentaires ont par ailleurs signé une charte conduisant les organismes complémentaires à mettre en œuvre une série de bonnes pratiques visant à «améliorer la compréhension des garanties, d assumer une information claire, sincère et aussi exhaustive que possible, de délivrer une information aussi bien en amont de la souscription que pendant l exécution du contrat et enfin de renforcer ces exigences d information à l égard des plus défavorisés, et notamment les bénéficiaires de l aide à l Acquisition d une Complémentaire Santé». Cette démarche permet une compréhension améliorée des contrats, 14

15 mais également aux professionnels de l assurance santé de pouvoir s appuyer sur un langage simple et partagé, donnant à voir de manière plus efficace leur savoir-faire et leur dynamisme. EXTENSION DE LA CARTE DUO En 2010, la carte duo a été étendue à 12 nouveaux départements dans l attente de sa généralisation qui prendra le nom de carte associée. À fin 2010, plus de cartes ont été produites par les quatre assureurs expérimentateurs (Axa, Groupama- GAN, MMA et Aviva) et le groupe Novalis pour leurs assurés. Près de pharmaciens de ces départements sont équipés du module SESAM-Vitale permettant de réaliser le tiers-payant en pharmacie avec la carte duo confirme ainsi les résultats positifs de l expérimentation qui avaient conduit le conseil de surveillance de SESAM- Vitale à décider de la généralisation de la carte associée CARTES DUO PRODUITES À FIN 2010 PAR QUATRE ASSUREURS EXPÉRIMENTATEURS ET NOVELIS POUR LEURS ASSURÉS. 15

16 système de santé, et les assureurs ont déploré ce projet, qui aggravait le risque d une démutualisation de la population. Par ailleurs, la contribution au Fonds CMU devient une taxe de solidarité sur le contrat d assurance. La FFSA se félicite de cette décision, économiquement plus efficace et davantage lisible aux yeux des assurés. LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMEN- TAIRES LES AUTORITÉS PUBLIQUES ONT PROCÉDÉ CETTE ANNÉE À UN CERTAIN NOMBRE D AVANCÉES ET DE CHANGEMENTS DANS LES DOMAINES DE L ACCÈS AUX SOINS, DE LA CMU OU DE L ASSURANCE VIE, AUTANT DE SUJETS DE PRÉOCCUPATION POUR LES ASSUREURS. L a protection des assurés et l amélioration des produits proposés sont des priorités pour la profession. L ACCÈS AUX DONNÉES DE SOINS La CNIL a procédé, courant 2010, à un examen complémentaire de l expérimentation de collecte de données de soins transmises par une demande de remboursement électronique menée par une entreprise d assurances. Après cet examen, elle a autorisé cet assureur à étendre à l ensemble des départements et des assurés l accès aux codes des médicaments. AERAS Le 1 er février 2011, un avenant a été signé à la convention AERAS qui a pour objet de proposer une solution d assurance permettant l accès à l emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La convention révisée propose une nouvelle garantie invalidité spécifique, un élargissement des conditions d accès au dispositif d écrêtement des surprimes et une amélioration de l information et du suivi spécifique. Sur les 9 premiers mois de 2010, plus de 3 millions de demandes d assurances de prêts ont été reçues par les compagnies d assurances au titre des crédits immobiliers et professionnels, dont 12 % des dossiers constitués par des demandes comportant un risque aggravé de santé. Sur ces dossiers, plus de 9 sur 10 ont reçu une proposition d assurance, couvrant au moins le risque décès. 3 M LE NOMBRE DE DEMANDES D ASSURANCES DE PRÊT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AERAS (SUR LES 9 PREMIERS MOIS DE 2010). TAXATION DES CONTRATS Mi-2010, le gouvernement avait annoncé qu il envisageait un assujettissement des contrats «responsables» à la taxe sur les conventions d assurance à un taux de 3,5 %. L UNOCAM, dans la droite ligne de ses 16 propositions pour améliorer la gestion du L UNOCAM A ÉMIS 16 PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LA GESTION DU SYSTÈME DE SANTÉ FRANÇAIS. 16

17 L OBSERVATOIRE DE LA FFSA L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL SUR LES GRANDS SUJETS AYANT CONCERNÉ L ASSURANCE ET LA FFSA EN 2010 ( LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE, SOLVABILITÉ II, LA MISE EN PLACE DE L ACP, LA CONVENTION AERAS ), LA DIMENSION JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE A ÉTÉ AU CŒUR DES RÉFLEXIONS, COMME SUR LA GOUVERNANCE DES ORGANISMES D ASSURANCE, L ÉVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS, OU LA PROBLÉMATIQUE DU RÈGLEMENT D EXEMPTION. CHIFFRE CLÉ LE NOMBRE D INTERMÉDIAIRES D ASSURANCES INSCRITS À L ORIAS EN

18 L ENVIRONNEMENTJURIDIQUE ET FISCAL UN ENVIRONNE- MENT FRANÇAIS ET EUROPÉEN EN PERPÉTUELLE ÉVOLUTION EN FRANCE COMME EN EUROPE, LA FFSA S EST FORTEMENT MOBILISÉE SUR DE NOMBREUX DOSSIERS JURIDIQUES ET FISCAUX, DANS UN ENVIRONNEMENT EN CONSTANTE MUTATION. L a fiscalité est l un des thèmes majeurs de la période Que ce soit autour de modifications éventuelles de la fiscalité de l assurance vie, à l heure où la stabilité est un impératif, ou dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine annoncée par le gouvernement en 2011, les assureurs se mobilisent fortement pour que les projets discutés n affectent pas la compétitivité des produits d assurance et des opérateurs du secteur et, dans un environnement par définition contraint, s efforce d obtenir des aménagements ponctuels permettant de renforcer le secteur. LA FISCALITÉ AU CŒUR DE L ACTUALITÉ Ainsi, dans le cadre des discussions sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010, un certain nombre de dispositions ont été prises concernant l assurance : sur les contrats de retraite à prestations définies, avec un durcissement du régime social ; sur les contrats d assurance maladie «responsables et solidaires», avec un assujettissement à la taxe sur les conventions d assurances au taux de 3,5% ; sur les contrats d assurance vie multisupports avec une application des prélèvements sociaux au couru sur les produits des fonds en euro ; sur la transformation de la contribution des organismes complémentaires d assurance maladie au Fonds CMU en taxe sur le contrat d assurance ; sur les prestations de retraite servies sous forme de capital avec l imposition des produits ; sur la limitation de la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations définies (de l article 83 du CGI) ou à un Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP). De même, une «exit tax» exceptionnelle a été créée, assise sur les sommes figurant dans la réserve de capitalisation, et affectée à la Caisse d amortissement de la dette sociale. L assujettissement à l «exit tax» s accompagne d une remise en cause du régime fiscal actuel de la réserve de capitalisation. Toutes ces décisions interviennent après d importants efforts de pédagogie et de transparence menés par les assureurs auprès des pouvoirs publics et du législateur afin de combattre les idées reçues sur un secteur et ses produits. LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DE L ACP A CHANGÉ LA SUPERVISION DU SECTEUR AVEC DES COMPÉTENCES NOUVELLES. S agissant plus spécifiquement des aspects réglementaires de l assurance vie, la Fédération mobilise ses moyens en vue de promouvoir les aménagements nécessaires pour conforter la sécurité juridique du produit, tant pour ce qui est des règles relatives au droit de renonciation que sur les situations des contrats non réclamés, des contrats non dénoués et des contrats obsèques. Enfin, la FFSA s est également fortement impliquée sur les conséquences de la réglementation FATCA aux États-Unis, rappelant le fait qu il y a déjà des procédures d échanges d information entre administrations qui existent dans la convention fiscale franco-américaine et qui offrent déjà un instrument permettant de répondre aux objectifs de FATCA sans imposer aux entreprises françaises des obligations nouvelles. DIALOGUER AVEC L ACP EN PROMOUVANT LES SPÉCIFICITÉS DU SECTEUR La mise en place effective de l Autorité de Contrôle Prudentiel a changé considérablement la supervision du secteur avec des compétences nouvelles. La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière est venue apporter un certain nombre de précisions sur les prérogatives de l ACP. Un conseil de régulation financière et du risque systémique a également été créé. De même, l ACP a vu ses compétences en matière de contrôle des règles de protection de la clientèle élargies, dans la droite ligne des propositions du rapport Deletré II. Elle peut notamment : constater l existence de bonnes pratiques professionnelles ; formuler des recommandations «définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle». 18

19 L OBSERVATOIRE DE LA FFSA 2010 ACCOMPAGNER LES ASSUREURS DANS L APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES NORMES RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE La relation avec la clientèle constitue désormais un axe prioritaire du contrôle qui dispose à cet effet de moyens renforcés (direction du contrôle des pratiques commerciales de l ACP, pôle commun ACP-AMF). Le renforcement du contrôle induit par ailleurs un accroissement des exigences de conformité aux nouvelles règles et normes. La FFSA plaide constamment le caractère raisonnable et proportionné des moyens et procédures que les professionnels auront à mettre en oeuvre pour y répondre. La protection du client est également au centre de plusieurs débats européens. La FFSA entend œuvrer dans ces domaines en faveur de règles équilibrées et prenant en compte, lorsqu il y a lieu, les spécificités de l activité d assurance. RÈGLEMENT D EXEMPTION LE TEXTE DU RÈGLEMENT DU 24 MARS 2010 VISE À AUTORISER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L APPLICATION DE LA RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES ENTENTES DE DEUX CATÉGORIES D ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES : LA RÉALISATION EN COMMUN D ÉTUDES ET DE STATISTIQUES RELATIVES AU COÛT DES GARANTIES ; LA COUVERTURE EN COMMUN DE CERTAINS TYPES DE RISQUES (CONSTITUTION DE POOLS D ASSURANCE). CONTRIBUER À L ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES RELATIONS EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE L ASSURANCE L année 2011 devrait voir l aboutissement, sous forme de propositions législatives, des travaux menés par la Commission européenne concernant la distribution des produits d investissement de détail (PRIPS) et la révision de la directive sur l intermédiation en assurance. La prévention et le traitement des conflits d intérêt, la transparence des rémunérations ainsi que la distinction entre vente conseillée et vente non conseillée devraient constituer les principaux enjeux des propositions. La FFSA poursuit ses efforts pour obtenir que les mesures envisagées soient proportionnées / 19

20 L ENVIRONNEMENTJURIDIQUE ET FISCAL / à l objectif de protection des clients et permettent de préserver, dans l intérêt partagé de tous les acteurs, la diversité des réseaux de distribution et leur viabilité économique. Au plan national, la FFSA accompagne les intermédiaires d assurances dans leur adaptation aux évolutions à venir et dans la modernisation du cadre d exercice. La FFSA veille également à une cohérence des règles applicables aux intermédiaires financiers et aux intermédiaires d assurances. Le décret du 11 janvier 2010 a précisé les modalités d application de l article L du Code des Assurances portant obligation d établir des conventions entre entreprises d assurances et intermédiaires d assurances en matière de commercialisation des contrats d assurance de vie et de capitalisation. LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX La FFSA et le GEMA ont accordé une grande importance à la mise en œuvre de la nouvelle législation résultant de l ordonnance du 30 janvier 2009 transposant la troisième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette nouvelle législation, qui repose sur une approche selon les risques, est plus complexe et implique une mise en place progressive de nouvelles procédures pour recueillir des informations plus détaillées sur les clients afin d accroître la surveillance de leurs opérations et détecter et expliquer les anomalies. Les deux Fédérations ont organisé, le 10 janvier 2011, la présentation de l outil de formation «Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme», proposé par le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) en partenariat avec l Institut de formation de la profession de l assurance (IFPASS). LA SEGMENTATION LA SEGMENTATION PERMET DE TRAITER DE FAÇON UNIFORME DES RISQUES IDENTIQUES. L APPLICATION DE CETTE TECHNIQUE PAR L ASSURANCE A POUR OBJECTIF DE RENDRE LES GARANTIES ACCESSIBLES AU PLUS GRAND NOMBRE DE CONSOMMATEURS. OR L INTERDICTION D UTILISER LE CRITÈRE DU SEXE PAR EXEMPLE, IMPOSÉE PAR L UNION EUROPÉENNE, AURA DES CONSÉQUENCES DÉFAVORABLES POUR L UN DES DEUX SEXES SELON LES PRODUITS D ASSURANCE ASSORTIES D UNE DIMINUTION DE L OFFRE RENDANT L ACCÈS À L ASSURANCE PLUS DIFFICILE. PLUS GÉNÉRALEMENT, LA FFSA SUIT AVEC ATTENTION LES QUESTIONS D ACCÈS À L ASSURANCE. 20

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