C11 : Principes et pratique de l assurance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "C11 : Principes et pratique de l assurance"

Transcription

1 Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous devez remettre au surveillant le présent questionnaire, de même que toutes les feuilles que vous aurez utilisées comme brouillon. Tout écart à ce règlement peut entraîner votre disqualification. Section A : Questions objectives Question 1. Pour chacune des questions objectives suivantes, remplissez le cercle de la lettre correspondant à la meilleure réponse. NE RÉPONDEZ PAS SUR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE. SERVEZ-VOUS DE LA PREMIÈRE PAGE DE VOTRE CAHIER DE RÉPONSES. 1. L assurance a été élaborée en raison de l existence : A) du risque. B) de l indemnité. C) de la perte. D) du sinistre. suite à la page 2...

2 La responsabilité civile ne découle PAS : A) des contrats. B) de nos obligations envers autrui. C) des actes criminels. D) de la négligence. 3. Le but principal de l assurance est de : A) fournir une compensation. B) apporter une sécurité. C) répartir entre de nombreuses personnes les pertes subies par quelques-unes d entre elles. D) créer un revenu de placement. 4. Lequel des contrats ci-après n est PAS un contrat d indemnité? A) Une police d assurance incendie B) Une police d assurance des frais médicaux C) Une police d assurance de la responsabilité civile D) Une police d assurance sur la vie 5. Lequel des risques ci-après n est PAS un risque au sens des caractéristiques de la chose assurée ou de son propriétaire? A) Un stationnement recouvert de glace B) Un système de chauffage mal entretenu C) Une résidence n ayant pas de système de sécurité D) Un quartier où le taux de criminalité est élevé 6. La catégorie distincte d assurance de dommages la plus vendue au Canada est : A) l assurance automobile. B) l assurance des biens des entreprises. C) l assurance-maladie. D) l assurance des biens des particuliers. 7. Laquelle des assurances ci-après ne fait PAS partie des assurances I.A.R.D. (assurance de dommages)? A) Les pertes d exploitation B) L assurance contre les délits C) L assurance contre la grêle D) L assurance-maladie 8. L assurance des risques divers : A) s applique uniquement aux biens immobiliers. B) porte uniquement sur les biens meubles. C) est liée à une forme de risque ayant trait au «transport» ou aux «communications». D) n est pas offerte, aux termes de la plupart des contrats d assurances I.A.R.D. (assurance de dommages). suite à la page 3...

3 Parmi les mesures ci-après, laquelle n est PAS une méthode employée par les assureurs pour réaliser la répartition du risque? A) La diversité en ce qui a trait à l emplacement. B) La diversité dans les genres de risques couverts. C) La prévention des sinistres. D) L acceptation d un grand nombre de risques. 10. La loi des grands nombres : A) sert à déterminer dans quelle mesure un événement donné est susceptible de se produire. B) sert à déterminer la probabilité qu un événement se produise. C) suppose que l incertitude entourant une certaine éventualité diminue à mesure que prend de l ampleur l échantillonnage. D) se rapporte au nombre de sinistres qui surviennent, divisé par le nombre de sinistres qui pourraient s être produits. 11. Les dispositions légales (dans les provinces régies par la Common law) : A) doivent obligatoirement être respectées par l assureur, mais non par l assuré. B) sont déterminées et élaborées par chaque assureur, individuellement. C) doivent faire partie de tous les contrats d assurance. D) doivent faire partie des contrats d assurance couvrant certaines catégories de risque. 12. La tâche principale du rédacteur production est : A) d obtenir la clientèle, au meilleur prix possible. B) de fournir le libellé de police qui convient. C) de procéder à la sélection des risques à assurer. D) de vendre à un proposant la police appropriée. 13. Lorsque le rédacteur production examine l engagement de l assureur, aux termes d un contrat, il calcule : A) les risques couverts aux termes du contrat. B) les possibilités de pertes liées à un risque. C) le nombre de sinistres susceptibles de survenir pendant la durée du contrat. D) la valeur totale de tout ce qui est assuré aux termes du contrat. 14. Une compagnie d assurance captive : A) doit toujours faire appel à une compagnie de façade. B) est une filiale canadienne d une compagnie d assurance étrangère. C) est la propriété de l assuré. D) est l équivalent d une société mutuelle. 15. La prime non acquise représente la partie de la prime versée à l égard du contrat, A) qui correspond à la période d assurance qui ne s est pas encore écoulée. B) qui n a pas été employée pour régler un ou plusieurs sinistres. C) qui n a pas été employée pour régler des sinistres ou acquitter la commission d agents ou de courtiers. D) et qui reste une fois le paiement de tous les sinistres, de toutes les commissions et de tous les frais effectué. suite à la page 4...

4 Le chef de la direction d une société d assurance par actions est d abord responsable envers : A) les titulaires de polices. B) le conseil d administration. C) le président de la société. D) les actionnaires. 17. Un pool d assurance est : A) un organisme central de tarification. B) constitué par des assureurs qui se regroupent afin d assurer certains risques dangereux. C) un mode de réassurance. D) le fonds de réserves établi par une compagnie d assurance pour payer les sinistres à venir. 18. Le Bureau du Surintendant des Institutions financières (B.S.I.F.) répond directement : A) au cabinet fédéral. B) au ministre des Finances. C) au ministre des Institutions financières. D) au surintendant provincial des assurances. 19. Le Lloyd s de Londres : A) est composé de membres individuels, uniquement. B) est un café, à Londres, où des marchands du monde entier se réunissent pour effectuer des transactions, notamment en assurance. C) est tenu de respecter des exigences strictes en matière de solvabilité, imposées par le gouvernement canadien, en ce qui a trait à ses activités au Canada. D) le plus important courtier au monde. 20. La réglementation des personnes œuvrant dans le domaine de la vente d assurance au public relève : A) des lois fédérales. B) des assureurs avec qui elles ont conclu un contrat. C) de l Association des courtiers d assurance du Canada. D) des gouvernements provinciaux. 21. Les règles et les ententes en ce qui a trait aux pouvoirs du courtier d engager l assureur sont : A) mises en application par le département des assurances. B) énoncées dans le contrat d assurance. C) conférées par le traité conclu entre l assureur et le courtier. D) conférées par l Association des courtiers de la région; elles sont uniformes et s appliquent à tous les cabinets de courtage d assurance de la province. 22. Les traités ou contrats de nomination entre un intermédiaire et une compagnie d assurance devraient préciser : A) les affaires que l assureur peut accepter. B) les risques qui seront confiés à un réassureur. C) tous les contrats conclus par le courtier, avec d autres assureurs. D) le mode de perception des primes et les conditions de crédit. suite à la page 5...

5 Lequel des énoncés ci-après décrit le mieux le droit statutaire? A) Il peut être modifié par des décisions rendues en Common law. B) Il a préséance sur toute règle figurant dans le Code civil du Québec. C) Il s agit d un droit codifié, promulgué par le parlement fédéral ou par les parlements provinciaux. D) Il s agit de la loi relative au précédent. 24. Le droit positif : A) porte sur les droits des sociétés. B) porte sur les droits et les obligations des personnes vivant en société. C) assure la protection et la mise en pratique des droits et des obligations des personnes vivant en société. D) réglemente les aspects «positifs» de la vie en société. 25. Le Code civil du Québec : A) représente un type de droit statutaire. B) énonce les règles de bonnes mœurs et d ordre public applicables au Québec. C) constitue un recueil des lois du Québec relatives à l administration gouvernementale. D) englobe des lois fondées sur les précédents, telles qu elles s appliquent au Québec. 26. Les primes d assurance perçues par un courtier : A) appartiennent au courtier jusqu à ce qu elles soient remises à l assureur. B) doivent être remises, en entier, à l assureur. C) doivent être conservées dans un compte en fidéicommis, jusqu à ce qu elles soient remises à l assureur. D) doivent être placées par le courtier dans un compte avec opérations, portant intérêt. 27. En cas de litige, lorsque l une des parties n est pas satisfaite de la décision rendue en première instance, par la Cour supérieure ou par la Cour suprême d une province, elle peut présenter un appel de cette décision, qui sera entendu par : A) la Cour d appel, ou la division appel de la Cour suprême. B) la Cour d appel fédérale du Canada. C) le Conseil privé. D) la Cour suprême du Canada. 28. Selon la Common law, l un des moyens de mettre fin à un contrat est : A) l impossibilité d exécution. B) l erreur. C) la déclaration mensongère. D) la réticence. 29. Une offre de contracter peut devenir caduque si : A) elle n a pas été acceptée dans un délai raisonnable. B) le montant offert n était pas assez élevé. C) la personne qui l a reçue n y accordait aucun intérêt. D) la personne qui l a faite n y accordait aucun intérêt. suite à la page 6...

6 Dans le cadre d un contrat exécutoire, la contrepartie : A) peut représenter le paiement d une dette en suspens. B) ne peut jamais représenter une très petite valeur, comme par exemple 1 $ pour l achat d un bâtiment. C) n est pas nécessaire si le contrat porte le sceau des parties. D) doit être suffisante compte tenu de la valeur du contrat et de l opinion des parties contractantes. 31. Laquelle des affirmations suivantes est vraie? A) Un contrat est automatiquement nul s il y a eu contrainte ou abus d influence. B) Un contrat est nul si l objet de celui-ci est prohibé par la loi. C) Un contrat est nul si, à cause d une erreur des deux parties, l une pense que l objet du contrat est une chose, alors que l autre pense qu il s agit d autre chose. D) Lorsqu un contrat est nul, on peut obliger la partie dont les actes ont rendu ledit contrat annulable à en respecter les dispositions. 32. Les circonstances constitutives : A) contribuent à décrire le risque. B) peuvent influer sur l acceptation du risque. C) doivent être déclarées, selon la loi. D) se rapportent à tous les renseignements importants. 33. Le Code civil du Québec : A) contient un ensemble de règles de droit privé, décrétées par l Assemblée nationale du Québec. B) renferme les seules lois qui s appliquent au Québec. C) porte uniquement sur les pouvoirs des autorités municipales dans la province de Québec. D) a préséance sur toute autre forme de droit statutaire. 34. Selon la Common law, laquelle des affirmations suivantes est FAUSSE en ce qui a trait à l offre et à l acceptation? A) L acceptation d une offre doit être sans réserve et ne comporter aucun changement par rapport aux conditions de l offre. B) L acceptation d une offre ou d une contre-offre doit être ferme et être communiquée. C) Celui qui a présenté une offre peut la retirer à n importe quel moment, tant qu elle n a pas été acceptée. D) Lorsqu une contre-offre est refusée, la partie qui l a présente peut toujours revenir sur sa décision et accepter l offre initiale. 35. L estoppel est une règle de droit qui empêche : A) une personne d invoquer un fait dont elle a auparavant nié l existence. B) une personne de faire une nouvelle déclaration. C) un assuré d invoquer un fait dans une proposition signée. D) la répétition de déclarations déjà faites. suite à la page 7...

7 Lorsqu un réassureur désire réduire sa propre responsabilité face à un risque, il peut le faire par l entremise : A) de la cession. B) de la concession. C) de la rétrocession. D) d un traité. 37. En réassurance facultative : A) il y a entente prévoyant la réassurance des risques cas par cas. B) les risques sont placés cas par cas. C) le rédacteur production n a besoin que de peu de renseignements pour apprécier les risques. D) les risques automobiles peuvent faire l objet de la réassurance, alors qu aucun autre moyen ne le permet. 38. En vertu du Code civil du Québec, une personne déterminée est : A) une personne qui n est pas autorisée par la loi à conclure un contrat. B) le grand public. C) un groupe de personnes. D) une personne bien précise. 39. Lorsqu une personne est remise dans la même situation financière qu elle était juste avant le sinistre, ceci correspond à : A) la valeur au jour du sinistre. B) la contrepartie. C) la pluralité d assurances. D) l indemnisation. 40. L expression contra proferentem signifie : A) sous toutes réserves. B) une contre-offre présentée dans le contexte d un contrat proposé. C) l acceptation volontaire d un risque connu. D) qu un tribunal interprétera toute ambiguïté apparaissant dans un contrat au détriment de la personne ayant rédigé ledit contrat. (2 points chacune = 80 points) suite à la page 8...

8 - 8 - Section B : Questions à développement Question 2. Expliquez en détail, à l aide d exemples, comment l industrie des assurances fait office de chef de file dans les domaines de la prévention et de la réduction des sinistres. (20 points) Question 3. L industrie des assurances contribue de bien des façons au bien-être et à la sécurité des particuliers et des familles, ainsi que des entreprises, au Canada. Faites un exposé détaillé sur cette affirmation. (20 points) Question 4. a) RÉPONDEZ SOIT à la partie a), SOIT à la partie b). i) L un des articles du Code civil stipule que «Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l erreur, la crainte ou la lésion.». Expliquez en détail l interprétation de cet article. OU ii) Décrivez les CINQ 5) éléments essentiels à la validité des contrats, selon la Common law. b) Définissez le terme assurance et expliquez les concepts de base selon lesquels un fonds d assurance doit fonctionner. Question 5. a) Faites la distinction entre le risque objectif et le risque subjectif. Donnez un exemple de chacun de ces types de risque. b) Expliquez comment un assureur établit les taux à appliquer à une catégorie d assurance donnée. Question 6. a) Décrivez CINQ (5) critères sur lesquels se fonde la production, pour que les agents et les courtiers puissent mener leurs affaires avec efficacité. b) La constitution en société par actions présente un certain nombre d avantages et d inconvénients pour les courtiers. Faites un bref exposé sur TROIS (3) inconvénients de la constitution en société par actions. suite à la page 9...

9 - 9 - Section C : Question de mise en application Question 7. Un courtier présente une proposition en vue de l obtention d une assurance du propriétaire occupant à une compagnie d assurance, au nom d un client. Le courtier ne sait pas que, bien que le client soit bel et bien propriétaire des biens devant être assurés, il a omis de déclarer que l habitation sert à abriter une entreprise offrant des services de traiteur. Donc, le client a omis de déclarer des renseignements dans sa proposition d assurance. a) Si vous êtes le rédacteur production chargé de se pencher sur ce risque et que vous apprenez que le client exploite un service de traiteur à partir de son domicile, de quels aspects devriez-vous tenir compte lorsque vous découvrez les renseignements réels au sujet de l affectation des lieux devant être assurés? b) L assurance a été consentie. Un incendie se produit dans la cuisine, avant que l assureur ne découvre que des activités commerciales sont exercées dans l habitation. Les dommages sont considérables. Vous êtes l expert à qui l on a confié le sinistre. Lorsque vous apprenez que l assuré n avait pas déclaré l affectation des lieux à l assureur, que devez-vous faire afin de protéger les intérêts de l assureur? Si les mesures voulues pour protéger les intérêts de l assureur ne sont pas prises, quelles sont les conséquences possibles? Expliquez en détail. (5 points) (15 points)

C120 : Les rudiments de l appréciation du risque

C120 : Les rudiments de l appréciation du risque Spécimen de questionnaire d examen C120 : Les rudiments de l appréciation du risque IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen,

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. c. ( ) Ville Province/État Code postal Téléphone

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. c. ( ) Ville Province/État Code postal Téléphone Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Responsabilité civile professionnelle pour les compagnies d assurance

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise L expérience à votre service Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Assurance pollution et coûts de dépollution des locaux d entreprise Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1 PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1. CONNAISSANCE DU DROIT SUBSTANTIF Tous les candidats doivent démontrer une compréhension générale des concepts juridiques

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document.

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. PROCURATION Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. Juin 2013 PROCURATION RELATIVE AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CONVENTION D INVESTISSEMENT INTERVENUE ENTRE SCOTIA CAPITAUX INC.

Plus en détail

Le processus de vente résidentielle

Le processus de vente résidentielle Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus de vente résidentielle Cette brochure vous aidera à comprendre le processus de vente immobilière

Plus en détail

SOUSCRIPTEURS DE L EST

SOUSCRIPTEURS DE L EST PROPOSITION D ASSURANCE AUTOMOBILE F.P.Q. N o 1 FORMULE DES PROPRIÉTAIRES SOUSCRIPTEURS DE L EST 4405, boul. Lapinière, Brossard, QC J4Z 3T5 ASSUREUR : LA COMPAGNIE D ASSURANCE JEVCO COURTIER : Ref. N

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance

Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Assurance dommages Entreprises d assurance avec

Plus en détail

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOIS LOI n o 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) NOR : ECEX0710947L L Assemblée

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire.

Les actuaires désignés de tous les organismes A à H doivent compléter le questionnaire. QUESTIONNAIRE DESTINÉ À L ACTUAIRE DÉSIGNÉ AUX FINS DES RAPPORTS FINANCIERS DES ORGANISMES D ASSURANCE-VIE ET SANTÉ AU CANADA FIN D ANNÉE 2000 PARTIE II Ce questionnaire a été préparé pour traiter des

Plus en détail

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail

Assurance Habitation. 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres

Assurance Habitation. 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres Assurance Habitation 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres 1- la proposition Les dispositions du Code civil du Québec Divergence art 2400 L assureur doit

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario

Commission des services financiers de l Ontario Commission des services financiers de l Ontario Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme (Formule 2007 - Version détaillée) (Rapport soumis en vertu de l article 83.11 du Code criminel, de l article

Plus en détail

Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0149 Dispense de reconnaissance d ICE Futures U.S., Inc., à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques

Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques COMMUNIQUÉ DE PRESSE Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques Processus à quatre étapes avec une participation importante des souscripteurs

Plus en détail

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE 14 avril 2007 Vous êtes partie à une entente d indemnisation en vertu de laquelle la Compagnie d assurance Standard Life (aujourd

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Adresse : Code postal : Ville : 3. Date de création : 4. La société a-t-elle changé de nom ou de région au cours des 6 dernières années? Oui Non Si oui, merci de préciser

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Loi fédérale sur le contrat d assurance

Loi fédérale sur le contrat d assurance Loi fédérale sur le contrat d assurance Modification du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 1, arrête: I La loi fédérale du

Plus en détail

( ) Fax : ( ) Courriel : Veuillez annexer une liste des adresses de toutes les succursales ou bureaux du proposant.

( ) Fax : ( ) Courriel : Veuillez annexer une liste des adresses de toutes les succursales ou bureaux du proposant. Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Responsabilité civile professionnelle pour les planificateurs financiers

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment :

Vu les faits et les arguments soumis par IFE au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0177 Dispense de reconnaissance d ICE Futures Europe à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Nom(s) dirigeant(s) : Adresse email : 3. Adresse : Code Orias : SIRET : Code postal : Ville : Tel : 4. Date de création : 5. La société a-t-elle changé de nom ou de

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES

LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES 505 POLITIQUE LOCATION DES LOCAUX ET IMMEUBLES DE LA COMMISSION SCOLAIRE, FOURNITURE DE SERVICES EXTRA SCOLAIRES ET ENTENTES MUNICIPALES BUT Établir les règles relatives à la fourniture de services extra

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS

CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,

Plus en détail

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Spécimen de questionnaire d examen C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen,

Plus en détail

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48)

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) Ottawa, le 13 juin 2008 MÉMORANDUM D13-4-12 En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) 1. Le présent mémorandum fournit des renseignements en ce qui concerne le traitement

Plus en détail

Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale

Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale 1 2 Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1 Place du 11 novembre 1918 31190 AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section 1 Dispositions générales 1. Le présent

Plus en détail

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Remarque : Le présent addenda vise à fournir une explication plus claire et plus précise de

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

Nicht löschen bitte " "!! Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, Mittwoch, 13. März 2002, 08:42:12, mlbk / KAV Loi fédérale sur le contrat d assurance

Nicht löschen bitte  !! Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, Mittwoch, 13. März 2002, 08:42:12, mlbk / KAV Loi fédérale sur le contrat d assurance Nicht löschen bitte " "!! Generated by SR-Vorl.ASVorlDot, Mittwoch, 13. März 2002, 08:42:12, mlbk / KAV Loi fédérale sur le contrat d assurance Projet Modification du... L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

14.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification

14.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification Session d'automne 04 e-parl 8.09.04 4:4 - - 4.040 n Loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification Projet du Décision du du mai 04 du 8 septembre 04 Adhésion au projet

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POUR MODIFIER UN PERMIS D ASSUREUR Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Plus en détail

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie)

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie) Ligne directrice Objet : Catégorie : (sociétés d assurance-vie) Comptabilité N o : D-9 Version initiale : décembre 2004 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux sociétés d assurance-vie

Plus en détail

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance Chapitre 2 Le contrat et les concepts de base de en assurance 2.1 Les aspects économiques et social de l assurance L assurance est une sécurité pour la société parce qu elle permet au gens de protéger

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM Directives générales 1. Ce formulaire doit être utilisé par une société par actions ou une société de personnes demandant l adhésion à titre de membre

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE Juillet 2010 ADMINISTRATION... 4 MANAGEMENT... 4 Initiation à l organisation...

Plus en détail

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Guide de distribution Programme d assurance Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Intact Compagnie d assurance (l «assureur» ou «Intact Assurance») 2450, rue Girouard Ouest

Plus en détail

Modalités d utilisation de l agence

Modalités d utilisation de l agence Modalités d utilisation de l agence VOTRE AUTORITÉ Propositions Vous pouvez recevoir des propositions portant sur des risques d assurance pour lesquels vous détenez un permis et nous les présenter aux

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE

FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE LOCATION COMMERCIALE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU LOCATAIRE 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE LOCATAIRE

Plus en détail

Bulletin Commerce international et droit douanier

Bulletin Commerce international et droit douanier Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE POLITIQUE ÉTABLISSANT LES CRITÈRES DU CRÉDIT COMPENSATOIRE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES SITUÉS DANS LE PARC INDUSTRIEL RÉGIONAL ET ACQUIS DE LA MRC DE MASKINONGÉ QUI AGIT À TITRE DE RÉGIE EN VERTU DE

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS À PROPOS DE MARSH Marsh est un leadeur mondial dans le domaine du courtage d assurances et du conseil en matière de gestion des risques. Nous aidons

Plus en détail

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

FISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 16 : Risques de garde et d investissement Objectif

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

L assurance contre les dommages dus à des événements naturels

L assurance contre les dommages dus à des événements naturels L assurance contre les dus à des s naturels I. Résumé L assurance des dus à des s naturels couvre les causés aux meubles et aux immeubles par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Bulletin de pratique professionnelle n o 3

Bulletin de pratique professionnelle n o 3 Bulletin de pratique professionnelle n o 3 INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D ÉVALUATION 1. Les Normes d exercice 110 et 120 s appliquent à tout rapport d évaluation par lequel est transmise

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI

Plus en détail

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES Conférence présentée dans le cadre du Séminaire sur les titres d emprunt Projet de renforcement de la COSOB (PRCOSOB) Agence canadienne

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique.

Inutilisable. NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage écrit est conclu avec une personne physique. NOM DE L AGENCE DU CRTIER NOM DE L AGENCE DU CRTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, CRRIEL REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail