NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

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1 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret du 29 décembre 2015 modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La réduction Fillon change pour tenir compte du nouveau taux de la cotisation maladie et de la baisse du taux limite de la cotisation AT/MP. En raison de la hausse des cotisations vieillesse, du relèvement de la cotisation maladie et de la réduction des cotisations AT/MP, la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée à partir du 1 er janvier Le décret du 29 décembre 2015 détaille cette modification. Les valeurs de «T» sont modifiées. La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon dépend notamment d un paramètre «T». «T» correspond à la somme des taux des cotisations et contributions sur lesquelles s'impute la réduction. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2015, la formule de calcul du coefficient (C) de la réduction Fillon est la suivante pour le cas général : C = (T / 0,6) x [(1,6 x Smic annuel / Rémunération annuelle brute) -1] Il est prévu que «T» augmente pour 2016 et pour 2017, du fait de la hausse des cotisations patronales d'assurance vieillesse. Compte tenu des modifications induites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret adapte la valeur de «T» : il tient compte du nouveau taux de la cotisation maladie ; et il abaisse le taux limite de la cotisation AT/MP : celle-ci est désormais retenue dans la limite de 0,93 %, au lieu de 1 % en Le tableau ci-après rappelle la valeur de T en 2015 et présente les valeurs applicables en 2016 et en Valeur de T Les entreprises de moins de 20 salariés 0,2795 0,2802 0,2807 Les entreprises de 20 salariés et plus 0,2835 0,2835 0, rue Pierre et Marie Curie - Parc de Chavailles BRUGES CEDEX Tél. +33 (0) Fax +33 (0) SA AU CAPITAL DE EUROS RCS Bordeaux APE 6920Z - N TVA FR SOCIÉTÉ INSCRITE AU TABLEAU DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA RÉGION AQUITAINE MEMBRE DE LA COMPAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE BORDEAUX

2 I Les plafonds pour l année 2016 Plafond de la Sécurité Sociale : Mensuel Trimestriel Annuel Plafond S.S , , ,00 Plafonds ARRCO, AGIRC, UNEDIC : Plafonds en Euros Mensuel Annuel ARRCO Tranche UNEDIC et AGIRC Tranche B AGIRC Tranche C Garantie Minimale de Points : (Attention : montants définitifs applicables à compter du 1 er Janvier 2016) Paramètres G.M.P. pour 2016 (MONTANTS DEFINITIFS) Montant annuel (en ) Montant mensuel (en ) Cotisations minimales: 816,84 68,07 - salariale 310,08 25,84 - patronale 506,76 42,23 Salaire brut en dessous duquel se déclenche la GMP , ,24 Salaire différentiel : (42 590, ) 3 974,88 331,24 II - Frais professionnels Frais de Nourriture Montant pour 2016 Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,30 Indemnité de repas en cas de déplacement professionnel 18,30 par repas Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l entreprise 8,90 III - Avantages en nature nourriture Cas général : A compter du 1 er janvier 2016, l avantage nourriture est fixé à 4,70 par repas et à 9,40 par jour. Cas des Hôtels Cafés Restaurants (HCR) : A compter du 1 er janvier 2016, l avantage nourriture est fixé à 3,52 par repas et à 7,04 par jour. IV Titres restaurant Le montant maximal de la part patronale demeure fixé à 5,37 euros en Elle doit représenter entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre. V Montant du minimum garanti A compter du 1 er janvier 2016, le Minimum Garanti est de 3,52. 2/7

3 Charges sociales Taux au 01/01/2016 (en%) Assiette mensuelle en 2016 Salarié Employeur Total ie du salaire En Cotisations de sécurité sociale maladie, maternité, invalidité, décès : - hors Alsace-Moselle 0,75 12,84 13,59 totalité du salaire - départements d'alsace -Moselle 2,25 12,84 15,09 totalité du salaire vieillesse : 6,90 8,55 15,45 tranche A de 0 à allocations familiales : - Rémunération annuelle < ou = 3,5 SMIC (1) 0,00 - Rémunération annuelle >3,5 SMIC (1) 0,00 0,35 1,85 2,20 totalité du salaire 3,45 5,25 3,45 5,25 totalité du salaire totalité du salaire accidents du travail : 0,00 variable variable totalité du salaire Contribution solidarité autonomie 0,00 0,30 0,30 totalité du salaire FNAL 0,00 0,10 0,10 tranche A de 0 à ,00 0,50 0,50 totalité du salaire Versement de transport (entreprises > 9 0,00 variable variable totalité du salaire salariés) Bordeaux Métropole 0,00 2,00 2,00 totalité du salaire AGS 0,00 0,25 0,25 tranches A+B de 0 à Assurance chômage 2,40 4,00 6,40 tranches A+B de 0 à Retraite complémentaire (avec répartition la plus fréquente entre employeur et salarié) non cadres 3,10 4,65 7,75 tranche 1 de 0 à ,10 12,15 20,25 tranche 2 de à cadres - régime ARRCO 3,10 4,65 7,75 tranche A de 0 à régime AGIRC 7,80 12,75 20,55 tranche B de à variable variable 20,55 tranche C de à contribution exceptionnelle (CET) 0,13 0,22 0,35 tranches A+B+C de 0 à AGFF non cadres 0,80 1,20 2,00 tranche 1 de 0 à ,90 1,30 2,20 tranche 2 de à cadres 0,80 1,20 2,00 tranche A de 0 à ,90 1,30 2,20 tranche B + C de à APEC (cadres) 0,024 0,036 0,060 tranches A+B de 0 à Prévoyance des cadres (minimum) 0,00 1,50 1,50 tranche A de 0 à Forfait social prévoyance (entreprises 11 salariés, le forfait social se 0,00 8,00 8,00 cotisation patronale de prévoyance substitue à la taxe sur la prévoyance) Contribution au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales 0,00 0,016 0,016 totalité du salaire -Moselle 0,00 0,68 0,68 totalité du salaire d'alsace-moselle 0,00 0,44 0,44 totalité du salaire icipation au financement de la formation 0,00 0,55 0,55 totalité du salaire 0,00 1,00 1,00 totalité du salaire contrat à durée déterminée 0,00 1,00 1,00 salaire CDD icipation construction (entreprises 20 salariés) 0,00 0,45 0,45 totalité du salaire Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) : se reporter à la page suivante. CSG et CRDS CSG, dont : 7,50 0,00 7,50 - CSG déductible du revenu imposable 5,10 0,00 5,10 - CSG non déductible du revenu imposable 2,40 0,00 2,40 CRDS 0,50 0,00 0,50 (1) Applicable à compter du 1 er Avril 2016 (Cf. ci-après) salaire avec abattement de 1,75% sur la fraction inférieure à 4 PSS + cotisation patronale de prévoyance et de frais de santé. 3/7

4 II- NOUVEAUTÉS SOCIALES 2016 I Taxe sur les salaires a) Relèvement de l abattement pour les associations L'abattement de la taxe sur les salaires accordé aux organismes sans but lucratif en application de l'article 1679 A du CGI a été relevé à par la loi de finances pour 2016 pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier b) Barème annuel de la taxe sur les salaires pour 2016 La taxe due sur les rémunérations versées en 2016 se calcule ainsi : 4,25 % sur la fraction de la rémunération annuelle inférieure à ; +8,50 % sur la fraction de la rémunération annuelle comprise entre et ; +13,60 % sur la fraction de la rémunération annuelle comprise entre et ; +20 % sur la fraction de la rémunération annuelle excédant II Limite d exonération des bons d achat Les bons d achat attribués aux salariés sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 160,90 arrondis à 161 en III Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise Depuis le 1 er décembre 2014, la gratification minimale et la franchise de cotisations des stages d au moins deux mois sont passées à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale pour toutes les nouvelles conventions. Le plafond horaire de la sécurité sociale étant fixé à 24 euros en 2016, la gratification minimale et le seuil de la franchise de cotisations sont fixés à 500,51 (24 x 13,75 % x 151,67 h = 500,51 ). Précision : au-delà de cette limite, la fraction de la gratification versée est, par contre, soumise à cotisations et contributions sociales. IV Cotisation APEC La cotisation APEC demeure inchangée par rapport à l année précédente. 4/7

5 V Poursuite de la hausse des cotisations d assurance vieillesse Les taux de cotisations d assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1 er janvier 2016, pour la part salariale et la part patronale. Taux des cotisations d assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées pour le cas général Période Cotisations plafonnées salariale patronale Total Cotisations déplafonnées salariale patronale Total Avant le ,65% 8,30% 14,95% 0,10% 1,60% 1,70% Du au ,75% 8,40% 15,15% 0,10% 1,60% 1,70% ,80% 8,45% 15,25% 0,25% 1,75% 2,00% ,85% 8,50% 15,35% 0,30% 1,80% 2,10% ,90% 8,55% 15,45% 0,35% 1,85% 2,20% A partir de ,90% 8,55% 15,45% 0,40% 1,90% 2,30% VI Cotisations d allocations familiales : élargissement du taux réduit La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, publiée au Journal officiel du 22 décembre, étend le taux réduit de la cotisation d allocations familiales aux salaires jusqu à 3,5 SMIC, au lieu de 1,6 SMIC actuellement. Cette mesure entre en vigueur au 1er avril 2016, et non au 1er janvier Néanmoins, le seuil de 3,5 SMIC sera déterminé en fonction de la rémunération annuelle du salarié. La loi indique que, pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure seront précisées par une circulaire ministérielle. Le tableau ci-après synthétise la situation applicable en Rémunération annuelle brute ,6 SMIC > 1,6 SMIC et 3,5 SMIC > 3,5 SMIC Application du taux réduit (3,45%) Le taux réduit est applicable, mais il entre en vigueur le 1 er Avril 2016 La répartition annuelle entre le taux réduit 3,45% et le taux plein (5,25%) n est pas encore précisée. Application du taux plein (5,25%) 5/7

6 VII - Assouplissement de certains seuils d effectif en matière de charges sociales La loi de finances pour 2016 relève le seuil d effectif de certaines charges sociales. Par ailleurs, elle prévoit un dispositif de neutralisation temporaire du franchissement de certains seuils. Les deux mesures ne concernent pas nécessairement les mêmes charges sociales ; en outre, leur date d entrée en vigueur est différente.. Relèvement de certains seuils d effectif Cette mesure concerne le versement de transport, le forfait social et la participation formation. REMARQUE : il n y a pas de modification de seuil pour la contribution FNAL et la participation construction. Versement de transport et forfait social Sont désormais dus par les employeurs d au moins 11 salariés : le versement de transport, alors qu il était dû précédemment par les employeurs de plus de 9 salariés ; le forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé, alors qu il était dû précédemment par les employeurs d au moins 10 salariés. En l absence de date d entrée en vigueur fixée par la loi de finances, les nouveaux seuils s appliquent à compter du 1er janvier Les modalités d appréciation de l effectif sont inchangées. Il convient donc de se placer au 31 décembre 2015 et de décompter l effectif selon ces modalités pour savoir si une entreprise atteint ou non le seuil de 11 salariés. Par ailleurs, concernant le versement de transport, le dispositif de lissage des effets du franchissement du seuil perdure. Ainsi, une entreprise atteignant le seuil de 11 salariés ne sera pas redevable du versement de transport durant 3 ans, puis le montant du versement de transport sera réduit de 75 % la 4e année, 50 % la 5e année, 25 % la 6e année. icipation formation Le taux légal de la participation formation passe désormais de 0,55 % à 1,00 % lorsque l entreprise a au moins 11 salariés, et non plus au moins 10 salariés. La loi de finances précise que cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées à partir de Le dispositif de neutralisation du franchissement du seuil d effectif est adapté. Les entreprises qui, au titre d une année, atteindront ou dépasseront pour la 1re fois le seuil 11 salariés continueront d appliquer le taux de 0,55 % pour cette année et les deux années suivantes, puis le taux de la participation formation passera à 0,70 % la 4e année et 0,90 % la 5e année. 6/7

7 Neutralisation temporaire du franchissement de certains seuils d effectif Les entreprises franchissant au titre de l année 2016, 2017 ou 2018 le seuil d effectif relatif au forfait social, à la contribution FNAL ou à la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires verront les effets de ce franchissement de seuil neutralisés pendant 3 ans. Ainsi : une entreprise atteignant ou dépassant au titre de 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 11 salariés relatif au forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé sera exonérée du paiement de cette taxe durant 3 ans ; une entreprise atteignant ou dépassant au titre de 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 salariés relatif à la contribution due au FNAL continuera de bénéficier du taux de 0,10 % durant 3 ans, au lieu d appliquer le taux de 0,50 % ; une entreprise atteignant ou dépassant au titre de 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 salariés relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ne perdra pas le bénéfice de cette déduction et continuera de l appliquer durant 3 ans. Il est à noter que la loi vise le franchissement des seuils au titre de 2016, 2017 ou Sauf précision contraire de l administration, cela signifie que, l effectif étant décompté au 31 décembre, la neutralisation pourra s appliquer : pour les années 2017, 2018 et 2019 lorsque le seuil d effectif est franchi au titre de l année 2016 ; pour les années 2018, 2019 et 2020 lorsque le seuil d effectif est franchi au titre de l année 2017 ; pour les années 2019, 2020 et 2021 lorsque le seuil d effectif est franchi au titre de l année Le franchissement des seuils précités au titre de l année 2015 n est donc pas neutralisé. La loi de finances n indique pas si la mesure de neutralisation s applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1re fois, comme c était le cas de précédents dispositifs de neutralisation. Il serait utile que l administration apporte des précisions sur ce point. Retrouvez toutes ces informations actualisées en permanence sur notre site Internet : 7/7

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