Les dispositifs d aide et d accompagnement des entreprises Tulle : mardi 28 février 2012 Brive : mercredi 29 février 2012 Ussel : lundi 5 mars 2012

Transcription

1 Les dispositifs d aide et d accompagnement des entreprises Tulle : mardi 28 février 2012 Brive : mercredi 29 février 2012 Ussel : lundi 5 mars 2012

2 L indemnisation du chômage partiel dans quelles situations? fermeture temporaire de leur établissement, réduction de l horaire habituel de travail pratiqué dans l établissement, en deçà de 35 heures En raison de : la conjoncture économique ; des difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel

3 L indemnisation du chômage partiel Quelle indemnisation? Montant de l indemnité horaire versée au salarié pour chaque heure non travaillée : 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 par heure (base de l assiette congés payés) Montant de l indemnisation versée à l employeur par l Etat : allocation spécifique de chômage partiel, financée par l État, d un montant de: 4,84 dans les entreprises de 250 salariés ou moins 4,33 dans les entreprises de plus de 250 salariés, contingent annuel d heures indemnisables par an et par salarié : heures Fermeture de l établissement : Durée maximale 6 semaines consécutives Au-delà les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l allocation d aide de retour à l emploi versée par Pôle emploi ( indemnisables dans la limite de 182 jours, sous réserve d accord et d ouverture de droits)

4 L activité partielle de longue durée (APLD) Un dispositif permettant une meilleure indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longue durée Pour le salarié une indemnisation au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d assiette au calcul de l indemnité de congés payés. Pour l entreprise une exonération pour les contributions versées à hauteur de 75 % de la rémunération brute. (versement forfaitaire sur les salaires et cotisations de sécurité sociale) Une indemnisation qui varie selon la taille de l entreprise, selon le volume d heures chômées et la rémunération des salariés conditions Le dispositif repose sur le chômage partiel : L allocation spécifique doit avoir été accordée préalablement Le contingent d heures indemnisables est de 1000 heures. une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois

5 L activité partielle de longue durée (APLD) Ces allocations sont financées conjointement par l entreprise l Etat et l Unedic. APLD par heure < 250 salariés >250 salariés Allocation spécifique Activité Partielle Allocation complémentaire «convention d APLD» pour les 50 premières heures À partir de la 51ème heure

6 L activité partielle de longue durée (APLD) Engagements de l employeur le maintien dans l emploi les salariés pendant une période égale au double de la durée de la convention. Proposition à chaque salarié concerné d un entretien individuel en vue notamment d examiner les actions susceptibles d être organisées (formation, bilan de compétences, VAE Pendant la période d APLD, le décret du 07 février 2012 vise à élargir les possibilités d actions de formation, de bilans de compétences de validation des acquis de l expérience le salarié perçoit 100 % de son salaire net pendant ces périodes de formation.

7 Favoriser les embauches Dispositif «Zéro charges» Exonération de charges patronales pendant un an Pour l embauche d un jeune en CDI ou CDD de plus d 1 mois Pour les entreprises de moins de 10 salariés Aide à l embauche supplémentaire d un jeune en alternance : Compensation des charges patronales restant dues pendant 12 mois Pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation Pour les entreprises de moins de 250 salariés

8 CONTACTS Unité Territoriale de la Corrèze Cité administrative Jean Montalat BP TULLE CEDEX Standard : Chômage partiel : direccte.correze@direccte.gouv.fr