Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée

Transcription

1 Toulon, le 2 décembre 2016 DIVISION «ACTION DE L ETAT EN MER» ARRETE PREFECTORAL N 263/2016 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE, A L ARRÊTE PREFECTORAL N 104/2016 DU 27 MAI 2016 REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE DES NAVIRES, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE DE CANNES (Alpes-Maritimes) DU 5 AU 18 DECEMBRE 2016 Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée VU le code des transports et notamment son article L , VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L , VU le code pénal et notamment ses articles et R , VU le décret n du 6 février 2004 modifié relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, VU le décret n du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, VU l arrêté préfectoral n 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée, VU l arrêté préfectoral n 104/2016 du 27 mai 2016 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cannes, VU l arrêté municipal n 16/3681 du 31 octobre 2016 du maire de Cannes portant interdiction temporaire de la baignade et des activités nautiques dans le plan d eau situé le long des plages de la Croisette pendant les travaux de réparation de la digue sous-marine du 7 novembre au 4 décembre 2016, VU l arrêté municipal n 16/4189 du 1 er décembre 2016 du maire de Cannes portant modificatif à l arrêté n 16/3681 du 31 octobre 2016, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, BCRM de Toulon BP Toulon cedex 9 - : : liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr

2 Considérant qu il importe de déroger temporairement au plan de balisage de la commune de Cannes et qu il appartient au maire de cette commune de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres. ARTICLE 1 A R R E T E Pour permettre le bon déroulement des travaux de remplacement des géotubes endommagés de la digue sous-marine, et par dérogation temporaire à l article de l arrêté préfectoral n 104/2016 du 27 mai 2016 susvisé, les navires "Tatou II" immatriculé NI , "Secant 3" immatriculé NI , ʺLe Garavanʺ immatriculé NI de la société CHEYRESY et FASTOUT ainsi que le navire ʺSubaquaʺ immatriculé MA de la société BONNA TP, sont autorisés, du 5 au 18 décembre 2016, chaque jour de 7h00 à 18h00 locales, à pénétrer dans la partie de la zone interdite aux engins à moteur (ZIEM) située au droit de l hôtel Martinez. Ces navires navigueront depuis la limite d une bande littorale des 220 mètres, selon une trajectoire perpendiculaire au rivage, jusqu à la zone de travaux délimitée par les points de coordonnées géodésiques (WGS 84 degrés et minutes décimales) suivantes : Point A : 43 32,864 N ,647 E Point B : 43 32,759 N ,872 E Point C : 43 32,659 N ,885 E Point D : 43 32,817 N ,623 E La navigation doit s effectuer de manière régulière, directe et continue à une vitesse limitée à cinq nœuds. ARTICLE 2 Les sociétés CHEYRESY et FASTOUT et BONNA TP sont tenues de remettre les lieux en leur état initial. ARTICLE 3 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles et R du code pénal, par l article L du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n du 2 août 2007 susvisés. ARTICLE 4 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée. Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation, le commissaire général Thierry Duchesne adjoint au préfet maritime, chargé de l'action de l'etat en mer, Signé : Thierry Duchesne 2/5

3 ANNEXE I à l arrêté préfectoral n 263/2016 du 2 décembre 2016 Hôtel Martinez 3/5

4 ANNEXE II à l arrêté préfectoral n 263/2016 du 2 décembre /5

5 DESTINATAIRES : - M. le préfet des Alpes-Maritimes - M. le maire de Cannes - M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée - M. l administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes - M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes - M. le directeur du CROSS MED - M. le commandant de la région de gendarmerie PACA - M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes - M. le procureur de la République près le TGI de Marseille (Tribunal maritime) - M. le procureur de la République près le TGI de Grasse. COPIES : - CECMED/N3/N5/Approches maritimes - SEMAPHORE «LA GAROUPE» - PREMAR MED/AEM/PADEM/RM - Archives. 5/5