INSTRUCTION CODIFICATRICE

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1 INSTRUCTION CODIFICATRICE N M4 du 22 mars 2005 NOR : BUD R J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX SERVICES PUBLICS LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ANALYSE Tome II : Les annexes 1ère mise à jour Date d application : 01/01/2005 MOTS-CLÉS COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL ; SERVICE PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; BUDGET ; NOMENCLATURE ; PLAN COMPTABLE ; COMPTABILITÉ M4 DOCUMENTS À ANNOTER Instruction codificatrice n M4 du 8 octobre 2002 DOCUMENTS À ABROGER Néant TPGR TPG DOM RF T RGP DESTINATAIRES POUR APPLICATION DIFFUSION GT 14 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA 5 ème Sous-direction - Bureau 5C

2 I TOME II LISTE DES ANNEXES ANNEXE N 1 : Plan comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial...2 ANNEXE N 2 : Plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière ANNEXE N 3 : Plan comptable M42 applicable aux services publics des abattoirs ANNEXE N 4 : Plan comptable abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes ANNEXE N 5 : Plan comptable M43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes ANNEXE N 6 : Plan comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable ANNEXE N 7 : Plan comptable M49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable ANNEXE N 8 : Liste des chapitres budgétaires ANNEXE N 9 : Liste des opérations d ordre ANNEXE N 10 : Bilan M ANNEXE N 11 : Compte de résultat M ANNEXE N 12 : Protocoles Indigo et Ocre ANNEXE N 13 : Maquette budgétaire ANNEXE N 14 : Maquette du compte administratif

3 2 ANNEXE N 1 : Plan comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial. CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES Dotations et fonds globalisés d'investissement Dotation Fonds globalisés d'investissement FCTVA Autres fonds globalisés Reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés Reprise sur F.C.T.V.A Reprise sur autres fonds globalisés Dons et legs en capital Dons et legs en capital Reprise sur dons et legs en capital Mise à disposition (chez le bénéficiaire) Écarts de réévaluation Réserve spéciale de réévaluation Écart de réévaluation libre Réserve de réévaluation Réserves Réserves réglementées Autres réserves 11 - REPORT A NOUVEAU (solde créditeur ou débiteur) Report à nouveau (solde créditeur) Report à nouveau (solde débiteur) 12 - RESULTAT DE L EXERCICE (bénéfice ou perte) 13 - SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT Subventions d équipement État et établissements nationaux Régions Départements Communes Groupements de collectivités Autres établissements publics locaux Budget communautaire et fonds structurels Autres Fonds affectés à l'équipement Amendes de police PAE (Plan d'aménagement d'ensemble) Participations pour non-réalisation d'aires de stationnement Subventions d investissement inscrites au compte de résultat Subventions d équipement État et établissements nationaux Régions Départements Communes

4 3 ANNEXE N 1 (suite) Groupements de collectivités Autres établissements publics locaux Budget communautaire et Fonds structurels Autres Fonds affectés à l'équipement Amendes de police PAE Participations pour non-réalisation d'aires de stationnement 14 - PROVISIONS REGLEMENTEES ET AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Amortissements dérogatoires Provision spéciale de réévaluation Autres provisions réglementées 15 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour litiges et contentieux Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions de propre assureur Autres provisions pour risques Provisions pour pensions et obligations similaires Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement des immobilisations (concessionnaires) Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Provisions pour grosses réparations Autres provisions pour risques et charges 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES Emprunts obligataires Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts en euro Emprunts en devises Emprunts assortis d une option de tirage sur ligne de trésorerie Opérations afférentes à l emprunt Opérations afférentes à l option de tirage sur ligne de trésorerie Dépôts et cautionnements reçus Refinancement de dette Emprunts et dettes assortis de conditions particulières Autres emprunts et dettes assimilées Autres emprunts Bons à moyen terme négociables Autres dettes Intérêts courus Primes de remboursement des obligations 18 - COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION (BUDGETS ANNEXES - RÉGIES NON PERSONNALISÉES) Compte de liaison : affectation...

5 4 ANNEXE N 1 (suite) CLASSE 2 - COMPTES D IMMOBILISATIONS 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d établissement Frais d'études, de recherche et de développement et frais d insertion Frais d études Frais de recherche et de développement Frais d insertion Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires Droit au bail Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Agencements et aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales - agencements - aménagements des constructions Autres constructions Constructions sur sol d autrui Constructions sur sol d autrui - Bâtiments Constructions sur sol d autrui - Installations générales, agencements, aménagements Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions Installations, matériels et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Matériel industriel Outillage industriel Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Collections et œuvres d'art Immobilisations reçues au titre d une mise à disposition Terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Agencements et aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales -agencements - aménagements des constructions

6 5 ANNEXE N 1 (suite) Autres constructions Constructions sur sol d autrui Constructions sur sol d'autrui - bâtiments Constructions sur sol d autrui - Installations générales, agencements, aménagements Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions Installations, matériel et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Matériel industriel Outillage industriel Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles reçues au titre d une mise à disposition Matériel de transport Matériel de bureau et matériel informatique Mobilier Cheptel Emballages récupérables Autres Autres immobilisations corporelles Installations générales, agencements, aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et matériel informatique Mobilier Cheptel Emballages récupérables Autres 22 - IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION Terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Agencements et aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements des constructions Autres constructions Constructions sur sol d autrui Constructions sur sol d autrui - Bâtiments Constructions sur sol d autrui - Installations générales, agencements, aménagements Constructions sur sol d'autrui - autres constructions Installations, matériel et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Matériel industriel 1 Dans des constructions dont le service n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition.

7 6 ANNEXE N 1 (suite) Outillage industriel Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Matériel de transport Matériel de bureau et matériel informatique Mobilier Cheptel Emballages récupérables Autres Droits de l'affectant Commune EPCI Autres 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS Immobilisations corporelles en cours Terrains Constructions Constructions sur sol d'autrui Installations, matériel et outillage techniques Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition Autres immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations corporelles 24 - IMMOBILISATIONS AFFECTEES, CONCEDEES, AFFERMEES OU MISES A DISPOSITION Mises en concession ou en affermage Mises en affectation à une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière Autres mises en affectation 26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS Titres de participation Autres formes de participation Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Titres immobilisés (droit de propriété) Titres immobilisés (droit de créance) Prêts Dépôts et cautionnements versés Autres créances immobilisées Créance sur transfert de droits à déduction de T.V.A Créances sur des collectivités publiques Créances sur des particuliers Créances pour locations-acquisitions Intérêts courus Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés

8 7 ANNEXE N 1 (suite) 28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS Amortissements des immobilisations incorporelles Frais d établissement Frais d'études, de recherche et de développement et frais d insertion Frais d études Frais de recherche et de développement Frais d insertion Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Amortissements des immobilisations corporelles Agencements, aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements des constructions Autres constructions Constructions sur sol d autrui Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements des constructions Autres constructions Installations, matériel et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Matériel industriel Outillage industriel Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Immobilisations reçues au titre d une mise à disposition Agencements et aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements de constructions Autres constructions Constructions sur sol d autrui Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements de constructions Autres constructions Installations, matériel et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Matériel industriel Outillage industriel Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Matériel de transport Matériel de bureau et matériel informatique

9 8 ANNEXE N 1 (suite) Mobilier Cheptel Emballages récupérables Autres Autres immobilisations corporelles Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et matériel informatique Mobilier Cheptel Emballages récupérables Autres Amortissements des immobilisations reçues en affectation ou en concession Agencements et aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements de constructions Autres constructions Constructions sur sol d autrui Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements de constructions Autres constructions Installations, matériel et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Matériel industriel Outillage industriel Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Matériel de transport Matériel de bureau et matériel informatique Mobilier Cheptel Emballages récupérables Autres 29 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles Marques, procédés, droits et valeurs similaires Droit au bail Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles Terrains Provisions pour dépréciation des immobilisations reçues en concession Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours Immobilisations corporelles en cours Immobilisations incorporelles en cours

10 9 ANNEXE N 1 (suite) Provisions pour dépréciation des participations et créances rattachées à des participations Titres de participation Autres formes de participation Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières Titres immobilisés - Droit de propriété Titres immobilisés - droit de créance Prêts Dépôts et cautionnements versés Autres créances immobilisées

11 10 ANNEXE N 1 (suite) CLASSE 3 : COMPTES DE STOCKS ET EN COURS 31 - MATIERES PREMIERES (ET FOURNITURES) 32 - AUTRES APPROVISIONNEMENTS Matières consommables Fournitures consommables Combustibles et carburants Produits d entretien Fournitures d atelier et d usine Fournitures de magasin Fournitures de bureau Emballages 33 - EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS 34 - EN-COURS DE PRODUCTION DE SERVICES 35 - STOCKS DE PRODUITS Produits intermédiaires Produits finis Produits résiduels (ou matières de récupération) 37 - STOCKS DE MARCHANDISES 39 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN-COURS Provisions pour dépréciation des matières premières (et fournitures) Provisions pour dépréciation des autres approvisionnements Provisions pour dépréciation des en-cours de production de biens Provisions pour dépréciation des en-cours de production de services Provisions pour dépréciation des stocks de produits Provisions pour dépréciation des stocks de marchandises

12 11 ANNEXE N 1 (suite) CLASSE 4 : COMPTES DE TIERS 40 - FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS Fournisseurs Fournisseurs - Exercice courant Fournisseurs - Exercice précédent Fournisseurs - Exercices antérieurs Fournisseurs - Retenues de garantie et oppositions Fournisseurs - Retenues de garantie Fournisseurs - Oppositions Fournisseurs - effets à payer Fournisseurs d immobilisations Fournisseurs d'immobilisations - Exercice courant Fournisseurs d'immobilisations - Exercice précédent Fournisseurs d'immobilisations - Exercices antérieurs Fournisseurs - Retenues de garantie et oppositions Fournisseurs d immobilisations - Retenues de garantie Fournisseurs d immobilisations - Oppositions Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer Fournisseurs - Différences de conversion Fournisseurs - Différences de conversion Fournisseurs d immobilisations - Différences de conversion Fournisseurs - Factures non parvenues Fournisseurs débiteurs 4091 Fournisseurs Avances versées sur commandes Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre Fournisseurs - Autres avoirs Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application R.C.T.) 41 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHÉS Clients Clients - Exercice courant Clients - Exercice précédent Clients - Exercices antérieurs Clients - Effets à recevoir Clients douteux Créances douteuses Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes Clients - Différences de conversion Clients - Produits non encore facturés Clients créditeurs Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes Clients - Dettes pour emballages et matériels consignés Clients - Autres avoirs Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir 42 - PERSONNEL ET COMPTES RATTACHÉS Personnel - Rémunérations dues Personnel - Rémunérations dues - Exercice courant Personnel - Rémunérations dues - Exercice précédent

13 11-1 ANNEXE N 1 (suite) Personnel - Rémunérations dues - Exercices antérieurs Comité d'entreprise, œuvres sociales Personnel - acomptes Personnel - Oppositions Personnel - Charges à payer et produits à recevoir

14 12 ANNEXE N 1 (suite) Dettes provisionnées pour congés à payer Autres charges à payer Produits à recevoir Déficits et débets des comptables et régisseurs 43 - SÉCURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX Sécurité sociale Cotisations de sécurité sociale Contribution sociale généralisée Contribution pour le remboursement de la dette sociale Autres versements Autres organismes sociaux Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir Charges sociales sur congés à payer Autres charges à payer Produits à recevoir 44 - ÉTAT ET AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES État et autres collectivités - Subventions à recevoir État - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers Opérations particulières avec l État, les collectivités publiques Dépenses Recettes État - Impôts sur les bénéfices État - Taxes sur le chiffre d affaires TVA intracommunautaire due Taxes sur le chiffre d affaires à décaisser T.V.A. à décaisser Taxes assimilées à la T.V.A Taxes sur le chiffre d affaires déductibles T.V.A. sur immobilisations T.V.A. sur autres biens et services Crédit de T.V.A. à reporter Taxes assimilées à la T.V.A Taxes sur le chiffre d affaires collectées T.V.A. collectée Taxes assimilées à la T.V.A Taxes sur le chiffre d affaires à régulariser ou en attente Acomptes - Régime simplifié d imposition Remboursement de taxes sur le chiffre d affaires demandé Autres taxes sur le chiffre d affaires à régulariser ou en attente Autres taxes sur le chiffre d affaires à régulariser ou en attente Autres impôts, taxes et versements assimilés État - Charges à payer et produits à recevoir Charges fiscales sur congés à payer Charges à payer Produits à recevoir 45 - COMPTABILITÉ DISTINCTE RATTACHÉE Compte de rattachement avec (à subdiviser) Opérations pour le compte de tiers (à subdiviser par opération) Dépenses (à subdiviser par opération) Recettes (à subdiviser par opération)

15 13 ANNEXE N 1 (suite) 46 - DÉBITEURS ET CRÉDITEURS DIVERS Créances sur cessions d immobilisations Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité Souscriptions reçues Intérêts à payer Titres amortis (ou capital) à rembourser Excédents de versement Autres comptes débiteurs ou créditeurs Autres comptes créditeurs Créditeurs divers - Exercice courant Créditeurs divers - Exercice précédent Créditeurs divers - Exercices antérieurs Autres comptes débiteurs Débiteurs divers - Exercice courant Débiteurs divers - Exercice précédent Débiteurs divers - Exercices antérieurs Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion Créditeurs divers - Différences de conversion Débiteurs divers - Différences de conversion Divers - Charges à payer et produits à recevoir Charges à payer Produits à recevoir 47 - COMPTES TRANSITOIRES OU D ATTENTE Recettes à classer ou à régulariser Versements des régisseurs Virements réimputés Recettes perçues avant émission des titres Autres recettes à régulariser Dépenses à classer ou à régulariser Dépenses réglées sans mandatement préalable Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) Autres dépenses à régulariser Différence de conversion - ACTIF Diminution des créances Diminution des prêts Diminution d autres créances Augmentation des dettes Augmentation d emprunts et dettes assimilées Augmentation d autres dettes Différences compensées par couverture de change Différences de conversion - PASSIF Augmentation des créances Augmentation des prêts Augmentation d autres créances Diminution des dettes Diminution d emprunts et dettes assimilées Diminution d autres dettes Différences compensées par couverture de change

16 14 ANNEXE N 1 (suite) Charges constatées d avance Produits constatés d avance 49 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS Provisions pour dépréciation des comptes de clients Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers

17 15 ANNEXE N 1 (suite) CLASSE 5 : COMPTES FINANCIERS 50 - VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Obligations Bons du Trésor et bons d'épargne PTT Autres valeurs mobilières de placement et autres créances assimilées 51 - BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILES Valeurs à l encaissement Chèques à encaisser Effets à l encaissement Effets à l escompte Cartes bancaires à l'encaissement TIP à l encaissement Valeurs impayées Chèques impayés Cartes bancaires impayées TIP impayés Autres valeurs impayées Autres valeurs à l encaissement Banques Chèques postaux Compte au trésor Compte à terme Autres organismes financiers Intérêts courus Intérêts courus à payer Intérêts courus à recevoir Concours financiers à court terme Lignes de crédit de trésorerie Lignes de crédit de trésorerie Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt Billets de trésorerie Autres crédits de trésorerie 53 - CAISSE 54 - REGIES D AVANCES Disponibilités chez les régisseurs Régisseurs d'avances (avances) Régisseurs de recettes (fonds de caisse) 58 - VIREMENTS INTERNES Opérations d ordre budgétaire 59 - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES FINANCIERS Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement Obligations Autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées

18 16 ANNEXE N 1 (suite) CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES 60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS Achats stockés - Matières premières (et fournitures) Achats stockés - Autres approvisionnements Matières consommables Fournitures consommables Combustibles et carburants Produits d entretien Fournitures d atelier et d usine Fournitures de magasin Fourniture de bureau Emballages Variations des stocks Variation des stocks de matières premières (et fournitures) Variation des stocks des autres approvisionnements Variation des stocks de marchandises Achats d études et prestations de services Achats de matériel, équipements et travaux Achats non stockés de matière et fournitures Fournitures non stockables (eau, énergie,...) Fournitures d entretien et de petit équipement Fournitures administratives Carburants Autres matières et fournitures Achats de marchandises Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de matières premières (et fournitures) d autres approvisionnements stockés d études et prestations de services de matériel, équipements et travaux d approvisionnements non stockés de marchandises 61/62 - AUTRES CHARGES EXTERNES 61 - SERVICES EXTERIEURS Sous-traitance générale Redevances de crédit-bail Crédit-bail mobilier Crédit-bail immobilier Locations, droits de passage et servitudes diverses Locations immobilières Locations mobilières Malis sur emballages Redevances, droits de passage et servitudes diverses Charges locatives et de copropriété 1 Incorporés aux ouvrages, travaux et produits fabriqués.

19 17 ANNEXE N 1 (suite) Entretien et réparations sur biens immobiliers sur biens mobiliers Matériel roulant Autres biens mobiliers Maintenance Primes d assurances Multirisques Assurance obligatoire dommage construction Autres Études et recherches Divers Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS Personnel extérieur au service Personnel intérimaire Personnel affecté par la collectivité de rattachement Autre personnel extérieur Rémunérations d intermédiaires et honoraires Commissions et courtages sur achats Commissions et courtages sur ventes Indemnités au comptable et aux régisseurs Honoraires Frais d actes et de contentieux Divers Publicité, publications, relations publiques Annonces et insertions Échantillons Foires et expositions Catalogues et imprimés Publications Divers Transports de biens et transports collectifs du personnel Transports sur achats Transports sur ventes Transports administratifs Transports collectifs du personnel Divers Déplacements, missions et réceptions Voyages et déplacements Frais de déménagement Missions Réceptions Frais postaux et de télécommunications Frais d'affranchissement Frais de télécommunications 1 A ouvrir dans un budget annexe.

20 18 ANNEXE N 1 (suite) Services bancaires et assimilés Divers Concours divers (cotisations) Frais de gardiennage Frais de nettoyage des locaux Remboursements de frais Autres Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) Taxe sur les salaires Taxe d apprentissage Participation des employeurs à la formation professionnelle continue Cotisation pour défaut d investissement obligatoire dans la construction Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) Versement de transport Cotisations versées au F.N.A.L Participation des employeurs à la formation professionnelle continue Participation des employeurs à l effort de construction Versements libératoires ouvrant droit à l exonération de la taxe d apprentissage Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) Taxe professionnelle Taxes foncières Autres impôts locaux Taxes sur le chiffre d affaires non récupérables Impôts indirects Droits d enregistrement et de timbre Autres droits Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 64 - CHARGES DE PERSONNEL Rémunérations du personnel Salaires, appointements, commissions de base Congés payés Primes et gratifications Indemnités et avantages divers Supplément familial Remboursements sur rémunérations du personnel Charges de sécurité sociale et de prévoyance Cotisations à l URSSAF Cotisations aux mutuelles Cotisations aux caisses de retraite Cotisations aux ASSEDIC Cotisations aux autres organismes sociaux Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévoyance

21 19 ANNEXE N 1 (suite) Autres charges sociales Prestations directes Versements aux comités d entreprise Versements aux autres œuvres sociales Médecine du travail, pharmacie Autres charges sociales diverses Autres charges de personnel 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires Indemnités et frais de mission et de formation des élus Indemnités Frais de mission Cotisations de retraite Cotisations de sécurité sociale - part patronale Formation Frais de représentation Pertes sur créances irrécouvrables Charges diverses de gestion courante 66 - CHARGES FINANCIERES Charges d intérêts Intérêts des emprunts et dettes Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte,...) Intérêts des autres dettes Escomptes accordés Pertes de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres charges financières 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Intérêts moratoires et pénalités sur marchés Pénalités, amendes fiscales et pénales Dons, libéralités Rappel d impôts (autres qu impôts sur les bénéfices) Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement Titres annulés (sur exercices antérieurs) Subventions exceptionnelles Subventions exceptionnelles d'équipement Subventions exceptionnelles de fonctionnement Valeurs comptables des éléments d actif cédés Autres charges exceptionnelles 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges d exploitation

22 20 ANNEXE N 1 (suite) Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles Dotations aux amortissements des charges d exploitation à répartir Dotations aux provisions pour risques et charges d exploitation Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges financières Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations Dotations aux provisions pour risques et charges financiers Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges exceptionnelles Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) Dotations aux autres provisions réglementées Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles 69 - IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES Impôts sur les bénéfices Imposition forfaitaire annuelle Intégration fiscale Intégration fiscale - Charges Intégration fiscale - Produits Produits - Reports en arrière des déficits

23 21 ANNEXE N 1 (suite) CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS 70 - VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, MARCHANDISES Ventes de produits finis et intermédiaires Ventes de produits résiduels Travaux Prestations de services Ventes de marchandises Produits des activités annexes Produits des services exploités dans l intérêt du personnel Commissions et courtages Locations diverses Mise à disposition de personnel facturée Ports et frais accessoires facturés Bonis sur reprises d emballages consignés Remboursements de frais Autres produits d activités annexes (cessions d approvisionnements,...) Rabais, remises et ristournes accordés sur ventes de produits finis et intermédiaires sur ventes de produits résiduels sur travaux sur prestations de services sur ventes de marchandises sur produits des activités annexes 71 - PRODUCTION STOCKEE (OU DESTOCKAGE) Variation des stocks (en-cours de production, produits) Variation des en-cours de production de biens Variation des en-cours de production de services Variation des stocks de produits 72 - PRODUCTION IMMOBILISEE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 74 - SUBVENTIONS D EXPLOITATION 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles Redevances versées par les fermiers et concessionnaires Produits divers de gestion courante 76 - PRODUITS FINANCIERS Produits de participations Produits des autres immobilisations financières Revenus des valeurs mobilières de placement Escomptes obtenus

24 22 ANNEXE N 1 (suite) Gains de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres produits financiers 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion Dédits et pénalités perçus Libéralités reçues Recouvrement sur créances admises en non valeur Dégrèvements d impôts autres qu impôts sur les bénéfices Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale Subventions exceptionnelles Produits des cessions d éléments d actif Quote-part des subventions d investissement virée au résultat de l exercice Autres produits exceptionnels 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d exploitation) Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Reprises sur provisions pour risques et charges d exploitation Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles corporelles Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers) Reprises sur provisions pour risques et charges financiers Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) Reprises sur autres provisions réglementées Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles 79 - TRANSFERTS DE CHARGES Transferts de charges d exploitation Transferts de charges financières Transferts de charges exceptionnelles

25 23 ANNEXE N 1 (suite et fin) CLASSE 8 - COMPTES SPÉCIAUX 80 - ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements donnés par le service Redevances de crédit-bail restant à courir Crédit-bail mobilier Crédit-bail immobilier Subventions à verser par annuités (annuités restant à courir) Autres engagements donnés Engagements reçus par le service Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) Autres engagements reçus 86 - VALEURS INACTIVES Comptes de position : titres et valeurs en portefeuille Comptes de position : titres et valeurs chez les correspondants Comptes de prise en charge

26 24 ANNEXE N 2 : Plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière. CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES Dotations et fonds globalisés d'investissement Dotation Fonds globalisés d'investissement FCTVA Autres fonds globalisés Reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés Reprise sur F.C.T.V.A Reprise sur autres fonds globalisés Dons et legs en capital Dons et legs en capital Reprise sur dons et legs en capital Mise à disposition (chez le bénéficiaire) Écarts de réévaluation Réserve spéciale de réévaluation Écart de réévaluation libre Réserve de réévaluation Réserves Réserves réglementées Autres réserves 11 - REPORT A NOUVEAU (solde créditeur ou débiteur) Report à nouveau (solde créditeur) Report à nouveau (solde débiteur) 12 - RESULTAT DE L EXERCICE (bénéfice ou perte) 13 - SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT Subventions d équipement Etat et établissements nationaux Régions Départements Communes Groupements de collectivités Autres établissements publics locaux Budget communautaire et fonds structurels Autres Fonds affectés à l'équipement PAE (Plan d'aménagement d'ensemble) Subventions d investissement inscrites au compte de résultat Subventions d équipement État et établissements nationaux Régions Départements Communes Groupements de collectivités Autres établissements publics locaux

27 25 ANNEXE N 2 (suite) Budget communautaire et Fonds structurels Autres Fonds affectés à l'équipement PAE 14 - PROVISIONS REGLEMENTEES ET AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES Amortissements dérogatoires Provision spéciale de réévaluation Autres provisions réglementées 15 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour litiges et contentieux Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions de propre assureur Autres provisions pour risques Provisions pour pensions et obligations similaires Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement des immobilisations (concessionnaires) Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Provisions pour grosses réparations Autres provisions pour risques et charges 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES Emprunts obligataires Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts en euro Emprunts en devises Emprunts assortis d une option de tirage sur ligne de trésorerie Opérations afférentes à l emprunt Opérations afférentes à l option de tirage sur ligne de trésorerie Dépôts et cautionnements reçus Refinancement de dette Emprunts et dettes assortis de conditions particulières Autres emprunts et dettes assimilées Autres emprunts Bons à moyen terme négociables Autres dettes Intérêts courus Primes de remboursement des obligations 18 - COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION (BUDGET ANNEXE - RÉGIE NON PERSONNALISÉE) Compte de liaison : affectation...

28 26 ANNEXE N 2 (suite) CLASSE 2 - COMPTES D IMMOBILISATIONS 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d établissement Frais d'études, de recherche et de développement et frais d insertion Frais d études Frais de recherche et de développement Frais d insertion Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires Autres immobilisations incorporelles 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Agencements et aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales - agencements - aménagements des constructions Ouvrages hydrauliques de génie civil Autres constructions Constructions sur sol d autrui Constructions sur sol d autrui - Bâtiments Constructions sur sol d autrui - Installations générales, agencements, aménagements Constructions sur sol d'autrui - Ouvrages hydrauliques de génie civil Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions Installations, matériels et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Électricité Production hydraulique - installations fixes Production thermique - installations fixes Ouvrages de distribution (sauf réseau) Réseau de distribution Installations de recherches et d'essais Installations de formation Installations de téléconduite et télécommunications Autres installations à caractère spécifique Gaz Transformation du gaz Traitement et stockage du gaz Ouvrages de distribution (sauf réseaux) Réseau de distribution Installations de recherches et d'essais Installations de formation Installations de téléconduite et télécommunications

29 27 ANNEXE N 2 (suite) Autres installations à caractère spécifique Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Matériel industriel Électricité Matériel minier Matériel de levage, manutention, forage et terrassement Groupes électrogènes de secours Autres matériel industriel Gaz Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Outillage industriel Électricité Gaz Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Matériel spécifique d'exploitation Appareils de comptage électrique Appareils de comptage gaz Autres Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Électricité Matériel minier Matériel de levage, manutention, forage et terrassement Groupes électrogènes de secours Autres matériel et outillage industriels Gaz Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Collections et œuvres d'art Immobilisations reçues au titre d une mise à disposition Terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Agencements et aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements des constructions

30 28 ANNEXE N 2 (suite) Ouvrages hydrauliques de génie civil Autres constructions Constructions sur sol d autrui Constructions sur sol d'autrui - bâtiments Constructions sur sol d autrui - Installations générales, agencements, aménagements Ouvrages hydrauliques de génie civil Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions Installations, matériel et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Électricité Production hydraulique - installations fixes Production thermique - installations fixes Ouvrages de distribution (sauf réseau) Réseau de distribution Installations de recherches et d'essais Installations de formation Installations de téléconduite et télécommunications Autres installations à caractère spécifique Gaz Transformation du gaz Traitement et stockage du gaz Ouvrages de distribution (sauf réseaux) Réseau de distribution Installations de recherches et d'essais Installations de formation Installations de téléconduite et télécommunications Autres installations à caractère spécifique Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Matériel industriel Électricité Matériel minier Matériel de levage, manutention, forage et terrassement Groupes électrogènes de secours Autres matériel industriel Gaz Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Outillage industriel Électricité Gaz Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Matériel spécifique d'exploitation Appareils de comptage électrique

31 29 ANNEXE N 2 (suite) Appareils de comptage gaz Autres Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Électricité Matériel minier Matériel de levage, manutention, forage et terrassement Groupes électrogènes de secours Autres matériel et outillage industriels Gaz Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Autres immobilisations corporelles reçues au titre d une mise à disposition Matériel de transport Matériel de bureau et matériel informatique Mobilier Cheptel Emballages récupérables Autres Autres immobilisations corporelles Installations générales, agencements, aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et matériel informatique Mobilier Cheptel Emballages récupérables Autres 22 - IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OU EN CONCESSION Terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Agencements et aménagements de terrains Terrains nus Terrains bâtis Autres terrains Constructions Bâtiments Installations générales, agencements, aménagements des constructions Ouvrages hydrauliques de génie civil Autres constructions Constructions sur sol d autrui Constructions sur sol d autrui - Bâtiments Constructions sur sol d autrui - Installations générales, agencements, aménagements Ouvrages hydrauliques de génie civil Constructions sur sol d'autrui - autres constructions 1 Dans des constructions dont le service n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition.

32 30 ANNEXE N 2 (suite) Installations, matériel et outillage techniques Installations complexes spécialisées Installations à caractère spécifique Électricité Production hydraulique - installations fixes Production thermique - installations fixes Ouvrages de distribution (sauf réseau) Réseau de distribution Installations de recherches et d'essais Installations de formation Installations de téléconduite et télécommunications Autres installations à caractère spécifique Gaz Transformation du gaz Traitement et stockage du gaz Ouvrages de distribution (sauf réseaux) Réseau de distribution Installations de recherches et d'essais Installations de formation Installations de téléconduite et télécommunications Autres installations à caractère spécifique Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Matériel industriel Électricité Matériel minier Matériel de levage, manutention, forage et terrassement Groupes électrogènes de secours Autres matériel industriel Gaz Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Outillage industriel Électricité Gaz Chauffage urbain Télédistribution Éclairage public Autres Matériel spécifique d'exploitation Appareils de comptage électrique Appareils de comptage gaz Autres Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Électricité Matériel minier Matériel de levage, manutention, forage et terrassement Groupes électrogènes de secours