Le partenariat d innovation

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1 Lettre d actualité 1 n Le partenariat d innovation Table des matières 1. Objectif du partenariat d innovation (PI) : Différences entre le partenariat d innovation et le dialogue compétitif : Caractéristiques du partenariat d innovation : Procédure : Questions en suspens : Durée maximale du PI? La publication d un avis de publication est- elle obligatoire ou la procédure négociée sans publication préalable est- elle possible? Quels sont les avantages et les inconvénients pour les parties contractantes? Quelle stratégie pour une entreprise?... 5 Le partenariat d innovation Le partenariat d innovation est une des innovations des nouvelles directives européennes sur les marchés publics. 1. Objectif du partenariat d innovation (PI) : 1 Lettre d actualité sur les marchés publics, sur abonnement.

2 Le partenariat d innovation, tel qu il est conçu par la nouvelle directive européenne 2014/24/EU du 26 février 2014, vise au développement d un produit, de services ou de travaux innovants et à l acquisition ultérieure des fournitures, services ou travaux en résultant, à condition qu ils correspondent au niveau de performance et aux coûts maximums convenus entre les pouvoirs adjudicateurs et les participants. 2. Différences entre le partenariat d innovation et le dialogue compétitif : La procédure du partenariat d innovation ressemble à celle du dialogue compétitif, mais c est un marché négocié et avec un objet différent. En effet son objet n est pas d identifier et de définir les moyens propres à satisfaire les besoins de l acheteur, d élaborer une solution à partir d éléments existants, mais de définir le besoin relatif à un produit, à un service ou à des travaux innovants qui ne peut précisément être satisfait par l acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Par ailleurs, le paiement par tranche est obligatoire tandis que les primes ou paiements au profit de participants au dialogue compétitif ne l est pas. Enfin la négociation et non le dialogue- se poursuit au cours de la procédure de partenariat d innovation, jusqu à la remise de l offre finale. Elle peut être éliminatoire. 3. Caractéristiques du partenariat d innovation : C est l acheteur qui définit son besoin, ce qui n empêche en rien un prestataire de se rapprocher de l acheteur pour lui faire part de ses projets et de ses potentialités. Ce besoin ne doit pas pouvoir être satisfait avec les produits, services et travaux existant sur le marché. C est une procédure restreinte en deux étapes : candidature puis offre. Elle commence par la publication d un avis de marché. Les documents du marché définissent le besoin relatif à un produit, un service ou à des travaux innovants. Le PA 2 indique les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Hormis ces exigences minimales, les cahiers des charges peuvent être progressivement modifiées pour tenir compte des négociations. 2 Le pouvoir adjudicateur. 2

3 Il peut y avoir un ou plusieurs «partenaires» menant des activités de R&D 3 séparées. Délai minimal de réception des demandes de participation : 30 jours. Liste restreinte possible (minimum 3) pour les candidats invités à remettre une offre. Délai de remise des offres non réglementaire, c est à dire laissé à la diligence des pouvoirs adjudicateurs en fonction du contexte. Attribution du marché au (x) meilleur(s) rapport qualité/prix ce qui exclut le seul critère du prix. Division de l exécution du marché en phases correspondant au déroulement des étapes du processus de recherche et d innovation qui peut aller jusqu au stade de la fabrication. Par exemple : 1. Evaluation et préparation ; 2. Etude de marché 3. Développement du concept puis du prototype du produit ; 4. Calcul des coûts 5. Tarification ; 6. Test pilote ; 7. Lancement du produit Le partenariat d innovation établit des objectifs intermédiaires que les partenaires doivent atteindre et prévoit le paiement de la rémunération selon des tranches appropriées. Chaque phase peut être éliminatoire si le PA en a ainsi décidé dans le RC 4. Le PA négocie l offre initiale et toutes les offres ultérieures, à l exception de l offre finale, en vue d en améliorer le contenu. Egalité de traitement. Pas d information privilégiée. Tous les partenaires sont informés des changements apportés aux spécifications techniques et aux autres documents de marché, en dehors des exigences minimales. 4. Procédure : 1. Publication d un avis d appel à candidatures avec indication des critères relatifs aux capacités attendues des candidats dans le domaine de la R&D ainsi que de l élaboration et de la mise en œuvre de solutions innovantes ; 3 Recherche et développement. 4 Règlement de la consultation. 3

4 2. Sélection du ou des candidats admis (à remettre une offre) à soumettre des projets de recherche et d innovation qui visent à répondre aux besoins définis par le PA et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir ; 3. Envoi des documents de marché (cahiers des charges) comportant la définition du besoin, les phases successives du processus de recherche et d innovation 5 et les objectifs à atteindre, ainsi que les droits de propriété intellectuelle. (Notamment en cas de multi partenaires, le PA est responsable de la confidentialité des solutions proposées). 4. Négociation et choix du ou des partenaires ; 5. Conclusion du ou des partenariats. 5. Questions en suspens : 5.1 Durée maximale du PI? Rien n est indiqué à ce sujet dans la directive. La directive prescrit simplement que la durée doit tenir compte du degré d innovation de la solution proposée et du développement des activités de recherche et d innovation requises pour le développement d une solution innovante non encore disponible sur le marché. Il faudra regarder les textes de transposition en droit interne. On peut penser qu il pourrait être plus long que quatre ans. 5.2 La publication d un avis de publication est- elle obligatoire ou la procédure négociée sans publication préalable est- elle possible? Il semble bien que la procédure de PI implique obligatoirement la publication d un avis, c est à dire procède à une réelle mise en concurrence. Il pourrait être fait application de l article 32 (procédure négociée sans publication préalable) si le PI entrait dans l un des cas limitativement prévu par la directive, comme l absence de concurrence pour des raisons techniques ou tenant à la protection de droits d exclusivité, mais l acheteur devrait en motiver le recours, ou encore pour des produits fabriqués uniquement à des fins d étude ou de développement, sans production en quantité visant à établir la viabilité 5 Le pouvoir adjudicateur pourra résilier le partenariat à l issue de chaque phase, si les objectifs intermédiaires ne sont pas atteints, ou pourra, s il y a plusieurs partenaires, mettre fin à certains contrats individuels. 4

5 commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement, ce qui ne sera pas simple 5.3 Quels sont les avantages et les inconvénients pour les parties contractantes? Du côté des acheteurs : pour ce qui est des avantages, satisfaire un besoin jusqu alors non couvert. Ceci implique une vision stratégique des besoins à venir. Conclure un accord tarifaire pour les acquisitions futures = préoccupations budgétaires. Mais aussi, pour ce qui est des inconvénients, risque de fermer le marché (au sens économique du terme). Du côté des fournisseurs : pour ce qui est des avantages, voir confirmé un besoin correspondant à une idée originale. Se faire financer une partie de la R&D. Se garantir un débouché pour le produit ou service concerné. Etablir un rapport de confiance durable avec les pouvoirs adjudicateurs concernés. Mais aussi, pour ce qui est des inconvénients, courir le risque d une mise au point laborieuse, voire non concluante 6, ou même de voir ses prévisions de ventes non réalisées 5.4 Quelle stratégie pour une entreprise? Pour ce qui est du secteur hospitalier, interroger les chefs de service sur les axes de recherche qu ils aimeraient voir investis par le partenariat d innovation. Partir des missions de l hôpital et des tâches des ARS. Quelques secteurs sont porteurs parce que soutenus par des incitations contenues dans des politiques publiques : - l hospitalisation de jour ; - L aide à la personne ; - La gériatrie et la dépendance ; - Le développement durable, etc. Rien ne limite le partenariat d innovation à un secteur d activité déterminé. C est donc à l imagination et à la créativité tout à la fois des PA et des opérateurs économiques qu il est fait appel. 6 Il serait souhaitable que le partenaire lui même puisse résilier le partenariat à l issue d une phase, s il estime impossible ou trop difficile l atteinte des objectifs. Il faudra surveiller les cahiers des charges à ce sujet. 5

6 * * * PJ : Les quatre grandes étapes de la recherche : Sonia Morin, Études supérieures et à la formation continue,

7 Les quatre (4) grandes étapes de la recherche Schéma : Les différentes étapes de recherche : Savoir où on s'en va, Sonia Morin, Études supérieures et à la formation continue, 2005 En s'inspirant de plusieurs processus de recherche, voici en résumé les composantes de chacune des grandes étapes. 1. Introduction - le problème : a. la difficulté que nous souhaitons surmonter, une situation qui nous préoccupe; b. la confirmation du sujet de la recherche; c. la définition des thèmes reliés au sujet; d. l'approfondissement du problème; e. l'identification de plusieurs solutions hypothétiques. 7

8 2. La méthode et le matériel : Thierry Beaugé Conseil a. l'identification de la meilleure méthode de recherche et des actions à entreprendre pour trouver l'information; b. la recherche de la documentation et la collecte d'information; c. l'interrogation des sources d'information selon la méthode choisie; d. le traitement, l'interprétation et l'analyse des données. 3. Les résultats : a. la vérification de la pertinence des hypothèses en vue de trouver un résultat (revue littéraire, recherche Internet, etc.); b. le débat en profondeur des hypothèses; c. la réalisation du diagnostic. 4. La validation et l'évaluation : a. la rédaction du plan de recherche avec toute l'information sous la main; b. la rédaction de l'ébauche du travail de recherche; c. l'évaluation, la validation et la rédaction du travail de recherche final. 8

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