Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
|
|
- Maximilien St-Arnaud
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
2 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière Critères de handicap Autres critères (âge, résidence...) Montants Durée Date attribution Organisme compétent 2 situations : Résider en France Adultes Handicapées (AAH) Etre atteint d un taux d incapacité Etre atteint d un taux d incapacité compris entre 50 % et 79 % et Etre avoir une restriction substantielle d accès à l emploi du fait du handicap Etre en possession d un titre de séjour régulier Etre âgé de plus 20 ans Etre âgé de moins de 60 ans (les bénéficiaires atteints d une incapacité permanente peuvent en conserver une partie) 776,59 par mois Réduction en cas d hospitalisation, d accueil en maison d accueil spécialisée, d incarcération 1 à 10 ans Première demande : 1 er jour du mois suivant le dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) CAF ou MSA : (ressources notamment) paiement Répondre aux plafonds de ressources : ,08 pour une personne seule ,16 pour une personne vivant en couple Majoré de 4.659,54 ou de 1.164,89 euros par enfant à charge Complément de ressources (CPR) Etre atteint d un taux d incapacité Et Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % Percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou d invalidité ou d une rente accident du travail Ne pas avoir perçu de revenus à caractère professionnel de 1 an Disposer d un logement indépendant 179,31 par mois 1 à 5 ans Première demande : 1 er jour du mois suivant le dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap (capacité de travail) 2) CAF ou MSA : (ressources et logement notamment) paiement Majoration vie autonome Etre atteint d un taux d incapacité Percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage vieillesse ou d invalidité ou d une rente accident du travail 104,77 par mois CAF ou MSA Disposer d un logement indépendant Recevoir pour le logement occupé une aide personnelle au logement Attention : Complément de ressources et majoration vie autonome ne se cumulent pas AAH + Complément de ressources = 955,9 AAH + Majoration vie autonome = 881,36 Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
3 Prestation financière Critères de handicap Autres critères ( âge, résidence...) Montants Organisme compétent présenter une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers. Etre âgé de moins de 60 ans Pension d Invalidité 3 catégories : 1 ère catégorie Etat de santé permettant de continuer à travailler Justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les 3 premiers mois) ou 1 ère catégorie 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Mini : 279,98 Maxi : 952,80 Organisme de sécurité sociale Ex : CPAM ou MSA 2 ème catégorie Etat de santé ne permettant pas de continuer à travailler Avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à fois le SMIC horaire (dont fois le SMIC horaire les 6 premiers mois). 2 ème catégorie 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Mini : Maxi : ème catégorie Etat de santé ne permettant pas de continuer à travailler et nécessitant l aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante 3 ème catégorie 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années + Majoration tierce personne ( ) Mini : 1.376,47 Maxi : 2.639,49 Rente accident du travail ou indemnité en capital Etre atteint d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle On parle : d indemnité en capital si le taux d'incapacité permanente (IPP) est inférieur à 10 % de rente accident du travail si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 % Indemnité en capital Somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité : de 410,30 (pour 1 % de taux d incapacité) à 4.101,86 (pour 9 % de taux d incapacité) Rente accident du travail Correspond à un pourcentage du salaire annuel pris en compte. Ce pourcentage équivaut : à la moitié du taux d'incapacité permanente (IPP) lorsque ce taux est inférieur ou égal à 50 % ; à une fois et demi le taux d'ipp, pour la partie du taux d'incapacité supérieure à 50 %. Organisme de sécurité sociale Ex : CPAM ou MSA Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
4 Prestations financières pour enfants et jeunes handicapés Prestation financière Critères de handicap (A) Autres critères ( âge, résidence..) (B) Montants Durée Date Organisme compétent d éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) 2 situations : 1. être atteint d un taux d incapacité 2. être atteint d un taux d incapacité compris entre 50 % et 79 % avec : prise en charge par un service de soins recours à un dispositif adapté recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH fréquentation d un établissement spécialisé Résider en France Etre en possession d un titre de séjour régulier Avoir un enfant handicapé de moins de 20 ans à sa charge 129,21 par mois 1) CDA : Notification sur critères de handicap (capacité de travail) 2) CAF ou MSA : (ressources et logement notamment) paiement Compléments d éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) Il existe 6 catégories de compléments 1 Handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 226,12 par mois. 96,91 par mois réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne au moins 8 heures par semaine ou handicap de l enfant entraînant des dépenses égales ou supérieures à réduction d au moins 50 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne au moins 20 heures par semaine ou réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 238,24 ou 217,40 handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 500,70 réduction de 100 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne à temps plein ou réduction d au moins 50 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 333,41 ou réduction d au moins 20 % de l activité professionnelle de l un des parents et dépenses de 442,43 ou handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 704,90 réduction de 100 % de l activité professionnelle de l un des parents ou emploi d une tierce personne et handicap entraînant des dépenses égales ou supérieures à 289,28 Le handicap de l enfant contraint l un des parents à cesser son activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne employée à temps plein et impose une surveillance et des soins permanents par mois 371,49 par mois 575,68 par mois 735,75 par mois 1.096,50 par mois De 1 à 5 ans Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
5 Prestation financière pour enfants et adultes handicapés Prestation financière Critères de handicap Autres critères ( âge, résidence..) Durée Montants Date Organisme compétent Prestation de Compensation du Handicap La prestation de compensation du handicap se décompose en 5 éléments: Elément 1. Aide humaine Elément 2. Aide technique La personne doit présenter : Une difficulté absolue pour la réalisation d une activité Une difficulté grave pour la réalisation de deux activités Les difficultés graves ou absolues doivent être définitives ou d une durée prévisible supérieure à 1 an. Résidence stable en France métropolitaine Avoir moins de 60 ans sauf : si la personne répondait aux critères de la PCH avant ses 60 ans, le bénéfice peut lui être accordé jusqu à l âge de 75 ans si la personne bénéficie de l ACTP, elle a un droit d option, il lui est possible de choisir entre l ACTP et la PCH si la personne exerce une activité professionnelle, la limite d âge est de 65 ans Cf. tableau page suivante Première demande : 1 er jour du mois du dépôt du dossier Renouvellement : 1 er jour suivant la fin du droit précédent 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) Conseil Général : (ressources, résidence, ) paiement Elément 3. Aménagement de logement, de véhicule et surcoûts liés au transport Elément 4. Aides exceptionnelles et spécifiques! Pour les jeunes de moins de 20 ans, il existe de avril 2008 un droit d option entre la PCH et les compléments de l AEEH Elément 5. Aide animalière compensatrice Tierce Personne (ACTP) compensatrice pour frais professionnel (ACFP) Avoir un taux d incapacité Recourir à l aide d une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne Avoir des frais professionnels supplémentaires engendrés par le handicap de la personne. Avoir plus de 16 ans et moins de 60 ans Résider en France ou disposer d un titre de séjour régulier. Recourir à l aide d une tierce personne Répondre aux plafonds de ressources (majorés de l allocation compensatrice accordée) : ,08 pour une personne seule ,16 pour une personne vivant en couple Majoré de 4.659,54 ou de 1.164,89 euros par enfant à charge Peut varier en fonction des besoins : de 432,97 et 865,94 par mois 1) CDA : Notification sur critères de handicap 2) Conseil Général : (ressources, résidence, ) paiement De le 1 er janvier 2006, ces allocations ont été remplacées par la prestation de compensation du handicap Des conditions d activités (exclusivement l ACFP) : activité professionnelle en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail ou fonction élective Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
6 Mesures pour enfants et adultes handicapés Mesure Conditions Avantages liés à cette mesure Avantages fiscaux : Durée Date Organisme compétent Carte d Invalidité Avoir un taux d incapacité permanente est au moins de 80 % ou être bénéficiaire d une pension d invalidité classé en 3 ème catégorie par la sécurité sociale. Les différentes mentions de la carte d invalidité sont : - Réductions d impôts sur le revenu - Réductions de la taxe d habitation - Exonération de la redevance audiovisuelle - Réduction d impôts pour les frais d aide à domicile - Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi d aide à domicile Avantages tarifaires dans les transports dans les transports publics (RATP, SNCF, Air France ) Définitive ou De 1 à 10 ans Jour par la CDA Cécité Besoin d accompagnement Priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et les salles d attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour les titulaires et la personne accompagnant) Priorité dans les files d attente des lieux publics Carte de priorité Toute personne dont le taux d'incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 % Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces, salles et files d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public De 1 à 10 ans Jour par la CDA Carte de Stationnement La carte peut être attribuée aux personnes handicapées dont l incapacité : réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, ou impose la présence d une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d une personne atteinte d une déficience sensorielle. Stationnement sur places dédiées Définitive ou De 1 à 10 ans 1) Le médecin de la MDPH évalue la demande 2) Le Préfet, ou son délégataire, attribue la carte de stationnement Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
7 Mesures pour adultes handicapés Mesure Critères Avantages liés à cette mesure Ce statut permet notamment de bénéficier : Durée Date Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou psychiques» (article L du Code du travail) des aides de l AGEFIPH (aide à l embauche, aménagement de poste formation, ) et du FIPHFP de l obligation d emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public d une minoration du montant de la contribution à l AGEFIPH et au FIPHFP due par l employeur de l orientation vers le réseau Cap Emploi de l orientation vers les centres de rééducation professionnelle d une rémunération spécifique dans certains dispositifs de formation De 1 à 10 ans Jour du mois de dépôt de la demande Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
8 Qui fait quoi? adulte handicapé (AAH) Complément de ressources (CPR) CDA La CDA attribue l AAH au regard du handicap La CDA attribue le complément de ressources au regard du handicap Autres organismes L organisme de prestations familiales paye l AAH, le complément de ressources et la majoration vie autonome au regard des conditions «administratives» (âge, résidence, ressources, ) Majoration vie autonome (MVA) Pension d invalidité (PI) Rente accident du travail ou indemnité en capital L organisme de Sécurité sociale attribue ces prestations au regard de l évaluation faite par le médecin conseil et des droits acquis par la personne d éducation de l enfant handicapé (AAEH) et ses compléments La CDA attribue l AEEH et ses compléments au regard du handicap Prestation de compensation du handicap (PCH) La CDA attribue la prestation du handicap au regard du handicap Le Conseil Général paye la prestation de compensation du handicap au regard des conditions «administratives» (résidence, ressources,...) Carte d invalidité Carte de priorité La CDA attribue la carte d invalidité au regard du handicap Carte de stationnement Le Préfet attribue la carte de stationnement au regard de l évaluation du médecin de l équipe pluridisciplinaire Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai
VIE QUOTIDIENNE et DROITS SOCIAUX DES JEUNES ADULTES en situation de handicap. Sophie MENU - Assistante sociale Réseau VADLR Juin 2014
VIE QUOTIDIENNE et DROITS SOCIAUX DES JEUNES ADULTES en situation de handicap Sophie MENU - Assistante sociale Réseau VADLR Juin 2014 PLAN L accès à la majorité, le changement de statut - 18 ans la majorité
Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique.
Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique. Docteur Pascale ROPPENNECK CRMPR «Les Herbiers» - 111 rue Herbeuse 76230 Bois Guillaume Pascale.Roppenneck@ugecam-normandie.fr
Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.
SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d
Pouvoir bénéficier. de différents droits et prestations
LES DOCUMENTS de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Fiche > 2 Pouvoir bénéficier de différents droits et prestations Sommaire A L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH)
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La prestation de compensation du handicap à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle a ensuite été étendue aux personnes handicapées hébergées
BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS
BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE SALAIRE DE BASE MENSUEL A.F. AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 389,20 124,54 93,41 252,98
III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)
III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense
INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Les fiches techniques du CCAH Mai 2012 RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPEES PRINCIPALES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LES ADULTES
Les fiches techniques du CCAH Mai 2012 RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPEES PRINCIPALES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS POUR LES ENFANTS ET LES ADULTES 1 RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE La loi du 11 février
Atelier social sur les questions liées au travail
Atelier social sur les questions liées au travail Avril 2013 Nathalie RAYMOND Assistante Sociale Lorsque vous êtes en difficulté dans le cadre du travail, vous pouvez solliciter différents dispositifs
FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est
La Maison. Départementale. des Personnes. Handicapées
La Maison Départementale des Personnes Handicapées 0 800 31 01 31 Depuis son installation en 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées assure le rôle de guichet unique départemental pour
Septième partie. Les cartes pour personnes handicapées
Septième partie Les cartes pour personnes handicapées 151 CHAPITRE 1 LA CARTE D INVALIDITÉ La carte d invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80% ou
Je fais face à la maladie ou au handicap
Parents ou enfants 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre caisse d Allocations
Livret. Maison. handicapées. Maison. de prestations. des personnes. départementale
Livret de prestations Maison départementale des personnes handicapées Vous informer, vous orienter, évaluer vos besoins, suivre vos prestations Maison départementale des personnes handicapées PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Dr Catherine Pruvost MDPH 75
Présentation de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses dispositifs Dr Catherine Pruvost MDPH 75 1 LA PRISE
Les Orientations Médico- Sociales Adultes
Les Orientations Médico- Sociales Adultes 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59 Compétences et Missions de la CDAPH Orientation de la personne en situation de handicap Désignation des types d établissements ou services
III.1 - LA CARTE D INVALIDITE CIVILE (Fiche 4)
III.1 - LA CARTE D INVALIDITE CIVILE () La carte d invalidité civile est un document de couleur orange qui sert à prouver la qualité de personne handicapée. Elle permet de bénéficier de certains avantages
Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH MDPH. Maison Départementale. 10, rue du Pavé d Amour, BP 415 01012 Bourg-en-Bresse cedex
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées 10, rue du Pavé d Amour, BP 415 01012 Bourg-en-Bresse cedex Suite à la loi du 11 février 2005 sur
LOMBALGIES CHRONIQUES ET TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
LOMBALGIES CHRONIQUES ET TRAVAILLEUR HANDICAPÉ Cas clinique 1 Mr H., 40 ans, chauffeur PL dans une grande société de transport (plus de 30 salariés), lombalgique chronique, revient vous voir pour prolonger
FNATH Grand Sud. 10 rue du Château d Eau 31140 Aucamville. Tel. 05 61 70 24 83 Mail : fnathgrandsud@bbox.fr http//fnath-grand-sud.
FNATH Grand Sud 10 rue du Château d Eau 31140 Aucamville Tel. 05 61 70 24 83 Mail : fnathgrandsud@bbox.fr http//fnath-grand-sud.org Présentation par : Audrey CANALI Secrétaire générale PRESENTATION DE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant
LA MDPH POUR LES NULS. M. Damien Pitiot Dr Estelle Charpy M. Pierre-Yves Gloppe Mme Nathalie Raymond
LA MDPH POUR LES NULS M. Damien Pitiot Dr Estelle Charpy M. Pierre-Yves Gloppe Mme Nathalie Raymond Journée Rhônalpine d Information sur la SEP, Villeurbanne Samedi 19 octobre 2013 Nous avons choisi de
Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?
Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt
Carte de priorité pour personne handicapée carte de priorité pour
1 Carte de priorité pour personne handicapée carte de priorité pour personne handicapée Qu'est-ce que la carte de priorité pour personne handicapée Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à
.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages
Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos
Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité
Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»
- 7 - L allocation Frais de transport
- 7 - L allocation Frais de transport 91 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 7 - L allocation frais de transport. Définition et objectifs de l allocation pour frais
Scolarisation de l élève handicapé
Scolarisation de l élève handicapé Loi du 11 février 2005 École de référence «Tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans une école ou l un des
Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP. Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64
Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64 LOI n 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Pour l égalité des droits et des chances, la participation et
Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente
La Pension d Invalidité
DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail
Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015
Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et
vous êtes une personne handicapée
vous êtes une personne handicapée - 33 Le handicap est l affaire de tous. Le Conseil général s engage à améliorer votre intégration dans la vie sociale : aide à l autonomie, création de liens professionnels
Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES
Les droits DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES et de leurs PROCHES ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er janvier 2014 ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er janvier 2014 Les chiffres
La Maison Départementale des Personnes Handicapées
Guide régional Nord - Pas de Calais de l insertion professionnelle des personnes handicapées 1 La Maison Départementale des Personnes Handicapées et les prestations La Maison Départementale des Personnes
PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés
particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un
L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial
L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux
A S S E S M E B M L B E L E E E GE G N E E N R E A R L A E L
ASSEMBLEE GENERALE A.A.P.E.I. de STRASBOURG La retraite du Régime général des personnes handicapées et leurs parents 1 Donner des informations générales sur 1 - la retraite des «parents» ou aidants des
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Le contrat d apprentissage
Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle
Les droits. et de leurs PROCHES DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ANNEXE LES CHIFFRES
Les droits DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES et de leurs PROCHES ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er avril 2012 ANNEXE LES CHIFFRES Chiffres en vigueur au 1 er avril 2012 Les chiffres qui
conditions particulières Ce document est conçu pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à la place du
Demande de P.C.H pour adulte Prestation de compensation du handicap : aide humaine, aide technique, aménagement du logement/déménagement, aménagement du véhicule surcoût du transport, charges spécifiques/
SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle.
SANTE AU TRAVAIL Consolidation Incapacité CRP 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Dans 1 cas sur 10, la victime perd une partie de ses capacités fonctionnelles
REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
PLAFONDS DE RESSOURCES 2007
PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet
Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail
Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges
Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012
Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également
professionnelle, et ressources RTH (Reconnaissance Travailleur Handicapé) 1 Activités, orientations adultes
1 professionnelles et ressources adultes RTH Reconnaissance Travailleur Handicapé) Pour ma recherche d emploi, j aurai besoin d aide pour sélectionner les offres où mon handicap ne sera pas pénalisant.
LES PERSONNES HANDICAPÉES
LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et
[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU
[ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil
Assurance et prévoyance
Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable
AIDES ET PRISES EN CHARGE
AIDES ET PRISES EN CHARGE 1. Réduction d impôts Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux populations
LE DOSSIER DE FINANCEMENT LES BOUCHONS D'AMOUR REGION 5. www.jecollectelesbouchons.com
LE DOSSIER DE FINANCEMENT LES BOUCHONS D'AMOUR REGION 5 www.jecollectelesbouchons.com Vous avez choisi de faire une demande auprès de l'association LES BOUCHONS D AMOUR. Vous devez remplir de manière précise
L ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire
SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...
Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...
Les dispositifs sociaux de prise en charge d aides
Les dispositifs sociaux de prise en charge d aides à domicile Octobre 2011 Nathalie RAYMOND Béatrice MICHEL Assistantes Sociales Dispositifs d aide d pour les personnes de moins de 60 ans Les aides ménagm
La retraite et l inaptitude au travail
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux
La reconnaissance du handicap
Information La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement,
SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK).
SUÈDE Nomenclature ATP KBT Pension complémentaire Complément municipal au titre du logement Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). Notes générales
[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU
[ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous
L allocation pour adulte handicapé (AAH)
1. Principe 2. Conditions d attribution Conditions liées au handicap : examen par la MDPH Conditions administratives : examen par la CAF ou la MSA 3. Auprès de qui faire la demande? 4. Comment est traité
LES COMPLEMENTS DE L AAH
Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n I-1 bis CNSA - DGAS Version 1 Juillet /2009 LES COMPLEMENTS DE L AAH Plan : 1. Définition... 1 2. La garantie de ressources pour les personnes handicapées... 2 3. La
III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Fiche 9)
III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES () L allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d existence. C est une prestation familiale, versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou
Le Revenu de solidarité active
1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant
GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE
GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page
Espace Économique Européen. Maison Départementale des Personnes Handicapées Mutualité Sociale Agricole Majoration Tierce Personne
Page 2 Depuis le 1 er janvier 2009, la CDAPH peut être amenée à se prononcer en même temps sur une éventuelle Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou une orientation professionnelle. Aides
ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE
Les conditions ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la commission
Association pour la Recherche sur la Sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone. Aides sociales Aides au maintien à domicile
Association pour la Recherche sur la Sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone PATIENT - FAMILLE Aides sociales Aides au maintien à domicile 75, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - 75011
15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT
15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de
LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES
LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des
Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant
Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L
Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs I- Le système de prélèvements La loi du 5 mars 2007 maintient le principe de subsidiarité du financement public. Ainsi, la personne
Édition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
- 4 - L aide ménagère
- 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère
Descriptif des Garanties
EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Maison Départementale des Personnes Handicapées Journée nationale des DYS 05 Octobre 2013 1 Etymologie Etymologie du mot handicap: le mot handicap vient d une expression anglaise «hand in cap» c'est-à-dire
Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement
6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse
Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement
6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s
La prestation d accueil du jeune enfant
La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime
Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)
Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer
Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique.
Les ressources financières et droits des personnes handicapées. Le fonctionnement des MDPH en pratique. Docteur Pascale ROPPENNECK Module Réadaptation - Janvier 2009 1 Questions à se poser < 20 ans L âge
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH Tampon dateur de la MDPH A Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
CARTE D'INVALIDITE ET CARTE DE PRIORITE POUR PERSONNE HANDICAPEE
Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n II.1 CNSA - DGAS Version 1 août/2008 CARTE D'INVALIDITE ET CARTE DE PRIORITE POUR PERSONNE HANDICAPEE Plan : 1. Définitions...1 2. Conditions d attribution :...1 3.
Le handicap mental Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Q52. Psychiatrie adulte Module D Pr Jean Louis Senon Année Universitaire 2002-2003
Le handicap mental Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Q52 Psychiatrie adulte Module D Pr Jean Louis Senon Année Universitaire 2002-2003 Plans et objectifs Protection des biens du malade mental Handicap
Guide des aides aux travailleurs handicapés
Guide des aides aux travailleurs handicapés Sommaire Présentation 3 Bénéficiaires éligibles aux aides 3 Véhicules personnels 4 Prothèses/Orthèses 5 Transports domicile/travail 6 Aides au déménagement 7
Prestations, droits, connaître et utiliser les textes règlementaires...
Dossier Prestations, droits, connaître et utiliser les textes règlementaires... Malgré les avancées des textes législatifs, les familles rencontrent toujours beaucoup de difficultés pour faire reconnaître
[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au
[ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines
Aide ménagère pour agent en activité
Handicap Aide ménagère pour agent en activité Aide financière, dans la limite de 30 heures par mois, pour les agents employant un salarié de service d aide à la personne, à domicile. Les ouvrants droit,
Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel
Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :
CCFP 14 décembre 2015
CCFP 14 décembre 2015 Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique 2 ème thème 1 2 ème thème 2. Une approche de l équité inter-régimes au regard de l impact
DES DROITS À VOTRE PORTÉE
DES DROITS À VOTRE PORTÉE 3 e ÉDITION 2005-2006 A v a n t - p r o p o s Fondé en 1985, le CATRED (Collectif des Accidentés du Travail, Handicapés et Retraités pour l Egalité des Droits) a été créé pour
Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market
Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.
L exonération. à laquelle vous pouvez prétendre. www.cesu.urssaf.fr
L exonération à laquelle vous pouvez prétendre 2015 www.cesu.urssaf.fr QUELLE EXONÉRATION? Sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale (à l exception
LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL
FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60