DISPOSITIFS PARTICULIERS A LA LABEL SOCIAL SECTEUR DES TRANSPORTS SANITAIRES DE BRETAGNE. Label Sokial an Trañsportoù e Breizh

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1 D DISPOSITIFS PARTICULIERS A LA charte QUALITÉ LABEL SOCIAL Label Sokial an Trañsportoù e Breizh SECTEUR DES TRANSPORTS SANITAIRES DE BRETAGNE

2 DISPOSITIFS PARTICULIERS TRANSPORTS SANITAIRES DE BRETAGNE Entre : La Région Bretagne Les services de l Etat (DIRECCTE et DREAL) Le service public de l emploi (Pole Emploi) Les Partenaires sociaux Les organismes de développement de la formation professionnelle L OPCA concerné CONTEXTE La situation économique est difficile pour l ensemble des secteurs professionnels et particulièrement ceux des transports touchés par une baisse générale de la consommation. La priorité est donc la sauvegarde de l emploi et la garantie de celui-ci. Les signataires de cette charte considèrent le rôle des partenaires sociaux et la priorité donnée au dialogue social comme déterminant pour atteindre ces objectifs. Cette charte s inscrit dans un processus de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des filières et des territoires. PREAMBULE Les partenaires s inspirent de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des territoires. Cette charte a donc pour objet l obtention de résultats socio-économiques pour les salariés et les entreprises. Les partenaires adhérents à cette charte prendront en compte l ensemble du domaine constituant la structuration des secteurs professionnels (anticipation, sécurisation des parcours professionnels, évolutions techniques des matériels, aménagement du territoire, formation professionnelle ). La charte qualité, label social fixe : Les domaines d engagements des professionnels, Les critères retenus ainsi que les contrôles et les suites à donner à l application de ceux-ci.

3 L engagement pour des prestations de qualité entraine une définition des règles à observer, garantissant ainsi la qualité, la sécurité et la fiabilité des entreprises et la reconnaissance des salariés de celles-ci. La Région Bretagne et les parties liées à cette charte pourront s inscrire dans un processus national comme «Région Pilote». L engagement, ainsi pris, sera reconnu de tous les partenaires du transport : Etat, Région, Département, Collectivités territoriales, partenaires sociaux, délégataires, clients,. L engagement pour un service de qualité conduit nécessairement à définir des règles garantissant la QUALITE, la SECURITE, la FIABILITE, la RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES dans tous les transports sanitaires de personnes. Dans cet objectif, l entreprise adhérente à la présente charte de qualité s engage à mettre en place et à promouvoir toute les actions décrites ci-dessous, jugées essentielles et indissociables. Article 1 er : QUALITE Certaine que l image donnée par le personnel et par l aspect des outils de travail mis à leur disposition conditionne la crédibilité d une bonne ou d une mauvaise qualité des prestations, l entreprise adhérente s engage à : Mettre à disposition un véhicule correspondant à la nature du service et au confort nécessaire au client Faire respecter par ses conducteurs les règles essentielles liées à l accompagnement médicalisé Promouvoir en permanence le rôle de l ambulancier qui doit se manifester par des conditions d accueil du client, de disponibilité et de maîtrise en toutes circonstances. Article 2 : RESPECT DES REGLES DE SECURITE La fiabilité des véhicules est vérifiée notamment à l occasion des contrôles techniques annuels obligatoires. Les transporteurs sanitaires s engagent : A entretenir scrupuleusement leur matériel selon la spécificité technique des constructeurs, A effectuer une inspection préventive entre deux visites techniques obligatoires A produire le carnet d entretien de chaque véhicule à la demande de la commission de suivi et des membres du CHSCT ou des délégués du personnel le cas échéant. L utilisation de portables est recommandée afin que l ambulancier soit en contact directe avec les services hospitaliers d urgence.

4 Article 3 : LA COMPETENCE DU PERSONNEL La formation aux métiers du transport sanitaire doit permettre en permanence une adaptation des connaissances aux évolutions des tâches. Le personnel de conduite doit posséder une maîtrise parfaite du métier et la connaissance du fonctionnement de celui-ci. Il doit acquérir non seulement des connaissances techniques mais également appréhender les données rationnelles et psychologiques spécifiques de cette profession. Article 4 : LE RESPECT DU DROIT ET DE L EMPLOI Conscients des relations étroites entre conditions de travail et sécurité, les transporteurs sanitaires de Bretagne s engagent à : Respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux droits des salariés, Respecter la réglementation sociale sur les temps de pause Respecter les dispositions de la durée du travail, notamment celles fixant l amplitude journalière maximale Lutter contre toute forme de fraude Lutter contre toute forme de travail illégal Lutter contre la concurrence déloyale. Faciliter la négociation et l application des accords nationaux (égalité professionnelle, qualité de vie au travail, pénibilité, handicap, contrat de génération, ) Article 5 : PROMOTION DU TRANSPORT SANITAIRE Soucieux de la nécessité de développer une image de qualité synonyme de sécurité et de fiabilité, les entreprises de transports sanitaires s engagent à : Faire savoir par tout moyen, toutes les novations et informations des services proposés, Agir en toute transparence avec les autorités Promouvoir la présente charte notamment à travers l étiquetage symbolisant cette charte..

5 Article 6 : DIALOGUE SOCIAL Conscientes des enjeux liés aux démarches de dialogue social, les parties présentes à la présente charte s engagent à mettre en place des institutions représentatives du personnel dans toutes leurs structures. A cet effet, seules les entreprises qui, en raison de leurs effectifs, sont assujetties à la mise en place de représentants du personnel et auront effectivement fait les diligences nécessaires pour les élections desdits représentants (DP, CE, CHSCT), pourront adhérer à la présente charte. Par dérogation aux dispositions de droit commun, les entreprises dont l effectif est au moins égal à cinq et inférieur à onze salariés, devront pour pouvoir adhérer à la charte, procéder à la mise en place de délégués du personnel (1 titulaire, 1 suppléant) «conventionnels». Pour la mise en place de ces délégués, les dispositions de droit commun relatives au déroulement des élections sont applicables. Au cours du 4 ème trimestre de chaque année civile, le chef d entreprise établira et présentera un bilan relatif à l application de la charte aux représentants élus du personnel, qui à cette occasion pourront émettre un avis. Article 7 : COMPOSITION DU GROUPE DE SUIVI DE L APPLICATION DE LA CHARTE Le groupe de suivi sera composé de : 1 représentant de la Région A titre consultatif, 2 représentants des services de l état (DIRECCTE-DREAL) 1 représentant du service public de l emploi (Pole Emploi) 3 représentants des employeurs 3 représentants des organisations de salariés 2 représentants des organismes de développement de la formation professionnelle 1 représentant de l OPCA concerné Le respect de la charte doit être examiné en première instance, dans les entreprises adhérentes. Toute difficulté qui n aura pu être résolue au niveau de l entreprise, sera portée devant le groupe de suivi spécifique au transport sanitaire Ce groupe, se référant aussi bien aux dispositions réglementaires, qu aux règles de l art et aux us et coutumes de la profession, s efforcera de proposer une solution aux litiges qui lui seront soumis.

6 Un exemplaire de chaque bilan, accompagné de l avis des représentants du personnel sera adressé au Président de la Commission Régionale de surveillance (C.R.S.) au plus tard le 31 décembre de chaque année. L ensemble des bilans et avis sera examiné au cours de la première réunion annuelle de la C.R.S. La présidence de ce groupe sera assurée par un représentant des employeurs. La région Bretagne et les services de l état permettront le fonctionnement normal de cette commission. Article 8 : RESPECT DE LA CHARTE Le groupe prévu à l article 7 ci-dessus est chargé de veiller à la bonne application de la présente charte dans le secteur concerné. Les engagements : Faire vivre le dispositif (participation) Veiller à l application de la charte par les signataires Communiquer sur ses travaux et ses réalisations Intervenir sur le non respect des non signataires, concernant la réglementation du travail ou les qualités de prestation. Un règlement intérieur devra définir les conditions de fonctionnement du groupe de suivi.. Article 9 : PARTENARIAT ET ASSISTANCE AUX SUIVIS DE REPRISES DE PERSONNELS Les différentes parties pourront se rencontrer dans le cadre de réunions de négociations visant à fixer et améliorer sensiblement les mesures de reclassement et d accompagnement générées par les éventuels nouveaux plans de réorganisation des transports sanitaires notamment à travers la création d une bourse à l emploi. Les parties signataires émettront un avis sur les dispositions relatives aux éventuels reclassements : Le groupe de suivi étudiera tous les cas de salariés menacés par la perte d emplois. Un état des lieux sera effectué sur le schéma du transport sanitaire en Bretagne.

7 Fait à Rennes, le Pour la REGION BRETAGNE : Pour la DIRECCTE BRETAGNE : Pour les représentants des Entreprises Pour les représentants des salariés Pour les organismes de développement de la formation professionnel Pour le service public de l emploi Pour l OPCA concerné

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