Cahier des clauses administratives particulières

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1 Rue des Jumériaux BP TONNERRE Tél : Fax : / 5 Cahier des clauses administratives particulières Transports sanitaires terrestres Procédure adaptée (Article 28 du Code des marchés publics) Marché fractionné à bons de commande (Article 77 du Code des marchés publics) 1 / 5

2 2 / 5 OBJET DU MARCHE Objet Le marché a pour objet, en application de la réglementation sur les transports sanitaires : le transport de malades hospitalisés au Centre hospitalier du Tonnerrois, lorsque la charge de ces transports lui incombe. Il s agit de transports sanitaires courants non médicalisés pour des consultations et examens à l extérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois. Ces transports sont assurés par ambulance ou par VSL. Allotissement Lot unique Forme Compte tenu de l'impossibilité de prévoir le nombre des sorties, il est retenu la forme d'un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Les demandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons qui comporteront les renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation. Durée Le marché est conclu pour une période d un an allant du 01/01/2012 au 31/12/2012 Montant du marché Le montant minimum envisagé pour le présent marché est de euros. GROUPEMENT D ENTREPRISES Plusieurs entreprises indépendantes peuvent être candidates en «groupement solidaire», afin de disposer de moyens suffisants. Elles devront dans ce cas présenter une seule offre signée par chaque membre du groupement. 2 / 5

3 3 / 5 JUGEMENT DES PROPOSITIONS ET CHOIX DU TITULAIRE Le choix sera effectué sur la base des critères suivants : 1. Valeur technique de l offre, comprenant : les moyens mis en œuvre en vue d'une garantie de disponibilité rapide, l'effectif du personnel et sa qualification technique le type et le nombre de véhicules, les références, 2. Coût du service, résultant des remises proposées par rapport aux tarifs réglementaires en vigueur. Le candidat devra présenter un acte d engagement sur lequel l offre sera établie et ses annexes signées mentionnant, le cas échéant, les minorations en pourcentage par rapport aux tarifs en vigueur. ETABLISSEMENT DES PRIX DANS LE TEMPS Transports non médicalisés : Les tarifs de base des prestations de transport sont fixés par référence à l annexe tarifaire annuelle à la convention nationale conclue entre les organismes d assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires. Les articles L à du code de la sécurité sociale (article 33 I de la loi du 27 décembre 1996 relative au financement de la sécurité sociale pour 1997) définissent les dispositions, notamment financières applicables aux transports à caractère sanitaire. Le candidat pourra proposer un pourcentage de minoration de ces tarifs, lesquels seront applicables au moment du transport. Les nouveaux tarifs publiés par arrêté interministériel sont applicables en même temps qu à l ensemble de la clientèle, la remise en pourcentage restant identique. 3 / 5

4 4 / 5 FACTURATION PAIEMENT Les factures en trois exemplaires, seront adressées, pour chaque mois écoulé, dans les dix jours du mois suivant au Centre hospitalier du Tonnerrois et seront accompagnées des pièces justificatives prévues par l article 10 du décret du 27 mars 1973 : le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total, le jour et l heure de départ et d arrivée du transport, le nom et l adresse de l entreprise et la date de l agrément, le numéro d immatriculation du véhicule, le nom du membre de l équipage titulaire du certificat de capacité d ambulancier, le nom de la personne accompagnant, éventuellement. Les distances à facturer au Centre Hospitalier seront celles retenues par la Sécurité Sociale d AUXERRE pour les transports sanitaires mis à sa charge. Le mode de règlement est le virement administratif dans le délai prévu à l'article 98 du code des marchés publics. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales. Le règlement des transports sera effectué sur la base de chaque facturation individuelle au moyen de la liasse CERFA n accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. ASSURANCES Les candidats fourniront une attestation de police d assurance responsabilité civile, illimitée pour les accidents corporels ou matériels, qui seraient de son fait ou surviendraient par la faute de son personnel pendant l exécution des prestations. 4 / 5

5 5 / 5 RÉSILIATION DU MARCHÉ Le titulaire s engage à respecter l ensemble des obligations découlant de la réglementation applicable ainsi que des stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières. Outre les clauses de résiliation prévues par l article 47 du Code des Marchés Publics et les articles 24 à 32 du CCAG - Fournitures courantes et Services, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché sans mise en demeure préalable en cas de : non respect des délais d exécution et non respect des dispositions réglementaires en vigueur. En cas de défaillance du titulaire, le Centre Hospitalier pourra décider la résiliation du marché dans le délai d un mois suivant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l exécution des prestations pour un motif d intérêt général. Dans ce cas, le titulaire du marché a droit à être indemnisé du préjudice qu il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l artcile 33 du CCAG de fournitures courantes et de services. La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le retrait d'agrément de l'entreprise titulaire constitue, pour le Centre hospitalier du Tonnerrois, un motif de résiliation immédiate du marché, sans versement d'aucune indemnité. Le titulaire s engage à faire connaître toutes les modifications relatives à l agrément délivré par le Préfet (personnel, véhicule). REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Dijon est compétent en la matière. DÉROGATIONS AU CCAG DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Les dispositions du CCAG relatif aux marchés de fournitures courantes et de services sont applicables à la consultation collective faisant l objet du présent cahier : Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent document, ou différentes de ces mêmes dispositions ; Pour toutes les clauses non précisées par le présent cahier. 5 / 5