Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir

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1 Été 2007 P1 Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir P3 Droit corporatif : Développements récents et date limite prochaine P4 Locateurs et locataires : réfléchissez avant de signer! P5 À qui appartient le compte conjoint à la suite d un décès? P6 Les limites à l'expédition de pêche de Revenu Québec P7 Harcèlement psychologique et congédiement P8 Notre équipe Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir par FRANCINE WISEMAN Dans un environnement d incertitude économique, où la responsabilité des administrateurs pourrait être engagée et peu de banques accorderont de prêts sans recours, on se demande souvent pour quelle raison le professionnel ou l homme d affaires ne pense pas à inclure la protection de ses actifs contre les créanciers dans son plan d affaires. Malheureusement, de plus en plus souvent, des clients nous demandent des conseils pour protéger leurs actifs au moment même où les créanciers leur demandent des comptes. De toute évidence, il faut mettre en oeuvre ce type de planification avant que les problèmes ne surviennent. Certaines idées simples et peu coûteuses devraient être mises en place dès le début. Par exemple : Une fiducie est souvent créée aux termes d un testament afin que le testateur puisse déterminer la manière dont ses actifs seront distribués à son conjoint ou à sa prochaine génération. En fait, dans certains cas, l emploi d une fiducie peut également accorder une protection supplémentaire au conjoint ou aux enfants d un contribuable décédé. Prenons l exemple d un contribuable qui détient des biens immobiliers assujettis à d importantes hypothèques avec recours. S il lègue directement ses actifs à son conjoint, les actifs du conjoint sont alors généralement euxmêmes exposés à des risques. S il les isole dans une fiducie au bénéfice exclusif du conjoint, le conjoint continue d en jouir, mais le restant de son patrimoine est isolé dans le même patrimoine distinct qui existait avant le décès du contribuable. Tout prêt qu un particulier ou une société de portefeuille accorde à une société exploitante doit être garanti. Si une société de portefeuille existe et qu il y a suffisamment de fonds dans la société exploitante, celle-ci pourrait verser un dividende à la société de portefeuille et par la suite, la société de portefeuille pourrait prêter la totalité ou une partie du dividende à la société exploitante, lequel serait garanti par une hypothèque mobilière et/ou immobilière accordée par la société exploitante. Cela permettrait à la société de portefeuille d avoir priorité de rang sur les créanciers non garantis de la société exploitante, advenant que celle-ci ait des difficultés financières. Les biens immobiliers et autres biens de valeur, tels que les codes source et les marques de commerce, devraient être achetés ou mis au point par une société soeur ou transférés de la société exploitante à la société soeur. (SUITE de l article en page 2)

2 Spiegel Sohmer Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir (SUITE de la page 1) Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir par FRANCINE WISEMAN 02 «Il existe de multiples moyens de planifier vos placements et votre entreprise pour protéger vos avoirs.» Lorsque les actifs sont déjà au nom du contribuable, ils peuvent être «immobilisés» ou isolés dans une autre entité. Par exemple, les actions ordinaires d une société exploitante détenues par un contribuable peuvent être converties en actions privilégiées, dont la valeur ne s accroît pas. Par la suite, une fiducie en faveur de la famille du contribuable peut souscrire à des actions ordinaires de la société exploitante, ce qui permet de s assurer que toute croissance future de la société se reflète dans la valeur des actions détenues par la fiducie. Ce type de planification protège les actifs du contribuable, permet le partage du revenu et offre plus de possibilités pour bénéficier des exemptions pour gains en capital. Les actifs sans gains accumulés ou ceux qui ne sont pas assujettis à l impôt lors d un transfert, telles les résidences principales, peuvent être transférés dans des fiducies en faveur d autres membres de la famille. Les autres actifs avec gains accumulés qui sont normalement assujettis à l impôt lors d un transfert peuvent être transférés dans des fiducies en faveur du donateur libres d impôt. Pour conclure, il existe de multiples moyens de planifier vos placements et votre entreprise pour protéger vos avoirs. Quelques conseils : Dans la mesure du possible, dès que vous acquerrez un actif, prenez immédiatement les mesures de protection nécessaires à cet égard, ou bien avant que tout créancier ne vous demande des comptes. Lorsque vous préparez votre testament, pensez à protéger vos actifs. Faites en sorte que toute opération soit bien documentée et examinée chaque année. L affaire «Demers 2007 DTC 30» est un bon exemple de ce qui peut arriver lorsqu un contribuable néglige sa planification fiscale. Dans cette cause, des actions d une société exploitante avaient été émises aux noms des filles mineures du contribuable. Plutôt que de payer les actions, le prix de souscription avait été déduit par la société à titre de frais d exploitation. Des dividendes avaient été versés sur les actions détenues par les filles du contribuable, mais le produit avait été déposé dans le compte du contribuable. Le tribunal a déclaré que l opération entière était en fait fictive. Bien que la manière d agir du contribuable donnait l impression que ses filles étaient ses prête-noms, le tribunal a déclaré que les actions émises aux noms de ses filles mineures ne pouvaient être valides, puisqu elles ne les avaient jamais payées. Par conséquent, lorsque vous préparez un plan, faites en sorte d ouvrir les comptes bancaires appropriés et de déposer les chèques dans ces comptes. Étant donné que l enregistrement des hypothèques mobilières n est valide que pour dix ans ou moins, on devrait les examiner chaque année. La prescription pour les prêts remboursables à demande est de trois ans, à moins que des procédures ne soient prises ou que l emprunteur reconnaisse la dette (par exemple, pour les sociétés débitrices, la reconnaissance annuelle d une dette dans les états financiers est recommandée). Ne présumez jamais que vous ou vos actifs sont protégés. De nombreux clients présument que leurs actifs sont protégés contre les créanciers, parce qu ils l ont lu dans un ouvrage quelconque ou qu ils n ont tout simplement pas lu ce qu ils ont signé. Assurez-vous que vos professionnels vérifient les faits. Les REER ne sont pas protégés contre les créanciers, à moins que certaines conditions ne s appliquent. Quelle que soit la gravité de la situation, vous devez contrôler votre faillite. À notre avis, il est préférable que vous organisiez votre propre faillite, plutôt que de laisser à d autres le soin de s en charger. Surtout, n attendez pas qu un créancier vous demande des comptes pour examiner la situation de vos avoirs. Pour toute question à cet égard, n hésitez pas à communiquer avec nous.

3 Droit corporatif : Développements récents et date limite prochaine Spiegel Sohmer Droit corporatif : Développements récents et date limite prochaine par DANIEL FRAJMAN Il est important de ne pas oublier que les nouveaux taux d imposition pour les dividendes de compagnies sont en vigueur au Québec. Essentiellement, un actionnaire imposé au taux d imposition le plus élevé paye 29,66 % d impôt sur les «dividendes admissibles» (dans le cas où la compagnie qui a versé le dividende a ellemême payé des impôts au taux normal), et 36,36 % sur les «dividendes non admissibles» (dans le cas où la compagnie qui a versé le dividende a elle-même payé des impôts à un taux affaires réduit en raison de la «déduction accordée aux petites entreprises» ou du fait que le dividende provient de revenus de placement). Pour de nombreuses compagnies qui versent des dividendes admissibles, les dividendes sont ainsi désignés dans les résolutions du conseil d administration déclarant ces dividendes (à tout le moins dans les cas où tous les actionnaires sont des administrateurs). Cela est nécessaire, pour ce qui est des dividendes admissibles, puisque l actionnaire doit être avisé par écrit qu il s agit de dividendes admissibles au plus tard lorsqu ils sont versés. Certaines compagnies peuvent choisir d indiquer que le dividende est admissible sur le talon de chèque de l actionnaire ou l en informer par lettre. Les compagnies ayant fait un appel public à l épargne peuvent le préciser sur leur site Web. * * * De plus, veuillez noter que le 11 octobre 2007 est la date limite pour que les entités, telles que les compagnies et les sociétés en commandite, se conforment aux nouvelles règles visant les émetteurs fermés aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec. L inobservation de ces règles pourrait faire en sorte qu il soit plus difficile de bénéficier des dispenses de «prospectus et d inscription», ce qui pourrait compliquer les plus simples émissions ou transferts d actions ou de parts de sociétés en commandite ou encore les options pour les acheter. «Le 11 octobre 2007 est la date limite pour que les entités, telles que les compagnies et les sociétés en commandite, se conforment aux nouvelles règles visant les émetteurs fermés aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.» Le meilleur moyen d assurer cette conformité est généralement de modifier les statuts de la compagnie pour répondre aux règles en matière d émetteurs fermés (selon lesquelles, par exemple, le transfert d actions, de dettes convertibles et d options d achat d actions émises par une compagnie doivent faire l objet de restrictions). Cette modification est très facile à exécuter. Il est également possible de respecter cette exigence au moyen d une simple convention similaire à une convention d actionnaires (bien que le besoin de modifications ultérieures à une telle convention devrait être surveillé). Les sociétés en commandite devraient essayer de se conformer à ces règles au moyen d une modification à la convention de société en commandite. En raison de ces nouvelles règles, il est également courant pour les compagnies et les sociétés en commandite de faire en sorte que les actionnaires ou détenteurs de parts qui reçoivent de nouvelles actions ou parts remplissent un formulaire où ils cochent la «case» certifiant l étroite relation de l investisseur avec la compagnie ou la société en commandite, lequel est conservé dans les registres de la compagnie ou de la société en commandite. Nous croyons que si le détenteur inscrit des actions ou des parts agit à titre de prête-nom ou de mandataire pour un propriétaire véritable, le même formulaire devrait être rempli par le propriétaire véritable et joint à la convention de prête-nom ou de mandat, puis conservé si possible dans les registres de la compagnie ou de la société en commandite. Les bénéficiaires d options d achat d actions ou de parts devraient également remplir ce formulaire. * * * Pour de plus amples détails à cet égard, n hésitez pas à communiquer avec nous

4 Spiegel Sohmer Locateurs et locataires : réfléchissez avant de signer! Locateurs et locataires : réfléchissez avant de signer! par DAVID ASSOR 04 «Un bail rédigé de manière inadéquate peut avoir de sérieuses conséquences financières pour les parties.» Un locateur et son nouveau locataire négocient un bail commercial. Les parties s intéressent au montant de loyer payable et à la longueur du terme. À ce stade, les parties sont simplement heureuses de faire affaires ensemble. Les parties signent le bail et le locataire prend possession des lieux loués. Les mois et parfois les années passent, puis un litige inattendu survient avec de sérieuses conséquences sur la relation et les bilans des deux parties. Compte tenu du fait que la plupart des baux commerciaux sont conclus pour plusieurs années et parfois des décennies, le libellé du bail se révèle des plus importants. En rédigeant un bail commercial, les parties doivent tenter de prévoir toutes les situations qui pourraient survenir pendant la durée du bail afin d éviter des litiges. La plupart des baux commerciaux correctement rédigés incluront une clause qui prévoit l usage permis des lieux loués. Que cela vise un bureau, un restaurant, un bar, un magasin de détail, etc., le bail commercial doit désigner précisément le type d entreprise que le locataire est autorisé à exploiter dans les lieux. De plus, la plupart des baux commerciaux prévoient les cas où le locataire modifie la destination des lieux loués, en violation de cette fameuse clause d usage permis. Dépendamment du libellé de chaque bail en particulier, le locateur aurait certains recours dans un tel cas, en l occurrence le droit de résilier le bail lui-même. L un des aspects le plus fréquemment oublié au cours de la négociation d un bail est l assurance (nous ne faisons pas ici allusion à une clause par laquelle un locataire serait tenu de souscrire une police d assurance quant aux dommages matériels ou quant à sa responsabilité civile). Le locataire et le locateur ne doivent pas oublier que les primes d assurance payables pour assurer l immeuble au complet pourraient être et sont fort probablement liées au type de commerces que les locataires exploitent dans cet immeuble. Par exemple, un bar ou un restaurant fera augmenter les primes d assurance du locateur en raison des risques plus élevés de feu ou d autres dommages. Il est évident qu un locataire exploitant un bureau coûtera moins cher en assurance qu un restaurant (chaque assureur détermine ses propres critères de risque et les primes d assurance correspondantes). Le 16 mars 2007, dans l affaire Benjannet c. P tit Bar des Frangines, la Cour d appel du Québec devait résoudre une situation particulière touchant une telle question d assurance. Le bail commercial avait été signé en vue d exploiter un bar dans les lieux loués. Précédemment, les lieux en question étaient occupés par une boucherie. Le nouveau locataire pris possession des lieux et commença à exploiter son bar; cependant, le locateur n a pas informé son assureur de la nature de l entreprise du nouveau locataire. À peu près un an plus tard, au renouvellement de la police d assurance, l assureur refusa d assurer l édifice en raison de la présence du bar. Le locateur fit son possible pour trouver un autre assureur et réussit à souscrire une nouvelle police d assurance, pour près de $ de plus par année que l année précédente. Le locateur a donc tenté de charger l augmentation d assurance au nouveau locataire, mais lorsque celui-ci refusa de payer pour cette augmentation, le locateur fut obligé de le poursuivre en justice. Dans l affaire Benjannet, le libellé du bail commercial manquait de clarté. Le bail prévoyait clairement que le locateur pouvait charger toute augmentation de primes d assurance au locataire dans l éventualité où celui-ci modifiait la destination des lieux loués au cours du terme (ce qui aurait également contrevenu à ladite clause d usages permis contenue dans le bail en question). Toutefois, à la lecture du bail, le juge de la Cour supérieure décida que puisque le locataire avait toujours exploité un bar dans les lieux loués, tel que prévu dans le bail dès le début, le locateur ne pouvait pas charger l augmentation des primes d assurance au locataire en question. Par conséquent, et à la suite d un procès complet sur cette question, l action du locateur a été rejetée. Le locateur en a appelé de cette décision et, compte tenu du libellé précis de ce bail en particulier, la Cour d appel renversa la décision du juge de première instance et autorisa le locateur à charger l augmentation des primes d assurance au locataire (pour le restant du terme du bail). Il est très possible qu un libellé légèrement différent de la clause en question aurait changé l avis de la Cour d appel, pour favoriser le locataire. Quelle leçon devons-nous en tirer? En premier lieu, un bail rédigé de manière inadéquate peut avoir de sérieuses conséquences financières pour les parties, mis à part les milliers de dollars en frais d avocats advenant une poursuite judiciaire. En second lieu, nous nous rendons compte que l augmentation des assurances ne représente qu une seule des nombreuses situations coûteuses qui pourraient survenir pendant la durée d un bail commercial. Par conséquent, l idée serait de bien rédiger le bail dès le début.

5 À qui appartient le compte conjoint à la suite d un décès? À qui appartient le compte conjoint à la suite d un décès? par NATHALIE ELHARRAR-NOIK Détenez-vous un compte conjoint au Québec, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde? Vous croyez probablement qu à la suite de votre décès, les fonds de ce compte seront automatiquement virés au survivant cela n est pas nécessairement le cas. En effet, la distribution de ces fonds pourrait devenir un problème suivant votre décès. En général, les règles du droit international privé prévoient que les fonds d un compte conjoint sont traités en fonction de la loi du dernier domicile du défunt. Si vous êtes domicilié au Québec au moment de votre décès, les lois du Québec régissent la manière dont vos fonds seront distribués. Les tribunaux du Québec ont affirmé que la mention «compte conjoint» dans le formulaire d ouverture d un compte bancaire ne détermine pas de manière décisive la relation entre les détenteurs du compte conjoint. Il s agit simplement d un terme utilisé pour définir la relation entre la banque et les détenteurs du compte conjoint. Pour déterminer le propriétaire des fonds d un compte conjoint, les tribunaux du Québec examineront l intention des parties au moment de l ouverture du compte. Par exemple, si vous détenez un compte conjoint avec votre conjoint(e), les tribunaux du Québec se pencheront sur votre intention au moment de l ouverture d un tel compte, à savoir si vous aviez l intention de faire cadeau de ces fonds à votre conjoint(e), de lui accorder une procuration ou de détenir conjointement les fonds du compte. Advenant que l intention de l un des détenteurs n était que d accorder une procuration en faveur de l autre partie, alors celui qui accorde une telle procuration pourrait être jugé le propriétaire des fonds. Afin de déterminer l intention réelle, les tribunaux du Québec tiennent compte des facteurs suivants: i) Les modalités du formulaire d ouverture du compte; ii) Si les parties avaient lu les formulaires; iii) Dans quelle mesure les détenteurs du compte géraient séparément leurs affaires financières; iv) La nature des dépôts effectués dans le compte; v) L objet des retraits effectués dans le compte; vi) Le titulaire qui avait le contrôle du compte; vii) Le titulaire qui était au fait des renseignements concernant le compte; viii) Le titulaire qui recevait les relevés de compte; ix) Si le testament du décédé entre en contradiction avec les formulaires d ouverture de compte; x) L existence d autres comptes bancaires. En Ontario également, où l ouverture de comptes conjoints est courante afin d éviter l impôt successoral plutôt élevé, il a été établi en mai 2007 (par la Cour suprême en appel de la Cour d appel de l Ontario) qu il incombe au survivant du compte conjoint de prouver que le défunt avait l intention de lui faire don des fonds en cas de décès. Dans l exemple susmentionné où les parties sont domiciliées au Québec, si vous souhaitez que votre conjoint acquière tous les fonds du compte conjoint à la suite de votre décès et qu il n est pas le légataire universel de votre succession, les tribunaux du Québec exigent que vous soyez spécifique à cet égard dans votre testament. Si vous avez des questions concernant ce qui précède, n hésitez pas à communiquer avec nous. Spiegel Sohmer «La distribution des fonds d un compte conjoint pourrait devenir un problème suivant votre décès.» 05

6 Spiegel Sohmer Les limites à l'expédition de pêche de Revenu Québec «La Cour d appel du Québec a confirmé certaines restrictions quant au pouvoir de Revenu Québec d exiger certains documents des contribuables.» Les limites à l'expédition de pêche de Revenu Québec par AARON RODGERS Une décision récente de la Cour d appel du Québec a confirmé certaines restrictions quant au pouvoir de Revenu Québec d exiger certains documents des contribuables. La législation fiscale permet aux autorités fiscales d exiger des contribuables la production de documents et renseignements sans restriction, peu importe les frais ou inconvénients que cela peut leur causer. Les seules restrictions à ces demandes exigent que l information découle de l application des lois fiscales et, à moins que le tribunal ne l autorise, qu elle vise un contribuable désigné. Sous réserve du droit de garder le silence (dans un contexte de fraude fiscale) et du secret professionnel, tout autre renseignement peut être exigé. Cela n est maintenant plus nécessairement le cas. Dans l affaire SMRQ c Canada Inc., sous le prétexte que les autorités fiscales avaient abusé de leur pouvoir d obtenir des ordonnances de production de documents, la Cour d appel du Québec a confirmé une décision qui rejetait une demande exigeant des renseignements d un contribuable. Il s agissait du transfert d un complexe immobilier selon la formule de «temps partagé» par un débiteur fiscal. Les autorités fiscales avaient demandé une multitude de détails du propriétaire concernant les unités du complexe immobilier et ce dernier avait répondu en partie aux demandes. Par la suite, les autorités fiscales avaient demandé une ordonnance de production à l endroit du débiteur fiscal pour obtenir ces renseignements aux termes du paragraphe 39.2 de la Loi sur le ministère du Revenu. La Cour d appel avait noté que les 3278 actes visés par la demande de Revenu Québec étaient des documents publics disponibles au Bureau de la publicité des droits. La demande d ordonnance a été refusée en première instance du fait qu elle visait un tiers en vue de procédures civiles contre un débiteur fiscal et non pas en vue de l application de la Loi sur les impôts. La Cour d appel n a pas approuvé ce raisonnement, mais a confirmé le refus d accorder une ordonnance de production de documents. La Cour était en accord avec les autorités fiscales sur le fait que l on pouvait exiger des documents de tiers dans le cadre de procédures d exécution autant que dans le contexte d une vérification. Néanmoins, la Cour a conclu qu étant donné que Revenu Québec était vraisemblablement en mesure d obtenir les documents à moindre frais, les frais estimatifs du contribuable pour obtenir les documents étant de $, exiger la production de documents constituait un abus de pouvoir. Citant l article 7 du Code civil du Québec, qui exige que les droits soient exercés de manière raisonnable et de bonne foi, la Cour a déterminé que la demande de Revenu Québec était déraisonnable dans les circonstances. 06

7 Harcèlement psychologique et congédiement Spiegel Sohmer Harcèlement psychologique et congédiement par RAYMOND HÉBERT La Commission des relations du travail («CRT») a rendu une décision le 24 août 2006 dans laquelle elle précise les critères utilisés pour évaluer une plainte de harcèlement psychologique. L article de la Loi sur les normes du travail («LNT») prévoit qu un employeur ne peut congédier un employé pour le seul motif que celui-ci a exercé un droit prévu à la LNT et, notamment, parce que celui-ci a déposé une plainte auprès de la CRT. Si un employé croit avoir été congédié parce qu il a déposé une plainte pour harcèlement psychologique, il peut déposer une plainte à la CRT. Celle-ci peut alors ordonner à l employeur de : 1. Réintégrer le salarié; 2. Payer au salarié une indemnité jusqu à un maximum équivalent au salaire perdu; 3. Prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement; 4. Verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux; 5. Verser au salarié une indemnité pour perte d emploi; 6. Financer le soutien psychologique requis; 7. Modifier le dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique. Le harcèlement psychologique est un concept difficile à définir objectivement. Est-ce que le «harcèlement psychologique» pourrait être utilisé pour faire échec à des mesures disciplinaires ou lors d un congédiement? Selon le Commissaire Guy Roy, un employé aurait utilisé le mécanisme des plaintes pour monnayer son départ. Les faits À la suite d une évaluation négative, l employé a tenu un journal quotidien de sa relation avec son patron. L employé provoquait de nombreuses discussions sur des détails, l utilisation des termes, la ponctuation, la présentation des lettres, etc. Son patron répondait «je m en fous», émaillé d expressions grossières. L employé conteste les méthodes de travail, l application des notions juridiques, etc. Son patron lui répond que l employé n a pas à s occuper du contenu juridique des documents. Fardeau de la preuve C est à l employé de faire la preuve du harcèlement psychologique. Les critères L employé doit prouver, sauf dans le cas d un incident d une extrême gravité, la présence de tous les éléments ci-dessous : 1. une conduite vexatoire; 2. qui se répète; 3. de manière hostile ou non désirée; 4. qui porte atteinte à la dignité ou à l intégrité du salarié; 5. qui entraîne un milieu de travail néfaste. Le point de vue du décideur La victime doit avoir le comportement d une personne équilibrée qui cherche à résoudre les difficultés. La décision La CRT a déterminé que des réactions d impatience et l utilisation d expressions familières grossières lors de mésentente sur des détails n étaient pas du harcèlement psychologique. La CRT a déterminé que l employé était incompétent et insubordonné et qu il avait utilisé la loi soit pour contrer son congédiement ou pour tenter d en tirer profit. La CRT a tenu compte des inquiétudes des employeurs sur l utilisation abusive de la loi. Il y a des défenses à faire valoir contre les plaintes de harcèlement psychologique. Parlez-en à votre avocat. Ce jugement donne des arguments aux employeurs qui font face à des plaintes mal fondées ou abusives. «Un employé aurait utilisé le mécanisme des plaintes pour monnayer son départ.» 07

8 Spiegel Sohmer Notre équipe Spiegel Sohmer Inc. Avocats David Assor (514) Jean Bergeron (514) Nancy Bishai (514) L. Michael Blumenstein (514) Martin Boily (514) Joshua Borenstein (514) Robert Caron (514) François Demers (514) Dan Donath (514) Simon Dubois (514) Alexandre Dufresne (514) Yves Dulude (514) Nathalie Elharrar (514) Jacqueline Estrada (514) Daniel Frajman (514) Julie Gaudreault-Martel (514) Alwynn Gillett (514) Joel Goldman Geoffroy Guilbault (514) Raymond Hébert (514) Morris Jacobson (514) Isabelle Lafont (514) Barry Landy (514) Sophie Larochelle (514) Marc Leiter (514) Mario Ménard Janice Naymark (514) Kenneth Overland (514) Frederick Pinto (514) Nathalie Proulx (514) Robert Raich Alexandre Robitaille (514) Aaron Rodgers Antonin Roy (514) Adam Saskin (514) Frank Schlesinger (514) David Sohmer Barry Stein (514) Morris Szwimer (514) Francine Wiseman (514) Frank Zylberberg (514) LES ARTICLES PRÉSENTÉS DANS LE BULLETIN SPIEGEL SOHMER NE SONT QUE DE NATURE GÉNÉRALE ET NE PRÉTENDENT PAS CONSTITUER UNE OPINION JURIDIQUE. UN TEL AVIS NE DEVRAIT ÊTRE DONNÉ QU'À LA LUMIÈRE DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE. Le BULLETIN SPIEGEL SOHMER est publié par Spiegel Sohmer Inc. Tous droits réservés. Spiegel Sohmer Inc. 5, Place Ville-Marie, bureau 1203 Montréal (Québec ) Canada H3B 2G2 Litige Droit fiscal Droit corporatif Propriété intellectuelle Successions Tél. : Téléc : (514)

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