Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir"

Transcription

1 Été 2007 P1 Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir P3 Droit corporatif : Développements récents et date limite prochaine P4 Locateurs et locataires : réfléchissez avant de signer! P5 À qui appartient le compte conjoint à la suite d un décès? P6 Les limites à l'expédition de pêche de Revenu Québec P7 Harcèlement psychologique et congédiement P8 Notre équipe Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir par FRANCINE WISEMAN Dans un environnement d incertitude économique, où la responsabilité des administrateurs pourrait être engagée et peu de banques accorderont de prêts sans recours, on se demande souvent pour quelle raison le professionnel ou l homme d affaires ne pense pas à inclure la protection de ses actifs contre les créanciers dans son plan d affaires. Malheureusement, de plus en plus souvent, des clients nous demandent des conseils pour protéger leurs actifs au moment même où les créanciers leur demandent des comptes. De toute évidence, il faut mettre en oeuvre ce type de planification avant que les problèmes ne surviennent. Certaines idées simples et peu coûteuses devraient être mises en place dès le début. Par exemple : Une fiducie est souvent créée aux termes d un testament afin que le testateur puisse déterminer la manière dont ses actifs seront distribués à son conjoint ou à sa prochaine génération. En fait, dans certains cas, l emploi d une fiducie peut également accorder une protection supplémentaire au conjoint ou aux enfants d un contribuable décédé. Prenons l exemple d un contribuable qui détient des biens immobiliers assujettis à d importantes hypothèques avec recours. S il lègue directement ses actifs à son conjoint, les actifs du conjoint sont alors généralement euxmêmes exposés à des risques. S il les isole dans une fiducie au bénéfice exclusif du conjoint, le conjoint continue d en jouir, mais le restant de son patrimoine est isolé dans le même patrimoine distinct qui existait avant le décès du contribuable. Tout prêt qu un particulier ou une société de portefeuille accorde à une société exploitante doit être garanti. Si une société de portefeuille existe et qu il y a suffisamment de fonds dans la société exploitante, celle-ci pourrait verser un dividende à la société de portefeuille et par la suite, la société de portefeuille pourrait prêter la totalité ou une partie du dividende à la société exploitante, lequel serait garanti par une hypothèque mobilière et/ou immobilière accordée par la société exploitante. Cela permettrait à la société de portefeuille d avoir priorité de rang sur les créanciers non garantis de la société exploitante, advenant que celle-ci ait des difficultés financières. Les biens immobiliers et autres biens de valeur, tels que les codes source et les marques de commerce, devraient être achetés ou mis au point par une société soeur ou transférés de la société exploitante à la société soeur. (SUITE de l article en page 2)

2 Spiegel Sohmer Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir (SUITE de la page 1) Planifier la protection de vos actifs : mieux vaut prévenir que guérir par FRANCINE WISEMAN 02 «Il existe de multiples moyens de planifier vos placements et votre entreprise pour protéger vos avoirs.» Lorsque les actifs sont déjà au nom du contribuable, ils peuvent être «immobilisés» ou isolés dans une autre entité. Par exemple, les actions ordinaires d une société exploitante détenues par un contribuable peuvent être converties en actions privilégiées, dont la valeur ne s accroît pas. Par la suite, une fiducie en faveur de la famille du contribuable peut souscrire à des actions ordinaires de la société exploitante, ce qui permet de s assurer que toute croissance future de la société se reflète dans la valeur des actions détenues par la fiducie. Ce type de planification protège les actifs du contribuable, permet le partage du revenu et offre plus de possibilités pour bénéficier des exemptions pour gains en capital. Les actifs sans gains accumulés ou ceux qui ne sont pas assujettis à l impôt lors d un transfert, telles les résidences principales, peuvent être transférés dans des fiducies en faveur d autres membres de la famille. Les autres actifs avec gains accumulés qui sont normalement assujettis à l impôt lors d un transfert peuvent être transférés dans des fiducies en faveur du donateur libres d impôt. Pour conclure, il existe de multiples moyens de planifier vos placements et votre entreprise pour protéger vos avoirs. Quelques conseils : Dans la mesure du possible, dès que vous acquerrez un actif, prenez immédiatement les mesures de protection nécessaires à cet égard, ou bien avant que tout créancier ne vous demande des comptes. Lorsque vous préparez votre testament, pensez à protéger vos actifs. Faites en sorte que toute opération soit bien documentée et examinée chaque année. L affaire «Demers 2007 DTC 30» est un bon exemple de ce qui peut arriver lorsqu un contribuable néglige sa planification fiscale. Dans cette cause, des actions d une société exploitante avaient été émises aux noms des filles mineures du contribuable. Plutôt que de payer les actions, le prix de souscription avait été déduit par la société à titre de frais d exploitation. Des dividendes avaient été versés sur les actions détenues par les filles du contribuable, mais le produit avait été déposé dans le compte du contribuable. Le tribunal a déclaré que l opération entière était en fait fictive. Bien que la manière d agir du contribuable donnait l impression que ses filles étaient ses prête-noms, le tribunal a déclaré que les actions émises aux noms de ses filles mineures ne pouvaient être valides, puisqu elles ne les avaient jamais payées. Par conséquent, lorsque vous préparez un plan, faites en sorte d ouvrir les comptes bancaires appropriés et de déposer les chèques dans ces comptes. Étant donné que l enregistrement des hypothèques mobilières n est valide que pour dix ans ou moins, on devrait les examiner chaque année. La prescription pour les prêts remboursables à demande est de trois ans, à moins que des procédures ne soient prises ou que l emprunteur reconnaisse la dette (par exemple, pour les sociétés débitrices, la reconnaissance annuelle d une dette dans les états financiers est recommandée). Ne présumez jamais que vous ou vos actifs sont protégés. De nombreux clients présument que leurs actifs sont protégés contre les créanciers, parce qu ils l ont lu dans un ouvrage quelconque ou qu ils n ont tout simplement pas lu ce qu ils ont signé. Assurez-vous que vos professionnels vérifient les faits. Les REER ne sont pas protégés contre les créanciers, à moins que certaines conditions ne s appliquent. Quelle que soit la gravité de la situation, vous devez contrôler votre faillite. À notre avis, il est préférable que vous organisiez votre propre faillite, plutôt que de laisser à d autres le soin de s en charger. Surtout, n attendez pas qu un créancier vous demande des comptes pour examiner la situation de vos avoirs. Pour toute question à cet égard, n hésitez pas à communiquer avec nous.

3 Droit corporatif : Développements récents et date limite prochaine Spiegel Sohmer Droit corporatif : Développements récents et date limite prochaine par DANIEL FRAJMAN Il est important de ne pas oublier que les nouveaux taux d imposition pour les dividendes de compagnies sont en vigueur au Québec. Essentiellement, un actionnaire imposé au taux d imposition le plus élevé paye 29,66 % d impôt sur les «dividendes admissibles» (dans le cas où la compagnie qui a versé le dividende a ellemême payé des impôts au taux normal), et 36,36 % sur les «dividendes non admissibles» (dans le cas où la compagnie qui a versé le dividende a elle-même payé des impôts à un taux affaires réduit en raison de la «déduction accordée aux petites entreprises» ou du fait que le dividende provient de revenus de placement). Pour de nombreuses compagnies qui versent des dividendes admissibles, les dividendes sont ainsi désignés dans les résolutions du conseil d administration déclarant ces dividendes (à tout le moins dans les cas où tous les actionnaires sont des administrateurs). Cela est nécessaire, pour ce qui est des dividendes admissibles, puisque l actionnaire doit être avisé par écrit qu il s agit de dividendes admissibles au plus tard lorsqu ils sont versés. Certaines compagnies peuvent choisir d indiquer que le dividende est admissible sur le talon de chèque de l actionnaire ou l en informer par lettre. Les compagnies ayant fait un appel public à l épargne peuvent le préciser sur leur site Web. * * * De plus, veuillez noter que le 11 octobre 2007 est la date limite pour que les entités, telles que les compagnies et les sociétés en commandite, se conforment aux nouvelles règles visant les émetteurs fermés aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec. L inobservation de ces règles pourrait faire en sorte qu il soit plus difficile de bénéficier des dispenses de «prospectus et d inscription», ce qui pourrait compliquer les plus simples émissions ou transferts d actions ou de parts de sociétés en commandite ou encore les options pour les acheter. «Le 11 octobre 2007 est la date limite pour que les entités, telles que les compagnies et les sociétés en commandite, se conforment aux nouvelles règles visant les émetteurs fermés aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.» Le meilleur moyen d assurer cette conformité est généralement de modifier les statuts de la compagnie pour répondre aux règles en matière d émetteurs fermés (selon lesquelles, par exemple, le transfert d actions, de dettes convertibles et d options d achat d actions émises par une compagnie doivent faire l objet de restrictions). Cette modification est très facile à exécuter. Il est également possible de respecter cette exigence au moyen d une simple convention similaire à une convention d actionnaires (bien que le besoin de modifications ultérieures à une telle convention devrait être surveillé). Les sociétés en commandite devraient essayer de se conformer à ces règles au moyen d une modification à la convention de société en commandite. En raison de ces nouvelles règles, il est également courant pour les compagnies et les sociétés en commandite de faire en sorte que les actionnaires ou détenteurs de parts qui reçoivent de nouvelles actions ou parts remplissent un formulaire où ils cochent la «case» certifiant l étroite relation de l investisseur avec la compagnie ou la société en commandite, lequel est conservé dans les registres de la compagnie ou de la société en commandite. Nous croyons que si le détenteur inscrit des actions ou des parts agit à titre de prête-nom ou de mandataire pour un propriétaire véritable, le même formulaire devrait être rempli par le propriétaire véritable et joint à la convention de prête-nom ou de mandat, puis conservé si possible dans les registres de la compagnie ou de la société en commandite. Les bénéficiaires d options d achat d actions ou de parts devraient également remplir ce formulaire. * * * Pour de plus amples détails à cet égard, n hésitez pas à communiquer avec nous

4 Spiegel Sohmer Locateurs et locataires : réfléchissez avant de signer! Locateurs et locataires : réfléchissez avant de signer! par DAVID ASSOR 04 «Un bail rédigé de manière inadéquate peut avoir de sérieuses conséquences financières pour les parties.» Un locateur et son nouveau locataire négocient un bail commercial. Les parties s intéressent au montant de loyer payable et à la longueur du terme. À ce stade, les parties sont simplement heureuses de faire affaires ensemble. Les parties signent le bail et le locataire prend possession des lieux loués. Les mois et parfois les années passent, puis un litige inattendu survient avec de sérieuses conséquences sur la relation et les bilans des deux parties. Compte tenu du fait que la plupart des baux commerciaux sont conclus pour plusieurs années et parfois des décennies, le libellé du bail se révèle des plus importants. En rédigeant un bail commercial, les parties doivent tenter de prévoir toutes les situations qui pourraient survenir pendant la durée du bail afin d éviter des litiges. La plupart des baux commerciaux correctement rédigés incluront une clause qui prévoit l usage permis des lieux loués. Que cela vise un bureau, un restaurant, un bar, un magasin de détail, etc., le bail commercial doit désigner précisément le type d entreprise que le locataire est autorisé à exploiter dans les lieux. De plus, la plupart des baux commerciaux prévoient les cas où le locataire modifie la destination des lieux loués, en violation de cette fameuse clause d usage permis. Dépendamment du libellé de chaque bail en particulier, le locateur aurait certains recours dans un tel cas, en l occurrence le droit de résilier le bail lui-même. L un des aspects le plus fréquemment oublié au cours de la négociation d un bail est l assurance (nous ne faisons pas ici allusion à une clause par laquelle un locataire serait tenu de souscrire une police d assurance quant aux dommages matériels ou quant à sa responsabilité civile). Le locataire et le locateur ne doivent pas oublier que les primes d assurance payables pour assurer l immeuble au complet pourraient être et sont fort probablement liées au type de commerces que les locataires exploitent dans cet immeuble. Par exemple, un bar ou un restaurant fera augmenter les primes d assurance du locateur en raison des risques plus élevés de feu ou d autres dommages. Il est évident qu un locataire exploitant un bureau coûtera moins cher en assurance qu un restaurant (chaque assureur détermine ses propres critères de risque et les primes d assurance correspondantes). Le 16 mars 2007, dans l affaire Benjannet c. P tit Bar des Frangines, la Cour d appel du Québec devait résoudre une situation particulière touchant une telle question d assurance. Le bail commercial avait été signé en vue d exploiter un bar dans les lieux loués. Précédemment, les lieux en question étaient occupés par une boucherie. Le nouveau locataire pris possession des lieux et commença à exploiter son bar; cependant, le locateur n a pas informé son assureur de la nature de l entreprise du nouveau locataire. À peu près un an plus tard, au renouvellement de la police d assurance, l assureur refusa d assurer l édifice en raison de la présence du bar. Le locateur fit son possible pour trouver un autre assureur et réussit à souscrire une nouvelle police d assurance, pour près de $ de plus par année que l année précédente. Le locateur a donc tenté de charger l augmentation d assurance au nouveau locataire, mais lorsque celui-ci refusa de payer pour cette augmentation, le locateur fut obligé de le poursuivre en justice. Dans l affaire Benjannet, le libellé du bail commercial manquait de clarté. Le bail prévoyait clairement que le locateur pouvait charger toute augmentation de primes d assurance au locataire dans l éventualité où celui-ci modifiait la destination des lieux loués au cours du terme (ce qui aurait également contrevenu à ladite clause d usages permis contenue dans le bail en question). Toutefois, à la lecture du bail, le juge de la Cour supérieure décida que puisque le locataire avait toujours exploité un bar dans les lieux loués, tel que prévu dans le bail dès le début, le locateur ne pouvait pas charger l augmentation des primes d assurance au locataire en question. Par conséquent, et à la suite d un procès complet sur cette question, l action du locateur a été rejetée. Le locateur en a appelé de cette décision et, compte tenu du libellé précis de ce bail en particulier, la Cour d appel renversa la décision du juge de première instance et autorisa le locateur à charger l augmentation des primes d assurance au locataire (pour le restant du terme du bail). Il est très possible qu un libellé légèrement différent de la clause en question aurait changé l avis de la Cour d appel, pour favoriser le locataire. Quelle leçon devons-nous en tirer? En premier lieu, un bail rédigé de manière inadéquate peut avoir de sérieuses conséquences financières pour les parties, mis à part les milliers de dollars en frais d avocats advenant une poursuite judiciaire. En second lieu, nous nous rendons compte que l augmentation des assurances ne représente qu une seule des nombreuses situations coûteuses qui pourraient survenir pendant la durée d un bail commercial. Par conséquent, l idée serait de bien rédiger le bail dès le début.

5 À qui appartient le compte conjoint à la suite d un décès? À qui appartient le compte conjoint à la suite d un décès? par NATHALIE ELHARRAR-NOIK Détenez-vous un compte conjoint au Québec, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde? Vous croyez probablement qu à la suite de votre décès, les fonds de ce compte seront automatiquement virés au survivant cela n est pas nécessairement le cas. En effet, la distribution de ces fonds pourrait devenir un problème suivant votre décès. En général, les règles du droit international privé prévoient que les fonds d un compte conjoint sont traités en fonction de la loi du dernier domicile du défunt. Si vous êtes domicilié au Québec au moment de votre décès, les lois du Québec régissent la manière dont vos fonds seront distribués. Les tribunaux du Québec ont affirmé que la mention «compte conjoint» dans le formulaire d ouverture d un compte bancaire ne détermine pas de manière décisive la relation entre les détenteurs du compte conjoint. Il s agit simplement d un terme utilisé pour définir la relation entre la banque et les détenteurs du compte conjoint. Pour déterminer le propriétaire des fonds d un compte conjoint, les tribunaux du Québec examineront l intention des parties au moment de l ouverture du compte. Par exemple, si vous détenez un compte conjoint avec votre conjoint(e), les tribunaux du Québec se pencheront sur votre intention au moment de l ouverture d un tel compte, à savoir si vous aviez l intention de faire cadeau de ces fonds à votre conjoint(e), de lui accorder une procuration ou de détenir conjointement les fonds du compte. Advenant que l intention de l un des détenteurs n était que d accorder une procuration en faveur de l autre partie, alors celui qui accorde une telle procuration pourrait être jugé le propriétaire des fonds. Afin de déterminer l intention réelle, les tribunaux du Québec tiennent compte des facteurs suivants: i) Les modalités du formulaire d ouverture du compte; ii) Si les parties avaient lu les formulaires; iii) Dans quelle mesure les détenteurs du compte géraient séparément leurs affaires financières; iv) La nature des dépôts effectués dans le compte; v) L objet des retraits effectués dans le compte; vi) Le titulaire qui avait le contrôle du compte; vii) Le titulaire qui était au fait des renseignements concernant le compte; viii) Le titulaire qui recevait les relevés de compte; ix) Si le testament du décédé entre en contradiction avec les formulaires d ouverture de compte; x) L existence d autres comptes bancaires. En Ontario également, où l ouverture de comptes conjoints est courante afin d éviter l impôt successoral plutôt élevé, il a été établi en mai 2007 (par la Cour suprême en appel de la Cour d appel de l Ontario) qu il incombe au survivant du compte conjoint de prouver que le défunt avait l intention de lui faire don des fonds en cas de décès. Dans l exemple susmentionné où les parties sont domiciliées au Québec, si vous souhaitez que votre conjoint acquière tous les fonds du compte conjoint à la suite de votre décès et qu il n est pas le légataire universel de votre succession, les tribunaux du Québec exigent que vous soyez spécifique à cet égard dans votre testament. Si vous avez des questions concernant ce qui précède, n hésitez pas à communiquer avec nous. Spiegel Sohmer «La distribution des fonds d un compte conjoint pourrait devenir un problème suivant votre décès.» 05

6 Spiegel Sohmer Les limites à l'expédition de pêche de Revenu Québec «La Cour d appel du Québec a confirmé certaines restrictions quant au pouvoir de Revenu Québec d exiger certains documents des contribuables.» Les limites à l'expédition de pêche de Revenu Québec par AARON RODGERS Une décision récente de la Cour d appel du Québec a confirmé certaines restrictions quant au pouvoir de Revenu Québec d exiger certains documents des contribuables. La législation fiscale permet aux autorités fiscales d exiger des contribuables la production de documents et renseignements sans restriction, peu importe les frais ou inconvénients que cela peut leur causer. Les seules restrictions à ces demandes exigent que l information découle de l application des lois fiscales et, à moins que le tribunal ne l autorise, qu elle vise un contribuable désigné. Sous réserve du droit de garder le silence (dans un contexte de fraude fiscale) et du secret professionnel, tout autre renseignement peut être exigé. Cela n est maintenant plus nécessairement le cas. Dans l affaire SMRQ c Canada Inc., sous le prétexte que les autorités fiscales avaient abusé de leur pouvoir d obtenir des ordonnances de production de documents, la Cour d appel du Québec a confirmé une décision qui rejetait une demande exigeant des renseignements d un contribuable. Il s agissait du transfert d un complexe immobilier selon la formule de «temps partagé» par un débiteur fiscal. Les autorités fiscales avaient demandé une multitude de détails du propriétaire concernant les unités du complexe immobilier et ce dernier avait répondu en partie aux demandes. Par la suite, les autorités fiscales avaient demandé une ordonnance de production à l endroit du débiteur fiscal pour obtenir ces renseignements aux termes du paragraphe 39.2 de la Loi sur le ministère du Revenu. La Cour d appel avait noté que les 3278 actes visés par la demande de Revenu Québec étaient des documents publics disponibles au Bureau de la publicité des droits. La demande d ordonnance a été refusée en première instance du fait qu elle visait un tiers en vue de procédures civiles contre un débiteur fiscal et non pas en vue de l application de la Loi sur les impôts. La Cour d appel n a pas approuvé ce raisonnement, mais a confirmé le refus d accorder une ordonnance de production de documents. La Cour était en accord avec les autorités fiscales sur le fait que l on pouvait exiger des documents de tiers dans le cadre de procédures d exécution autant que dans le contexte d une vérification. Néanmoins, la Cour a conclu qu étant donné que Revenu Québec était vraisemblablement en mesure d obtenir les documents à moindre frais, les frais estimatifs du contribuable pour obtenir les documents étant de $, exiger la production de documents constituait un abus de pouvoir. Citant l article 7 du Code civil du Québec, qui exige que les droits soient exercés de manière raisonnable et de bonne foi, la Cour a déterminé que la demande de Revenu Québec était déraisonnable dans les circonstances. 06

7 Harcèlement psychologique et congédiement Spiegel Sohmer Harcèlement psychologique et congédiement par RAYMOND HÉBERT La Commission des relations du travail («CRT») a rendu une décision le 24 août 2006 dans laquelle elle précise les critères utilisés pour évaluer une plainte de harcèlement psychologique. L article de la Loi sur les normes du travail («LNT») prévoit qu un employeur ne peut congédier un employé pour le seul motif que celui-ci a exercé un droit prévu à la LNT et, notamment, parce que celui-ci a déposé une plainte auprès de la CRT. Si un employé croit avoir été congédié parce qu il a déposé une plainte pour harcèlement psychologique, il peut déposer une plainte à la CRT. Celle-ci peut alors ordonner à l employeur de : 1. Réintégrer le salarié; 2. Payer au salarié une indemnité jusqu à un maximum équivalent au salaire perdu; 3. Prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement; 4. Verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux; 5. Verser au salarié une indemnité pour perte d emploi; 6. Financer le soutien psychologique requis; 7. Modifier le dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique. Le harcèlement psychologique est un concept difficile à définir objectivement. Est-ce que le «harcèlement psychologique» pourrait être utilisé pour faire échec à des mesures disciplinaires ou lors d un congédiement? Selon le Commissaire Guy Roy, un employé aurait utilisé le mécanisme des plaintes pour monnayer son départ. Les faits À la suite d une évaluation négative, l employé a tenu un journal quotidien de sa relation avec son patron. L employé provoquait de nombreuses discussions sur des détails, l utilisation des termes, la ponctuation, la présentation des lettres, etc. Son patron répondait «je m en fous», émaillé d expressions grossières. L employé conteste les méthodes de travail, l application des notions juridiques, etc. Son patron lui répond que l employé n a pas à s occuper du contenu juridique des documents. Fardeau de la preuve C est à l employé de faire la preuve du harcèlement psychologique. Les critères L employé doit prouver, sauf dans le cas d un incident d une extrême gravité, la présence de tous les éléments ci-dessous : 1. une conduite vexatoire; 2. qui se répète; 3. de manière hostile ou non désirée; 4. qui porte atteinte à la dignité ou à l intégrité du salarié; 5. qui entraîne un milieu de travail néfaste. Le point de vue du décideur La victime doit avoir le comportement d une personne équilibrée qui cherche à résoudre les difficultés. La décision La CRT a déterminé que des réactions d impatience et l utilisation d expressions familières grossières lors de mésentente sur des détails n étaient pas du harcèlement psychologique. La CRT a déterminé que l employé était incompétent et insubordonné et qu il avait utilisé la loi soit pour contrer son congédiement ou pour tenter d en tirer profit. La CRT a tenu compte des inquiétudes des employeurs sur l utilisation abusive de la loi. Il y a des défenses à faire valoir contre les plaintes de harcèlement psychologique. Parlez-en à votre avocat. Ce jugement donne des arguments aux employeurs qui font face à des plaintes mal fondées ou abusives. «Un employé aurait utilisé le mécanisme des plaintes pour monnayer son départ.» 07

8 Spiegel Sohmer Notre équipe Spiegel Sohmer Inc. Avocats David Assor (514) Jean Bergeron (514) Nancy Bishai (514) L. Michael Blumenstein (514) Martin Boily (514) Joshua Borenstein (514) Robert Caron (514) François Demers (514) Dan Donath (514) Simon Dubois (514) Alexandre Dufresne (514) Yves Dulude (514) Nathalie Elharrar (514) Jacqueline Estrada (514) Daniel Frajman (514) Julie Gaudreault-Martel (514) Alwynn Gillett (514) Joel Goldman Geoffroy Guilbault (514) Raymond Hébert (514) Morris Jacobson (514) Isabelle Lafont (514) Barry Landy (514) Sophie Larochelle (514) Marc Leiter (514) Mario Ménard Janice Naymark (514) Kenneth Overland (514) Frederick Pinto (514) Nathalie Proulx (514) Robert Raich Alexandre Robitaille (514) Aaron Rodgers Antonin Roy (514) Adam Saskin (514) Frank Schlesinger (514) David Sohmer Barry Stein (514) Morris Szwimer (514) Francine Wiseman (514) Frank Zylberberg (514) LES ARTICLES PRÉSENTÉS DANS LE BULLETIN SPIEGEL SOHMER NE SONT QUE DE NATURE GÉNÉRALE ET NE PRÉTENDENT PAS CONSTITUER UNE OPINION JURIDIQUE. UN TEL AVIS NE DEVRAIT ÊTRE DONNÉ QU'À LA LUMIÈRE DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE. Le BULLETIN SPIEGEL SOHMER est publié par Spiegel Sohmer Inc. Tous droits réservés. Spiegel Sohmer Inc. 5, Place Ville-Marie, bureau 1203 Montréal (Québec ) Canada H3B 2G2 Litige Droit fiscal Droit corporatif Propriété intellectuelle Successions Tél. : Téléc : (514)

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES 1. J ai été engagé par une compagnie d assurance pour la représenter dans un recours par subrogation.

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

12 Pièges à Éviter Avant de Signer Un Bail Commercial

12 Pièges à Éviter Avant de Signer Un Bail Commercial 12 Pièges à Éviter Avant de Signer Un Bail Commercial Par Luc Audet, avocat Audet & Associés Avocats, Inc. 164, rue Notre-Dame est, Montréal (Québec) H2Y 1C2 Tél : 514-954-9600 Fax : 514-954-9547 Courriel

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Réduction de l impôt à payer au décès

Réduction de l impôt à payer au décès SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE TRANSFERT DU PATRIMOINE STRATÉGIE N o 9 Réduction de l impôt à payer au décès Personne ne se réjouit à l idée de mourir et personne ne veut payer

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise Série Monarque de la Transamerica Guide du client Stratégie de transfert du patrimoine Série Monarque La logique à l appui de la solution Série Monarch Monarque Series La logique à l appui de la solution

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009 À propos de l auteur Guillaume Charron, CA, M. Fisc. est Comptable Agréé et détient une Maitrise en Fiscalité de l Université de Sherbrooke. M. Charron est chargé de cours

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

«Conservez votre richesse»

«Conservez votre richesse» «Conservez votre richesse» Êtes-vous structurés pour être à l abri de tout ce qui peut vous atteindre? Présenté par Louis Blain, CPA, CA et Claude Gauthier, CPA, CA Risques reliés à l actionnaire Décès

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009 52%86 264185027452867253 3294097452 264185%02272354926418 548232940927%2 4%3939548$2329272354926 2723%549264185027 850%27452867253%46507 %5272354$9264185%02272 0227235492%641850 452867253465%074%39395

Plus en détail

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis RÉGLEMENTATION DES MEMBRES INVESTMENT DEALERS ASSOCIATION OF CANADA avis ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Personne-ressource : L. Piergeti : (416) 865-3026 lpiergeti@ida.ca RM

Plus en détail

Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt

Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 6 Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt Les stratégies de

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

Le Régime de transfert des actifs intergénérationnel

Le Régime de transfert des actifs intergénérationnel Le Régime de transfert des actifs intergénérationnel En l absence d un régime de transfert des actifs, le fisc se fera un plaisir de s en occuper pour eux. «Y a-t-il une façon plus simple de transférer

Plus en détail

La planification successorale pour votre avenir La planification successorale pour votre avenir Les procurations Les directives en matière de soins de santé L administration des testaments et successions

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 11 Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre De nombreux propriétaires d entreprise ont accumulé des sommes

Plus en détail

CORPORATIONS ASSOCIÉES

CORPORATIONS ASSOCIÉES BULLETIN N o HE 003 Publié en avril 2001 Révisé en janvier 2008 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE CORPORATIONS ASSOCIÉES Le but de ce bulletin est d aider

Plus en détail

La liste des sujets de dissertation comprend des sujets des quatre domaines suivants :

La liste des sujets de dissertation comprend des sujets des quatre domaines suivants : La liste des sujets de dissertation comprend des sujets des quatre domaines suivants : A. Droit B. Comptabilité et administration C. Fiscalité D. Enjeux internationaux Vous pouvez choisir un sujet parmi

Plus en détail

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Quel type d assurance-vie convient le mieux aux propriétaires d entreprise? Tout

Plus en détail

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens BMO Groupe financier PAGE 1 L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens La faiblesse des prix de l immobilier au sud de la frontière, a amené bon nombre de Canadiens à envisager l acquisition

Plus en détail

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 CHRONIQUE TPS/TVQ 231 BONNE FOI : CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 2.

Plus en détail

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt?

Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Le 10 décembre 2014 Si vous êtes propriétaire d une entreprise et que vous avez procédé

Plus en détail

DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE

DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE Université d Ottawa University of Ottawa DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE UN HÉRITAGE POUR L AVENIR Donner à une université, c est laisser un héritage aux générations futures. C est permettre

Plus en détail

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse. Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc.

Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse. Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc. Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc. 514-858-3329 Plan de la présentation 2 Discussion sur les caractéristiques

Plus en détail

LES DOCUMENTS JURIDIQUES

LES DOCUMENTS JURIDIQUES LES DOCUMENTS JURIDIQUES Introduction Les actes de procédures Les titres de propriété intellectuelle Les documents d appel d offres Les contrats Autres documents juridiques INTRODUCTION Nombreuses sont

Plus en détail

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Octobre 2015 La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Le présent document vous fournit de l information sur le traitement des sociétés de placement étrangères passives. De

Plus en détail

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie,

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie, Le 31 janvier 2013 Objet : Information concernant le choix de report de l impôt sur le revenu à l intention des actionnaires résidant au Canada détenteurs d actions d AbbVie Inc. suivant la scission de

Plus en détail

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Veuillez noter que si l une des conditions n est pas remplie, l opération ne pourra être traitée par B2B Banque Services

Plus en détail

Régime d accession à la propriété (RAP)

Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

P L A C E M E N T S A GF FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA LOI FATCA - AGF

P L A C E M E N T S A GF FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA LOI FATCA - AGF P L A C E M E N T S A GF FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA LOI FATCA - AGF Qu est-ce que la FATCA? La loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) fait référence à des dispositions qui ont été adoptées

Plus en détail

Vous arrive-t-il de rêver à l avenir de votre chalet?

Vous arrive-t-il de rêver à l avenir de votre chalet? BMO Assurance Programme de protection du patrimoine Vous arrive-t-il de rêver à l avenir de votre chalet? Grâce à une planification adéquate, vous pouvez préserver ce joyau familial. Le saviezvous? À votre

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

Le Programme de protection du patrimoine

Le Programme de protection du patrimoine Le Programme de protection du patrimoine Objectifs de gestion du patrimoine Gérer l épargne pour la retraite Minimiser l impôt Transférer le patrimoine d une façon juste et équitable Qui seront les bénéficiaires

Plus en détail

Stratégies fiscales pour la succession d une entreprise agricole

Stratégies fiscales pour la succession d une entreprise agricole Stratégies fiscales pour la succession d une entreprise agricole Le secteur agricole représente une partie importante de l économie canadienne. Il s agit d un secteur où la plupart des entreprises sont

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés?

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? Dossier Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? par Johanne Dubé, avocate, LL.M. fisc. Depuis le début de janvier 2006, de nouvelles règles fiscales ont

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

EST-CE LE BON MOMENT POUR EFFECTUER UN GEL SUCCESSORAL?

EST-CE LE BON MOMENT POUR EFFECTUER UN GEL SUCCESSORAL? Automne 2009 Le groupe d expertise en droit fiscal de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel à toute

Plus en détail

Services Financiers Dominique Leblanc inc.

Services Financiers Dominique Leblanc inc. OFFRE DE SERVICES POUR LES PERSONNES EN AFFAIRES S il y a un élément pour lequel vous vous êtes investis au maximum, c est bien l entreprise que vous dirigez aujourd hui. Nos solutions peuvent vous aider

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Solutions d assurance-vie progresse, les affaires aussi Protection de la vie Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Augmentez le flux de trésorerie de votre entreprise grâce à une police d assurance-vie

Plus en détail

STRATÉGIE DE COPROPRIÉTÉ

STRATÉGIE DE COPROPRIÉTÉ STRATÉGIE DE COPROPRIÉTÉ FAISANT APPEL À L ASSURANCE MALADIES GRAVES SUN LIFE Aidez vos clients propriétaires d entreprise à fidéliser leurs meilleurs employés. Stratégie de copropriété faisant appel à

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises:

Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises: Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises: Pour voir une différence au quotidien! «In this world nothing can be said to be certain, except death and taxes!» Benjamin Franklin Le principe

Plus en détail

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession conseils fiscaux Les régimes de retraite enregistrés et votre succession Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR La plupart des Canadiens connaissent les avantages fiscaux des

Plus en détail

Fractionnement du revenu. Les faits

Fractionnement du revenu. Les faits Fractionnement du revenu Les faits Le fractionnement du revenu sert à réduire le fardeau fiscal d une famille. Une personne imposée à un taux élevé transfère une partie de son revenu à un autre membre

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2012-124

BULLETIN FISCAL 2012-124 BULLETIN FISCAL 2012-124 Mai 2012 FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS Le Code civil du Québec requiert pour toutes les fiducies la présence d au moins un fiduciaire (fiduciaire indépendant)

Plus en détail

Les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires pour enfants Les pensions alimentaires pour enfants IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 20 Le cautionnement Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le cautionnement Le cautionnement conventionnel Le cautionnement légal Le cautionnement judiciaire Le cautionnement

Plus en détail

Comment un locataire peut résilier une location

Comment un locataire peut résilier une location Comment un locataire peut résilier une location Renseignements fournis dans cette brochure L entente de location conclue entre un locateur et un locataire s appelle une convention de location. La Loi sur

Plus en détail

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Les Canadiens sont des gens généreux. Chaque année, ils sont des milliers à soutenir les causes qui leur tiennent

Plus en détail

Fonctionnement du gel successoral

Fonctionnement du gel successoral Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit par LORI MATHISON Voici le deuxième d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison sur les aspects fiscaux de la succession

Plus en détail

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com 5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt 1. Report d impôt 1. L incorporation Un outil de report d impôt Taux d imposition marginal en 2014 d un particulier: 50% Taux

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution

Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Groupe Industrielle Alliance www.inalco.com Table des matières Page 2 Introduction 1 Page 3 Avantages du régime 2 Page

Plus en détail

Quel service puis-je racheter?

Quel service puis-je racheter? PARLONS VOLUME 1, NUMÉRO 4 JUILLET 2000 Combien cela coûte-t-il? Voir page 4 Quel service puis-je racheter? Voir page 3 Pourquoi est-ce une bonne idée de racheter du service? Voir page 2 Comment décider

Plus en détail

Rémunération des propriétaires dirigeants Première partie

Rémunération des propriétaires dirigeants Première partie Introduction Problèmes liés à la planification fiscale des propriétaires dirigeants Formes de rémunération des propriétaires dirigeants Salaires, primes et honoraires de gestion Rémunération des propriétaires

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée

Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée Pour bien des gens, la planification financière consiste notamment à rassembler les ressources financières nécessaires

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé Retirer des fonds d un régime immobilisé S T R A T É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É N o 5 Les fonds de pension constituent une source importante de revenu de retraite, mais les restrictions

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Le Régime de retraite assurée d entreprise Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu L opportunité Des propriétaires d entreprise qui ont besoin d assurance pour les

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les investisseurs

Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les investisseurs Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les investisseurs Le financement participatif est un processus permettant à une personne ou à une entreprise de recueillir de petites

Plus en détail

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada

Plus en détail

Modifications Importantes des Renseignements Destinés aux Titulaires de compte

Modifications Importantes des Renseignements Destinés aux Titulaires de compte Modifications Importantes des Renseignements Destinés aux Titulaires de compte En vigueur le 1 er janvier 2014 TABLE DES MATIÈRES Avis de modification des Conventions de comptes et de services et Convention

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

AVIS D ACQUISITION FORCÉE

AVIS D ACQUISITION FORCÉE Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes sur la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, votre avocat ou

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Journal d inventaire de la succession

Journal d inventaire de la succession Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail