Documents CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Documents CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES"

Transcription

1 Documents CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES

2 2 2 RECOMMANDATIONS - Aucune modification dans le contenu des actes ne doit être effectuée sans informer préalablement le Département Juridique. - En cas de doute sur le modèle d'acte à utiliser, ne pas hésiter à interroger préalablement le Département Juridique. - Faire signer au client, le jour de la souscription, l'acte approprié en même temps que le BS et envoyer le tout à la Gestion. - Figurent, dans certains actes, en italique des éléments variables : il faut rayer les mentions inutiles. - Les clauses de capital démembré doivent avoir date certaine, c'est à dire qu'elles doivent être enregistrées à la recette des impôts du domicile du souscripteur ou être déposées aux minutes d'un notaire par le souscripteur.

3 3 3 P L A N Souscription en quasi-usufruit Modèle de convention de quasi-usufruit I...p. 5-7 Co-souscriptions démembrées : Assurance et Bon de capitalisation... Modèle II...p.10 Modèle III...p Modèle IIIbis...p Co-souscriptions démembrées avec réversion : Assurance et Bon de capitalisation... Modèle IV Modèle V Co-souscriptions démembrées en indivision Bons de capitalisation... Modèle IV...p.18 Modèle IVbis...p Clauses bénéficiaires de capital démembré Modèle V...p. 23 Modèle VI...p. 24

4 4 4 SOUSCRIPTION EN QUASI-USUFRUIT

5 5 5 COMMENTAIRE DU MODELE DE CONVENTION DE QUASI-USUFRUIT L'utilisation de ce modèle( doc. VI) de convention suppose la pré-existence d'un usufruit. Il ne s'agit donc pas de créer un usufruit. Le but est de passer d'un usufruit s'exerçant sur un bien déterminé (portefeuille-titres, immobilier...) et nécessitant une cogestion de l'usufruitier et des nus-propriétaires, vers un quasi-usufruit qui donnera toute liberté de gestion à l'usufruitier, les nus-propriétaires ayant une créance sur la succession future de celui-ci. A QUI S'ADRESSE CETTE CONVENTION? - Aux nus-propriétaires et usufruitier gérant un bien démembré quel qu'il soit (titres, immobiliers...), souhaitant vendre ce bien et investir le prix de vente en produits d'assurance. - Cela suppose qu'ils aient la volonté de donner la liberté de gestion de l'usufruit à l'usufruitier. - Cette formule est à conseiller quand l'usufruitier envisage de faire régulièrement des rachats. QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE? - Faire intervenir de préférence un notaire. - Informer oralement les nus-propriétaires du risque que comporte pour eux le quasi-usufruit (risque d'insolvabilité de l'usufruitier ne permettant pas le remboursement de la créance aux nus-propriétaires) ; - Expliquer aux souscripteurs les options figurant dans la convention. Ainsi, les souscripteurs doivent choisir entre : - dispenser le quasi-usufruitier de fournir une sûreté aux nus-propriétaires, ou - imposer au quasi-usufruitier de fournir une caution bancaire aux nus-propriétaires afin de leur garantir le remboursement de leur créance à la fin de l'usufruit ; ou - désigner les nus-propriétaires bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le quasi-usufruitier et faire accepter les bénéficiaires à hauteur de leur créance (acceptation égale à la prime brute investie). - Les signataires conservent chacun 1 exemplaire original - 1 exemplaire doit être prévu pour l'enregistrement ou le dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le notaire ou la recette des impôts conservera cet original. - 1 exemplaire signé, non enregistré, doit être transmis à CARDIF

6 6 6 doc. I CONVENTION DE QUASI-USUFRUIT ENTRE LES SOUSSIGNES : - M./Mme (état civil + (adresse) (usufruitier) - M./Mme (état civil + (adresse) (nu-propriétaire) -M./Mme (état civil + (adresse) (nu-propriétaire) - M./Mme......(état civil + (adresse) (nu-propriétaire) IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Ouverture d'un quasi-usufruit M.... est usufruitier d'un (portefeuille de valeurs mobilières) (d'un immeuble) (autres biens..) et M./Mme... est nu-propriétaire (indivis), M./Mme... est nu-propriétaire (indivis), M./Mme... est nu-propriétaire (indivis). Par acte authentique reçu le... par Maître..., Notaire à... (ou par acte sous seing privé en date du...), les soussignés ont vendu les biens ci-dessus désignés et ont écarté la ventilation en pleine propriété du prix de vente. Par les présentes, ils conviennent que M.... exercera à compter de ce jour son usufruit sur la somme de..., provenant de la vente, en quasi-usufruit. Il disposera donc de cette somme "en bon père de famille" à charge pour lui de restituer au terme de l'usufruit une somme de même montant aux nus-propriétaires ou à leurs ayants droit.

7 7 7 doc. I 2. Déclaration d'emploi par le quasi-usufruitier M.... déclare verser la somme de... à titre de prime sur un contrat d'assurance-vie..., souscrit auprès de... ce jour. L'assureur n'a pas l'obligation de veiller à la conservation de la créance de restitution des nuspropriétaires dans ses livres. L'assureur est autorisé à communiquer aux nus-propriétaires à leur demande toutes informations relatives au contrat d'assurance-vie de M...,(quasi-usufruitier). 3. Paiement de la créance de restitution aux nus-propriétaires Pour se libérer des sommes dues aux nus-propriétaires, les ayants droit du quasi-usufruitier disposeront d'un délai expirant au plus tard 6 mois après le décès du quasi-usufruitier. Les nus-propriétaires dispensent expressément le quasi-usufruitier de donner une sûreté pour garantir les restitutions auxquelles ils peuvent prétendre en fin d'usufruit. ou : Le quasi-usufruitier fournira aux nus-propriétaires, dans les 30 jours suivant la signature des présentes, une caution bancaire en garantie du remboursement de leur créance de restitution. A défaut, la présente convention sera caduque et les parties devront convenir d'un nouvel emploi sur lequel s'exercera l'usufruit. ou M.... désigne les nus-propriétaires bénéficiaires du contrat d'assurance-vie mentionné au paragraphe 2 à hauteur de leur créance. La signature des nus-propriétaires aux présentes vaut acceptation de cette désignation. Le quasi-usufruitier a la liberté de désigner, pour le surplus, sur le bulletin de souscription ou par acte séparé, toute personne de son choix. FAIT A PARIS le... en... exemplaires (un pour chacune des parties et un pour l'enregistrement) M./Mme M./Mme M./Mme M./Mme

8 8 8 CO-SOUSCRIPTIONS DEMEMBREES ASSURANCE - BON DE CAPITALISATION

9 9 9 COMMENTAIRE DES MODELES II, III, IIIBIS L'utilisation des modèles II, III, IIIbis suppose la pré-existence d'un usufruit. Il ne s'agit donc pas de créer un usufruit mais de changer le bien sur lequel il s'exerce par le remploi de la somme issue de la vente du bien démembré sur un contrat d'assurance-vie ou sur un bon de capitalisation. La nature de l'usufruit n'est pas modifiée, il s'agit toujours d'un usufruit nécessitant une cogestion entre usufruitier et nus propriétaires. A QUI S'ADRESSE CE TYPE DE CONTRATS? - Aux nus-propriétaires et usufruitier gérant un bien démembré quel qu'il soit (titres, immobiliers...), souhaitant vendre ce bien et le réinvestir en assurance-vie (modèle III) ou en bon de capitalisation (modèle III BIS). - Ces modèles s'adressent aux nus-propriétaires qui ne sont pas en indivision ou qui souhaitent en sortir. - Pour les contrats d'assurance-vie : l'assuré est le nu-propriétaire. - Il ne peut y avoir qu'un seul souscripteur nu-propriétaire et qu'un seul souscripteur usufruitier. - Pour les bons de capitalisation, il est possible d'avoir plusieurs nus-propriétaires indivis. Il faut alors utiliser les modèles IX et IXbis QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE? - Impérativement s'assurer de l'existence préalable et de l'origine de l'usufruit en faisant remplir et signer par les souscripteurs la déclaration d'origine de l'usufruit (modèle n I) - Vérifier qu'aucune réversion d'usufruit n'existe en interrogeant les souscripteurs. S'il s'agit d'un usufruit d'origine successoral, il ne peut y avoir de réversion d'usufruit. S'il existe une réversion d'usufruit, contacter le département juridique. - Les co-souscripteurs doivent signer la déclaration d'emploi dont l'original est destiné à CARDIF. Les co-souscripteurs conservent 1 copie pour eux-même - L'avenant de co-souscription démembré doit être signé en 3 exemplaires : 1 exemplaire à transmettre à CARDIF, 1 exemplaire pour l'usufruitier, 1 exemplaire pour le nu-propriétaire.

10 10 10 doc.ii Co-souscriptions démembrées : déclaration d'origine de l'usufruit CO-SOUSCRIPTEURS DU CONTRAT Nu(e)-propriétaire :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le... Usufruitier(e) :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le... Les soussignés, co-souscripteurs du contrat (cocher la bonne case ou rayer la mention inutile) d'assurance-vie...souscrit auprès de... le... de capitalisation...souscrit auprès de... le... déclarons que : Les primes versées sur le contrat visé ci-dessus appartiennent pour l'usufruit à l'usufruitier, pour la nuepropriété au nu-propriétaire et qu'il n'existe aucune clause stipulant une réversion d'usufruit au profit d'un tiers au décès de l'usufruitier. Les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire sont versés à titre de remploi et ont pour origine (cocher la bonne case ou rayer la mention inutile) : la vente de...(immeuble, valeurs mobilières, autres...) reçu au titre de la succession de M./Mme...et dont la propriété a été démembrée entre M./Mme..., nu(e)-propriétaire et M/Mme..., usufruitier(e). la vente de... (immeuble, valeurs mobilières, autres...). Ce bien avait fait l'objet d'une donation au profit de M./Mme...., avec réserve d'usufruit du donateur, M./Mme.... Cette donation a été reçue le... par Maître..., Notaire à.... la vente de... (immeuble, valeurs mobilières, autres...). Ce bien avait fait l'objet d'une vente au profit de M./Mme...., avec réserve d'usufruit du vendeur, M./Mme.... Cette vente (s'il s'agit d'un immeuble) a été reçue le... par Maître..., Notaire à... du remploi d'un capital-décès démembré au titre d'un contrat d'assurance-vie et soumis à une obligation d'emploi, sur lequel M./Mme... a des droits en usufruit et M./Mme... des droits en nue propriété en application de la clause bénéficiaire. Fait le,..., à... Le Nu-propriétaire (signature) L'Usufruitier (signature)

11 11 11 doc.iii Co-souscriptions démembrées : Origine usufruit : succession, vente, donation sans réversion d'usufruit CONTRAT (Assurance-vie)... Souscrit auprès de...le... CO-SOUSCRIPTEURS DU CONTRAT Nu(e)-propriétaire et assuré :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... Usufruitier(e) :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... L'origine du démembrement est rappelé en annexe au présent avenant. Les conditions générales de votre contrat sont modifiées et complétées comme suit : BENEFICIAIRES EN CAS DE DECES DE L'ASSURE Sont bénéficiaires en nue-propriété jusqu'au décès de l'usufruitier, et en pleine propriété au-delà les personnes désignées sur le bulletin de souscription ou sur un acte séparé.. Modalités de souscription. Il est ajouté à cet article figurant dans les conditions générales l'alinéa suivant : Les co-souscripteurs ne peuvent, jusqu'au décès de l'usufruitier, verser que des primes provenant d'un remploi de capital démembré entre eux.. Choix des supports de gestion financière. Cet article est ainsi complété : Le choix des supports de gestion financière lors du premier versement, des versements suivants et lors d'une demande de modification de la répartition entre les divers supports, appartient à l'usufruitier. Après le décès de l'usufruitier, le choix des supports appartiendra au seul nu-propriétaire.

12 12 12 doc.iii Capital en cas de décès de l'assuré. Cet article est ainsi modifié : - Avant le décès de l'usufruitier : Le capital dû par l'assureur à la suite du décès du nu-propriétaire appartiendra pour l'usufruit à l'usufruitier et pour la nue-propriété au(x) dernier(s) bénéficiaire(s) désigné(s). Il sera versé sur un compte joint ouvert au nom de l'usufruitier et des nus-propriétaires. Ces derniers devront convenir entre eux de l'emploi des fonds de façon à maintenir à titre subrogatoire les droits de l'usufruitier. A défaut d'accord au plus tard 6 mois après réception par l'assureur de l'acte de décès du nupropriétaire, le capital sera versé par l'assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations à un compte ouvert au nom des nus-propriétaires pour la nue-propriété et de l'usufruitier pour l'usufruit. Ce versement aura pour l'assureur un caractère libératoire des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. - Après le décès de l'usufruitier : Le capital dû par l'assureur à la suite du décès de l'assuré, devenu plein propriétaire après le décès de l'usufruitier, appartiendra en pleine propriété au(x) dernier(s) bénéficiaire(s) désigné(s). L'Assureur versera la valeur du contrat conformément aux conditions et délais prévus dans les conditions générales.. Disponibilité. Cet article est ainsi modifié : - Remboursement (rachat) total ou partiel Du vivant de l'usufruitier, le nu-propriétaire ne pourra demander aucun remboursement total ou partiel sous sa seule signature. L'usufruitier pourra demander sous sa seule signature le remboursement partiel de son contrat d'assurance-vie dans la limite de l'excédent de la valeur de rachat par rapport au montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l'avance en cours. Les demandes de remboursement total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement par les co-souscripteurs du contrat d'assurance-vie. Le produit d'un tel remboursement sera payé à l'usufruitier qui devra procéder, après paiement par lui-même des impôts directs, à sa ventilation entre lui-même et le nu-propriétaire selon une répartition à convenir entre eux. A défaut d'accord entre eux, la ventilation s'effectuera en appliquant le barème fiscal de l'article 669-I du CGI. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat et pourra demander sous sa seule signature le remboursement total ou partiel de son contrat d'assurance-vie.

13 Avances doc.iii L'usufruitier pourra demander une avance à hauteur du montant maximum prévu dans le règlement général des avances, diminué du montant net investi. Cette avance se fera avec l'accord du nu-propriétaire. Après le décès de l'usufruitier, les avances pourront être consenties sur demande du seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique.. Modalités de versement de l'épargne constituée. Il est apporté à cet article la restriction suivante : Le versement du capital dû par l'assureur ne pourra pas s'effectuer sous forme de rente viagère ou certaine jusqu'au décès de l'usufruitier. Enfin, il est ajouté deux articles aux conditions générales : Communication des informations liées au contrat Du vivant de l usufruitier, l intégralité des informations relatives au contrat seront adressées par l assureur au seul usufruitier. L information annuelle obligatoire est spécialement visée par cette stipulation des parties. Désignation des bénéficiaires Le droit de désigner le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété du contrat d'assurance souscrit en remploi ou de modifier cette désignation appartient conjointement au nu-propriétaire et à l'usufruitier. A défaut d'accord entre eux sur les bénéficiaires à désigner, les héritiers des nus-propriétaires seront bénéficiaires en nue-propriété. En tout état de cause, le bénéficiaire en usufruit sera l'usufruitier. Après le décès de l'usufruitier, ce droit pourra être exercé par le seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique. Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales modifiées et complétées, ci-dessus. FAIT A...LE...en 3 exemplaires 1 pour l'assureur, 1 pour l'usufruitier et 1 pour le Nu-propriétaire. Le Nu-propriétaire (signature) L'Usufruitier (signature)

14 14 14 doc.iii-bis Co-souscriptions démembrées : Origine usufruit : succession, vente, donation sans réversion d'usufruit CONTRAT (Bon de capitalisation)... Souscrit auprès de...le... CO-SOUSCRIPTEURS DU CONTRAT Nu(e)-propriétaire :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... A :... Usufruitier(e) :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... A :... L'origine du démembrement est rappelé en annexe au présent avenant. Les conditions générales de votre contrat sont modifiées et complétées comme suit : Jusqu'au décès de l'usufruitier, aucune émission du bon de capitalisation ne sera possible.. Choix des supports de gestion financière. Cet article est complété ainsi : Le choix des supports de gestion financière lors du versement et lors d'une demande de modification de la répartition entre les divers supports, appartient à l'usufruitier. Après le décès de l'usufruitier, le choix des supports appartiendra au seul nu-propriétaire.. Disponibilité. Cet article est ainsi modifié : - Remboursement (rachat) total ou partiel Du vivant de l'usufruitier, le nu-propriétaire ne pourra demander aucun remboursement total ou partiel sous sa seule signature. L'usufruitier pourra demander sous sa seule signature le remboursement partiel de son contrat dans la limite de l'excédent de la valeur de rachat par rapport au montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l'avance en cours. Les demandes de remboursement total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement par les co-souscripteurs du contrat. Le produit d'un tel remboursement sera payé à l'usufruitier qui devra procéder, après paiement par lui-même des impôts directs, à sa ventilation entre lui-même et le nu-propriétaire selon une répartition à convenir entre eux. A défaut d'accord entre eux, la ventilation s'effectuera en appliquant le barème fiscal de l'article 669-I du CGI.

15 15 15 doc.iii-bis Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat et pourra demander sous sa seule signature le remboursement total ou partiel de son contrat. - Avances L'usufruitier pourra demander une avance à hauteur du montant maximum prévu dans le règlement général des avances, diminué du montant net investi. Cette avance se fera avec l'accord du nu-propriétaire. Après le décès de l'usufruitier, les avances pourront être consenties sur demande du seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique. Le versement du capital dû par l'assureur ne pourra pas s'effectuer sous forme de rente viagère ou certaine jusqu'au décès de l'usufruitier. Enfin, il est ajouté un article aux conditions générales : Communication des informations liées au contrat Du vivant de l usufruitier, l intégralité des informations relatives au contrat seront adressées par l assureur au seul usufruitier. L information annuelle obligatoire est spécialement visée par cette stipulation des parties. Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales du contrat et des conditions particulières exposées ci-dessus. FAIT A...LE...en 3 exemplaires 1 pour l'assureur, 1 pour l'usufruitier et 1 pour le Nu-propriétaire. Le Nu-propriétaire (signature) L'Usufruitier (signature)

16 16 16 CO-SOUSCRIPTIONS DEMEMBREES AVEC REVERSION D'USUFRUIT doc. IV

17 17 17 Co-souscriptions US/NP Origine usufruit : donation/vente biens PROPRES, réversion d'usufruit CONTRAT... Souscrit auprès de...le... CO-SOUSCRIPTEURS DU CONTRAT : Nu(e)-propriétaire et assuré :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... Usufruitier(e) :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... Usufruitier(e) :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... Etant rappelé que la somme qui constitue la prime versée sur le présent contrat provient de la vente de.... Ce bien avait fait l'objet d'une donation (d'une vente) au profit de M./Mme...., avec réserve d'usufruit du donateur (du vendeur), M./Mme..., pour lequel le bien donné (vendu) constituait un propre. Cette donation (vente) a été reçue le... par Maître..., Notaire à... et comprend une clause de réversion d'usufruit au profit du conjoint du donateur (vendeur). Les conditions générales de votre contrat sont modifiées et complétées comme suit : BENEFICIAIRES EN CAS DE DECES DE L'ASSURE Sont bénéficiaires en nue-propriété jusqu'au décès du dernier des usufruitiers, et en pleine propriété audelà les personnes désignées sur le bulletin de souscription ou un un acte séparé.. Modalités de souscription. Il est ajouté à cet article figurant dans les conditions générales l'alinéa suivant : Les co-souscripteurs ne peuvent, jusqu'au décès du dernier des usufruitiers, verser sur le présent contrat que des primes provenant d'un remploi de capital démembré entre eux, dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus.. Choix des supports de gestion financière. Cet article est ainsi complété : Le choix des supports de gestion financière lors du premier versement, des versements suivants et lors d'une demande de modification de la répartition entre les divers supports, appartient à

18 18 18 l'usufruitier et, après son décès, au bénéficiaire de la réversion d'usufruit qui deviendra alors usufruitier. Après le décès du dernier des usufruitiers, le choix des supports appartiendra au seul nu-propriétaire.. Capital en cas de décès de l'assuré. Cet article est ainsi modifié : - Avant le décès de l'usufruitier et du bénéficiaire de la réversion d'usufruit Le capital dû par l'assureur à la suite du décès du nu-propriétaire appartiendra pour l'usufruit à l'usufruitier (après le décès de ce dernier, au bénéficiaire de la réversion d'usufruit) et pour la nue-propriété au(x) dernier(s) bénéficiaire(s) désigné(s). Il sera versé sur un compte joint ouvert au nom de l'usufruitier (après le décès de ce dernier, au nom du bénéficiaire de la réversion d'usufruit) et des nus-propriétaires. Ces derniers devront convenir entre eux de l'emploi des fonds de façon à maintenir à titre subrogatoire les droits de l'usufruitier. A défaut d'accord au plus tard 6 mois après la réception par L'Assureur de l'acte de décès du nu-propriétaire, le capital sera versé par l'assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations à un compte ouvert au nom des nus-propriétaires pour la nue-propriété et de l'usufruitier (après le décès de ce dernier, au nom du bénéficiaire de la réversion d'usufruit) pour l'usufruit. Ce versement aura pour l'assureur un caractère libératoire des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. - Après le décès de l'usufruitier et du bénéficiaire de la réversion d'usufruit Le capital dû par l'assureur à la suite du décès de l'assuré, devenu plein propriétaire après le décès du dernier des usufruitiers, appartiendra en pleine propriété au(x) dernier(s) bénéficiaire(s) désigné(s). L'Assureur versera la valeur du contrat conformément aux délais et conditions figurant dans les conditions générales.. Disponibilité. Cet article est ainsi modifié : - Remboursement (rachat) total ou partiel Du vivant des usufruitiers, le nu-propriétaire ne pourra demander aucun remboursement total ou partiel sous sa seule signature. L'usufruitier (après le décès de ce dernier, le bénéficiaire de la réversion de l'usufruit) pourra demander sous sa seule signature le remboursement partiel de son contrat d'assurance-vie dans la limite de l'excédent de la valeur de rachat par rapport au montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l'avance en cours. Les demandes de remboursement total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier (après le décès de ce dernier, par le bénéficiaire de la réversion de l'usufruit). Le produit d'un tel remboursement sera payé à l'usufruitier (après le décès de ce dernier, le bénéficiaire de la réversion de l'usufruit) qui devra procéder, après paiement par lui-même des impôts directs, à sa ventilation entre lui-même et le nu-propriétaire selon une répartition à convenir entre eux. A défaut d'accord entre eux, la ventilation s'effectuera en appliquant le barème fiscal de l'article 669-I du CGI. Au décès du dernier usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat et pourra demander sous sa seule signature le remboursement total ou partiel de son contrat d'assurance-vie.

19 Avances L'usufruitier (après le décès de ce dernier, le bénéficiaire de la réversion de l'usufruit) pourra demander une avance à hauteur du montant maximum prévu dans le règlement général des avances, diminué du montant net investi. Cette avance se fera avec l'accord du nupropriétaire. Après le décès du dernier usufruitier, les avances pourront être consenties sur demande du seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique.. Modalités de versement de l'épargne constituée. Il est apporté à cet article la restriction suivante : Le versement du capital dû par l'assureur ne pourra pas s'effectuer sous forme de rente viagère ou certaine jusqu'au décès du dernier usufruitier.. Il est ajouté deux articles aux conditions générales : Modalités de désignation des bénéficiaires Le droit de désigner le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété du contrat d'assurance souscrit en remploi ou de modifier cette désignation appartient conjointement au nu-propriétaire et à l'usufruitier (après le décès de ce dernier, au bénéficiaire de la réversion de l'usufruit). A défaut d'accord entre eux sur les bénéficiaires à désigner, les héritiers des nus-propriétaires seront bénéficiaires en nue-propriété. En tout état de cause, le bénéficiaire en usufruit sera l'usufruitier (après le décès, le bénéficiaire de la réversion de l'usufruit). Après le décès du dernier usufruitier, ce droit pourra être exercé par le seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique.. Clause de réversion d'usufruit Les dispositions figurant ci-dessus concernant la réversion d'usufruit ne trouveront pas à s'appliquer : - en cas de décès du bénéficiaire de la réversion antérieurement au décès de l'usufruitier ; - en cas de révocation de la clause de réversion d'usufruit consentie par un époux au profit de son conjoint, notifiée à l'assureur. Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales modifiées et complétées, ci-dessus. FAIT A...LE...en 3 exemplaires 1 pour l'assureur, 1 pour l'usufruitier et 1 pour le Nu-propriétaire. Le Nu-propriétaire L'Usufruitier(e) M/Mme* Signature signature (conjoint de l'usufruitier en sa qualité de bénéficiaire de la réversion)

20 20 20 Co-souscriptions US/NP Origine usufruit : donation/vente biens COMMUNS, réversion d'usufruit doc. V CONTRAT... Souscrit auprès de...le... COSOUSCRIPTEURS DU CONTRAT : Nu(e)-propriétaire :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... Usufruitier(e) :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... Usufruitier(e) :... Nom de jeune fille... Adresse : Né(e) le :... Etant rappelé que la somme qui constitue la prime versée sur le présent contrat provient de la vente de...(biens immobiliers, valeurs mobilières, autres...). Ce bien avait fait l'objet d'une donation (d'une vente) au profit de M./Mme...., avec réserve d'usufruit des donateurs (des vendeurs), M. et Mme..., pour lesquels le bien donné (vendu) constituait un actif de la communauté. Cette donation (vente) a été reçue le... par Maître..., Notaire à... et comprend une clause de réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant. Les conditions générales de votre contrat sont modifiées et complétées comme suit : Aucune émission du bon de capitalisation ne sera possible jusqu'au décès du dernier usufruitier.. Choix des supports de gestion financière. Cet article est ainsi complété: Le choix des supports de gestion financière lors du premier versement et lors d'une demande de modification de la répartition entre les divers supports, appartient conjointement aux usufruitiers et, après le décès du premier des deux usufruitiers, au seul conjoint usufruitier survivant. Après le décès du dernier des usufruitiers, le choix des supports appartiendra au seul nu-propriétaire.. Disponibilité. Cet article est ainsi modifié : - Remboursement (rachat) total ou partiel Du vivant des usufruitiers ou du conjoint usufruitier survivant, le nu-propriétaire ne pourra demander aucun remboursement total ou partiel sous sa seule signature.

21 21 21 doc. V Les usufruitiers sous leurs signatures conjointes, ou après le décès du premier des deux usufruitiers le conjoint usufruitier survivant sous sa seule signature, pourront demander le remboursement partiel du contrat dans la limite de l'excédent de la valeur de rachat par rapport au montant net investi, diminuée des éventuelles sommes dues au titre de l'avance en cours. Les demandes de remboursement total ou partiel ayant pour effet de dépasser cette limite devront être signées conjointement par les co-souscripteurs du contrat. Le produit d'un tel remboursement sera payé aux usufruitiers (après le décès du premier des deux époux usufruitiers, au seul conjoint usufruitier survivant) qui devront procéder, après paiement par eux-mêmes des impôts directs, à sa ventilation entre eux-mêmes et le nu-propriétaire selon une répartition à convenir entre eux. A défaut d'accord entre eux, la ventilation s'effectuera en appliquant le barème fiscal de l'article 669-I du CGI. Au décès du dernier usufruitier, le nu-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat et pourra demander sous sa seule signature le remboursement total ou partiel de son contrat. - Avances Les usufruitiers (après le décès du premier des deux usufruitiers, le seul conjoint usufruitier survivant) pourront demander sous leurs seules signatures conjointes une avance à hauteur du montant maximum prévu dans le règlement général des avances, diminué du montant net investi. Après le décès du dernier usufruitier, les avances pourront être consenties sur demande du seul nu-propriétaire devenu souscripteur unique.. Modalités de versement de l'épargne constituée. Il est apporté à cet article la restriction suivante : Le versement du capital dû par l'assureur ne pourra pas s'effectuer sous forme de rente viagère ou certaine jusqu'au décès du dernier usufruitier. Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions particulières ci-dessus. FAIT A...LE...en 3 exemplaires 1 pour l'assureur, 1 pour les Usufruitiers et 1 pour le Nu-propriétaire. Le Nu-propriétaire L'Usufruitier L'Usufruitière (signature) (signature) (signature)

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial

Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef -L AGEFI ACTIFS Patrick MÜLLINGHAUSEN Associé PATRIMJURIS CONSULTANTS Co-responsable

Plus en détail

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE INTRODUCTION L article 11 de la LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE pour 2011 modifie l article 990I du CGI sur 3 points: 1 Modification du taux de prélèvement lorsque le montant

Plus en détail

Financement des études supérieures

Financement des études supérieures Page 1 sur 10 Financement des études supérieures Cas d étude : couple de quarantenaires avec 3 enfants de 9, 6 et 4 ans. Début des études pour le 1 er enfant = 2022 Début des études pour le 2 e enfant

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

CONSEILS -EN - PATRIMOINE

CONSEILS -EN - PATRIMOINE CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité

Plus en détail

Transmission de patrimoine

Transmission de patrimoine Transmission de patrimoine Les enjeux de la clause bénéficiaire du contrat d assurance-vie. Les conséquences liées à la localisation des événements : France ou autre pays de la Communauté avec Marie-Hélène

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie. - 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.

Plus en détail

Pour plus de simplicité : Nous vous rappelons que vous pouvez saisir vos opérations en ligne en vous connectant sur www.altaprofits.com.

Pour plus de simplicité : Nous vous rappelons que vous pouvez saisir vos opérations en ligne en vous connectant sur www.altaprofits.com. SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris Pour plus de simplicité : Nous vous

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

Puissance Vie DEMANDE DE MODIFICATION

Puissance Vie DEMANDE DE MODIFICATION SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris Pour plus de simplicité : Nous vous

Plus en détail

Les démarches après un décès

Les démarches après un décès Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

ASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT

ASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT Rappel p. 151 Z45675$$$3 16-09-09 16:15:12 Chapitre 3 ASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ 435. Dans le cadre de l assurance vie, le démembrement de propriété peut s appliquer à deux moments : lors

Plus en détail

Assurance vie et succession 23/05/2011

Assurance vie et succession 23/05/2011 Assurance vie et succession 23/05/2011 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion Les enjeux

Plus en détail

Généralités et définitions

Généralités et définitions Principes généraux Généralités et définitions Généralités L assurance vie se distingue de l assurance dommage par son principe forfaitaire d indemnisation (la prestation de l assureur est fixée à l avance)

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

Chapitre VII : La déclaration de Succession

Chapitre VII : La déclaration de Succession Chapitre VII : La déclaration de Succession 1ère partie : la déclaration de succession principale Pour traiter une déclaration de succession, saisir impérativement la date du décès dans la fiche client.

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

ASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT

ASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT Rappel p. 143 Z24393$$$1 30-10-07 16:29:21 Chapitre 3 ASSURANCE VIE ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ 423. Dans le cadre de l assurance vie, le démembrement de propriété peut s appliquer à deux moments : lors

Plus en détail

Donation de droits démembrés

Donation de droits démembrés Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24

JORF n 0076 du 31 mars 2015. Texte n 24 Le 31 mars 2015 JORF n 0076 du 31 mars 2015 Texte n 24 DECRET Décret n 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés NOR: FCPE1409747D

Plus en détail

demande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ*

demande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ* SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris www.acmnvie.fr Société de courtage

Plus en détail

Nouvelles mesures patrimoniales

Nouvelles mesures patrimoniales book.qxp 12/12/2007 17:31 Page 1 Mise à jour LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS BERNARD LE COURT - ROBERT ANTHONY FABRICE COURAULT Nouvelles mesures patrimoniales Aménagements de la fiscalité successorale.

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession.

Plus en détail

OPTIMISATION DE L ASSURANCE-VIE

OPTIMISATION DE L ASSURANCE-VIE FINADOC www.finadoc.com et www.conseils-financiers.com Prendre de la hauteur de vue sur la finance et le patrimoine. De meilleures décisions en toute indépendance. OPTIMISATION DE L ASSURANCE-VIE Bureaux

Plus en détail

L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE?

L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? i{ assurer Pavenir de son conjoint} L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? Ce support financier permet d'échapper en partie aux contraintes des règles^ de l'héritage, et parfois au poids de la fiscalité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 91 DU 27 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-27-09 INSTRUCTION DU 16 OCTOBRE 2009 REFORME DU REGIME DE DEDUCTION DES CHARGES DE GROSSES REPARATIONS

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité

Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité - 1 - Assurance-vie (2) : aspects juridiques et fiscalité Mots clés : Sommaire : Assurance-vie Multi-supports Bénéficiaire Notaire Fiscalité Rente Requalification Impôt ISF Clause bénéficiaire Exonération

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Dossier. Assurance vie :

Dossier. Assurance vie : Dossier Assurance vie : 46 Gestion de Fortune n 210 - Décembre 2010 210 - Dossier.indd 46 16/11/10 15:06:29 Dossier [ Optimisation patrimoniale Pourquoi souscrire plusieurs contrats \ 47 \ Gestion de Fortune

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL :

DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL : CRIDON Nord-Est CHRONIQUE COMMENTEE DÉTERMINATION DE L ACTIF SUCCESSORAL : LA BOÎTE À OUTILS DU NOTAIRE SE COMPLÈTE Les difficultés de recherche des éléments constitutifs de l actif successoral limitent

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE TITRES AU NOMINATIF PUR (Personnes physiques)

CONVENTION DE COMPTE DE TITRES AU NOMINATIF PUR (Personnes physiques) A retourner complétée et signée à : CACEIS CT 14 RUE ROUGET DE LISLE 92862 ISSY LES MX CEDEX 09 I Identification du titulaire CONVENTION DE COMPTE DE TITRES AU NOMINATIF PUR (Personnes physiques) Nom de

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standard Board (FPSB) et affilée au Certified Financial Planners (CFP) Association déclarée loi du

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES

SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES SELEXANCE 1818 DEMANDE D OPÉRATIONS FINANCIÈRES N du contrat TOUTE MODIFICATION NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE QUE CONFORMÉMENT ÀLA NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT ADHÉRENT(S) ADHÉRENT(E) : M. Mme Mlle

Plus en détail

Conférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence

Conférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence Conférence Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence «Assurance-vie, contrat de capitalisation et optimisation patrimoniale» NOVALFI «Gestion Cardinale, réconcilier prudence et performance»

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Conférence EPSG 1 er avril 2011. Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France

Conférence EPSG 1 er avril 2011. Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France 1 Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France Valérie-Anne de Brauwere Avocat Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (Solvay Business School) THALES

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES I. POURQUOI DONNER?... 2 I.A. NECESSITE DE LA TRANSMISSION... 2 I.B. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DONATIONS MOBILIERES (REGION WALLONNE)... 3 I.B.1. AVANTAGES...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 66 DU 5 AOÛT 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-11 INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

Mémorandum Assurance-vie. 2013_09 Assurance-vie [BL / ESCP-Europe] 1

Mémorandum Assurance-vie. 2013_09 Assurance-vie [BL / ESCP-Europe] 1 Mémorandum Assurance-vie 2013_09 Assurance-vie [BL / ESCP-Europe] 1 Sommaire I. Mécanisme II. Fiscalité III. Les conjoints & l assurance-vie IV. La notion de primes manifestement exagérées V. La clause

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ENTENTE SUR LA COPROPRIÉTÉ D'UNE ASSURANCE-VIE Les présentes lignes directrices sont fournies par la SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE, pour les

Plus en détail

La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation

La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation NEWSLETTER 15 276 du 14 AVRIL 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dans un arrêt du 19 mars dernier 1, la

Plus en détail

DECLARATION POUR L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS

DECLARATION POUR L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DECLARATION POUR L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE, DE LA SECURITÉ ET DES FINANCES SERVICE DES CONTRIBUTIONS N/REF. : La Chaux-de-Fonds, le Déclaration à renvoyer, dûment remplie et

Plus en détail

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

Les contrats multi-supports

Les contrats multi-supports Les contrats multi-supports Régime fiscal belge Par Benoît Philippart de Foy Avocat IFE 7 octobre 2014 Sommaire Les contrats d assurance vie multi-supports Les contrats de capitalisation multi-supports

Plus en détail

DE LA STRATÉGIE AUX ACTES

DE LA STRATÉGIE AUX ACTES DE LA STRATÉGIE AUX ACTES N 4.1 La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 L'ASSURANCE-VIE POUR OPTIMISER SA TRANSMISSION Sommaire I. CONFIGURATION DE SOUSCRIPTION II. LE «CAS»

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba)

625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5. AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) 625, rue St-Amable Québec (Québec) G1R 2G5 AVENANT - COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ DU MANITOBA (CRI-Manitoba) Nature de l avenant Le présent avenant ne s applique qu au preneur pour lequel des prestations

Plus en détail

Comment utiliser les nouveaux documents de souscription

Comment utiliser les nouveaux documents de souscription Comment utiliser les nouveaux documents de souscription Assurance Vie Nouvelles obligations d information pré-contractuelle du souscripteur Les points sensibles Ces dispositions entreront en vigueur le

Plus en détail

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information.

Les modalités d application des garanties et le détail des services d assistance sont décrits dans la Notice d information. INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES A L ENTREPRISE Raison Sociale de l entreprise Adresse Code postal Ville VOUS (L ADHÉRENT) M. Mme Nom d usage Prénom Nom de naissance Date de naissance Adresse Code postal

Plus en détail

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant NS VS REMERCIONS D ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES AFIN D'ÉVITER TTE ERREUR D'INTERPRÉTATION CODE CONSEIL : Nom : 1 - Première personne à assurer - Contractant Sté M Mme Mlle Web e-mail :... @... 2 - Deuxième

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs.

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Guide de l Héritier Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Crédit Agricole souhaite être à vos côtés dans cette période

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Guide de l Assurance Vie

Guide de l Assurance Vie Guide de l Assurance Vie LES ATOUTS DE L ASSURANCE VIE 2 OBJECTIFS 2 CARACTÉRISTIQUES 3 LES PARTIES AU CONTRAT 3 LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ 4 LA SOUSCRIPTION CONJOINTE 4 LA DURÉE,

Plus en détail

Ususphère en quelques mots

Ususphère en quelques mots Ususphère en quelques mots Que faisons-nous? Ususphère est une plateforme de mise en relation entre investisseurs à la recherche d un placement démembré en SCPI. Les demandes des investisseurs en usufruit

Plus en détail

Eric Spruyt 23.09.2012

Eric Spruyt 23.09.2012 Acheter un bien immeuble à un âge avancé n'est pas vraiment une bonne idée, du moins sur le plan des droits de succession. En effet, les enfants obtiendront la maison ou l'appartement dans le cadre de

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Convention de services et de compte d instruments financiers. Conditions générales dont PEA et PEA-PME Personnes physiques

Convention de services et de compte d instruments financiers. Conditions générales dont PEA et PEA-PME Personnes physiques Convention de services et de compte d instruments financiers Conditions générales dont PEA et PEA-PME Personnes physiques Version janvier 2014 BANQUE DE grande clientèle / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Le contrat d assurance vie

Le contrat d assurance vie Le contrat d assurance vie DÉFINITIONS - L'assurance-vie peut être définie comme un contrat par lequel, en contrepartie de primes, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné

Plus en détail