Ouverture de compte. personne morale contract Plan d options sur actions. Compte n : Intitulé

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1 Compte n : Intitulé Weghsteen sa Société de Bourse BE RPM Brugge N FSMA A F Ouverture de compte personne morale contract Plan d options sur actions

2 1/ Renseignements sur la personne morale 1.1 Personne morale Dénomination Forme légale N entreprise RPM Date de création (1) (1) copie des statuts en annexe. 1.2 Siège social Code Postal Localité Pays Téléphone Fax 1.3 Siège d exploitation (pour autant que différent du siège social) Code Postal Localité Pays Téléphone Fax Page 2 de 16

3 1.4 Fiche signalétique Personnes habilitées à agir sur le compte (représentants) (1)(2) I. Nom Fonction Signature : Agir à concurrence de EUR Autres limitations Signe seul conjointement (1)(2) II. Nom Fonction Signature : Agir à concurrence de EUR Autres limitations Signe seul conjointement (1)(2) III. Nom Fonction Signature : Agir à concurrence de EUR Autres limitations Signe seul conjointement (1) nom de jeune fille pour les femmes mariées (2) photocopie recto-verso et impression de la puce électronique de la (des) pièce(s) d identité en annexe Statuts Veuillez annexer les statuts et les publications de pouvoirs Engagement Le(s) représentant(s) s engage (s engagent) à avertir la société de bourse de toute modification de pouvoirs endéans les 24 heures. Page 3 de 16

4 2/ Bénéficiaires effectifs La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme oblige Weghsteen sa à identifier les bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs d une société sont les personnes physiques qui, agissant séparément ou ensemble, détiennent directement ou indirectement, en droit ou en fait, le contrôle final sur la société. Par contrôle, il faut entendre la faculté d exercer en droit ou en fait une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou des gérants de la société ou sur l orientation de sa politique. Prière de noter toutes les entités qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25% des parts ou des voix de la société. I. Nom Société Fonction / Bourse % Actions Décideur OUI NON II. Nom Société Fonction / Bourse % Actions Décideur OUI NON III. Nom Société Fonction / Bourse % Actions Décideur OUI NON Page 4 de 16

5 IV. Nom Société Fonction / Bourse % Actions Décideur OUI NON V. Nom Société Fonction / Bourse % Actions Décideur OUI NON VI. Nom Société Fonction / Bourse % Actions Décideur OUI NON SI LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF EST UNE SOCIÉTÉ, PRIÈRE DE NOTER TOUTES LES ENTITÉS QUI DÉTIENNENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU MOINS 25% DES PARTS OU DES VOIX DE LA SOCIÉTÉ. AU CAS OU LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF EST UNE SOCIÉTÉ COTÉE EN BOURSE, VEUILLEZ INDIQUER LA BOURSE DE COTATION. Veuillez joindre une copie recto/verso de la carte d identité, ainsi qu une copie des données contenues dans la puce électronique de cette dernière. Page 5 de 16

6 3/ Profil compte et portée économique Chaque investisseur se trouve face au choix difficile de devoir constituer son portefeuille en tenant compte des différentes formes d investissement que le marché propose (actions, obligations, fonds de placement, etc.). Lors de ce choix, il doit également prendre en considération ses propres attentes, ses possibilités financières, ses connaissances techniques et son attitude face aux risques potentiels. Nous vous demandons de considérer ce document comme un moyen de dresser ensemble votre profil d investisseur et vous prions également de considérer cet exercice comme reflétant la situation à ce jour, car il va de soi qu elle peut évoluer au cours du temps. 3.1 Connaissances financières (une seule réponse possible) Le/les représentant(s) du compte déclare(nt): avoir peu de connaissances avoir une connaissance moyenne avoir une bonne connaissance Le/les représentant(s) du compte déclare(nt): Avoir suivi les études et/ou formations suivantes: Primaires Secondaires Professionnelle Ecole supérieure Aucune Avoir comme profession: 3.2 Expérience financière (plusieurs réponses possibles) Le/les représentant(s) du compte déclare(nt) avoir déjà utilisé les services financiers suivants: Oui Non Passage d ordres Conseil occasionnel Conseil Gestion de fortune avoir déjà investi en des instruments financiers suivants: Oui Non Obligations Sicavs Options Actions Produits structurés (RVC, turbos, ) avoir de l expérience dans les transactions suivantes: Oui Non 1. de nature Obligataire 2. Volume de 1 à euro Boursière 3. avec une fréquence de par semaine/mois/année 3.3 Portée économique de à euro plus de euro Il est important que le titulaire soit financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à ses investissements. Par conséquent il faut notifier les possessions et revenus du titulaire dans la mesure ou ceuxci permettent d évaluer les risques qu il peut prendre et de quelle façon ses investissements doivent être répartis. Revenus du travail (une seule réponse) sont insuffisants pour couvrir les dépenses usuelles sont suffisants pour couvrir les dépenses usuelles présentent un excédent pouvant être investi Revenus de capitaux (une seule réponse) sont nécessaires pour couvrir les dépenses usuelles sont nécessaires pour compléter les dépenses usuelles sont réinvestis Avoirs immobiliers Obligations Actions Aucun Aucune Aucune < euro < euro < euro > euro > euro > euro Page 6 de 16

7 3.4 But des placements 3.5 Type de profil Le client déclare que le but des placement est d accorder un avantage à son (ses) gérant(s). Autres: Il s avère du questionnaire que, tenant compte du degré de risques que le titulaire du compte accepte d encourir et de ses souhaits mentionnés plus haut, le profil d investissement est le suivant: Profil 1. cash, or Profil 2. idem profil 1 et toute obligation domestique (publique ou privée) Profil 3. idem profil 2 et toute action, tout fonds Profil 4. idem profil 3 et warrants et produits structurés (RVC, Domino s, etc) Profil 5. idem profil 4 et options Le client reconnaît formellement avoir transmis des données complètes et parfaitement exactes. Il est de la responsabilité du client de porter à la connaissance de la société de bourse tout changement de sa (leur) situation familiale et patrimoniale. 3.6 Classification client Catégorie Clients non professionnels Clients professionnels Contreparties éligibles Je (nous) soussigné(e/s) prie (prions) Weghsteen sa, qui l accepte, de m (nous) ouvrir dans ses livres un compte qui, sous le même numéro, conserve les espèces et les titres. Les espèces et les titres sont ségrégés des fonds de la société de bourse. 4/ Renseignements sur le compte 4.1 Correspondance La correspondance en Français Néerlandais Anglais Par poste à l adresse suivante: à l adresse du siège social de la personne morale à l adresse suivante, à l attention de Mme Melle M. Domiciliée auprès de Weghsteen sa 4.2 Relevé de la situation du client Je (nous) souhaite(ons) un relevé de la situation de mon (nos) compte(s) par poste ou par Mensuellement Trimestriellement Semestriellement Annuellement A ma/notre demande Weghsteen sa soumet régulièrement une quittance du compte à la signature du client. Le client s engage à signer cette quittance. Page 7 de 16

8 4.3 Demande d accès pour consultation de compte par le site internet (www.weghsteen.be) Consultation de mon (notre) compte via le site Internet Weghsteen sa: Oui Non Le client accepte expressément les conditions d utilisation du site internet applicables à ce service et déclare qu il les respectera. Ce service est également soumis aux conditions générales régissant les rapports de Weghsteen sa avec ses clients. Votre mot de passe vous sera envoyé par et votre nom d utilisateur vous parviendra par courrier à votre adresse personnelle. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles. Nous vous conseillons de ne pas les noter, ni de les transmettre à des tiers. Pour nous permettre de vous identifier en cas d oubli de votre nom d utilisateur et/ou de mot de passe, choisissez une question à laquelle nous vous demanderons de répondre: Question à poser: Réponse à apporter: 4.4 Renseignements concernant l'origine des fonds et le but de l'investissement Quelle est la source des fonds destinés à être investis? Revenus Réalisation d actifs Gestion salariale But de l opération d investissement? Le client déclare que le but des placement est d accorder un avantage à son (ses) gérant(s). 4.8 Liste des infractions primaires en matière de blanchiment d argent Article 5, 1er de la loi Aux fins de l'application de la présente loi, par blanchiment de capitaux il faut entendre: la conversion ou le transfert de capitaux ou d autres biens dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l infraction d où proviennent ces capitaux ou ces biens, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l origine, de l emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens dont on connaît l origine illicite; l acquisition, la détention ou l utilisation de capitaux ou de biens dont on connaît l origine illicite; la participation à l un des actes visés aux trois points précédents, l association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d aider, d inciter ou de conseiller quelqu un à le commettre ou le fait d en faciliter l exécution. Article 5, 3 de la loi Pour l application de la présente loi, l origine de capitaux ou de biens est illicite lorsque ceux-ci proviennent de la réalisation: 1. d une infraction liée: au terrorisme ou au financement du terrorisme; à la criminalité organisée; au trafic illicite de stupéfiants; au trafic illicite d armes, de biens et de marchandises, en ce compris les mines antipersonnel et/ou les sous-munitions; au trafic de main-d œuvre clandestine; à la traite des êtres humains; à l exploitation de la prostitution; à l utilisation illégale chez les animaux de substances à effet hormonal ou au commerce illégal de telles substances; au trafic illicite d organes ou de tissus humains; à la fraude au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes; à la fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale; au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption; à la criminalité environnementale grave; à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque; à la contrefaçon de biens; à la piraterie. 2. d un délit boursier ou d un appel public irrégulier à l épargne ou de la fourniture de services d investissement, de commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément; 3. d une escroquerie, d un abus de confiance, d un abus de biens sociaux, d une prise d otages, d un vol ou d une extorsion, d une infraction liée à l état de faillite. Ayant reçu et pris connaissance de la liste des infractions primaires en matière de blanchiment d argent telles que définies par la loi en vigueur, le client déclare que les fonds destinés à être investis ne proviennent pas d une telle infraction. Cette liste d infractions primaires déterminées par la loi anti-blanchiment est disponible sur le site : Page 8 de 16

9 5/ Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Self-certification Conformément aux exigences de la réglementation fiscale américaine en matière d imposition à la source et afin de permettre à Weghsteen sa de déterminer le statut et la qualification du titulaire du compte (pour les besoins de l impôt américain à la source) en tant que U.S. person ou Non-U.S. person, le titulaire confirme à Weghsteen sa les déclarations suivantes: 5.1 FATCA Self-certification Titulaire Est-ce que la société est une Specified U.S. person 1 en matières fiscales américaines? Oui Non Si OUI, prière de noter le U.S. Taxpayer Identification Number Changement de statut de (non-)u.s. person Le client reconnaît formellement avoir transmis des données complètes et parfaitement exactes. Si son statut de (non-)u.s. person, conformément à la réglementation fiscale américaine, devait se modifier, le titulaire du compte s engage à en informer immédiatement Weghsteen sa. 6/ Questionnaire annexe - Politique d'acceptation Risque plus élevé dans le(s) cas suivant(s): P.E.P. 2, situé à l étranger Société Identification face to face inexistante Nom du chargé de relation: Identification "face to face" par: Nationalité du client GAFI 3 Compte en gestion discrétionnaire Identification numérique du compte Institution financière non dispensée Risques spécifiques: 1 Vous êtes considéré comme US Person si vous êtes redevable de l impôt américain. Quand un ou plusieurs US indicia sont présent (La citoyenneté américaine ou la résidence américaine, un lieu de naissance aux États-Unis, une adresse (postale, de résidence, poste restante ou intermédiaire) aux États-Unis, l'unique adresse est une adresse intermédiaire ou une instruction de retenue du courrier, un numéro de téléphone américain, une procuration ou un pouvoir de signature a été accordé à une personne disposant d'une adresse aux États-Unis, des instructions permanentes d un compte auprès Weghsteen nv vers un compte aux États-Unis) Weghsteen sa effectuera une enquête approfondie pour déterminer le statut exacte du contribuable. 2 P.E.P. : art. 12 $3 du loi relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme: les chefs d'etat, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d'etat; les parlementaires; les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours; les membres des cours des comptes et de la direction des banques centrales; les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées; les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques, ainsi que des membres directs de la famille ou des personnes connues pour être étroitement associées aux personnes visées au-dessus. 3 GAFI Pays : voir actualisation de la liste PNTC sur Page 9 de 16

10 7/ Règlement général des opérations 7.1 Conditions générales Dans le cadre de la présente demande d entrée en relation, le client certifie avoir reçu un exemplaire du Règlement général des opérations qui fait partie intégrante de ce document et déclare accepter expressément les dispositions qui y sont contenues. Le règlement général est régulièrement mis à jour. La dernière version est toujours disponible sur le site internet de Weghsteen S.A. Le règlement général des opérations est disponible sur simple demande et sur notre site: Le client déclare en avoir été informé. 7.2 Gestion discrétionnaire Si le client décide de charger Weghsteen sa de la gestion de ses titres et de ses comptes, le client sera soumis au contrat de gestion discrétionnaire qui fait alors partie intégrante du présent document. Le document «Mandat de gestion discrétionnaire» est disponible sur simple demande. 7.3 Consultation de compte par le site Internet/expédition du courrier par Le client accepte expressément les conditions d utilisation du site internet applicables à ce service et déclare qu il les respectera. Weghsteen sa n est pas responsable d un éventuel abus des documents envoyés électroniquement. Les conditions d utilisation du site internet sont disponibles sur simple demande et sur notre site Le client informera Weghsteen sa de tout changement d adresse . Ce service est également soumis aux conditions générales régissant les rapports de Weghsteen sa avec ses clients. 7.4 Remarques Weghsteen sa se réserve le droit de n ouvrir le compte qu à la réception de la totalité des documents légaux. Le droit belge est applicable à l ouverture et au fonctionnement du compte, de même qu à tous les litiges en résultant. Seuls les tribunaux de l arrondissement de Bruges sont compétents pour trancher les litiges, à moins que Weghsteen sa ne préfère porter le litige devant tout autre tribunal compétent. 7.5 Tarifs Le client déclare avoir reçu les tarifs d application sur les services de la société de bourse et déclare les accepter. 7.6 Conflit d intérêts La société de bourse a établit, conformément aux circulaires des autorités de contrôle, une politique de conflit d intérêts. Ce document est disponible sur notre site: et sur simple demande. Page 10 de 16

11 8/ Règlement général des opérations Les relations contractuelles entre Weghsteen sa et toute personne, physique ou morale, qui a recours à ses services sont soumises aux clauses et conditions ci-après, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu aux usages généralement quelconques. Toute personne, physique ou morale, qui entre en relation d affaires avec Weghsteen sa se soumet aux conditions du présent règlement. En conséquence, entre, d une part, le(s) titulaire(s) qui a(ont) ouvert un compte (ci-après dénommé(s), le client ) et, d autre part, Weghsteen sa (ci-après dénommée, Weghsteen sa ), il est convenu ce qui suit: 1/ Unicité de compte et gage général 1.1 Tous les avoirs remis par le client à Weghsteen sa sont ou seront comptabilisés par Weghsteen sa sur un ou plusieurs comptes ou sous-comptes internes. Tous les comptes d un même client, qu ils soient établis en une seule ou plusieurs devises, qu ils soient de nature différente, qu ils soient à terme ou immédiatement exigibles, ou encore qu ils soient soumis à des taux différents, ne constituent en fait et en droit que les éléments d un compte unique et indivisible, dont la position créditrice ou débitrice n est établie qu après conversion des soldes en devises étrangères en monnaie ayant cours légal en Belgique. 1.2 Weghsteen sa a le droit de compenser par le solde créditeur d un compte du client le solde débiteur d un autre compte du même client jusqu à concurrence du découvert de ce dernier compte, en procédant à cet effet à des conversions de devises s il y a lieu. 1.3 Afin de garantir toutes les créances, actuelles ou futures, y compris intérêts, commissions, frais et tous accessoires que Weghsteen sa pourrait avoir contre le client, le client met en gage à Weghsteen sa toutes les valeurs mobilières et toutes les créances de sommes d argent généralement quelconques lui appartenant ou venant à lui appartenir et dont Weghsteen sa ou un tiers au nom et pour compte de Weghsteen sa est ou sera détenteur, dépositaire ou débiteur. Le présent droit de gage garantit à Weghsteen sa toutes les créances présentes ou futures qu elle pourrait détenir contre le client personnellement ou contre des sociétés ou des tiers pour les engagements desquels le client répond envers Weghsteen sa, totalement ou partiellement, quelle que soit la base juridique de ces engagements. Le client autorise Weghsteen sa à adresser également en son nom, au dépositaire de biens nantis, toute notification de son droit de gage qui serait nécessaire ou qui lui paraîtrait utile. Le client s oblige à faire lui-même tout acte inhérent à l administration des gages et à prendre les mesures nécessaires au maintien ou à l augmentation de leur valeur. Sans toutefois y être obligée, Weghsteen sa peut prendre elle-même ces mesures aux risques et aux frais du client, tout comme elle peut exercer envers le dépositaire des biens nantis ou des tiers, tous les droits qu aurait contre eux le propriétaire des avoirs mis en gage. 1.4 Après avoir mis en demeure le client par lettre recommandée, Weghsteen sa peut, après un délai de trois jours à partir de cette mise en demeure, réaliser librement tout ou partie des gages: si le client ne rembourse pas à Weghsteen sa tout ou partie des sommes dues à l échéance, étant précisé que les soldes en compte courant peuvent, en tout temps, être déclarés échus. si les gages sont menacés de dépréciation ou déjà dépréciés, ou si pour d autres raisons, la garantie est devenue insuffisante et que le client ne donne pas suite, de façon satisfaisante ou dans le délai fixé, à la demande de garantie complémentaire ou de remboursement. Le produit de la réalisation des gages sera affecté au remboursement de la créance de Weghsteen sa, en capital, intérêts, frais et accessoires, le client restant responsable vis-à-vis de Weghsteen sa du solde débiteur qui pourrait exister après réalisation complète des gages. En cas de pluralité de créances, Weghsteen sa détermine librement sur laquelle d entre elles le produit de la réalisation est à imputer. Le client déclare d ores et déjà renoncer à toute contestation ou discussion en ce qui concerne la réalisation des gages. 2/ Extraits de compte 2.1 Les arrêtés de compte ainsi que l inventaire des titres et autres avoirs en dépôt sont faits périodiquement, sauf convention spéciale. Ils sont indépendants de toute échéance et dénonciation du compte et ont pour objet de vérifier la concordance des écritures de Weghsteen sa avec celles du client. 2.2 A défaut de réclamation par écrit dans les quinze jours à dater de l envoi de documents et extraits de compte, ou de leur mise à disposition, les indications qui y sont reprises sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputées exactes, et le client est censé avoir approuvé ces documents et extraits. 2.3 Lorsque Weghsteen sa a porté par erreur un montant au débit ou au crédit du compte d un client, elle est en droit de rectifier l erreur matérielle. S il s agit d un crédit passé erronément en compte, Weghsteen sa est en droit de débiter le compte du montant correspondant même sans avoir obtenu l accord préalable du client. Page 11 de 16

12 3/ Crédit sauf bonne fin 3.1 Lorsque le client remet à l encaissement des billets de banque, chèques, coupons, valeurs, métaux précieux, ou tout document donnant droit d une manière quelconque au paiement d une somme d argent, l inscription au crédit du compte a toujours lieu sauf bonne fin. Dès lors, Weghsteen sa a toujours la faculté de débiter d office le compte du montant correspondant à la contre-valeur de la remise demeurant impayée ainsi que des frais encourus. 3.2 Plus généralement, toute inscription au crédit du compte a toujours lieu sauf bonne fin sous la condition suspensive de la disposition effective des fonds par Weghsteen sa. 4/ Correspondance et domiciliation du courrier 4.1 Toute communication de Weghsteen sa est valablement effectuée si elle a été expédiée à la dernière adresse (postale ou électronique)indiquée par le client et cela même si la lettre n est pas parvenue à destination. Tout changement d adresse doit être notifié à Weghsteen sa par écrit. 4.2 Le client peut demander à domicilier sa correspondance auprès de Weghsteen sa. Dans ce cas, Weghsteen sa garde la correspondance, soit pour l expédier au client en fin de périodes qu il précise, soit pour la tenir à disposition. Weghsteen sa se réserve toutefois le droit d expédier au client un courrier particulier et urgent chaque fois qu elle l estime indiqué. Weghsteen sa ne répond pas des conséquences pouvant résulter de la conservation, et éventuellement de l enlèvement et/ou de la délivrance tardive des documents et/ou de la correspondance domiciliée en ses bureaux. 4.3 Le courrier domicilié auprès de Weghsteen sa est réputé délivré au client le même jour auquel il se trouve daté, même au cas ou le client ne retire pas son courrier. Weghsteen sa se réserve le droit de procéder à la destruction de tout courrier domicilié ou conservé auprès d elle qui n aura pas été retiré endéans les trois ans. 4.4 La correspondance consultée sur le site web de Weghsteen sa est réputée délivrée au client le jour de consultation. En l absence de consultation par le client, la date de référence sera celle de la mise à disposition sur le site web. 5/ Intérêts sur compte à vue Les dépôts sur compte à vue génèrent des intérêts calculés sur base du tarif financement de base de la Banque Centrale Européenne. 6/ Dépôts de valeurs mobilières 6.1 Lors du dépôt, il est délivré au client un bordereau contenant l identification des titres ou métaux précieux remis en dépôt. C est le principe de fongibilité. Weghsteen sa fait conserver et gérer les titres en son nom auprès de dépositaires en Belgique et à l étranger. Elle peut également en confier la garde à un centre de dépôt collectif en Belgique ou à l étranger. 6.2 Le client reconnaît à Weghsteen sa le droit de lui restituer des valeurs mobilières de mêmes nature et quantité sans concordance de numéros. Par contre, les métaux précieux déposés sous forme de monnaies, plaquettes, lingots et barres relèvent du droit de propriété. 6.3 Les retraits de titres ou métaux précieux ne peuvent se faire que par écrit et les délais de livraison sont fonction du lieu de dépôt effectif des titres ou métaux précieux. Les frais de transport sont à charge du client. 6.4 Le client supporte toutes les conséquences résultant du dépôt ou de la négociation de titres frappés d opposition. Il est responsable des vices apparents ou cachés des valeurs qu il remet en dépôt, quel que soit le moment où les vices sont découverts. 6.5 Weghsteen sa est dispensée de vérifier les listes des tirages et oppositions pour toutes les valeurs qui ne sont pas déposées sous un dépôt titres. Les titres en dépôt et soumis aux tirages seront remboursés en fonction du nombre déposé par chaque client. 7/ Ordres téléphoniques et transmissions électroniques 7.1 Le client qui prend la liberté de donner à Weghsteen sa des ordres téléphoniques, prend l entière responsabilité de l exécution erronée ou de la non-exécution de tels ordres. 7.2 Weghsteen sa se réserve par ailleurs le droit d exiger et d attendre la confirmation écrite de ces ordres avant de les exécuter. 7.3 Les ordres par fax doivent être datés et signés par le donneur d ordre. 7.4 Les ordres par comportent obligatoirement le numéro d identification, le numéro de compte et le code du donneur d ordre. Tout ordre transmis par ne sera considéré comme «accepté» que lorsque il aura fait l objet d une confirmation écrite de nos service. Weghsteen sa ne peut en aucun cas être tenu responsable de la nonexécution d un ordre n ayant pas été confirmé par ses services, ceci tant au niveau de l ordre en soi qu en ce qui concerne l heure de réception de celui-ci. Page 12 de 16

13 8/ A fin que le Mandant puisse avoir une perception claire de l évolution de son portefeuille, Weghsteen sa s engage à: Page 13 de 16 avoir des entretiens entourés de la confidentialité de rigueur; produire trimestriellement une situation du portefeuille, avec sa valeur liquidative tenant compte des soldes créditeurs et débiteurs; faire parvenir au mandant ou mettre à sa disposition la situation de son portefeuille, conformément à ses instructions en matière de correspondance. Le portefeuille pourra contenir tous les types d instruments financiers, pour autant que le profil le permet. Pour l évaluation des instruments financiers, le dernier cours de clôture disponible sera utilisé. L évaluation des instruments financiers est basée sur des services d information de bourse du tiers, par lequel les courses peuvent différer des valeurs marchées effectives. Cette évaluation est indicative et n entraîne pas des obligations pour Weghsteen sa. Le mandant tiendra compte du fait que l évaluation des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé (comme le marché libre, la vente publique, le marché des euro-obligations et autres) peut différer de la valeur de liquidation effective. Pour le calcul de la performance (return) du portefeuille en gestion, on prend la différence entre l évaluation au début de la période et celle à la fin, tenant compte des retraits et dépôts en titres et liquidités. Ce montant est le résultat net et est pondéré par rapport au capital moyen investi. La performance calculée est un return net, après décompte de tout frais. Les plus-values non réalisées sont prises en considération pour le calcul de la performance. La performance est toujours exprimée dans la devise de référence. La performance du portefeuille sera comparée avec un critère de référence. Ce benchmark peut être pour les portefeuilles obligataires l OLO à 10 ans et pour les portefeuilles en actions des index comme le BEL 20, l AEX, le CAC40, l EUROSTOCKX50, le S&P / Secret professionnel 9.1 Weghsteen sa ne communique aux tiers aucun renseignement relatif aux opérations traitées avec les clients. 9.2 Toutefois, dans certains cas expressément prévus par la loi, Weghsteen sa est tenue de fournir les renseignements demandés par les autorités judiciaires et prudentielles belges, et plus précisément dans les cas de délit d initié et de blanchiment (liste non limitative). 10/ Blanchiment d argent 10.1 Aussi bien au niveau européen qu au niveau international, des engagements ont été pris ainsi que des mesures prises pour combattre le blanchiment d argent. En Belgique, la loi du 17 juillet 1990 a rendu punissable le blanchiment d argent provenant de délits. Conformément une directive européenne du 10 juin 1991, la loi du 11 janvier 1993 a été introduite empêchant l utilisation du système financier comme véhicule de blanchiment. La loi vaut pour tout intermédiaire financier S il s avère que les avoirs déposés par le client (titres et espèces) sont d origine criminelle (recyclage d argent noir, blanchiment d argent provenant de la drogue ou de la grande criminalité) la société de bourse, dont la bonne foi a ainsi été surprise, a le droit de bloquer le compte et ses avoirs et communiquera le dossier immédiatement à la Cellule de traitement des informations financières. 11/ Délit d initié 11.1 Le titulaire du compte reconnaît avoir pris connaissance des prescriptions de la loi du 2 Août 2002 concernant la surveillance du secteur et des services financiers, dont le texte est joint au présent règlement général. En conséquence il donne dès à présent à la Société de bourse Weghsteen sa l autorisation pour décliner son identité auprès de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances si elle en faisait la demande en application de ladite prescription légale Est considéré comme délit d initié toute information précise non publiée qui a trait directement ou indirectement à un ou plusieurs émetteurs d instruments financiers (actions, obligations, futures,....) ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendu publique, influencerait substantiellement le cours de ces instruments financiers ou instruments liés Lorsqu il existe des indices indiquant l existence d une infraction visée à l article 9/b, la Commission Bancaire, Financière et des Assurances peut requérir de la Commission de la Bourse, ainsi que des intermédiaires, qu ils lui communiquent tout renseignement, document ou pièce qu elle estime nécessaire à l accomplissement de sa mission. Les personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l exécution des opérations en cause sont tenues à une même obligation. La communication des documents et pièces a lieu sur place. Les intermédiaires doivent informer au préalable la personne à la demande ou pour le compte de laquelle ils sont appelés à agir que leur intervention est subordonnée à l obligation qui leur incombe et lui faire accepter en conséquence que son identité soit communiquée à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances. Si les prescriptions de l alinéa précédent ne sont pas respectées, l intermédiaire ne peut exécuter les opérations.

14 12/ Conseils juridiques et fiscaux Weghsteen & Driege n accorde pas de conseils juridiques et fiscaux aux clients. Nous prions les clients de s adresser à leur propre conseiller s ils souhaitent s informer sur des questions juridiques et fiscales. 13/ Succession 13.1 Sans préjudice des dispositions légales régissant le compte joint, Weghsteen sa devra être avisée sans retard du décès d un client ou de son co-titulaire. A défaut de pareil avis émis par les ayants droit ou leurs mandataires, Weghsteen sa décline toute responsabilité si, après le décès du client, les co-titulaires ou mandataires disposent des avoirs en compte Pour pouvoir restituer les avoirs, Weghsteen sa doit, dans le respect des dispositions légales, être mis en possession des pièces établissant la dévolution successorale, de même que de l accord écrit de tous les ayants droit. Quant à l examen de l authenticité des documents produits et à leur traduction éventuelle, Weghsteen sa ne répond que de faute lourde ou négligence grossière Weghsteen sa peut donner suite à toute demande de renseignements émanant d un cohéritier ou d un légataire universel, et mettre les frais éventuels à charge de la succession Sauf convention contraire, Weghsteen sa adresse la correspondance relative à la succession à la dernière adresse connue du défunt, ou à un des ayants droit. 14/ Résiliation des conventions 14.1 Sauf dans les cas prévus par la loi, Weghsteen sa a, moyennant préavis de deux semaines, la faculté de résilier par lettre recommandée indiquant les motifs de cette résiliation, les conventions avec le client. Le client a de même la faculté de résilier les conventions avec Weghsteen sa selon les mêmes conditions de préavis et de lettre recommandée En cas de résiliation, le solde débiteur éventuel et les autres engagements deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure Après la résiliation des relations, Weghsteen sa peut mettre tous les avoirs en compte à la disposition du client, de la manière qu elle estime indiquée, et aux risques de celui-ci Tous frais judiciaires et autres que Weghsteen sa doit supporter pour la récupération d un solde débiteur ou la réalisation de sûretés, sont à charge du client. 15/ Force majeure 15.1 Weghsteen sa ne peut être rendue responsable pour le préjudice pouvant résulter d événements présentant le caractère de cas de force majeure, tels que, mais non exclusivement, actes de la puissance publique, domestique ou étrangère, de nature civile ou militaire, catastrophes naturelles, grèves, interruption dans l'alimentation électrique, pannes des systèmes informatiques ou des moyens de communication, qui sont de nature à interrompre, désorganiser ou troubler, ne fut-ce que partiellement, les services de Weghsteen sa De même, Weghsteen sa décline toute responsabilité pour les conséquences généralement quelconques qui pourraient résulter des retards ou des erreurs dans la transmission des messages adressés pour compte de ses clients pour autant que ces retards ou erreurs ne lui soient pas imputables. 16/ Modifications du présent règlement Le présent règlement peut être modifié à tout moment moyennant communication écrite au client de la manière que Weghsteen sa jugera la plus appropriée. Ces modifications seront considérées comme acceptées si le client n y fait pas opposition dans un délai de trente jours francs à compter de la communication de la modification. 17/ Election de domicile et juridiction 17.1 Sauf stipulation contraire, le siège de Weghsteen sa est le lieu d exécution des obligations de Weghsteen sa envers le client et du client envers Weghsteen sa Tous les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution du présent règlement sont soumis au droit belge Sont seuls compétents, les tribunaux de l arrondissement de Bruges. Weghsteen sa peut néanmoins, si elle le préfère, porter le litige devant toute autre juridiction compétente. 18/ Ségrégation Les avoirs des clients doivent être versés sur des comptes séparés des comptes opérationnels de la Société de bourse. Cette obligation assure une protection totale à la clientèle. Page 14 de 16

15 19/ Protection des dépôts et instruments financiers Par la loi du 17 décembre 1998, le Fonds de Protection des Dépôts et Instruments Financiers fût créé, dont la gestion est confiée à la Banque Nationale de Belgique (Av. Berlaimont 14, 1000 Bruxelles). Ce nouveau régime vaut pour dépôts et titres auprès de toute institution de crédits, société de bourse et de gestion patrimoniale. Elle garantit une protection raisonnable au client et en particulier le petit épargnant au cas ou la Banque ou Société de bourse ne pourrait honorer ses obligations. L indemnité par personne, et non par compte, est fixée à pour les dépôts et à pour les titres. 20/ Protection de la vie privée Weghsteen sa respecte les données à caractère personnel relatives à la vie privée des personnes physiques. La collecte et le traitement des données privées sont réalisés conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Weghsteen sa peut utiliser les données collectées et traitées dans le cadre de la gestion de son fichier client, à des fins commerciales, pour l amélioration des services proposés ou pour d autres raisons propre à Weghsteen sa. Toute information sera traitée de façon strictement confidentielle. La loi oblige Weghsteen sa à divulguer, dans certain cas, des informations de ses clients aux autorités de contrôle compétentes. Toute personne physique peut accéder aux données traitées par Weghsteen sa la concernant. Elle pourra, s il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. Je/Nous certifie(ons) avoir reçu un exemplaire du Règlement Général des Opérations et déclare(ons) accepter spécifiquement les dispositions y énoncées. Par ailleurs, je/nous déclare(ons) que mon/notre attention a été particulièrement attirée sur la limitation de responsabilité de Weghsteen sa résultant des clauses Correspondance et domiciliation du courrier, Dépôt de valeurs mobilières, Ordres téléphoniques et transmissions électroniques, Succession, Force majeure, ainsi que sur les clauses Unicité de compte et gage général, Résiliation des conventions, Modifications du présent règlement, Election de domicile et juridiction. Je/Nous déclare(ons) avoir lu et compris les dites clauses et les accepter spécialement et expressément. Fait à, le en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Titulaire I Titulaire II Titulaire III Titulaire IV Titulaire V Weghsteen sa (1) Signature précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé 9/ Acceptation Approbation du dossier le: Le client a été apporté par : Account Manager : Agent: Apporteur de relation: Page 15 de 16

16 Weghsteen sa Société de Bourse BE RPM Brugge n FSMA A de contact FSMA: Rue du Congrès BRUXELLES Nos bureaux BRUGES Siège social: Rijselstraat 2A 8200 Brugge T + 32 [0] F +32 [0] GAND Kortrijksesteenweg Gent T +32 [0] F +32 [0] BRUXELLES Boulevard de la Cambre 33 boîte Bruxelles T +32 [0] Page 16 de 16

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