ORDINAIRE DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS SPORTIVES EXERCICE

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1 Goussainville Dossier de demande Subvention communale ORDINAIRE DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS SPORTIVES EXERCICE 2013

2 Goussainville Dossier de demande de subvention Sportive 2013 ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier à déposer au plus tard le 30 novembre 2013 Nom de l association : Sigle :.. Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande Culture / Loisirs Environnement/ Cadre de vie Éducation / famille Anciens Combattant Économie / tourisme Social / Santé / Humanitaire Sporti 1

3 Numéro de déclaration de l association en préfecture (récépissé). Numéro SIRET : Adresse du siège social : Code postal :. Commune :. Téléphone :. Télécopie :. Courriel :. Adresse de site internet :.. Si différente, coordonnées où le courrier doit être transmis.. L union, la fédération ou le réseau auquel est affiliée votre association (indiquer le nom complet, ne pas indiquer de sigle) : 2

4 Informations pratiques Vous trouverez dans ce dossier : Des informations pratiques Une demande de subvention Une attestation sur l honneur La liste des pièces à joindre au dossier Un compte rendu financier de l action subventionnée Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de la municipalité de Goussainville. Il concerne le financement de fonctionnement général de l association. Une subvention n est jamais attribuée spontanément. Il appartient à l association d en faire la demande. Vous devez adresser le présent dossier de demande de subvention dûment complétée et accompagnée d un RIB à l adresse suivante : Mairie de Goussainville- Vie Associative 5 avenue Albert Sarraut Goussainville Avant le 30 novembre 2013 (Votre demande ne sera pas prise en considération au - delà de cette date) 3

5 Remarques importantes Qu est-ce que le dossier de demande de subvention? Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de la Ville de Goussainville. Il concerne le financement d actions spécifiques ou le fonctionnement général de l association. Il ne concerne pas les financements imputables sur la section d investissements. Ce dossier comporte 6 fiches Fiche 1 : Présentation de votre association Pour recevoir la subvention, vous devez disposer d un numéro de SIRET et d un numéro de récépissé en préfecture qui constituera un identifiant dans vos relations avec l administration de la ville. Le N SIRET est indispensable pour recevoir la subvention ; si vous n en avez pas, il vous faut dès maintenant en faire la demande à la Direction régionale de l INSEE. Cette démarche est gratuite. Le récépissé en préfecture est indispensable pour formuler une demande de subvention. Fiche 2 : Budget de votre association Vous devez remplir cette fiche si votre demande de subvention concerne le fonctionnement général de votre association ou son objet social. Concernant la rubrique relative au bilan financier (pages 17), Si vous disposez déjà d un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif (Règlement n du 16 janvier 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l arrêté du 8 avril 1999 (JO n 103 du 4 mai 1999 page 6647), il vous suffit de le joindre au présent dossier, en l indiquant sur la fiche. Dans ce dernier cas, vous rester néanmoins dans l obligation de renseigner les rubriques suivantes : Budget de l association notamment le montant de la subvention, Sommes versées aux 4

6 Intervenants et dirigeants (page 16), Budget prévisionnel pour l année 2013 (page 18), montant de la subvention demandée. Fiche 3 : Bilan des actions menées en 2012, et description des actions projetées pour 2013 Cette fiche doit être obligatoirement renseignée, surtout si la demande de subvention correspond au financement d une action spécifique que vous souhaitez mettre en place. Fiche 4 : Attestation sur l honneur Cette fiche permet au représentant légal de l association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d en préciser le montant. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. Fiche 5 : Pièces à joindre Fiche 6 : Compte rendu financier (obligation légale issue de l article 10 de la loi n relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec l administration) Le compte rendu financier est composé d un tableau, accompagné de son annexe explicative et d un bilan qualitatif de l action. Ce compte rendu est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l exercice pour lequel la subvention a été accordée. Nous vous rappelons que dans l hypothèse où la ville subventionne votre association, il est demandé d apposer le logotype ci-après sur tous documents présentant votre action (maillot, affiche, tract etc...) 5

7 FICHE 1 : Pre sentation de l association Identification du responsable de l association (le représentant légal : le président ou autre personne désignée par les statuts) Nom et prénom : Fonction : Tel :... - Portable :... Courriel : Adresse du Président/te :..... Date de création de l association :... Date et numéro du récépissé de la Déclaration «loi de 1901»:... Identités et adresses des structures associatives relevant du secteur marchand avec lesquelles vous êtes lié?.... 6

8 Coordonne es des membres du Bureau Vice-président(e) NOM : Prénom : Adresse : Adresse mail Personnel : bureau : Portable : Trésorier(e) : NOM : Prénom : Adresse : Adresse mail Personnel : Portable : bureau : Secrétaire : NOM : Prénom : Adresse : Adresse mail Personnel : Portable : bureau : 7

9 Autres membres du bureau : NOM : Prénom : NOM : Prénom : NOM : Prénom : NOM : Prénom : NOM : Prénom : NOM : Prénom : NOM : Prénom : NOM : Prénom : NOM : Prénom : NOM : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Fonction : Coordonnées : Prénom : Merci d indiquer si un membre du bureau siège au conseil municipal. 8

10 Effectifs 2012/2013 I) Renseignements concernant les ressources humaines Catégories Enfants de -12 ans Jeunes de 13 à 17 ans Adultes à partir de 18 ans COMPETITION Nombre d adhérents de l association (à jour de la cotisation statutaire au 31 décembre de l année écoulée) Goussainville Département 95 Autres départements Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin TOTAUX TOTAUX Catégorie s Enfants de -12 ans Jeunes de 13 à 17 ans Adultes à partir de 18 ans LOISIRS ET DIRIGEANT Nombre d adhérents de l association (à jour de la cotisation statutaire au 31 décembre de l année écoulée) Goussainville Département 95 Autres départements Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin TOTAUX TOTAUX 9

11 Moyens humains de l association Bénévole : personne contribuant régulièrement à l activité de votre association, de manière non rémunérée. Nombre total de Bénévoles : Nombre total de salariés : Nombre de salariés (en équivalent temps plein travaillé / ETPT 1 ) : Cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés :....Euros. II) Renseignements administratifs et juridiques Date de publication de la création au Journal Officiel : Votre association dispose-t-elle d agrément(s) administratif(s)? oui non Si oui, vous préciserez le(s)quel(s) : Type d agrément : attribué par en date du : Votre association est-elle reconnue d utilité publique? Oui non Date de publication au Journal Officiel :... Votre association dispose-t-elle d un commissaire aux comptes? Oui Non 1 Les ETPT correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l année correspond à 0,8 ETPT, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à 80 % correspond à 0,8 * 3/12 ETPT. 10

12 Niveau de compétition CATEGORIES * Exemple : Poussin U ans... AMICALE DEPARTEMENTAL REGIONAL NATIONAL INTERNATIONAL * Merci de ne mettre qu'une catégorie par case 11

13 Attestation Fédérale Monsieur ou Madame : Fonction : ATTESTE Que le club Goussainville déclaré sous l appellation «.» est affilié à notre fédération et qu il a, à ce jour licenciés dûment enregistrés. Qu il a versé, pour leur règlement (frais d engagement en championnat et arbitrage) la somme de et pour la cotisation général, la somme de. Fait à, le Comité, ligue ou fédération (Cachet et signature) 12

14 Droit d entrée Montant des cotisations annuelles (pour chaque catégorie, dirigeant et loisirs) catégories Prix de la cotisation Saison 2011/2012 Prix de la cotisation Saison 2011/2013 Variation Total 13

15 Fiche 2: Budget de l association Montant des subventions : Organismes Etat Région Départemental Ville de Goussainville Autre Votre association bénéficie-t-elle des transports Municipaux?... Souhait de l association pour 2011 (argumenter votre demande) :... Votre association a-t-elle participé à une, ou plusieurs manifestation(s) organisées par la Ville (forum des associations, Téléthon, Fête des Sports et des Associations )? Oui Non Si oui, lesquelles? 14

16 Sommes versées aux entraîneurs et dirigeants NOM-PRENOM SPECIALITE DIPLOME MONTANT DES VERSEMENTS * *Préciser s il s agit de remboursements de frais, d indemnités ou de salaires déclarés. Renseignements certifiés exacts le Le Président (Nom en lettres capitales et signature) Le Trésorier (Nom en lettres capitales et signature) 15

17 Bilan financier 2011/2012 Le bilan provisoire doit être : Détaillé : vous devez bien faire apparaître les différentes dépenses et recettes Équilibré : Pour être équilibré, faire apparaître le déficit ou l Excédent de l année budgétaire. Signé : par le responsable légal, en original, avec la mention «certifié exact». DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Report à nouveau (Déficit 2010/2011) 60 Achats Fournitures administratives Achats de marchandises Report à nouveau (Excédent 2011/2012) 70 Ventes de produits finis, prestations de services Vente de marchandises Dépenses d investissement (ordinateur, bureau, etc ) Produits des activités annexes Eau, électricité, téléphone 74 Subventions obtenues 61 Services extérieurs Location mobilière Location immobilière Assurances Frais colloques séminaires conférences 62 Autres services extérieurs Déplacements, missions et réceptions Frais postaux et de télécommunications Services bancaires Cotisations ETAT (préciser les services) Préfecture - Politique de la ville - Contrat de ville Région Département ville de Goussainville - Fonctionnement - Exceptionnel Autre collectivité locale Fonds d action sociale Organismes sociaux Fonds européens CNASEA (emplois aidés) 63 Impôts et taxes 75 Autres produits de gestion courante 64 Frais de personnel Cotisations Salaires bruts Collectes, dons Charges sociales de l employeur 76 Produits financiers Autres TOTAL Dépenses Déficit à reporter au Budget prévisionnel 2013 Autres TOTAL Recettes Excédent à reporter au Budget prévisionnel 2013 Fait à Signature du responsable légal Le, (précédée de la mention «certifié exact») 16

18 Budget prévisionnel de l association 2012/2013 Dans le cas où l exercice de l association est différent de l année civile, il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d exercice Le plan de financement doit être : Détaillé : vous devez bien faire apparaître les différentes dépenses et recettes Équilibré : le total des dépenses doit être égal au total des recettes. Signé : par le responsable légal, en original, avec la mention «certifié exact». Exercice 20. Date de début : Date de fin : DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Report à nouveau (Déficit 2012/2013) 60 Achats Fournitures administratives Achats de marchandises Report à nouveau (Excédent 2012/2013) 70 Ventes de produits finis, prestations de services Vente de marchandises Dépenses d investissement (ordinateur, bureau, etc ) Produits des activités annexes Eau, électricité, téléphone 74 Subventions obtenues 61 Services extérieurs Location mobilière Location immobilière Assurances Frais colloques séminaires conférences 62 Autres services extérieurs Déplacements, missions et réceptions Frais postaux et de télécommunications Services bancaires Cotisations ETAT (préciser les services) Préfecture - Politique de la ville - Contrat de ville Région Département ville de Goussainville - Fonctionnement - Exceptionnel Autre collectivité locale Fonds d action sociale Organismes sociaux Fonds européens CNASEA (emplois aidés) 63 Impôts et taxes 75 Autres produits de gestion courante 64 Frais de personnel Cotisations Salaires bruts Collectes, dons Charges sociales de l employeur 76 Produits financiers Autres TOTAL Dépenses Déficit à reporter au Budget prévisionnel 2013 Autres TOTAL Recettes Excédent à reporter au Budget prévisionnel 2013 Fait à Signature du responsable légal Le, (précédée de la mention «certifié exact») 17

19 BILAN DES ACTIONS MENEES EN 2012 (1 FICHE PAR ACTION) Titre de l'action : Coût estimatif : Présentation / Description : Résultats escomptés / Objectifs :... Public ciblé et/ou touché : Rayonnement de l action : 18

20 Moyens déployés / nécessaires (bénévolat, personnes et biens mis à disposition gratuitement) : Partenariat mobilisé : Evaluation:... Action reconduite l année prochaine :...OUI... NON 19

21 DESCRIPTION DES PROJETS D'ACTIONS POUR 2012 ET COUT ESTIMATIF DE CHACUNE D'ELLES (1 FICHE PAR ACTION) (Si nécessaire, joindre tous documents à l appui) ACTIONS ORDINAIRES ET PERENNES a) Titre de l'action : Coût estimatif : b) Titre de l'action : Coût estimatif : c) Titre de l'action : Coût estimatif : d) Titre de l'action : Coût estimatif : e) Titre de l'action : Coût estimatif : etc NB : Partie ci-dessous à renseigner en cas de modifications substantielles par rapport à l année précédente en précisant de quelle(s) action(s) il s agit. Personne chargée de l action (nom, prénom) :... Téléphone : Courriel : Présentation / Description du contenu de l action : a)... b) c)... d)... e)..... Résultats escomptés / Objectifs : a)... b) c)... d).. 20

22 e)... Public (s) ciblé (s) et/ou touché (s) : a)... b) c))... d)... e)... Rayonnement de l action/ Bénéficiaires : a)... b).. c)... d) e)... Moyens déployés / nécessaires (bénévolat, personnes et biens mis à disposition gratuitement: a)... b)..)... c)... d)... e)... Partenariat mobilisé : a)... b))... c)... d)... e)... 21

23 ACTION NOUVELLE PROPOSEE POUR 2013 (1 fiche par action) Titre de l'action : Coût estimatif : Présentation / Description : Résultats escomptés / Objectifs :... Public (s) ciblé (s) et/ou touché (s) :... Rayonnement de l action / Bénéficiaires: Moyens déployés / nécessaires (bénévolat, des personnes et des biens mis à disposition gratuitement) : 22

24 ... Partenariat mobilisé :

25 ACTION EXCEPTIONNELLE SE DEROULANT EN 2014 UNIQUEMENT (1 fiche par action) Titre de l'action : Coût estimatif : Présentation / Description : Résultats escomptés / Objectifs :... Public (s) ciblé (s) et/ou touché (s) : 24

26 Rayonnement de l action / bénéficiaires : Moyens déployés / nécessaires (bénévolat, des personnes et des biens mis à disposition gratuitement) :... Partenariat mobilisé :... 25

27 60 - Achat Budget prévisionnel de l action Exercice 200 CHARGES MONTANT (2) EN EUROS PRODUITS (1) MONTANT (2) EN EUROS Achats d'études et de prestations de services Achats non stockés de matières et de fournitures Fournitures non stockables (eau, énergie) Fourniture d'entretien et de petit équipement Autres fournitures 70 - Vente de produits finis, prestations de services, marchandises Prestation de services Vente de marchandises Produits des activités annexes 61 - Services extérieurs 74- Subventions d exploitation Sous traitance générale Etat: (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s) Locations - Entretien et réparation Assurance - Documentation - Divers 62 - Autres services extérieurs - Rémunérations intermédiaires et honoraires Publicité, publication - Déplacements, missions - Frais postaux et de télécommunications Services bancaires, autres Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunération, Autres impôts et taxes Région(s): Département(s): Commune de Goussainville Organismes sociaux (à détailler): Fonds européens CNASEA (emplois aidés) 64- Charges de personnel Autres recettes (précisez) Rémunération des personnels, - Charges sociales, 75 - Autres produits de gestion courante Autres charges de personnel Dont cotisations 65- Autres charges de gestion courante 76 - Produits financiers 66- Charges financières 77 - Produits exceptionnels 67- Charges exceptionnelles 78 Reprises sur amortissements et provisions 68- Dotation aux amortissements (provisions pour renouvellement) 79 - transfert de charges TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES TOTAL DES PRODUITS 86- Emplois des contributions volontaires en nature Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et prestations PREVISIONNELS 87 - Contributions volontaires en nature Bénévolat Prestations en nature Personnel bénévole TOTAL DES CHARGES Dons en nature TOTAL DES PRODUITS L association sollicite une subvention de 26

28 ANNEXE AU BUDGET PREVISIONNEL DE L ACTION I. Quels critères avez-vous utilisés pour répartir les charges indirectes dans les diverses catégories proposées? II. Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée 2? III. Autres observations sur le budget prévisionnel de l opération subventionnée 2 Les «contributions volontaires» correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables. 27

29 NOTICE D INFORMATION-OBLIGATION LEGALES Communication de document aux collectivités publiques (Code Général Collectivités Territoriales Article L : Loi de 1 juillet 1901 Article5) Tous groupements, associations œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes modifications apportées à leurs statuts. Obligation de contrôle des associations subventionnées (décret-loi du 30 octobre 1935, toujours en vigueur : loi du 6 février 1992 dite loi Joxe) Il est rappelé que, conformément à la loi, toute association ; œuvre ou entreprise, ayant reçu une subvention, pourra être soumise au contrôle des délégués de la Collectivité qui la accordé. Certification conforme du président de l organisme (Code Général des collectivités territoriales en vigueur : Article L2313-1, L et r3313-6) Les associations auxquelles une collectivité a versé une subvention supérieure à euros ou représentant plus de 50% du budget de l association, doivent présenter un bilan certifié conforme (bilan, compte de résultat et annexe) par un commissaire aux comptes ou simplement par le président de l association si celle-ci n est pas soumise à l obligation de certification des comptes Certification conforme du commissaire aux comptes (Code de Commerce : Articles L et L 612-4) Toute association ayant reçu annuellement de l Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est supérieur à euros doit : 28

30 -établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe -nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant De même pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui dépassent, pour deux de ces critères, les seuils suivants : >= 50 salariés ; >= euro au total du bilan >= euros du chiffre d affaire Hors Taxes ou des ressources Convention obligatoire Loi du 12 avril 2000 article 10, décret du 6 juin 2001 article 2 l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasser conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée. Production d un compte rendu financier pour toute subvention affectée (Loi du 12 avril 2000 article 10 ; décret du 6 juin 2001 article 1) Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée. Reversement des fonds non utilisés Décret du 30 juin 1934 article 1 ; ordonnance du 23 septembre 1958 article 31 ; décret-loi du 2 mai 1938 Les subventions publiques non utilisées conformément aux objectifs à l origine par les financeurs seront annulées et reversées à la collectivité donatrice. Tout refus de communication des documents sollicités par la Collectivité entraîne le même type de sanction. NB : Il est rappelé que, conformément à la loi, toute association, œuvre ou entreprise, ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la Collectivité l ayant accordée... 29

31 ATTESTATION SUR L HONNEUR Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n est pas le représentant légal de l association, merci de joindre le pouvoir lui permettant d engager celle-ci. Je soussigné(e),... (nom et prénom) représentant(e) légal(e) de l association, - certifie que l association est régulièrement déclarée - certifie que l association est en règle au regard de l ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ; - certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l ensemble des demandes de subventions introduites auprès d autres financeurs publics ainsi que l approbation du budget par les instances statutaires ; - demande une subvention de : - précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée (1) : au compte bancaire ou postal de l association : Nom du titulaire du compte :... Banque ou centre :... Domiciliation :... Code Banque / Etablissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP Fait, le... à... Attention Signature Toute fausse déclaration est passible de peines d emprisonnement et d amendes prévues par les articles et du code pénal. Le droit d accès aux informations prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s exerce auprès du service ou de l Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier. 30

32 Informations pratiques Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de la ville de Goussainville. Il concerne le financement de fonctionnement général de l association. Une subvention n est jamais attribuée spontanément ; il appartient à l association d en faire la demande. Vous devez adresser cette demande dûment complétée et accompagnée d un RIB à l adresse suivante : Mairie de Goussainville- Vie Associative 5 avenue Albert Sarraut Goussainville Avant le 31 mai 2011 (Votre demande ne sera pas prise en considération au - delà de cette date) 31

33 Remarques importantes Compte rendu financier de l action (1) Cette fiche est à retourner avant le 30 avril de l année (exercice) suivant celle pour laquelle la subvention a été accordée, ou, dans ce délai, avant toute nouvelle demande de subvention. Merci de joindre à ce document la copie des factures correspondantes Vous pouvez éventuellement ne renseigner que les cases grises. ASSOCIATION :. Exercice 20 CHARGES (3) Prévision Réalisation % PRODUITS (3) Prévision Réalisation % I. Charges directes affectées à l action I. Ressources directes affectées à l action 60 Achat 70 Vente de produits finis, prestations de services, marchandises Prestations de services Achats matières et fournitures 74- Subventions d exploitation (2) Autres fournitures Etat: 61 - Services extérieurs - DDJS Locations immobilières et - CNDS immobilières Entretien et réparation - Jeunesse et Sports, autres Assurance Autres administrations Documentation - Divers Autres services extérieurs Région Rémunérations intermédiaires et Département honoraires Publicité, publication Commune(s): Déplacements, missions - Services bancaires, autres Impôts et taxes Organismes sociaux ( à détailler): Impôts et taxes sur rémunération - Autres impôts et taxes Charges de personnel Fonds européens Rémunération des personnels CNASEA (emplois aidés) Charges sociales Autres aides, dons ou subventions affectées Autres charges de personnel Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 66- Charges financières 67- Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers 68- Dotation aux amortissements 7 8 Reports ressources non utilisées d opérations antérieures I. Charges indirectes affectées à l action I. Ressources indirectes affectées à l action Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres Total des produits Total des charges 86- Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature 32

34 Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et prestations Personnel bénévole TOTAL Bénévolat Prestations en nature Dons en nature TOTAL (1) Cf. arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le compte rendu financier des associations et fondations est établi par référence au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril (2) L attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d autres financeurs publics valent déclaration sur l honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. (3) Ne pas indiquer les centimes d euros. 33

35 Annexe I au compte rendu financier de l action I. Quelles ont été les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (tableau indiquant les critères utilisés pour la ventilation des charges communes par nature) II. Veuillez indiquer et justifier les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et la réalisation de l action III. Quelles sont les contributions volontaires * en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée? IV. Avez-vous des observations à faire sur le compte rendu financier de l opération subventionnée? * Les «contributions volontaires» correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables. 34

36 Annexe II au compte rendu financier de l action Bilan qualitatif de l action Les objectifs de l action ont-ils été atteints? : Veuillez décrire précisément en quoi a consisté votre action : Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics cibles)? : Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action? : Quels indicateurs d évaluation de l action avez-vous utilisés? Veuillez indiquer les autres informations qui vous sembleraient pertinentes Je soussigné(e),... (nom et prénom) représentant(e) légal(e) de l association, Certifie exactes les informations du présent compte-rendu. Fait, le... à... Signature 35

37 Pièces à joindre impérativement Votre dossier ne pourra être étudié que si l ensemble des documents est joint. Budget prévisionnel de fonctionnement (2013) pour l exercice certifié par le président de l association et le trésorier. Liste nominative des membres du <<Bureau>> Bilan financier du dernier exercice écoulé (2012) approuvés par l assemblée générale et certifiés par le Président de l association. Photocopie des résultats de compétitions officielles Les fiches d activité détaillé du dernier exercice précisant : les résultats, le nombre d équipes engagées en championnat, les niveaux local, départemental, régional, national. Photocopies des diplômes des entraîneurs. Justifications des formations. Procès-verbaux des assemblées générales. Calendrier des compétitions. Rapport d activité détaillé du dernier exercice: fiche bilan des actions menées en 2012 (1 fiche par action). Projet d activités pour 2013 et le cout estimatif de chacune d elles et ses fiches (1 par action) :-fiche action nouvelle pour fiche action exceptionnelle se déroulant en 2013 uniquement Attestation d assurance (Responsabilité Civile au nom de l association) Attestation(s) fédérale(s). Relevé d Identité Bancaire ou postal. Une lettre de motivation exposant la demande de l association, son action sur la ville, et situant l aide sollicitée par rapport au budget prévisionnel et au projet d activité (la lettre devant faire apparaître clairement la nature des dépenses de l association qui seront prises en charge par la subvention de la ville). Une lettre du président de l association certifiant l exactitude de l ensemble des pièces figurant dans le dossier. Lors d une première demande ou d un changement Récépissé de déclaration loi de 1901 Photocopie de la publication au Journal officiel. Statuts de l association. Il est précisé que toute aide financière octroyée pour une année donnée doit donner lieu à une émission d une nouvelle demande pour l année suivante 36