Règlement des subventions

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1 Services financiers mutualisés Grand Autunis Mrvan CIAS et Ville d Autun 4 Avenue Charles de gaulle AUTUN Tél Règlement des subventins Chapitre 1 er : Dispsitins générales Dans le cadre de leurs cmpétences, la Cmmunauté de cmmunes du Grand Autunis (CCGAM), le Centre intercmmunal d actins sciales de l Autunis (CIAS) et la Ville d Autun peuvent sutenir financièrement des assciatins qui mènent des actins d intérêt général sur leurs territires. L engagement des tris cllectivités est cnditinné par le respect, de la part du prteur du prjet, de certaines dispsitins régies par la Li. Il n existe pas de drit à l ctri d une subventin ni à sa pérennité. L attributin d une subventin n est pas une dépense bligatire. Elle est sumise à la libre appréciatin du Cnseil cmmunautaire de la CCGAM, du Cnseil d administratin du CIAS u du Cnseil Municipal de la Ville d Autun. La subventin est facultative, précaire et cnditinnelle. Chapitre 2 : La demande de subventins Article 1er : L assciatin dépse un dssier de demande de subventin (type CERFA) qu elle peut retirer auprès des services financiers situés 4 Avenue Charles de Gaulle à Autun u qu elle peut télécharger sur (page d accueil rubrique ACTUS) u Pur 2017, le dssier devra être dépsé, accmpagné de tutes les pièces justificatives, au plus tard le 14 ctbre 2016 à 17 h 00. Article 2 : Il existe quatre types de subventins : Les subventins d aide à la créatin : aides financières au démarrage d une assciatin, Les subventins annuelles de fnctinnement : aides financières à l exercice de l activité curante de l assciatin, Les subventins exceptinnelles : aides financières à un prjet pnctuel de l assciatin en dehrs de l activité curante, Les subventins d investissements : aides financières destinées au financement de biens durables (de type matériel). L assciatin devra préciser sur la première page du CERFA le type de subventin qu elle sllicite.

2 Article 3 : Pur une demande de subventin d aide à la créatin, le dssier dit impérativement cmprendre : L imprimé de demande de subventin, Le récépissé de déclaratin en Préfecture, Les statuts de l assciatin, La liste des persnnes chargées de l administratin de l assciatin (cmpsitin du cnseil, du Le prcès-verbal de la dernière Assemblée Générale, Le budget prévisinnel de l assciatin pur l année en curs, Un relevé d identité bancaire u pstal, Si le présent dssier n est pas signé par le représentant légal de l assciatin, le puvir dnné par ce dernier au signataire. Article 4 : Pur une demande de subventin annuelle de fnctinnement, le dssier dit impérativement cmprendre : L imprimé de demande de subventin, En cas de première demande u de changement, les statuts, le récépissé de déclaratin à la Préfecture, La liste des persnnes chargées de l administratin de l assciatin (cmpsitin du cnseil, du Le prcès-verbal de la dernière Assemblée Générale, Les cmptes annuels du dernier exercice appruvés par l Assemblée Générale accmpagnés d une attestatin sur l hnneur du u de la Président(e) (vir mdèle ci-jint). Pur les assciatins sllicitant plus de , les cmptes devrnts être certifiés par un cmmissaire aux cmptes agréé, une cnventin de partenariat devant être signée. Un état de tus les cmptes pssédés par l assciatin (à la date du dépôt du dssier). Le dernier rapprt d activité appruvé par l Assemblée Générale, Un relevé d identité bancaire u pstal, Si le présent dssier n est pas signé par le représentant légal de l assciatin, le puvir dnné par ce dernier au signataire. Article 5 : Pur une demande de subventin exceptinnelle, le dssier dit impérativement cmprendre : L imprimé de demande de subventin, En cas de première demande u de changement, les statuts, le récépissé de déclaratin à la Préfecture, La liste des persnnes chargées de l administratin de l assciatin (cmpsitin du cnseil, du Le prcès-verbal de la dernière Assemblée Générale, Les cmptes annuels du dernier exercice appruvés par l Assemblée Générale accmpagnés d une Règlement des subventins aux assciatins

3 attestatin sur l hnneur du u de la Président(e) (vir mdèle ci-jint). Pur les assciatins sllicitant plus de , les cmptes devrnts être certifiés par un cmmissaire aux cmptes agréé, une cnventin de partenariat devant être signée, Un état de tus les cmptes pssédés par l assciatin (à la date du dépôt du dssier). Le dernier rapprt d activité appruvé par l Assemblée Générale, Un relevé d identité bancaire u pstal, Si le présent dssier n est pas signé par le représentant légal de l assciatin, le puvir dnné par ce dernier au signataire, Le cmpte rendu financier de l actin (à returner dans les six mis) avec indicatin : Bilan financier Nmbre apprximatif de bénéficiaires Dates et lieux de réalisatin de l actin Explicatin et justificatin des écarts significatifs éventuels entre le budget prévisinnel et le budget final exécuté. Article 6 : Pur une demande de subventin d investissement, le dssier dit impérativement cmprendre : L imprimé de demande de subventin, Le prcès-verbal de la dernière Assemblée Générale, Les cmptes annuels du dernier exercice appruvés par l Assemblée Générale accmpagnés d une attestatin sur l hnneur du u de la Président(e) (vir mdèle ci-jint). Pur les assciatins sllicitant plus de , les cmptes devrnts être certifiés par un cmmissaire aux cmptes agréé, une cnventin de partenariat devant être signée, Un état de tus les cmptes pssédés par l assciatin (à la date du dépôt du dssier). Le dernier rapprt d activité appruvé par l Assemblée Générale, Un relevé d identité bancaire u pstal, Si le présent dssier n est pas signé par le représentant légal de l assciatin, le puvir dnné par ce dernier au signataire, Les justificatifs de dépenses (devis). Chapitre 3 : Prcédure d attributins Article 1er : Instructin de la demande La furniture d un dssier cmplet et le respect du délai de dépôt (chapitre 2 article 1 er ) cnditinnent la recevabilité du dssier. Les demandes des assciatins snt instruites par le service des finances mutualisé pur la CCGAM et la Ville d Autun avant l adptin du budget primitif. Le CIAS se charge de l instructin de ses prpres dssiers. Règlement des subventins aux assciatins

4 Article 2 : Décisin d attributin La décisin d ctri u de refus d une subventin relève du Cnseil cmmunautaire du Grand Autunis Mrvan, du Cnseil d administratin du Centre intercmmunal d actins sciales u du Cnseil Municipal de la Ville d Autun. L attributin d une subventin dnne lieu à une délibératin. Article 3 : Ntificatin Un currier de ntificatin de la subventin est adressé au bénéficiaire. Il cmprtera la nature du versement de la subventin (fnctinnement u investissement). En cas de refus d attributin, une lettre est adressée à l assciatin indiquant le u les mtifs de ce refus. Article 4 : Versement de la subventin Pur les subventins d aide à la créatin et les subventins annuelles de fnctinnement, le mandatement interviendra après le passage en assemblée délibérante. Pur les subventins exceptinnelles, le mandatement interviendra après le dérulement de l actin et prductin de pièces justificatives (ex. bilan de l actin). Pur les subventins d investissement, le mandatement interviendra après la transmissin au service des finances des factures acquittées. Le service des finances mutualisé prcédera au mandatement de la subventin auprès de la Trésrerie d Autun qui se chargera du virement à partir du RIB furni par l assciatin. Article 5 : Annulatin u réductin de la subventin La subventin peut devenir caduque si les dépenses ne snt pas cnfrmes au prgramme initial présenté lrs de la demande u si le bénéficiaire n a pas justifié des factures acquittées. La subventin de fnctinnement n est valable que sur l exercice sur lequel elle est vtée, elle ne peut pas être reprtée. Elle peut être réduite (subventin exceptinnelle u d investissement) si le mntant de l équipement s avérait inférieur au budget présenté. La subventin d investissement purra bénéficier d une prrgatin à la demande du bénéficiaire prtant la durée de réalisatin ttale de l pératin à 4 ans maximum. Article 6 : Les mesures d infrmatin du public L assciatin veillera à mentinner le sutien financier du Grand Autunis Mrvan, du CIAS u de la Ville d Autun sur tus ses dcuments de prmtin ainsi que sur ses bilans financiers. Article 7 : Les mdificatins de l assciatin L assciatin s engage à infrmer les cllectivités de tus évènements susceptibles de mdifier sa situatin écnmique, financière u juridique. Règlement des subventins aux assciatins

5 Article 8 : Respect du règlement En cas de nn respect par l assciatin des règles définies ci-dessus u si les dcuments furnis s avéraient faux u inexacts cmprmettant ainsi la régularité des pératins, la CCGAM, le CIAS u la Ville d AUTUN se verrnt en drit de demander un rembursement de tut u partie des smmes attribuées, sans préjudice pur elle de tut recurs de drit cmmun. Dssier cmplet à transmettre avant le 14 OCTOBRE 2016 à 17 H 00 à l'adresse suivante : Pur la CCGAM : 7 Rute du Bis de Sapins BP AUTUN CEDEX Pur le CIAS : 7 Rute du Bis de Sapins BP AUTUN CEDEX Pur la Ville d AUTUN : Hôtel de Ville BP AUTUN CEDEX u par curriel Règlement des subventins aux assciatins

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