REFORME STATUTAIRE 2006 MODIFICATIONS CONCERNANT LA POLICE MUNICIPALE

Transcription

1 FILIERE POLICE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance SAINT GRÉGOIRE Cedex Téléphone Télécopie contact@cdg35.fr NOTE D'INFORMATION DU 30 NOVEMBRE 2006 N SERVICE DOCUMENTATION-CONSEIL REFORME STATUTAIRE 2006 MODIFICATIONS CONCERNANT LA POLICE MUNICIPALE Références : Décret n du 17 novembre 2006 portant sta tut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale (JO du 18/11/2006) Décret n du 17 novembre 2006 modifiant le décret n du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale (JO du 18/11/2006) Décret n du 17 novembre 2006 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel d accès des chefs de police au cadre d emplois des chefs de service de police municipale (JO du 18/11/2006) Décret n du 17 novembre 2006 modifiant l e décret n du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale (JO du 18/11/2006) Décret n du 17 novembre 2006 portant sta tut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale (JO du 18/11/2006) Décret n du 17 novembre 2006 portant éch elonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des directeurs de police municipale (JO du 18/11/2006) Décret n du 17 novembre 2006 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 5 du décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale (JO du 18/11/2006) Décret n du 17 novembre 2006 relatif au x conditions d accès et aux modalités d organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale (JO du 18/11/2006) Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale (JO du 18/11/2006) 1

2 Décret n du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d emplois de garde champêtre, d agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois de directeur de police municipale (JO du 18/11/2006) Décret n du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l article L du code des communes (JO du 22/11/2006) Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale (JO du 22/11/2006) Décret n du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l échelonnement indiciaire de certains cadres d emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 29/11/2006) Décret n du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux (JO du 29/11/2006) INTRODUCTION : Les agents de police municipale sont les premiers concernés par l importante réforme statutaire de la fin de l année Les textes cités ci-dessus : réforment le statut particulier des agents de police municipale (catégorie C). Constitué de cinq grades auparavant, il n en contient plus que trois, auxquels il faut ajouter le grade de chef de police qui est maintenu à titre transitoire, modifient le statut particulier des chefs de service de police municipale (catégorie B), créent le cadre d emplois des directeurs de police municipale (catégorie A) pour les communes et EPCI à fiscalité propre comportant une police municipale dont l effectif est d au moins 40 agents relevant de cette filière, mettent à jour et revalorisent le régime indemnitaire des différents cadres d emplois, créent et déterminent les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale. PLAN : I. La refonte du statut particulier des agents de police municipale (catégorie C) II. Le toilettage du statut des chefs de service de police municipale (catégorie B) III. La création du cadre d emplois des directeurs de police municipale (catégorie A) IV. La modification du régime indemnitaire V. La carte professionnelle des agents de police municipale 2

3 I- LA REFONTE DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 1) Composition du cadre d emplois Le cadre d emplois des agents de police municipale était composé de 5 grades : - gardien de police municipale (échelle 3 ), - gardien principal (échelle 4 ) - brigadier et brigadier-chef (échelle 5), - brigadier-chef principal (grille indiciaire), - chef de police (grille indiciaire). Les décrets du 17 novembre 2006 resserrent le cadre d emplois en trois grades, auxquels on adjoint le grade transitoire de chef de police municipale. Le statut particulier des agents de police municipale est donc ainsi constitué à compter du 18 novembre 2006 : - gardien de police municipale (échelle 4), - brigadier (échelle 5 ), - brigadier-chef principal (grille indiciaire composée de 8 échelons au lieu de 6) - et, à titre transitoire, chef de police municipale (grille indiciaire, identique à celle existant avant la réforme) Sont jointes à la présente note les nouvelles grilles indiciaires de brigadier-chef principal et de chef de police municipale (grade transitoire). 2) Missions des agents de police municipale Les membres du cadre d emplois d agent de police municipale exécutent sous l autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu il n existe pas d emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l article 27, de chef de police municipale, de l encadrement des gardiens et des brigadiers. 3) Recrutement L âge minimum de recrutement est de 18 ans. Peuvent s inscrire au concours externe, les candidats titulaires d un titre ou diplôme d au moins de niveau V, 3

4 4) Nomination et titularisation Les conditions se rapportant au stage, à la formation et au classement ne changent pas. 5) Avancements de grade Nomination au grade de brigadier : les gardiens de police municipale, comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade (nomination au choix, par voie d inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle des agents). Nomination au grade de brigadier-chef principal : les brigadiers de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade (nomination au choix, par voie d inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle des agents). L inscription n intervient qu au vu d une attestation établie par le CNFPT et certifiant que l intéressé a suivi la formation prévue à l art. L du code des communes. Les tableaux d avancement établis au titre de l année 2006 pour l accès aux grades de brigadier, brigadier-chef et brigadier-chef principal demeurent valables jusqu au 31 décembre 2006 pour la nomination dans le nouveau cadre d emplois. 6) Détachement La possibilité d être détaché dans le cadre d emplois d agent de police municipale n existait pas avant la parution des décrets du 17 novembre C est aujourd hui possible, dans les conditions présentées ci-après : Agréments, formation : Les fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d emplois des agents de police municipale, sous réserve qu ils aient obtenu préalablement l agrément du Procureur de la République et du Préfet et l avis de la CAP. Ils ne peuvent exercer les fonctions d agent de police municipale qu après avoir suivi la formation de 6 mois organisée par le CNFPT. Conditions statutaires : Les conditions de détachement (détermination de l échelon, de l indice et de la conservation de l ancienneté) sont déterminées à l article 14 du décret n du 17/11/2006. Intégration : Les fonctionnaires détachés dans le cadre d emplois des agents de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu ils y ont été détachés depuis 2 ans au moins. 7) Intégrations dans les nouveaux grades : Les fonctionnaires relevant, au 18/11/2006, des grades de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef et brigadier-chef principal, sont intégrés à cette même date, dans le nouveau cadre d emplois des agents de police municipale conformément au tableau : 4

5 SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Gardien Gardien Gardien principal Gardien Brigadier/Brigadier-chef Brigadier Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal Les gardiens principaux et les brigadiers-chefs conservent à titre personnel l intitulé de leur grade d appartenance avant intégration dans le nouveau cadre d emplois. Les conditions d intégration des agents de police municipale dans le nouveau cadre d emplois sont déterminées par les articles 18 à 21 du décret n du 17 novembre 2006, cette intégration est effectuée au 18/11/2006. Situation des stagiaires : Les règles d intégration prévues pour les titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions. Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures. Si, à l issue du stage, la titularisation n est pas prononcée, ils sont soit licenciés s ils n avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d emplois ou emploi d origine. 8) Dispositions transitoires et finales Les chefs de police municipale : A titre transitoire, le cadre d emplois des agents de police municipale comprend le grade de chef de police municipale. Son échelonnement indiciaire reste identique à celui fixé sur l ancienne grille de chef de police ; il en est de même pour les durées de carrière (cf échelle indiciaire POL 4). Outre les missions dévolues à l ensemble des agents de ce cadre d emplois (cf ci-dessus), les chefs de police sont chargés de l encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadierschefs principaux lorsqu il n existe pas d emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale dans la collectivité ou l établissement. Les chefs de police municipale sont intégrés dans le grade transitoire en conservant leur grade et leur échelon. Les agents inscrits au tableau annuel d avancement pour le grade de chef de police municipale, au 18/11/2006, peuvent être nommés au grade de chef de police municipale, au choix, sur décision de l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination intervenant au plus tard le 31/12/2006. Ils suivent alors dans les 6 mois, une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. Ne sont pas soumis à cette obligation de formation, les fonctionnaires en fonction à la date de publication du décret du 20 janvier 2000 qui ont suivi la formation prévue antérieurement à cette date. Les agents ainsi promus sont classés selon les dispositions prévues au IV de l article 27 du décret n du 17/11/

6 Les chefs de police municipale peuvent accéder au cadre d emplois des chefs de service de police municipale par la voie de la promotion interne, après réussite à un examen professionnel organisé par le CNFPT, selon les dispositions fixées dans le décret n du 17/11/2006 (cf dispositions ci-après relatives aux chefs de service). La présente note ne traite pas des dispositions relatives aux promotions à titre posthume. II - LE TOILETTAGE DU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (CATÉGORIE B) Le décret n du 17 novembre 2006 apporte des modifications au statut particulier des chefs de service de police municipale. Il précise leurs missions, modifie les conditions d accès par promotion interne, change les quotas d avancement de grade, introduit la possibilité du détachement dans ce cadre d emplois. 1) Missions des chefs de service Les chefs de service de police municipale exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999, les lois n du 15 novembre 200 1, n du 27 février 2002, n du 18 mars 2003 et n de 31 mars 2006, sous l autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d assurer l exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procèsverbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l encadrement des membres du cadre d emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d adjoint au directeur de police municipale. 2) Recrutement Les dispositions réglementaires relatives aux concours ne sont pas publiées à ce jour. 3) Echelonnement indiciaire L échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service de police municipale de classe normale est réévalué jusqu au 9 ème échelon. Le 1 er échelon de la grille indiciaire des chefs de service de police municipale de classe supérieure est majoré. La grille indiciaire des chefs de service de classe exceptionnelle reste identique. Les agents concernés par ces modifications indiciaires sont reclassés à identité de grade et d échelon, avec conservation de l ancienneté d échelon acquise, au 1 er décembre Les grilles indiciaires sont jointes à la présente note d information. 4) Promotion interne L accès au cadre d emplois de chef de service, par voie de promotion interne, est possible selon deux voies : 6

7 Peuvent être inscrits sur liste d aptitude établie pour la promotion interne les fonctionnaires territoriaux âgés de 38 ans au moins (au lieu de 40) au 1 er janvier de l année de l examen, qui comptent à cette date au moins 8 ans (au lieu de 10) de services effectifs accomplis dans le cadre d emplois des agents de police municipale en position d activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel. (article 5 du décret n du 20/01/00 modifié ). Peuvent être inscrits sur liste d aptitude établie pour la promotion interne, pendant une période de 4 ans à compter du 18/11/2006, les chefs de police municipale en fonction au 18/11/2006 et ayant satisfait aux épreuves d un examen professionnel (organisé à ce jour par le CNFPT). Ce cas de figure permet une nomination sans quota au titre de la promotion interne. (article 5-1 du décret n du 20/01/00 modif ié). Les chefs de police inscrits, au 18/11/2006, sur une liste d aptitude établie en application de l article 5 peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d aptitude établie en application de l article 5-1. Les fonctionnaires lauréats de la promotion interne au titre de l article 5, peuvent être recrutés en qualité de chef de service à raison d un recrutement pour 3 nominations prononcées (au lieu de 4). Attention, pendant une période de cinq années (de 2007 à 2011 inclus), ce quota est porté à 1 recrutement pour 2 nominations (décret du 28/11/2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux). 5) Stage Les lauréats de concours recrutés chefs de service de police municipale sont nommés stagiaires pour une durée de 12 mois (au lieu de 15). Les chefs de service recrutés par la voie de la promotion interne (articles 5 et 5-1), sont nommés stagiaires pour 6 mois. 6) Avancements de grade Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade. Le nombre de chefs de service de police municipale de classe supérieure ne peut dépasser 30 % (au lieu de 25 %) du nombre des chefs de service de police municipale de classe normale de la commune ou de l EPCI à fiscalité propre. 7) Détachement Le cadre d emplois de chef de service est nouvellement ouvert par la voie du détachement. Il peut concerner les fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois, un corps ou un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent. Le détachement intervient, sous réserve de l obtention préalable de l agrément du Procureur de la République et du Préfet et de l avis de la CAP. De même, l agent ne pourra exercer ses fonctions de chef de service de police municipale qu après avoir suivi la formation de 9 mois délivrée par le CNFPT. Le détachement intervient dans les conditions de grade, d échelon et d ancienneté prévues à l article 24-3 du statut particulier des chefs de service de police municipale. 7

8 Les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur cadre d emplois au terme de deux ans de détachement. III - LA CRÉATION DU CADRE D EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE (CATÉGORIE A) Le décret n crée le cadre d emplois des directeurs de police municipale ; il comporte un grade unique, constitué de 11 échelons (IB 379 à IB 740). La grille indiciaire est jointe à la présente note. 1) Missions Les directeurs de police municipale exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l effectif est d au moins 40 agents relevant des cadres d emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. 2) Recrutement Les directeurs de police municipale sont recrutés après réussite à un concours (externe ou interne), organisé par le CNFPT ou par promotion interne ou bien encore par détachement. Peuvent s inscrire au concours externe, les lauréats d un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d études supérieures ou d un titre ou diplôme au moins au niveau II, Peuvent s inscrire au concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant, au 1 er janvier de l année du concours, de 4 ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Peuvent être inscrits sur la liste d aptitude d accès au cadre d emplois par promotion interne, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de 38 ans au moins, justifient de plus de 10 années de services effectifs accomplis dans un cadre d emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chefs de service de police municipale. Il faut, de plus, avoir été admis à un examen professionnel organisé par le CNFPT. Le recrutement d un lauréat de la promotion interne peut intervenir à raison d un recrutement pour 3 nominations prononcées dans l ensemble des communes et établissements affiliés à un CDG, à l exclusion des nominations intervenues à la suite d une mutation à l intérieur de la commune ou des établissements en relevant. Attention, pendant une période de cinq années (de 2007 à 2011 inclus), ce quota est porté à 1 recrutement pour 2 nominations (décret du 28/11/2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux). Le recrutement peut également s opérer par détachement pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d emplois, un corps, ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, sous réserve qu ils aient obtenu préalablement l agrément du procureur de la République et du préfet ainsi que l avis de la CAP. Il est également nécessaire que l indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d emplois soit au moins égal à 740. Ils ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu après avoir suivi la formation obligatoire de 9 mois organisé par le CNFPT. Les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur cadre d emplois au terme de deux ans de détachement. 8

9 3) Stage Les lauréats de concours sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale de la commune ou de l EPCI qui les recrutent. Le stage démarre par une période obligatoire de formation de 9 mois organisée par le CNFPT. Elle est réduite à 6 mois pour certains agents. Les lauréats de la promotion interne sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée de 6 mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l établissement qui a procédé au recrutement. Le stage commence par une période obligatoire de formation de 4 mois organisée par le CNFPT. Seuls les stagiaires ayant obtenu l agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation peuvent exercer leurs missions pendant le stage. Les dispositions relatives au classement, à l avancement, à la notation, au détachement, à l intégration des chefs de service de police municipale, aux promotions à titre posthume, sont déterminées dans le décret n portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale et ne seront pas traités en détail dans la présente note. IV - LA MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES GARDES CHAMPÊTRES, AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ET LA CRÉATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE 1) Revalorisation de l indemnité mensuelle spéciale de fonctions L assemblée délibérante peut décider que les agents du cadre d emplois de police municipale, les gardes champêtres et les chefs de service de police municipale, perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l agent, un taux individuel fixé dans la limite des taux maximum suivants : - cadre d emplois des agents de police municipale : 20 % (au lieu de 18 auparavant) - cadre d emplois des gardes champêtres : 16 % (au lieu de 14 auparavant) - cadre d emplois des chefs de service de police municipale : 22 % jusqu à l indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice (au lieu de 20 et 26 % auparavant). Ces dispositions prennent effet au 18 novembre 2006, sous réserve de faire l objet d une délibération et d arrêtés modificatifs. 9

10 2) Création du régime indemnitaire des directeurs de police municipale L assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d emplois des directeurs de police municipale perçoivent une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale. Elle est constituée de deux parts : - une part fixe d un montant annuel maximum de une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %. Ces dispositions prennent effet au 18 novembre 2006, sous réserve de faire l objet d une délibération et d arrêté individuel. V - LA CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Le décret n du 20 novembre 2006 prévoit que dans les communes et les EPCI employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président remet à chacun d entre eux une carte professionnelle, réalisée par l Imprimerie nationale. Les caractéristiques de la carte sont déterminées dans ce décret : - L inscription «police municipale» y apparaît de manière à n entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des agents de la police et de la gendarmerie nationales. - La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité fixés par arrêté du ministre de l Intérieur (publié au JO du 22/11/06). - Elle est valable au plus 10 ans à compter de sa date d émission. - Elle est restituée au maire ou au président en cas de suspension d agrément ou de cessation provisoire des fonctions ; en cas de retrait d agrément ou de cessation définitive des fonctions, l élu employeur procède à la destruction de la carte. - Elle donne lieu à une procédure identique de restitution et de destruction lors de tout renouvellement notamment à l occasion de changements de grade ou de collectivité d emploi. Un registre coté et paraphé à chaque page par le Maire ou le Président doit mentionner le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire. L article L du code des communes prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. 10