EXAMEN PROFESSIONNEL CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE. (Promotion Interne)

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1 ADMINISTRATIVE 3440, route de Neufchâtel B.P BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : Fax : FILIERE POLICE EXAMEN PROFESSIONNEL CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (Promotion Interne) I Catégorie et composition... 2 II Les fonctions... 2 III Les conditions d accès IV La nature des épreuves... 2 à 5 V L organisation de l examen professionnel VI Nomination et formation... 6 VII L avancement... 6 VIII La rémunération... 7 TEXTES DE REFERENCE Loi n du 3 Juillet 983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 Janvier 984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 2 avril 20 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service police municipale ; Décret n du 2 avril 20 fixant les modalités d organisation de l examen professionnel portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service police municipale.

2 I CATEGORIE ET COMPOSITION Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe et de chef de service de police municipale principal de ère classe. II LES FONCTIONS Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 5 avril 999 et sous l autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès verbaux dans les conditions prévues à l article 2-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l encadrement des membres du cadre d emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d adjoint au directeur de police municipale. III LES CONDITIONS D ACCES L examen professionnel est ouvert : Aux fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d emplois en position d activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel. IV LA NATURE DES EPREUVES Nature des épreuves d admissibilité Durée Coefficient Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire ; 2 La résolution d un cas pratique à partir des éléments d un dossier portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale. Cette épreuve doit permettre d apprécier les capacités d analyse du candidat et son aptitude à rédiger des propositions de solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité. 2 heures 2 heures 2 2

3 Nature des épreuves d admission Durée Coefficient Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois. 2 Une épreuve orale facultative de langue vivante. Le candidat choisit lors de son inscription l une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d une conversation dans cette langue. 3 Des épreuves physiques facultatives 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé. Préparation de l épreuve : 0 minutes Durée : quinze minutes 2 a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 0 sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. A l issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l examen. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l épreuve obligatoire d admission entraîne l élimination du candidat. 3

4 Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ciaprès : NOTE 00 M HAUTEUR (cm) Hommes LONGUEUR (M) LANCER DE POIDS (m) NATATION ,00, ,90, ,80 0, ,60 0, ,40 9,55 0, ,20 9,0 0, ,00 8,65 0, ,80 8, ,60 7, ,40 7,30 0, ,20 6, ,00 6, ,80 6, ,60 5, ,40 5, ,20 5, ,00 4, ,80 4, ,60 4,25 50 m (*) ,40 4,00 25 m (*) (*) Sans limite de temps. 4

5 NOTE 00 M HAUTEUR (cm) Femmes LONGUEUR (M) LANCER DE POIDS (m) NATATION ,20 8, ,0 7, ,00 7, ,90 7, ,80 7, ,70 6, ,60 6, ,50 6, ,40 6, ,30 5, ,5 5, ,00 5, ,85 5, ,70 4, ,55 4, ,40 4, ,20 4, ,00 3, ,80 3,50 50 m (*) ,60 3,25 25 m (*) (*) Sans limite de temps. Les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d athlétisme et de natation. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d un demi-point par année d âge au-dessus de vingt huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 0 points, l âge des candidats étant apprécié à la date de l ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat qui ne peut toutefois excéder 20 sur 20. 5

6 V - L ORGANISATION DE L EXAMEN PROFESSIONNEL Le jury comprend au moins : - Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire représentant la catégorie correspondant au cadre d emplois des chefs de police municipale ; - Deux personnalités qualifiées, - Deux élus locaux. VI - NOMINATION ET FORMATION Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies dans le décret du 22 mars 200. VII L AVANCEMENT Au grade de chef de police municipale principal de 2 ème classe Conditions : Justifier de an dans le 4 ème échelon du grade de chef de service de police municipale et au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois de catégorie B ou de même niveau et avoir suivi la formation obligatoire, après examen professionnel ; Ou Justifier d au moins an dans le 6 ème échelon du grade de chef de service de police municipale et 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois de catégorie B ou de même niveau et avoir suivi la formation obligatoire. Au grade de chef de police municipale principal de ère classe Conditions : Justifier de 2 ans dans le 5 ème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe et au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois de catégorie B ou de même niveau et a voir suivi la formation obligatoire, après examen professionnel ; Ou Justifier de an dans le 6 ème échelon du grade de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois de catégorie B ou de même niveau et avoir suivi la formation obligatoire. 6

7 VIII LA RÉMUNÉRATION Au grade de chef de service de police municipale Echelons Indices Bruts Traitement mensuel brut au er janvier 202 Indice brut 325 : 435,39 Indice brut 576 : 2 250,32 7