> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

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Lucille Caron
il y a 7 ans
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1 > La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s applique pas aux heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont : les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ; les heures effectuées au-delà de heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l année. En cas d accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l année : les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l accord ; pour les périodes infra annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l accord ; déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées ; pour les périodes annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de heures déduction faite de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées. La déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours. Cas particulier du secteur du transport routier Les entreprises de transport routier de marchandises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne la durée du travail : pour les personnels roulants «longue distance» : sont considérées comme heures supplémentaires, celles qui sont effectuées au-delà de 43 heures par semaine (ou 559 heures par trimestre sans pouvoir dépasser soit 56 heures sur une semaine isolée, ou 53 heures en moyenne par semaine sur une période de 3 ou 4 mois, ou 689 heures par trimestre ou 918 heures par quadrimestre) ; pour les personnels roulants «courte distance» : sont considérées comme heures supplémentaires, celles qui sont effectuées au-delà 39 heures par semaine (ou 507 heures par trimestre sans pouvoir dépasser 52 heures sur une semaine isolée ou 50 heures en moyenne par semaine sur une période de 3 ou 4 mois ou 650 heures par trimestre ou 866 heures par quadrimestre). Rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire n est accordée que lorsque l heure supplémentaire effectuée fait l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale. Si l employeur compense en partie l heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire n est accordée que si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié. Elle n est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié

2 est versée au salarié. Elle n est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25 %. Exemple : Une heure normale est rémunérée 10. La majoration pour les 8 premières heures est de 25 % soit 2,50. Au total l heure majorée est de 12,50. L employeur paye intégralement l heure majorée (12,50 ) L employeur paye l heure normale (10 ) et octroi un repos compensateur de 15 minutes L employeur octroie une heure de repos compensateur et paye uniquement la majoration de 25 % L employeur octroie un repos compensateur pour l heure supplémentaire et la majoration L employeur paye l heure normale et une partie de la majoration (ex : 15 % soit 1,50 ), le reste étant récupéré par le salarié sous la forme d un repos compensateur de 6 minutes Déduction forfaitaire patronale Oui Oui, l heure supplémentaire effectuée étant au moins rémunérée à hauteur d une heure normale Non, l heure supplémentaire effectuée n étant pas rémunérée au moins à hauteur d une heure normale Non, en l absence de rémunération Oui, la déduction est accordée lorsque l heure supplémentaire effectuée est rémunérée au moins à hauteur d une heure normale

3 > Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50. La déduction est égale à 10,50 pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d une convention de forfait en jours sur l année au-delà du plafond de 218 jours. La déduction forfaitaire s impute sur les sommes dues à l Urssaf par les employeurs (parts patronales) pour chaque salarié concerné, au titre de l ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.

4 > La déduction est applicable sous réserve : du respect par l employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ; que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ne se substituent pas à d autres éléments de rémunération, sauf si un délai de douze mois s est écoulé entre le dernier versement de l élément en tout ou partie supprimé et le premier versement des éléments de rémunération relatifs aux heures supplémentaires. De plus, pour bénéficier de la déduction, les employeurs doivent respecter les dispositions relatives aux «aides de minimis». Ces dispositions permettent l octroi d aides sans obligation de notification à la Commission européenne à condition : qu elles ne dépassent pas un certain plafond par entreprise, et ce, pour une période de trois exercices fiscaux, dont l exercice en cours. Ce plafond est égal à , excepté pour les entreprises du secteur routier pour lesquelles il est fixé à

5 > Quel cumul? La déduction forfaitaire est cumulable avec d autres mesures d exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale. Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions dues à l Urssaf. Modalités de déclaration La déduction forfaitaire des cotisations patronales doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) sous le code type de personnel (CTP) 004. Le montant de la déduction doit être déclaré dans la zone «cotisations». Le nombre d heures supplémentaires doit figurer dans la zone «Salaires».

6 > En tant qu employeur, vous devez tenir à disposition des inspecteurs du recouvrement les divers documents sur lesquels vous devez porter les horaires de travail de chaque catégorie de salariés. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, vous complétez ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ou du nombre d heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n est pas établi par semaine, en indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et en distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. Lorsque les heures supplémentaires résultent d une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l objet d une rémunération mensualisée, l indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées. L indication de la durée collective établit uniquement le nombre d heures supplémentaires concernées par cette durée collective.

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