Comment faire une déclaration d'impôts

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1 Comment faire une déclaration d'impôts Au Sénégal, le régime de l'impôt sur le revenu est déclaratif. Il incombe au contribuable d'effectuer sa déclaration d'impôt auprès de l'administration fiscale, dans les délais légaux. Toutefois, ce système n'est pas applicable aux contribuables n'ayant que des revenus salariaux. Ces derniers sont soumis au régime de la retenue à la source. Les impôts et taxes mensuellement retenus par l'employeur sont libératoires de toute déclaration. Les titulaires de revenus autres que salariaux sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de revenus Cette déclaration est faite au moyen d'un formulaire délivré par l'administration sur laquelle doivent figurer les informations suivantes : l'identité complète du contribuable ainsi que son adresse et celle de son employeur ; sa situation de famille au 1er janvier de l'année en cours ; ses enfants à charge au 1er janvier de l'année en cours ; les catégories de revenus perçus ; les charges déductibles du revenu imposable ; les retenues d'impôts supportées. Ces informations permettent aux services fiscaux de calculer l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, qui lui sera notifié par les services du Trésor par voie d'avertissement, après émission du rôle d'impôt sur le revenu. Code général des impôts Il prévoit dans ses dispositions générales : En matière de TVA Des possibilités de déductions physiques (taxes sur les achats de matières premières et de produits entrant dans les produits finis) mais également des déductions financières (taxes ayant grevé les investissements et les frais généraux). En matière d'impôt sur les sociétés (taux 35 %)

2 - La déduction du bénéfice déclaré de la moitié des dépenses effectuées pendant l'année au titre des investissements immobiliers ou en valeurs immobilières (dans la limite de 50 % du bénéfice fiscal réalisé, avec reports des reliquats pendant 8 ans). Le pourcentage de déductions autorisé s'élève à 30 % pour les investissements dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne sans toutefois dépasser un montant égal à 25 % du bénéfice fiscal de l'année ; - L'exonération des plus-values réalisées en cours d'exploitation sous condition de leur réinvestissement, en immobilisations dans un délai de trois ans; - La déduction, en sus des amortissements, d'une provision pour le renouvellement de l'outillage et du matériel. Cette provision est calculée suivant un indice annuel tenant compte de l'inflation. En matière de contributions foncières - L'exonération sur une durée de 10 à 15 ans de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage d'usine ou d'habitation. Autres dispositions Le Code Général des Impôts exonère de la taxe sur les opérations bancaires, les intérêts sur prêts d'une durée de cinq ans au moins, consentis à des entreprises de production de biens industriels ou agricoles ou du secteur de la pêche ou du tourisme. Il prévoit également, en plus du système d'amortissement dégressif, une possibilité d'amortissement accéléré. En matière d'impôts sur le revenu, les contribuables qui investissent au Sénégal tout ou partie de leur revenu peuvent bénéficier pendant 8 ans (et dans la limite de 5 % de leur revenu net annuel) d'une réduction de l'impôt égale à 10 % des sommes investies. Les contribuables qui investissent leur revenu dans le domaine de l'énergie solaire ou éolienne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30 % des sommes réellement payées. Cette réduction est limitée à 25 % de l'impôt établi au titre de l'année. Comment obtenir le remboursement d'un trop perçu d'impôt sur le revenu Dans le cadre du régime de retenue à la source, les traitements et salaires de même source, ou de sources différentes et dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée, sont totalisés à l'expiration de ladite année. Si le montant de l'impôt qu'il a supporté est supérieur au montant

3 effectivement dû, le contribuable peut obtenir le remboursement des droits qu'il a supportés en trop. Cette situation a souvent lieu lorsque le contribuable a bénéficié d'un rappel. Il s'agit de revenus exceptionnels faisant l'objet d'une retenue unique d'impôt au titre du mois du paiement, au lieu d'un étalement. Pour bénéficier de ce remboursement, le contribuable doit adresser une réclamation au Directeur des Impôts, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'imposition. Par exemple, le remboursement d'impôt perçu en trop en 2000, doit être sollicité avant le 1er avril 2001, donc au plus tard le 31 mars La réclamation doit être accompagnée des pièces suivantes : la décision de rappel ; le bulletin annuel récapitulatif des salaires perçus ; les pièces concernant sa situation de famille (certificat de mariage, certificat de vie collectif, certificat de scolarité des enfants, etc). Pour restituer les sommes perçues en trop, les services fiscaux procèdent à la répartition du revenu exceptionnel, pour l'établissement de l'impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription. Depuis l'avènement de la loi n du 3 septembre 1999, les sommes perçues lors d'une procédure de départ négocié, consécutif à un plan social ou une restructuration d'entreprise, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. Conditions et modalités de restitution en matière de taxes indirectes La restitution des taxes sur le chiffre d'affaires peut intervenir selon des conditions et des modalités différentes suivant les motifs, qui sont à la base de l'opération. il convient, à ce titre, de faire la distinction entre : Les restitutions afférentes au crédit de déduction ; Les restitutions en faveur de clients bénéficiaires d'exonération de TCA? supportées ou de régime fiscal stabilisé ; Les restitutions autres que celles afférentes aux crédits de déduction, aux clients bénéficiaires d'exonération de taxes supportées et aux stabilisations. 1. Restitutions afférentes au crédit de déduction.

4 La restitution des crédits de déduction intervient sur la demande expresse du redevable, quand l'excédent des taxes supportées déductibles ne peut être résorbé par voie d'imputation. Le redevable doit justifier du crédit de taxe existant au moment de la demande. Il convient de noter, à ce propos, que tout crédit, dont la restitution n'aura pas été demandée dans le délai de deux ans, sera annulé de plein droit et ne pourra donner lieu ni à restitution, ni à imputation. La restitution n'est possible que si les taxes supportées déductibles concernent : o Les déductions financières au titre de biens neufs d'investissement amortissables ; o les déductions physiques utilisées dans : une production exonérée de la TVA au titre des exportations et opérations assimilées, de livraisons en régime franc ou à une entreprise agréée au Code des investissements ; des reventes en l'état exonérées en application de l'article 309 du C.G.I. (opérations financières sur dons en subvention non remboursable) et 310 du CGI (faculté de suspension de la facturation de la TVA pour certaines avec maintien du droit à déduction ; une production, lorsque l'excédent de la taxe supportée sur la taxe déductible, résulte de la différence du taux de la taxe exigible sur les matières premières et du taux de la taxe exigible sur les produits finis. La demande de restitution doit être déposée trimestriellement ou au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux ans pour compter de l'acquisition des biens visés ci-dessus. Toutefois, la demande peut être déposée à tout moment, lorsqu'il s'agit de revente en l'état à l'exportation, ou de taxe sur la valeur ajoutée supportée déductible, concernant des acquisitions de biens et services ouvrant droit à déduction, utilisés pour la réalisation d'opérations soumises au précompte ou financées sur aide ou prêt extérieur. La demande reconnue fondée donne lieu à l'établissement d'un certificat de détaxe. La demande, reconnue non fondée, donne lieu à l'établissement d'une décision de rejet. Le redevable, qui entend contester cette décision, dispose d'un délai de trois mois à peine de forclusion :

5 soit pour introduire une nouvelle demande portant sur le rejet avec des justifications supplémentaires ; soit pour saisir le tribunal par le mécanisme d'une opposition avec assignation à comparaître. 2. Restitutions en faveur de client bénéficiaire d'exonération de TCA supportées ou de régime fiscal stabilisé. Les acheteurs bénéficiaires de l'exonération des taxes sur le chiffres d'affaires supportées et les entreprises bénéficiaires d'un régime stabilisant leurs charges en matières de fiscalité indirecte, reçoivent les biens et services grevés des taxes applicables selon le droit commun. Les clients, en faveur de qui une exonération des taxes sur le chiffre d'affaires supportées est prévue par une disposition légale ou, le ca s échéant un décret d'agrément à un régime prioritaire, sont autorisés à déposer une demande de restitution des taxes supportées. Cette demande peut-être adressée à tout moment au Directeur général des Impôts et des Domaines. Elle ne peut concerner que des taxes sur le chiffre d'affaires supportées, régulièrement facturées par le fournisseur des biens et services concernés, conformément aux dispositions du chapitre 1 du Titre III du Livre II concernant les obligations des redevables. Cette demande doit indiquer, en outre, les nom, adresse et numéro d'identification fiscale du demandeur. Elle doit faire référence au décret d'agrément de l'entreprise privilégiée ou à la disposition légale exonérant, en totalité ou en partie, le demandeur des taxes sur le chiffre d'affaires supportées. En ce qui concerne les entreprises bénéficiaires d'un régime fiscal stabilisé, elles déterminent sous leur responsabilité, la charge fiscale supplémentaire (éventuelle) et en demandent la restitution en produisant les mêmes pièces justificatives que ci-dessus. Les entreprises stabilisées ont la faculté d'imputer le complément d'impôts dégagé sur les taxes sur le chiffre d'affaires exigibles. Elles doivent, pour ce faire, préciser dans leur demande qu'en lieu et place du certificat de détaxe, elles sollicitent une autorisation d'imputer. 3. Les restitutions autres que celles afférentes aux crédits de déduction, aux clients bénéficiaires d'exonération de taxes supportées et aux stabilisations. Certains événements liés à la gestion courante d'une entreprise, peuvent entraîner l'introduction d'une demande en restitution de taxes sur les chiffres d'affaires payés. Ces événements peuvent être classés en quatre catégories :

6 o Versement erroné d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; o Biens détruits sous le contrôle de l'administration ; o Créances impayées irrécouvrables ; o Ventes, services et livraisons résiliés ou annulés. e. Versement erroné d'une taxe sur le chiffre d'affaires. Les redevables, qui ont versé des taxes indirectes par erreur, soit de leur propre fait, soit d'une réclamation erronée de l'administration, peuvent obtenir la restitution de ces taxes. Le redevable doit joindre à sa demande une copie de la déclaration de versement et le reçu y afférent ainsi que toutes les pièces justificatives prouvant l'erreur. f. Biens détruits sous le contrôle de l'administration. Les taxes sur les chiffres d'affaires supportées à l'occasion de l'acquisition de biens qui en définitive sont détruits sous le contrôle de l'administration, peuvent faire l'objet de restitution. Le redevable doit joindre à sa demande : un état indiquant le motif de la destruction et le montant des droits dont la restitution est demandée ; une copie certifiée du procès-verbal établi par l'agent de l'administration ayant assisté aux opérations de destruction. g. Créances impayées irrécouvrables. La demande de restitution doit être appuyée de : la copie des créances ; la preuve du versement effectif des taxes sur les chiffres d'affaires y afférent ; la justification de l'épuisement des moyens de droit contre le débiteur récalcitrant. h. Ventes, services, livraisons, résiliés ou annulés. La restitution est obtenue sur présentation : d'une copie de la déclaration des TCA concernant ces opérations et la preuve du versement y afférent ; d'une copie des factures rectificatives en cas d'annulation partielle ; de la preuve du remboursement effectif au client des factures annulées ou résiliées.