PLAN LOCAL D URBANISME

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1 PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE VERDON-SUR-MER Pièce n TABLEAU DES SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal : 23 mars 2003 Révision arrêtée par délibération du Conseil Municipal : 5 septembre 2016 Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal : Vu pour être annexé à la décision du Conseil Municipal en date du... Le Maire

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3 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 TABLEAU DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (Limitation administrative au droit de propriété) CODE NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE ACTE OFFICIEL INSTITUANT LA SERVITUDE AC1 AC2 SERVITUDES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES Loi du 31 décembre 1913 modifiée SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE Phare de Cordouan M.H. classé sur la liste de 1862 S.T.A.P. Phare de la Pointe de Grave inscrit en totalité avec ses anciens logements occupés par le musée au Verdon SERVITUDES DE PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS NATURELS M.H inscrit le 6 novembre 2009 Loi du 2 mai 1930 modifiée Partie du Canton de Rabat et Forêt domaniale de Soulac Site classé le 7 avril : Une bande de terrain de 20 mètres de largeur située au Nord du chemin de la Claire, depuis le passage à niveau du chemin de fer jusqu à la maison carrée. 2 : Une bande de terrain, plantée en bois, de 20 mètres de largeur, située au Sud du chemin de la Claire, depuis le logis de Grave jusqu à la maison carrée. Site inscrit le 7 avril 1939 Architecte des Bâtiments de France 54 rue Magendie CS Bordeaux CEDEX S.T.A.P. Architecte des Bâtiments de France 54 rue Magendie CS Bordeaux CEDEX 1

4 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 AR2 SERVITUDES RELATIVES AUX POSTES MILITAIRES ASSURANT LA DEFENSE DES COTES ET LA SECURITE DE LA NAVIGATION Loi du 11 juillet 1933 Sémaphore de la Pointe de Grave Décret du 18 décembre 1961 MR LE DIRECTEUR DE L E.S.I.D. DE BORDEAUX SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES Art. L er R à R du Code de la Santé Publique (eaux potables) Caserne Nansouty 223 Rue de Bègles CS Bordeaux Cedex AS1 Forage Le Mole (Petite Chambre) périmètre immédiat et périmètre rapproché confondus Arrêté préfectoral du 30 octobre 1984 AGENCE REGIONALE DE SANTE Forage Grandes Maisons périmètre immédiat et périmètre rapproché confondus Arrêté préfectoral du 30 octobre 1984 Délégation territoriale de la Gironde Espace Rodesse 103bis rue Belleville CS Bordeaux Cedex 2

5 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 PERIMETRES DE PROTECTION INSTALLES AUTOURS DES ETABLISSEMENTS DE CONCHYLICULTURE ET D AQUACULTURE ET DES GISEMENTS COQUILLIERS Art.2 du Décret du 30 octobre 1935 AS2 Périmètre de protection des établissements conchylicoles et des gisements naturels coquilliers de la région du Bas-Médoc Décret du 23 janvier 1945 D.D.T. / S.M.L. 5 quai du Capitaine Allègre BP Arcachon Cedex EL3 SERVITUDE DE HALAGE ET DE MARCHEPIED Marchepied le long de la Gironde Art. L et L du Code de la Propriétés des Personnes Publiques GRAND PORT MARITIME DE BRDEAUX 152 quai de Bacalan Bordeaux Cedex SERVITUDES DE PASSAGE DES PIETONS SUR LE LITTORAL Art. L du Code de l Urbanisme EL9 Passage des piétons le long du littoral Atlantique SERVICE MARITIME ET LITTORAL UNITE DE GESTION ESPACE MARITIME ET LITTORAL 5 quai du Capitaine Allègre Arcachon Cedex 3

6 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 I6 SERVITUDES CONCERNANT LES MINES ET CARRIERES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D EXPLOITATION DE CARRIERES OU D AUTORISATION DE RECHERCHES DE MINES ET CARRIERES Pour information : Art. 71 à 73 du Code Minier SOCIETE DES PETROLES SHELL Pipeline Le Verdon - Pauillac Immeuble des portes de la Défense 307 rue Estienne d Orves Colombes SERVITUDES RESULTANT DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES Art. L et suivants du Code de l Environnement Décret du 5 octobre 1995 PM1 Plan de Prévention des Risques du Littoral Littoral girondin de La Teste au Verdon Plan de Prévention des Risques d Inondation de la Pointe du Médoc Arrêtés préfectoraux du 31 décembre 2001 Arrêtés préfectoraux du 25 octobre 2002 D.D.T.M / S.R.G.C Cité administrative Rue Jules Ferry Bordeaux Cedex 4

7 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 PT1 SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRES LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES Station d émission des Arros : Zone de protection de rayon 3000m centrée sur la station Zone de garde de rayon 1000m centrée sur la station Station de contrôle du Verdon ou Pointe de Grave : Zone de protection de rayon 3000m centrée sur la station Zone de garde de rayon 1000m centrée sur la station Art. L.57 à L.62 et R.27 à R.39 du Code des Postes et Télécommunications Décret du 3 octobre 1983 Décret du 3 octobre 1983 SERVICE MARITIME ET LITTORAL UNITE DE GESTION ESPACE MARITIME ET LITTORAL 5 quai du Capitaine Allègre Arcachon Cedex SERVICE MARITIME ET LITTORAL UNITE DE GESTION ESPACE MARITIME ET LITTORAL 5 quai du Capitaine Allègre Arcachon Cedex Sémaphore de la Pointe de Grave Le Verdon Décret du 1 er mars 1985 REGION TERRE SUD-OUEST BORDEAUX Etat Major Caserne Xaintrailles 112 bld Maréchal Leclerc CS Bordeaux Cedex Centre du Verdon-sur-Mer Capitainerie du Port-Radar Décret du 2 juin 1982 GRAND PORT MARITIME DE BRDEAUX 152 quai de Bacalan Bordeaux Cedex 5

8 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 PT2 SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES RADIOELECTRIQUES D EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES Station d émission des Arros : Zone primaire de dégagement de rayon 500m centrée sur la station Zone secondaire de dégagement de rayon 2000m Liaison hertzienne Soulac Royan : Tronçon Soulac-sur-Mer Royan Zone sépciale de dégagement Art. L.54 à L.56-1 et R.21 à R.26-1 du Code des Postes et Télécommunication Décret du 3 octobre 1983 Décret du 13 octobre 1980 SERVICE MARITIME ET LITTORAL UNITE DE GESTION ESPACE MARITIME ET LITTORAL 5 quai du Capitaine Allègre Arcachon Cedex FRANCE TELECOM UNITE INTERVENTIONS AQUITAINE 125 rue Robert Keller Mont de Marsan GRAND PORT MARITIME DE BRDEAUX 152 quai de Bacalan Bordeaux Cedex MR LE DIRECTEUR DE L E.S.I.D. DE BORDEAUX Caserne Nansouty 223 Rue de Bègles CS Bordeaux Cedex REGION TERRE SUD-OUEST BORDEAUX Etat Major Caserne Xaintrailles 112 bld Maréchal Leclerc CS Bordeaux Cedex 6

9 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 Station de contrôle du Verdon ou Pointe de Grave : Zone primaire de dégagement de rayon de 500m centrée sur la station Zone secondaire de dégagement de rayon de 2000m centrée sur la station Liaison hertzienne Soulac sur Mer / Sémaphore de la Pointe de Grave PT Sémaphore de la Pointe de Grave Position cartographique non communiquée par le gestionnaire Décret du 3 octobre 1983 Décret du 15 novembre 1991 Servitude abrogée par Décret du 8 juin 2010 Décret du 1 er mars 1985 S.N.I.A POLE DE BORDEAUX UNITE DOMAINE ET SERVITUDES Aéroport Bloc technique BP Merignac Cedex T.D.F TOULOUSE 24 chemin de la Cépière BP Toulouse Cedex SERVICE MARITIME ET LITTORAL UNITE DE GESTION ESPACE MARITIME ET LITTORAL 5 quai du Capitaine Allègre Arcachon Cedex MR LE DIRECTEUR DE L E.S.I.D. DE BORDEAUX Caserne Nansouty 223 Rue de Bègles CS Bordeaux Cedex ETABLISSEMENTS SERVICE D INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX Division PLAN/BACSD Caserne de Pelleport 9 rue de Cursol CS Bordeaux Cedex 7

10 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 Station radioélectrique du sémaphore de la Pointe de Grave : Zone secondaire de dégagement Liaison hertzienne Sémaphore de la Coubre Sémaphore de la Pointe de Grave : Zone spéciale de dégagement Décret du 26 septembre 1990 Décret du 1 er octobre 1990 MR LE DIRECTEUR DE L E.S.I.D. DE BORDEAUX Caserne Nansouty 223 Rue de Bègles CS Bordeaux Cedex MR LE DIRECTEUR DE L E.S.I.D. DE BORDEAUX Caserne Nansouty 223 Rue de Bègles CS Bordeaux Cedex Centre du Verdon-sur-Mer Capitainerie du Port-Radar Décret du 5 juillet 1982 GRAND PORT MARITIME DE BRDEAUX 152 quai de Bacalan Bordeaux Cedex PT3 SERVITUDES ATATCHEES AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS Câbles de télécommunications enterrés Art. L.45-1, L.48 et D.408 à D.411 du Code des Postes et Télécommunications FRANCE TELECOM U.I.R Gironde 8

11 Commune de LE VERDON-SUR-MER Liste établie en juillet 2016 T1 SERVITUDES RELATIVES AUX CHEMINS DE FER Loi du 15 juillet 1845 Ligne Bordeaux Saint Louis Pointe de Grave Art.6 du Décret du 30 octobre 1935 modifié S.N.C.F SECTEUR BORDEAUX D.T.I. S-O 25 rue Chinchauvaud Limoges SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT (AERODROMES CIVILS ET MILITAIRES) Art. L et R à R du Code de l Aviation Civile T5 Aérodrome de Soulac-sur-Mer Arrêté ministériel du 19 mai 1992 S.N.I.A POLE DE BORDEAUX UNITE DOMAINE ET SERVITUDES Aéroport Bloc technique BP Merignac Cedex 9

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