aide à la déclaration des revenus 2014

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1 aide à la déclaration des revenus

2 Chère cliente, cher client, Vous avez réalisé un investissement locatif auprès de Pichet Investissement, filiale du Groupe Pichet, et nous vous en remercions. Si votre bien a été acquis dans le cadre d un dispositif de défiscalisation (Duflot/Pinel,, LMNP, Borloo ou De Robien), vous devez donc déclarer l ensemble de vos revenus fonciers en utilisant les imprimés 2044 EB, 2044, 2044 Spéciale, 2042 Complémentaire ou 2042 C PRO. Où trouver ces documents? Quelles sont les informations essentielles à renseigner? Quelles sont les questions les plus fréquemment posées par les investisseurs? Pichet Investissement vous propose son guide pour vous aider à remplir votre déclaration d impôts SOMMAIRE I) DISPOSITIFS FISCAUX a) b) c) d) e) f) Dispositif Duflot/Pinel Dispositif Dispositif LMNP Dispositif Borloo neuf ou populaire Dispositif Borloo dans l ancien Dispositif De Robien Page 3 Page 4 Page 6 Page 7 Page 7 Page 8 II) QUESTIONS-RÉPONSES 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) Comment modifier mes prélèvements mensuels d impôt sur le revenu? Quel imprimé fiscal dois-je choisir? 2044 ou 2044 S? Quelles sont les dates limites du dépôt des imprimés fiscaux cette année? J établis pour la première année ma déclaration de revenus fonciers. Quels sont les points qui doivent attirer ma vigilance? Mon gestionnaire me demande de reporter sur ma déclaration 2044 ou 2044 S certaines sommes relatives aux charges de copropriété. Qu intègrent ces deux montants? Mon relevé individuel de charges laisse apparaître un solde de charges. Ce montant figure-t-il dans le détail des sommes adressées par mon gestionnaire pour établir ma déclaration? Pourquoi souscrire à l assurance Propriétaire Non Occupant? J ai perçu au titre de l année 2014 des indemnités au titre des loyers impayés et de la vacance locative. Ces sommes sont-elles imposables au titre des revenus fonciers? En cas de changement de régime fiscal dans l année 2014 Quelle somme dois-je porter sur la ligne 227 relative à la taxe foncière 2014? Mon gestionnaire est-il en capacité de me communiquer le montant des intérêts d emprunt à reporter sur ma déclaration? Page 9 Page 9 Page 9 Page 9 Page 9 Page 10 Page 10 Page 10 Page 10 Page 10 Page 10 2

3 I) DISPOSITIFS FISCAUX a) Dispositif Duflot/Pinel Les particuliers qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d une réduction d impôt répartie sur la durée de l engagement de location. Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements. La réduction d impôt dite «Duflot» a été rebaptisée «Pinel» à l occasion de l assouplissement par l article 5 de la loi du 29 décembre 2014 de certaines de ses conditions d application. Investissements concernés Ouvrent droit à la réduction d impôt : Les logements acquis neufs entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre La réduction d impôt s applique si l acte authentique d achat est signé entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, quelle que soit la date de la promesse de vente, de la réservation ou encore de la demande de permis de construire. Les logements acquis en l état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 à condition que l achèvement intervienne dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d ouverture de chantier ou la date de la signature de l acte authentique d acquisition selon que l acquisition a lieu avant ou à compter du 1 er septembre Les logements que le contribuable fait construire et qui font l objet d un dépôt de demande de permis de construire entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 à condition que la construction soit achevée dans les trente mois de la date d obtention du permis. Les logements acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf. Les locaux affectés à un usage autre que l habitation (locaux commerciaux ou professionnels, bureaux, granges, hangars...) acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l objet de travaux de transformation en logements. Les logements vétustes acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l objet de travaux de réhabilitation leur permettant d acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. L administration ajoute à cette liste les acquisitions de locaux inachevés réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, sous réserve que le logement soit achevé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l acquisition. Performance énergétique des immeubles (éco-conditionnalité) Les logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire doivent bénéficier du label «BBC 2005» (permis de construire déposé avant le 1 er janvier 2013) ou respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012) (permis de construire déposé à compter du 1 er janvier 2013). Localisation des immeubles Les immeubles doivent être situés en France (métropole ou DOM). Ils peuvent également être situés dans une collectivité territoriale d outremer. Ils doivent être situés dans des communes classées par arrêté dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l offre et la demande de logements locatifs est le plus marqué. Les logements doivent être situés dans une commune dans la zone A bis, A ou B1 ou, sous réserve d un agrément du préfet de région, dans une commune de la zone B2. Les communes de la zone C («autres communes») sont exclues du dispositif. Engagement des investisseurs Le propriétaire du logement doit prendre l engagement de le donner en location nue à titre d habitation principale à une personne autre qu un membre de son foyer fiscal. La location à un ascendant ou à un descendant est exclue du bénéfice de l avantage fiscal pour les investissements réalisés jusqu au 31 décembre 2014 mais elle est autorisée pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier Pour les investissements réalisés jusqu au 31 août 2014, l engagement de location doit être pris pour une durée fixe de neuf ans. Pour ceux réalisés à compter du 1 er septembre 2014, la durée minimale de l engagement de location est fixée sur option irrévocable de l investisseur à six ou neuf ans. À l issue de cette période, l engagement peut être prorogé de trois ans, renouvelables une fois en cas d engagement initial de six ans. Sa durée maximale passe ainsi à douze ans. Lorsque le logement est la propriété d une société non soumise à l impôt sur les sociétés, l engagement est pris par cette dernière, la location ne pouvant être conclue avec un associé ou un membre de son foyer fiscal ou encore un de ses ascendants ou descendants mais cette dernière restriction est supprimée pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 (loi précitée, article 5). L associé qui entend bénéficier de 3 la réduction d impôt doit, en outre, s engager à conserver la totalité de ses titres jusqu à l expiration de la période couverte par l engagement de location. Conditions de location Pour bénéficier de la réduction d impôt, le bailleur doit s engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année. Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l engagement de location. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné en location. Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2015 aux montants suivants : En zone A bis : 16,82. En zone A : 12,49. En zone B1 : 10,06. En zone B2 : 8,74. À ces plafonds de loyer, il est ensuite appliqué un cœfficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0, / S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l engagement de location. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné en location. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : Composition du foyer du locataire Zones Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple couple ayant une personne à charge couple ayant deux couple ayant trois couple ayant quatre Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Montant de la réduction d impôt Base de calcul La réduction d impôt «Duflot/Pinel» est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement Taux de la réduction d impôt Le taux de la réduction d impôt est de 18 % pour les investissements réalisés jusqu au 31 août Pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014, le taux est de 12 % ou 18 % selon que l engagement initial de location est pris pour une durée de six ou neuf ans. En cas de prorogation de l engagement, le taux varie en fonction de la durée initiale de l engagement : 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale si l engagement initial est de six ans. 3 % pour la période triennale si l engagement initial est de neuf ans. La réduction d impôt maximale peut donc être égale à 21 % du montant de l investissement, éventuellement plafonné. Imputation et étalement La réduction d impôt est répartie, par parts égales, sur neuf années pour les investissements réalisés jusqu au 31 août 2014 et sur six ou neuf ans en fonction de la durée initiale de l engagement de location pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014.

4 b) Dispositif Vous devez remplir la 2042 Complémentaire, la 2044 ou 2044 S (si vous avez eu des loyers, frais ou intérêts sur 2014), et la 2044 EB pour la première année de déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 ou 2044 S est à reporter sur la déclaration de revenus À titre informatif, il n est pas utile de remplir la ligne relative à la date du dépôt de PC, cet élément ne concernant que les personnes ayant procédé à la construction d une maison individuelle. L AVANTAGE FISCAL DU DISPOSITIF SCELLIER C EST : Conditions relatives à la location. Location nue à usage de résidence principale, de 9 ans minimum avec prolongation possible de 6 ans par période de 3 ans.. Location possible à un ascendant ou descendant.. Respect des plafonds de loyer/m 2 (pour 2014).. Plafond investissement : par an. Le taux de la réduction d impôt du et intermédiaire Acte entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011 Acte entre le 01/04/2011 et le 31/12/2011 Acte entre le 01/01/2012 et le 31/03/2012 Acte entre le 01/04/2012 et le 31/12/2012 oui 25 % 37 % 15 % 27 % non 22 % 32 % 13 % 23 % - 22 % 32 % 13 % 23 % Réservation enregistrée* avant le 31/12/2011 oui 22 % non 13 % - 13 % + 8 % sur 6 ans + 8 % sur 6 ans + 8 % sur 6 ans 13 % - 6 % - 6 % - Le taux de la réduction d impôt du dispositif est fonction de 2 critères :. L année d acquisition du logement.. Le niveau de performance énergétique du bâtiment. Le «intermédiaire» permet de bénéficier d avantages fiscaux supplémentaires :. Plafonnement des ressources du locataire.. Plafonnement de loyer plus faible.. Location interdite à un ascendant ou un descendant. Le contribuable bénéficie alors d un abattement de 30 % du montant des loyers et d une réduction d impôt supplémentaire au terme des 9 ans, par période de 3 ans renouvelable une fois, sous réserve de prolonger son engagement de location. La réduction d impôt est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Elle est imputable sur l impôt dû, à raison de 1/9 e par an ; l excédent peut être reporté pendant 6 ans, à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années. Elle est soumise au plafonnement global et non cumulable avec d autres avantages fiscaux pour un même logement. L avantage fiscal est compatible avec le régime micro-foncier. Les taux de réduction sont : Logement BBC Logement non BBC Acte avant le 31/03/2013 Réservation enregistrée* avant le 31/12/ % + 8 % sur 6 ans 6 % - * Enregistrement chez un notaire ou dans un service des impôts. Plafonds de loyer Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2015 à : Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaire Zone A bis 22,97 18,38 Zone A (2) 17,04 13,63 Zone B1 13,75 11,00 Zone B2 11,21 8,97 Communes agrées en zone C 7,80 6,24 (1) La liste des communes en zone A bis est fixée par l arrêté du 22 décembre (2) La liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril Pour plus de détails, nous apportons un complément d information concernant tous les actes passés en 2012 (extrait : Acte entre 2009 et 2010 Acte avant le 31/01/ % 37 % 25 % 37 % Réservation enregistrée* avant le 31/12/2010 oui 25 % 37 % 25 % 37 % La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou, s agissant des souscriptions de parts de SCPI, sur le montant total (100 %) des versements. Ce prix ou ces versements sont retenus dans la limite de Toutefois, pour les investissements (excepté les souscriptions de parts de SCPI) pour lesquels un engagement de réalisation a été pris depuis le 8 mars 2012, le prix de revient est retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement Les plafonds par mètre carré sont les suivants (CGI, ann. III, art. 46 AZA, octies A) : En zone A et A bis : En zone B1 : En zone B2 : En zone C :

5 Les dispositions relatives à l application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, mentionnées ci-dessus, sont récapitulées dans le tableau suivant : Date et modalités de l engagement de réaliser un investissement immobilier Date et modalités de la réalisation d un investissement immobilier Application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable Acquisition en l état futur d achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation Non au plus tard le 7 mars (1) 2012 d achat en 2012 Pas d enregistrement du contrat au plus Oui tard le 7 mars 2012 Autres acquisitions (hors VEFA) Enregistrement d une promesse synallagmatique de Non vente ou promesse d achat au plus tard le 7 mars 2012 (2) Pas d enregistrement d achat en 2012 d une promesse synallagmatique de Oui vente ou promesse d achat au plus tard le 7 mars 2012 Logement que le contribuable fait construire Dépôt de la demande de permis de construire Dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 7 mars 2012 Dépôt de la demande de permis de construire à compter du 8 mars 2012 Non Oui Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer du locataire Zones (1) Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (1) Zone C (2) Personne seule Couple couple ayant une personne à charge couple ayant deux couple ayant trois couple ayant quatre Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième (1) Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 30 décembre Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril (2) Pour les communes agréées. (1) C est-à-dire contrat préliminaire de réservation visé à l article L du Code de la construction et de l habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars (2) C est-à-dire promesse synallagmatique de vente ou promesse d achat signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistrée au service des impôts au plus tard le 7 mars

6 c) Dispositif LMNP (Censi-Bouvard pour les actes entre 2009 et 2013) Vous devez remplir les cerfas 2042 Complémentaire et la déclaration 2042 C PRO. Votre cabinet comptable a d ores et déjà reçu l ensemble des documents nécessaires à l établissement de votre bilan comptable et déclaration de revenus, ainsi que pour toutes les autres déclarations fiscales (notamment TVA). En cas de doutes sur vos déclarations, nous vous invitons à prendre contact avec eux. Le régime fiscal est conditionné par le statut du loueur en meublé, professionnel ou non. Loueurs en meublé non professionnels (LMNP) Conditions. Non inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour cette activité.. Recettes annuelles de l activité < et < au revenu global.. Le seuil des recettes correspond à l ensemble des recettes réalisées par les membres d un même foyer fiscal. Imputation des déficits Les déficits sont imputables sur les bénéfices de même nature. Le délai d imputation est de 10 ans. Les déficits sont déductibles du revenu global, sans limitation de montant. La part des déficits, non imputée, provenant des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte, avant le commencement de la location peut être imputée sur le revenu global des 6 années suivantes. Le taux de réduction est différent en fonction des dates d acquisition et la location est d une durée minimale de 9 ans plafonné à par an. Le taux de réduction Date et modalités de l engagement de réaliser un investissement immobilier Date de l acte authentique d achat Taux de réduction d impôts applicable Acquisition en l état futur d achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2010 Pas d enregistrement du contrat en 2011 Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011 Pas d enregistrement du contrat depuis 2011 d achat du 1 er janvier au 31 mars 2011 d achat du 1 er avril au 31 décembre 2011 d achat en 2011 d achat du 1 er janvier au 31 mars 2012 d achat du 1 er avril au 31 décembre 2012 d achat en 2012 d achat en % 18 % 18 % 18 % 11 % 11 % 11 % Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC quel que soit le statut du loueur Régime réel simplifié et réel normal Régime applicable d office si les recettes locatives sont supérieures à ou sur option si elles sont inférieures à ce montant et pour 2 ans minimum. Les charges et frais liés à l activité (charges locatives, intérêts d emprunt, dépenses d entretien et réparation, etc.) sont déductibles Régime micro BIC Les revenus doivent être inférieurs à L administration fiscale applique d office ce régime si les revenus ne dépassent pas ce plafond. Option possible pour le régime réel. Abattement forfaitaire de 50% de charges, avec un minimum de

7 d) Dispositif Borloo neuf ou «populaire» Vous devez remplir la 2044 Spéciale, à laquelle sera jointe la déclaration 2044 EB au titre de la première déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 Spéciale est à reporter sur la déclaration de revenus Caractéristiques. Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements, acquis entre le 01/01/06 et le 31/12/09 (art. 31 loi n ).. Pour les acquisitions de logements neufs, en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire (demande de permis de construire déposée au plus tard le 01/01/2010), l avantage fiscal est réservé aux logements respectant les caractéristiques thermiques et performances énergétiques conformes aux normes en vigueur (art. 104 loi n ).. Pour l application de ce dispositif, le contribuable doit opter expressément pour ce régime. Avantage fiscal. Déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l engagement de location.. Déduction des revenus fonciers au titre de l amortissement de 6 % du prix du logement pendant les 7 premières années puis 4 % les 2 années suivantes ; prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2,5 %.. Plafond annuel d imputation du déficit foncier sur le revenu global : Avantage fiscal soumis au plafonnement global. Plafonds de loyer Pour 2015, les plafonds de loyer sont les suivants : Zones (1) Plafonds mensuels de loyer Zone A 18,38 Zone B 12,78 Zone B2 10,45 Zone C (2) 7,66 (1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 10 août Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril (2) Seuls les logements ayant fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : couple ayant trois couple ayant quatre Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième (1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 10 août Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril (2) Seuls les logements ayant fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. e) Dispositif «Borloo dans l ancien» Vous devez remplir la 2044 Spéciale, à laquelle sera jointe la déclaration 2044 EB au titre de la première déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 Spéciale est à reporter sur la déclaration de revenus Caractéristiques Dispositif applicable aux logements neufs ou anciens, loués dans le cadre d une convention avec l ANAH (décret n ). Le bailleur s engage à louer le logement non meublé à usage de résidence principale pendant toute la durée de la convention avec l ANAH : 6 ans si conventionnement sans travaux ; 9 ans si conventionnement avec travaux (renouvellement de l engagement par période de 3 ans). Avantage fiscal Déduction spécifique sur le revenu brut foncier de :. 30 % pour un conventionnement intermédiaire.. 60 % pour un conventionnement social ou très social.. 70 % si location à un organisme public ou privé, dans le cadre d un conventionnement intermédiaire ou social pour les logements situés dans des zones géographiques, se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande, définies par arrêté. Conditions de location Le logement doit répondre aux normes de décence. Les loyers et les ressources du locataire doivent être inférieurs à certains plafonds. Possibilité d opter pour ce régime lors du renouvellement du bail d un locataire à condition que celui-ci réponde aux conditions de ressources exigées. Le logement ne peut être loué aux descendants, ascendants, membres du foyer fiscal (ni aux associés si le logement appartient à une société). Composition du foyer du locataire Zones (1) Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (1) Zone C (2) Plafonds de loyer Pour 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés ainsi qu il est mentionné dans les tableaux ci-dessous. Personne seule Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) Couple couple ayant une personne à charge couple ayant deux Zones (1) Loyers en euros par m 2 Zone A 23,11 Zone B1 et B2 16,07 Zone C 11,57 (1) La liste des communes est fixée par l arrêté du 6 août

8 f) Dispositif De Robien Vous devez remplir la 2044 Spéciale, à laquelle sera jointe la déclaration 2044 EB au titre de la première déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 Spéciale est à reporter sur la déclaration de revenus Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable Habitat collectif Habitat individuel Nombre de baux 1 2* 1 2* Montant du loyer à retenir Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) Loyer du bail du logement Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) Loyer du bail du logement Surface à retenir Surface du logement (hors garage) Surface du logement (hors garage) Surface du logement (hors garage) Tolérance: surface totale du bien moins 12 mètres carrés (représentatif du garage) Surface du logement (hors garage) Prise en compte de la valeur du garage dans la base oui non oui non * Tolérance sous 3 conditions :. L emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu d habitation.. Le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage.. Le prix du loyer du garage doit être normal. Plafonds de loyer Pour 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à : Zones Robien (1) Robien recentré (2) Zone A 23,11 23,11 Zone B1 16,07 16,07 Zone B2 16,07 13,13 Zone C 11,57 9,62 (1) Pour le Robien, la liste des communes par zone est fixée par l arrêté du 19 décembre (2) En Robien recentré, pour les investissements réalisés du 1 er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 10 août Seuls les logements qui ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril Dans le cadre de la fin de votre dispositif De Robien, si vous souhaitez vendre votre logement, vous pouvez nous contacter : ou au IMPORTANT : Dans le cadre de la revente de votre logement, il faut respecter la réglementation suivante (dispositif DE ROBIEN ou BORLOO) : L article 156-I-3 du CGI prévoit que lorsqu un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans. Le dispositif d amortissement ne modifie pas les règles d imputation et de report des déficits fonciers. Ainsi, lorsqu un déficit foncier est imputé sur le revenu global, l immeuble doit être donné en location jusqu à l expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l imputation a été effectuée. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 169». En clair, si un déficit est imputé des revenus fonciers lors de la 7 e, 8 e, ou 9 e année du dispositif De Robien ou Borloo, le bien doit être conservé par le propriétaire et destiné à la location 3 années supplémentaires. Si cette règle n est pas respectée, l imputation sur le revenu sera remise en cause. Le report du déficit foncier non imputé au jour de la revente (dans la limite de /an reportable sur 10 ans). Le régime d imputation des déficits fonciers sur le revenu global n est pas modifié pour les contribuables qui constatent un déficit sur le logement pour lequel la déduction au titre de l amortissement prévue à l article 31, I-1 -h du CGI a été exercée. Les déficits qui résultent de dépenses autres que les intérêts d emprunts sont donc imputables sur le revenu global dans la limite de dans les conditions de droit commun, le surplus étant déductible des revenus fonciers des dix années suivantes. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 167». L engagement de location sur 9 ans débute à la date d entrée du 1 er locataire. La durée de location de neuf ans exigée pour l application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d effet du bail initial. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 116». POUR TOUS LES DISPOSITIFS Report de la réduction d impôt sur 6 ans Si la réduction d impôt imputable excède l impôt dû au titre d une année, l excédent est imputable de l impôt sur le revenu des six années suivantes. Ce report au-delà de la période d engagement de location n est possible qu à condition de maintenir le logement en location (il n est cependant pas nécessaire de continuer à respecter les plafonds de loyers et/ou de ressources ou Duflot). Calcul de la réduction d impôt La réduction d impôt se calcule sur le prix de revient de l appartement et ne s applique qu à un seul logement par an. On entend par prix de revient : le prix d acquisition du logement majoré des honoraires de notaire, des commissions versées aux intermédiaires, des droits d enregistrement et taxe de publicité foncière ; sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire (frais d hypothèque ou de cautionnement et frais de dossier bancaire). Ce prix de revient est retenu dans la limite de La réduction d impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l année d achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée pour la 1 re fois sur l impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison, il n y a pas de prorata). 8

9 II) QUESTIONS-RÉPONSES 1) Comment modifier mes prélèvements mensuels d impôt sur le revenu? Si, en fonction de vos revenus de cette année, vous estimez que le montant de votre impôt à régler en 2015 sera substantiellement différent de celui qui vous a permis le calcul de vos prélèvements actuels (à la hausse ou à la baisse), vous pouvez modifier vos prélèvements de l année prochaine. Comment réaliser ces modifications? En ligne dans votre espace : Pour cela, rendez-vous sur mon espace (Particulier), identifiez-vous, et cliquez sur «Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités». En ligne sur cliquez sur «Particuliers» puis dans la rubrique «PAIEMENT AVIS D IMPOT» cliquez sur «je veux modifier mes acomptes/mensualités». Ou bien contactez votre Centre Prélèvement Service ou votre Service des impôts des particuliers. Vous trouverez leurs coordonnées sur votre dernier avis d impôt, dans le cadre «Vos démarches». Attention : Lorsque vous modifiez à la baisse le montant de vos versements, vous disposez d une marge d erreur : De 10 % dans l estimation de votre impôt si vous êtes soumis au prélèvement d acomptes provisionnels (tiers). De 20 % si vous êtes soumis au prélèvement d acomptes mensuels. En cas d erreur de plus de 10 % ou 20 % selon le cas, une pénalité de 10 % sera appliquée sur les sommes non versées dans les délais. Pour ne pas vous tromper dans vos prévisions, vous pouvez simuler le calcul de votre impôt sur rubrique «Particuliers». 2) Quel imprimé fiscal dois-je choisir? 2044 ou 2044 S? Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers, à joindre à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 :. La déclaration n 2044 si vous êtes propriétaire d immeubles neufs ou anciens «ordinaires», c est-à-dire qui ne bénéficient d aucun régime fiscal particulier, de logements anciens relevant des dispositifs Besson ou Borloo ou de biens anciens, libre ou Duflot/Pinel pour lesquels vous bénéficiez d une réduction spécifique.. La déclaration n 2044 S (Spéciale) si vous êtes propriétaire d immeubles «spéciaux» (immeuble détenu en nue-propriété, immeuble historique ou immeuble réhabilité dans le cadre de la loi Malraux) ou de logements neufs relevant des dispositifs Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Robien ZRR, Borloo ou Intermédiaire. 3) Quelles sont les dates limites du dépôt des imprimés fiscaux cette année? Date limite de dépôt papier : 19 mai 2015 (minuit). En cas de téléchargement, vous pouvez bénéficier d un délai supplémentaire. Pour tout renseignement, consultez le site 4) J établis pour la première année ma déclaration de revenus fonciers. Quels sont les points qui doivent attirer ma vigilance? Si vous déclarez votre option cette année (propriétaires de logements livrés achevés en 2014), vous devez joindre impérativement à votre déclaration de revenus fonciers : 1. La déclaration d achèvement des travaux et /ou le procès-verbal de remise des clés. 2. L attestation de propriété qui a dû vous être communiquée par le notaire du programme lors de la signature de l acte de vente. 3. L engagement de location pour une durée de neuf années à compter de la date de prise d effet du bail (imprimé 2044 EB joint) : cet engagement doit être obligatoirement complété. À défaut, la déduction ou la réduction pourrait ne pas être appliquée. Si aucun bail n a été signé dans le courant de l année 2014, la date d entrée du locataire sera enregistrée ultérieurement. 4. Le contrat de location (copie du bail) adressé par le gestionnaire, si toutefois votre logement a été loué au cours de l année Attention! L option fiscale doit impérativement être exercée lors du dépôt de déclaration des revenus correspondant à l année de livraison ou à l année de l achèvement : par exemple, si votre logement a été livré en décembre 2014 (qu il y ait eu ou non locataire en 2014), vous devez déposer en 2015 une déclaration de revenus fonciers 2014 et votre option fiscale. 5) Mon gestionnaire me demande de reporter sur ma déclaration 2044 ou 2044 S certaines sommes relatives aux charges de copropriété (ligne 230 et 231, page 2). Qu intègrent ces deux montants? (*) Vous devez reporter en ligne 230 la totalité des provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez payées au syndic en Peu importe que le syndic ait utilisé ces provisions ou pas. Elles sont déductibles pour leur montant global, qu elles se rattachent à des charges déductibles des revenus fonciers ou à des charges non déductibles, à des charges récupérables sur le locataire ou non récupérables. Les provisions concernées sont celles prévues aux articles 14.1 et 14.2 de la loi de juillet 1965 sur la copropriété. Il s agit de provisions afférentes aux dépenses suivantes :. Les dépenses courantes de maintenance (entretien et menues réparations), de fonctionnement (eau, gaz, vérifications périodiques obligatoires des équipements) et d administration (honoraires du syndic, rémunérations des personnels, frais de convocation et tenue des assemblée générales) des parties communes et des équipements de l immeuble, comprises dans le budget prévisionnel.. Les dépenses pour travaux qui n ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par le décret n du 27 mai 2004 (travaux de conservation ou d entretien de l immeuble, travaux portant sur les équipements communs autres que les dépenses de maintenance ). L ensemble des ces dépenses correspond aux sommes qui vous ont été prélevées tout au long de l année 2014 et qui apparaissent sur vos comptes-rendus de gestion mensuels aux titres des règlements de charges de copropriété. Il s agit généralement des appels de fonds de charges de copropriété déduits des provisions sur les charges versées par votre locataire si le gestionnaire ne vous les a pas reversées. Parallèlement à la déduction des provisions versées au syndic en 2014, vous devez reporter en ligne 231 les régularisations des provisions déduites en Cette opération consiste à intégrer dans votre revenu imposable la part des provisions de 2013 qui a servi à financer des dépenses qui n ont pas la nature de charges foncières déductibles des loyers. Pour cela, vous devez reprendre le relevé de charges que le syndic vous a adressé après l assemblée ayant approuvé les comptes de l exercice 2013 (intervenue en principe courant 2014). Les provisions pour charges que vous avez déduites de vos loyers de 2013 ont pu couvrir indistinctement quatre catégories de dépenses engagées par la copropriété :. Des charges déductibles des revenus fonciers (dépenses d entretien et de réparations des équipements communs par exemple).. Des charges non déductibles de vos revenus fonciers (dépenses de construction ou d agrandissement des parties communes). 9

10 . Des charges récupérables sur votre locataire (chauffage ou éclairage des parties communes, frais de concierge).. Des charges non récupérables sur le locataire (primes d assurance de l immeuble). Seule la fraction de ces provisions ayant couvert des charges déductibles vous incombant de droit aurait dû être prise en compte pour déterminer votre revenu foncier imposable de Vous devez donc réintégrer dans vos revenus fonciers de 2014 la fraction de ces provisions déduites à tort l année dernière, à savoir celle qui a servi à payer des dépenses non déductibles de vos loyers ou des charges récupérables sur votre locataire. (*) Afin d établir ces déclarations, vous recevrez courant avril 2015 les documents du gestionnaire récapitulant les loyers, assurances et charges (dont charges de copropriété) de l année ) Mon relevé individuel de charges laisse apparaître un solde de charges (positif ou négatif). Ce montant figure-t-il dans le détail des sommes adressées par mon gestionnaire pour établir ma déclaration? Ayant l approbation annuelle des comptes de copropriété, le syndic compare la somme des provisions reçues de chaque copropriétaire et les dépenses effectivement payées à la clôture de l exercice. Il peut en ressortir :. Un solde positif, si le montant des provisions appelées a été supérieur à celui des charges réelles. Ce solde peut vous être remboursé ou être imputé sur le montant des provisions à verser l année suivante.. Un solde négatif, si le montant des provisions appelées a été inférieur à celui des charges réelles. Le syndic doit, dans ce cas, exiger un complément de provisions des copropriétaires ou prélever les sommes manquantes sur le fonds du roulement. Si la régularisation des comptes de votre copropriété pour l année 2013 a fait apparaître un solde positif, vous devez réintégrer dans vos revenus fonciers de 2014 la fraction de vos provisions déduites de vos loyers 2013 qui n a pas été utilisée. Peu importe que cette somme vous ait été reversée par le syndic ou qu il ait décidé de l imputer sur vos provisions de À l inverse, si la régularisation a fait apparaître un solde négatif, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers de 2014 le complément de charges que vous avez dû verser après l approbation des comptes de Mais attention, dans ce cas, seule est déductible la part de ce complément qui a couvert des charges déductibles des revenus fonciers et non récupérables sur votre locataire. 7) Pourquoi souscrire à l assurance Propriétaire Non Occupant? L article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d immeubles soumis au statut de la copropriété ont désormais obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qu ils soient propriétaires occupants ou non occupants. En effet, le législateur a pu constater qu environ 5 % des copropriétaires occupants n avaient pas souscrits une telle assurance, et que près de la moitié des copropriétaires non-occupants n était pas non plus assurée. Désormais, cette assurance est obligatoire. Vous êtes responsable des dommages que votre bien peut causer à votre locataire ou à tout autre personne. locataire (demandez une copie en application des obligations du bail) peuvent être en défaut pour certains risques comme notamment :. L absence d assurance entre deux locataires.. Le défaut d assurance de votre locataire.. Le défaut d entretien d installation.. les vices de construction et non conformité des installations électriques ou gaz.. Les dégâts provoqués par équipements électriques ou gaz défectueux.. L éclatement de canalisations dû au gel.. Les dégâts suite à un vol ou vandalisme L assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) a pour objectif de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropriété et les garanties auxquelles souscrit le locataire en respect des clauses de son bail. La responsabilité du copropriétaire n est pas assurée :. Lorsque le locataire n est pas mis en cause dans le sinistre.. Lorsque le locataire n est pas assuré pour le risque en question.. Lorsque les locaux sont inoccupés entre 2 locataires. Certains syndics assurent les biens. Il faut leur demander l attestation et les garanties d assurance. 8) J ai perçu au titre de l année 2014 des indemnités au titre des loyers impayés et de la vacance locative. Ces sommes sont-elles imposables au titre des revenus fonciers? Les indemnités reçues pour compenser une perte de recettes dans le cadre d un contrat d assurance «garantie des loyers» sont imposables l année de leur perception. Elles doivent être portées sur la ligne 213 de votre déclaration 2044 ou 2044 S. 9) En cas de changement de régime fiscal dans l année 2014 Suppression de la triple déclaration pour les couples, l année de mariage, divorce, PACS ou rupture du PACS À compter du 1 er janvier 2011, les personnes mariées ou liées par un PACS ne pourront plus bénéficier de la triple déclaration de revenus du mariage ou du PACS. La même solution est retenue l année du divorce ou de dissolution du PACS. Année du mariage ou du PACS Année du divorce ou rupture de PACS Déclaration Commune oui non Déclaration Séparée SUR OPTION sauf en cas de mariage entre partenaires liés par un PACS conclu l année précédente 10) Quelle somme dois-je porter sur la ligne 227 relative à la taxe foncière 2014? Vous pouvez déduire les taxes foncières relatives à vos propriétés bâties données à la location. Vous pouvez également déduire les frais de gestion figurant sur vos avis d imposition. La taxe d enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur votre locataire, n est pas déductible. 11) Mon gestionnaire est-il en capacité de me communiquer le montant des intérêts d emprunt à reporter sur ma déclaration? oui Les assurances de la copropriété (demandez une copie au syndic car l étendue de la couverture de ces contrats est souvent variable) et du 10 En votre qualité d emprunteur vous seul recevez de votre organisme de financement le montant des intérêts à reporter sur la ligne 250 de

11 votre déclaration 2044 ou 2044 S (attestation annuelle des intérêts et accessoires). Si vous ne recevez pas de justificatif, nous vous recommandons de reprendre votre tableau d amortissement actualisé (si taux variable) ou votre tableau d amortissement initial (si taux fixe) et de ne retenir que la part correspondant aux intérêts (le capital amorti n est pas déductible). Vous pouvez tenir compte de certains frais annexes (frais de constitution de dossier, assurance décès invalidité, frais liés à la garantie perte d emploi). Si vous avez renégocié votre emprunt, vous pouvez continuer à déduire les intérêts du nouveau prêt, même si la somme empruntée est supérieure au capital restant dû. Cependant, seuls les intérêts relatifs au capital restant dû sont déductibles et dans la seule limite des intérêts figurants sur l échéancier initial. Enfin, s agissant des intérêts d emprunt souscrits pour la construction d un immeuble, vous ne pouvez déduire les intérêts payés avant son achèvement que sous deux conditions :. Vous manifestez clairement auprès du fisc votre intervention de louer après son achèvement.. il est effectivement donné en location une fois la construction achevée. Pour remplir votre déclaration, nous vous joignons les imprimés 2044 EB, 2044 Spéciale, 2042 Complémentaire et 2042 C PRO avec les explications pour être autonome dans vos démarches. Si toutefois ce support ne répondait pas à la totalité de vos interrogations, nous nous tenons à votre entière disposition pour des questions subsidiaires. GROUPE PICHET Service Relation Clients Avenue de Canteranne PESSAC Tél. : Fax : Légende sur les CERFA préremplis (disponibles sur S : DE ROBIEN : Indications et / SCELLIER : Indications 2042 C : SCELLIER : Indications / LMNP : Indications DUFLOT/pinel: Indications 11

12 20-24, avenue de Canteranne Pessac Cedex 3, rue des Saussaies Paris 12

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