aide à la déclaration des revenus 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "aide à la déclaration des revenus 2014"

Transcription

1 aide à la déclaration des revenus

2 Chère cliente, cher client, Vous avez réalisé un investissement locatif auprès de Pichet Investissement, filiale du Groupe Pichet, et nous vous en remercions. Si votre bien a été acquis dans le cadre d un dispositif de défiscalisation (Duflot/Pinel,, LMNP, Borloo ou De Robien), vous devez donc déclarer l ensemble de vos revenus fonciers en utilisant les imprimés 2044 EB, 2044, 2044 Spéciale, 2042 Complémentaire ou 2042 C PRO. Où trouver ces documents? Quelles sont les informations essentielles à renseigner? Quelles sont les questions les plus fréquemment posées par les investisseurs? Pichet Investissement vous propose son guide pour vous aider à remplir votre déclaration d impôts SOMMAIRE I) DISPOSITIFS FISCAUX a) b) c) d) e) f) Dispositif Duflot/Pinel Dispositif Dispositif LMNP Dispositif Borloo neuf ou populaire Dispositif Borloo dans l ancien Dispositif De Robien Page 3 Page 4 Page 6 Page 7 Page 7 Page 8 II) QUESTIONS-RÉPONSES 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) Comment modifier mes prélèvements mensuels d impôt sur le revenu? Quel imprimé fiscal dois-je choisir? 2044 ou 2044 S? Quelles sont les dates limites du dépôt des imprimés fiscaux cette année? J établis pour la première année ma déclaration de revenus fonciers. Quels sont les points qui doivent attirer ma vigilance? Mon gestionnaire me demande de reporter sur ma déclaration 2044 ou 2044 S certaines sommes relatives aux charges de copropriété. Qu intègrent ces deux montants? Mon relevé individuel de charges laisse apparaître un solde de charges. Ce montant figure-t-il dans le détail des sommes adressées par mon gestionnaire pour établir ma déclaration? Pourquoi souscrire à l assurance Propriétaire Non Occupant? J ai perçu au titre de l année 2014 des indemnités au titre des loyers impayés et de la vacance locative. Ces sommes sont-elles imposables au titre des revenus fonciers? En cas de changement de régime fiscal dans l année 2014 Quelle somme dois-je porter sur la ligne 227 relative à la taxe foncière 2014? Mon gestionnaire est-il en capacité de me communiquer le montant des intérêts d emprunt à reporter sur ma déclaration? Page 9 Page 9 Page 9 Page 9 Page 9 Page 10 Page 10 Page 10 Page 10 Page 10 Page 10 2

3 I) DISPOSITIFS FISCAUX a) Dispositif Duflot/Pinel Les particuliers qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d une réduction d impôt répartie sur la durée de l engagement de location. Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements. La réduction d impôt dite «Duflot» a été rebaptisée «Pinel» à l occasion de l assouplissement par l article 5 de la loi du 29 décembre 2014 de certaines de ses conditions d application. Investissements concernés Ouvrent droit à la réduction d impôt : Les logements acquis neufs entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre La réduction d impôt s applique si l acte authentique d achat est signé entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, quelle que soit la date de la promesse de vente, de la réservation ou encore de la demande de permis de construire. Les logements acquis en l état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 à condition que l achèvement intervienne dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d ouverture de chantier ou la date de la signature de l acte authentique d acquisition selon que l acquisition a lieu avant ou à compter du 1 er septembre Les logements que le contribuable fait construire et qui font l objet d un dépôt de demande de permis de construire entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 à condition que la construction soit achevée dans les trente mois de la date d obtention du permis. Les logements acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf. Les locaux affectés à un usage autre que l habitation (locaux commerciaux ou professionnels, bureaux, granges, hangars...) acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l objet de travaux de transformation en logements. Les logements vétustes acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l objet de travaux de réhabilitation leur permettant d acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. L administration ajoute à cette liste les acquisitions de locaux inachevés réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, sous réserve que le logement soit achevé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l acquisition. Performance énergétique des immeubles (éco-conditionnalité) Les logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire doivent bénéficier du label «BBC 2005» (permis de construire déposé avant le 1 er janvier 2013) ou respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012) (permis de construire déposé à compter du 1 er janvier 2013). Localisation des immeubles Les immeubles doivent être situés en France (métropole ou DOM). Ils peuvent également être situés dans une collectivité territoriale d outremer. Ils doivent être situés dans des communes classées par arrêté dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l offre et la demande de logements locatifs est le plus marqué. Les logements doivent être situés dans une commune dans la zone A bis, A ou B1 ou, sous réserve d un agrément du préfet de région, dans une commune de la zone B2. Les communes de la zone C («autres communes») sont exclues du dispositif. Engagement des investisseurs Le propriétaire du logement doit prendre l engagement de le donner en location nue à titre d habitation principale à une personne autre qu un membre de son foyer fiscal. La location à un ascendant ou à un descendant est exclue du bénéfice de l avantage fiscal pour les investissements réalisés jusqu au 31 décembre 2014 mais elle est autorisée pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier Pour les investissements réalisés jusqu au 31 août 2014, l engagement de location doit être pris pour une durée fixe de neuf ans. Pour ceux réalisés à compter du 1 er septembre 2014, la durée minimale de l engagement de location est fixée sur option irrévocable de l investisseur à six ou neuf ans. À l issue de cette période, l engagement peut être prorogé de trois ans, renouvelables une fois en cas d engagement initial de six ans. Sa durée maximale passe ainsi à douze ans. Lorsque le logement est la propriété d une société non soumise à l impôt sur les sociétés, l engagement est pris par cette dernière, la location ne pouvant être conclue avec un associé ou un membre de son foyer fiscal ou encore un de ses ascendants ou descendants mais cette dernière restriction est supprimée pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 (loi précitée, article 5). L associé qui entend bénéficier de 3 la réduction d impôt doit, en outre, s engager à conserver la totalité de ses titres jusqu à l expiration de la période couverte par l engagement de location. Conditions de location Pour bénéficier de la réduction d impôt, le bailleur doit s engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année. Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l engagement de location. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné en location. Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2015 aux montants suivants : En zone A bis : 16,82. En zone A : 12,49. En zone B1 : 10,06. En zone B2 : 8,74. À ces plafonds de loyer, il est ensuite appliqué un cœfficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0, / S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l engagement de location. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné en location. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : Composition du foyer du locataire Zones Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple couple ayant une personne à charge couple ayant deux couple ayant trois couple ayant quatre Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Montant de la réduction d impôt Base de calcul La réduction d impôt «Duflot/Pinel» est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement Taux de la réduction d impôt Le taux de la réduction d impôt est de 18 % pour les investissements réalisés jusqu au 31 août Pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014, le taux est de 12 % ou 18 % selon que l engagement initial de location est pris pour une durée de six ou neuf ans. En cas de prorogation de l engagement, le taux varie en fonction de la durée initiale de l engagement : 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale si l engagement initial est de six ans. 3 % pour la période triennale si l engagement initial est de neuf ans. La réduction d impôt maximale peut donc être égale à 21 % du montant de l investissement, éventuellement plafonné. Imputation et étalement La réduction d impôt est répartie, par parts égales, sur neuf années pour les investissements réalisés jusqu au 31 août 2014 et sur six ou neuf ans en fonction de la durée initiale de l engagement de location pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014.

4 b) Dispositif Vous devez remplir la 2042 Complémentaire, la 2044 ou 2044 S (si vous avez eu des loyers, frais ou intérêts sur 2014), et la 2044 EB pour la première année de déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 ou 2044 S est à reporter sur la déclaration de revenus À titre informatif, il n est pas utile de remplir la ligne relative à la date du dépôt de PC, cet élément ne concernant que les personnes ayant procédé à la construction d une maison individuelle. L AVANTAGE FISCAL DU DISPOSITIF SCELLIER C EST : Conditions relatives à la location. Location nue à usage de résidence principale, de 9 ans minimum avec prolongation possible de 6 ans par période de 3 ans.. Location possible à un ascendant ou descendant.. Respect des plafonds de loyer/m 2 (pour 2014).. Plafond investissement : par an. Le taux de la réduction d impôt du et intermédiaire Acte entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011 Acte entre le 01/04/2011 et le 31/12/2011 Acte entre le 01/01/2012 et le 31/03/2012 Acte entre le 01/04/2012 et le 31/12/2012 oui 25 % 37 % 15 % 27 % non 22 % 32 % 13 % 23 % - 22 % 32 % 13 % 23 % Réservation enregistrée* avant le 31/12/2011 oui 22 % non 13 % - 13 % + 8 % sur 6 ans + 8 % sur 6 ans + 8 % sur 6 ans 13 % - 6 % - 6 % - Le taux de la réduction d impôt du dispositif est fonction de 2 critères :. L année d acquisition du logement.. Le niveau de performance énergétique du bâtiment. Le «intermédiaire» permet de bénéficier d avantages fiscaux supplémentaires :. Plafonnement des ressources du locataire.. Plafonnement de loyer plus faible.. Location interdite à un ascendant ou un descendant. Le contribuable bénéficie alors d un abattement de 30 % du montant des loyers et d une réduction d impôt supplémentaire au terme des 9 ans, par période de 3 ans renouvelable une fois, sous réserve de prolonger son engagement de location. La réduction d impôt est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Elle est imputable sur l impôt dû, à raison de 1/9 e par an ; l excédent peut être reporté pendant 6 ans, à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années. Elle est soumise au plafonnement global et non cumulable avec d autres avantages fiscaux pour un même logement. L avantage fiscal est compatible avec le régime micro-foncier. Les taux de réduction sont : Logement BBC Logement non BBC Acte avant le 31/03/2013 Réservation enregistrée* avant le 31/12/ % + 8 % sur 6 ans 6 % - * Enregistrement chez un notaire ou dans un service des impôts. Plafonds de loyer Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2015 à : Zones (1) Secteur libre Secteur intermédiaire Zone A bis 22,97 18,38 Zone A (2) 17,04 13,63 Zone B1 13,75 11,00 Zone B2 11,21 8,97 Communes agrées en zone C 7,80 6,24 (1) La liste des communes en zone A bis est fixée par l arrêté du 22 décembre (2) La liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril Pour plus de détails, nous apportons un complément d information concernant tous les actes passés en 2012 (extrait : Acte entre 2009 et 2010 Acte avant le 31/01/ % 37 % 25 % 37 % Réservation enregistrée* avant le 31/12/2010 oui 25 % 37 % 25 % 37 % La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou, s agissant des souscriptions de parts de SCPI, sur le montant total (100 %) des versements. Ce prix ou ces versements sont retenus dans la limite de Toutefois, pour les investissements (excepté les souscriptions de parts de SCPI) pour lesquels un engagement de réalisation a été pris depuis le 8 mars 2012, le prix de revient est retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement Les plafonds par mètre carré sont les suivants (CGI, ann. III, art. 46 AZA, octies A) : En zone A et A bis : En zone B1 : En zone B2 : En zone C :

5 Les dispositions relatives à l application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, mentionnées ci-dessus, sont récapitulées dans le tableau suivant : Date et modalités de l engagement de réaliser un investissement immobilier Date et modalités de la réalisation d un investissement immobilier Application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable Acquisition en l état futur d achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation Non au plus tard le 7 mars (1) 2012 d achat en 2012 Pas d enregistrement du contrat au plus Oui tard le 7 mars 2012 Autres acquisitions (hors VEFA) Enregistrement d une promesse synallagmatique de Non vente ou promesse d achat au plus tard le 7 mars 2012 (2) Pas d enregistrement d achat en 2012 d une promesse synallagmatique de Oui vente ou promesse d achat au plus tard le 7 mars 2012 Logement que le contribuable fait construire Dépôt de la demande de permis de construire Dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 7 mars 2012 Dépôt de la demande de permis de construire à compter du 8 mars 2012 Non Oui Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer du locataire Zones (1) Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (1) Zone C (2) Personne seule Couple couple ayant une personne à charge couple ayant deux couple ayant trois couple ayant quatre Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième (1) Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 30 décembre Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril (2) Pour les communes agréées. (1) C est-à-dire contrat préliminaire de réservation visé à l article L du Code de la construction et de l habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars (2) C est-à-dire promesse synallagmatique de vente ou promesse d achat signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistrée au service des impôts au plus tard le 7 mars

6 c) Dispositif LMNP (Censi-Bouvard pour les actes entre 2009 et 2013) Vous devez remplir les cerfas 2042 Complémentaire et la déclaration 2042 C PRO. Votre cabinet comptable a d ores et déjà reçu l ensemble des documents nécessaires à l établissement de votre bilan comptable et déclaration de revenus, ainsi que pour toutes les autres déclarations fiscales (notamment TVA). En cas de doutes sur vos déclarations, nous vous invitons à prendre contact avec eux. Le régime fiscal est conditionné par le statut du loueur en meublé, professionnel ou non. Loueurs en meublé non professionnels (LMNP) Conditions. Non inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour cette activité.. Recettes annuelles de l activité < et < au revenu global.. Le seuil des recettes correspond à l ensemble des recettes réalisées par les membres d un même foyer fiscal. Imputation des déficits Les déficits sont imputables sur les bénéfices de même nature. Le délai d imputation est de 10 ans. Les déficits sont déductibles du revenu global, sans limitation de montant. La part des déficits, non imputée, provenant des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte, avant le commencement de la location peut être imputée sur le revenu global des 6 années suivantes. Le taux de réduction est différent en fonction des dates d acquisition et la location est d une durée minimale de 9 ans plafonné à par an. Le taux de réduction Date et modalités de l engagement de réaliser un investissement immobilier Date de l acte authentique d achat Taux de réduction d impôts applicable Acquisition en l état futur d achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2010 Pas d enregistrement du contrat en 2011 Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2011 Pas d enregistrement du contrat depuis 2011 d achat du 1 er janvier au 31 mars 2011 d achat du 1 er avril au 31 décembre 2011 d achat en 2011 d achat du 1 er janvier au 31 mars 2012 d achat du 1 er avril au 31 décembre 2012 d achat en 2012 d achat en % 18 % 18 % 18 % 11 % 11 % 11 % Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC quel que soit le statut du loueur Régime réel simplifié et réel normal Régime applicable d office si les recettes locatives sont supérieures à ou sur option si elles sont inférieures à ce montant et pour 2 ans minimum. Les charges et frais liés à l activité (charges locatives, intérêts d emprunt, dépenses d entretien et réparation, etc.) sont déductibles Régime micro BIC Les revenus doivent être inférieurs à L administration fiscale applique d office ce régime si les revenus ne dépassent pas ce plafond. Option possible pour le régime réel. Abattement forfaitaire de 50% de charges, avec un minimum de

7 d) Dispositif Borloo neuf ou «populaire» Vous devez remplir la 2044 Spéciale, à laquelle sera jointe la déclaration 2044 EB au titre de la première déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 Spéciale est à reporter sur la déclaration de revenus Caractéristiques. Dispositif applicable aux logements neufs ou réhabilités, ou locaux transformés en logements, acquis entre le 01/01/06 et le 31/12/09 (art. 31 loi n ).. Pour les acquisitions de logements neufs, en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire (demande de permis de construire déposée au plus tard le 01/01/2010), l avantage fiscal est réservé aux logements respectant les caractéristiques thermiques et performances énergétiques conformes aux normes en vigueur (art. 104 loi n ).. Pour l application de ce dispositif, le contribuable doit opter expressément pour ce régime. Avantage fiscal. Déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l engagement de location.. Déduction des revenus fonciers au titre de l amortissement de 6 % du prix du logement pendant les 7 premières années puis 4 % les 2 années suivantes ; prolongation possible de 6 ans maximum, par période de 3 ans, au taux de 2,5 %.. Plafond annuel d imputation du déficit foncier sur le revenu global : Avantage fiscal soumis au plafonnement global. Plafonds de loyer Pour 2015, les plafonds de loyer sont les suivants : Zones (1) Plafonds mensuels de loyer Zone A 18,38 Zone B 12,78 Zone B2 10,45 Zone C (2) 7,66 (1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 10 août Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril (2) Seuls les logements ayant fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : couple ayant trois couple ayant quatre Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième (1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 10 août Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril (2) Seuls les logements ayant fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. e) Dispositif «Borloo dans l ancien» Vous devez remplir la 2044 Spéciale, à laquelle sera jointe la déclaration 2044 EB au titre de la première déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 Spéciale est à reporter sur la déclaration de revenus Caractéristiques Dispositif applicable aux logements neufs ou anciens, loués dans le cadre d une convention avec l ANAH (décret n ). Le bailleur s engage à louer le logement non meublé à usage de résidence principale pendant toute la durée de la convention avec l ANAH : 6 ans si conventionnement sans travaux ; 9 ans si conventionnement avec travaux (renouvellement de l engagement par période de 3 ans). Avantage fiscal Déduction spécifique sur le revenu brut foncier de :. 30 % pour un conventionnement intermédiaire.. 60 % pour un conventionnement social ou très social.. 70 % si location à un organisme public ou privé, dans le cadre d un conventionnement intermédiaire ou social pour les logements situés dans des zones géographiques, se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande, définies par arrêté. Conditions de location Le logement doit répondre aux normes de décence. Les loyers et les ressources du locataire doivent être inférieurs à certains plafonds. Possibilité d opter pour ce régime lors du renouvellement du bail d un locataire à condition que celui-ci réponde aux conditions de ressources exigées. Le logement ne peut être loué aux descendants, ascendants, membres du foyer fiscal (ni aux associés si le logement appartient à une société). Composition du foyer du locataire Zones (1) Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (1) Zone C (2) Plafonds de loyer Pour 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés ainsi qu il est mentionné dans les tableaux ci-dessous. Personne seule Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) Couple couple ayant une personne à charge couple ayant deux Zones (1) Loyers en euros par m 2 Zone A 23,11 Zone B1 et B2 16,07 Zone C 11,57 (1) La liste des communes est fixée par l arrêté du 6 août

8 f) Dispositif De Robien Vous devez remplir la 2044 Spéciale, à laquelle sera jointe la déclaration 2044 EB au titre de la première déclaration. Le résultat de la déclaration 2044 Spéciale est à reporter sur la déclaration de revenus Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable Habitat collectif Habitat individuel Nombre de baux 1 2* 1 2* Montant du loyer à retenir Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) Loyer du bail du logement Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage) Loyer du bail du logement Surface à retenir Surface du logement (hors garage) Surface du logement (hors garage) Surface du logement (hors garage) Tolérance: surface totale du bien moins 12 mètres carrés (représentatif du garage) Surface du logement (hors garage) Prise en compte de la valeur du garage dans la base oui non oui non * Tolérance sous 3 conditions :. L emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu d habitation.. Le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage.. Le prix du loyer du garage doit être normal. Plafonds de loyer Pour 2015, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à : Zones Robien (1) Robien recentré (2) Zone A 23,11 23,11 Zone B1 16,07 16,07 Zone B2 16,07 13,13 Zone C 11,57 9,62 (1) Pour le Robien, la liste des communes par zone est fixée par l arrêté du 19 décembre (2) En Robien recentré, pour les investissements réalisés du 1 er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 10 août Seuls les logements qui ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril Dans le cadre de la fin de votre dispositif De Robien, si vous souhaitez vendre votre logement, vous pouvez nous contacter : ou au IMPORTANT : Dans le cadre de la revente de votre logement, il faut respecter la réglementation suivante (dispositif DE ROBIEN ou BORLOO) : L article 156-I-3 du CGI prévoit que lorsqu un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans. Le dispositif d amortissement ne modifie pas les règles d imputation et de report des déficits fonciers. Ainsi, lorsqu un déficit foncier est imputé sur le revenu global, l immeuble doit être donné en location jusqu à l expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l imputation a été effectuée. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 169». En clair, si un déficit est imputé des revenus fonciers lors de la 7 e, 8 e, ou 9 e année du dispositif De Robien ou Borloo, le bien doit être conservé par le propriétaire et destiné à la location 3 années supplémentaires. Si cette règle n est pas respectée, l imputation sur le revenu sera remise en cause. Le report du déficit foncier non imputé au jour de la revente (dans la limite de /an reportable sur 10 ans). Le régime d imputation des déficits fonciers sur le revenu global n est pas modifié pour les contribuables qui constatent un déficit sur le logement pour lequel la déduction au titre de l amortissement prévue à l article 31, I-1 -h du CGI a été exercée. Les déficits qui résultent de dépenses autres que les intérêts d emprunts sont donc imputables sur le revenu global dans la limite de dans les conditions de droit commun, le surplus étant déductible des revenus fonciers des dix années suivantes. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 167». L engagement de location sur 9 ans débute à la date d entrée du 1 er locataire. La durée de location de neuf ans exigée pour l application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d effet du bail initial. «Inst. 21 février 2005, 5 D-3-05 n 116». POUR TOUS LES DISPOSITIFS Report de la réduction d impôt sur 6 ans Si la réduction d impôt imputable excède l impôt dû au titre d une année, l excédent est imputable de l impôt sur le revenu des six années suivantes. Ce report au-delà de la période d engagement de location n est possible qu à condition de maintenir le logement en location (il n est cependant pas nécessaire de continuer à respecter les plafonds de loyers et/ou de ressources ou Duflot). Calcul de la réduction d impôt La réduction d impôt se calcule sur le prix de revient de l appartement et ne s applique qu à un seul logement par an. On entend par prix de revient : le prix d acquisition du logement majoré des honoraires de notaire, des commissions versées aux intermédiaires, des droits d enregistrement et taxe de publicité foncière ; sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire (frais d hypothèque ou de cautionnement et frais de dossier bancaire). Ce prix de revient est retenu dans la limite de La réduction d impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l année d achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée pour la 1 re fois sur l impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison, il n y a pas de prorata). 8

9 II) QUESTIONS-RÉPONSES 1) Comment modifier mes prélèvements mensuels d impôt sur le revenu? Si, en fonction de vos revenus de cette année, vous estimez que le montant de votre impôt à régler en 2015 sera substantiellement différent de celui qui vous a permis le calcul de vos prélèvements actuels (à la hausse ou à la baisse), vous pouvez modifier vos prélèvements de l année prochaine. Comment réaliser ces modifications? En ligne dans votre espace : Pour cela, rendez-vous sur mon espace (Particulier), identifiez-vous, et cliquez sur «Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités». En ligne sur cliquez sur «Particuliers» puis dans la rubrique «PAIEMENT AVIS D IMPOT» cliquez sur «je veux modifier mes acomptes/mensualités». Ou bien contactez votre Centre Prélèvement Service ou votre Service des impôts des particuliers. Vous trouverez leurs coordonnées sur votre dernier avis d impôt, dans le cadre «Vos démarches». Attention : Lorsque vous modifiez à la baisse le montant de vos versements, vous disposez d une marge d erreur : De 10 % dans l estimation de votre impôt si vous êtes soumis au prélèvement d acomptes provisionnels (tiers). De 20 % si vous êtes soumis au prélèvement d acomptes mensuels. En cas d erreur de plus de 10 % ou 20 % selon le cas, une pénalité de 10 % sera appliquée sur les sommes non versées dans les délais. Pour ne pas vous tromper dans vos prévisions, vous pouvez simuler le calcul de votre impôt sur rubrique «Particuliers». 2) Quel imprimé fiscal dois-je choisir? 2044 ou 2044 S? Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers, à joindre à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 :. La déclaration n 2044 si vous êtes propriétaire d immeubles neufs ou anciens «ordinaires», c est-à-dire qui ne bénéficient d aucun régime fiscal particulier, de logements anciens relevant des dispositifs Besson ou Borloo ou de biens anciens, libre ou Duflot/Pinel pour lesquels vous bénéficiez d une réduction spécifique.. La déclaration n 2044 S (Spéciale) si vous êtes propriétaire d immeubles «spéciaux» (immeuble détenu en nue-propriété, immeuble historique ou immeuble réhabilité dans le cadre de la loi Malraux) ou de logements neufs relevant des dispositifs Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Robien ZRR, Borloo ou Intermédiaire. 3) Quelles sont les dates limites du dépôt des imprimés fiscaux cette année? Date limite de dépôt papier : 19 mai 2015 (minuit). En cas de téléchargement, vous pouvez bénéficier d un délai supplémentaire. Pour tout renseignement, consultez le site 4) J établis pour la première année ma déclaration de revenus fonciers. Quels sont les points qui doivent attirer ma vigilance? Si vous déclarez votre option cette année (propriétaires de logements livrés achevés en 2014), vous devez joindre impérativement à votre déclaration de revenus fonciers : 1. La déclaration d achèvement des travaux et /ou le procès-verbal de remise des clés. 2. L attestation de propriété qui a dû vous être communiquée par le notaire du programme lors de la signature de l acte de vente. 3. L engagement de location pour une durée de neuf années à compter de la date de prise d effet du bail (imprimé 2044 EB joint) : cet engagement doit être obligatoirement complété. À défaut, la déduction ou la réduction pourrait ne pas être appliquée. Si aucun bail n a été signé dans le courant de l année 2014, la date d entrée du locataire sera enregistrée ultérieurement. 4. Le contrat de location (copie du bail) adressé par le gestionnaire, si toutefois votre logement a été loué au cours de l année Attention! L option fiscale doit impérativement être exercée lors du dépôt de déclaration des revenus correspondant à l année de livraison ou à l année de l achèvement : par exemple, si votre logement a été livré en décembre 2014 (qu il y ait eu ou non locataire en 2014), vous devez déposer en 2015 une déclaration de revenus fonciers 2014 et votre option fiscale. 5) Mon gestionnaire me demande de reporter sur ma déclaration 2044 ou 2044 S certaines sommes relatives aux charges de copropriété (ligne 230 et 231, page 2). Qu intègrent ces deux montants? (*) Vous devez reporter en ligne 230 la totalité des provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez payées au syndic en Peu importe que le syndic ait utilisé ces provisions ou pas. Elles sont déductibles pour leur montant global, qu elles se rattachent à des charges déductibles des revenus fonciers ou à des charges non déductibles, à des charges récupérables sur le locataire ou non récupérables. Les provisions concernées sont celles prévues aux articles 14.1 et 14.2 de la loi de juillet 1965 sur la copropriété. Il s agit de provisions afférentes aux dépenses suivantes :. Les dépenses courantes de maintenance (entretien et menues réparations), de fonctionnement (eau, gaz, vérifications périodiques obligatoires des équipements) et d administration (honoraires du syndic, rémunérations des personnels, frais de convocation et tenue des assemblée générales) des parties communes et des équipements de l immeuble, comprises dans le budget prévisionnel.. Les dépenses pour travaux qui n ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par le décret n du 27 mai 2004 (travaux de conservation ou d entretien de l immeuble, travaux portant sur les équipements communs autres que les dépenses de maintenance ). L ensemble des ces dépenses correspond aux sommes qui vous ont été prélevées tout au long de l année 2014 et qui apparaissent sur vos comptes-rendus de gestion mensuels aux titres des règlements de charges de copropriété. Il s agit généralement des appels de fonds de charges de copropriété déduits des provisions sur les charges versées par votre locataire si le gestionnaire ne vous les a pas reversées. Parallèlement à la déduction des provisions versées au syndic en 2014, vous devez reporter en ligne 231 les régularisations des provisions déduites en Cette opération consiste à intégrer dans votre revenu imposable la part des provisions de 2013 qui a servi à financer des dépenses qui n ont pas la nature de charges foncières déductibles des loyers. Pour cela, vous devez reprendre le relevé de charges que le syndic vous a adressé après l assemblée ayant approuvé les comptes de l exercice 2013 (intervenue en principe courant 2014). Les provisions pour charges que vous avez déduites de vos loyers de 2013 ont pu couvrir indistinctement quatre catégories de dépenses engagées par la copropriété :. Des charges déductibles des revenus fonciers (dépenses d entretien et de réparations des équipements communs par exemple).. Des charges non déductibles de vos revenus fonciers (dépenses de construction ou d agrandissement des parties communes). 9

10 . Des charges récupérables sur votre locataire (chauffage ou éclairage des parties communes, frais de concierge).. Des charges non récupérables sur le locataire (primes d assurance de l immeuble). Seule la fraction de ces provisions ayant couvert des charges déductibles vous incombant de droit aurait dû être prise en compte pour déterminer votre revenu foncier imposable de Vous devez donc réintégrer dans vos revenus fonciers de 2014 la fraction de ces provisions déduites à tort l année dernière, à savoir celle qui a servi à payer des dépenses non déductibles de vos loyers ou des charges récupérables sur votre locataire. (*) Afin d établir ces déclarations, vous recevrez courant avril 2015 les documents du gestionnaire récapitulant les loyers, assurances et charges (dont charges de copropriété) de l année ) Mon relevé individuel de charges laisse apparaître un solde de charges (positif ou négatif). Ce montant figure-t-il dans le détail des sommes adressées par mon gestionnaire pour établir ma déclaration? Ayant l approbation annuelle des comptes de copropriété, le syndic compare la somme des provisions reçues de chaque copropriétaire et les dépenses effectivement payées à la clôture de l exercice. Il peut en ressortir :. Un solde positif, si le montant des provisions appelées a été supérieur à celui des charges réelles. Ce solde peut vous être remboursé ou être imputé sur le montant des provisions à verser l année suivante.. Un solde négatif, si le montant des provisions appelées a été inférieur à celui des charges réelles. Le syndic doit, dans ce cas, exiger un complément de provisions des copropriétaires ou prélever les sommes manquantes sur le fonds du roulement. Si la régularisation des comptes de votre copropriété pour l année 2013 a fait apparaître un solde positif, vous devez réintégrer dans vos revenus fonciers de 2014 la fraction de vos provisions déduites de vos loyers 2013 qui n a pas été utilisée. Peu importe que cette somme vous ait été reversée par le syndic ou qu il ait décidé de l imputer sur vos provisions de À l inverse, si la régularisation a fait apparaître un solde négatif, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers de 2014 le complément de charges que vous avez dû verser après l approbation des comptes de Mais attention, dans ce cas, seule est déductible la part de ce complément qui a couvert des charges déductibles des revenus fonciers et non récupérables sur votre locataire. 7) Pourquoi souscrire à l assurance Propriétaire Non Occupant? L article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Aux termes de cette nouvelle disposition, tous les copropriétaires d immeubles soumis au statut de la copropriété ont désormais obligation de souscrire une assurance responsabilité civile qu ils soient propriétaires occupants ou non occupants. En effet, le législateur a pu constater qu environ 5 % des copropriétaires occupants n avaient pas souscrits une telle assurance, et que près de la moitié des copropriétaires non-occupants n était pas non plus assurée. Désormais, cette assurance est obligatoire. Vous êtes responsable des dommages que votre bien peut causer à votre locataire ou à tout autre personne. locataire (demandez une copie en application des obligations du bail) peuvent être en défaut pour certains risques comme notamment :. L absence d assurance entre deux locataires.. Le défaut d assurance de votre locataire.. Le défaut d entretien d installation.. les vices de construction et non conformité des installations électriques ou gaz.. Les dégâts provoqués par équipements électriques ou gaz défectueux.. L éclatement de canalisations dû au gel.. Les dégâts suite à un vol ou vandalisme L assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) a pour objectif de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropriété et les garanties auxquelles souscrit le locataire en respect des clauses de son bail. La responsabilité du copropriétaire n est pas assurée :. Lorsque le locataire n est pas mis en cause dans le sinistre.. Lorsque le locataire n est pas assuré pour le risque en question.. Lorsque les locaux sont inoccupés entre 2 locataires. Certains syndics assurent les biens. Il faut leur demander l attestation et les garanties d assurance. 8) J ai perçu au titre de l année 2014 des indemnités au titre des loyers impayés et de la vacance locative. Ces sommes sont-elles imposables au titre des revenus fonciers? Les indemnités reçues pour compenser une perte de recettes dans le cadre d un contrat d assurance «garantie des loyers» sont imposables l année de leur perception. Elles doivent être portées sur la ligne 213 de votre déclaration 2044 ou 2044 S. 9) En cas de changement de régime fiscal dans l année 2014 Suppression de la triple déclaration pour les couples, l année de mariage, divorce, PACS ou rupture du PACS À compter du 1 er janvier 2011, les personnes mariées ou liées par un PACS ne pourront plus bénéficier de la triple déclaration de revenus du mariage ou du PACS. La même solution est retenue l année du divorce ou de dissolution du PACS. Année du mariage ou du PACS Année du divorce ou rupture de PACS Déclaration Commune oui non Déclaration Séparée SUR OPTION sauf en cas de mariage entre partenaires liés par un PACS conclu l année précédente 10) Quelle somme dois-je porter sur la ligne 227 relative à la taxe foncière 2014? Vous pouvez déduire les taxes foncières relatives à vos propriétés bâties données à la location. Vous pouvez également déduire les frais de gestion figurant sur vos avis d imposition. La taxe d enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur votre locataire, n est pas déductible. 11) Mon gestionnaire est-il en capacité de me communiquer le montant des intérêts d emprunt à reporter sur ma déclaration? oui Les assurances de la copropriété (demandez une copie au syndic car l étendue de la couverture de ces contrats est souvent variable) et du 10 En votre qualité d emprunteur vous seul recevez de votre organisme de financement le montant des intérêts à reporter sur la ligne 250 de

11 votre déclaration 2044 ou 2044 S (attestation annuelle des intérêts et accessoires). Si vous ne recevez pas de justificatif, nous vous recommandons de reprendre votre tableau d amortissement actualisé (si taux variable) ou votre tableau d amortissement initial (si taux fixe) et de ne retenir que la part correspondant aux intérêts (le capital amorti n est pas déductible). Vous pouvez tenir compte de certains frais annexes (frais de constitution de dossier, assurance décès invalidité, frais liés à la garantie perte d emploi). Si vous avez renégocié votre emprunt, vous pouvez continuer à déduire les intérêts du nouveau prêt, même si la somme empruntée est supérieure au capital restant dû. Cependant, seuls les intérêts relatifs au capital restant dû sont déductibles et dans la seule limite des intérêts figurants sur l échéancier initial. Enfin, s agissant des intérêts d emprunt souscrits pour la construction d un immeuble, vous ne pouvez déduire les intérêts payés avant son achèvement que sous deux conditions :. Vous manifestez clairement auprès du fisc votre intervention de louer après son achèvement.. il est effectivement donné en location une fois la construction achevée. Pour remplir votre déclaration, nous vous joignons les imprimés 2044 EB, 2044 Spéciale, 2042 Complémentaire et 2042 C PRO avec les explications pour être autonome dans vos démarches. Si toutefois ce support ne répondait pas à la totalité de vos interrogations, nous nous tenons à votre entière disposition pour des questions subsidiaires. GROUPE PICHET Service Relation Clients Avenue de Canteranne PESSAC Tél. : Fax : Légende sur les CERFA préremplis (disponibles sur S : DE ROBIEN : Indications et / SCELLIER : Indications 2042 C : SCELLIER : Indications / LMNP : Indications DUFLOT/pinel: Indications 11

12 20-24, avenue de Canteranne Pessac Cedex 3, rue des Saussaies Paris 12

AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2012

AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2012 AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS 2012 www.pichet.com Chère cliente, Cher client, Vous avez acquis un bien géré par l une des agences du Groupe PICHET. Si vous relevez d un régime d amortissement (Périssol,

Plus en détail

aide à la déclaration des revenus 2013

aide à la déclaration des revenus 2013 aide à la déclaration des revenus 2013 www.pichet.com 1 Chère cliente, cher client, Vous avez réalisé un investissement locatif auprès de Pichet Investissement, filiale du Groupe Pichet, et nous vous en

Plus en détail

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014 Mode d emploi Mise à jour 2015 1 Si vous êtes propriétaire privé (personne physique) ou SCI (associé personne physique)

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

LOI DUFLOT CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

LOI DUFLOT CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT LOI DUFLOT Digne successeur du «SCELLIER», voici le nouveau dispositif d investissement locatif «DUFLOT». Né le 1 er janvier 2013, ce nouveau régime devrait être applicable pendant 4 ans, soit jusqu au

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2011 (39 pages, document non contractuel)

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2011 (39 pages, document non contractuel) Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2011 (39 pages, document non contractuel) Le choix du type de défiscalisation Dispositif «Robien classique». Arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai

Plus en détail

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2010

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2010 Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2010 ( 32 pages, document non contractuel) Le choix du type de défiscalisation Dispositif De Robien. Arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai 2009, NOR:

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous jacentes aux

Plus en détail

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie)

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie) dossier Publiées dans les derniers jours de décembre 2008, la loi de finances et la loi de finances rectificative comportent, de nombreuses mesures qui modifient la fiscalité du particulier et des entreprises.

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S N 50158#15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S 2072-S-NOT DÉCLARATION RELATIVE À L ANNÉE 2010 Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier*

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* www.defiscalisation-diagnostic.com Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* * Sous réserve des décrets d application et d instruction fiscales à paraître pour la loi de finance rectificative

Plus en détail

Espace FAQ du loueur en meublé

Espace FAQ du loueur en meublé Espace FAQ du loueur en meublé - Quels sont les avantages de l adhésion à un CGA? - Faut-il tenir une comptabilité? - Quelles sont les obligations suite à l adhésion à un CGA? - Comment bénéficier de la

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. Investissement immobilier : ce que nous réserve le dispositif DUFLOT VOTRE CONSEILLER

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. Investissement immobilier : ce que nous réserve le dispositif DUFLOT VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales VOTRE CONSEILLER ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com 01 64 63 69 81

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF («SCELLIER»). AMENAGEMENT DE LA REDUCTION D

Plus en détail

LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS

LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS Les Niches Fiscales Sommaire INTRODUCTION LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS 1. La Loi Scellier 2. La Loi Girardin 3. La Location Meublée Professionnelle (LMP) 4. Le Loueur

Plus en détail

INVESTIR EN LOI SCELLIER Marc a su profiter des avantages de la loi Scellier, et vous? Retrouvez-le en vidéo sur la page de VINCI Immobilier!

INVESTIR EN LOI SCELLIER Marc a su profiter des avantages de la loi Scellier, et vous? Retrouvez-le en vidéo sur la page de VINCI Immobilier! TABLEAU COMPARATIF DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LA LOI SCELLIER Le tableau ci-dessous présente toutes les différences et les avantages des régimes de défiscalisation immobilière : loi Scellier BBC ou

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 2044 spéciale N 10335 11 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

Duflot.org Tout sur la loi Duflot

Duflot.org Tout sur la loi Duflot Duflot.org Tout sur la loi Duflot Article 57 I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies. I. A. Les contribuables

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S N 50158#17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S 2072-S-NOT DÉCLARATION RELATIVE À L ANNÉE 2012 Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue

Plus en détail

Dispositif Duflot 2013

Dispositif Duflot 2013 Dispositif Duflot 2013 Service Economie et Protection Sociale Secteur : Domaine : Economie, Industrie, Développement Durable, Logement Logement Indice Date Version : V1-A 17 mars 2013 Version : NOM Prénom

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 RUBRIQUE Fiscalité Décret 2012-1532 du 29 déc. 2012 NOR : ETLL1240760D Journal officiel du 30 déc. 2012 Loi de finances pour 2013 du 29 déc. 2012 NOR : EFIX1234869L

Plus en détail

DOSSIER Spécial. 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite

DOSSIER Spécial. 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite 2015 DOSSIER Spécial 2009-2014 www.decret-pinel.fr - Reproduction interdite - 2 - EDITO C e volet d informations est un outil indispensable que nous vous invitons à lire attentivement si vous envisagez

Plus en détail

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 L actualité du Loueur Meublé Non Professionnel Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 1 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER Objectif de cette présentation Découvrir

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S N 50158#18 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 2072-S 2072-S-NOT-SD DÉCLARATION RELATIVE À L ANNÉE @internet-dgfip 2013 Cette notice n a qu une valeur indicative.

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF («SCELLIER»). AMENAGEMENT ET PRECISIONS DIVERSES.

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo

pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo NOTICE EXPLICATIVE pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo Cette notice explicative, qui accompagne les éléments personnalisés de votre fiscalité 2014,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOCATIONS CONVENTIONNEES AVEC L AGENCE NATIONALE

Plus en détail

GesLoc. Objet Déclaration des revenus fonciers. Nos marques. Siège social SPI 1, rond-point du Flotis Bât IV 31 240 St Jean

GesLoc. Objet Déclaration des revenus fonciers. Nos marques. Siège social SPI 1, rond-point du Flotis Bât IV 31 240 St Jean 1 GesLoc Objet Déclaration des revenus fonciers 2 Sommaire I. Les différentes déclarations... 4 A. Le formulaire 2072-C... 4 B. Le formulaire 2072-S... 4 C. Le formulaire 2044 spécial... 4 D. Le régime

Plus en détail

FASCICULE D AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS 2013

FASCICULE D AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS 2013 FASCICULE D AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS 2013 SOMMAIRE Documents à réunir pour l établissement de votre déclaration... 3 Partie 1 :... 4 Régime de droit commun... 4 Notion de revenu foncier...

Plus en détail

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 2044 spéciale N 10335 17 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION N 2044 EB N 11639*07 STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION Article 31 et 31 bis du code général des impôts Décret n 99-244 du 29 mars 1999 Article 91 de la loi n 2033-590 du 2 juillet 2003 urbanisme

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 30 DU 7 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-8-11 INSTRUCTION DU 28 MARS 2011 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 87 DU 14 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-3-09 INSTRUCTION DU 6 OCTOBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D ENCOURAGEMENT

Plus en détail

En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013.

En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013. P ROMETH E E CO NS E I L A NALY S E DE P L A CEMENT Point au 12 Avril 2011 Loi de Finances pour 2011 LE DISPOSITIF «SCELLIER» Devant la nécessite absolue de redynamiser le secteur de l investissement locatif,

Plus en détail

Guide Dispositif Duflot

Guide Dispositif Duflot Guide Dispositif Duflot Le dispositif Duflot, édicté à l article 199 novovices du Code général des impôts, est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et remplace le régime Scellier. Ce nouveau dispositif

Plus en détail

MULTIHABITATION 7 SCPI DUFLOT & MULTIHABITATION 8 SCPI DUFLOT ET PINEL

MULTIHABITATION 7 SCPI DUFLOT & MULTIHABITATION 8 SCPI DUFLOT ET PINEL Cette notice explicative, qui accompagne les éléments personnalisés de votre fiscalité 2014, a été préparée afin de faciliter l établissement de vos déclarations. Elle n a pas toutefois pour objet de se

Plus en détail

DR version 4.3.0.0. Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version.

DR version 4.3.0.0. Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. DR version 4.3.0.0 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos

Plus en détail

A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel»

A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «dispositif Pinel» Synthèse des évolutions fiscales 2015 > Sommaire I II Impôt sur le revenu Réduction et crédit d impôt A - Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Plafonnement des effets du quotient

Plus en détail

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies

Plus en détail

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES Réduisez vos impôts ÉDITO La loi Pinel enfin dévoilée! La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l investissement locatif. Elle vous permet de réduire vos impôts

Plus en détail

Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2007

Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2007 N 50156 # 12 Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2007 Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration.

Plus en détail

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012

Plus en détail

L'ancien dispositif dit amortissement BESSON a été remplacé, à compter du 1er janvier 2003, par le dispositif ROBIEN.

L'ancien dispositif dit amortissement BESSON a été remplacé, à compter du 1er janvier 2003, par le dispositif ROBIEN. DISPOSITIF ROBIEN dit "Amortissement ROBIEN" (MAJ 09/06/2006) CGI article 31.I Définition du dispositif L'ancien dispositif dit amortissement BESSON a été remplacé, à compter du 1er janvier 2003, par le

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Le Dispositif Duflot 2013

Le Dispositif Duflot 2013 TRANSACTION & CONSEIL Le Dispositif Duflot 2013 Investir pour construire son patrimoine IMMOBILIER RÉSIDENTIEL NEUF LE DISPOSITIF DUFLOT LA REDUCTION D IMPOT EST LIMITEE ChAQUE ANNEE A L AChAT DE DEUx

Plus en détail

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français.

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. INVESTISSEMENT LOCATIF ET DEFISCALISATION DANS LA MAISON INDIVIDUELLE La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. C est indéniable, trois français sur quatre souhaitent vivre en maison individuelle.

Plus en détail

Investir dans l immobilier

Investir dans l immobilier Investir dans l immobilier avec la loi Duflot Pour vous constituer un patrimoine immobilier en toute sérénité Investissement locatif Constituez-vous un patrimoine immobilier Préparer l avenir w Acheter

Plus en détail

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers

Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 52 DU 15 MAI 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-17-09 INSTRUCTION DU 12 MAI 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

Plus en détail

l option pour l amortissement Robienclassique,

l option pour l amortissement Robienclassique, Déclaration des revenus 2010 Comment la remplir Comme chaque année, nous passons en revue les diverses rubriques de la déclaration des revenus, en insistant plus particulièrement sur les revenus fonciers

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2012

Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2012 N 50156 # 17 Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2012 Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration.

Plus en détail

L investissement en EHPAD

L investissement en EHPAD Guide Habiteo.com Mai 2015 L investissement en EHPAD Questions/Réponses SOMMAIRE I- Qu est-ce qu un EHPAD? p. 2 Encadré : Réglementation de l EHPAD p. 2 II- Pourquoi investir en EHPAD? p. 3 A- Pour répondre

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF. ACTUALISATION POUR 2012 DES PLAFONDS

Plus en détail

Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2011

Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2011 N 50156 # 16 Notice pour remplir la déclaration N 2044 des revenus fonciers de l année 2011 Cette notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration.

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 OBJET. Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 OBJET. Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 RUBRIQUE Finance PLF 2013 Article 57 Non encore publié au Journal officiel OBJET Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale Dispositif «Duflot» adopté

Plus en détail

GESTION DE PATRIMOINE. Les opportunités fiscales de l immobilier locatif

GESTION DE PATRIMOINE. Les opportunités fiscales de l immobilier locatif GESTION DE PATRIMOINE Les opportunités fiscales de l immobilier locatif Juin 2006 Sommaire La possibilité d obtenir des revenus peu fiscalisés p.2 Les règles applicables en cas de location vide p.2 Les

Plus en détail

d investir ancien www.ffbatiment.fr

d investir ancien www.ffbatiment.fr Mémo 2005 19 raisons d investir dans l immobilier ancien www.ffbatiment.fr Crédit d impôt Développement durable Jusqu au 31 décembre 2009 Vous achetez des votre habitation équipements pour principale Crédit

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013

Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013 1 Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013 Comme chaque année, nous vous présentons le régime fiscal applicable aux revenus des monuments historiques, lequel s est vu quelque

Plus en détail

Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE

Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE Après 5 mois d existence, le dispositif Duflot n a encore trouvé le succès escompté par ses instigateurs. Des études récemment

Plus en détail

Guide de l investissement locatif en loi Pinel

Guide de l investissement locatif en loi Pinel Guide de l investissement locatif en loi Pinel Investir dans l immobilier grâce à la loi Pinel Les solutions actuellement à votre disposition sont multiples (placements boursiers, immobilier, actions,

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Le vieillissement de la population: une évolution génératrice d opportunités d investissement!

Le vieillissement de la population: une évolution génératrice d opportunités d investissement! LA SILVER ECONOMY UNE OPPORTUNITE DE MARCHE Les retraités de demain seront de plus en plus nombreux à rechercher des logements adaptés au vieillissement: des résidences services séniors Le vieillissement

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION N 2044 EB N 11639*12 STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 31, 31 bis et 199 septvicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration

Plus en détail

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 La loi Duflot La LOI DUFLOT est accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation consiste

Plus en détail

Le dispositif «Scellier»

Le dispositif «Scellier» Le dispositif «Scellier» Les bénéficiaires Personnes physiques Associés, personnes physiques de sociétés civiles il non soumises à l IS autre qu une SCPI Domiciliation Fiscale en France Investissements

Plus en détail

COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER

COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER COUP DE PROJECTEUR SUR LES REFORMES RECENTES DANS L IMMOBILIER PREAMBULE INFLATION DES REFORMES CES DERNIERES ANNEES et INSTABILITE DES STRATEGIES D INVESTISSEMENT - Loi du 9 mars 2010 portant réforme

Plus en détail

Grâce à Valorissimo, votre investissement dans l immobilier neuf est aussi simple à vivre qu à gé rer

Grâce à Valorissimo, votre investissement dans l immobilier neuf est aussi simple à vivre qu à gé rer Grâce à Valorissimo, votre investissement dans l immobilier neuf est aussi simple à vivre qu à gé rer Sommaire I. Investir dans l immobilier neuf La rentabilité aujourd hui et pour demain 4 Un placement

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail