AP/eb JD FOXLCNESTE. PAPEETE, le 30 janvier 1990 COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN N 16-90

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AP/eb JD FOXLCNESTE. PAPEETE, le 30 janvier 1990 COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN N 16-90"

Transcription

1 AP/eb JD FOXLCNESTE COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES, DE L'ECONOMIE ET DU PLAN PAPEETE, le janvier 99 N -9 Jk A approuvant les Compte Administratif et Compte de Gestion,exercice 988, du Territoire, présenté au nom de la Commission des Affaires Financières, de l'economie et du Plan, par Messieurs les Conseillers Pierre HUNTER, Pierre LEHARTEL et Peni ATGER, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Conseillers, Le Conseil des Ministres soumet à l'assemblée Territoriale, par lettres n /CM, en date du 9 août 989, et n 8/CM du 4 octobre 989, en application de l'article 75 alinéa de la loi n 84-8 du septembre 984 portant statut du Territoire de la Polynésie Française, un projet de délibération approuvant les comptes administratif et de gestion du Territoire, exercice 988. La confrontation officielle des comptes administratif de l'ordonnateur et de gestion du payeur du Territoire ne laisse apparaître aucune différence ; leur examen fait donc l'objet d'un rapport de présentation unique. I- Présentation Générale L'année 988 constitue la 4ème année d'application du plan comptable nouveau, le M-5, capable de mieux guider la gestion future Territoriale. Cependant, des innovations, telles que la réimputation des travaux en régie et l'intégration des charges à payer, amènent à relativiser les comparaisons faites avec l'exercice 9.

2 Il- Les Prévisions - Le budget primitif Par délibération n 88-/AT du 8 janvier 988,e budget initial a été voté comme suit : - en section de fonctionnement = soit,5 de plus qu'en - en section d'investissement (CP) = 9... soit 4, de plus qu'en - TOTAL GENERAL BRUT = soit 8,5 de plus qu'en Cette progression est moindre que celle qui avait marqué le budget global 9 (+,4 par rapport à 98); pour mémoire, le taux d'inflation réel a été de, en 988. Les dépenses brutes ordinaires ont baissé de,5 points : 7,7 contre 77, en 9, plus à la suite d'un gonflement de la section d'équipement que par un réel tassement des dépenses de fonctionnement. En dépenses de fonctionnement, les subventions, allocations et autres participations représentent 4,5 et les frais de personnel 5,8 du total de la section. En section d'investissement, les crédits de paiement votés ont augmenté d'un quart d'une année sur l'autre, contre +,5 en section de fonctionnement. - Les modifications en cours d'année Un collectif est venu, en cours de gestion, ajuster les inscriptions initiales aux besoins réels : - en section de fonctionnement : +.7. soit,4 de plus que le budget primitif ; - en section d'investissement (CP) : soit, de plus que le budget primitif. En section de fonctionnement, la révision à la hausse n'a été que de.7. FCP contre 5,4 milliards l'an passé et concerne essentiellement un réajustement des crédits d'ordre des travaux en régie (pour millions). Cette stagnation des crédits résulte directement de la mauvaise conjoncture économique de cette année. En section d'investissement, il a fallu emprunter pour pouvoir financer les modifications du collectif budgétaire.

3 - Le budget modifié Au total, le montant remanié du budget du Territoire, pour l'exercice 988,s'est donc élevé : - en section de fonctionnement à contre en soit -,7 - en section d'investissement à contre en soit +, soit au TOTAL : La baisse des crédits de fonctionnement modifiés survient après une année de forte hausse (+ 8,5 ), tandis qu'une progression sensible des CP est enregistrée, illustrant par là la volonté naissante du Territoire de redéployer ses moyens pour du productif. III - L'exécution du Budget La baisse des recettes douanières en 988, avec, en corollaire, la retenue imposée aux services administratifs, constitue le principal fait marquant du budget de fonctionnement territorial. Ainsi, l'exécution du budget 988 modifié accuse t-elle un déficit global de FCP réparti comme suit : Fonctionnement Investissement Total Recettes Dépenses Solde Rappel Les recettes totales du budget atteignent en fin d'exercice 988 un montant de 4, milliards, soit à peu près autant qu'en 9 (4,9 milliards). Il convient néanmoins de rappeler l'accroissement de, de 98 à 9, principalement par la comptabilisation des impôts indirects reversés au FIS représentant 54,4 de cette augmentation.

4 - Section de Fonctionnement Prévisions initiales : Prévisions rectifiées : Recettes réelles : Dépenses réelles : Insuffisance de clôture : Ce résultat déficitaire ( FCP) doit être rapproché de celui de 9 (-, milliard). L Les charaes sur exercices antérieurs ont causé ce solde négatif. Ces dépenses afférentes à l'exercice 9 et payées en 988 s'élèvent à,94 milliards contre 7 millions de recettes sur exercices antérieurs. Si certaines dépenses, telles le FP et le FIS, rendent difficile leur imputation à l'exercice adéquat, elles nécessitent donc l'application de la procédure des charges à payer. En revanche, les charges courantes de fonctionnement des services administratifs doivent être maîtrisées par ceuxci grâce à une comptabilité serrée des dépenses engagées. L'instauration du Service du Contrôle Financier à priori devrait systématiser la tenue de cette comptabilité. Le report à nouveau au début de l'exercice 988 étant de F, le déficit de clôture de 988 ramène donc ce montant à F au //988.

5 -- Les recettes de fonctionnement Le tableau ci-après donne la ventilation par nature de ces recettes : RECETTES DE FONCTIONNEMENT ART. INTITULE INITIALES () (en milliers de francs) PREVIS IONS RECTIFIEES () "RPAT T<; () es fo ()/() PP AT TC /O 7 Produit de l'exploitation , , Produits Produits domaniaux financiers Rembours., subv., particip. Impôts indirects Impôts directs Travaux d'équipt en régie Produits exceptionnels Produits sur exerc. antér î , 7,8 8,78 89,59,7 7,8 8,4, ,5 7, 9,54 95,9,9, 49,55 4,9 TOTAL GENERAL , ,5 Globalement, l'exercice ZZ s'est achevé avec une moins-value de 4 milliards de FCFP contre plus de milliards en 9. Ce resserrement apparent des réalisations par rapport aux prévisions s'explique en fait par le caractère exagéré de la prévision de 5, milliards en 9 d'un prélèvement sur les réserves cumulées des exercices antérieurs. Par ailleurs, la baisse généralisée des recettes d'une année sur l'autre (5,7 milliards contre 5,55 milliards) affecte la quasi-totalité des lignes. Les produits issus de la fiscalité indirecte sont en retrait de,7 milliards (, milliards en 988 contre 9 milliards en 9). Outre la conjoncture économique, la cause principale de cette baisse de ressources fiscales semble résider dans l'augmentation conséquente des exonérations douanières prononcées, dont l'ensemble, hors franchises et convention CEA-CEP, s'est chiffré à, milliards en 988 contre,57 milliard en 9. Les impôts directs, même s'ils ont été supérieurs aux prévisions 88 de quelque milliard, sont en baisse et ne suffisent pas pour compenser la moins-value subie par les impôts indirects. Les recettes domaniales ont, une nouvelle fois, accusé une baisse (- ) pour s'établir à 9,5 millions. Seuls, les produits générés par l'activité de prestataire de Service de l'administration sont en hausse de 7, mais ils ne représentent que, des recettes totales du budget.

6 Les subventions de l'etat sont, elles aussi, en progression (+ 4 millions) grâce aux dotations du Ministère de l'education Nationale et du Ministère de la Solidarité Nationale. Pour la première fois cette année, dans le cadre des opérations d'ordre, il a été procédé au transfert pour ordre des travaux en Régie à la Section d'investissement pour un montant de,94 milliard. -- Les dépenses de fonctionnement En raison de la limitation des crédits alloués aux services, le taux de consommation de ceux-ci est plus élevé que celui de l'an passé, alors que le montant des mandatements en valeur absolue a régressé à 5,7 milliards contre 5, milliards en 9. Les mesures prises pour compenser les prévisions de moins-value de recettes (blocage du / des crédits votés étendu aux subventions, limitation de l'autofinancement au strict minimum,...), ont permis de contenir légèrement les dépenses de fonctionnement. ANALYSE PAR FONCTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap INTITULE (en milliers de francs) PREVISIONS INITIALES () RECTIFIEES () () ()/() 9 Services Indirects dont Service Financier ,47, , 98, Personnel Permanent Ministères Administ. gén. Ministères sociaux , 9,97 9, ,4 9,4 95,7 9 Ministères économiques , 95,7 9 Service Fiscal dont reversement au FIP , , TOTAL GENERAL ,8 5 9,8 A l'exception des ministères économiques dont la multiplication des réalisations par,7 est justifiée par l'introduction des écritures d'ordre relatives aux travaux en régie, les consommations imputables aux autres fonctions dévolues au Territoire sont en diminution.

7 I! reste que, si l'on retient comme critère de loi l'importance des dépenses directes de fonctionnement effectuées, hors écritures d'ordre, le classement des secteurs prioritaires du Territoire donne ce qui suit : - la Santé avec - l'economie avec - l'education avec, milliards, soit 4,5 des moyens budgétaires, 57 miiliard, soit, des moyens budgétaires,5 milliard, soit, des moyens budgétaires Après intégration des dépenses indirectes (frais de personnel, notamment), les principaux secteurs d'activité deviennent ceux de : - la Santé avec 5, HO milliards - l'education avec 4,4 milliards - l'equipement avec,44 milliards - l'economie avec,95 miiliard ANALYSE PAR NATURE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap INTITULE INITIALES () (en milliers de francs) PREVIS IONS RECTIFIEES () () ()/() Denrées et fournit, consom , ,44 Frais de personnel 7 99, ,8 Impôts et taxes , , Travaux et services extér ,7 4 88,5 4 Particip. au bénéf. des tiers , , 5 Allocations et subventions , , 7 Frais de gestion gle et trans Frais financiers ,5 98, 9 7 8,54 94, Dotations Charges aux provisions exceptionnelles , 84,78 55, 7, Charges Excédent sur exerc. antér. de fonct. capital ,7 7, ,98, TOTAL GEiNERAL , ,8

8 Grâce à l'extension de la mesure de blocage du / des crédits votés, aux subventions et autres participations du Territoire, en faveur des personnes morales juridiquement distinctes de la collectivité publique, la part du budget consacrée aux dépenses de transfert a été stabilisée à 47 (4 en 9). Toutefois, c'est près de la moitié des ressources budgétaires qui échappe encore au contrôle direct de l'administration, illustrant ainsi la persistance du phénomène de démembrement subi par les structures traditionnelles de l'administration. C'est là le principal facteur de résistance qui empêche tout redéploiement important des ressources du Territoire au profit d'actions nouvelles. De surcroît, les frais de personnel ont continué leur progression (+ 8,97 ) pour s'établir à, milliards, soit,9 du total des dépenses contre,5 un an auparavant. Les frais financiers, également, ont accusé une hausse (+ ) en raison du montant de plus en plus élevé des emprunts contractés par le Territoire chaque année. Le gonflement apparent des charges exceptionnelles s'explique par la réimputation des dépenses incorporées aux travaux en régie de la section d'investissement (,94 milliard). Enfin, la diminution sensible du reversement d'une partie des ressources ordinaires pour constituer l'autofinancement des dépenses d'équipement résulte logiquement de la décrue constatée des recettes douanières du Territoire. - SECTION D'INVESTISSEMENT Prévisions initiales 9... Prévisions rectifiées Crédits de paiement délégués Recettes réelles Dépenses réelles Excédent de clôture L'équilibre de la section extraordinaire contraste avec le fort excédent constaté à l'issue de l'exercice. Il témoigne de la volonté de mieux adapter les ressources aux dépenses réelles et par là, de limiter les mobilisations d'emprunt, sources de frais financiers.

9 -- Les recettes d'investissement La ventilation par nature des recettes extraordinaires est reprise cidessous. RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap INTITULE INITIALES () (en milliers de francs) PRE VISIONS RECTIFIEES () 88 () ()/<, Dotation , ,4 Réserves , 8 5 8,5 Emprunts et dettes , , Immobilisations 4 5 4, , Immobilisations en cours Prêts-A van ces-créances , ,4 Titres et valeurs 55 5 TOTAL GENERAL , ,75 Conséquence directe de cette réduction des ressources de fonctionnement, l'autofinancement brut a chuté de 4 en un an, pour se positionner à 4,8 milliards contre 8, milliards en. Il en résulte que le taux d'autofinancement brut des dépenses d'investissement, hors écritures de FIS et du remboursement de la dette, ne s'élève qu'à, donc en dessous du seuil requis par les caisses prêteuses. Dans ces conditions, le montant des emprunts bancaires sollicités a été multiplié par, passant de,8 milliards en 9 à 8, milliards en 988, selon la distribution suivante : - CDC-Crédit Local de France :, milliards contre,7 milliards en -CPS :,8 milliards contre " " " -CCCE :,7 milliard contre,57 " " " Un effort conséquent a été consenti pour mobiliser en priorité les emprunts bonifiés de la CCCE qui n'accepte que les investissements vers le secteur productif. Une augmentation des autres ressources (subventions Etat et cessions de titres et valeurs) a permis de compléter les ressources d'investissement de 988.

10 Globalement, les recettes extraordinaires se sont donc élevées à 4, milliards contre,5 milliards en 9, soit une augmentation de,8 par rapport à l'an passé. -- Les dépenses d'investissement Tout comme en section de fonctionnement, les dépenses extraordinaires peuvent être analysées par programme et par nature. ) Par programme DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap INTITULE (en milliers de francs) CREDITS DE PAIEMENT REALISAT PRIMITIFS MODIFIES DELEGUES () ()'() REALISAT. 9 Bâtiments administratifs , 9 Voirie territ ,7 9 Réseaux territ , 9 Equipt scolain et culturel ,7 94 Equipt sanitaire et social ,9 95 Transport et communication ,7 9 Service Econo. autre que transport , , 97 Equipt rural ,9 9,7 98 Urbanisme et habitations ,79 5 5, 99 Autres équipts , ,7 9 PGR pour les établis, territ , ,95 9 Progr. commun , 9 9,5 94 PGR pour autres tiers ,5 95 Mouvements financiers , ,58 TOTAL , ,

11 Malgré une mise à disposition de la quasi-totalité des crédits de paiement votés (8,4 milliards sur 9,49 milliards), les dépenses ordonnancées n'ont atteint que 4,4 milliards, soit un taux de consommation de 79, et un report de,748 milliards sur 989. Ces paiements marquent toutefois une hausse de, en valeur absolue et un gain de 9 points en valeur relative par rapport à la gestion écoulée de 9 qui s'était clôturée à,45 milliards. Cette hausse témoigne des efforts consentis par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance par les investissements publics. Les principaux programmes réalisés concernent : - les bâtiments administratifs avec,7 de l'ensemble des paiements ; - la voirie territoriale avec,58 ; - l'équipement sanitaire et social avec 9,. Il est à noter une hausse des dépenses en matière de transports et communications, + millions par rapport à 9, et celle des dotations pour les Etablissements Territoriaux (+ 5 millions). ) Par nature DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR NATURE ART. INTITULE INITIALES () (en milliers de francs) PREVISIONS RECTIFIEES () () ()/() Frais extraordinaires ,9 8 9,45 Emprunts et dettes , ,7 Immobilisations , ,8 Immobilisations en cours , ,5 5 Prêts, avances, créances , ,97 Titres et valeurs , ,75 TOTAL GENERAL , , Les frais extraordinaires sont constitués essentiellement de subventions et reversements dont le principal bénéficiaire est le FIS.

12 Les charges annuelles de remboursement du capital de la dette du Territoire ont diminué de, pour atteindre,4 milliards, en raison du rééchelonnement obtenu de la CPS et de la CAECL pour lisser la courbe de trésorerie, assorti d'une baisse appréciable du taux d'intérêt pour cette dernière caisse prêteuse. Le cumul de ce remboursement avec les intérêts servis détermine le poids de la dette du Territoire à 4,4 milliards contre 4,7 milliards en 9, soit +,5. La valeur relative de ce poids, rapporté au montant brut des ressources ordinaires totales du budget, hors écritures d'ordre (travaux en régie), s'établit à 9, contre 8, en 9. Ce taux grimpe à, contre 9,9 en 9 si les recettes fiscales, reversées obligatoirement au FÎP, sont défalquées. Par ailleurs, les investissements directs véritablement productifs, au sens économique du terme, représentés par les immobilisations acquises en l'état et les travaux en cours, forment,4 du total des dépenses imputées à la section d'investissement, en progression favorable de 5,5 points. Ces mêmes dépenses productives ont contribué pour,5 milliards à la hausse globale de milliards qui a caractérisée l'exécution du budget d'équipement SB par rapport à 9. Un effort indéniable de gestion des crédits de paiement a donc été entrepris en 988 pour répondre aux observations formulées sur les comptes des exercices précédents. L'autofinancement brut du Territoire, mesuré à 4,8 milliards ou des recettes ordinaires totales du Territoire, s'il intervient pour,94 des ressources extraordinaires, peut être considéré comme faible, une fois déduite la part affectée au remboursement de capital de la dette (,5 milliards), aux prêts et avances (,8 milliard) et au reversement au FIS (,598 milliard). En effet, le taux de l'autofinancement net des autres dépenses d'investissement, subventions comprises, chute à 7,8, au-dessous donc du seuil communément exigé par les établissements bancaires. - CONCLUSION GENERALE Cette amélioration relative des résultats de clôture a été rendue possible grâce, en partie, au tableau de bord mis en place en mars 88 qui autorise ainsi une meilleure et plus rapide connaissance des faits, et donc une gestion plus appropriée des mois suivants. Les mesures diverses initiées en 988 pour rendre au budget sa vocation traditionnelle d'instrument privilégié de la politique gouvernementale, que n'autorise plus depuis quelques années sa rigidité excessive, doivent être poursuivies et si possible, amplifiées. Le résultat définitif du budget du Territoire, exercice 988, est définitivement fixé ainsi qu'il suit : i

13 Section de Fonctionnement -en 988: - en 9 : FCP FCP Section d'investissement en 988: en 9: + 4 FCP + FCP Le déficit du budget général 988 du Territoire a donc été mieux maîtrisé, malgré un environnement économique.notamment budgétaire, difficile. Grâce au tableau de bord comptable mis en place en mars 988, donnant une photographie rapide de la situation, permettant donc la correction de certains errements, tels la tendance des services à consommer davantage que leurs crédits délégués (la rétention du /è relevant d'ailleurs de cet esprit), les services dorénavant devront faire preuve d'imagination et d'ordre pour contenir leurs comptes. De plus, la mobilité budgétaire doit être amplifiée. Les rapporteurs prennent conscience de l'évolution laborieuse, mais certaine, de notre pays vers une économie plus responsable. Ils notent avec intérêt les premiers résultats de notre petit resserrement budgétaire. Ils sont favorables à la poursuite des investissements dans le secteur productif, à parité avec l'etat. Ils demandent à leurs collègues de l'assemblée Territoriale, au nom de la Commission des Affaires Financières, de l'economie et du Plan d'adopter leur rapport et la délibération jointe. LES RAPPORTEURS, Pierre HUNTER LEHARTEL Peni ATGER

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

Le compte administratif 2011

Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.

Plus en détail

Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales

Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales Depuis maintenant plusieurs années, les collectivités locales s'efforcent d'augmenter leur épargne afin d'autofinancer

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1 . LE FONCTIONNEMENT D UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe La fin de l'année, pour les trésoriers, rime avec synthèse comptable. Trois documents doivent être produits. Les deux premiers (bilan et compte

Plus en détail

- 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.)

- 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.) - 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.) Objectif(s) : Pré-requis : o Evaluation de la variation de trésorerie : activité, investissement, financement. o Connaitre

Plus en détail

Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière

Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière Date de création : mars 2011 Modification : décembre 2011 SOMMAIRE 1 DEFINITION DES RESSOURCES AFFECTEES 3

Plus en détail

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif

Plus en détail

Du budget à la comptabilité

Du budget à la comptabilité Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR 2015 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE ET DES POMPES FUNEBRES

BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR 2015 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE ET DES POMPES FUNEBRES Conseil Municipal N 3 du 10 avril 2015 Délibération n 86 1 BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR 2015 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE ET DES POMPES

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/033003555/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

RAPPORT SUR LES CONDITIONS DE BANQUE DANS L'UEMOA

RAPPORT SUR LES CONDITIONS DE BANQUE DANS L'UEMOA RAPPORT SUR LES CONDITIONS DE BANQUE DANS L'UEMOA 2008-2010 Siège - Avenue Abdoulaye FADIGA BP : 3108 - DAKAR (Sénégal) Tél. : +221 33 839 05 00 Télécopie : +221 33 823 93 35 Télex : BCEAO 21833 SG / 21815

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

3C HAPITRE. 56 Les actifs financiers des résidents 58 Les passifs financiers des résidents 62 La masse monétaire et ses contreparties

3C HAPITRE. 56 Les actifs financiers des résidents 58 Les passifs financiers des résidents 62 La masse monétaire et ses contreparties IEOM RAPPORT ANNUEL 2008 3C HAPITRE 56 Les actifs financiers des résidents 58 Les passifs financiers des résidents 62 La masse monétaire et ses contreparties 54 3 < L ÉVOLUTION MONÉTAIRE EN 2008 L ÉVOLUTION

Plus en détail

- à la forme des délibérations et des contrats d'emprunt (montant, durée, annuité,...) ;

- à la forme des délibérations et des contrats d'emprunt (montant, durée, annuité,...) ; BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR Circulaire du 22 FEVRIER 1989. --------------------------------------------------------------------------------- Concours financiers à court terme offerts

Plus en détail

L du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565)

L du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565) Loi du 24 juillet 1995 régissant l'office du Ducroire. - base juridique de: RGD du 11 novembre 2008 (Mém. A - 167 du 19 novembre 2008, p. 2335) RGD du 27 juillet 1997 (Mém. A - 60 du 18 août 1997, p. 1756)

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I

Plus en détail

Les banques suisses 1996

Les banques suisses 1996 Les banques suisses 1996 Communiqué de presse de juillet 1997 A fin 1996, 403 banques (1995: 413) ont remis leurs comptes annuels à la Banque nationale. Au total, 19 établissements ont été exclus de la

Plus en détail

L'entretien préalable avec le magistrat instructeur a eu lieu le 6 août 2003.

L'entretien préalable avec le magistrat instructeur a eu lieu le 6 août 2003. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DU 31 MARS 2004 SUR LA GESTION DE L'HOPITAL LOCAL DE BRETEUIL-SUR-ITON (Exercices 1997 et suivants) I - RAPPEL DE LA

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

lecture du budget communal

lecture du budget communal lecture du budget communal atteindre la maîtrise nécessaire pour pouvoir communiquer sur les questions budgétaires 1. notions de base Acquérir les notions fondamentales pour comprendre les grandes lignes

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires Objectif 01. La Norme Comptable NC 01 -"Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation des états financiers

Plus en détail

DOSSIER DE GESTION. Sommaire

DOSSIER DE GESTION. Sommaire 102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime fiscal : R. Simplifié Date exercice : 01/07/2012 au 30/06/2013-12 DOSSIER DE GESTION Sommaire Présentation de l'exploitation

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 OBJECTIF 01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015 SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS Réunion Publique du 6 Aout 2015 LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015 BUDGET GLOBAL (13,53 M ) INVESTISSEMENT 2,87M FONCTIONNEMENT 10,66M Dépenses (2,87 M

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

Chapitre 5 : les immobilisations

Chapitre 5 : les immobilisations Chapitre 5 : les immobilisations Définition des immobilisations Nous avons vu que l'entreprise achète des marchandises pour les revendre et des matières premières pour les consommer dans son processus

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les travaux en cours (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections SYSTEME COMPTABLE OHADA 361 Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). c) Durant l'exercice, l'entreprise n'a ni acquis ni revendu d'équipements pour des montants significatifs,

Plus en détail

1 2 3 4 Aide à l animateur Les opérations de trésorerie sont définies comme «les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants, ainsi que les opérations

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois,

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA Papeete, le 1er février 1994 POLYNESIE FRANÇAISE COMMISSION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DU STATUT ET DES LOIS N 007-94 RAPPORT portant avis de l'assemblée territoriale sur

Plus en détail

ACTIVIUM GROUP Société Anonyme au capital de 386 006,50 euros Siège social : 13, quai du Commerce - 69009 LYON 445 248 149 RCS LYON

ACTIVIUM GROUP Société Anonyme au capital de 386 006,50 euros Siège social : 13, quai du Commerce - 69009 LYON 445 248 149 RCS LYON ACTIVIUM GROUP Société Anonyme au capital de 386 006,50 euros Siège social : 13, quai du Commerce - 69009 LYON 445 248 149 RCS LYON RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (SOUS SA FORME ACTUELLE

Plus en détail

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Luxembourg, le 21 avril 211 Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Dans la mesure où le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) n'est pas encore à

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34

Plus en détail

Annexe A : Tableau des SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION

Annexe A : Tableau des SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION FINANCE D ENTREPRISE DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1 - DIAGNOSTIC FINANCIER Première partie : Les outils du diagnostic financier proposés dans cette étude 1. Calculer les soldes intermédiaires

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Monsieur le Maire, Par courrier en date du 5 mars 2004, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 6 mars 2004. En application de l'article

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTES SPÉCIAUX RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2007 COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Gestion des fonds dans le bilan et hors du bilan de letat

Gestion des fonds dans le bilan et hors du bilan de letat SAGEFI Directive dexøcution No 18 07.018.01 Gestion des fonds dans le bilan et hors du bilan de letat Emetteur : Destinataires : Service d analyse et de gestion financières (SAGEFI) Secrétaires généraux

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n 2003-07 du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de

Plus en détail

Dahir n 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n 7-98 relative à la loi de finances

Dahir n 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n 7-98 relative à la loi de finances 1 de 8 11/09/2010 23:29 Banque de données juridiques -> Textes généraux -> Lois organiques Titre: Dahir n 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n 7-98

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

BILAN (Exprimé en dinars) Exercice clos au 31 décembre Notes n n-1

BILAN (Exprimé en dinars) Exercice clos au 31 décembre Notes n n-1 Modèle du Bilan (ntreprise)... BILAN (xprimé en dinars) xercice clos au 31 décembre Notes n n-1 Actifs Actifs non courants Actifs immobilisés Immobilisations incorporelles Moins : amortissements () ()

Plus en détail

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL INGENIERIE. TERRITOIRES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL votés lors de la session de l'assemblée Départementale du 30 mars 2012 modifiés par l'assemblée Générale Constitutive du 13

Plus en détail

Analystes financiers (Mai 2006) 3

Analystes financiers (Mai 2006) 3 Analystes financiers (Mai 2006) 3 Tous les éléments de produits et de charges constatés au cours d'un exercice, notamment la charge d'impôt, les éléments extraordinaires entrent dans la détermination du

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable NC 01 - "Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation

Plus en détail

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général.

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général. Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le jeudi 5 février 2004 par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la chambre

Plus en détail

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 page 16 B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 Résumé 28. Le budget proposé pour 2002-2003 s élève à 678 400 000 francs suisses, soit une augmentation de 112 542 000 francs suisses, ou

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances,

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

COMITE D'ENTREPRISE ARGEDIS

COMITE D'ENTREPRISE ARGEDIS COMITE D'ENTREPRISE ARGEDIS 257 avenue Georges Clémenceau - 92000 NANTERRE RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE SUR LES COMPTES CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 COMITE D'ENTREPRISE ARGEDIS 257 avenue Georges Clémenceau

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre

Plus en détail

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere AVIS DES SOCIETES Etats Financiers CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere La CITIBANK N.A TUNIS publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

FONDATION D ENTREPRISE CHANEL. 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS

FONDATION D ENTREPRISE CHANEL. 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS FONDATION D ENTREPRISE CHANEL 135 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE COMPTES ANNUELS Exercice du 18 juin 2011 au 31 décembre 2012 SOMMAIRE COMPTES ANNUELS ANNEXE 6 1. Faits caractéristiques

Plus en détail

Le tableau de financement

Le tableau de financement 1 ORGANISATION COMPTABLE Le tableau de financement Par Abderraouf YAICH Très souvent, le chef d entreprise s étonne des évolutions disconcordantes de ses résultats qui enregistrent une augmentation de

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2

FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2 FICHE TECHNIQUE : LES AMORTISSEMENTS Sommaire I DEFINITION... 2 II LES OPERATIONS COMPTABLES... 2 A/ L amortissement réel... 2 B/ L amortissement neutralisé... 2 1 - Biens acquis sur dotation... 3 2 -

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2005 ACTIF DEC 2005 DEC 2004 PASSIF DEC 2005 DEC 2004 Valeurs en caisse,banques centrales, Trésor public, Banques centrales, Trésor public, Servicesdes 197 427 113 253 Service des

Plus en détail

ANALYSE CRITIQUE ET MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE (REÉR) ET AU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA)

ANALYSE CRITIQUE ET MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE (REÉR) ET AU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA) ANALYSE CRITIQUE ET MODIFICATIONS PROPOSÉES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE (REÉR) ET AU RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ (RPA) Gino Lambert, M.Sc, Sciences comptables (Chercheur à la Chaire d'études socio-économiques)

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RCP 2011

RAPPORT ANNUEL RCP 2011 RAPPORT ANNUEL RCP 2011 Remboursement du congé de paternité Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex 05 56 11 41 23 www.cdc.retraites.fr RETRAITES

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

TITRE 3 LE CADRE BUDGETAIRE

TITRE 3 LE CADRE BUDGETAIRE TITRE 3 LE CADRE BUDGETAIRE 101 CHAPITRE 1 LE BUDGET 1. LE REGIME BUDGETAIRE 1.1. GENERALITES Le budget est l acte par lequel l assemblée 13 prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l exercice.

Plus en détail

MEN DAF A3 L EXTOURNE Mode opératoire GFC- 2014/2015

MEN DAF A3 L EXTOURNE Mode opératoire GFC- 2014/2015 L extourne est une méthode de traitement des charges à payer et des produits à recevoir qui donne la compétence à l ordonnateur pour solder les opérations de l année N-1 exercice antérieur- en année N

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président

Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président Monsieur Jean-Jacques BERTHOD Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES Monsieur le Président Par lettre en date du 7 août 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la

Plus en détail