Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps"

Transcription

1 Rencontres de février 2013 CCT 103 Le crédit temps CNC - Frédéric Baudoux Plan 1. Trois types de crédit-temps Le crédit-temps sans motif Le crédit-temps complémentaire avec motif Le crédit-temps de fin de carrière 2. Les montants des allocations 3. La protection contre le licenciement 1

2 Introduction La CCT 103 remplace la CCT77bis La CCT 103 est d application depuis le 2 septembre 2012 Une information détaillée est disponible sur le site de l Onem -ww.rva.be La CCT 103 du 27 juin 2012 est disponible sur le site du CNT - Il existe 3 types de crédits temps. Conditions d accès, durée, etc. Crédit-temps sans motif Définition Suspension sans motif, complètement, à mi-temps ou d 1/5 ème l exécution de son contrat de travail pendant une période respectivement de 12, 24 ou 60 mois Conditions? Ancienneté de 24 mois auprès de Carrière professionnelle de 5 ans Durée du droit? 12 mois à temps plein, 24 mois à ½ temps et 60 mois à 4/5 ème temps Il est possible de combiner les différentes formules 2

3 Crédit-temps sans motif Condition d occupation Pour le temps plein: peu importe Pour le mi-temps: au mois les ¾ d un temps plein dans les 12 mois qui précèdent sa demande Pour le 4/5 ème : occupé à temps plein dans les 12 mois qui précèdent Périodes minimales d exercice du droit Pour le temps plein et le mi-temps: 3 mois Pour le 4/5 ème : 6 mois Nouveauté Plus possible de prolonger jusqu à 5 années. Il faut invoquer un motif Crédit-temps complémentaire avec motif Définition: Le travailleur peut bénéficier en plus du crédit-temps sans motif d un crédit-temps avec motifs, de: 36 mois : éducation d un enfant jusqu à l âge de 8 ans octroi de soins palliatifs Assistance ou octroi de soin à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Pour suivre une formation 48 mois : L octroi de soins à un enfant handicapé jusqu à l âge de ses 21 ans Assistance ou octroi de soin à un enfant gravement malade 3

4 Crédit-temps complémentaire avec motif Les délais de 36 ou 48 mois ne sont pas calculés proportionnellement Le travailleur peut cumulerle crédit-temps avec motif et le crédit-temps sans motif Condition 24 mois aucune condition de carrière Condition d occupation idem Crédit-temps de fin de carrière Définition: Le crédit-temps de fin de carrière permet au travailleur de réduire, à mi-temps ou d 1/5 ème ses prestations de travail et ce, jusqu à l âge de la retraite Conditions d âge et passé professionnel Le travailleur doit avoir au moins 55 ans, 2 années et un passé professionnel de 25 années Limite d âge abaissée à 50 ans en cas de métier lourds, de longues carrières et de reconnaissance comme entreprise en difficulté 4

5 Crédit-temps de fin de carrière 50 ans «métiers lourds» A. Droit à un crédit temps à mi-temps à exercer par période de 3 mois à condition: D avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 années qui précèdent ou pendant au moins 7 ans dans les 15 années qui précèdent ET Que ce métier lourd figure sur la liste des métiers lourds pour lesquelles il existe une pénurie de main d œuvre. Actuellement, cette liste est la suivante : o infirmier et personnel soignant dans les hôpitaux ; o infirmier et personnel soignant dans les maisons de repos et de soins infirmiers. Crédit-temps de fin de carrière B. Droit à un crédit temps à 4/5 temps à exercer par période de 6 mois à condition: D avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans dans les 10 années qui précèdent ou pendant au moins 7 ans dans les 15 années qui précèdent OU De justifier d un passé professionnel de 28 années 5

6 Crédit-temps de fin de carrière 50ans«entreprise en restructurationou endifficulté» Droit à un crédit temps à ½ temps ou à 4/5 temps à exercer par périodes minimales de 3 ou 6 mois à condition que la date de prise de cours du crédittemps est située pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté et à condition que: L entreprise démontre que sa demande se situe dans un plan de restructuration et permet d éviter des licenciement ET L entreprise démontre que sa demande permet de réduire le nombre de travailleurs qui passe sous régime de chômage avec complément patronale (ex-prépension) ET Le ou la ministre a explicitement précisé dans sa décision de reconnaissance que ces conditions sont remplies Crédit-temps à temps plein Moins de 5 ans le même employeur Ancienneté de 5 ans ou plus le même employeur Montants bruts 481,02 EUR 641,37 EUR Montants nets 432,30 EUR 576,40 EUR 6

7 Crédit-temps à mi-temps moins de 50 ans Moins de 5 ans Moins de 5 ans 5 ans ou plus Montants Bruts 240,51 240,51 320,68 320,68 5 ans ou plus Montants Nets 168,36 (1) 199,27 (2) 224,48 (1) 265,69 (2) 1 : travailleur cohabitant 2 : isolé Crédit-temps à mi-temps 50 ans ou plus Moins de 5 ans Moins de 5 ans 5 ans ou plus 5 ans ou plus Montants Bruts 240,51 240,51 320,68 320,68 Montants Nets 156,34(1) 199,27 (2) 208,45(1) 265,69 (2) 1. cohabitant 2. isolé Remarque: montants nets moindres car précompte plus élevé 7

8 Crédit-temps d 1/5 temps, quelque soit l âge Travailleur cohabitant (1) Travailleur isolé (2) Montants bruts 158,38 EUR 204,39 EUR Montants nets 102,95 EUR 132,86 EUR (3) 169,34 EUR (4) (3) Montant net pour le travailleur isolé habitant tout seul. (4) Montant net pour le travailleur isolé habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à sa charge au sens de la réglementation fiscale. Crédit-temps fin de carrière 55 ans et plus Mi-temps Travailleur cohabitant Travailleur isolé Montant brut 479,06 EUR 479,06 EUR Montant net 311,39 EUR 396,91 EUR 4/5 ème temps Travailleur cohabitant Travailleur isolé Montants bruts 222,52 EUR 268,53 EUR Montants nets 144,64 EUR 174,55 EUR (3) 222,48 EUR (4) 8

9 Protection contre le licenciement Dès le jour de l accord ou le jour de l avertissement écrit s il est fait usage d un droit au crédit-temps. Elle prend fin 3 mois après ladate defindu crédit-temps. Sauf un motif grave ou suffisant. est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre et le travailleur est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l origine sont étrangères à l interruption de carrière. Exemple: prépension est un motif suffisant Protection contre le licenciement Que se passe-t-il si vous licencie malgré la protection? Si vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l indemnité de préavis 9

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé 0 ZOOM sur le crédit-temps dans le secteur privé Pour vous permettre d avoir plus de temps pour vous ou vos proches, vous pouvez obtenir une interruption de carrière ordinaire qui, dans le secteur privé,

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

LE CREDIT-TEMPS CCT 103

LE CREDIT-TEMPS CCT 103 LE CREDIT-TEMPS CCT 103 29/1/2015 1. Le crédit-temps classique Un régime avec motif 1) De 3 ans 2) Ou de 4 ans, selon le motif 2. Le crédit-temps fin de carrière a. Régime général : à partir de 60 ans

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Le Crédit-temps en 2015

Le Crédit-temps en 2015 NOTE SERVICE D ETUDE Le Crédit-temps en 2015 OCTOBRE 2015 P A TRICIA DE MARCHI CONSEILLÈRE CONCI LIA TI ON VIE PRIVEE ET P ROFESSIONNELLE E T F IN DE CARRIERE Table des matières 1. Préambule... 2 2. Le

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be septembre 2012 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à la CCT

Plus en détail

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 DU 27 JUIN 2012 INSTAURANT UN SYSTÈME DE CRÉDIT-TEMPS, DE DIMINUTION DE CARRIÈRE ET D EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Plus en détail

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps (CCT 103) www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ----------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ---------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ---------------------------------------------------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ------------------------------------- Convention collective de travail

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 -----------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 ----------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 103 ----------------------------------------------------------------- Séance du 27 juin 2012 ------------------------------ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL INSTAURANT

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé 2013 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Introduction 6 1 Mesures transitoires 8 2 CCT 77 bis et 103: quels droits, pour qui?

Plus en détail

1. Embaucher davantage de jeunes

1. Embaucher davantage de jeunes 11 octobre 2005 Le contrat de solidarité entre générations La présente synthèse est établie sur base de la note du Gouvernement fédéral du 11 octobre 2005. Elle reprend de manière succincte les différentes

Plus en détail

Congés circonstanciels

Congés circonstanciels Congés circonstanciels Auteurs: Catherine MAIRY Conseillère juridique auprès du secrétariat social d employeurs Partena Francis VERBRUGGE Conseiller juridique, adjoint à la direction juridique du secrétariat

Plus en détail

Analyse de la réforme du crédit-temps

Analyse de la réforme du crédit-temps Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse de la réforme du crédit-temps Septembre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les

Plus en détail

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales Sommaire Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives au crédittemps à partir de 2012. Encore des questions? N hésitez pas à prendre

Plus en détail

Que prévoit la loi? Synthèse (1)

Que prévoit la loi? Synthèse (1) Annexe : Consacrer du temps à l enfant accueilli à moyen terme. Que prévoit la loi? Synthèse (1) Le congé pour soins d accueil (6 jours par année civile). Un parent d accueil, désigné officiellement par

Plus en détail

Foire Aux Questions La Prépension Conventionnelle

Foire Aux Questions La Prépension Conventionnelle Foire Aux Questions La Prépension Conventionnelle 1 QU EST-CE QUE LA PREPENSION?... 3 2 QUI PEUT BENEFICIER DE LA PREPENSION?... 3 3 LE TRAVAILLEUR PEUT-IL DEMANDER SA PREPENSION?... 3 4 À QUELLES CONDITIONS

Plus en détail

Accord de gouvernement

Accord de gouvernement Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement 2 12-2014 1 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation

Plus en détail

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82)

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) INTRODUCTION Il est préférable d éviter un licenciement que de remédier aux conséquences de celuici. Quelle qu en soit la

Plus en détail

Haute Ecole Francisco Ferrer Ville de Bruxelles Département de l Instruction publique Farah El Boutzsakhti 24/06/2015

Haute Ecole Francisco Ferrer Ville de Bruxelles Département de l Instruction publique Farah El Boutzsakhti 24/06/2015 Haute Ecole Francisco Ferrer Ville de Bruxelles Département de l Instruction publique Farah El Boutzsakhti 24/06/2015 Haute Ecole Francisco Ferrer Ville de Bruxelles Département de l Instruction publique

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

MÉMENTO DE L EMPLOYEUR 02 DOSSIERS ACTUALITÉS. Nouveautés en matière de crédit-temps... 03 Travail autorisé des pensionnés en 2015...

MÉMENTO DE L EMPLOYEUR 02 DOSSIERS ACTUALITÉS. Nouveautés en matière de crédit-temps... 03 Travail autorisé des pensionnés en 2015... Bulletin d'information mensuel sur la réglementation sociale et fiscale I Partena I Février 2015 MÉMENTO DE L EMPLOYEUR 02 DOSSIERS Nouveautés en matière de crédit-temps.... 03 Travail autorisé des pensionnés

Plus en détail

La prépension conventionnelle

La prépension conventionnelle Foire Aux Questions La prépension conventionnelle 1. Qu est-ce que la prépension?... 2 2. Qui peut bénéficier de la prépension?... 2 3. Le travailleur peut-il demander sa prépension?... 2 4. À quelles

Plus en détail

Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé. septembre

Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé. septembre Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 2012 septembre Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Introduction

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 2 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 4 1. A quoi dois-je faire

Plus en détail

Clés pour... LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. Novembre 2005

Clés pour... LA PREPENSION CONVENTIONNELLE. Novembre 2005 Clés pour... LA PREPENSION CONVENTIONNELLE Novembre 2005 Direction générale Emploi et marché du travail Direction générale Relations collectives de travail Cette brochure peut être obtenue gratuitement:

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

Foire Aux Questions Le chômage avec complément d entreprise (anciennement : prépension )

Foire Aux Questions Le chômage avec complément d entreprise (anciennement : prépension ) Table des matières Foire Aux Questions Le chômage avec complément d entreprise (anciennement : prépension ) 1. QU EST-CE QUE LE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE?... 4 2. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME

Plus en détail

Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB

Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB Crédit-temps: comment s y retrouver? FGTB Ensemble, on est plus forts 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

Plus en détail

Demande de crédit-temps fin de carrière Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps fin de carrière Ancienne réglementation Demande de crédit-temps fin de carrière Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l'onem www.onem.be.

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

Résumé de la réforme des pensions février 2012

Résumé de la réforme des pensions février 2012 NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions

Plus en détail

CGSLB. titres-services. www.cgslb.be

CGSLB. titres-services. www.cgslb.be CGSLB titres-services www.cgslb.be Dans cette brochure, le terme «travailleurs» désigne tant les travailleuses que les travailleurs travaillant dans le système des titres-services. D/1831/2012/5/3600 E.R.

Plus en détail

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3

Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3. Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Le statut unique ouvriers-employés Les Dossiers du BSJ [ Table des matières Préface Le statut «unique» : faux espoirs et vraies déceptions?. 3 Chapitre 1. Une exploration en eaux troubles...3 Chapitre

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll Au coeur de l actualité Journée du Professionnel payroll Alexandra Vancaeneghem 15 octobre 2013 1 P R O G R A M M E Le statut unique Ecart salarial Publications Modernisation de la durée du travail Vacances

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux. Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux

Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux. Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux Le transfert d entreprise et l outsourcing pour faire face à la crise: aspects sociaux Formation CNC 6 juin 2013 Frédéric Baudoux Plan Section 1. Le champ d application matériel de la directive 2001/23

Plus en détail

CONSTAT N 2 : PLUS MAIGRE LA PENSION!

CONSTAT N 2 : PLUS MAIGRE LA PENSION! Novembre 2012. 15.681 S I G N E S RÉFLEXIONS ET ANALYS E DES PENSIONNÉS & PRÉPENSIONNÉS DU CEPA G SUR LA RÉFORME DES PENSIONS ET DES FINS DE CARRI ÈRE : CONSTAT N 2 : PLUS MAIGRE LA PENSION! Rosenfeldt

Plus en détail

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au 07.01.2015

Plus en détail

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale

Plus en détail

Demande de crédit-temps fin de carrière Nouvelle réglementation

Demande de crédit-temps fin de carrière Nouvelle réglementation Demande de crédit-temps fin de carrière Nouvelle réglementation au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l'onem www.onem.be. Vous souhaitez réduire vos prestations

Plus en détail

N E W S Octobre 2012

N E W S Octobre 2012 N E W S Octobre 2012 Table des matières Nouveautés ONSS pendant le troisième trimestre DmfA 3/2012... 4 1 Cotisations ONSS... 4 2 Réductions ONSS... 7 3 Déclaration DmfA... 7 4 Divers... 8 5 Adaptation

Plus en détail

Demande de crédit-temps fin de carrière

Demande de crédit-temps fin de carrière Demande de crédit-temps fin de carrière Vous voulez réduire vos prestations à 1/2 temps ou d 1/5 temps jusqu à l âge de la pension dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet de demander un crédit-temps

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES- REPARTITEURS DE MEDICAMENTS - CP 321 2 SOMMAIRE 4 Conditions de travail 7 Frais de déplacement 8 Vêtements de travail

Plus en détail

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé 2015 Crédit-temps et congés thématiques Crédit-temps et congés thématiques Crédit-temps et congés thématiques Introduction 6 1 Crédit-temps et emplois de fin de carrière 8 1.1 Pour quels travailleurs?

Plus en détail

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 7. Chômage (ONEm)

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 7. Chômage (ONEm) 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes :

Plus en détail

CGSLB. hôpitaux privés. www.cgslb.be

CGSLB. hôpitaux privés. www.cgslb.be CGSLB hôpitaux privés www.cgslb.be TABLE DES MATIERES I. SALAIRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL... 4 I.1. Classification... 4 I.2. Nouvelle classification... 4 I.3. Barèmes... 9 I.4. Contrat de travail... 16

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Barèmes et classifications CP 330 Hôpitaux

Barèmes et classifications CP 330 Hôpitaux Barèmes et classifications CP 330 Hôpitaux Indexation au 01/09/2010 Vous avez en main les nouveaux montants des barèmes, primes, sursalaires d application dans le secteur des hôpitaux à partir du 01/09/2010.

Plus en détail

ELECTRICIENS SCP 149.01

ELECTRICIENS SCP 149.01 ELECTRICIENS SCP 149.01 CCT 2011-2012 Table des matières 2 Table des matières Un accord national pour le secteur des électriciens....... 3 Revenu............................................ 4 Index...........................................

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Annonce d une restructuration : que faire maintenant?

Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Lorsqu une entreprise décide de procéder à une restructuration, un certain nombre de règles nationales et internationales doivent être respectées.

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Demande de crédit-temps d 1/5 temps Vous voulez réduire vos prestations d 1/5 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps d 1/5 temps sans motif et avec allocations

Plus en détail

Demande de crédit-temps à 1/2 temps

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Demande de crédit-temps à 1/2 temps Vous voulez réduire vos prestations à 1/2 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps à 1/2 temps sans motif et avec allocations

Plus en détail

FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS. A. Information et consultation des représentants des travailleurs

FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS. A. Information et consultation des représentants des travailleurs FERMETURE D ENTREPRISE et LICENCIEMENTS COLLECTIFS A. Information et consultation des représentants des travailleurs 1. Notion de licenciement collectif selon CCT N 24 et 2/10/1975 Est considéré comme

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON L accord sectoriel 2015-2016

Plus en détail

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes: ne

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

Demandez ce congé en ligne. ZOOM sur. l interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale

Demandez ce congé en ligne. ZOOM sur. l interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale Demandez ce congé en ligne ZOOM sur l interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale Dans la plupart des secteurs, pour vous permettre de rester aux côtés d un membre de votre

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 2 SOMMAIRE 4 Salaires et primes 5 Frais de transport 5 Conditions de travail 7 Indemnité sécurité d existence

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Demande de crédit-temps à temps plein Nouvelle réglementation

Demande de crédit-temps à temps plein Nouvelle réglementation Demande de crédit-temps à temps plein Nouvelle réglementation Attention. Ce formulaire ne concerne pas les formes spécifiques d interruption de carrière. Si vous souhaitez demander un congé parental, un

Plus en détail

ACCORD GOUVERNEMENTAL MICHEL

ACCORD GOUVERNEMENTAL MICHEL ACCORD GOUVERNEMENTAL MICHEL 11.10.2014 SERVICE D ÉTUDE / SE R VICE SECURITÉ SOCIALE INTRODUCTION Le gouvernement Michel est constitué. L accord gouvernemental présenté ce jeudi 9 octobre 2014. a été Dans

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES 1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

Plus en détail

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage?

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Etudes Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Table des matières Introduction...7 Objectif, méthodologie

Plus en détail

RAPPORT N 67 ----------------------- RAPPORT RELATIF AU CREDIT-TEMPS - EVALUATION ANNUELLE ------------------- 9 novembre 2005

RAPPORT N 67 ----------------------- RAPPORT RELATIF AU CREDIT-TEMPS - EVALUATION ANNUELLE ------------------- 9 novembre 2005 RAPPORT N 67 ----------------------- RAPPORT RELATIF AU CREDIT-TEMPS - EVALUATION ANNUELLE ------------------- 9 novembre 2005 1.984-1 Av. de la Joyeuse Entrée, 17-21 - 1040 Bruxelles Tel: 02 233 88 11

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS travail & mai 2011 famille mieux combiner SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS

CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS CREDIT-TEMPS SEMAINE DE 4 JOURS NOUVELLES POSSIBILITES POUR LES 50 ANS OU PLUS travail & janvier 2010 famille mieux combiner SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux du chômage ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes: ne

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 www.accg.be/es2016 2 3 www.accg.be NOUVELLE CCT OUVRIERS DE L AMEUBLEMENT ET DE LA TRANSFORMATION DU BOIS La Centrale

Plus en détail

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be D/1831/2010/6/6500 E.R.: Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Sommaire Avant-propos...7 Le.contrat.de.travail...9 Un contrat...9 L accomplissement

Plus en détail

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Nouvelle réglementation

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Nouvelle réglementation Demande de crédit-temps à 1/2 temps Nouvelle réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l'onem www.onem.be.

Plus en détail

Travailler et conserver votre pension

Travailler et conserver votre pension Tout sur... Office national des Pensions ~ www.onp.fgov.be Travailler et conserver votre pension REG.NO.BE-BXL- 000015 Cette brochure a été imprimée sur du papier recyclé En obtenant le certificat EMAS,

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Fin de carrière : possibilités en 2013-2014

Fin de carrière : possibilités en 2013-2014 Fin de carrière: possibilités en 2013-2014 Fin de carrière : possibilités en 2013-2014 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes

Plus en détail

REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION

REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis :

19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis : COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? Olivier Moreno Avocat U.H.P.C. 20-12 - 2012 Introduction - Licenciement moyennant préavis ; - Licenciement moyennant indemnité compensatoire

Plus en détail