Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du smic au 1er janvier 2014 Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2014.

Transcription

1 Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du smic au 1er janvier 2014 Le SMIC va augmenter au 1er janvier Le SMIC passera de 9,43 euros à 9,53 euros, soit brut par mois contre précédemment (SMIC mensuel base 35 h). Paramétrage dans la paye Variable à modifier dans la paye : Variable Valeur SMIC 9,53 SMICA 9,53 Plafonds de la sécurité sociale 2014 Source : URSSAF Plafond de la sécurité sociale 2014 Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2014 viennent d'être fixés. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. - plafond annuel : euros (3129*12) - plafond trimestriel : euros, - plafond par quinzaine : 1565 euros, - plafond par semaine : 722 euros, - plafond par jour : 172 euros, - plafond horaire (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) : 23 euros.

2 Paramétrage dans la paye Liste des variables à modifier dans la paye : Variables valeurs PLAFAHORAIRE 23 PLAFASS PLAFBSS PLAFCSS PLAFDSS PLAFT PLAFJOUR 172 Hausse du minimum garanti au 1er janvier 2014 Le minimum garanti passe à 3,51 euros au 1er janvier 2014 Paramétrage dans la paye Variable à modifier dans la paye : Variable Valeur MG 3,51

3 GMP provisoire au 1er janvier 2014 A titre transitoire, le montant de la GMP est maintenu à son niveau de 2013 dans l'attente de la fixation du salaire de référence pour l'exercice Le montant applicable à partir du 1er janvier reste donc fixé à 66,26 par mois. Le salaire charnière passe à par mois. Ce salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1er avril 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier, lors de la fixation du salaire de référence Paramétrage dans la paye Variable à modifier dans la paye : Variable GMP Formule Si JCALEND>0 Alors ( *(JCALEND-JRABS30)/30)*(HEUMOIS/HEUREF) Sinon *PRORATA*HEUMOIS/HEUREF

4 Augmentation des cotisations ARRCO et AGIRC au 1er janvier 2014 Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC : contributions 2014 Régime Cotisations Tranche des rémunératio ns Taux de cotisations Part salariale Part patronale ARRCO AGIRC Taux effectif appelé (125 %) Taux effectif appelé (125 %) Tranche 1 7,63 % (1) 3,05 % (2) 4,58 % (2) Tranche 2 20,13 % (1) 8,05 % (2) 12,08 % (2) Tranche B 20,43 % (1) 7,75 % (3) 12,68 % 3) Tranche C 20,43 % (4) (4) (4) (1) Taux minimal. (2) Pour une répartition «employeur / salarié» de «60 % / 40 %». (3) Répartition AGIRC par défaut. (4) Taux minimal sur tranche C : 20,43 % ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,14 % de part patronale et 0,29 % de part salariale). À défaut d'accord, répartition comme en tranche B

5 Baisse de la Cotisation patronale d allocations familiales Le taux de la cotisation patronale d allocations familiales est porté à 5,25%. Augmentation des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à : 6,80% pour la part salariale, 8,45% pour la part patronale. Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : 0,25% pour la part salariale*, 1,75% pour la part patronale*. Paramétrage dans la paye (Cas général) Modification de la rubrique de cotisation Code : COTVEUV Description : URSSAF Veuvage/Assurance vieillesse Base : SBRUTABT Taux sal : 0.25 Taux pat : 0.00 Code : COTVIEI1 Description : URSSAF Vieillesse sur brut Base : SBRUTABT Taux sal : 0.00 Taux pat : 1.75 Code : COTVIEI2 Description : URSSAF Vieillesse TA Base : TA Taux sal : 6.80 Taux pat : 8.45

6 Barème des saisies et cessions de rémunérations au 1er janvier 2014 L'article R du Code du travail pose le principe d'une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer pour charges de famille en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série «France entière». Ces différents seuils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure. Le nouveau barème issu du décret du 19 décembre 2013 (JO du 21) s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier Il vaut également pour les pensions de vieillesse et d'invalidité servies par la sécurité sociale (CSS art. L 355-2), ainsi que pour les pensions de retraite complémentaire servies par les institutions relevant de l'agirc et de l'arrco (CSS art. L 922-7). Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi : Tranches de rémunération annuelle Part pouvant être saisie Tranche inférieure ou égale à /20e Tranche supérieure à et inférieure ou égale à Tranche supérieure à et inférieure ou égale à Tranche supérieure à et inférieure ou égale à Tranche supérieure à et inférieure ou égale à Tranche supérieure à et inférieure ou égale à Tranche supérieure à /10e 1/5e 1/4 1/3 2/3 La totalité

7 Modification des seuils selon le nombre de personnes à charge Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l'intéressé. La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s'entend après déduction des cotisations et contributions (CSG et CRDS) obligatoires (C. trav. art. L ). En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ( au ). Paramétrage dans la paye Liste des tables de calcul à modifier dans la paye : SAISIE : Saisie arrêt Valeur min Valeur max Valeur retour

8 SAISIE1 : Saisie arrêt (1 pers à charge) Valeur min Valeur max Valeur retour SAISIE2 : Saisie arrêt (2 pers à charge) Valeur min Valeur max Valeur retour

9 Barème frais professionnels janvier 2014 Nature de l'indemnité Limites d'exonér ation en Euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail - Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) 6,10 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement - Salarié contraint de prendre son repas au restaurant 17,90 - Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) 8,70 Indemnités de grand déplacement (métropole) Par repas : - pour les trois premiers mois 17,90 - au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 15,20 - au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 12,60

10 La loi de finances pour 2014 a été adoptée définitivement par l'assemblée nationale. Elle contient notamment la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux mutuelles. Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux mutuelles La loi soumet à l'impôt sur le revenu les cotisations patronales au financement des contrats obligatoires et collectifs correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les cotisations salariales restent de leur côté déductibles. Rappelons que cette mesure vise les salaires Prévoyance d entreprise : régime fiscal au regard de l impôt sur le revenu après la réforme Nature du régime Contributions salariales Contributions patronales Régime collectif à adhésion Déductibles du revenu Imposables obligatoire «frais de santé» imposable dans une certaine limite (1) Autre régime de prévoyance Déductibles du revenu collectif à adhésion imposable dans une certaine obligatoire limite (1) Non imposables dans une certaine limite (1) Régime de prévoyance à adhésion facultative ou non collectif Non déductibles du revenu imposable Imposables (1) Les contributions salariales et patronales cumulées sont déductibles à hauteur d'un plafond égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel. Modification des rubriques de cotisation Une nouvelle propriété a été ajoutée sur les rubriques de cotisation "Participe au calcul du net imposable". Pour chaque rubrique de cotisation concernée par cette nouvelle mesure, il convient de cocher "Part. pat." de la nouvelle propriété "Participe au net imposable

11 Temps partiel Source : Loi de sécurisation de l emploi Article L du code du travail dernier alinéa A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e de l horaire prévu au contrat de travail sont majorées de 10%. Modification Rubriques de Brut Code : GHCOMP Description : Heures complémentaires