Plan d'action de l'union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plan d'action de l'union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information"

Transcription

1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le COM(97) 91 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Plan d'action de l'union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information

2 page 2 1. Introduction L Europe se doit d adopter une approche plus dynamique et plus cohérente dans le domaine des communications par satellite. Sous les effets conjugués de progrès technologiques soutenus, de la déréglementation et du mouvement de convergence entre les secteurs de la diffusion et des télécommunications, la tendance actuelle, les développements dans le domaine des communications par satellite revêtent une importance stratégique et commerciale. Les besoins nouveaux créés par la société de l information exigent, par nature, des accès et des réseaux hautement performants. De plus en plus, ce seront les infrastructures spatiales qui permettront de répondre aux principales exigences des utilisateurs, comme la mobilité personnelle, un accès à Internet qui soit puissant, à haute capacité et large bande, des temps de réponse rapides et une connectivité mondiale. Les infrastructures satellitaires mondiales vont donc devenir un élément essentiel du système économique mondial. En outre, les systèmes de communications par satellite deviennent un outil important pour les activités civiles, et les systèmes spatiaux en général jouent un rôle spécifique en matière de défense. Par ailleurs, les infrastructures spatiales favorisent un renforcement de la cohésion sociale et économique dans les zones géographiques qu'elles couvrent, en connectant les régions périphériques et moins avancées. Par conséquent, il est d une importance économique et politique majeure, pour l Europe, de disposer d une industrie forte et agissant de manière cohérente dans le secteur des communications par satellite. Cela lui permettra de peser de manière décisive sur le développement et la diffusion de nouvelles applications dans la société de l'information, et sur leur répartition géographique. Aujourd'hui, on assiste indubitablement à l'essor d'initiatives américaines de systèmes de communications par satellite à couverture mondiale, notamment dans les domaines des communications personnelles (S-PCS) et des communications multimédias à large bande. Si l'europe ne réagit pas de manière coordonnée, le risque est grand de la voir exclue des segments les plus prometteurs du marché (les services et les équipements). À long terme, la position européenne dans le secteur des services de lancement en serait affectée. De plus, il est important de conserver la maîtrise de la conception du secteur spatial pour garder celle de la définition des prestations de services de bout en bout et de la conception des terminaux. Devenir un acteur important de l'activité spatiale passe essentiellement par le lancement réussi d'applications et de services commerciaux Les recettes générées sur les divers segments du marché (satellites, terminaux et services) par les S-PCS innovateurs et par les systèmes de satellites avancés à large bande devraient se monter à 400 milliards de dollars pour les dix prochaines années.

3 Revenus estimés pour les 10 prochaines années page 3 Systèmes geostationaires traditionneles Systèmes S-PCS et multimédia avancé à large bande Navigation par satellite Satellites milliards USD 15 milliards USD 0,8-1 milliard USD Terminaux milliards USD 130 milliards USD milliards USD Services milliards USD > 250 milliards USD milliards USD Les services de communications personnelles par satellite (S-PCS) offriront des services de communication vocale, de transmission de données à faible débit et de télécopie au moyen de terminaux de poche bon marché, grâce à une constellation mondiale de satellites en orbite basse, dits satellites LEO (Low Earth Orbiting). Cependant, sur les 17 systèmes de ce type annoncés jusqu'à ce jour, tous sauf un sont d'origine américaine, même si un nombre limité d'entre eux devraient être rentables. Bien que l'industrie européenne participe à ces projets à divers degrés, l'europe n'occupe une position dominante dans aucun d'entre eux. En ce qui concerne les services multimédias avancés à large bande, des systèmes de satellites à très haute capacité permettent des accès directs à haut débit au moyen de terminaux d'utilisateurs interactifs peu onéreux. Ces systèmes devraient jouer un rôle important pour l'accès à Internet avancé, et seront lancés au début du siècle prochain. Là aussi, la majorité des systèmes proposés proviennent des États-Unis. Sur les 16 systèmes américains proposés, tous sauf un utilisent des constellations de satellites géostationnaires. Parmi ceux-ci, le système Teledesic propose une constellation LEO comptant pas moins de 840 satellites, pour un coût de 9 milliards de dollars, contre 6,1 milliards de dollars pour le projet M-STAR annoncé par Motorola. Des réactions européennes aux nombreux systèmes américains, bien que tardives, se sont manifestées à la fin de Quatre groupements ont jusqu'à présent indiqué un intérêt en la matière et ont réservé des fréquences et des positions orbitales dans la bande de fréquences Ka. Toutefois, l'absence d'une masse critique d'initiatives et d'un partenariat public-privé susceptible d'insuffler la confiance nécessaire aux marchés financiers ont jusqu'à présent limité les perspectives de ces entreprises européennes. La situation est même encore plus critique dans le cas des S-PCS, où il n'existe encore aucun projet européen. Ainsi, en dépit des efforts énormes consentis au cours des trente dernières années, l'industrie européenne des équipements et des services satellitaires n'est pas en bonne position pour occuper, dans le secteur des activités spatiales commerciales, la place qui lui serait nécessaire pour que l'union européenne puisse ambitionner de rester un acteur important de ce secteur. Il ne faut pas sous-estimer les conséquences potentielles de cette situation, car les premiers à se lancer bénéficieront d'avantages évidents sur le marché. La communication sur l'union européenne et l'espace, récemment adoptée 1, souligne la nécessité d'une action afin d'établir un cadre approprié au développement des techniques spatiales en général et d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne au niveau mondial. 1 L'Union européenne et l'espace : promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l'industrie, COM(96)617 du 4 décembre 1996

4 page 4 La Commission y confirme son intention de lancer un plan d'action spécifique sur les communications par satellite 2. Par la présente communication, la Commission expose son plan d'action, dont l'élaboration a fait l'objet de consultations avec l'industrie, au Conseil et au Parlement européen. 2. Objectifs du plan d'action En 1996, deux rapports essentiels ont été rendus publics par des groupes industriels : le "Delaye High Level Industry Group 3 " et le groupe de travail de l'irdac sur les services spatiaux de télécommunications et de navigation 4. Ces rapports soulignent la nécessité pressante d'une action politique, tenant compte du rôle important que doivent jouer les communications par satellite dans la société de l'information. Suite à ces initiatives s'est tenue à Paris, le 10 octobre 1996, une réunion organisée par les commissaires Bangemann et Cresson, à laquelle participaient des ministres de l'union et des représentants de l'industrie, en vue de relancer la coopération entre les secteurs public et privé dans le domaine des communications par satellite. La réunion a confirmé que l Europe risque de perdre une part très importante des marchés émergents pour les systèmes mondiaux des communications par satellite, pour des raisons attribuables à plusieurs facteurs, entre autres l environnement réglementaire et financier, les structures industrielles et les aspects technologiques. Tous les participants ont donc insisté sur la nécessité de réagir. Cette réaction doit essentiellement se manifester à travers des initiatives du secteur privé. Par ailleurs, les pouvoirs publics, et notamment la Commission, se sont engagés à soutenir, dans le cadre de leurs compétences et de leurs missions respectives, ces initiatives de l'industrie. Même si les capacités de l'industrie européenne sont, à bien des égards, similaires à celles de ses concurrents, il a également été admis qu'une perspective du marché fait encore défaut et qu'une vision stratégique doit être définie en concertation étroite avec tous les acteurs concernés, à savoir l'industrie, les exploitants et les États membres. L élaboration de cette vision est ainsi l un des objectifs principaux de ce plan d action, et devrait former le fondement d une action au niveau européen qui, tout en tenant compte du principe de subsidiarité, devrait se concentrer sur : l achèvement du marché intérieur de l Union et la suppression des derniers obstacles à la création du marché européen de l'industrie des équipements et des services dans le domaine des communications par satellite ; 2 En outre un plan d action sur les Systèmes de Navigation Mondiaux par Satellites est en cours de préparation par la Commission, et devrait être présenté au Parlement européen et au Conseil avant l été. Des synergies entre ces deux sphères d'activité devraient être développées, notamment dans les domaines de la R&D et du développement de produits. 3 "Report of Industry High Level Group on Space (groupe présidé par M. Delaye), 30 janvier Final Report on Priority Actions for Satellite Communications ans Satellite Navigation, par le groupe de travail sur les satellites de l'irdac (comité consultatif de la recherche et du développement industriels de la Commission européenne), octobre 1996

5 page 5 l amélioration de la coordination entre les acteurs afin de renforcer la position européenne dans les enceintes internationales et sur les marchés mondiaux ; les moyens de renforcer l orientation vers le marché de la recherchedéveloppement européenne dans le secteur des communications par satellite et d'accroître les synergies entre les activités de R&D relatives aux divers aspects des technologies et des applications des satellites. La réunion a aussi souligné la nécessité d'encourager la concurrence sur les marchés européens et de mener une concurrence active sur les marchés internationaux. Le plan d action présenté ci-après vise à l élaboration d une vision stratégique, en particulier en ce qui concerne : le renforcement du rôle de l'industrie européenne des équipements et des services dans les systèmes, services et applications par satellites mondiaux, avancés, à large bande et multimédia ; la promotion et la mise en avant de la position européenne dans les systèmes, services et applications de communications personnelles par satellite à l échelle mondiale, notamment vue d'une intégration dans le futur environnement UMTS (système universel de télécommunications mobiles). Les sections suivantes présentent un ensemble d'actions visant à achever le marché intérieur, à renforcer la position industrielle et politique de l'europe sur le plan international et à stimuler les efforts européens de recherche et de développement. 3. L'achèvement du marché intérieur des communications par satellite 3.1. Identification des obstacles qui s opposent encore à l'établissement du marché intérieur Malgré la libéralisation du marché européen des communications par satellite, la pénétration des technologies satellitaires pour la création de services et d'applications transfrontières reste significativement plus faible dans l'union européenne que dans d'autres pays industrialisés. Ce retard s'explique principalement par trois raisons : La mise en œuvre du droit européen applicable, et particulièrement de la directive libéralisant les secteurs des services et des équipements de communications par satellite, rencontre des difficultés dans certains États membres, ce qui entrave le développement d'un grand marché intérieur pour l'industrie européenne des communications par satellite 5. Il peut y avoir des cas où les instruments juridiques existants ou prévus au niveau de l'union sont insuffisants pour la création d un marché intérieur concurrentiel et où des mesures supplémentaires sont indispensables à l'achèvement du cadre réglementaire. 5 Par exemple la directive 94/46/CE relative aux communications par satellite (fondée sur l'article 90), n'est toujours pas mise en application dans 5 États membres : la Commission a entamé des procédures d'infraction à leur encontre. La directive 93/97/CEE relative aux équipements de stations terrestres de communications par satellite (fondée sur l'article 100 A) n'est pas encore appliquée dans 4 États membres : la Commission leur a envoyé des avis motivés.

6 page 6 Des études récentes indiquent qu'une harmonisation insuffisante des procédures d'autorisation et l'absence de coordination entre les procédures d'autorisation nationales sont un obstacle rédhibitoire à l'expansion des communications par satellite. Ce manque d'harmonisation est susceptible de gravement compromettre l'introduction imminente de services de communication par satellite en Europe, tant en ce qui concerne les communications personnelles que les communications multimédia avancées à large bande. Les actions suivantes seront entreprises : A1. La Commission renforcera ses efforts en faveur d'une mise en œuvre totale de l'ensemble de la législation européenne applicable aux communications par satellite. La Commission demandera également à l'industrie de fournir régulièrement des informations sur la base d'un inventaire systématique de tous les obstacles à l'introduction de systèmes et de services de communications par satellite qu'elle aura identifiés. La mise en œuvre effective et en temps utile de la décision du Parlement européen et du Conseil sur les PCS par satellite 6 et de la Directive sur les licences 7 constituera notamment une priorité Examen des procédures de la CEPT et des mesures qu elle peut prendre sous les aspects de l efficacité et du respect des échéances Le travail réalisé par la CEPT 8 au cours des dernières années a grandement contribué à l'épanouissement du marché des communications par satellite en Europe. De plus, les mesures qu'elle adopte servent de plus en plus de base à la mise en œuvre des politiques réglementaires de l'union. Cependant, les caractéristiques du fonctionnement de la CEPT, à savoir la coopération intergouvernementale et l'adoption des mesures proposées sur une base volontaire par ses membres, n'ont pas encore démontré une efficacité suffisante. Les exigences que le marché impose à la CEPT ne feront que croître alors que le marché européen des télécommunications est sur le point d'être totalement libéralisé. Comme en attestent les efforts déployés dans le secteur des PCS par satellite, il apparaît que les tâches d'harmonisation, en particulier, sont plus complexes que prévu, alors qu'il est de la plus haute importance que les procédures de fonctionnement de la CEPT et les mesures qu'elle adopte soient efficaces et interviennent en temps utile. Les actions suivantes sont proposées : A2. La Commission demandera à l'industrie d identifier les barrières réglementaires existantes, afin de permettre à la Commission d élaborer les mesures réglementaires nécessaires dans le secteur des communications par satellite et de dresser un rapport sur l efficacité des mesures prises jusqu à présent. 6 Le Conseil a adopté une position commune en vue de l'adoption d'une "décision du Parlement européen et du Conseil concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté". L'adoption de la décision est prévue pour mai Le Conseil a arrêté une position commune en vue de l'adoption d'une "directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. L'adoption de cette directive est prévue pour mars CEPT = Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications

7 page 7 A3. La Commission demandera à la CEPT d'accélérer ses efforts en matière d'harmonisation, de conditions d'autorisation et d'utilisation harmonisée des bandes de fréquences et de réexaminer sa structure et ses procédures actuelles en vue d'accroître l'efficacité de ses procédures d'élaboration de décisions réglementaires et leur mise en œuvre. La Commission s'efforcera d'améliorer ses efforts de coopération avec la CEPT afin de permettre à celle-ci de soutenir plus efficacement les politiques de l'union européenne. Ceci concerne à la fois les mesures de la CEPT affectant le marché intérieur et celles relatives à sa position internationale Examen des efforts européens de normalisation sous les aspects de l'efficacité et du respect des échéances Depuis sa création en 1988, l'etsi a contribué très efficacement à la normalisation au niveau mondial dans le domaine des communications par satellite, notamment en mettant au point les normes nécessaires à l'homologation prévue par la législation de l'union européenne. Le travail de l'etsi s'est largement concentré sur les normes destinées aux équipements traditionnels des stations terrestres de communication par satellite. Avec l'arrivée de la nouvelle génération de services de communications personnelles et de communications multimédias avancées, une réorientation du programme de travail de l'etsi est sans doute indispensable, afin d'intégrer les communications par satellite dans les activités de communications mobiles et de réseaux intelligents en général, et dans l'environnement multimédia. Les actions suivantes seront décidées : A4. La Commission demandera à l'etsi de revoir son programme de travail global dans le domaine des communications par satellite en vue, tout en permettant l innovation, d'élaborer de manière continue et efficace des normes appropriées conformément aux priorités exposées dans le présent plan d'action, avec comme objectif le développement d un marché pleinement concurrentiel. A5. En particulier, la normalisation des terminaux de satellite avancés, multimédia et à large bande, destinés au marché de masse, est un besoin urgent qu'il faut satisfaire en collaboration avec l'etsi, le CENELEC et l'industrie Examen du fonctionnement futur des organisations internationales de communications par satellite Les organisations internationales de communications par satellite INTELSAT, INMARSAT et EUTELSAT ont joué un rôle de premier plan dans le développement des communications par satellite au cours des dernières décennies. Confrontées à une concurrence croissante dans de vastes régions du monde, ces organisations débattent de leur rôle et de leur structure futurs, qui devront évoluer par rapport à la situation actuelle, où elles bénéficient d'un statut intergouvernemental. Il faut que l'union européenne adopte une politique commune en ce qui concerne l'avenir de ces organisations et leurs débouchés commerciaux, pour mettre en place un cadre de pleine concurrence en Europe. En outre, la Commission poursuivra l'examen de la structure et du fonctionnement des organisations internationales de communications par satellite au regard des règles du traité en matière de concurrence. L'action suivante est prévue : A6. Sur la base d'informations à fournir par les États membres et par le secteur privé, la Commission poursuivra l'examen de l'évolution des organisations internationales de communications par satellite, et prendra les mesures appropriées pour faire en

8 page 8 sorte que cette évolution contribue à l'instauration d'un marché des communications par satellite où régneront des conditions de pleine concurrence. 4. Le renforcement de la position européenne au niveau international Les principaux défis que l'europe doit relever pour accroître la viabilité de son secteur des communications par satellite sont les suivants : un accès effectif aux marchés, desservis par des systèmes satellitaires qui fonctionnent de plus en plus à l'échelle mondiale, tenant pleinement compte des résultats des négociations de l'omc relatives aux télécommunications de base, récemment conclues, qui constituent une avancée appréciable dans ce domaine. La plupart des offres faites par les 69 pays qui ont participé à ces négociations comprennent la libéralisation du secteur des services de communications par satellite. Il faudra impérativement veiller au respect total des engagements contractés par chaque pays ; l'accès aux positions orbitales et aux fréquences, nécessaires à la mise en place de satellites, notamment en ce qui concerne le spectre de fréquences de la bande Ka destiné aux satellites multimédia avancés à large bande ; l'accord de l'omc sur les télécommunications de base inclut, pour la plupart des pays, des dispositions spécifiques relatives à la nécessité d'attribuer les fréquences de manière transparente, selon des procédures aussi simples que possible. Il est essentiel que chaque pays se plie totalement à cette discipline de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). une stratégie efficace de coopération et de partenariat avec des pays du monde entier, qui servira de plate-forme au développement ultérieur de la base technologique européenne sur les marchés mondiaux, au bénéfice social et économique de ces pays. Les actions suivantes seront prises: Améliorer l'accès au marché : A7. La Commission se concentrera sur la réalisation intégrale des engagements contractés par les pays dans le cadre des négociations de l'omc récemment conclues sur les télécommunications de base. En outre, la Commission analysera en profondeur, en coopération avec l'industrie, les implications de la politique commerciale en rapport avec les communications internationales par satellite et, dans les domaines où cela sera nécessaire, fera des propositions afin de supprimer de manière systématique les obstacles à l'accès au marché qui subsistent. La Commission élaborera des propositions, afin de coordonner les positions des États Membres de l Union dans les enceintes internationales. Obtenir l'accès aux orbites et aux fréquences : A8. La Commission réexaminera les questions économiques et commerciales liées aux orbites et aux fréquences à la lumière des nouvelles obligations découlant de l'agcs, et fera rapport au Conseil et au Parlement pour la mi A9. La Commission, conjointement avec la CEPT et l'industrie, réexaminera la stratégie européenne dans les secteurs couverts par l'uit, à savoir la normalisation, les radiocommunications, le développement des communications par satellite. Renforcer la position de l'industrie sur les marchés internationaux : A10. La Commission, en partenariat avec l'industrie, évaluera systématiquement les possibilités offertes par les marchés mondiaux, les questions touchant aux droits de propriété intellectuelle et le rôle d'éventuelles initiatives conduites par l'europe, et élaborera les actions politiques de soutien appropriées.

9 page 9 A11. La Commission, assistée par l'industrie, évaluera les possibilités qu'offre une coopération politique et industrielle accrue entre l'union européenne et des pays tiers, parmi lesquels les États-Unis, la Russie, le Canada, le Japon, la Chine et des pays en développement. Étant donné l'importance de cette coopération avec les pays en développement, la Commission évaluera aussi l'utilisation des fonds de développement à cette fin, et proposera les mesures nécessaires pour renforcer la présence de l'europe sur les marchés internationaux. A12. La Commission prendra les mesures appropriées afin de promouvoir une concurrence effective dans ce domaine au niveau mondial et continuera à veiller à ce que l'exploitation de systèmes mondiaux de satellites ne fasse pas obstacle à la concurrence sur les marchés européens concernés, conformément au traité. 5. Renforcement du soutien à la R&D européenne et développement d'applications Étant donné le rôle essentiel que joue le soutien à la R&D dans ce secteur, le renforcement du soutien accordé à la R&D et au développement d'applications est crucial, et devrait poursuivra comme objectif la mise en œuvre de systèmes, services et applications avancés de communication par satellite qui soient orientés vers le marché. La R&D et le développement d'applications pourraient s'effectuer au titre des 4e et 5e programmes-cadres ainsi que du programme RTE-Télécommunications, conformément aux procédures en vigueur, en étroite coopération avec le monde industriel, y inclus les PME, les agences spatiales et les États membres, à travers l'élaboration d'un plan à long terme et des priorités qui lui seront associées.

10 page 10 Les actions à entreprendre concrètement en matière de R&D pourraient comprendre : A13. Identification d'éventuelles actions complémentaires à mener au niveau du programme-cadre, entre les agences spatiales, l'industrie et les États membres afin de veiller à assurer la complémentarité des programmes de travail. Les objectifs spécifiques seront les suivants : garantir que les diverses politiques se fondent sur une approche caractérisée par le souci de la cohérence et des synergies et orientée vers les domaines où la dimension européenne apporte une valeur ajoutée. établir des mécanismes de coordination entre la Commission, les agences spatiales (notamment l'esa) et l industrie en vue de déterminer les priorités et d'assurer la complémentarité des programmes de travail ; pour améliorer la complémentarité des actions de R&D, prendre en considération les possibilités offertes par les articles 130 K et 130 L. A14. Actions de R&D dans la perspective d'une mise en œuvre rapide des recommandations déjà formulées en fonction des exigences du marché et exposées ci-après : Développement de technologies génériques communes avec d autres secteurs. Ces technologies concernent l'optimisation des coûts et la miniaturisation des éléments de base à partir desquels pourront être construites les charges utiles "communications", notamment les composants bande de base, les blocs RF et les soussystèmes, ainsi que les technologies des plates-formes de grande puissance, y compris les systèmes d'alimentation en courant, les logiciels et la technologie de mise en réseau. En ce qui concerne le segment sol, un facteur essentiel est le développement de technologies permettant la fabrication de terminaux d utilisateurs peu coûteux. L'Europe possède une certaine expérience dans ces domaines, mais il faut encore l'étoffer et l'approfondir. Mise en œuvre de réseaux de démonstration/pilotes. Il convient de stimuler la création de systèmes pilotes auxquels participeraient des exploitants potentiels, des fabricants de terminaux et des prestataires de services, étant donné que c'est la meilleure façon de démontrer la viabilité d'un système fonctionnant avec une base d'usagers suffisamment étoffée. Spécification de systèmes innovateurs compatibles avec les services avancés. Des perfectionnements récents des systèmes (notamment aux États-Unis) ont démontré comment des systèmes à satellites complexes prendront en charge les services avancés et modernisés. L'industrie européenne devrait tirer parti de la disponibilité d'outils plus performants, qui l'aideront à réduire, dès le départ, les risques liés à la conception, notamment dans les domaines de la gestion des réseaux et de la reconfiguration de constellations mondiales comprenant un grand nombre de satellites.

11 page 11 Amélioration des procédés de fabrication. La mise en œuvre de technologies et d'applications avancées, ainsi que le développement de techniques de production de masse, sont essentielles à la fabrication de terminaux peu coûteux sur un marché de grande diffusion caractérisé par une forte concurrence, notamment par de petites et moyennes entreprises. Détermination d'actions européennes de R&D et de développement d'applications présentant une valeur ajoutée pour l'europe, contribuant de préférence à la compétitivité industrielle, ainsi qu à la cohésion sociale et économique. Les actions de R&D décrites ci-dessus bénéficieront également à d'autres domaines de l'activité spatiale, notamment la navigation par satellite et l'observation de la terre. Ces synergies ont un très grand intérêt et seront encouragées et étroitement coordonnées dans le cadre de l'action générale de R&D dans le domaine spatial, actuellement examinée dans le document de travail de la Commission intitulé "Vers le 5e programmecadre : les objectifs scientifiques et technologiques" (COM(97)47 final). A15. Dans le cadre de la préparation du 5e programme-cadre, la nécessité d'une recherche prénormative dans ce domaine sera étudiée, notamment pour favoriser la mise au point d'un terminal utilisateur multimode (terrestre - satellite) destiné aux applications de communications mobiles par satellite, à large bande et dans le domaine des terminaux émetteurs-récepteurs à large bande à utiliser en mode non coordonné avec les systèmes de communications spatiales multimédias à large bande. 6. Conclusions L'importance vitale des communications par satellite pour l'europe et la nécessité d'avancer vers l'établissement d'un partenariat public/privé dans ce domaine ressortent de plusieurs études et ont été confirmées lors de la réunion de haut niveau entre la Commission, les États membres et le monde industriel. La Commission s'attend à ce que l'industrie, parallèlement au travail effectué sur le plan d'action et comme première étape de son adoption, engage elle-même les actions nécessaires pour ce qui la concerne afin de faciliter l'élaboration d'une vision à long terme de la politique européenne des communications par satellite dans un cadre international, et de mettre en œuvre les actions et priorités correspondantes en coordination avec la CEPT, l'esa et d'autres acteurs du secteur des communications par satellite. A16. Pour faciliter la définition d'une vision à long terme de la politique de l'union européenne en matière de communications par satellite dans le cadre international, la Commission assurera la mise en place d'une interface appropriée avec l'industrie, qui comprendra des représentants des secteurs industriels concernés (exploitants de réseaux, fournisseurs de services, fabricants d'équipements, fournisseurs d'informations, usagers et consommateurs) en vue d'épauler la Commission dans la mise en œuvre du plan d'action et à propos des priorités et des exigences dont les actions de soutien doivent tenir compte. Les actions présentées dans ce plan devraient être réalisées selon le projet de calendrier suivant : 1. Marché intérieur mise en oeuvre de la législation demandes à l'industrie, à la CEPT, à l'etsi premiers résultats fournis par l'industrie janvier 1998 juillet 1997 octobre 1997

12 achèvement de l'examen par la CEPT achèvement de l'examen par l'etsi 2. Niveau international mise en oeuvre des obligations imposées par l'omc analyse des implications en politique commerciale générale examen des questions commerciales liées aux orbites et aux fréquences examen des relations avec les pays tiers 3. R&D et développement d'applications octobre 1997 octobre 1997 janvier juillet 1997 juillet 1997 fin 1997 page 12 fin du premier examen des actions facultatives actions au titre du 4e programme-cadre actions au titre du 5e programme-cadre 4. Création d'une interface appropriée entre la CE et l'industrie octobre 1997 deuxième moitié de 1997 selon les calendriers prévus mai 1997 Certaines actions sont de nature continue et seront réexaminées régulièrement en consultation avec l'industrie. Par la présente communication, la Commission présente son "plan d'action de l'union européenne : les communications par satellite dans la société de l'information". La Commission réaffirme sa conviction que des actions cohérentes menées conjointement par les partenaires publics et privés, ainsi que le soutien politique des États membres, du Conseil et du Parlement européen, donneront une impulsion appréciable à ce secteur de haute technologie, essentiel pour l'emploi, la compétitivité et la maîtrise de la prestation de services de bout en bout. La Commission considère en outre que les conditions nécessaires doivent être développées afin d assurer que la concurrence effective soit créée à tout niveau du marché du secteur satellitaire, afin de mettre l'union européenne en mesure de jouer un rôle majeur dans la mise en place des infrastructures mondiales de l'information qui sont si nécessaires, et des services et applications correspondants, qui sont essentiels pour la société de l'information et pour le système économique mondial. 9 Sauf indication contraire dans l'accord

13 page 13 Synthèse des actions à entreprendre dans le domaine des communications par satellite Achèvement du marché intérieur A1. La Commission renforcera ses efforts en faveur d'une mise en œuvre totale de l'ensemble de la législation européenne applicable aux communications par satellite. La Commission demandera également à l'industrie de fournir régulièrement des informations sur la base d'un inventaire systématique de tous les obstacles à l'introduction de systèmes et de services de communications par satellite qu'elle aura identifiés. A2. La Commission demandera à l'industrie d identifier les barrières réglementaires existantes, afin de permettre à la Commission d élaborer les mesures réglementaires nécessaires dans le secteur des communications par satellite et de dresser un rapport sur l efficacité des mesures prises jusqu à présent. A3. La Commission demandera à la CEPT d'accélérer ses efforts en matière d'harmonisation, de conditions d'autorisation et d'utilisation harmonisée des bandes de fréquences et de réexaminer sa structure et ses procédures actuelles en vue d'accroître l'efficacité de ses procédures d'élaboration de décisions réglementaires et leur mise en œuvre. La Commission s'efforcera d'améliorer ses efforts de coopération avec la CEPT afin de permettre à celle-ci de soutenir plus efficacement les politiques de l'union européenne. A4. La Commission demandera à l'etsi de revoir son programme de travail global dans le domaine des communications par satellite en vue, tout en permettant l innovation, d'élaborer de manière continue et efficace des normes appropriées conformément aux priorités exposées dans le présent plan d'action, avec comme objectif le développement d un marché pleinement concurrentiel. A5. En particulier, la normalisation des terminaux de satellite avancés, multimédia et à large bande, destinés au marché de masse, est un besoin urgent qu'il faut satisfaire en collaboration avec l'etsi, le CENELEC et l'industrie. A6. Sur la base d'informations à fournir par les États membres et par le secteur privé, la Commission poursuivra l'examen de l'évolution des organisations internationales de communications par satellite, et prendra les mesures appropriées pour faire en sorte que cette évolution contribue à l'instauration d'un marché des communications par satellite où régneront des conditions de pleine concurrence. Renforcement de la position européenne au niveau international A7. La Commission se concentrera sur la réalisation intégrale des engagements contractés par les pays dans le cadre des négociations de l'omc récemment conclues sur les télécommunications de base. En outre, la Commission analysera en profondeur, en coopération avec l'industrie, les implications de la politique commerciale en rapport avec les communications internationales par satellite et, dans les domaines où cela sera nécessaire, fera des propositions afin de supprimer de manière systématique les obstacles à l'accès au marché qui subsistent. La Commission élaborera des propositions, afin de coordonner les positions des États Membres de l Union dans les enceintes internationales.

14 page 14 A8. La Commission réexaminera les questions économiques et commerciales liées aux orbites et aux fréquences à la lumière des nouvelles obligations découlant de l'agcs, et fera rapport au Conseil et au Parlement pour la mi A9. La Commission, conjointement avec la CEPT et l'industrie, réexaminera la stratégie européenne dans les secteurs couverts par l'uit, à savoir la normalisation, les radiocommunications, le développement des communications par satellite. A10. La Commission, en partenariat avec l'industrie, évaluera systématiquement les possibilités offertes par les marchés mondiaux, les questions touchant aux droits de propriété intellectuelle et le rôle d'éventuelles initiatives conduites par l'europe, et élaborera les actions politiques de soutien appropriées. A11. La Commission, assistée par l'industrie, évaluera les possibilités qu'offre une coopération politique et industrielle accrue entre l'union européenne et des pays tiers, parmi lesquels les États-Unis, la Russie, le Canada, le Japon, la Chine et des pays en développement. Étant donné l'importance de cette coopération avec les pays en développement, la Commission évaluera aussi l'utilisation des fonds de développement à cette fin, et proposera les mesures nécessaires pour renforcer la présence de l'europe sur les marchés internationaux. A12. La Commission prendra les mesures appropriées afin de promouvoir une concurrence effective dans ce domaine au niveau mondial et continuera à veiller à ce que l'exploitation de systèmes mondiaux de satellites ne fasse pas obstacle à la concurrence sur les marchés européens concernés, conformément au traité. Renforcement du soutien à la R&D européenne et développement d'applications A13. Identification d'éventuelles actions complémentaires à mener au niveau du programme-cadre, entre les agences spatiales, l'industrie et les États membres afin d'assurer la complémentarité des programmes de travail. A14. Actions de R&D au titre du 4e programme-cadre et utilisation de ces actions comme travail préparatoire au 5e programme-cadre, dans la perspective d'une mise en œuvre rapide des recommandations déjà formulées en fonction des exigences du marché A15. Dans le cadre de la préparation du 5e programme-cadre, la nécessité d'une recherche prénormative dans ce domaine sera étudiée, notamment pour favoriser la mise au point d'un terminal utilisateur multimode (terrestre - satellite) destiné aux applications de communications mobiles par satellite, à large bande et dans le domaine des terminaux émetteurs-récepteurs à large bande à utiliser en mode non coordonné avec les systèmes de communications spatiales multimédias à large bande. Conclusions A16. Pour faciliter la définition d'une vision à long terme de la politique de l'union européenne en matière de communications par satellite dans le cadre international, la Commission assurera la mise en place d'une interface appropriée avec l'industrie, qui comprendra des représentants des secteurs industriels concernés (exploitants de réseaux, fournisseurs de services, fabricants d'équipements, fournisseurs d'informations, usagers et consommateurs) en vue d'épauler la Commission dans la mise en œuvre du plan d'action et à propos des priorités et des exigences dont les actions de soutien doivent tenir compte.

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

Feuille de route du Caire "Les TIC et la durabilité de l'environnement"

Feuille de route du Caire Les TIC et la durabilité de l'environnement Ministère d'etat pour les affaires environnementales Ministère des communications et des technologies de l'information Cinquième colloque de l'uit "Les TIC, l'environnement et les changements climatiques"

Plus en détail

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 19 novembre 2014 Conclusions du Conseil concernant le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

SafeNet La protection

SafeNet La protection SafeNet La protection des données La conception à l'action, SafeNet protège intelligemment les informations pendant tout leur cycle de vie Les informations peuvent faire progresser votre activité, mais

Plus en détail

DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION

DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION ISO/CEI/GEN 01:2001 DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION Avant-propos Parallèlement à l'essor rapide du commerce international des biens et services,

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS BUREAU DE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS BUREAU DE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS BUREAU DE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CONFÉRENCE MONDIALE DE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (CMDT-98) La Valette, Malte, 23 mars - 1 avril 1998

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

MANUEL SUR L INFORMATION ET LA DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Réf. : Passage aux supports électroniques de données page : 8.4.

MANUEL SUR L INFORMATION ET LA DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Réf. : Passage aux supports électroniques de données page : 8.4. Réf. : Passage aux supports électroniques de données page : 8.4.1 DÉCLARATION DE PRINCIPES CONCERNANT LE PASSAGE AUX SUPPORTS ÉLECTRONIQUES DE DONNÉES POUR L ÉCHANGE DE DOCUMENTS DE BREVET Texte adopté

Plus en détail

Nous reconnaissons l'importance des analyses de marché pour évaluer la situation des marchés dans un contexte post-convergence afin de déterminer

Nous reconnaissons l'importance des analyses de marché pour évaluer la situation des marchés dans un contexte post-convergence afin de déterminer Lignes directrices du GSR-13 relatives aux bonnes pratiques en ce qui concerne l'évolution du rôle de la réglementation et des régulateurs dans un environnement numérique 1 Le secteur des communications

Plus en détail

DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES

DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 e-mail: ecmt.contact@oecd.org

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14.04.2003 COM(2003) 183 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS

UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS BUREAU DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS CONFÉRENCE MONDIALE DE DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (CMDT-98) La Valette, Malte, 23 mars - 1 avril 1998

Plus en détail

LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING

LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Michel Coutu, F. Adm.A., CMC Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications

Plus en détail

Impartition réussie du soutien d entrepôts de données

Impartition réussie du soutien d entrepôts de données La force de l engagement MD POINT DE VUE Impartition réussie du soutien d entrepôts de données Adopter une approche globale pour la gestion des TI, accroître la valeur commerciale et réduire le coût des

Plus en détail

RECOMMANDATION UIT-R SM.1048. (Question UIT-R 68/1)

RECOMMANDATION UIT-R SM.1048. (Question UIT-R 68/1) Rec. UIT-R SM.1048 1 RECOMMANDATION UIT-R SM.1048 DIRECTIVES DE CONCEPTION D'UN SYSTÈME DE BASE POUR LA GESTION AUTOMATISÉE DU SPECTRE (Question UIT-R 68/1) Rec. UIT-R SM.1048 (1994) L'Assemblée des radiocommunications

Plus en détail

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ----------------------

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ---------------------- BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ---------------------- Direction de la Recherche et de la Statistique APPUIS

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

Les entreprises qui adoptent les communications unifiées et la collaboration constatent de réels bénéfices

Les entreprises qui adoptent les communications unifiées et la collaboration constatent de réels bénéfices Une étude personnalisée commandée par Cisco Systems Les entreprises qui adoptent les communications unifiées et la collaboration constatent de réels bénéfices Juillet 2013 Déploiement d'une large gamme

Plus en détail

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement NATIONS UNIES TD Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. GÉNÉRALE TD/B/COM.3/EM.10/2 1er novembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Service de planification et de conception de réseau sans fil unifié Cisco

Service de planification et de conception de réseau sans fil unifié Cisco Service de planification et de conception de réseau sans fil unifié Cisco Augmentez la précision, la vitesse et l'efficacité du déploiement d'une solution de réseau sans fil unifié Cisco. Adoptez une approche

Plus en détail

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 18 juin 2008 Session ministérielle OCDE 2008 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 5 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE

Plus en détail

Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT?

Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Le plan d investissement pour l Europe sera constitué d un ensemble de mesures visant à libérer au moins 315 milliards d euros d investissements publics et privés

Plus en détail

TRIUMF ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES CANADIENNES GRÂCE AUX SCIENCES ET À L INNOVATION. Consultations prébudgétaires 2014

TRIUMF ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES CANADIENNES GRÂCE AUX SCIENCES ET À L INNOVATION. Consultations prébudgétaires 2014 Canada s national laboratory for particle and nuclear physics Laboratoire national canadien pour la recherche en physique nucléaire et en physique des particules TRIUMF ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

Action pour des "centres d'excellence" de dimension européenne

Action pour des centres d'excellence de dimension européenne Action pour des "centres d'excellence" de dimension européenne I - Qu'entend-on par centres d'excellence en RDT? Il s'agit d'une notion intuitive difficile à définir... Dans quasiment tous les domaines

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Distribution limitée IFAP-2008/COUNCIL.V/3 4 février 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Conseil intergouvernemental du Programme Information

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais

PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais F Décisions et Résolutions adoptées par le Comité de promotion à sa 17 e réunion 1. Le Comité de promotion, présidé par M. Mick Wheeler (Papouasie-Nouvelle-Guinée),

Plus en détail

CODE DE CONDUITE HEBERGEMENT (CCH) Procédure de notification et de retrait de contenu illicite

CODE DE CONDUITE HEBERGEMENT (CCH) Procédure de notification et de retrait de contenu illicite CODE DE CONDUITE HEBERGEMENT (CCH) Procédure de notification et de retrait de contenu illicite PREAMBULE La simsa swiss internet industry association a élaboré le présent Code de conduite Hébergement (ci-après

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable Conseil ÉDUCATIO, JEUESSE, CULTURE ET SPORT Bruxelles, 21 mai 2014 Le Conseil

Plus en détail

Qu'est-ce que la normalisation?

Qu'est-ce que la normalisation? NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer,

Plus en détail

CONVENTION SUR ESPÈCES MIGRATRICES

CONVENTION SUR ESPÈCES MIGRATRICES CONVENTION SUR ESPÈCES MIGRATRICES HUITIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES Nairobi, 0-5 novembre 005 Point 5 (b) de l ordre du jour Distr. GENERAL PNUE/CMS/Conf. 8.13/Rev.1 19 octobre 005 FRANÇAIS

Plus en détail

GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT & STRATEGIE LOGISTIQUE

GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT & STRATEGIE LOGISTIQUE GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT & STRATEGIE LOGISTIQUE La logistique représentait traditionnellement l activité allant de la mise à disposition des produits finis par l usine ou le négociant jusqu à la

Plus en détail

Principes de management de la qualité

Principes de management de la qualité Principes de management de la qualité Introduction Ce document est une introduction aux huit principes de management sur lesquels sont fondées les normes relatives au système de management de la série

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement

Plus en détail

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p. ... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.

Plus en détail

ISO/CEI 20000-1 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services

ISO/CEI 20000-1 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 20000-1 Deuxième édition 2011-04-15 Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services Information technology Service

Plus en détail

RECOMMANDATION SUR LA PROMOTION ET L'USAGE DU MULTILINGUISME ET L'ACCES UNIVERSEL AU CYBERESPACE

RECOMMANDATION SUR LA PROMOTION ET L'USAGE DU MULTILINGUISME ET L'ACCES UNIVERSEL AU CYBERESPACE RECOMMANDATION SUR LA PROMOTION ET L'USAGE DU MULTILINGUISME ET L'ACCES UNIVERSEL AU CYBERESPACE UNESCO, Paris TABLE DES MATIERES Page PREAMBULE... 1 Elaboration de contenus et de systèmes multilingues...

Plus en détail

Processus informatiques de l'administration fédérale Organisation fonctionnelle de l'informatique

Processus informatiques de l'administration fédérale Organisation fonctionnelle de l'informatique Processus informatiques de l'administration fédérale Organisation fonctionnelle de l'informatique Unité de stratégie informatique de la Confédération USIC Friedheimweg 14, 3003 Berne Téléphone 031 32 245

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION 1695 17.5.2007 Journal officiel de l Union européenne L 129/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l utilisation du spectre

Plus en détail

COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR

COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR Regio Basiliensis et ARFE COOPÉRATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ - VALEUR AJOUTEE POUR LES POPULATIONS, L ECONOMIE ET LES REGIONS II. Forum ARFE du 22 février 2008 en coopération avec la Regio Basiliensis

Plus en détail

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté

Plus en détail

Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets

Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets Les services publics locaux de l environnement : des services discrets mais moteurs de développement Depuis leur mise en

Plus en détail

Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015

Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015 Pages 38 à 41. Pourquoi on a fait l'euro. Alternatives Économiques - Hors-Série Numéro 105 - avril 2015 - situe en 1970 le projet de créer une monnaie unique au sein de la Communauté économique européenne

Plus en détail

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT DÉCLARATION DE PRINCIPES CONCERNANT L'ERGONOMIE ET LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION EMBARQUÉS Introduction

Plus en détail

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPLINE -TRAVAIL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ~-'-\:.-?:> \~ DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ~ ~,.;'~ ~"1...; c.,' -..~ L'. UNIVERSITE DE COCODY PROGRAMME

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

Le rôle du courtier principal

Le rôle du courtier principal AIMA CANADA SÉRIE DE DOCUMENTS STRATÉGIQUES Le rôle du courtier principal Le courtier principal (ou courtier de premier ordre) offre aux gestionnaires de fonds de couverture des services de base qui donnent

Plus en détail

La demande de données expliquée

La demande de données expliquée GSMA Le spectre mobile La demande de données expliquée Juin 2014 Aperçu général Plus les opérateurs ont de spectre, plus ils peuvent assurer de trafic. Même avec l utilisation des nouvelles technologies

Plus en détail

ERP5. Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales

ERP5. Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales Gestion des Services Techniques des Collectivités Locales Cte 1 2 P 3 s tio T 4 m ilg h trc c n p.o 5 re u fe ro a le tio c M S tw u aa c e O 2 Relation Citoyen Interventions Patrimoine Core Ressources

Plus en détail

LA SURVEILLANCE ET LE SUIVI DE L'ENVIRONNEMENT. Pierre Guimont Conseiller en environnement Unité Environnement Division Équipement, Hydro-Québec

LA SURVEILLANCE ET LE SUIVI DE L'ENVIRONNEMENT. Pierre Guimont Conseiller en environnement Unité Environnement Division Équipement, Hydro-Québec LA SURVEILLANCE ET LE SUIVI DE L'ENVIRONNEMENT Pierre Guimont Conseiller en environnement Unité Environnement Division Équipement, Hydro-Québec Introduction L'un des principes directeurs de la politique

Plus en détail

VOLUME I ETUDES DE CAS RELATIFS A DES PROJETS DE PASSATION ELECTRONIQUE DE MARCHES PUBLICS

VOLUME I ETUDES DE CAS RELATIFS A DES PROJETS DE PASSATION ELECTRONIQUE DE MARCHES PUBLICS RAPPORT DE SITUATION VOLUME I ETUDES DE CAS RELATIFS A DES PROJETS DE PASSATION ELECTRONIQUE DE MARCHES PUBLICS JUILLET 2004 Original document in English available at http://europa.eu.int/idabc/eprocurement

Plus en détail

Protéger la couverture des médicaments des Canadiens

Protéger la couverture des médicaments des Canadiens Protéger la couverture des médicaments des Canadiens Foire aux questions Q. Sur quoi porte l'annonce faite aujourd'hui par l'industrie des assurances de personnes? R. En l'absence de programme couvrant

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

Comportement des consommateurs européens envers le commerce mobile

Comportement des consommateurs européens envers le commerce mobile Comportement des consommateurs européens envers le commerce mobile Principaux obstacles et challenges Royaume-Uni, France et BeNeLux Une étude de marché commanditée par ATG ATG Research Report Octobre

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 14 octobre 2014 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Quarante-deuxième session Vienne, 25-27 novembre

Plus en détail

EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE

EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE EXAMEN ET MISE A JOUR DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA BANQUE MONDIALE Plan des consultations avec les parties prenantes extérieures pendant la phase 2 de l examen et de la

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63;

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63; Annexe 2 241 Annexe 2 Accord de coopération entre l'etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté L'accord de coopération entre l'etat fédéral,

Plus en détail

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc Note d information au public (NIP) n 08/91 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 juillet 2008 Fonds monétaire international 700 19 e rue, NW Washington, D. C. 20431 USA Le FMI conclut les consultations de 2008

Plus en détail

COMITÉ : ECO SOC. ISSUE : Jusqu'où la société peut-elle accepter le remboursement des traitements médicaux coûteux?

COMITÉ : ECO SOC. ISSUE : Jusqu'où la société peut-elle accepter le remboursement des traitements médicaux coûteux? COMITÉ : ECO SOC ISSUE : Jusqu'où la société peut-elle accepter le remboursement des traitements médicaux coûteux? Membres de l Etat Major : Hira Yassine ; Cantor Brian François Hollande : «Nous pouvons

Plus en détail

Bénéficiez d'un large choix d'applications novatrices et éprouvées basées sur les systèmes d'exploitation i5/os, Linux, AIX 5L et Microsoft Windows.

Bénéficiez d'un large choix d'applications novatrices et éprouvées basées sur les systèmes d'exploitation i5/os, Linux, AIX 5L et Microsoft Windows. 1. Le nouveau eserver i5 en bref Gérez plusieurs systèmes d'exploitation et environnements d'applications sur un seul serveur pour simplifier votre infrastructure et réduire les frais de gestion Simplifiez

Plus en détail

Tarification comparative pour l'industrie des assurances

Tarification comparative pour l'industrie des assurances Étude technique Tarification comparative pour l'industrie des assurances Les technologies de l'information appliquées aux solutions d'affaires Groupe CGI inc., 2004. Tous droits réservés. Aucune partie

Plus en détail

Un plan d'investissement pour l'europe

Un plan d'investissement pour l'europe Un plan d'investissement pour l'europe Le «triangle vertueux» INVESTISSEMENT RÉFORMES STRUCTURELLES RESPONSABILITÉ BUDGÉTAIRE 1 Un plan d'investissement pour l'europe MOBILISATION DE FINANCEMENTS POUR

Plus en détail

Rapport 2012 de l Observatoire de la téléphonie mobile en Afrique subsaharienne. Résumé

Rapport 2012 de l Observatoire de la téléphonie mobile en Afrique subsaharienne. Résumé Rapport 2012 de l Observatoire de la téléphonie mobile en Afrique subsaharienne Résumé 1 Rapport 2012 de l Observatoire de la téléphonie mobile en Afrique subsaharienne Au cours de la dernière décennie,

Plus en détail

PRÉPARATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2012-2013 (36 C/5) PRÉSENTATION

PRÉPARATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2012-2013 (36 C/5) PRÉSENTATION 35 C 35 C/7 27 août 2009 Original anglais Point 3.3 de l ordre du jour provisoire PRÉPARATION DU PROJET DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2012-2013 (36 C/5) Source : Résolution 29 C/87. PRÉSENTATION Antécédents

Plus en détail

Normes Mauritaniennes de l Action contre les Mines (NMAM) Inclus les amendements Janvier 2014

Normes Mauritaniennes de l Action contre les Mines (NMAM) Inclus les amendements Janvier 2014 NMAM 11.10 Normes Mauritaniennes de l Action contre les Mines (NMAM) Inclus les amendements Gestion de l information et rédaction de rapports en Mauritanie Coordinateur Programme National de Déminage Humanitaire

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

PAYS INVITE D'HONNEUR :LA FRANCE

PAYS INVITE D'HONNEUR :LA FRANCE Note Conceptuelle PAYS INVITE D'HONNEUR :LA FRANCE La Tunisie renouvelle son engagement pour le développement et la prospérité de l'afrique et des pays arabes, par l'organisation de la 8ème édition de

Plus en détail

Objectifs : piloter l organisation à travers des indicateurs (regroupés dans un tableau de bord), et informer des résultats la hiérarchie.

Objectifs : piloter l organisation à travers des indicateurs (regroupés dans un tableau de bord), et informer des résultats la hiérarchie. C HAPI TRE 8 Tableau de bord et reporting Objectifs : piloter l organisation à travers des indicateurs (regroupés dans un tableau de bord), et informer des résultats la hiérarchie. 1 Principes A Le tableau

Plus en détail

SÉCURISEZ LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS AVEC KASPERSKY FRAUD PREVENTION. #EnterpriseSec http://www.kaspersky.com/fr/entreprise-securite-it/

SÉCURISEZ LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS AVEC KASPERSKY FRAUD PREVENTION. #EnterpriseSec http://www.kaspersky.com/fr/entreprise-securite-it/ SÉCURISEZ LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS AVEC KASPERSKY FRAUD PREVENTION #EnterpriseSec http://www.kaspersky.com/fr/entreprise-securite-it/ Aujourd'hui, les clients des banques peuvent effectuer la plupart

Plus en détail

FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET

FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET Conclusions du séminaire des 2 et 3 septembre 2010 Ce séminaire a porté principalement, mais non exclusivement, sur les questions ayant trait aux espaces de recherche et

Plus en détail

PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet

PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet www.unidroit.org PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT Le Guide UNIDROIT/FAO sur l agriculture sous contrat Note de projet SOMMAIRE Qu est-ce que l agriculture

Plus en détail

Considérations sur la crise et le marché intérieur 1

Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Auteurs : Jacques Potdevin : Président de la Fédération des Experts comptables Européens (FEE - Federation of European Accountants 2 ) de 2007 à 2008.

Plus en détail

La carte d'achat dans les organisations françaises

La carte d'achat dans les organisations françaises CHAPITRE 2 La carte d'achat dans les organisations françaises Pour bien appréhender l'usage efficace de la carte d'achat, il est important de toujours la considérer comme un moyen d'exécution de la commande.

Plus en détail

CHAPITRE 2 COMMENT OBTENIR L'ACCÈS À MON INFORMATION POUR EXTRAIRE LA VALEUR MAXIMALE?

CHAPITRE 2 COMMENT OBTENIR L'ACCÈS À MON INFORMATION POUR EXTRAIRE LA VALEUR MAXIMALE? CHAPITRE 2 COMMENT OBTENIR L'ACCÈS À MON INFORMATION POUR EXTRAIRE LA VALEUR MAXIMALE? LA NÉCESSITÉ DE DÉMATÉRIALISER LES PROCESSUS GUIDE ÉLECTRONIQUE DE L'ÉCONOMIE DE L'INFORMATION POURQUOI VOUS DEVEZ

Plus en détail

Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise»

Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise» Appel à projets national «Outils web innovants en entreprise» 1 Contexte - Objectif 1.1 Le développement des pratiques collaboratives dans les entreprises, un levier de compétitivité, Les outils web d

Plus en détail

PROMOTION DE LA SANTE

PROMOTION DE LA SANTE PROMOTION DE LA SANTE Charte d'ottawa La première Conférence internationale pour la promotion de la santé, réunie à Ottawa, a adopté le 21 novembre 1986 la présente "Charte" en vue de contribuer à la réalisation

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 01.07.2015 C(2015) 4445 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d État SA.40391 (2015/N) France Régime cadre exempté de

Plus en détail

Programme national «très haut débit»

Programme national «très haut débit» Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Programme national «très haut débit» - 1 - Sommaire I. ENJEU 3 II. DESCRIPTION GENERALE 4 III. PILOTAGE DU PROGRAMME 4 IV. PHASE DE LANCEMENT DU PROGRAMME

Plus en détail

Code de la publicité écologique

Code de la publicité écologique Code de la publicité écologique Code de la publicité écologique: Préambule Une société saine construit un avenir durable. De plus en plus, le souci de l'homme pour son environnement en constitue un élément

Plus en détail

DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L 91/10 DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur

Plus en détail

Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations gouvernementales Tél. : 613-688-2064 Téléc. : 613-852-9696 smith@electricity.

Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations gouvernementales Tél. : 613-688-2064 Téléc. : 613-852-9696 smith@electricity. Proposition prébudgétaire 2015 de l Association canadienne de l électricité (ACÉ) présentée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise!

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise! Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter SPECIALE avril 2014 Édito : Eclairer l'avenir de l'entreprise BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST

Plus en détail

Gestion des services dans l'entreprise Agrarmarkt Austria

Gestion des services dans l'entreprise Agrarmarkt Austria Gestion des services dans l'entreprise Agrarmarkt Austria Bilan après 1 an et demi d'utilisation par Gerhard Dyduch, trésorier de l'adv et chef du service informatique de l'ama En tant que personne morale

Plus en détail

2'223 4'257 (2'734 Équivalent temps plein ETP) 1'935 4'514 (3'210 ETP) 37'126. 1 540 Compris dans l'enseignement obligatoire Enseignement spécialisé

2'223 4'257 (2'734 Équivalent temps plein ETP) 1'935 4'514 (3'210 ETP) 37'126. 1 540 Compris dans l'enseignement obligatoire Enseignement spécialisé af DE VAUD Département de la formation et de la jeunesse DFJ Projet : «Ecole et informatique» 1 Introduction Près de deux décennies après l introduction des premiers ordinateurs dans l École obligatoire,

Plus en détail

Collaboration : Sachez distinguer, parmi votre personnel, les enthousiastes des réfractaires

Collaboration : Sachez distinguer, parmi votre personnel, les enthousiastes des réfractaires Collaboration : Sachez distinguer, parmi votre personnel, les enthousiastes des réfractaires Les leçons de ce document La a attiré l'attention d'entreprises à la recherche de compétitivité dans un contexte

Plus en détail

Annexe sur la maîtrise de la qualité

Annexe sur la maîtrise de la qualité Version du 09/07/08 Annexe sur la maîtrise de la qualité La présente annexe précise les modalités d'application, en matière de maîtrise de la qualité, de la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités

Plus en détail