CONFERENCE DE PRESSE MERCREDI 14 JANVIER Bilan 2014 du comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude (CODAF)
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- Richard Larivière
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1 CONFERENCE DE PRESSE MERCREDI 14 JANVIER 2015 Bilan 2014 du comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude (CODAF) 1
2 L Etat s engage dans la lutte contre la fraude, un enjeu pour les finances publiques Toutes les formes de fraude sont concernées : La fraude au travail dissimulé (lutte contre les fraudes aux détachements et la prestation de service internationale, sanction du recours à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, lutte contre la non déclaration des salariés et des heures) La fraude fiscale et aux règlements douaniers (fraude à la TVA, fraude au patrimoine, évasion/optimisation fiscale) La fraude aux prestations sociales (fraudes liées à un cumul prestations en France et emploi à l étranger, fausse domiciliation, fraude documentaire, détection des abus de remboursements de la sécurité sociale de la part des particuliers et des professionnels de santé ) 2
3 L Etat s engage dans la lutte contre la fraude, un enjeu pour les finances publiques Afin de renforcer l efficacité de cette lutte contre la fraude, l Etat mobilise plusieurs outils : des procédures simplifiées dans l échange d informations, des formations transversales, adressées aux agents des différents ministères des campagnes de communication grand public sur la lutte contre les fraudes 3
4 Les neuf grandes catégories de comportements frauduleux Fraudes à l état civil Fraudes à la résidence Fraudes au logement Falsifications de justificatif de droits ou obtention frauduleuse de droits Fraudes à l activité Fraudes des professionnels de santé Fraudes aux ressources Fraudes aux marchandises Fraudes économiques Le fraudeur dissimule son identité, la composition réelle de sa famille, sa véritable nationalité, ses liens de parenté ou sa situation maritale. La résidence déclarée en France ou à l étranger est fictive. Les bailleurs ou les locataires dissimulent la réalité de la situation du logement. Le fraudeur présente ou se fait délivrer des attestations falsifiées, prêtées ou volées. L activité économique est dissimulée ou sous-estimée et les règles de déclaration non respectées. Les règles de facturation de l assurance maladie ne sont pas respectées, que l activité médicale soit réelle ou fictive. Les ressources sont surévaluées pour augmenter les droits afférents ou sous-évaluées pour maximiser les allocations et diminuer les impôts. Le fraudeur élude les impôts directs ou indirects sur les marchandises. La fraude sur la réalité ou le niveau de l activité, essentiellement en matière d impôts directs et indirects. 4
5 Une politique déclinée à tous les niveaux de l Etat Au niveau national : en 2008, a été créée la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), qui coordonne la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et le travail illégal. A l échelon régional, la lutte contre la fraude constitue l un des objectif des GIR (Groupements d intervention régionaux). Ce sont des structures interministérielles composées des forces de l ordre, (policiers de la sécurité publique, police judiciaire, renseignement territorial, gendarmes), des fonctionnaires des services de contrôle (services fiscaux, services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des douanes. Les GIR agissent sous l autorité des procureurs de la République. 5
6 Une politique déclinée à tous les niveaux de l Etat Au niveau départemental : depuis 2010, les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), réunissent, régulièrement, sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République de l arrondissement chef lieu, les services de la justice, les forces de l ordre, les services de contrôle de l État et différents partenaires: les 3 Parquets du département la police et la gendarmerie Les administrations préfectorale, fiscale et du travail Pôle Emploi et AGS l URSSAF les caisses de sécurité sociale prestataires Les CODAF visent à apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude. 6
7 Les missions du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) Les missions du CODAF consistent à : encourager l échange d informations entre les services et exploiter les renseignements ainsi obtenus organiser des opérations de contrôles conjointes proposer des formations et partager les expériences Les échanges réciproques d informations constituent des moyens de détection et d anticipation efficaces des mécanismes et des situations de fraude. 7
8 Les spécificités du CODAF de Haute-Savoie Les axes de contrôle sont adaptés en fonction de l activité économique de notre département et des nouvelles formes de travail illégal. Ex : recours fréquent à l emploi de travailleurs étrangers dans divers domaines d activités, priorités données à certains territoires Le CODAF est un outil performant de lutte contre les diverses formes de fraudes dans les deux Zones de Sécurité Prioritaires du département (Annemasse-Ambilly-Gaillard et Bonneville- Cluses) 8
9 1. Lutte contre le travail illégal La lutte contre le travail illégal associe les 3 Parquets du département, la gendarmerie, les services de police, la MSA, les services fiscaux, les douanes, l URSSAF, mais aussi l inspection du travail. La lutte contre le travail illégal demeure un objectif fort qui s inscrit dans une démarche de lutte contre la fraude de manière générale, mais également de prévention et de sécurisation de la relation de travail. La lutte contre le travail illégal recherche les absences ou dissimulations de déclarations aux organismes sociaux, la dissimulation de résultats financiers, l instauration d une relation de travail dépourvue de sécurité, de protection et de droits pour le salarié. 9
10 Bilan de la lutte contre le travail illégal En 2014, 30 contrôles conjoints (associant au moins 2 services) dont 8 en ZSP : Cela traduit la bonne coordination des différentes administrations en Haute-Savoie. Cela atteste également de la bonne coopération des services de l État avec la Justice pour lutter contre la fraude dans le département. Ces contrôles conjoints nécessitent en effet la délivrance d une réquisition par les Parquets. 145 infractions ont été relevées au cours de ces contrôles et 65 procédures ont été transmises aux Parquets. Elles ont concerné 76 mis en cause et 105 victimes 10
11 Répartition sectorielle des activités verbalisées part des activités verbalisées (en %) Les activités de construction, les hôtels, les cafés et les restaurants représentent 70 % des verbalisations. 11
12 Nature des infractions verbalisées part des activités verbalisées (en %) 12
13 Volet financier de la lutte contre le travail illégal Services fiscaux : les échanges réciproques d informations entre les services fiscaux et les différents services de l Etat constituent des moyens de détection et d anticipation très efficaces des fraudes): 123 enquêtes ont été ouvertes en 2014 qui ont permis de mettre en recouvrement plus de 5,3 M (74 enquêtes pour 3,3 M en 2013) URSSAF : 250 entreprises contrôlées pour 3M de redressement ( en 2013) 13
14 Orientations 2015 de la lutte contre le travail illégal Secteurs traditionnellement propices à la fraude (BTP, hôtellerie, cafés, restauration...) Contrôle de la régularité de l intervention des entreprises étrangères sur le sol français, en particulier les très nombreuses entreprises de travail temporaire Contrôle de l activité des fausses associations, en particulier en ZSP Un effort plus important du CODAF sera réalisé en 2015 sur les territoires des deux ZSP du département 14
15 2. Fraude aux prestations sociales Elle regroupe Pôle Emploi, la CAF, la CPAM, le RSI, la MSA, CARSAT, AGS, l URSSAF Pôle Emploi : de préjudice subi (+50 % par rapport à 2013) et de préjudice évité (+38 % par rapport à 2013) la tendance haussière est nationale et régionale, mais elle est encore plus forte en Haute-Savoie. Plus de 40 % des affaires concernent le secteur des deux ZSP (agences d Annemasse et Cluses) Autres organismes de protection sociale : de préjudices évités 15
16 Orientations 2015 de la lutte contre la fraude aux prestations sociales Communication au public sur les droits et risques encourus (impact de la résidence sur les droits, activité non déclarée sur France et Suisse...) Contrôle plus systématique des prestataires/allocataires domiciliés en ZSP Poursuite des signalements de fraude entre organismes Contrôle des transports sanitaires et des foyers CAF/CARSAT Maintenir un échange soutenu et continu d informations et de signalements entre les organismes de protection sociale entre eux d une part et avec les services d enquête d autre part Détection d adresses de domiciliation fictives, notamment en ZSP 16
17 Coût total de la fraude en Haute- Savoie Au vu des éléments constastés par les services du CODAF, les faits de fraude constatés en 2014 en Haute-Savoie s élèvent à ( en 2013 soit 76 % de hausse) qui se décomposent de la manière suivante : pour la fraude fiscale pour la fraude sociale 17
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