1~:.t~~~<~:~~~~, et d.cbune:-,. sont.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1~:.t~~~<~:~~~~, et d.cbune:-,. sont."

Transcription

1 «~:t~~~<~:~~~~ et dcbune: sont 558 Arrêté du Si:~ sepqrt: sqiûlh 'j''''yllgurs Ila~ce_du DhèmieY: 96'0<00< la èomposi : tion de la cmliisî9': ';onï~<llé d~là' Y:rS F: Arrêté: d ~3 ~oveb~~;: <9f$8~ 'aiùn~o:ti~a nt 'I~«:cdies ;rricoûv;'a 6iù: ~tr~nt es :à 9~6;' ' ' ' II('rétédu '23 'ÏvmbrQ ~e'ndant ~'~;~j~~~;:t~:~/~;~~':ul!;pfén~ ': ' :':(fres dl;l d'é~i_8:i~n ' : 'Acl~s 'divers perrî(irl~i' \~~~<!~~~II'!tpersonn'''' illdiltèle' : :Nc;itnlllIioseI Bft:clsJliôlli~ ~f ':t36 J modi~ 930 relàtfà' l'br ~o:lc'oir' p'q'ûr: ': l~adni~i~n se~i~~ civûs7 'et 'â~s des seèr~tarja~s~ géné ~~'_~tag~' réi:ole~àiiôtl(!e' de la :F!'!i!<':~ JtYoùtremer _ d~:7 oct;ib ti3i!;ii!odiijàli le liriit~:rl' /dti'r~~;_'~~xc_ dj_:~ fhiitij~!~_: p~:è(j:yoir :UFi les:'u:«slert~tle là(ûj:r mctiiês' de Jr:l~(;é 4à~~:~ ~lonies:'d~: l'afiiqq~ Qc~i~ 'dj'ii~~l~ :~'~i'jsé/d~~t~ft:iqu: équ~~ri~l~ ':: ' ::f#t;çais_e_:~t ~~S le~cj:~trltqù:~ ~~u_ T~go c ::_:X:~j~:~~u_~~~()~ti~(: ';_\':::~_:ô : _ ' 565' 'FiIijn de ~BIBi~e FD'oes 'dil: police DI~ÉRS S';b:;'mlioIlS _'': ' ' \:~ ' C~~~i$6ion des marcrh~5 ~Cmiimiss'ion's ': :LiI;~rall~';~~ondlli';~lIëuej ' Domalnn : ' AYïsa~'llliligalwrl' ' C :~viade OOI}Q:ours 57' '57: ' 5(' ;~i

2

3

4 &!!5t»

5 ~ &Ct pz _' r~~ ' er décembre 936 JounN~L OFI'IClI;LOO TERRITç)IRE )0Tooo ~~ sous LE 'IIIA~DAT Ol! LA FRANCI!' 56' concerne l'afrique ocçidentale 'française pour tùutes les colonies de lidéô'ération En dehors de celleci il peut être' accordépour plusieurs colonies où territoires (imitrnphes; Crice cas la demande adressée à l'un des chefs de possession doit être accompagnée de l'agrément des autres formulé par écrit et de la liste' des aniniàux protégés:donf l'llbatage' est autorisé par eùx ART 8 Le permis scientifi'que de chasse et de' capture est accordé par le ministre des colonies après avis 'du muséum national'd'histoire naturelie ': soit à ' 'des représentants d'établissements scientifiques' fran çais reconnus par le ministre de l'éducation natiol)ale ail à des représentants d'établissements scientifiques; étrangers officieliement reconnus; ooit à des personnes d'une compétence spéciale qui' désirent; dàjs Un but strietementscientifiqtie et d~siltéressé des animaux vivants en Vue' du' repeuplement de la domestication ou de l'éje;vage où en vue de leur entretien dans Un!tablissement zq9l<igiqjie français\ ou étranger ' La chasse ou la œpture d'animaux protégés' de l'annexe ne peut' toutefois faire l'objet d'une liut<;> ' :risation q'u'en faveur du muséum national d'histoire naturelle ' ' ' Là demande âe permis doit indiquer le nom et la qualité du bénéficiaire et dj! titufaireles motifs invo quésle nombre d'animaux de 'chaque espèce dont la ;:apture ou lial?atage est demandé Le' permis précise e'j(actement!es 'droits conférés au Idétent~r 'par cette autorisatio!!' spéciale et le péri mètre 'dans Iequel ils peuvent s'exercer Son bénéfi ciairedoit s'en tenir stri~ement à cette autorisation justifiée pilr sa mission et ne cutse livrer à aucune autre chasse sans être: muni d'unpermis ordinaire ou sp~cial ' ' ' ' Les pointes d?éléphants recueillies'par les détenteurs' de permis scientifiques sont Ilauf dispositions con ;traifes remises P/!f 'eux sans lndemnité à yaqministra ipn;' '' '' Le permis scientifique decha~sê et de C&pture donne lieu en principe à la peréèption des taxes ordinaires d'abatage ' Le ministre dès colonies peut toutefois acoorder la gratuité dû p~ïmis' aix repi'ésentants des étàblisse:' ments français' offidellément reconnus Cette gratuité peùtégalement à tiite exceptl!n!el' ~t après avis du muséum national d'histoire naturelle ~tre oonseiltie aux autres établissements ou eisonna lités visés Cidessus' '' ' ' En dehors' des dérogations envis!lgées dans le présent article OU insérées dans titre du permis scientifique Je détenteur reste soumi~ à tootes les obhga tionsimpos~es par'artide 0 'ART 9 Les redevances' dues' parles détenteurs de permis de 'chàssesont en résumé: ' ' ' la Payement d'uri droit fixe au moment de a 'délivrance du tiire~ Au cas où le' permis spécial de grande chasse' estâélivré pour 'pljlsleurs possessions 'limitrophes ayant des budgets distincts le droit est 'niâjoré de 50 p 00: le droit fixe est alors réparti pai parts égales entre les possessions' parcourtles par le '~lrasstt!r; ' 2<> cune taxé d'abatage pour chacunâes animaux tués en supplément des allocations notmalès du permis dans les' lil)ites spécifiées cidessus: Eri cas de permis 'ôpéci!ll degrim<!e çhasse valable pour plusieurs posses s;ons l!mitfôphes la taxe est acquise à ~elle où l'animai a eté abattu 'Les tàxes d'abatage' correspondent à: un' tarif fixé d'avarice daps chaque 'colonie pour chaque tête d'animaldans les conditions de' l'article 4 (lies doivent' êtreac'il'uittée~normalement au ~ur et àmesure qu'ehes sont acquises à la colonie et au plus tard à l'expiration du permis ' ' '3 0 ' POlIr les peroomies ne résidant pas /labituellement à la colonie versement d'uncaùtionnemeut égal au droit fixe destiné fi garanti le 'payement iles taxes ain~i qu'il est spécifié cide~sus et éventuellement les amendes oules condamnations encourues ' ' ' 'DansIe'cas oi! letitufaire du permis quitterait la colonie sàns avis ou demeurerait plus d'vn 'an sans se conformer 3!UX obligalions imposées le cautionnement resterait 'acquisà 'la' colonie En ce q!li foncerne les taxes et redevances concernant les permis il est biel pr~c~é que si les droits fixes peuvent 'être de taux vari~ble)!'uivant les permis tout animal protégé {annexe Il) tué ou captur~ en excédent du permis donne lieu dans t<>)is les cas au payement de la même taxe d'abatage : saùt ex!lnéra~ tian spéciale enniatière de permis scientifique Ce payement doit être considéré comme d'ordre général d absolu En èonséquence le décret du 28 aoi\t!/35qui aécor<le aux lieutenants de ehasse la :gratuité du pèrmis le plus éteildu~ne confère que l'exonératiçln du droit fixe ' 'ART 0 Lesmulajres d'unpermls de chasse''';'nt tenus' aux' obligations particulières suivantes: Tenir un Cflrnet de chasse où sont enregistrés' au jour le jour les animaux prot gés (annexe ) qu'ils auront abllttusdans les inites autorisées Mention sera portée du sexe et descarac!éristiques de l'animal notamment pour les poinfes d'éléphants : ainsi que d)l jour et dv lieu déterminé aussi exactement que possible où' il a été tué Informer les chefs de circonscription administrative de l~r passage sur les territoires qu'ils administrent Présenfer' leur carnet de chasse de niême que le 'permis à toute réquisition des lieutenants de chasse et des agents de l'administrâtion ' Faire apurer leur pennis(payement des taxes' rem lioursement du'cautionnement) et déposer Ieur carnet de çhasse soit à l'expiration dupeririis S<)it avant de quitter la colonie ' Les carnets de chasse seront d'un modèle uniforme pour toùtes les possessions ' 'AnT Pour assurer li la faune suivant Ies régionsde chasse la protedionnécessaire; les chefs de possession peuvent restreindre les latitudes accordées dans le nombre et le!> espèces d'animaux cidessus' indi qués et au besoin supprimer des' permis certaines espèces Les suppressions ne seront valal?les qu'après qu'ellès auront reçu I!agtément du ministre des col0 nies; '' En tous cas; la liste exacte des animaux que le titu' 'Iaire du pennis est autorisé li abattre sera toujours portée par lfautorité 'qui délivre le' titre en tête des 'permis et des carnets de chasse CHAPIIRE III Droits des i!uligènes ART;l'i c Les indigèri~sujets français et les administrés S!)us 'mandat français peuvent obtenir des' permis sportifs ordinaires ou 'des permis spéciaux de moyenne ou de grande chasse dans les conditions'spé <:ifiées aux articles 5 6 et 7 :Les autorités chargées normalement d'en assurer la délivrance 'apprécieronttoutefois dans quelles mesures tés autorisatiqns peùvent leur être accordées 'compte fenu notamment des dispqsitions de l'article 3 du pré sent iléeret '

6 L'autorisation de' port d'annesdes indigènes valant pour:eux le pennis de chasser' avec des armes non rayées et non utilisées pour le tir à balles; ne <:Qm: ' porte pas le droit dê chasser les anima'tlx protégés (annexes et Il)'' ' ' ' Le nombre de cartoucijesetde charges: de poudre que les indigènes munjs d'autorisati<lus' de' port d!armes; sont autorisés il se pfocurer est soumis à 'l'appr~ciation des chefs de circonscription administrative;mais ne peut dépasser cent par an Toute autorisatiori d'a' cha! est inscri:te 'sans 'délai 'surie permis de port d'ar mes L'application des dispositions du'pré~ent article rie pourra en aucun casavoir pour con~é'luence de déro ger à la réglem~ntation S'ur les armes ef munitions en vigljeur dans les colonies ef territ{)tres '' ART 3:Ledroit nâtur~ld~ indigènesde chas ser pou!' leur subsistance dans les limites ile limrs càntons oude leurs zones de nomadisation des ani maux non protégés au moyen d' annes d~ fabrication locale' (sagaiesàrcs etc) est admis saufdafls les régions' 04 la détention desdites armes est interdite; L'usage de ce droit sera d{fini èt limité par des àrrêtés des chefs de possessionpo'jlr qq:e: l'emploi des engins et des méthodes utilisés n'entraîne pas des massacres inconsidérés CHANTRE IV Pr;tectlonde la làime ART 4 :: est recom~a~dé d'éparguerlesfemel les accompagnées d'un ou plùsieurs petits de même ' que les animaux non' adultes ' ' Il est int~rdit d'enlever les portées les 'œufs :d'au troches oil d'oiseaux pr(ltégés ' '\ ' ' Les animaux capturés vivants par suite de circonstances forfuites comptent quel que soit lèurâg~ pour Un animal tué' ':' : \ ' En ce qui concerne his éléphants Ies 'autorisations d'abatage accordées auxtitulai't;s de permis ne visent en princip'e;que' les mâles de' 'l'espèce; en conseqilence:chaquefemelle tuée fortuitement comptera polit deux niâles au 'tablé!lu ' Les pointes d'éléphants d'un poids inférieur à5 kilogr seront remises à l'admii!istration ou corifisq'lées par elle sans indemnité confqtmément à l'article 27 ' Airr 5'~ En dehors' des parcs nat~naux()u des téserves ' les' chefs de' posscss~n pollrtqnt interdire complète'ment la chasse dans certaines zones pour une :jurée po\vant aler jusqu'à 4' ans ' Ces dispo itions sont indépendantes' des mesures de 'police qui peuverlt prohiber 'la chasse d'une façon per manente autour des agglomérations 'ART' 6 ::SoJ;ltnormaletnent interdits: la pour: 'suite et le tir 'du gibier en automobile' et en aéronef la' chasse à la lanterne et au feu la chassé à l'aid~ de drogues 4'appâtsenipoisonnés; de fusils fixes d'exploislfs de filetl de pièges fosses Lesouci de protéger les bieljs et les' personnes peut amener les chefs de circonscription administrative sous leur resp9nsabilité et leur éontrôleoucelùi 'des' lieu tenants de chasse à' aécorder des dérogations à ces interdictions en vue' de là deskucfiondesfa'uves 'et' des animaux nuisibles Les bénéficiaires de' permis Scientifiques pourront' cependant utiliser les filets' pièges et fosses po'l:lrcapturer les animauxauforisés ART 7 : ;e chàsse 00 ia capture'!i~s ~imaux ~ protégés de l'annexe I (sauf si élie estexpre~é\'lènt' préyue aux pennisscientifiques) est prohibéede:faç!qu: absolue: Toute individu 'qui se frouverâitéventuell~f ' ' ' ment 'détenteur d'un de ces an4naux ou des d~pouill~s enprovelant quelle qu'ensoitl'origine et qui n'en 'aurai~ pas déclaré au repr<!sentant d l'admlnistration la possession et justifié la provenance açcidenteue sera colsidérécomme ayant contrevenu' aux mesures de protection qui les couvrent CHAPITRE V' Parcs' natio/llillx ~'I?Jûrves ;ntégrales Rései:~es ' 'partielles ' AIlT 8 :Èn' vue : d'assurer la conservation de~' espèces égétales animales etdècertain~s 'particula;' rhés constituant le faciès naturel des colonies d'éviter la disparitioll! de richesses naturelles au détriment fies intérêts écorîûmiques rutùrsn PC'tlt être ctéé dans l'intérêt de la science et du tourisme diverses:zones de protection': parc natiditalix' réserves intégrales réserves partielles AIlT 9: Lès parcs'riatjonaux seront constitués 'par décrets en domaines 'nationli'tlx intangibles con~ sacrés à la pl'opagatîol il: la protection de la yie ani male et de la'végétation S'auvage à la cbnservation d'objets d'intérêt esthétique géologique historique et d'autrès intérêts scièntifiques au profit à l'avantàge 'et pour)arécréatîlqn'du public Seront stridemènt jmihibés fa chasse 00;là: Capture de tous aljimaux le pré lèvement d'espèces végétales ou d'd'biets' quelconques Le public' po:urra être admi~ à y circuler sur àutoris'! tion èt sous :Iecontrôle 'des autorités de sùrveillance ' ARc 20 : Les réser>:es naturèlles iiitégralesseront ' constituées~ar décrets èn domaines nati;mauxin!an gibles '' ' Toot fait de chàsse (lll de_pêche toute explôitation forestière agri60le au minièretoutes fouilles au pros pections sondages terr;lss~mènts au' constructions tous travaux tendant' li modifier l'aspect du terraili ou de la végétation tout 'acte de natute à nuire ou: à apporter des pert~rbati'ûns à la faune toute introduc!ion d'espèces' zoologiques 'ou potaniques; qu'~ues soienf indigènes ou importées sauvages ou non sont strictement interdits sur toute l'étendue des résèrves ' intégrales ainsi cionstitniée~ fi est de plus défeqdu; sauf autorisatin' spéciale écrite délivrée par lès Tonc ' tionllaires chargés del'adtniriistratio! de ces réserves d'y pénéfrer cirquler ~t ~mper 'd'y 'introduire ' d~s armes feu des pièges et des éhiens ou'd'y envoyer' des indigènes 7 ' ' ART 2' L~s chefs de possessîoly fixeront par arrêtéet à titte provisoire l'emplacement et 'les limites de ces parcs ~nationàu;ç 0l! 'réserves ~ÎlItégrates en âttèndallt!i'u'un~ cnqu~te ait permis de constater la \'acanee des terres en question et de choisir des limites précises et facilement reconnaiss\l>les ~ur le terrain ' ' ' : ' Pour le chôix de ces e!flplacemen!s et 'limites provisoires les ch'efs de possession examineront les pro positjbns et avis çl'unecommission spéciae; ' Ils çléterminei'ont autour cles parcsriat;i;:ma~x et des réserves intégrales des zones intermédiaires où la chasse et là capture des animaux ne seront autorisées que sous le wntrôl~ des autorités de surveluance et dans fesquelles nullè Jlersonne de)lenantpropd~taire oonce~sion!iaireou occupant 'àun' titre queloonque ne' 'sawait élever derécamtionoontre des dégâts com ' rni~p'at lés ailïmaux \ ' ART22'~DàUS le càsoùun parc national ouune réserve in!t~gràleserait constitué en bordure de l!l frolltière d'une j'losse$siolj' étrangète il yavrait lieu àentente preàl!!>lé' a\le': les autorités du territoire en

7 _ ''lza::: i!'~ y'' ': S' ~ ~:: ~~_~' ~ '(:c c : '; _ ~ ; '_':~ or décembre 936 JOURNALOFFiC~EL DU Ti;~lUtO;~È DU TOOO ~ACÉ SOUS ~l!' k~ndat DELA FIÎANŒ 563 question én' rue d'une oouaboration' eventtielle pour lement i~terdit~ CeUè;t;ouvées 0Ù pro\ienantâ'ani assu'rerla surveillance OU là protection des zones de mau~ abattus avec ou sans' permis seront remises réserve '; ' ' ' gratuitement à l'administration ou saisies ' A~'I' 2;3; : Dans les régions où il apparaîtra:ésiraale A~T 28~ L'exportation hors des ; cojo~ies d'ani; de protége~ spécia:ement la fauriesans que laèréation : njauxvivuits 'sielleestautorisée 0\ de leurs déd'un parc nati:onal où d'une 'réserve Intégrale' paraîsse 'pouilles peut donn\ lieu à la'percephen' d'un droit opporf:un~ ou immçdiatement réaisab!e les chefs de ; à l~ 'sortie institué 'dans les form~s réglenièntai~es possession poileront 09nstituer par arrêté; desrésej; ves partièlles dont'ils'fixerontl'étendue la 'durée leschap!lrj;: VII limites et les mesurei de surveillance et d'administra Dtspasiti<Jns spéciales' tion Tout fait ée'chasseserà strictement interdil>danilà~t 29 Desdér~gàtion~ te~porairès àuxd~< ces réservesrsaufle casdelégitilne défense et lé cas positionsqu pl'ésellt décret PQurr{)nt être édicféés'par de desiruction tcanimaùx' nuisibles Dans cedernier 'les cliefsd~po~ses~i()!l en cas de nécessité éonstatéè; cas uneautorisatiôn spéciale écritepélivrée parle' pour pourvoir àtalimentationdégroupements momen ' cl\ef de possesshin;spécifierala ou les personnes aux tanémenf dépoorvus deress<'lurces vivrières S'liffisantes quelles Ces faits sont permis ainsi ql~ les espèces ' Err serout to]ijqurs 'exc;;ptés:'les aniniaw(p'rotégés des d'animaux qù'èlles sopt autorisées ~ ahàttre'l'qrériode annéxes et II ' et la régi()ri pour laquelle'laditeaùtorisaticiri ejlt!villac ' ARr 30 ~ Au cas ()Ù <:ertailis ~nimaux p~()tégés ' bleexceptionneljement le carctère 'de réserve pqul'ra' ou non; constitueraient tin danger ou causeraiènt des : ne viselque certainesespèces d:animaux el laisser d h f d t b libre la èhasse des' autres espèces ' ommages ès ce s e possesslon p()urron '7 nono ' :stant les dispositions de l'artïclei6 '~ autorisér la poursuite ()ula destrtlctiôn par le 'moyen de 'ehasse~ CHAPlT3E\f(' individuelles QU collectives ou de batrues PétfJiltioti e~ irafic 4iJs; àépmdlifs et üopmes Ces autorisations devront êtretémporaires etexcep ; A~T;' 24 A~cunani~al mort QU vif viséaux an' tionnelles; les' faits de chasse qu'elles relldent possi nexes L et aucun trophée ou dépouille en prove bles seront soumis ~uconjrôle étroit des agents de 'nant quèlle qu'en soit l'origine ne pèut êfredétenu l'administration etdesjieutenants de chasse ' cédé; circuler iians la ooloniç QU ;;nètreexporté sans Ta viande sera laissée 'aux indigènes; l'ivoire sera 'être autant que possible estampillé et toujours accom remis gra~tement à l'administration ; une prime cor~ pagné d~l\in certificàt d'origine 'permettant (Une identifi respondant au :quart'de la valeur sera distribuée aux cation aussi exacfe que :possible (marques poids; etc;) indigènesayant 'participé aux chasses éollectives où On comptend s<lus lè nom de dép(juilles ou ira::' aux battues ' phées les massacî'es pointesd'élépharits corn~s de ' A~T: 3 : Lesinalgènes pourront obtenir :Ms chefs 'rhinocéros; crânes 'O'll'dents de ces animaux et des ' de circons~riptiohaqmtnistrative de$ autorisation~spé grands carrtilssiers; COrnes dè bovidés les peaux les dales poùr ~apturer; s~ns pentlis de jeunes ~utruchès' sahots oupiéds tes queues ii'éléphàntset a~ girafes en vue de~ l'élevage ' ' les œufs nids; plumages d'oisealx etc; en un mot ' A~T 32: ~!;esdétenteurs de permis speciaux ont tout ce qui se collectionne s~ travaille se porte Se le droit de se faire actompagnerd'un ou de 'deux vend'ou s'échange ' c aides indig~nes non mùniseuxmêmes' de permis de On oomprend également sous ce titre tout objet con chasse ou de ports d'ailcs pour 'porter leurs ar!tes fec;tionné avée ces dépooiliessaüf si par _un': procédé Ces indigènes pourront les utiliser en cas de danger légitime de fabrication elles ont perdu leur identité' d'oriipne ' mais ne devrqilf' ni s'écarter de lui ni chasser pour' leur compte' ou pour c~lui' de 'lettt emilloyeur A~t 25 7' EU éonséquenéè;les ëhasseurs devront ' Ali'!' 33:: La natur~ et lenombred~s arm!!ll utili' :dans les moindtes délais solliciter dans les postes ou sées personnelfement par les détenteurs de perllüsile chefslieux adminîstratifs qu'ils rejoindront)'estampil sont pas limités Toutefois; l'emploi d'aimes utilisant lage et les certificats d'origine exigés poiir!es animaux les munitions d(l:armementréglementaire ~e' guem: abatrus par eux: Mentfon en sera faite au carnet de est interdit éhasse par le foncfionnaitequi intèrviendra à cette A~T 34 :Les armese! mulitions de guèrre éom' occasion: ' ' ' 'posant l'arniemèn~ En ce qui ooncerne les anim'aux vivants réglementaire des'forces militaires le~ trophées '< mi dépouilles: provenant œ'lin territoire étranger le demilice' ou de police ne peuvent être déto!lrnées ae certificat d'origine sera' délivré pàr llin poste aiiminlsleur pbïet etutilisées pour ta chasse '' Tolitefois 'dans les ~as ~pédaux envisagés ~!lx tratif ou Un postè de douanes frontières français; sur arti' cles '6 29 et 30 les autorités' qualifiées prendront' p~dtictioli d'une auforisation'régulière de Ottie des' a'utoritésdu pays d'origine : laresponsapilité d'en prescrire et d'en Hmiterofficiel lernèntl'emploi <ART 26 ::jj est interdit des'approprie;: a) l'ivoire A~T 35 AUéune infraction ne pourra être rele~ '' ' d'éléph~t >ou' les cornes de rhinecéros trouvés ; b)les vêe contre quiconqye auta fait acte de c~se indîlment pointes ou les cômes' de ées animauxabattus sans mais dans la néces$ité acl>uellede sa défense de celle pérmis' bu èn excédent'qespeim'is pour sé~protégèr' d'aùtrui ou de la défense de sapropreréoolte Mais' où protégèrautrui :: ' : ' ' le fait doi(être déclaré sans délaiaux agents de 'ad CeS déjlauillesdevrontêtrer<$!îsès au: premie cen ministration auxquels devront être remis I~ trophées tre'administràtif atteint par le'<\êtenteutà<jui il ser~ des animaux éventuellement abat!)ui: versé une prime 'oorrespondant au ÇJuart Qe leurvajeur ' tellêqu'elé'est fixée al'!rruellèmenti par J'autorité 0 CHAPITRE VIII cale ' ' ' ' : Pénalités Poursuites et ;ugements; : A~ 27 ':ü déte~tion lè trafic 'ei:l'e;~rtation ARL36 : Les iiifr~ctions au présent déc:re! pour despqîntés d'ivoü:ede moins de5 kilogr ~nt formel :'tont être constatées par les lieutenants de chàsse les' ' ' '

8 ~_ ~~ ~!&t~!i P' '' ; '~ _'C;~ i 564 JOURNAL OFPICIEL DU'TERRITOIRE DU TOQO p~~t SOUsLÈ MÀNOAT'DE LA l'rance er décembre 936' chiifs de circonscription administrative et leurs ad joints par les GOmmissairès' et inspecteurs de police parles mihtàires de la gendarmerie :par les agents du 'service des eaux et forêts et du service des' douanes ainsi:que 'par t(jus autres agents etto'ldionnaireshabilités à cet effet par les chefs de possession ''~ 'Ces àgents ou fonctiomiaires devrpnt préalablement' prêter serment devant la justice dé paix à compétence étenqu~ ou devantk tribunal de première instanée du ressort Le serment sera prêté verbalement si l'age'nt :esten;setvice au siège d~ la juridiction et par écrit dans le cas contraire Les procèsverbaux des officiers de police judiciaire et 'des fonctionnaires assermentés sont dispensés de l'affirmqtion; Us font f6ijusqu'à preuve duconfraiie A défaut de 'procèsverbaux des' pqursuites ]:>our 'ront être engagées par le ministère public sur rapports ou témoignages 'sans préjudice du drôit Eonfété aux parties'lésées'pâr 'artice 82 du code d'instruction crilflinelle ' '' ' AIn 37 ~ Les infractiôus JIU présent décret seront' déférées aux jùiidictions françaises ouindigènès dans le ressort desquelles' elles auront été constatées ARL38 Les infractions aux di~positions du pré 'scnt décret son punies '; ' o D'ùne amende de 50' à 2000' frs et d'un 'emprisonnement' de six jours 'à ~ix 'mois ou de l'une' de Ces deux peines seulement; 2<> ~' De la confiscatiqn 'des armes munitions en~ gins èt matériel ayant servi il commettre le délit; 30 ~ De l~ confis~ation dés dépo!hlès OU animaux capturés oit d'une cond;tmnation: au payement'd'une somme égilleà 'leur valeur s'ils ne peuvent ~tresaisis; lesdites confisèations sont prononcées au profit du do maine; 40 De la déchéànœ du permis etévenfuellement de 'la privation d'octroi de tqut permis p~dant une période ne pouvant excéder cinq années ' Les' pehles' encourues 'd'3lf!ende ou de prison sont portées au double: a) Lorsquele délita été commis dans un parc national 'Ou dims une: réserv~; ' bl Dans le cas de réddive réalisé lorsque dans les deux années qui ont précédé l'infraction le délin quant a été déjà condamné pour une infraetton prévue au présent décret ': '' Lorsque le délinquant est un agent de l'administration ou unlieutenantae chasse l'article 463 du code pénal n'est jamais applicable:' ' ART 39 ' En ol)tre quiconque~ hors le cas de' légitime défense aura sanspennis; ou' en dehors des limites d'autorisation concédée par son permis chassé ou fait chasser ou auia négligé 'de payer les faxes d'abatage en' 'temps voulu sera condamné à payer par animal abattu; ' ' : ' Une somme égale: àu' droit fixe du permis sporlif ordilaire s'il s~agit d'un animal non protégé Au droit fixe intégral du permis spécial de moyenne chasse s'il s'agït d'un animàl protégé de 'l'annext' Il Au droit fixe' du permis spécial de grande chasse s'il s'agit d'un animal protégé de' l'annexe '_' Les somines provertant des condamnations envisagées dans cet àrticle bénéfkient au budget' de la' colonie sur le territoire de laquelle le délit a été commis: ART 40 La durée de)a contrainte par corps est fixée par le jùgement dans les limites de huit jours à trois mois' Toute' action relative aux déljts prévus au présent décret est prescrite!lans un délai de deux ans à comp ter du jou!' du délit ' ' ~ ' '' \ ART 4 < Les armcs'munitions etc: (en' dehors des aflnes' prohibées) ainsi que les dépouilles Confisquées sont vendues aux enchi'rcs publiques; Elles sont remises 'à l'acheteur accompagnées d'un certificaf!l'origine: Les dépouilles sorit autant que possible; marquées d'une fàçon indélébile ART 42 ;' Én 'dehors de~ l'if~actfonsconstajées parle service des douanes Je quart de hl valeur des cortfiscations opérées est en; prlndpe attribùé à 'toute personne ayant'utilement signalé l'autorité'compéten te l'infraction eommiseou 'coopéré à la saisie des dé' pouilles de l'ivoire!ou des cernes de rhinocéros d'ori gineirrégulière; Dans tou$ les cas OÙ une amende aura été payée' au frésor; l'agenlverbalisateur recevra une prime égale au dixièmcde cette amende 'f ART 4' ~Sont abrogéestout~'s' dispositions con~ traires au' préseht décret et 'notamment les décrets du 0' mafs'925 in9difié par celui du Savril 927 du 25 août! 929' modifié par ceux des 2 fiai 93a~t 3 avril 935 du 6 avril 930 et du 3 août 927 régiementant respectivement la chasse en Afrique' occiden tale française en (frique équatorialé française àu ' Cameroun et au Togo: _ ' ART 44 :' Le ministre des êolonies et 'le girde' des SCeàux ministre de la justice sont'chargés cha cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui Sera publié au joufnal officlèl de la Répu~ blique française et inséré au' bu)letin officiel du niinis tère des colonies et auxjourna'ux officiels del'afriq\l'e oècidentaley française de l'afrique' équatoriale française du Cameroùn el' du To~o ' '; ' Fait à Paris le3 octobre 936 ALBERT LEBRUN Par le Président de la Répl'!blique: Le: ministre 'd'etat; ministre des colonies par'ifl:tél:im Maurice VIOLLETTE: Le garde des sce~x ministre dei la ;ustice; : Marc RÛcART ' Anlmauproiégis >' ~!xe l ' USTE des animaux protégi!s de faç'ln (ÙJsolu~eten tout ' temps et dont la' chasse ou la capture est par coliséqaentinterdite saur le cas delégittme défetjse oa de pe;mis scie'ntifique Gorille ~ Gorilla golilla(savage e:t Wyman) Cliimpanzé Pan'chimpanze (Meyer)' ' Aitè '$auvage EqûllS asinus' iitrieantis (Vitzing) Hippopotame riain ~ Choeropsis liberiensîs (Mo 'ion) ' ; Rhinocéros Manc Rhinocéros simus Burehell ' Rhinocéros noirrhinocéros bicornis (Rafin) Elépharit Elephas atricanus (Eliumenbàch) (spé cimen dont chaque défense ne pèse pas plus de 5 kilo' grammes) ' ' ' Chevrotin aquaticj~e : flyemosc7ls Ilqûaticus (Ogilby) ' Uunàntin Mllmatus' senegalensis'(dean) 'Pangolin :; Manis ttieuspis (Raftn) : Comatibischevelu :' OOl'ontipus elelllîla (Lin' nlieus) 'Plntade il: poitrji!e blanche 'Agelàstes ineteagrldes (Bonaparte) ' ' / ' Aigle bateleur ~ T/!erathopiusecandatas(Baudin) Hibo)lXet chouettes ~ Asio (sp) et Tyto (sp) Vautours :: Aeypridès ' ' ~ F \'

9

10 '566 '~ ÀRRETE: AllTICLE'PREMIEll; LesolOiiriaiesiingiaises;setdnt reçues :dans les caissespubliquesaùtorlséesàles' adwettreen pruementau taux de quatreyijlgtselze francs (96 frs~)lalivre sterling' '' ' ARTé2; ' ~ Le present arrêtéquiaur~:sqfetfet pour compter du er noveinbre 93~ sè'ràet!regjstr~; çom ' muillqué et publié ~partout où;pesoiri' ~~r~ '' Lomé'le' 2S'octÔbte 936 ' MONTAGNE '' ': ;r' 'o _'/ Approuvéen C()nseiId'aÔ!TIiriistraJ!oridanssaséarice :<l;i23 novembre:t93(ii /<;<'_ ; C :' _ «~:P~~fJ~p~rf :sâ~ia~re ' ' '; ';' ' ARREtE}lo4'Oineiia'ni sous {e régime de passepl)/ t_ 'sanitclîre lesvoyagèùs et{p;oyenanee du urno'my LE OOUV~~NEUR 'bésc6loni~~ 'qffic~er r?_e :'~~ ÙGioN O'rrÔNN~UR; _ AoMINlSTRATEUR'SÙPÉRlEUR DU TOGO' Vu le décretdu23m~rs;92ldêter';inaiiile~ attrib~tio~ii~i et les' pou\oirs du' CommisS'aire' _de la Réi:lUbHquë au Vq lédécr~t: du!9sept~mtire 936pbita~i réductiondés ; d~p'enses a4nlidstratlyes d4 Togo; '' \ Vû'le décret du iiov~mbré 929sur:la 'pnit;tic)fi ::s~nté publiq:ue aux colqnies; Yu l'arrêté no 634 du 27 OC[OUre d'or<!rc~pécial; temporaire à faire cesser les épidémies de ' Yu le télégranin{e no 782 du 9 ' d:u ':_DaJ:to'~ey signalan~ un' cas: moftel: de 'l'a~œ ~survenua Kandi le 9 novembre' 936; ' Sur proposition' du délégu~ du chef du~ogtarret~> ' ' ARTICLE J>R~ll;R ;i du DahQmey entrànt de ~an:it~it e à une: SiI'autorité qu:dresoitdans' ~Jl~~fitp~~~~;!~~~:\;~: être Les' 'mis passagers en; suivrè leur 'voyage unleims;e observation sanlta:iii six de la circonscription illiitair~' d'alcci!s :;'' ' '\ ' ~o;;;niisio~ ~econlra~e'deja;+;s:f; ARRETE'No 43 til;ant ld composit~on ~de la commis sion de contijle de la T S' F: ' ' ')AD~~~~!î:~:t~~~~f~~~f5j~~dàff};;~: 'Yu le décrei du 23'mafs i92! détermfuaiillesattrib;'fiorts <lt l~pquvqirs'dit: C<!iIimissaire \de l~<'~él!ii~liquê;au; Togq; ' ~ ' ' '' ':<:;!+~' ' ' ;

11 'Jer:lleç~lIbte: 936:: JO):JRNALOFFJClEt DU TERRITOIRE DU TOGO PLAC'É' SOUS J;E MANDAT DE LA FRANCE 567 ' _ ' ~ ~ \ \ ' :' ~' ) : :

12 ';/':r~:' ; <;;:;~T 'C:_' ~ 'r;:' 56~ J~URN~t of'l'rcnir: 5tH AGÈNCES \ >::' ÇONTRI 8tJ;I9NS > Anécho 202' '' ' ' 203' ~ ' } / 204 Anécho'!: ': '~OOO '~75;00 ~ 207 :' 2!lll 209 Ahi~pal!é ::io 2f ': 22: 2{i! 24 Pliimé 25 ~ 26 < 27 } Soko4é \ : ;0 '\ 220 i :' 22 ~22 ~ Bassari LamaKara 229 2;jo' 23 : M'lOgo ~ 232' ' ;' 'Jmp~i poi~ulilljoûflitantel ': S0;lo' ~380:00 540;!W 50'!ÔO 200:00 ;~~~OO_ <;;:Yo;oO }:l>ôo ' :00 '90:00 ~:~~ ' Trésor ' l '

13 pu er décembre 936 JO\JRNAL' OPl'lCIEL i:)uteri<rrql!u! DU TOGO PLACÉ sous!!:: MANDAT DE LA PI<ANCE 569 ===~==~====::~=='i'''''''''''''=''''''=''''''====~='''''''''' ART 2: La mise en recouvrement de ces rôles' M DASSONVILLE t adjoin~ ~e ' clàsse des services est fixéè au 25 novembre 936 civils est chargé des fonêfioll& de c'onlnrissaire de AI<T 3 : Le prése'nt arrêté' sera enregistré ~m police de la communemixte de Lomé cumulatî'l/:ement ~ muniqué et publié partout où besoin sera avec ses fonctions ~ctuelles_ ' Lomé le 23 novembre 936 MONTAGNE Heures de tr:a\t~it' DECISION No 27 fixant /es heures de travait dans les bureaux ateliers et chantiers des services' du Territoire LE GOUVERNEUR DES COLONIES OffICIER DI!: LA LÉOION O'HONNfUR ADMINlSTI<ATEURSUPÉI<EUI< DU TOGO VU le décrèt du 23 mars 92 déterminait! les attributions et les pouvoirs du Commissaire de la' République au Togo; Vu le décret du 9 sep!embrè 936 portant rélluc!ion des 'dépenses administratives du Togo; Vù décision du septembre 928 fixant 'I~ heures de travail dans les divers bureaux ateliers et chanti'ers des services du Territoire; ensemble décision du 2 avril 929 'modi ~; ' Vu la circulire no 603 du 23 octobre 936 du gouverneur général Commissaire de la République'u Togo; DECIDE: ARTICLE PI{EMIEI<':' A compter du le décembre 936 les heures de travail dans les bureaux: ateliers et chantiers des services du Territoire sont fixées ainsi qu'il suit: ' ' Matin: 7 hl/2 à 2 heures; Soir : 4 h20 à 7 heures L'aprèsmidi du samedi est libre AI<T 2 ~'Sont abrogées les décisions des l'sep tembre 928 et 2 avril 929 susvisées AI\T 3 La présente 4écision sera enregistrée communiquée et publiée Partout où besoin sera ' Lome le 24 novembre 936 'MONTAGNE NOMINATIONS MUTATIONS ETC CONCERNANT LE PERSONNEL PERSONNEL E~ROP~EN Nominations et aweelalions ' Par décisions des: 8 novembre '936 M BERARD Jean administra 'e~radjoint de 2<' classe 'de's colonies e'o service au cercle du sud est désigné en qualité de président du tribunal'de 2' d~gré de L()mé pour connahre des àffaires suivantes: l' :: FiGAH contre KATÉ HUNKPETOR 2' ~ FIGŒ contre TaNGUE EflO 3~ AMETA LOHON contrecrierre AGRESIlI M ANGELETT surveillai de'3' ct'sse du cadre local des travaux public~ arrivé par sis Hoqgar le 7 novem: bre 936 est misà la dispo'itiondu chef du service des travaux publics 2Lnovembre 936 M CœURDEVEY maréchaides_ ]ogîs chef de gendarmerie pr:écédemmentcommissaire de police de la communemixte de Lomé est affecté au cercle de ~omé à la dispositjon de l'administratêijr en chef des colonies commandantle cercle _ 24 'novembre 936 M BERNETEL greffier en chef du tribunal de ~ instance de Lomé es~désigné comme billeteur pour assurer le paiement de solde du personnel européen et indigène dudit tribunal en rempla cement de M FREAucommis greffier p i ' 25 novembre 936 M DASSONVILLE adjoint de ' classe des ser'vices civils commissaire de police de' la commune mixte de Lomé est nommé surveillantchef de la prison de Lomé en remplacement de M CœUROEVBY maréchaldes logis chefde gendatmèrie mis à la disposition de l'administrateur en çbefdes colonies commandant le cercle du s)ld PERSONNEL INDIG~NE Alfeelationlll Par décisions des ;: '8 'novembre 936 := Le ~omnlis d'administration de 2' classe AKOUETE Paulin précédemment en service détaché 'à PortoNovo est affecté au secteur scolaire de' Lomépendant l'a'bsence du commis d'administration de 8 e classe K;~OTI EBENEZER' titulaire d'tin congé 20 novembre' 936 Le plantod auxiliaire YAOCHA Marcenin' précédemmênt en service au çabinet est affecté au tribunal de ;' inst~nce de Lomé èn remplae cement du planton de 8' cassen<!utai Emile; révoqué Congés' Par décisions des; 6 novembre 936 Sont accordés avec traitement descongés de! 30 jours du au 30 décembre 936 incht au mallr! ouvrier de 6 e cl~sse DO R~~o SEyDbu en sèrviceà l'école professionnelle desokodé pour en jouir à Sokodé' 30jours du ~' au 30décemilre 936illclus à l'ouvrier de <0 classe LANTE\' Hertri en service à l'école 'profe sionneile de Sokodé pour en'jouir li Anécho 5 jour du au 5 décembre 936 inclus: au maltre ouvrier de 7'= classe AMEGAVI Kouevl; en service à l'é'cole professionnelle de Sokodé pour en jo;'ir à Soliodé 60 Jours duw'décenlbre 936 au 29 janvier 937 inclus au commis d'adnljnistraho'~ dè 4'= c'tasse 'YlElRA François en service à la paierie de Lomél pour eiijouir à Agoué (Dahomey) 30 jours du 3 décembre 936 au Janvier 937 inclus au préposé des douanes de 3' classe D'OLIVEIRA Paul en service à Lo~é p~ur en jouir audahomey 30 jours du 7 décembre 936 au 5 janvier 937 inclus au commis d'administration de 6 classe Sylvain P ADJEVI en service à la' chefferie du 'service de santé à Porto Novo pou'r en jbuir à Lomé 30 jours du 5 décembre 936 au 3 janvier 937 indus à l'infirmier de 3~ classe l\assougbodjj Bernard~ en service à l'hôpital de Lomé pour enjouir au Togo et au Dahomey ' 30 jours du 2 décembre 936 a~ 9'janviei 937 indus au commis d'ad~inistration de classe BRYN Daniet' en servi~ê au' bureau des finances pf!ur ~n jouir au Daho'mey

14 i'!'t ''!l!iit!ll!' '570 JOURNAL OffICIEL DU TERRITOIRE DU TOOO PLACÉ SOUS LE MANDAT DE LA l'rance ler décembrè J9~6 30 jours du ' février au2 niar~ 937 inclus à l'instituteuradjoint de 4 fl clas~e BuU>EfRA James pour en jouir ~ Agoué (Dahomey) ' 90 jours du l'; décembre 936 au 28 février 937 ÎncIus J au commis d'adnlînistration de 8~ classe KpOTI Ebenezer en ser~i~e au sècteur scolairede LOlné pour en jouir au Dahom~ et a\l T';'go! ' 8 novembre 936 Sont accordés avec traitement des congés de: 30 jours du 8 novembre au 7 décembre 936 inclusi à rouvrier de7 ft classe KOUASSI ZANKOUKÉNOU en' ser vice à la traction des chemlns de fer du Togo; pour en' jouirau Territoire~ 25jours du8 novembre au l2'décembrel936inclus à l'infirmier de 4 classe EnoRH Emmanuel SÉVI en servke à lapharmacie de détail de Lomé pour en jouir au Territoire ï 45 jours du 8 novembre 936 au l janvier 937 inclus à J'homme d'équipe de 8' classe AMilGBO Emma ' Duel en service au chemin de fer du rogo pour en jouirau Territ'oire 8 jours polir compter au 8 nov~mbre 936 inclus au' gardefrontière de 2' cjasse HODOJtOU' AFANOU; en service au poste de Noépé pour en jouir au Dahomey 30 jours dn au 30 décembre 936 inclus à l'ouvrier de 8' classe MENSAH Michel en service a u magasin général pour en jouir' à Zowla '(subdivision d Anécho ce'rele du sud) 30 jours du 7 décembre 936 au 5janvier 937 inclus; au facteur des P T T Samuel BOURAIMA en service' à la recette principale de Lomé poùr en jouirau Territoi're et au Nigéria:' ' 30 jours du 5 décembre 936' au J3 jarvier 937 indus a surveillant auxiliaire del classe des P T T Z:èKPA Ignace en service à Bassari pour en jouir à Glidji (subdivision d'anécho cercle du sud) Le SUrveillant auxiliaire des P T T ZÊKPA Ignace aura droit au transport gratuit pour lui sa femme et ses deux enfants âgés respectivement de 9 et de 3 ans de Bassari à Anécho et retour ' 20 novembre 936 Un congé de maladie de'deux mois à solde entière est acco~rdé au commis d'admi nistration principal de 5' classe' n'almeida Charles en servi~e ail; cercle' du sud pour en jouir~u Territoire 2 novembre936 Un congé de maternité de deux mois avec solde de présenèe t 'valable un mois avant raccouchement et un mois' après raccouchement est accordé à'la sagefemme de 3' classe O'ALMEIDA Chris tine en service 'à la maternité de Lomépour en jouir auterritofre Punllions Par décision du : 20 novemhre 936 Une punition de li jours de suspension de soid~t 'est infligée au mecaniciencon~ ducteur de 3 classe Boniface YEO en service à la voirie' de Lomé pour négligence grave d~ns son service Les' punitions suîvantes s'ont Înfl'igées aux agentsdu poste des douanes de Kwadjovikopé : 8 jours de suspension de solde au préposé de 2' classe PlliTe!' Lazare pour abandon de poste 4 joùrs de suspension de solde au gàrdefrontière de ' claslse TOGNI TÉTÉVI pour'av'oir été'trouvé endqrmi en service ' 2 jours' de suspënsion de~olde au g~rde:frontièr'; de classe AJA VON Albert pour indiscipline et attitu!le ipcorreçte envers Sb~ chef de ~ervice _ jour de suspension de solde au' gardefrontière de 2' classe KOUEVI 'E;zéchiel pour indisc'ipline et ÎncQrrection envers son chef 'de service f'jxatlon de salaire Par décision du 2 'novembre '936 ' Le salaire mensuel de l'infirmière auxiliaire Alba LESQUESSI!II fixé à 00 francs pa~ décision n' 447 du 2 juin 934 est porté à 50 {ranés pou r compter du décembre 936 ' FORCES DE POLICE ;: Co';'pagnie de milice : Engagements Par arrêté du: 20 novembre 936 ~'Sont engagés commemiliciens de'2' classe à compter du décembre 936 après stage de 2 ans accompli (catégorie B) pour uoe durée de: iln : Philippe BoeKNER stagiaire catégorie B N' Mie M/407/BT de la P C Lomé ' an : YAID~ stagiâire èatégorieb N' Mie M/4lJ9/ B T de la P C Lomé ' ' an LAKOUGNOUlIAN li stagiaire catégorie B' N' Mi M/40/B T de la P C Lomé an : YAGBA stagiaire'catégorie B N' Mie M/4/ B T de la 4' section milice Anécho Rengagement Est rengagé pour 2 ans à compter du décèmbre 936 lecaporal ADAMou DouRou N'Mie M/405/AS de la P C Lomé PernÎtssion Une permission de 30 jours à compter du l'décembre 936 avec solde de présence délais de route non compris et sans la gratuité du transport est accordée au sergent B\GNAN N' Mie M/6/B T de la P; C Lomé; pour en jouir à Sion (cercle dù nord) AjJeclalions Sont affectés à compagnie de milice (Lomé) à compter du: novembre 936:' 'Sébastien THOTO AUUONOU caporal N' MIe MI427/ft D: de la 4' section de milicç Anécho

15 er décembre 936 JOURNAL OffiCIEL OU TERRITOIRE DU TOGO PLACt SOUS LE MANDAT DE LA l'rance ' 57 ' J ' décembre 936~ DAOBILA sergent WIIUeM/225t A C de la 4' section'de milice Anéc!!o; mise en route à compter du septembc~ 936 à la 4' section de milice (Anécho) ; TCHAPo sergent W Mie M/7/B T dela P C Lomé; 2' Gardé indigènè : Rlmgag~menls Sont rengagés pour un an à compter dl!; l décembre 936 Simon AMooEE garde de 2' dasse;' ~' Mie 053 de la police et sûreté 2 déce~bre 936 Son garde de 2' classe N' Mie 98' du détacbement 'dépolie: Lomé ' 29 décembre 936~ ' GAOpA garde de classe N'Mlel04du peloton du n!)rd (subdivision desokodé) '' Permlsslona Une pernlission de 5 jours' à compter du 5 novembre 936 avec solde de présence délais de route non compis et sans la gratuité dut'ransport est acc\rdée au brigadier de classe SIBITI N' Mie 900 du peloton du sud subdivision de Lomé pour en jouir'à sokod (cercle du nord) Une permission de 30 jours à compter du lu décem~ bre 936 avec soldé de présence délais de'route non comp'riset avec la gratuité dutransî>ort pour lui et sa famille est aècordéè' au garde de 2' classe NAPALA N'Mie 86; du pel(jton du sud subdivision de Lomé pour erijouir à Kandé Subdivision <le Mang(j (cercle ~oo~)' Une permission de 30 jours à compter du 4 décembre 936 avec s<tlde de présence délais de' route non compris et sans la gratuité du transport est accordée au' garde de 2d;'sse T>:55' BORA N' Mle7~ détachement de police L6mé pour enjoukà Niantougou'(cercledu nord)' Licenciement / du!: Est Iice'ncié pour fin de contrat à compter du Il dé L ' cembre 936 le garde de 2' casse'ai!byl N'l'tUe66 du pel;'tpn du nord (subdivision de Sokodé) DIVERS Subvention Par décision du : 24 novembre 936 : Une subvention de six cents francs (600 frs) est aècordée 'il l'internat des sœurs d'anécbo Ja dépense correspondèm'te sera imputée au chapitre XV article 4 par~grapbe 2 exercice 936 Commission des march's Par déeision du : 6 ~ovembre 936 M BERARD administrateuradjoint de 2' classe des colonies est no~mé membre de la commission des marchés en remplacement de M PERRET adjoint principal des services civils titulaire' 9'un congé administratif ' Commissions ADDENDl:lM à' la décision N' li8du 2~ oclobre 9'36 ndmmant C()mm~'ssion de clt:jsseiîlen~ du personnel indigène des cadres locaux indigènes du Togo ' POLICE MM D'AzcoNA adjoint principal de classe des services civils chef du ser:vice de police et sareté DECl<(lN Cosme inspecteur auxiliaire de 5$ classe Libérations conditionnelies Par arrêtés des: 8 novembre 936 Le bénéfice de la libératio'; conditionnelle est accordé au détenu AK'AKPO François né Vers 907 à Ouidah (Dahomey) condamn!! le 6 avril 936 à un an de prisôn pour vol par le tribunal degré de Lomé 2' novembre 936 Le béné6ce de la libération conditionnelle est ac';ordé au détenu UAYI Joseph né vers 893 à Anécho Togo condamné pour complicité d'escroquerie à six mois d'èmprisolineme ntetcinqu~ld~e francs d'amende par arrêt du4 octobre 935 de la cour d'appel de l'afrique occidentale frànçaise DOMAINES Avis de demande d'immatriculation au livre foncier du I rri/oire du Togo Suivant réquisition n'0 déposée le 6 novembre 936 le sieur Anani Alineida alias Narcise Anani d'almeida profession d'empl';yé de commerce <lemeur:ant et domicilié à Lonléagissant en son nom co~me propriétai~!=! majeur non interdit joui~sant de ses droits civils' sélan son statutpersonnçlindigène et optant pour la législation fra';çaise a dêm~pdé l'immatriculation' au livr~ foncier :du te~ritoire du Togo' d'un imtneuble urbain bâti Consistant en un terrain ayant la forme d'un rectangle portant deux constructions Pune en briq'ues cuites à usage de' boutique l'autre en briques crues à usage d'hàbitation! couvertes en tôles ondulées d'une contenance totale d'environ 2 ares 9 ~entiare(2 a 09) situé Il Lomé quartier n'7com mude mi~te de Lomé cercle du sud et borné au nord par l'avenue des alliés à l'est par terrain li Henry Tameda au sud par terrain à Géraldo de ~ima à l'ouest par titre 368 de Lomé à E G Adabunu Il déclare que ledit imme\l\>le lui appartient et n'est à sa connaissance grevé 'd aucuns droits ou charges réels actuels ou évebtuels 'Suivant réquisition ri' 02 déposée le 6 no ~embre HI36 le sieur Kentzler BenoAuguste profes 'sion d'agent de commerce démeurant à Akuse (Gold Coast) et domicilié à Lomé agissant en son nom comme proprietai:re majeur non iillerdit jouissant de ses droits' civils selon son statut personnel indigène et optant pour la législ~tion française a demandé l'immatrîculation :au livre 'foncier du territoire du Togo d'un immeuble rural non bati consistant en un terrain en fôr';'e d~un polygone irrégulier complanté en cocotiers

16 '!&!'r t!' 572 JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DU TOO()tPLÂCÉ: SoUS LE ~AfDE'LA FRAI:<ÇE lerdécembre 936 d'une contenance'totale de t2 hectares 5 ares 09 centiares situé' au lieu dit Dévikamé canton' de Porto Segurosubdi'l'ision d'anécho cercle du sud et borné au nord et à l'est par terrain à Agbegblonya D'ogbé au sud par la route Lomé'Anécho à l'ouestpar terrain à 'Tronou Amou Il déc!!ire qu~ ledit immeuble lui appartient et b'e~t à sa connaissance; grevé d~aucuns: droits ou charges réèlsactuels ou é~ntuels Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition aux présentes' immatri~~iations ès mains du coilseryateur'~soussign~ dans le délai de trois mois à compter de l'affichage dés présents avis qui auta lieu inces~amment ~n ]'auditoire du tribuqal civil delo'mé Le conservateur de la propriété foncière' PÈVR0''ES 'Avis aux navighluts l'!'34 MM les navigat~urs fréquentantie Saloum ~ont informés qu'un coffre d'am~rragepour hy(it:~vions) peint en noir etémergeant deo m 3f!environ a été moui! Ié~_n ~ade de Foundiol!gne à 665 met 28Q' 3 de l'extrémitéestduwharfdelano SOÇO _' Les capitaines 'de Jlaires JÎ'~!ll!entant le Saloum de nuit devront faire attention à ne'pas serrer la partie sud du chenal dans la l'égion'conl:prise entre la bouée 36 et le wharfde laneso CO N 35 MM le~ n~vigiteùrs fréquentant la' barre du fieu V Sénégal sont informés qué hi vedette dé rem;'r q'lragê et de sauvetage de la st;tion de pilotage est re' mise en servic'e ' instructions naùtiques n; 356 page 260 / Ayis de concours U'; concours pour remploi derédacteur stagiaire ~ l'administrationcentraie du Ministre des Cdlonies sera ouvert à Paris le 6 mars 937 dans les conditiotls fixées par l'arrêté ministériel du:'i décemlrre 932 La Iis!e d'inscription sera close le ~ janvier 937 Descandidatu'reséventueIles appuyées du relevé des services des intéressés devront être adressées aù Cabinet avant le 5 jànvier t937 Comité de surveillance des prix normaux de gros des produits de première nééessité 8} Prodvlts d'angine locale farines lo~~les l' mais _ 90 frs Ie 00 kgs guy 55 Mil ' l gros '70 pellt 50 Fonio : réservé ce produit ne faisant l'objet d'auc'une trllnsaction dans le sud dù Territoire Ma;s 60 frs les too 'kgs; Haricots d'origine locale 00 Tubercules alimentaires \ igname 4 0 (manioc Viande de' boucherie (animal!x' abattùs prbi abattoir bœuf moû: ton porc) '~200 Volailles (poids vif) ' '~' sec Poissons frais ~ ~ \ fumé Oeufs palme Huiles de ' coco 'palmiste ~ Café Lait'frais Beurre fàbrication loca:!e ' Savon ~ à b \ en branches _ OIS r~ er( noix d~ coco' ~ Cllarbon de bois Briques ':' Alimentation ' 20 Irs le cent 300frs les 00 kgs ' frs la lonne frs les 00kgs 00 frs le mille (rendu domicile) Farine de froment qualité 'courante' ' 225 francs lés 00 kgs_ Riz saigoon' _)25 ~dsu~ i res) '_ 25 francs les 00 kgs Piltes àlimentaires quahté' ' ordinaire 500 fra ries les 00 kgs Pâles alimentaires qualité ' supérieure '750 francs les 00 kg Pommes de terre 80 frnes les 00kgs' I:égumessecs ' 400 francs les 00 kgs: Huiled'arachide d'import~ lion désordorlsée ~' 5 frs à 650 le litre nu Huile d'olive ' 8 frs à 000 le litre nu Graisses alimentaires 650frs les 00 'kgs Sucre scié 230 frs les 00 kgs Sel de cuisine 425 frs les 000 kg Vin ordinaire (rouge) ) Vin ordinaire (blanc) l 2'35 à 400 fr s' l'hectôlilre Bière 72 frs la caisse de 48 bues de 072 Chocolat (qualité Meunier) 4 frs le kilo Eaux minérales ; (Vichy)' 26lrsia caisse de 50 bues '(Vittel) _ par 0 caisses Eaux gazeuses Perrier '00 frs la caisse de 30 biles Lait 'en' botles (concentré' s~cré 'Mont Blanc ~ 220 frs la caisse Lait en boîtes (stérilisé' marque HL'Ours) 68 frs Ja caisse Beurre en boîtes 50 la boîle de Ok454 prix par50 ~ Beurre en boîtes 625!aboîte de Ok227 Sardines en boîtes 20 lrs la caisse' de 00 boites prix par 0 caisses boites de 0 m030 Corned beef ;' ' 2 frs ia bohe de Ok340 (2 onces) Corned beef qualité ordinaire 30 la boltede'ok 227 '(8 onces) prix par 0 caisses ' Saumon' en boites 08Jrs la caisse de 48boiles prix par 0 caisses

17 '' 'F'\''r:;~\'V'_~~' er décembre 936 &::! J<llmNÀL OffICIEL DU TERRITOIRE OU TOOO PLAŒ SOUS LE MANDAT DE LA l:aance l ' ' ' ' 573 Produits d;miretien~ CombustiQ/es JJcl~it'age r Savon de Marseille 375 frs les 00 kgs ' Essence ' ' 88 frs: la caisse prix par20caisses Pétrole 79 frsla èais~e prix par20eaisses Alcool à braler ' Bougie~' Allumettes 6f75!eHtre:par bidon d~ 50 h 52f25'la caisse dé 25 paquets de bougies' '2f25 'le Ilaquetpar 600 paquets \ ' ~ \ Tl~sUS ' ' l ' 'l' pièce dé37 mdelqng et 90 cm le~caes cour~ntes de large 4k pièce de 0t:n;80 de longet 75 cm dtdarge k prix par 20 pi~ces: } pièoe de 26 m delongèt90 CID de 'Tissus écrus large 5k prix par ( 20 pièces ' ' ' ~ pièce de 0m80 dè long'et 68 cm :prillkhat<i blanc de la rge 2k20Q 500 prix' par 20 pièces ' Matlfriau~ de construction Cifnent artificiel; 59 ffs le baril de 80 kilqgs pâl' ' '50 ho rils i' : T~bacs : Tabac's en feuiiies 24 foo le kilog par 00 kilog Cigarrettes ordinaires' 38 f 00 la (J~rtouéÎte ' Ta~acs enpaquels : C 7~ le paquet '

18 ~ STATSTQUES C0'j\MERCAtES / TRMESTRIELLEs '/ '' f ' ' ' ETAT' DES PRNCPAUX FOURNSSEURS ET' CUENTS ~' PRINCIPAUX ~LIENTS pendant les 9 premiers mois des années et 936 l Pran'ce ' ' Allemagne '(COMAERCE SPÉCIAL) Angleterre ' 557~ 73575' Belgique ' 845;5 Etats Unis '28835 Hollande ' 6425 ' ; Japon 80&' ' ' Autres pays _~:+_'4~67~ I:;_:~5~'3_8~4_5~ ~ 2:527 i Il Colonies ~nglajses ' 443 ' r C9]onies françaises ' TOTAUX '9:982 ' ~ PRINCIPAUX POURNISSEURS Ir~~''~'' ~~~~' ) ' ' IMPOR'fATIONS DE LA 'PÉRIODE (!ORRESP()~DANTE D~S TR0S ' 'f DE~N[~'Ris ANNÉ~~ \ vàleur~expî'iméesen milliers de françs) If ~934~~~~~9~a~s~'~~~~~936~'t 3738 ' '2: n4 72 2;034 I_~_ ~ _ ':0;;'~_ ' '_204_ J ' EXPORTATIONS DE LA ~~RIODE'CORRt!S~NDANTE DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES ; (valeurs exprimées en milii~r~ de francs) 9'34 '\ 935 l pranée: 9782 ' ' ' Colonies françaises 'AUcmàgne < ~ ' 5364 Angleterre ' Belgique 'Pologne ' ' 67 Etats Unis '90 : 'Hollande ' 'Espagne' ' 42 6 Nigeria 590 ' 2703 l Autres pàys ' :' : ::' TOTAUX ~ : ' ' II Etatco!'l'lPsratlf du m'ouyementcommer~lal ' 'peridant les 9premiers mols des' annêei;' et 936 DÉSIGNATION TONNAG'~' V~LEUR' 'TON~~G~ VAL~tR TON~A~E'I VA~UR :f~; (Q ]l) (milliers defu) : (2' ~) (milliers de &s:) :~Q ~}: '(mill~~:~{de frs~ ' pu! COMMERCE 934 l _ 936 ' Commerce spéciai d'im'pqrtation \ Jl ' :; '30985 Couime~rce spécial dtexporta#on ' !470&5 ; ' t ' ' TOTAL DU'COl\lMERCE SPÉCIAL ' ' l' 667~ \ 4334 ft' AbO sn \l 3725' ~06 /

19 a er Qécembre936 JOURNfL 6:!'FCl!L DU TERRITOIRE DUTOOOPLACÉ SO~S LI:: MANDAT DE LA'~RANCE 575 ÉTAT DÉS 'IMPORTATIONS pendant/ès 9premiers mois de i'cimléë 936' l CHAPITRE' 'rfj' 'rl OOMME~OE 'SPÉOIAL VALEURS ou DE '!:' ' ('EN ~~LiIERS DE'FRANCS) ARTICLE 'PROVEl':lANCE [S ~~~~~ ~I~ ~I~~ I~_~œ_4 ~ 93_'5_'~'~~I~93~6~'~I' '_W_34 rl'i935 Bilesde mm ;:tbullpic '( a_rb réfrigéréo glés; ' ' Oold~Ooast Têtes Totàtix \'Q M \ Têtes Q; M' OoldOoast 'Totaux France ltêtes' Q NI ' Têtes Q M QM~ Angl~terre Totaux France ' Q'M Altem:agne 4 Vhidn' salé 'Angleterre ou utr~nlpré U S A ' parées Hollande ' Autre~ pays~ Tiltl!ùx ' QM / / : I 936 ' l' l_l_3~''~26' ' '' ~_3i : '~'' ' ' '43' ' 43' J {' 'l' ' ' 3 25 ~~~r~~i ' '3D (50 4 l l t l 6 7 ': Lan ~n collr France '' '8 Poissons secs Angeterre: ' saléoou fuiiis ' OoldCoast ' 9 Farin d fro: ' Totaux ' France ; QM; AÎlgleterre '~ mnt ' U'S;A ~ Totanx ;5 662 ~' ;' ' '63 ' l' 65 ~ ' '}36 ' '46 { '3 Il ' Hl3 94

20 _~~ ~_' ~ ~ ~~~ ~ ~: '!!st~ f! Ii''''''''!!''''''''''''''''''''''''''''''''''''''i''''''''''''''''''''''''''''''''l''''''''''''''''~'''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''!'''''''''~''''''''''''''''''!''''''''''''''!''''''''''''''''''''''''''''''''iI rcha~it're ' PAYS gj'!/ VALEURS ~ i Ol! \ DE ~ i QUANTITÉS (EN :/lil~llers DE FRANCS) r_a_r;_t_ic_l_'!2_'~'_~p_r_o_v E N A_N_C_E~I :;;: '~'_93_4_'~ '_ 93_5_!: 936 > 93_4_'+'_' 9_35;;_''\ Riz i France Q 'M 5259 ' 35 4 Q5 Angleterre i ~ 3 ' y }:~~:h!:i~l' : = ~ ~: ';; '' fndes HoIl; 5' 4 'Birmanie la!n '' 9 Autres pays ! f i' l ~I~:+I;~ i ~ 7'7 'r~ ' Tota\lX 2823;348 i 3:83 \ ' 945 ' ' Filanc; ' Q M 7 ' 3'+'8::''3'05 ~:~!do~st li ~ISCUnd:;J~:~e~:~re:: 33 4~' ;: ' 9 ; ~5 :! 2 Ni de colas ' 4 Pommes de terre 6 Café ) U S A 2 ' ' '' Autres pays ' 2 ' 45 5 i (\ T_ota_\lX_ ';'_ I_~_'_II~~\~ =~~:3:=II~ ===80==~I~=====75=~====_32=!5~~ 9;5+_/_'_46;:_5'' : Q ;M'''7'_~3_ '_'_2_'_s!_' ' 63' 2_5_0_~'_2_~_5j' ' Totaux \' l~'::ii'';'i:i' I~Ir'I France Q M 9 9 2' Angleterre J 4 \ 05 ' Belgique 3: 4' 3 '5 Hollande ' 3 Japon 2 Au~es pays 8 Totaux France QM Angleterre Belgique Hollande 'Madère Autres pays 38 \ TotaU]{ ' ' 85! ' IYrance ' Q M ' t 003 \ Allemagne i ' Q5 55 \0 3 4' 0 f ' Angleterre '~ ; Maro~ 90 S TschécoslÔv ' ' Alltres pays! ' 455 Hl TotauX '! :: 3 '0 29: 3(j9C'Ic 4:788'7 :i':3=2;:4=5: '<'=28=7: :4=7::'3' ):~ I:' I_I~::! ~::;=I;~I:;~:~ ïl France Q M 05 ' OoldCoasf _';_:'0;5: _:~';;' L :3c:;+ _r_ +' _+_2_'r 2' Totaux! ' L53 ' '' ~ 2 2 ' ChocOlat ~ France Q M Angleterre ' Belgique ' Totaux ' '' : '6 i 4s 4 ' ' '2' 3 '' Ii ~ ' 8 8 ~8 Poivre

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

ORDONNANCE N 14/080 DU 08 DECEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENT D ADMINISTRATION RELATIF AU PERSONNEL DE L INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL, IGT EN SIGLE

ORDONNANCE N 14/080 DU 08 DECEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENT D ADMINISTRATION RELATIF AU PERSONNEL DE L INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL, IGT EN SIGLE ORDONNANCE N 14/080 DU 08 DECEMBRE 2014 PORTANT REGLEMENT D ADMINISTRATION RELATIF AU PERSONNEL DE L INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL, IGT EN SIGLE Le Président de la République ; Vu la Constitution, telle

Plus en détail

Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey.

Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey. Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey. L'Assemblée législative a délibéré et adopté Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER :

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

Plus en détail

LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES

LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO TITRE I er - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi est applicable aux commissaires-priseurs, aux clercs de

Plus en détail

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre

Plus en détail

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement Circulaire 36200 p. 1 Circulaire n 509 Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, 3, 7 et 70 L.C. (Txt 40) C. 06/03/1992 Nous constatons qu un certain nombre de

Plus en détail

N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif

N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif PROJET DE LOI adopté le 25 mai 1967 N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LOI portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. Le Sénat

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Na t i ons U ni e s E / C N. 1 7 / 20 0 1 / PC / 1 7 Conseil économique et social D i s t r. gé n é r a l e 2 ma r s 20 0 1 F r a n ç a i s O r ig i n a l: a n gl a i s C o m m i s s io n d u d é v el

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ; Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité

Plus en détail

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sierre Vu : - les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière ; - les dispositions de la législation cantonale

Plus en détail

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION DECRET N 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION Article premier. La régie d'avances est un mécanisme

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

Article 1 er : la section Il du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée:

Article 1 er : la section Il du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée: 1 Projet de Décret en Conseil d Etat portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Plus en détail

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) CODE RURAL (Partie Législative) Article L211-22 Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse

Plus en détail

Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail

Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n 75/1 du 9 mai

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

N 323 SENAT. -M i\ >} M " io\ < m H \ \ il Ill '»: > i»»» \ iinc\r au nrm r - \ rrbal iir lit - ranir du I 1 juin l' IHll PROPOSITION DE LOI

N 323 SENAT. -M i\ >} M  io\ < m H \ \ il Ill '»: > i»»» \ iinc\r au nrm r - \ rrbal iir lit - ranir du I 1 juin l' IHll PROPOSITION DE LOI N 323 SENAT -M i\ >} M " io\ < m H \ \ il Ill '»: > i»»» \ iinc\r au nrm r - \ rrbal iir lit - ranir du I 1 juin l' IHll PROPOSITION DE LOI tendant à modifi l'article L. 18 du Code de la route et à limiter

Plus en détail

Loi n 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (1).

Loi n 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (1). Dahir n 1-80-440 du 17 safar 1401 ( 25 décembre 1980 ) portant promulgation de la loi n 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (1). LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de

Plus en détail

DIRECTIVES EUROPÉENNES

DIRECTIVES EUROPÉENNES DIRECTIVES EUROPÉENNES 201 5 textes coordonnés à jour au 11 JUILLET 2008 Recueil réalisé par le MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu 2 Directives Européennes Sommaire Traité

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2157 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 11 août 2010 S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

Plus en détail

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Décret n 96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds Spéciaux prévus par la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forets, de la faune et de la pêche Le Premier

Plus en détail

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts [NB - Ordonnance n 83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l exploitation

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU DOUBS

STATUTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU DOUBS STATUTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU DOUBS Objet Article 1 er La fédération départementale des chasseurs du Doubs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique

Plus en détail

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application

REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application REGLEMENT DE STAGE A.R. du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'ordre des Architectes tel que modifié par l A.R. du 18/08/2010 (M.B. 25/08/2010) Champ d'application

Plus en détail

LOI N 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES

LOI N 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES http://www.comores-droit.com LOI N 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES Art. 1er. Sous réserve des

Plus en détail

occupent en Suisse des travailleurs à domicile.

occupent en Suisse des travailleurs à domicile. Loi fédérale sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) 1 822.31 du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter et

Plus en détail

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE BUREAU DU CABINET affilre suivie par AnneClaire LE MOULLEC t61ephone : 01 64 77 75 63 murriel : annpclaire.lemouile@sein&-mame.pref.gouv.fr

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail Demande d'autorisation de travail tendant la délivrance : d'une d'une d'une de jeune fille Né(e) le de la personne contacter bre de salariés avant l'embauche Type de contrat de travail durée indéterminée

Plus en détail

943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007)

943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) Loi fédérale sur le commerce itinérant 943.1 du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution 1, vu le ch. II, al. 2,

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

Loi sur les sépultures (inhumation gratuite)

Loi sur les sépultures (inhumation gratuite) 10 juillet 1894 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite) Etat au 1 er janvier 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat et d'une commission

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

I.- LOI DU 26 MAI 1834 PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L ADMINISTRATION DES FINANCES

I.- LOI DU 26 MAI 1834 PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L ADMINISTRATION DES FINANCES I.- LOI DU 26 MAI 1834 PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L ADMINISTRATION DES FINANCES Article 1 er. Tous les biens des fonctionnaires et employés de l administration des

Plus en détail

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341

M.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL!

Plus en détail

TITRE IIIBIS OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE

TITRE IIIBIS OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE TITRE IIIBIS OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE Article 74/2 1er.- Est puni d'une amende de 3000 EUR par passager transporté: 1 le transporteur aérien, public

Plus en détail

* * Loi n 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires

* * Loi n 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires Loi n 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n 1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980) (BO 3564 du 18/02/1981,

Plus en détail

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus VEILLE LEGISLATIVE 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ORGANISATION JUDICIAIRE Décret n 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance

Plus en détail

COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION

COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ENTRE : - M. ou/et Mme né le à.. demeurant. Vendeur ET : - M. ou/et Mme né le à.. demeurant. Acquéreur État. Capacité Les contractants confirment

Plus en détail

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE ------------------------------ ----------------------- LOI N 99/015 DU 22 DEC 1999 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER L Assemblée Nationale

Plus en détail

L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S)

L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S) L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S) Directives du 30 septembre 2010 concernant la reconnaissance des autorisations délivrées par

Plus en détail

Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL (CODE DE L'ENVIRONNEMENT) INFRACTION NATINF PREVUE PAR REPRIMEE PAR

Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL (CODE DE L'ENVIRONNEMENT) INFRACTION NATINF PREVUE PAR REPRIMEE PAR GUIDE DE QUALIFICATION DES PRINCIPALES INFRACTIONS D'ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT OU A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTATEES DANS LES ESPACES NATURELS Hélène TRIPETTE juin 2013 1. PROTECTION DU PATRIMOINE

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

TITRE I er : De la surveillance des fouilles par l Etat

TITRE I er : De la surveillance des fouilles par l Etat Loi du 27 Septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques Les articles, alinéas, phrases et mots soulignés sont abrogés par l Ordonnance 2004-178 (Code du patrimoine) ; Les articles,

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977).

Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). 587 Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). Le Premier Ministre, Vu le dahir n 1-58-008 du 4 chaabane

Plus en détail

REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85).,

REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., Décret n 2-82-668 du 17 rebia II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps Interministériel des Ingénieurs et des architectes

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) *

REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) * REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) * Le Conseil général de la Ville de Fribourg Vu 1 la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF

Plus en détail

Projet de loi. 2. Tout intéressé peut demander l application des mesures visées au paragraphe 1er.

Projet de loi. 2. Tout intéressé peut demander l application des mesures visées au paragraphe 1er. Projet de loi concernant certaines modalités d application et la sanction du règlement (UE) N 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

TITRE I - DES CONGES

TITRE I - DES CONGES REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DECRET N 2004-812 Fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Commune de Bulle 621

Commune de Bulle 621 Commune de Bulle 621 Règlement relatif au stationnement des véhicules sur la voie publique Le Conseil général de la Commune de Bulle Vu : Le loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) et son règlement

Plus en détail

1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :

1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : R.R.V.M. c. C-10 RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES CHIENS ET AUTRES ANIMAUX SECTION I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : «directeur» : le directeur du service des permis

Plus en détail

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BURKINA FASO UNITÉ - PROGRÈS - JUSTICE Arrêté n 2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l affiliation, à l immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

N 120 SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. sur le travail temporaire.

N 120 SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. sur le travail temporaire. PROJET DE LOI adopté le 10 juin 1971. N 120 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT sur le travail temporaire. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE DE LA CAF DES YVELINES

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE DE LA CAF DES YVELINES REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE DE LA CAF DES YVELINES En sa séance du 29 mars 2013 le Comité d Entreprise a adopté le règlement intérieur suivant. Il est applicable au 1 er avril 2013 Le règlement

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

SUBVENTIONS D INTéRêT

SUBVENTIONS D INTéRêT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - SUBVENTIONS D INTÉRÊT 1 SUBVENTIONS D INTéRêT Sommaire Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat (Extrait: Art. 29sexties)

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique

Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L Assemblée Nationale

Plus en détail

13 JUILLET 2000. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des stands de tir

13 JUILLET 2000. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des stands de tir MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE 13 JUILLET 2000. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des stands de tir II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la

Plus en détail

LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983

LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983 LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983 Réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (journal officiel du 13 juillet 1983) L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

Code rural (nouveau)

Code rural (nouveau) Code rural (nouveau) Version à venir au 1 janvier 2007 Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits

Plus en détail

Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968)

Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968) Décret N 1968 198 du 22 juin 1968, réglementant l entrée et le séjour des étrangers en Tunisie (JORT n 26 du 21 juin 1968) Vu la loi n 1968 0007 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en

Plus en détail

ACCORD LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS MEXICAINS ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES

ACCORD LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS MEXICAINS ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS MEXICAINS ET L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUES RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L ORGANISATION AUX ETATS-UNIS MEXICAINS LE

Plus en détail

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur:

Plus en détail

Quelles sont les modifications demandées?

Quelles sont les modifications demandées? P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES M O D I F I C A T I O N D U N E A G E N C E I M M O B I L I E R E F O R M U L A I R E D E D E M A N D E Demande à adresser,

Plus en détail

Assurance maladie- maternité d es membres de la famille résidant aux Pays-Bas alors que le travailleur est occupé dans un autre pays de la Communauté

Assurance maladie- maternité d es membres de la famille résidant aux Pays-Bas alors que le travailleur est occupé dans un autre pays de la Communauté COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS Guide n 5 - Pays-Bas Assurance maladie- maternité d es membres de la famille résidant aux Pays-Bas

Plus en détail

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384)

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Prolongation par les départements de la durée d exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM. (CGI, article 1586 A extrait) "Pour

Plus en détail

N 55 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 19724973 PROJET DE LOI. relatif aux infractions concernant les bateaux,

N 55 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 19724973 PROJET DE LOI. relatif aux infractions concernant les bateaux, projet de Loi adopté le 18 décembre 1972. N 55 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 19724973 PROJET DE LOI relatif aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements.

11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. 11 janvier 2003. DÉCRET-LOI n 003-2003 portant création et organisation de l Agence nationale de renseignements. TITRE Ier DE LA CRÉATION ET DE LA MISSION Art. 1er. Il est créé un service public doté de

Plus en détail

PROJET DE LOI. (Texte définitif.)

PROJET DE LOI. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1991 N 131 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A»

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» Arrêté du Ministre du Tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l activité d agence

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

LA PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTE

LA PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTE direction départementale de l'equipement Haute-Saône LA PROCEDURE D'ABANDON MANIFESTE Mise à jour : juillet 2007 SOMMAIRE PROCEDURE 2 SYNOPTIQUE DE LA PROCEDURE 3 MODELE PROCES-VERBAL 4 TEXTES REGLEMENTAIRES

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

Traduction. Article 1 er : Champ d application

Traduction. Article 1 er : Champ d application Loi sur la libre circulation générale des citoyens de l Union (FreizügG/EU), en date du 30 juillet 2004 (publiée au Journal officiel de la République fédérale d Allemagne BGBl. I, p. 1950, 1986), modifiée

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Immeuble Axe Etoile 103-105 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 GERP enregistré à l ACP sous le n 477 654 743 / GP1 STATUTS TITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

Code du Travail Partie Législative

Code du Travail Partie Législative Code du Travail Partie Législative Livre VII Dispositions particulières à certaines professions Titre VI Journalistes, artistes, mannequins Chapitre Ier Journalistes professionnels Section 1 Dispositions

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

Article 3 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions suivantes sont admises :

Article 3 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions suivantes sont admises : Loi n 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques

Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques 20 décembre 2002 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques Etat au 1 er août 2013 Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

Dispositions relatives aux commissaires aux comptes au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux commissaires aux comptes au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux commissaires aux comptes au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 76-73 du 15 janvier 1976 portant applicati on à la profession de géomètre expert de la loi

Plus en détail