GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ARTICLE 95

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1 GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ARTICLE 95

2 TABLE DES MATIÈRES SECTION - A GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS À L'INTENTION DES VÉRIFICATEURS 1 à 4 (Exemple d un bilan accumulé et détaillé joint) SECTION - B PLAN COMPTABLE 1 à 9 SECTION - C ÉTATS FINANCIERS 1 à 13 SECTION - D FORMULAIRES SCHL 2254 SCHL 2254 SECTION 1 : Calcul de l'aide assujettie au contrôle du revenu SCHL 2254 SECTION 2 : Profil d'occupation des logements SCHL 2254 SECTION 3 : Revenus de loyers résidentiels SCHL 2254 SECTION 4 : Membres du Conseil d'administration SCHL 2254 SECTION 5 : Renseignements complémentaires SCHL 2254 SECTION 6 : Recommandations administratives du vérificateur

3 SECTION - A GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS À L'INTENTION DES VÉRIFICATEURS

4 GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS À L'INTENTION DES VÉRIFICATEURS 1 États financiers Les états financiers de l'organisme ainsi que les formulaires SCHL 2254 doivent être présentés selon le modèle ci-joint. Ils doivent également respecter le plan comptable et inclure au minimum les notes complémentaires 1 à 17 (le cas échéant). La numérotation du plan comptable est facultative. Toutefois, l ordre de présentation ainsi que la définition des termes sont obligatoires. Bien que la présentation des prévisions budgétaires à l état des résultats peut aider les administrateurs, celle-ci est facultative. Les produits et les charges doivent être comptabilisés selon la comptabilité d'exercice. 2 Présentation de l'information financière 2.1 Plusieurs ensembles immobiliers Lorsque l'organisme possède plus d'un ensemble immobilier (plus d'un numéro de compte SCHL), l'information financière par ensemble immobilier doit contenir au minimum les éléments distincts suivants : 2.2 Bilan - état des résultats - immobilisations corporelles - dette à long terme et prêt de sauvetage - fonds de réserve Le bilan peut être accumulé, mais il doit être détaillé par programme (OSBL article 95 / Coopérative article 95 / Coopérative PHI / Article 27 (15.1) / Article 61 (34.18) et autres paliers gouvernementaux. (voir exemple d un bilan joint). 2.3 Immobilisations corporelles La valeur comptable nette des immobilisations corporelles doit correspondre au solde des dettes à long terme pour la partie du financement ayant servi à l acquisition initiale et aux montants capitalisables subséquemment. 2.4 TPS TVQ Pour faciliter la demande de remboursement des taxes, les charges devraient être comptabilisées sans la TPS et la TVQ. La TPS et la TVQ devraient être présentées sous des postes distincts à l'état des résultats. Toutefois, cette présentation est facultative.

5 2 2.5 Activités non résidentielles Toute l'information financière provenant des autres activités de l'organisme doit être présentée séparément. Pour les ensembles immobiliers ayant un ou des loyers commerciaux, l'organisme doit imputer les frais fixes non identifiables au prorata de l'espace occupé. Le surplus de l exercice provenant de l exploitation des composantes non résidentielles doit servir en premier lieu à compenser le déficit cumulé des années antérieures de ces composantes. Par la suite, l excédent doit être viré, comme revenu, à la composante résidentielle. Toutefois, aucun déficit relatif aux composantes non résidentielles ne doit être imputé à la composante résidentielle. 3 Comptabilisation de la disposition des immobilisations acquises à même les revenus Écriture comptable à effectuer : DT CT Actif net (immobilisations acquises à même les revenus) Actif (immobilisations acquises à même les revenus) XX XX 4 Redressement des états financiers Voici les étapes à suivre afin d'uniformiser les états financiers : 4.1 Élimination de la comptabilité par fonds 4.2 Immobilisations et dette à long terme - Le coût des immobilisations devrait résulter de l'addition : - du montant de l'étude des coûts reconnus par la SCHL et - du montant du coût des travaux subséquents qui ont été financés à long terme. - La valeur nette comptable des immobilisations doit correspondre au solde de la dette à long terme et à la partie des travaux financés par des prêts à long terme. - L'écriture comptable doit être effectuée de la façon suivante : DT CT - Terrain, bâtisse et autres frais XX XX - Amortissement cumulé XX XX - Actif net XX XX

6 3 4.2 Immobilisations et dette à long terme (suite) Lors d un nouveau financement à long terme (financement conventionnel, prêt de sauvetage ou autres), le vérificateur doit mentionner par voie de note le détail de l utilisation du financement afin de respecter la clause 2.3 du présent guide. Exemple : Financement à long terme de $ dont, $ peut être capitalisé aux immobilisations corporelles et $ pour financer un déficit accumulé. Informations à fournir : En plus de la description du prêt, le détail de l utilisation du financement doit être indiqué : - Montant capitalisé aux immobilisations $ - Fonds de roulement $ 4.3 Suite aux ajustements, le solde de l'actif net doit être expliqué de la façon suivante : - Subvention Provinciale (SHQ) - Subvention Municipale - Autres subventions (détail) - Surplus (déficit) accumulé (loyer commercial) - Surplus (déficit) accumulé (autres activités commerciales) Une entente doit être conclue avec la SCHL quant au traitement du solde non expliqué de l'actif net. Le montant doit être comptabilisé à la rubrique «Actif net» (surplus (déficit) accumulé résiduel). 4.4 Les immobilisations acquises à même les revenus au cours des exercices précédents doivent être capitalisées et la contrepartie doit être comptabilisée à la rubrique «Actif net» (immobilisations acquises à même les revenus). Les immobilisations acquises à même les revenus ne doivent pas être amorties annuellement, mais elles doivent être éliminées lorsqu'elles ont été aliénées. 4.5 Suite au changement de la comptabilité de caisse à la comptabilité d'exercice, les ajustements doivent être comptabilisés à l'exercice courant.

7 4 5 Analyse des états financiers par la SCHL Suite à l'analyse des états financiers effectuée par la SCHL, si des corrections sont requises, deux options peuvent être prises par le vérificateur : 1. Redressement des états financiers de l'exercice précédent. 2. Inscription du résultat des corrections à l'état de l'évolution de l'actif net. 6 Informations à soumettre à la SCHL avec les états financiers 6.1 Les formulaires SCHL 2254 SECTIONS 1,2,3,4 et 5 dûment remplis. 6.2 Le formulaire SCHL 2254 SECTION 6, la lettre de recommandations administratives soulignant les points à améliorer et commentant les contrôles internes. 6.3 Le détail des éventualités et des engagements contractuels.

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9 SECTION - B PLAN COMPTABLE

10 PLAN COMPTABLE () 1 Catégorie Numéro Description Définition des termes Actif 1100 ENCAISSE Petite caisse, encaisse, épargne stable, non assujetties à des restrictions Actif 1200 RÉSERVE POUR TAXES Actif 1250 PLACEMENTS Placements à court terme non assujettis à des restrictions - Note à compléter pour détails Actif 1300 DÉBITEURS Note à compléter Regroupe les comptes de 1399 Actif 1305 CLIENTS Comptes à recevoir pour les activités non résidentielles Actif 1310 LOYERS Actif 1311 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Actif 1320 TPS - TVQ La partie remboursable Actif 1330 Actif 1340 Actif 1350 SUBVENTIONS SCHL Actif 1351 SUBVENTIONS SCHL AIDE FINANCIÈRE ADDITIONNELLE Actif 1355 SUBVENTIONS SCHL AIDE ENRICHIE Actif 1360 SUBVENTIONS SHQ Actif 1370 INTÉRÊTS COURUS Intérêts courus sur placements non assujettis à des restrictions Actif 1380 À RECEVOIR AUTRES ACTIVITÉS Actif 1390 AUTRES DÉBITEURS Actif 1400 STOCKS Actif 1500 FRAIS PAYÉS D'AVANCE Note à compléter Regroupe les comptes 1599 Actif 1510 IMPÔTS FONCIERS Actif 1520 ASSURANCES Actif 1530 ÉLECTRICITÉ Actif 1535 CHAUFFAGE Actif 1540 C.S.S.T. Actif 1545 ASSOCIATION ET COTISATION Actif 1550 AUTRES Actif 1600 ENCAISSE ET DÉPÔTS ASSUJETTIS À DES RESTRICTIONS

11 PLAN COMPTABLE () 2 Catégorie Numéro Description Définition des termes Actif 1610 RÉSERVE DE REMPLACEMENT Encaisse, dépôts à terme, placements inscrire détails à la note Obligations contractuelles Actif 1620 FONDS DE SUBVENTIONS EXCÉDENTAIRES Encaisse, dépôts à terme, placements inscrire détails à la note Obligations contractuelles Actif 1700 PLACEMENTS Autres placements à long terme non assujettis à des restrictions note à compléter pour détails Actif 1800 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note à compléter Actif 1810 TERRAIN, BÂTISSE ET AUTRES FRAIS Actif 1811 AMORTISSEMENT CUMULÉ TERRAIN, BATISSE ET AUTRES FRAIS Actif 1830 Actif 1831 Actif 1900 IMMOBILISATIONS ACQUISES À MÊME LES REVENUS Note à compléter. La contrepartie est présentée à l'actif net. Les immobilisations acquises à même les revenus ne doivent pas être amorties annuellement, mais elles doivent être éliminées lorsqu'elles ont été aliénées. Passif 2000 DÉCOUVERT BANCAIRE Solde d'encaisse créditeur Passif 2075 EMPRUNT AUTRE Note à compléter description à fournir Passif 2100 CRÉDITEURS Note à compléter Regroupe les comptes de 2199 Passif 2110 FOURNISSEURS Passif 2115 ASSURANCES Passif 2120 ÉLECTRICITÉ Passif 2125 CHAUFFAGE Passif 2130 SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX Salaires, vacances, retenues à la source, CSST Passif 2135 TPS TVQ - COMMERCIAL Passif 2140 DÉPÔTS Dépôt de clé remboursable, dépôt de garantie Passif 2150 IMPÔTS FONCIERS Passif 2160 INTÉRÊTS COURUS SUR L'EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE Passif 2170 SUBVENTIONS - SHQ Subventions excédentaires dues à la SHQ Passif 2175 SUBVENTIONS - SCHL Subventions excédentaires dues à la SCHL Passif 2180 FRAIS COURUS Estimation des honoraires de vérification, estimation des frais de chauffage, autre estimation

12 PLAN COMPTABLE () 3 Catégorie Numéro Description Définition des termes Passif 2190 MONTANT DÛ AUTRES ACTIVITÉS Passif 2195 AUTRES CRÉDITEURS Passif 2200 REVENUS REPORTÉS Loyer perçu d'avance, subvention reçue d'avance Passif 2400 DETTE À LONG TERME ÉCHÉANT AU COURS DU PROCHAIN EXERCICE Passif 2500 DETTE À LONG TERME Note à compléter emprunt hypothécaire et autres dettes à long terme - Inscrire la description pour chacune des dettes, avec modalités de remboursement et les présenter séparément Passif 2600 PRÊT - PLAN DE SAUVETAGE Note à compléter Lorsqu'un plan de sauvetage est en cours d'exécution ou en voie de l'être et que le prêt n'est pas en cours de remboursement, le solde en capital et les intérêts capitalisés doivent être inscrits aux comptes 2610 et Lorsque les modalités de remboursement sont connues, le prêt doit être inclus dans la dette à long terme. Passif 2610 SOLDE EN CAPITAL Passif 2620 INTÉRÊTS CAPITALISÉS Passif 2800 FONDS DE RÉSERVE État des fonds des réserves à produire Passif 2820 FONDS DE RÉSERVE DE REMPLACEMENT Passif 2821 SOLDE AU DÉBUT Doit correspondre au solde à la fin de l'exercice précédent Passif 2822 CONTRIBUTION ANNUELLE Correspond à la charge présentée à l'état des résultats - #9820 Passif 2823 INTÉRÊTS CRÉDITEURS Intérêts gagnés (reçus et/ou à recevoir) sur les fonds pendant l'exercice Passif 2824 RETRAITS AUTORISÉS Fonds déboursés au cours de l'exercice, incluant TPS et TVQ. Les déboursés doivent être préalablement autorisés. Le solde de la réserve de remplacement ne peut être négatif. Passif 2825 SOLDE À LA FIN = 2825 solde à reporter au bilan Passif 2840 FONDS DE SUBVENTIONS EXCÉDENTAIRES Passif 2841 SOLDE AU DÉBUT Doit correspondre au solde à la fin de l'exercice précédent. Le principal et les intérêts doivent être présentés de façon distincte.

13 PLAN COMPTABLE () 4 Catégorie Numéro Description Définition des termes Passif 2842 AFFECTATION DU SURPLUS Affectation du surplus jusqu'à la limite permise en capital (maximum de 500 $ par logement). Le transfert à ce fonds n'est pas permis si l'organisme reçoit du supplément au loyer. Passif 2843 INTÉRÊTS CRÉDITEURS Intérêts gagnés (reçus et/ou à recevoir) sur les fonds pendant l'exercice Passif 2844 TRANSFERT OPÉRATIONS COURANTES Transfert aux opérations courantes pour couvrir le déficit d'exploitation Passif 2845 Passif 2846 SOLDE À LA FIN = 2846 solde à reporter au bilan. Le principal et les intérêts doivent être présentés de façon distincte. Les transferts aux opérations courantes sont imputés d'abord aux intérêts, puis au principal. Le principal ne peut dépasser 500 $ par logement. Capitaux 3200 ACTIF NET (DÉFICIT) Capitaux 3500 IMMOBILISATIONS ACQUISES À MÊME LES REVENUS Capitaux 3600 RÉSERVE SPÉCIALE Avec l'autorisation de la SCHL seulement Revenus 4000 REVENUS DE LOYERS RÉSIDENTIELS Annexe A à remplir Regroupe les comptes 4050 Revenus 4005 POTENTIEL ANNUEL DES LOYERS Correspond aux revenus de location maximum si tous les logements étaient loués, tout au long de l'exercice, et ce au prix du bail Revenus 4010 PERTE RELATIVE AUX LOGEMENTS VACANTS Loyer au bail pour tous les logements vacants ou indisponibles à la location Revenus 4015 PERTE RELATIVE AUX MOIS GRATUITS Les mois de loyer qui ont été offerts gratuitement. L'entente convenue avec le locataire doit figurer au bail Revenus 4025 SUBVENTIONS LOCATAIRES (AACR) Montant total de l'aide réellement allouée à titre de subvention aux locataires, tel que reporté sur le formulaire SCHL 2254 SECTION 1 Revenus 4060 OCCUPANTS NON SOUMIS AU CONTRÔLE DU REVENU # #4070 = #4000 (Revenus de loyers résidentiels) Revenus 4070 OCCUPANTS SOUMIS AU CONTRÔLE DU REVENU Revenus 4200 REVENUS DE SUBVENTION - SCHL Revenus 4205 AIDE FÉDÉRALE Montant de l aide totale reçue au cours de l exercice. Cette aide sert avant tout à l'exploitation et peut également être utilisée à titre de subventions aux locataires. Revenus 4230 TRANSFERT FONDS DE SUBVENTIONS EXCÉDENTAIRES Montant provenant du «fonds de subventions excédentaires» (#2844) pour couvrir le déficit d'exploitation, jusqu'à concurrence du fonds (le fonds ne peut pas être déficitaire) Revenus 4300 REVENUS DE SUBVENTION - SHQ (Programme de supplément au L'aide réellement accordée aux locataires, sans égard à la subvention reçue loyer) Revenus 4350 REVENUS DE SUBVENTION - AUTRES OMH ou autres

14 PLAN COMPTABLE () 5 Catégorie Numéro Description Définition des termes Revenus 4500 AIDE ENRICHIE Aide versée suite à un sauvetage Revenus 4510 AIDE FINANCIÈRE ADDITIONNELLE Revenus 4600 REVENUS D'INTÉRÊTS Ristournes, intérêts sur le compte courant et intérêts sur les dépôts non assujettis à des restrictions Revenus 4800 EXCÉDENT NET DES ACTIVITÉS NON RÉSIDENTIELLES Le surplus de l exercice provenant de l exploitation des composantes non résidentielles doit servir en premier lieu à compenser le déficit cumulé des années antérieures de ces composantes. Par la suite, l excédent doit être viré, comme revenu, à la composante résidentielle. Toutefois, aucun déficit relatif aux composantes non résidentielles ne doit être imputé à la composante résidentielle. Revenus 4900 AUTRES REVENUS Annexe B à remplir Regroupe les comptes 4999 Revenus 4905 REVENUS DE LOCATION Espaces de rangement, salles, électroménagers etc Revenus 4910 REVENUS DE STATIONNEMENT Revenus 4915 REVENUS DE GARAGE Revenus 4920 REVENUS DE BUANDERIE Revenus 4925 Revenus 4930 Revenus 4935 Revenus 4940 Revenus 4950 RECOUVREMENT DES CRÉANCES DOUTEUSES Toute somme recouvrée au cours de l'exercice qui auparavant avait été comptabilisée à titre de créances douteuses et irrécouvrables Revenus 4960 TPS - TVQ RÉSERVE DE REMPLACEMENT Portion recouvrable des taxes car l'autorisation à la réserve de remplacement correspond au montant de la facture totale Revenus 4965 TPS TVQ TRAVAUX PLAN DE SAUVETAGE Portion recouvrable des taxes car l'autorisation de la dépenses pour les travaux de plan de sauvetage correspond au montant de la facture totale Revenus 4980 Revenus 4990 PRODUIT DE DISPOSITION - IMMOBILISATIONS Produit de disposition des immobilisations acquises à même les revenus Revenus 4999 AUTRES REVENUS (si aucun poste existant) Dépenses 5000 TAXES ET PERMIS Taxes municipales, taxes d'eau, taxes scolaires, droit d'immatriculation pour le rapport annuel. Dépense réelle et non les versements mensuels versés au créancier hypothécaire s'il y a lieu

15 PLAN COMPTABLE () 6 Catégorie Numéro Description Définition des termes Dépenses 5100 ASSURANCES Assurances habitation et responsabilité civile. Franchise versée lors d'une réclamation Dépenses 5200 RÉSERVE SPÉCIALE Avec l'autorisation de la SCHL seulement Dépenses 5300 ÉLECTRICITÉ Consommation dans les espaces communs, les logements vacants, et doit comprendre le chauffage à l'électricité de certains logements si ces derniers sont loués avec services Dépenses 5400 CHAUFFAGE Consommation dans les espaces communs, les logements vacants, et doit comprendre le chauffage de certains logements si ces derniers sont loués avec services (excluant le chauffage à l'électricité) Dépenses 6000 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS Annexe C à remplir - Regroupe les comptes 6099 Dépenses 6005 TRAVAUX PLAN DE SAUVETAGE Travaux pour lesquels une subvention a été accordée Dépenses 6010 FOURNITURES UTILISÉES Fournitures et matériaux difficilement attribuables à un logement en particulier. Exemples : ampoules, sacs à ordure, produits ménagers, petit outillage (coût inférieur à 200 $), quincaillerie, location d'outils ou d'équipement Dépenses 6020 ENTRETIEN DU TERRAIN ET DE LA BÂTISSE Extermination, pelouse, système de sécurité, système d'intercom, inspection et entretien des extincteurs, aménagement paysager, aires de stationnement, clôture, entretien des espaces communs, entretien de la tondeuse à gazon, émondage des arbres Dépenses 6030 ENTRETIEN DES LOGEMENTS Main-d'œuvre pour travaux de peinture, de plomberie, d'électricité, de menuiserie, de changement de revêtements de sol. Fournitures et matériaux pour un travail en particulier dans les logements Dépenses 6040 ENTRETIEN DES ASCENSEURS Inspection et entretien Dépenses 6050 ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS Entretien des laveuses, sécheuses et autres Dépenses 6099 AUTRES (si aucun poste existant) Autres dépenses liées au poste entretien Dépenses 6200 CONCIERGERIE Annexe D à remplir - Regroupe les comptes 6299 Dépenses 6210 SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX Dépenses 6220 SOUS-TRAITANCE Dépenses 6299 AUTRES (si aucun poste existant) Autres dépenses liées au poste conciergerie Dépenses 7000 FRAIS D'ADMINISTRATION Annexe E à remplir - Regroupe les comptes de 7099 Dépenses 7010 SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX Dépenses 7015 HONORAIRES DE TENUE DE LIVRES Sous-traitance

16 PLAN COMPTABLE () 7 Catégorie Numéro Description Définition des termes Dépenses 7020 HONORAIRES DE GESTION Honoraires versés pour les services rendus concernant l'administration et/ou la gestion de l'immeuble (gestion externe) Dépenses 7025 HONORAIRES DE SECRÉTARIAT Dépenses 7030 PAPETERIE ET FOURNITURES DE BUREAU Fournitures de bureau, papeterie, frais postaux, fournitures informatiques Dépenses 7040 TÉLÉCOMMUNICATIONS Téléphone, télécopieur, service Internet, téléavertisseur Dépenses 7050 FRAIS DE RÉUNION Frais engagés lors des réunions du conseil d'administration ou d'une assemblée générale Dépenses 7060 ASSOCIATIONS ET COTISATIONS Dépenses 7070 FRAIS BANCAIRES Liés au compte courant détenu dans une institution financière Dépenses 7075 INTÉRÊTS DES FOURNISSEURS Intérêts payés sur les retards de paiement de fournisseurs. Exemples : Hydro-Québec, taxes scolaires et municipales Dépenses 7085 INTÉRÊTS AUTRES EMPRUNTS Description à fournir Dépenses 7090 FRAIS DE REPRÉSENTATION Dépenses 7099 AUTRES (si aucun poste existant) Autres dépenses liées au poste administration Dépenses 7500 INTÉRÊTS SUR LA DETTE À LONG TERME Intérêts de l'exercice intérêts courus au début + intérêts courus à la fin Dépenses 7600 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS L'amortissement des immobilisations (terrain, bâtisse et autres frais) correspond à la réduction du principal des prêts hypothécaires Dépenses 7800 CRÉANCES DOUTEUSES ET IRRÉCOUVRABLES Créances jugées irrécouvrables Dépenses 8000 HONORAIRES PROFESSIONNELS Annexe F à remplir - Regroupe les comptes 8099 Dépenses 8010 HONORAIRES DE VÉRIFICATION Honoraires pour la vérification annuelle et la production des états financiers Dépenses 8020 HONORAIRES LÉGAUX Honoraires d'avocats Dépenses 8030 HONORAIRES PROFESSIONNELS AUTRES Mandats spéciaux Dépenses 8070 FORMATION Coût d'inscription, de stationnement et des repas liés à cette activité Dépenses 8099 AUTRES (si aucun poste existant) Autres dépenses liées au poste honoraires professionnels Dépenses 8200 PUBLICITÉ, FRAIS DE LOCATION ET DE Annexe G à remplir - Regroupe les comptes 8299 coût à assumer pour louer un RECOUVREMENT logement vacant et cas problématique de location Dépenses 8210 PUBLICITÉ Coût engagé pour l'annonce de logements vacants

17 PLAN COMPTABLE () 8 Catégorie Numéro Description Définition des termes Dépenses 8220 FRAIS LIÉS À LA LOCATION ET AU RECOUVREMENT Frais pour enquête de crédit frais pour régie du logement (frais de régie, stationnement, frais de repas, frais de représentation) frais pour huissiers (frais payés lors d un expulsion, d une subrogation) frais pour prime de location frais pour perception Dépenses 8230 Dépenses 8240 Dépenses 8250 Dépenses 8260 Dépenses 8299 AUTRES (si aucun poste existant) Autres dépenses liées à la publicité, à la location et au recouvrement Dépenses 8400 DÉNEIGEMENT Déneigement, sablage et déglaçage des allées de piétons, déneigement du stationnement, entretien de la souffleuse à neige Dépenses 8500 ENLÈVEMENT DES ORDURES Sauf montant couvert par les taxes municipales Dépenses 9000 AUTRES CHARGES Annexe H à remplir Regroupe les comptes 9700 Toutes dépenses non incluses ailleurs dans le plan comptable Dépenses 9100 ACTIVITÉS SOCIALES Souper de Noël, journée spéciale, autres activités Dépenses 9150 Dépenses 9200 FRAIS DE DÉPLACEMENT Somme versée à un administrateur ou à un locataire suivant la présentation d'un rapport sur le kilométrage parcouru Dépenses 9250 Dépenses 9300 FRAIS COMMUNS Quotes-parts des dépenses communes (ex. : stationnement commun, pelouse commune, etc.) Dépenses 9350 Dépenses 9400 LOCATION D'ÉQUIPEMENT Buanderie et autres Dépenses 9450 Dépenses 9500 LOYER ET BAIL EMPHYTÉOTIQUE Inscrire toutes les informations pertinentes au bail emphytéotique. À détailler à la note 16. Dépenses 9550 Dépenses 9600 TPS (facultatif) Portion non recouvrable de la TPS Dépenses 9650 TVQ (facultatif) Portion non recouvrable de la TVQ Dépenses 9700 IMMOBILISATIONS ACQUISES À MÊME LES Annexe I à remplir Regroupe les comptes 9799

18 PLAN COMPTABLE () 9 Catégorie Numéro Description Définition des termes REVENUS Dépenses 9710 ACQUISITION MOBILIER DE BUREAU Mobilier de bureau, téléphone, télécopieur, photocopieur Dépenses 9720 ACQUISITION MATÉRIEL INFORMATIQUE Ordinateur, imprimante, logiciel d'exploitation Dépenses 9730 ACQUISITION MATÉRIEL ROULANT Matériel roulant servant à l'organisme Dépenses 9740 ACQUISITION ÉQUIPEMENT & OUTILLAGE Remise, tondeuse à gazon, tracteur à gazon, souffleuse à neige, outils (coût supérieur à 200 $) Dépenses 9750 ACQUISITION AMEUBLEMENT Pour les logements, salle communautaire, bureau de l'administration : appareils électroménagers, meubles Dépenses 9760 ACQUISITION AUTRES ACTIFS Inscrire le détail Dépenses 9800 CONTRIBUTION ANNUELLE Dépenses 9820 CONTRIBUTION ANNUELLE FONDS DE RÉSERVE DE REMPLACEMENT Dépenses 9840 AFFECTATION DU SURPLUS FONDS DE SUBVENTIONS EXCÉDENTAIRES Selon la dernière inspection chiffrier révisé Partie inutilisée de l'aide reçue qui est transférée au fonds de subventions excédentaires, si le fonds n'est pas comblé (MAXIMUM 500 $ par logement), sinon l'excédent doit être remboursé (voir 2175) Dépenses 9900 AUTRES Dépenses 9930 REMBOURSEMENT SCHL Subventions excédentaires dues à la SCHL

19 SECTION - C ÉTATS FINANCIERS

20 ÉTATS FINANCIERS AU

21 SOMMAIRE RAPPORT DES VÉRIFICATEURS 1 RENSIGNEMENTS STATUTAIRES 2 ÉTATS FINANCIERS Résultats 3 Évolution de l'actif net (déficit) 4 Bilan 5 Fonds de réserve 6 Notes complémentaires 7 à 10 AUTRES RENSEIGNEMENTS Annexes : A- Revenus de loyers résidentiels 11 B- Autres revenus 11 C- Entretien et réparations 11 D- Conciergerie 12 E- Frais d'administration 12 F- Honoraires professionnels 12 G- Publicité, frais de location et de recouvrement 13 H- Autres charges 13 I - Immobilisations acquises à même les revenus 13

22 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

23 NOM DE L'ORGANISME 2 RENSEIGNEMENTS STATUTAIRES AU CONSEIL D ADMINISTRATION

24 NOM DE L'ORGANISME 3 RÉSULTATS EXERCICE LE TERMINÉ PRODUITS Occupants non soumis au contrôle du revenu 4060 Occupants soumis au contrôle du revenu 4070 Revenus de loyers résidentiels (annexe A) 4000 Aide fédérale 4205 Subventions SHQ 4300 Subventions Autres 4350 Aide enrichie 4500 Aide financière additionnelle 4510 Intérêts 4600 Excédent net des activités non résidentielles 4800 Autres revenus (annexe B) 4900 Budget Réel Réel 200x 200x 200x Facultatif (exercice précédent) CHARGES Taxes et permis 5000 Assurances 5100 Réserve spéciale 5200 Entretien et réparations (annexe C) 6000 Électricité 5300 Chauffage 5400 Conciergerie (annexe D) 6200 Frais d'administration (annexe E) 7000 Contribution annuelle Fonds de réserve de remplacement 9820 Intérêts sur la dette à long terme 7500 Dotation aux amortissements 7600 Créances douteuses et irrécouvrables 7800 Honoraires professionnels (annexe F) 8000 Publicité, frais de location et de recouvrement (annexe G) 8200 Déneigement 8400 Enlèvement des ordures 8500 Autres charges (annexe H) 9000 Immobilisations acquises à même les revenus (annexe I) 9700 Affectation du surplus Fonds de subventions excédentaires 9840 Remboursement - SCHL 9930 Transfert Fonds de subventions excédentaires 4230 EXCÉDENT (INSUFFISANCE) DES PRODUITS PAR RAPPORT AUX CHARGES DE L'EXERCICE

25 NOM DE L'ORGANISME 4 ÉVOLUTION DE L'ACTIF NET (DÉFICIT) AU 200x 200x SOLDE AU DÉBUT $ $ Corrections demandées par la SCHL Redressement des états financiers Solde redressé AJOUTER (DÉDUIRE) : Excédent (insuffisance) des produits par rapport aux charges Immobilisations acquises à même les revenus Intérêts capitalisés de l'exercice Transferts autorisés entre ensembles immobiliers SOLDE À LA FIN 3200 $ $ DÉTAIL DE L'ACTIF NET - Subvention Provinciale $ $ - Subvention Municipale - Autres subventions (détail) - Immobilisations acquises à même les revenus - Intérêts capitalisés - Réserve spéciale - Surplus (déficit) accumulé (activités non résidentielles) - Surplus (déficit) accumulé résiduel 3200 $ $

26 NOM DE L'ORGANISME 5 ACTIF BILAN AU À COURT TERME Encaisse 1100 $ $ Réserves pour taxes 1200 Placements (note ) 1250 Débiteurs (note ) 1300 Frais payés d'avance (note ) x 200x ENCAISSE ET DÉPÔTS ASSUJETTIS À DES RESTRICTIONS Réserve de remplacement (note ) 1610 Fonds de subventions excédentaires (note ) 1620 PLACEMENTS (note ) 1700 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (note ) 1800 IMMOBILISATIONS ACQUISES À MÊME LES REVENUS (note ) 1900 PASSIF $ $ À COURT TERME Découvert bancaire 2000 $ $ Emprunt Autre (note ) 2075 Créditeurs (note ) 2100 Revenus reportés 2200 Dette à long terme échéant au cours du prochain exercice (note ) 2400 DETTE À LONG TERME (note ) 2500 PRÊT PLAN DE SAUVETAGE (note ) Solde en capital 2610 Intérêts capitalisés 2620 FONDS DE RÉSERVE Réserve de remplacement 2825 Fonds de subventions excédentaires 2846 ACTIF NET (DÉFICIT) 3200 $ $ AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,, administrateur, administrateur

27 NOM DE L'ORGANISME 6 FONDS DE RÉSERVE EXERCICE TERMINÉ LE FONDS DE RÉSERVE DE REMPLACEMENT (note ) 200x 200x Solde au début 2821 $ $ Contribution annuelle 2822 Intérêts créditeurs 2823 Retraits autorisés 2824 Solde à la fin 2825 $ $ FONDS DE SUBVENTIONS excédentaires (note ) 200x 200x Solde au début 2841 Principal - $ $ Intérêts - $ $ Affectation du surplus 2842 Intérêts créditeurs 2843 Transfert Opérations courantes 2844 Solde à la fin 2846 Principal - Intérêts - $ $

28 NOM DE L'ORGANISME 7 NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 1. CONSTITUTION ET NATURE DES ACTIVITÉS 2. RÈGLES COMPTABLES 3. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES 4. FLUX DE TRÉSORERIE L'état des flux de trésorerie n'est pas présenté car, dans les circonstances, il n'ajouterait pas d'élément significatif pour la compréhension des états financiers. 5. PLACEMENTS 200x 200x $ $ 1250 $ $ 6. DÉBITEURS Clients 1305 $ $ Loyers 1310 Moins : Provision pour créances douteuses 1311 TPS TVQ 1320 Subventions SCHL 1350 Subventions SCHL Aide financière additionnelle 1351 Subventions SCHL Aide enrichie 1355 Subventions SHQ 1360 Intérêts courus 1370 À recevoir Autres activités 1380 Autres débiteurs $ $

29 NOM DE L'ORGANISME 8 NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 7. FRAIS PAYÉS D'AVANCE 200x 200x Impôts fonciers 1510 $ $ Assurances 1520 Électricité 1530 Chauffage 1535 C.S.S.T Association et cotisation 1545 Autres $ $ 8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES a) Réserve de remplacement En vertu de l'accord avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, un montant annuel de $ doit être porté au crédit du compte de la réserve de remplacement. Ces fonds et les intérêts cumulés doivent être placés dans un compte de banque distinct et/ou investis uniquement dans des comptes ou instruments assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou placés de toute autre façon que la SCHL peut approuver de temps à autre. Toute utilisation des fonds du compte doit être approuvée par la SCHL. À la fin de l'exercice, la réserve de remplacement comprend les éléments suivants : Encaisse $ Épargne à terme Dépôts à terme Intérêts courus à recevoir b) Fonds de subventions excédentaires 1610 $ En vertu de l'accord avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les paiements d'aide fédérale excédentaires reçus peuvent être conservés dans un fonds de subventions excédentaires dont le solde ne doit pas dépasser 500 $ par logement, plus les intérêts. Les fonds de cette réserve doivent être déposés dans un compte de banque distinct et/ou investis uniquement dans des comptes ou instruments assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou placés de toute autre façon que la SCHL peut approuver de temps à autre. Les fonds de ce compte doivent servir uniquement à combler les déficits d exploitation ainsi que la différence entre le montant maximal de l'aide fédérale et les besoins futurs de subvention des occupants soumis au contrôle du revenu. Les retraits sont imputés aux intérêts d'abord, puis au principal. À la fin de l'exercice, le fonds de subventions excédentaires comprend les éléments suivants : Encaisse $ Épargne à terme Dépôts à terme Intérêts courus à recevoir 1620 $

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