CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1975 CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1975 CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES Aspects juridiques de l emploi dans les centres équestres Deust 2 UE 31 B TD 10 h 2010/2011 1

2 La diversité du droit en France Le droit Le droit international Le droit national Le droit communautaire Le droit privé: Rapport des particuliers entre eux Le droit public : Rapport les pouvoirs publics et les particuliers Le droit civil Le droit du travail Le droit commercial 2

3 Le droit du travail en France En France, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. En effet, le salarié ayant besoin de revenus pour vivre, la relation contractuelle entre le salarié et l'employeur est largement favorable à l'employeur. Le droit du travail est donc un droit partisan. Le droit du travail a également défini très tôt la responsabilité civile du commettant (l'employeur) lorsque le commis (l'employé) causait un accident : l'employeur s'enrichissant du travail des employés, c'est logiquement à lui d'assumer le risque relatif à ce travail.

4 Le code du travail D'une manière générale le Code du travail régit ce qui a trait : aux conditions et relations de travail à la santé des salariés ; à la sécurité au travail ; à l emploi ; à la formation professionnelle. 4

5 Le hiérarchie du droit du travail Lois Code du travail Les conventions et accords collectifs 5

6 Qu est ce qu une convention collective? Def. Une convention collective est un acte juridique conclu entre des syndicats de salariés et un (ou plusieurs employeur) ou syndicats d employeurs. Le code du travail: Confie le soin de négocier et de conclure des conventions collectives «qu aux organisation syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national» Aspects juridiques de l emploi dans les centres équestres Deust 2 UE 31 B TD 10 h 2008/2009 6

7 Son utilité Dans tous les cas, les conventions collectives permettent : pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ; pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation. 7

8 Champ d application Les conventions collectives peuvent s'adresser à : l'ensemble des travailleurs ; une zone géographique ; une branche professionnelle ; une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale. 8

9 La convention collective des personnel des centres équestres: intro Signée en 1975 par: - C.G.T., C.F.T.C., F.O. et - G.H.N. et S.N.E.E.P.E.E. (syndicat national des exploitants d établissements professionnels et des entreprises équestres) Étendue en 1976 par un arrêté du ministre de l agriculture: toutes les clauses sont obligatoires pour l ensemble des structures qui emploi du personnel, même si elles ne sont pas adhérentes de l une des organisations signataires. Le code du travail impose aux employeurs d afficher un avis indiquant qu ils tiennent à la disposition des salariés un exemplaires de la convention collective. 9

10 Champs d application : des centres équestres La convention détermine sur l ensemble du territoire national les rapports entre les salariés et les employeurs disposant d installations équestres, d équidés ou de l un ou de l autre séparément. Les activités d équitation recouvrent : - L enseignement, l animation et l accompagnement des pratiques équestres ; - La location, la prise en pension et le dressage des équidés. 10

11 La Commission Paritaire de Conciliation Rôle: - concilier les parties en proposant toutes mesures utiles. - examiner les propositions de modifications de la convention.. Composition: - un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires, - un nombre égal de représentants patronaux désignés par les organisations patronales signataire 11

12 Les points fixés par la convention collective Conclusion et suspension du contrat de travail, Montant des salaires du personnel, Avantages en nature, Durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés, heures supplémentaires, Congés payées, Classification des emplois et des qualifications 12

13 L embauche Lorsqu'un employeur engage un salarié, il peut demander : - la dernière attestation de travail, - son curriculum vitae. Il doit lui faire passer une visite médicale d'embauche. L'engagement est conclu par un contrat conforme à la présente convention collective. 13

14 Le contrat de travail Def. Un accord conclu entre 2 parties: employeur et salarié. Le salarié accompli une activité professionnelle, sous l autorité de son employeur (lien de subordination) En échange du travail fourni, l employeur verse une rémunération. 14

15 Le contrat de travail Indique obligatoirement: - la convention collective de référence ; - la date d'effet du contrat et lieu de travail; - la nature du contrat ; - la qualification et le coefficient de l'emploi ; - la ou les éventuelles fonctions supplémentaires ; - la durée et les modalités de la période d'essai ; - la durée du travail ; - le salaire réel ; - les clauses particulières ; - le régime de protection sociale et la caisse de retraite complémentaire ; 15

16 Période d essai Période d'essai (personnel non cadre) La durée de la période d'essai est fixée à 2 mois. L'engagement définitif du salarié intervient à l'issue de la période d'essai. Les 15 premiers jours: Les parties contractantes peuvent se séparer sans préavis, A partir du 16ème jour: un préavis de huit jours à signifier au plus tard le dernier jour ouvrable de la période d'essai. 16

17 Paiement des salaires PERIODICITE DE LA PAIE Tous les salaires sont obligatoirement payés au moins une fois par mois et avant le cinquième jour ouvrable suivant l'échéance de chaque mois civil. BULLETIN DE PAIE L'employeur doit remettre au salarié à l'occasion du paiement de sa rémunération une pièce justificative dite "Bulletin de paie " (ref. code du travail) 17

18 Montant des salaires Le personnel féminin reçoit la même rémunération que le personnel masculin de même catégorie professionnelle. Un salaire minimum (ou salaire conventionnel) est déterminé pour chaque emploi par la convention collective. Un salarié peut se voir attribué au maximum 3 fonctions d une catégorie supérieure. Au delà, il est classé à la catégorie immédiatement supérieure. Un salarié peut percevoir une rémunération plus élevée que le niveau conventionnel de sa catégorie. 18

19 Congés Annuel Payé Année de référence Le point de départ de la période est le 1er juin de chaque année. Tout salarié qui justifie au cours de l année de référence avoir travaillé pendant un mois de travail effectif a acquis le droit au congé. La durée du congé est déterminée à raison de deux jours et demie par mois de travail effectif. 19

20 Congés Annuel Payé Fractionnement: Moins de 12 jours, le congé doit être continu, Plus de 12 jours et moins de 25 jours peut être fractionné par l employeur. Prise du congé: Congé supérieur ou égal à 18 jours: dans les 12 mois qui suivent la date d ouverture du droit au congé. Congé inférieur à 18 jours: dans les 6 mois qui suivent la date d ouverture du droit au congé. 20

21 CONGES SPECIAUX Un congés exceptionnel payé est accordé aux salariés à l occasion d événement familiaux: 3 jours pour le père pour la naissance d un enfant ou adoption 4 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour le mariage d un enfant, le décès d un enfant ou du conjoint, 2 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle mère, d un frère, d une sœur, d un gendre, d une belle fille. 1 jours pour le décès d un grand parent, d un petit enfant, d un beau-frère ou d une belle mère. 21

22 Durée du travail (pour le personnel non cadre) Durée collective: 35 h / semaines, Durée maximale: 46 h / semaines et 10 heures par jours. L animateur ou l enseignant ne pourra effectuer plus de 6 heures de reprise par jour. 22

23 Heures supplémentaires De la 36ème à la 39ème: taux salarial, De la 39ème à la 42ème: + 25 % TS, Au delà de la 43ème: + 50 % TS. Payées avec le dernier bulletin de salaire en fonction de la majoration ou Récupération sous forme de repos compensateur. 23

24 Repos hebdomadaire Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire représentant au moins un jour complet par semaine. Pour ce jour de repos, au minimum 12 dimanches par an. 24

25 Classification des emplois et des qualifications 13 emplois répartis selon 3 familles (voir le classement par famille) 25

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