Le Guide d Accompagnement des Jeunes Majeurs a été réalisé par le Service de Protection de l Enfance. Pour tout renseignement

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1 Le Guide d Accompagnement des Jeunes Majeurs a été réalisé par le Service de Protection de l Enfance. Pour tout renseignement

2 L arrivée à l âge adulte est une étape primordiale dans la vie dont l accès nécessite souvent un apprentissage. Ainsi, l accompagnement des jeunes vers leur majorité et leur vie de jeunes citoyens consiste à les aider à accéder à une autonomie dans l ensemble des domaines de la vie. Ce cheminement s effectue par étapes durant lesquelles le jeune construit des objectifs dont il se sent investi et qui lui permettront de s approprier son avenir et d en devenir réellement «acteur». C est pourquoi, la communication de nombreuses informations et explications mais surtout des temps d écoute et de soutien lors des moments de doute, de questionnements nombreux à cet âge de leur vie s avèrent nécessaires. Les neufs chapitres thématiques recensés dans ce guide sont destinés à y répondre. Vous y trouverez un ensemble d outils et d informations adapté à chaque situation, et qui vous aideront à accompagner les jeunes dans leur accès à l indépendance. Guy-Dominique Kennel Président du Conseil Général du Bas-Rhin Ce guide d accompagnement des jeunes majeurs a été réalisé par le Service de Protection de l Enfance

3 LA VIE CIVIQUE çjustificatif d identité et autorisation de séjour Nationalité française Nationalité étrangère çle droit de vote çla journée d appel de préparation à la défense çl assurance responsabilité civile : pourquoi? çles impôts : Qu est ce que c est? Les impôts directs çcapacité juridique SANTÉ çla sécurité sociale Régime local çcomment obtenir son immatriculation? çla couverture maladi universelle : CMU çadhérer à une mutuelle ou à la CMU complémentaire çcomment choisir son médecin traitant? çrécupérer ou consulter son dossier médical çles risques liés à l alcool, la drogue, le tabac notamment pendant la grossesse Les drogues L alcool Le tabac çse renseigner et être informé sur la maternité, la sexualité, la contraception et les Infections sexuellement transmissibles (IST) Contraception, IVG Sida, IST Le tabac çou trouver une écoute et un soutien psychologique? LOGEMENT HÉBERGEMENT çles logements - les hébergements Bailleurs sociaux Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) Logement étudiant Logement dans le secteur privé Logement en internat Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale, résdidence sociale, Sonacotra, hébergement d urgence Appartement relais çles démarches liées à l entrée dans le logement Les frais Les bail et l état des lieux çles adresses utiles Le CROUS La FNAIM La MGEL Service Logement Jeunes L ADIL La Fédération des Locataires FORMATION EMPLOI çle CIJA (Centre Information Jeunesse Alsace) çles CIO (Centre d Information et d Orientation) Les centres d informations et d orientation Les missions locales ou Relais Emploi çles formations Le contrat d apprentissage Le contrat de professionnalisation CIVIS Enseignement à distance Le bilan de compétence çl emploi L ASSEDIC L ANPE Les techniques de recherche Qu est un contrat de travail? La lettre de motivation Curriculum Vitae Rechercher un job d été ou un petit boulot pour l année ASPECTS FINANCIERS çla banque L ouverture d un compte Le carnet de chèque Le R.I.B La carte bleue Les prêts et crédits Le crédit étudiant çl obligation alimentaire

4 çles aides possibles du Conseil Général et d autres organismes Critères de prise en charge du contrat jeunes majeur par le Conseil Général Les aides de droits communs : FAJ, bourse, etc. LA PASSERELLE D AZUR çqu est ce que la Passerelle d Azur? TRANSPORT çla CTS Le réseau urbain Le réseau interurbain çla SNCF L abonnement Alsa+Job L abonnement de travail L abonnement élève-étudiant La carte 12/25 ans Le Pass Emploi Le Pass Mobilité çaide au transport des apprentis versée par la Région Alsace L AIDE JURIDIQUE çl accès au droit çqu est ce que l aide juridictionnelle? Qui peut en bénéficier? Conditions de ressources LA PERSONNE HANDICAPÉE çqu est-ce que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) çde quelle aide la personne handicapée peut-elle bénéficier? Allocation aux Adultes Handicapés La prestation de compensation du handicap (PCH) Allocation d éducation pour l enfant handicapé (AEEH) çquelles sont les démarches à entreprendre si le jeune souhaite rester dans sa famille d accueil? çoùle jeune peut-il loger s il souhaite quitter sa famille d accueil? çla formation/emploi

5 1 LA VIE CIVIQUE À 18 ans le jeune devient adulte au sens juridique du terme. Cela implique un certain nombre de droits mais aussi de nombreuses obligations. JUSTIFICATIF D IDENTITÉ ET AUTORISATION DE SÉJOUR Il est nécessaire de posséder une pièce justifiant l identité même si ce n est pas obligatoire : carte d identité ou passeport. Les étrangers quant à eux ont besoin d un titre de séjour. Nationalité française : Aujourd hui, la carte d identité suffit pour tous les actes de la vie civile en France et pour tous les déplacements à l intérieur de l Union Européenne. Voici les démarches à effectuer pour obtenir une carte d identité. Document gratuit. la demande est à remplir et à déposer à la mairie du lieu de résidence le délai de délivrance est d environ 5 à 6 semaines la validité de la carte d identité est de 10 ans Le demandeur doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d'empreinte digitale Il peut suivre l évolution de sa demande sur internet Pièces à fournir : formulaire de demande signé deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, une copie intégrale de l'acte de naissance pour un renouvellement : l'ancienne Carte Nationale d Identité quittance de loyer et autres justificatifs liés au logement pour les personnes hébergées : un justificatif d'identité au nom de l'hébergeant, une lettre de l'hébergeant certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois et un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (se reporter à la liste précédente) certificat d'imposition ou de non-imposition ç- Chapitre 1 : Vie civique à noter : en cas de première demande et si c'est possible, fournir également un document officiel avec photographie (exemples : passeport, permis de conduire, carte de combattant, carte professionnelle) Pièces complémentaires : justificatif de nationalité Si le demandeur est né en France et l'un au moins de ses parents est né en France (ou en territoire français à certaines dates), aucun autre document que la copie intégrale de l'acte de naissance n'est à fournir. Dans tous les autres cas fournir en fonction de la situation : un justificatif de nationalité française du parent français une copie intégrale de l'acte de naissance du parent français avec mention de la nationalité française d'un des grands parents, ou un décret de naturalisation ou de réintégration du parent, ou un certificat de nationalité française du parent. Le passeport Le formulaire de demande est à retirer dans les mairies ou à la préfecture. Le délai est d environ 10 jours après le dépôt du dossier La validité du passeport est de 5 ans Le prix : un timbre fiscal Nationalité étrangère Enfant né en France de parents étrangers Conditions pour en bénéficier Si le jeune est né en France de parents étrangers, il acquiert de plein droit la nationalité française à sa majorité. 1

6 2 Il doit, à la date de sa majorité, résider en France et y avoir eu une résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans. Engagés volontaires S il est né en France de parents étrangers et qu il est régulièrement incorporé comme engagé volontaire dans les armées françaises avant ses 18 ans, il acquiert la nationalité française à la date de son incorporation. Aucune durée de résidence n'est exigée. Réclamer la nationalité française dès 16 ans S il est né en France de parents étrangers, il peut à partir de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration. Il doit avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l'âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale. Réclamation de la nationalité française par les parents Les parents étrangers d'un enfant né en France âgé d'au moins 13 ans et résidant en France depuis l'âge de 8 ans peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration, au nom de l'enfant. Le consentement du mineur est obligatoire. Comment établir la déclaration? Il faut souscrire la déclaration de nationalité auprès du juge d'instance. Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le juge délivre un récépissé. La décision de refus d'enregistrement du juge doit être motivée et notifiée dans les six mois à partir de la délivrance du récépissé. Recours Il peut contester cette décision devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois à compter de la notification de la décision. LE DROIT DE VOTE Tout citoyen français âgé de 18 ans a le droit et le devoir de s exprimer et de participer à la vie de la société par le vote lors de différents types d élections. Les jeunes majeurs sont inscrits sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de leur commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle entre le 1er mars de l'année en cours, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante. Si À défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, la déclaration est considérée comme enregistrée. Décliner la nationalité française S il remplit les conditions pour acquérir de plein droit la nationalité française, il peut la décliner mais il doit prouver qu il possède une autre nationalité. Il doit en faire la déclaration au juge d'instance ou à un consulat français à l'étranger dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent (entre 17 ans et demi et 19 ans). En revanche, il perd la faculté de décliner la nationalité française s il contracte un engagement dans les armées françaises. Pour toute information : Il convient de s'adresser : au tribunal d'instance dont dépend le domicile, à un consulat français à l'étranger. Bénéficiaires de plein droit de la carte de résident Un certain nombre de catégories de personnes peuvent bénéficier de plein droit, c'est à dire automatiquement (sous certaines réserves), d'une carte de résident, notamment en raison de leurs attaches privées et/ou familiales en France. La carte de résident est également délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de sa naissance en France. Il doit résider en France et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans. Il convient de s'adresser : - à la préfecture ou la sous-préfecture de son lieu de résidence, - ou à Paris, à la préfecture de police. Carte d identité et passeport Les demandes sont a effectuer au consulat de la nationalité. un jeune souhaite être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'insee pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire. Le jeune doit s'assurer qu'il n'a pas été inscrit en même temps dans sa commune d'inscription d'office.

7 LA JOURNÉE D APPEL DE PRÉPARATION À LA DÉFENSE (JAPD) Depuis le 28 octobre 1997, tous les garçons et filles nés après le 1 er janvier 1983, participent à la journée d appel de préparation à la défense qui remplace le service national et donne lieu à la remise d une attestation. À partir de 1999, les jeunes concernés doivent se faire recenser à 16 ans, dans le mois de leur anniversaire. Attention L attestation de recensement est obligatoire pour passer des examens tels que : le BAC, le permis de conduire, le BTS.. En cas d acquisition de nationalité française entre 18 et 25 ans, le jeune est convoqué dans les 3 mois suivant la date de recensement. Une convocation écrite est envoyée au moins 10 jours avant la date de la session prévue. La participation est obligatoire, sauf en cas de force majeure (maladie, problème familial grave ). Dans ce cas il faut prévenir immédiatement le bureau ou centre de service national, avec document éventuel à l appui (certificat médical, ) et formuler une demande pour une nouvelle convocation. Le salarié ou apprenti bénéficie d une autorisation exceptionnelle d une journée. Cette journée ne peut être déduite du salaire. L ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE : POURQUOI? Le majeur est responsable de ses actes et doit éventuellement payer pour les dommages qu il a causés. Les sommes peuvent être conséquentes. Il est donc indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette assurance indemnisera, dans les conditions prévues au contrat, la victime d un préjudice. La plupart du temps, l assurance responsabilité civile est incluse dans les contrats d assurance scolaire ou d habitation (s en assurer). Elle peut être souscrite auprès des banques, des organismes d assurance. Remarque : responsabilité civile et pénale sont distinctes. La responsabilité civile peut être mise en cause pour des faits involontaires (accidents notamment). La responsabilité pénale est engagée en cas de délit, des sanctions pénales peuvent être prises et les dommages causés doivent être en plus, remboursés au titre de la responsabilité civile. LES IMPÔTS Il existe des impôts directs et indirects. Tout le monde paie des impôts même les personnes non imposables car elles paient la TVA sur chaque achat. Les impôts directs sont établis sur la base de la déclaration d impôts annuelle. Même les personnes sans revenu ont tout intérêt à remplir une déclaration. En effet l avis de non imposition est demandé pour de nombreuses démarches et permet d obtenir des avantages. Les impôts directs : L impôt sur le revenu Les jeunes sont concernés principalement par l impôt sur le revenu. S ils habitent de façon indépendante ils doivent aussi payer une taxe d habitation et souvent la redevance télévisuelle. Dans certains cas il peut être avantageux d être rattaché au foyer fiscal des parents qui incluent le jeune majeur dans leur déclaration. Cette solution est à recommander uniquement si les parents ont des revenus imposables et en cas de bonne entente réciproque. La taxe d habitation Toute personne est imposable à l adresse de sa résidence au 1 er janvier de l année d imposition. En cas de première installation en cours d année, aucune taxe ne sera due. Le jeune majeur qui réside chez ses parents, une famille d accueil dans un établissement, n est pas redevable. La redevance télévisuelle Elle est réclamée en même temps que la taxe d habitation. Elle n est due que pour un seul téléviseur par foyer. Information : Centre des impôts du domicile : service-public.fr En cas de changement d adresse : Il faut prévenir le centre des impôts de l ancien et du nouveau domicile. ç- Chapitre 1 : Vie civique 3

8 CAPACITÉ JURIDIQUE À partir de la majorité, l accord du représentant légal n est plus nécessaire pour signer un contrat ou agir en justice. De même le jeune prend désormais seul les décisions médicales le concernant. 4

9 2 SANTÉ LA SÉCURITÉ SOCIALE La sécurité sociale rembourse l essentiel des frais médicaux mais pas la totalité. En principe tout le monde a le droit d en bénéficier. Les salariés, apprentis, stagiaires, chômeurs indemnisés, bénéficiaires de pensions (invalidité, handicap) ou allocations, les étudiants cotisent obligatoirement à la sécurité sociale. Les étudiants paient leur cotisation annuelle au moment de leur inscription mais en sont exonérés s ils sont boursiers. Le jeune à la recherche d un premier emploi peut bénéficier du remboursement de ses frais de maladie et maternité pendant les quatre ans suivant la date à laquelle il cesse d'être rattaché au régime de sécurité sociale antérieur : soit en qualité d'ayant droit d'un assuré social, soit en qualité d'assuré (par exemple: régime des étudiants). La personne qui ne serait pas assurée sociale au titre de sa situation professionnelle ou de formation peut bénéficier d une affiliation gratuite au titre de la CMU sous condition de ressources. En situation professionnelle ou de chômage indemnisé, les jours de congé de maladie ouvrent à des Indemnités Journalières au titre de la sécurité sociale. Régime local : L Alsace-Moselle bénéficie d un régime particulier plus favorable que le régime général mais toutes les personnes habitant en Alsace-Moselle n y ont pas droit, il est important de savoir à quel régime le jeune est rattaché : local ou général. Une mutuelle est particulièrement nécessaire en complément du régime général. Site de la sécurité sociale : COMMENT OBTENIR SON IMMATRICULATION? Pour bénéficier de la sécurité sociale, il faut être immatriculé. L'immatriculation est l'opération par laquelle la caisse primaire identifie et inscrit chaque assuré social. Elle est faite soit lors de la première embauche même si elle est de courte durée, soit à l'inscription au baccalauréat pour les élèves de terminale. L inscription donne lieu à l'affectation d'un Numéro d'inscription au Répertoire National (NIR) des personnes physiques que le nouvel immatriculé conservera toute son existence. Ce numéro est nécessaire pour gérer tout dossier d'assurance maladie, d'assurance vieillesse. La carte d'immatriculation n'implique pas un droit aux prestations. C'est la carte d'assuré social qui permet de justifier des droits à remboursement, actuellement la carte Vitale informatisée, ainsi que l attestation annuelle de droits indispensable lors d hospitalisations. ç- Chapitre 2 : SANTÉ 1

10 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE : CMU La CMU de base : ouverture des droits au régime général de la sécurité sociale Le jeune qui n a pas droit à la sécurité sociale peut demander à bénéficier de la CMU. Tant qu il est pris en charge au titre d un accueil par le service de l aide sociale à l enfance, ce droit est ouvert par le biais du service. Le relais doit être pris en l absence d affiliation à un régime obligatoire au plus tard à la fin de la prise en charge ASE. La demande est à déposer au centre de Sécurité Sociale. Les justificatifs : une demande d'affiliation, complétée d'une déclaration de ressources annuelles* la carte Vitale et l'attestation papier qui l'accompagne la carte nationale d'identité, passeport ou livret de famille toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz, de téléphone..) si nationalité étrangère, toute pièce justifiant de la régularité du séjour (carte de séjour..), si élève ou étudiant, un certificat de scolarité, éventuellement une copie de la carte d'immatriculation. *Déclaration de ressources : relevés de prestations, bulletins de paye, avis d'imposition et/ou déclaration d'impôts.. Effet de la demande : L affiliation est effective dès le dépôt du dossier complet, et permet le remboursement des dépenses de santé, dans les limites du régime général de la sécurité sociale. Une confirmation écrite est envoyée. ADHÉRER À UNE MUTUELLE OU À LA CMU COMPLÉMENTAIRE 2 Quel que soit le mode d affiliation à la sécurité sociale, tous les frais ne sont pas remboursés. En outre, il faut parfois avancer la totalité des frais, la partie non remboursée est à payer dans tous les cas. Pour ne pas faire d avance, il faut demander à bénéficier du «tiers payant». La CMU complémentaire offre une couverture complète mais n est ouverte qu aux personnes en situation précaire. Aussi il est fortement conseillé à tout jeune d adhérer à une mutuelle complémentaire, soit de façon individuelle, soit dans le cadre de son emploi, ou encore en tant qu étudiant (renseignements facilement accessibles au moment de l inscription à l université). Les mutuelles étudiantes sont, en France, des sociétés mutuelles spécifiquement dédiées aux étudiants. Elles proposent deux types de protection santé : celles offertes par le régime de sécurité sociale, qu'elles gèrent par délégation de service public. des complémentaires santé, Les mutuelles étudiantes sont : La Mutuelle Des Etudiants (LMDE), au niveau national. les Sociétés Mutualistes Etudiantes Régionales (SMER), au niveau régional. Dans la plupart des mutuelles, il existe des formules plus ou moins onéreuses en fonction des garanties souscrites. L important est de souscrire rapidement au moins au minimum pour couvrir les gros risques car les remboursements ne sont dus qu à partir de quelques mois d adhésion (durée variable se renseigner). Pour les jeunes dépendant du régime général, l adhésion à une mutuelle est quasi indispensable : en cas d hospitalisation le forfait journalier non remboursé à régler est élevé. Un accident banal peut ainsi entraîner des frais importants au regard d un budget restreint. La CMU complémentaire : droits ouverts sans cotisation à verser mais sous condition de ressources. Pour toute information, s adresser à sa mairie, à un service social ou la Caisse Primaire d Assurance Maladie. (CPAM) Le droit à la CMU complémentaire est ouvert, comme pour la CMU de base, à tous les jeunes accueillis au titre de l aide sociale à l enfance. Il cesse au plus tard à la fin de cette prise en charge. La CMU complémentaire permet de bénéficier d une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l avance des frais. Il n est plus besoin de payer les consultations en ville ni les hospitalisations. Ne sont pas à payer non plus : les médicaments remboursés par la sécurité sociale ni les examens de laboratoire. Les frais de lunettes et de prothèse dentaire sont pris en charge dans une certaine limite.

11 COMMENT CHOISIR SON MÉDECIN TRAITANT? Chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de plus de 16 ans doit déclarer un médecin traitant à sa caisse, pour bénéficier du meilleur taux de remboursement de ses dépenses de santé. Ce choix a pour but une coordination des soins si le jeune consulte plusieurs spécialistes. Médecin généraliste ou médecin spécialiste, tout médecin peut devenir médecin traitant. Le formulaire est à retirer auprès de la CPAM. RÉCUPÉRER OU CONSULTER SON DOSSIER MÉDICAL Depuis avril 2002, l'accès au dossier médical est un droit des usagers de la santé. Le code de la santé publique précise les informations qui doivent être conservées dans le dossier et les conditions dans lesquelles il est possible d'en prendre connaissance. Les établissements de santé n'étant pas soumis à l obligation de conserver les données médicales avant 2002, il peut arriver que certaines pièces ne soient pas disponibles. Pour toute information, il convient de s'adresser : au responsable de l'établissement de santé, au professionnel de santé, dans le cadre d'une prise en charge hors établissement de santé. La communication des informations doit être obtenue dans un délai de huit jours suivant la réception de la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. La personne qui consulte son dossier peut être accompagnée. Cet accompagnement peut, dans certains cas, être conseillé part le médecin. LES RISQUES LIÉS À L ALCOOL, LA DROGUE, LE TABAC, NOTAMMENT PENDANT LA GROSSESSE Les Drogues Les drogues (ecstasy, LSD, cannabis, amphétamines ou speed, colles, solvants, médicaments divers détournés de leur usage, héroïne, cocaïne, crack ) agissent sur le cerveau et perturbent son fonctionnement, c'est pourquoi on les appelle aussi «produits psycho actifs». Selon l'organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'alcool et le tabac sont des drogues, ils répondent, en effet, à la définition précédente. La consommation de ces produits procure un plaisir ou un soulagement immédiat, contrôlé ou non. Les effets, les risques et les dangers des drogues (substances psycho-actives) varient suivant les produits et l'usage que l'on en fait. Les raisons pour lesquelles chacun peut être amené à en consommer diffèrent selon chaque individu, son histoire, son état de santé, son environnement familial et social. Les risques et dangers varient d'une drogue à l'autre : le risque somatique, c'est à dire la capacité à léser certains organes (foie ou système nerveux pour l'alcool, destruction des neurones pour l'ecstasy, ç- Chapitre 2 : SANTÉ cancer pour le tabac ou le cannabis, etc.) et à induire des maladies. le risque psychique : troubles psychiques durables plus ou moins graves : modification de l'humeur, perte du contrôle de soi, troubles du comportement, anxiété, dépression, crises d'angoisse et de panique, délire, psychoses, paranoïa, troubles de la personnalité. le risque social : isolement, marginalisation, exclusion sociale, violences, accidents. le risque maternel et fœtal : fausse couche, mort in utero, accouchement prématuré, malformations du fœtus, mort subite du nourrisson, retard de croissance, anomalies mentales. À noter le risque maternel très fort induit par la consommation d'alcool par une femme enceinte, même sans abus. Il s agit du "Syndrome d'alcoolisation Fœtale" (SAF). DROGUES INFO SERVICE : Appel gratuit depuis un poste fixe. Avec un portable, appeler le au prix d'une communication ordinaire. CENTRE D ACCUEIL ET DE SOINS dans toutes les villes : à Strasbourg, Tél :

12 4 L Alcool Consommé à dose très modérée, l'alcool reste nocif mais pas immédiatement dangereux. C'est pourquoi sa vente et sa consommation sont légales mais contrôlées. À plus long terme, l'usager risque de développer de nombreuses maladies : cancers (de la bouche, de la gorge, de l'œsophage, de l'intestin), maladies du foie (cirrhose) et du pancréas, troubles cardio-vasculaires, maladies du système nerveux et troubles psychiques (anxiété, dépression, troubles du comportement). L'usage régulier d'alcool peut conduire à la dépendance. L Alcool et la grossesse Les substances alcoolisées traversent aisément la barrière du placenta et pénètrent directement dans le système sanguin du fœtus. Même en quantité modérée, la consommation d'alcool augmente les risques de prématurité ou de faible poids à la naissance. Le syndrome d'alcoolisme fœtal, source de malformations physiques sérieuses et de troubles mentaux. Il est conseillé une abstinence totale pendant la grossesse. Toute personne ayant des problèmes avec l alcool peut être écoutée et accueillie. ÉCOUTE ALCOOL : Coût d une communication locale depuis un poste fixe - 7j/7, 14h00-2h00 Les CCAA : Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie, pour vous aider à décrocher, des spécialistes vous accueillent, organisme présent dans toutes les villes. À Strasbourg, Tél : Association des alcooliques anonymes : numéro vert national : association présente dans chaque ville. Le tabac Les conséquences néfastes du tabagisme sont très nombreuses : altérations et coloration des dents par les goudrons, haleine désagréable, affections gingivales. Altérations de l'épiderme : rides, teint terne, doigts jaunis. inflammations, ulcérations et irritations de la bouche, du nez, de l'œsophage et de l'estomac. Altération du goût et de l'odorat. Affections respiratoires : laryngites et trachéites. altération des artères cérébrales, ce qui entraîne une diminution des capacités de la mémoire et de concentration, une baisse de la vision ou de l'audition, des maux de tête ainsi que des vertiges. diminution des capacités sexuelles et de la fertilité. carences en vitamines B et C. Risques cardio-vasculaires deux à trois fois plus élevés chez les fumeurs que chez les non-fumeurs et dix fois plus élevés chez les femmes qui associent la prise de contraceptifs oraux (la pilule) et l'usage de tabac. À terme : Bronchite Pulmonaire Chronique Obstructive ou BPCO qui oblige à vivre définitivement avec un appareillage lourd d'assistance respiratoire. Cancers : Le tabac est associé à 30 % de l'ensemble des cancers. Il est lié à 90 % des cancers du larynx, des bronches, des cavités buccales, de l'œsophage et des poumons ; il est en cause de façon indirecte dans les cancers du pancréas, de la vessie, du col de l'utérus et de l'estomac. Le tabac et la grossesse La nicotine empêche notamment le fœtus d'absorber les nutriments et l'oxygène essentiels à son développement, entraînant des risques accrus de : fausse-couche, faible poids de l enfant à la naissance, asthme et infections respiratoires à répétition chez l'enfant. Des programmes de désaccoutumances gratuits sont proposés dans plusieurs centres. Consulter le médecin Se renseigner dans les services de pneumologie des hôpitaux Le cannabis Le cannabis, qui est un psychotrope, apporte une sensation d'euphorie, d'apaisement et de détente et une légère somnolence, le consommateur se sent "planer". Les autres effets sont la loquacité, l'hilarité, la sociabilité, l'oubli des soucis et la relaxation, une accentuation des perceptions sensorielles et un renforcement de la confiance en soi. ÉCOUTE CANNABIS : Coût d une communication locale depuis un poste fixe - 7j/7, 8h00-20h00.

13 SE RENSEIGNER ET ÊTRE INFORMÉ SUR LA MATERNITÉ, LA SEXUALITÉ, LA CONTRACEPTION ET LES Infections Sexuellement Transmissibles.(IST) Il existe des structures spécialisées où l on conseille, renseigne et où l on peut consulter un médecin gratuitement et anonymement. LES CENTRES DE PLANIFICATION FAMILIALE proposent des informations, des conseils sur la contraception, des entretiens IVG, prescrivent la pilule gratuitement et des tests de grossesse. Ce sont des services gratuits pour les mineurs et les personnes sans protection sociale. Vous retrouvez ce type de service dans les hôpitaux À Strasbourg : Hôpital civil Tél : À Haguenau Tél : À Saverne Tél : À Sélestat Tél : À Wissembourg Tél : CONTRACEPTION, IVG : HOMOSEXUALITÉ Quand une différence fait souffrir : Homo? Bi? Ligne azur : SIDA-IST S adresser aux consultations de dépistage des Infections Sexuellement Transmissibles. Elles sont gratuites et anonymes. SIDA INFO DROIT : SIDA INFO SERVICES : Sida Aide Alsace, accueil, information, soutien conseils juridiques, Adresse : 47 rue Course Strasbourg Tél : Pour toute information, s adresser : à un médecin, au centre d'ivg de l'hôpital. Mouvement français pour le planning familial, Centre de planification Adresse : 13 rue du 22 novembre - (entrée rue Hannong) Strasbourg Tél : Fax Centre National d'information des Femmes et des Familles (CNIDFF). Adresse : CIDF-CIF du BAS-RHIN : 24, rue du 22 novembre STRASBOURG Tél : Fax : MFPF Mouvement Français pour le Planning Familial anonyme et gratuit Adresse : 13 rue du 22 novembre Strasbourg Tél : rue des cygnes Bischheim Tél : Centres de dépistages : Consultation de dépistage anonyme et gratuit, clinique médicale A des hôpitaux universitaires de Strasbourg 1 place de l Hôpital Tél : SIMPS Centre de dépistage gratuit du Sida, 6 rue de Palerme. Tél : Centre de dépistage des infections sexuellement transmissibles Maison des jeunes et de la santé, 6 rue de Londres. Tél : Centre de dépistage 4 rue de Sarrelouis. Tél : Centre de dépistage CH Hautepierre. Tél Centre de dépistage Hôpital civil. Tél : Centre de dépistage Wissembourg. Tél : ç- Chapitre 2 : SANTÉ 5

14 OU TROUVER UNE ÉCOUTE ET UN SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE? PASS AGE numéro vert anonyme et gratuit , sur site CAMUS Centre d Accueil Médico-psychologique Universitaire de Strasbourg Adresse : 6 rue de Palerme Strasbourg Tél : Centre d Accueil Médico-Psychologique de chaque secteur : se renseigner auprès d un médecin ou du centre hospitalier le plus proche pour en connaître les coordonnées 6

15 3 LOGEMENT - HÉBERGEMENT Comment faire pour trouver un logement et que faut-il savoir? Pour trouver un logement, ne négligez aucune piste, mais ne signez pas non plus les yeux fermés. LES LOGEMENTS LES HÉBERGEMENTS BAILLEURS SOCIAUX : Il faut constituer un dossier dès que possible auprès d organismes locatifs sociaux de la zone géographique recherchée. Les adresses sont à demander à la mairie ou auprès d un service social dès que possible car il y a des listes d attente et que l ancienneté de la demande est prise en compte. FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) Les Foyers de Jeunes Travailleurs (réservés en principe aux jeunes de 16 à 25 ans) n ont pas pour vocation première d accueillir les étudiants, mais peuvent en accueillir quelques-uns, en fonction des disponibilités, ils sont destinés prioritairement aux apprentis, aux salariés et aux personnes sans activité de moins de 30 ans. Les loyers varient selon la structure. Celle-ci comprend la location plus l'ensemble des charges (eau, électricité, gaz, chauffage) et également le mobilier, le blanchissage des draps. Elle peut comprendre ou non l'inclusion du petit déjeuner, de la demi-pension, de la pension complète. Contrairement à une location gérée par un bailleur privé ou public, le logement d'un foyer pour jeunes travailleurs nécessite de s'adapter à une vie communautaire. Ainsi, certains espaces sont communs à tous : la salle à manger, la salle de télévision etc. On peut aussi y pratiquer des activités culturelles (ateliers de cuisine ), sportives Informations : UFJT - Union des Foyers de Jeunes Travailleurs CIJA - Centre d information Jeunesse Alsace 7, rue des écrivains Strasbourg Tél. : CIN - Centre d'information et de Documentation Jeunesse 101, quai Branly PARIS. LOGEMENT ÉTUDIANT Comment peut-on obtenir une chambre en cité universitaire ou résidence studio? Un seul dossier, «le dossier social étudiant» (DSE) déposé au CROUS permet d'effectuer simultanément la demande de logement et de bourse mais il n'est pas nécessaire d'être boursier pour obtenir une chambre. Le DSE permet de solliciter un logement dans et hors académie de Strasbourg. La demande de logement doit être faite dès que possible, une fois le dossier d inscription déposé. Les résidences du CROUS sont attribuées sur critères sociaux (revenu de la famille du candidat) et distance du lieu d habitation. Il ne faut pas attendre les résultats du baccalauréat, d examens ou de concours pour faire la demande. LOGEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ La difficulté principale est de pouvoir faire l avance des mois de caution, des frais d agences éventuels, et d obtenir une garantie pour le bail. Aides possibles : 1. Locapass: Avec la garantie LOCA-PASS, le «1% Logement» facilite l accès à la location d un logement en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur pour le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d impayé justifié. Cette garantie est accordée par les organismes «1% logement» aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en ç- Chapitre 3 : Logement - hébergement 1

16 situation ou en recherche d emploi et aux étudiants boursiers d Etat pour les aider à devenir locataires. Avec l AVANCE LOCA-PASS, le «1% Logement» facilite l accès à la location d un logement, en avançant le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l entrée dans le logement. Cette avance est accordée aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi et aux étudiants boursiers d'etat (Education nationale) pour les aider à devenir locataires. Les organismes «1% logement» avancent le dépôt de garantie sous forme d un prêt gratuit, sans frais de dossier, remboursable en 3 ans maximum. 2. Le Fonds Solidarité Logement (FSL) Adresse : Hôtel du Département Place du Quartier Blanc STRASBOURG Comment rechercher? par petites annonces agences immobilières (en évitant les avances pour des listes d adresses) le CIJA du département (voir plus haut) le CROUS pour les étudiants Site national : À Strasbourg : Adresse : 1, quai du maire Dietrich - BP Strasbourg. La colocation, partage d un appartement entre plusieurs locataires, tend à devenir une solution répandue (un bail avec plusieurs personnes). LOGEMENT EN INTERNAT Certaines écoles offrent cette possibilité, ou gèrent des résidences pour leurs étudiants. CENTRE D HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS), RÉSIDENCE SOCIALE, SONACOTRA, HÉBERGEMENT D URGENCE Ces types d hébergements proposent un accueil provisoire aux personnes sans logement et en grande difficulté. Un numéro existe : le 115 pour trouver un hébergement d urgence. APPARTEMENT RELAIS Géré par le Service Logement Jeune, cette association gère, sur Strasbourg, un immeuble d habitation dans lequel des appartements meublés seuls ou en colocation sont loués sur une durée maximum de six mois. Adresse : Service Logement Jeune 1A, place des Orphelins STRASBOURG LES DÉMARCHES LIÉES À L ENTRÉE DANS LE LOGEMENT LES FRAIS LE BAIL ET L ÉTAT DES LIEUX 2 La caution ou dépôt de garantie (voir Locapass) Le 1 er mois de loyer et de charges (FSL le cas échéant voir avec le travailleur social référent) Ouverture du compteur (voir FLS) L assurance habitation obligatoire (vol, dégât des eaux, incendie, responsabilité civile) Éventuellement : Les frais d agence Nota : Certaines aides spécifiques aux jeunes majeurs de moins de 21 ans peuvent être demandées par le biais de l équipe Jeunes Majeurs Avant d'emménager, un contrat de bail et l état des lieux qui doit y être joint, est le document juridique de base. Ils sont signés par le bailleur ou son représentant, le locataire et le cautionnaire. Les clauses obligatoires du contrat de bail: - nom et dénomination du propriétaire bailleur, son domicile ou siège social - la date de prise d'effet et la durée du bail - la description précise du logement (désignation des locaux et des annexes telles que cave, parking) - la liste des équipements communs - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision

17 - le montant du dépôt de garantie - le délai de préavis Différentes clauses sont en revanche interdites comme celle par exemple d'imposer au locataire une compagnie d'assurance ou un prélèvement bancaire automatique ou encore d'autoriser le propriétaire à prélever le montant du loyer sur le salaire du locataire. Le dépôt de garantie ou caution. Le propriétaire-bailleur réclamera au locataire le versement de loyers d'avance en guise de garantie (conformément à la loi du 6 juillet 89). Sur le plan légal, le dépôt de garantie ne peut excéder deux à trois mois de loyer hors charges. Ce dépôt lui permet de se prémunir contre un nonrespect par le locataire de ses obligations: nonpaiement de loyers, des charges, dégradations, non nettoyage du logement en fin de location. Cette garantie est donc censée couvrir tous les risques liés à la location. Aucun autre versement supplémentaire ne peut être exigé. Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire-bailleur est toutefois en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutés, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. En fonction notamment des ressources le jeune peut bénéficier, à titre personnel, d'un certain nombre d'aides au logement ; ce sont essentiellement celles des Allocations Familiales, l'apl (Aide Personnalisée au logement) et l'allocation logement, et celles du 1% logement, avec la formule " Loca-pass ". Les jeunes peuvent bénéficier de l allocation logement (AL) ou de l Aide Personnalisée au Logement (APL) à titre personnel (non familial) mais les parents du jeune ne recevront plus les prestations familiales. Des simulations peuvent être faites auprès des services de la Caisse d Allocations Familiales. Caisse d'allocations Familiales du Bas-Rhin 18 rue de Berne Strasbourg Tél. : Le dispositif kit jil : Dans le cadre du Plan Départemental Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), le kit jil, c'est-à-dire kit Jeunesse Insertion Logement, est un dispositif facilitant l accès au logement du public jeune avec la mise en place d outils de sécurisation et d accompagnent dans le parcours locatif. Dans le cadre d un contrat jeune majeur, s adresser à l Équipe «Jeunes Majeurs» pour l instruction de la demande, dans les autres cas, au service social de secteur. L'état des lieux. L'état des lieux est une description de l'état du logement. Ce document, obligatoire, est établi lors d'une visite de l'appartement effectuée à l'arrivée et au départ du locataire pendant laquelle il faut être très exigeant sur tout ce qui est à signaler. LES AIDES AUX LOGEMENTS ç- Chapitre 3 : Logement - hébergement 3

18 LES ADRESSES UTILES LE CROUS Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires Le CROUS est l'acteur public dans le domaine du logement social pour étudiants. Il a également développé un service du logement en ville avec des offres de location de propriétaires privés. Ce service est gratuit et accessible pour tous les étudiants. CROUS 1, quai du maire Dietrich - BP Strasbourg Tél : LA FNAIM La Fédération Nationale des Agents Immobiliers La FNAIM regroupe des agences immobilières de toute la région. Elles reçoivent des honoraires pour leurs prestations. Contrairement à l activité des marchands de listes, vous n'aurez rien à payer avant de conclure votre contrat de location. FNAIM 08, rue Georges Wodli Strasbourg Tél : (le matin) LA MGEL La Mutuelle Générale des Etudiants de L Est La MGEL a mis en place un service du logement à la disposition de ses adhérents. Les offres de location proposées émanent de propriétaires privés et d'agences (réduction des frais d'agence de 25 à 100%). MGEL 4, rue de Londres Strasbourg Tel: Service Logement Jeunes (SLJ) Le SLJ est une association qui a pour objectif d'aider les jeunes salariés de 18 à 30 ans, à réfléchir à leurs possibilités d'accès au logement et à les épauler dans leurs démarches de recherche. Le SLJ est un lieu d'information, de conseils et d'aide à la concrétisation des projets-logement des jeunes. Propose un listing des organismes collecteurs du 1% logement (CIL/CCI). 1a, place des Orphelins STRASBOURG Tél : Fax : (préciser SLJ) Des associations à votre écoute : L ADIL L Association Départementale pour l Information sur le Logement L'Association Départementale pour l'information sur le Logement délivre gratuitement conseils et informations neutres d'ordre fiscales, juridiques et financiers. Créée à l'initiative du Conseil Général et conventionnée par le Ministère du logement, c'est un excellent point d'informations, pour tous problèmes liés au logement et aux conflits entre propriétaires et locataires. ADIL 5, rue Hannong STRASBOURG Tel: La Fédération des Locataires (FJ) La FL est une association de consommateurs. En cas de conflit avec votre propriétaire, la Fédération vous indiquera vos droits et devoirs avant de vous proposer les recours possibles, y compris en justice. Elle peut également assurer le suivi de votre dossier, s il y a lieu. FSL Conseil Général Hôtel du Département Place du quartier Blanc STRASOURG Cedex9 Tél :

19 4 FORMATION - EMPLOI Le jeune peut s informer sur les orientations scolaires et professionnelles possibles, sur les métiers ou plus simplement sur la vie sociale ou les loisirs en se renseignant auprès de divers organismes. LE CENTRE D INFORMATION JEUNESSE ALSACE (CIJA) Sa mission essentielle est de favoriser l'autonomie des jeunes par la mise à disposition d'une information claire, efficace, complète et actualisée dans tous les domaines de la vie quotidienne (études, métiers, formations, vie pratique, loisirs, culture, voyages, etc...) Centre Information Jeunesse Alsace Association à vocation régionale 7, rue des Ecrivains STRASBOURG Tél : Fax : Site : LES CENTRE D INFORMATIONS ET D ORIENTATION (CIO) ET LES MISSIONS LOCALES OU RELAIS EMPLOI Les CENTRES D INFORMATIONS ET D ORIENTATION Ils sont à même de fournir tous les renseignements existant sur les professions, les formations et les études. Il est possible d y rencontrer des conseillers d orientation pour un conseil personnalisé et, si nécessaire, y effectuer un bilan d orientation scolaire ou professionnelle. Ces services sont gratuits. Où vous adresser : C.I.O. Euroguidance 14, rue du Maréchal Juin STRASBOURG Tél : Centre d'information et d'orientation Strasbourg Nord (C.I.O.) 11, rue Schoch STRASBOURG Tél : Centre d'information et d'orientation Strasbourg Sud (C.I.O) 14, rue du Maréchal Juin STRASBOURG Tél : Pour les autres adresses des CIO, des PAIO (permanences d accueil d information et d orientation) et des missions locales renseignez vous dans l annuaire des pages jaunes. ç- Chapitre 4 : Formation - Emploi LES MISSIONS LOCALES ou RELAIS EMPLOI La mission locale est un espace d intervention au service des jeunes. Chaque jeune accueilli bénéficie d un suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches. Les structures d accueil doivent apporter des réponses aux questions d emploi, de formation mais aussi sur le logement et la santé. Chaque jeune, selon son niveau, ses besoins, ses difficultés peut bénéficier de réponses individualisées pour définir son objectif professionnel et les étapes de sa réalisation, pour établir son projet de formation et l accomplir, pour accéder à l emploi et s y maintenir. Elle assure des fonctions d accueil, d information, d orientation et d accompagnement pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle. http : //www.mission-locale.fr/ 1

20 LES FORMATIONS 2 Pour toute information, il convient de s'adresser : à l'établissement scolaire, à un Centre d'information et d'orientation (CIO), à la Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), et mission locale À l Agence Nationale Pour l Emploi (ANPE) à la Chambre des métiers, à la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI), à Fil info-jeunes, service téléphonique national du Centre d'information documentation jeunesse (CIDJ), dans les Centres de formation des apprentis (CFA). Le contrat d apprentissage Objectifs du contrat L'apprentissage est une formation en alternance délivrée dans le cadre d'un contrat de travail. Une formation théorique dispensée en Centre de Formation d'apprentis (CFA) qui alterne avec une formation pratique en entreprise. Quelle que soit la spécialité choisie, l'apprentissage vise l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Bénéficiaires Le contrat d'apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à moins de 26 ans (26 ans révolus pour les personnes handicapées). Des dérogations peuvent cependant être accordées : aux jeunes d'au moins 15 ans ayant effectué le premier cycle de l'enseignement scolaire ; aux personnes de 30 ans maximum lorsque le contrat proposé fait suite à un premier contrat d'apprentissage dans un délai maximum d'un an après la fin du précédent contrat et qu'il permet de préparer un niveau de diplôme supérieur au diplôme précédemment obtenu ; aux personnes de 30 ans maximum dont le contrat d'apprentissage a été rompu depuis un an maximum pour un motif indépendant de leur volonté ou à la suite d'une incapacité physique temporaire de l'apprenti ; aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) dont l'âge maximal ne peut dépasser 30 ans ; aux porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation nécessite l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie. Les motifs de rupture d'un précédant contrat d'apprentissage considérés comme indépendant de la volonté de l'apprenti et donnant droit à la dérogation à la limite d'âge pour un nouveau contrat sont les suivants : cessation de l'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquement répété à ses obligations, rupture entraînée par une décision de l'inspection du travail après une enquête liée à un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, inaptitude physique temporaire après un examen de vérification établi par une autorité compétente (notamment centre d'information et d'orientation public, médecin du travail). Quelles formations? Il est possible de préparer aussi bien un CAP, BEP, BT, BAC professionnel ou technologique, BTS, BTSA... qu'un titre d'ingénieur ou tout titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Le contrat Il doit être rédigé au moyen du formulaire Cerfa n 10102*03 et signé par l'employeur, par l'apprenti ou par son représentant légal (parents ou tuteur) si l'apprenti est mineur. Le contrat doit ensuite être enregistré par les services de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). La durée du travail La durée du travail varie en fonction de la durée de la formation et de l âge. En effet, les salariés de moins de 18 ans sont soumis à des règles particulières alors que les personnes âgées de plus de 18 ans et plus ont les mêmes horaires que les autres salariés de l entreprise. L'apprenti a un statut de salarié Il bénéficie donc des mêmes droits (congés, protection maladie, maternité, accidents du travail...) que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la

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