Réunions PAC Avril 2016

Transcription

1 Réunions PAC Avril 2016 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Economie Agricole 1

2 Plan de l intervention Campagne 2015 ATR étendu Visites rapides Restitution (SNA, surfaces admissibles) Evolution réglementaires 2016 Soutiens couplés Verdissement Télédéclaration du dossier PAC 2016 DPB

3 CAMPAGNE

4 ATR étendu Principes généraux : Prise en compte des aides couplées, des MAEC, des aides à l agriculture biologique, de l aide à l assurance récolte et des MAE2 Objectifs de paiement : Fin avril : aides couplées du dossier PAC, aide à l assurance récolte et aides à l agriculture biologique Mai-juin (en cours de définition) : MAEC 2ème semestre : MAE2 Remboursement au fur et à mesure du paiement des «vraies» aides PAC Demandes par les agriculteurs : Pour les agriculteurs ayant déjà demandé l ATR1 ou 2 : aucune demande complémentaire à déposer Pour les autres agriculteurs : 80 formulaires déposés au 31 mars 2016 à la DDTM 4

5 ATR étendu Situation département : Entre octobre et décembre : 8,38 M payés sur crédits Etat pour 356 dossiers éligibles dans les P.O. (éleveurs) Tous les déclarants 2015 ont été informés de cette ATR 3 dans le courrier de la DDTM du 11 mars formulaires ATR 3 reçu à la DDTM 5

6 Visites rapides Visites rapides en cours Situation au 07/04 : 97 exploitations visitées Fin des visites : objectif ASP mi-juin Pas de blocage de la télédéclaration 2016 lié aux visites rapides Dossier initialisé dans TelePAC 2016 même si la visite rapide n a pas encore été effectuée ou si les résultats de la visite n ont pas été validés. Dans ce cas, les ZDH affichées sont celles de la couche IGN => Attendre le jour de la déclaration pour initialiser le dossier dans TelePAC afin d avoir un maximum d information à jour. 6

7 Visites rapides Contestation des constats de la visite rapide Les contestations doivent être argumentées (photos, référence référentiel, cahiers pâturage, ), comme indiqué dans le courrier DDTM du 11 mars. Ces contestations seront instruites par la DDTM dès le retour des constats de l ASP par flux informatique Attention Ces contestations engagent l exploitant notamment en cas de contrôle dans les années futures avec risque de rétroactivité Délais de contestation Les valeurs de prorata retenues pourront encore être contestées lors de la restitution des surfaces admissibles et des DPB prévue en juin

8 Restitution SNA 2015 Ouverte depuis le 1 er février 2016 Retour d environ 30 exploitants au 7 avril Les demandes de modifications transmises à la DDTM seront disponibles dans TelePAC 2016 seulement si elles ont été faites avant l ouverture du dossier en Il est fortement conseillé de corriger les SNA lors de la télédéclaration 2016 transmettre à la DDTM les demandes de correction qui modifient de manière significatif la surface admissible 2015 pour une prise en compte lors de l attribution des DPB 8

9 Restitution Surfaces admissibles 2015 Restitution A TITRE INDICATIF, ouverte depuis le 29 mars Accessible via le module de restitution «Données et documents» «Campagne 2015» «Liste des parcelles constatées» ou «RPG constaté» Consultation possible du détail du calcul de la surface admissible de chaque parcelle Surfaces non agricoles présentes dans la parcelle Vérification du critère des 100 arbres / ha pour les terres arables Application du prorata pour les pâturages permanents ATTENTION : calcul basé sur les ZDH de la couche IGN. Les prorata constatés lors des visites rapides seront pris en compte dans le calcul des surfaces admissibles une fois qu ils auront été importés et validés à la DDTM. 9

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11 Détail du calcul de la surface admissible de chaque parcelle Attention : pour les parcelles en visites rapides, le résultat de la VR doit être validé pour être disponible dans TelePAC. 11

12 Exemple de calcul de surface admissible Surface dessinée par l agriculteur Déduction SNA non admissibles (artificielles + naturelles>10 ares hors bcae7) ici chemin + broussailles 15 ares Application du prorata sur la surface restante (ZDH % admissible) Surface admissible 3.00 ha - 24 ares 2.76 ha * 80% 2.20 ha Visite rapide Visite rapide 12

13 Évolutions réglementaires

14 Soutiens couplés Soutiens couplés végétaux Quelques simplifications sur les critères d éligibilité (en cours de notification à la Commission) retrait des critères agronomiques (semis au 31 mai, état normal de croissance, atteinte du stade maturité laiteuse) pour l aide aux protéagineux (dès la campagne 2015) abandon du plafonnement au nombre d UGB des surfaces primées à l aide aux légumineuses fourragères (dès la campagne 2015) à partir de 2016, preuve de destination à la transformation pour les fruits transformés (adhésion à une OP suffisante mais non nécessaire) 14

15 Verdissement A partir de 2016 et au titre du critère diversification des cultures, les légumineuses pures et les mélanges de légumineuses pures (entre elles) sont considérés uniquement comme une culture à part entière (et non plus à comme une surface en herbe ou une culture à l'avantage de l'exploitant). Pas d'autre modification sur la diversification des cultures Reconduite de la liste des SIE Suivi du ratio de prairies permanentes au niveau des 13 Régions instaurées au 1 er janvier 2016 (demande en cours auprès de la Commission) 15

16 TELEPAC

17 Télédéclaration dossier PAC 2016 Télédéclaration du dossier PAC du 1 er avril au 17 mai inclus A partir du 18 mai, 1 % de réduction par jour de retard Dossier non recevable après le 13 juin 17

18 Principes retenus pour la télédéclaration 2016 Télédéclaration obligatoire France entière Pas de chargement dans Telepac de données en provenance de logiciels extérieurs : les OS et les agriculteurs travailleront directement sous TelePAC les données télédéclarées seront récupérables informatiquement au second semestre 2016 Tous les dossiers doivent être signés sous TelePAC. (suppression du mode «Validé» avec récapitulatif papier signé) Dans les Pyrénées Orientales, 4 Organismes de service référencés comme en 2015 Chambre d agriculture, CIVAM bio, Arterris, Commune de Maury 18

19 Contenu d un dossier à l ouverture sous Telepac Îlots 2015 constatés (contour) Parcelles 2015 constatées (contour) Descriptif pré-renseigné pour les données pluri-annuelles (MAEC, bio) SNA instruction 2015 (surfaces non agricoles) Prise en compte des modifications notifiées à la DDTM avant ouverture du dossier sous Telepac ZDH instruction 2015 (zones de densité homogène) Couche IGN tant que les résultats de visite rapide ne sont pas validés Éléments MAEC + MAE2 déclarées en 2015 => Dès que le dossier a été initialisé dans TelePAC 2016, les mises à jour 2015 (SNA, visites rapides) ne peuvent pas être consultées à l écran 19

20 Affichage des couches graphiques Listes des îlots, parcelles, MAEC linéaires/ponctuelles, SNA, ZDH, alertes «Outils SNA», «outils ZDH», «outils îlots», «outils parcelles» pour la mise à jour des couches correspondantes 20

21 Déclaration RPG : îlots et parcelles Déclaration des îlots et parcelles Modalités identiques à 2015 mais en cas de création d une nouvelle parcelle de pâturage permanent, ne pas oublier de créer la zone de densité correspondante (ZDH) Nouvelles fonctionnalités de «transfert» du dessin des îlots à un autre agriculteur Transfert global ou transfert unitaire d un îlot qui s accompagne du transfert de tous les objets inclus dans cet îlot (dessin des parcelles, engagements RDR, SNA, ZDH) Le cédant et le repreneur doivent signer leur dossier et accepter le transfert 21

22 Déclaration RPG Déclaration des SNA => nouvelles modalités En 2016, la couche des SNA est disponible dans TelePAC. Possibilité de télédéclarer des modifications de SNA Attention : ces modifications doivent être justifiées et seront vérifiées lors de l instruction éviter les modification inutiles sans influence sur la surface admissible Lien entre déclaration SNA 2016 et campagne 2015 : Une modification des SNA 2016 sera prise en compte au titre de la campagne 2015 après expertise, sauf s il est noté de manière explicite dans la déclaration que cette modification n est valide que pour 2016 (SNA disparue entre 2015 et 2016) RAPPEL : transmettre à la DDTM pour prendre en compte les modifications significatives pour l attribution des DPB 2015 : 22

23 Déclaration RPG Déclaration des ZDH => nouvelles modalités En 2016, la couche des ZDH est renseignée dans TelePAC. Possibilité de vérifier tous les prorata des parcelles en pâturages permanents et les modifier si nécessaire dans cette couche. Lien entre visites rapides 2015 et déclaration ZDH 2016 : La visite rapide a été réalisée : déclarer le prorata issu de la visite rapide, même s il n est pas consultable sous Telepac La visite rapide n a pas été réalisée : reprendre le prorata déclaré en Il pourra être modifié lorsque la visite aura été faite avant le 31 mai 2016, à la hausse ou à la baisse; sans limite de date (et tant qu'il ne s'est pas vu signifier de remarque par l'administration sur ce point), uniquement à la baisse 23

24 CALENDRIER PAC 2015 PAC

25 Prise en compte des engagements RDR3 (MAEC, agriculture biologique, agroforesterie) Pour les exploitants engagés en 2015 : pas de démarche particulière car l instruction des demandes est en cours demander uniquement à bénéficier de l annuité 2016 Lors de l instruction 2016 : comparaison automatique entre les engagements 2015 et 2016 Exemple : si cession -->suppression du code MAEC dans les colonnes du descriptif des parcelles et ajout dõ un commentaire dans le «bloc notes» 25

26 Alertes TelePAC relatives au RPG Alertes bloquant le dépôt du dossier IP03 : îlots en chevauchement (au sein de l exploitation) RP01 : parcelles en chevauchement IP10 : bordure ne bordant pas la parcelle indiquée PP02 : zone de densité manquante ou à étendre Alertes informatives IP04 : îlot non totalement couvert par des parcelles IP07 : parcelles contiguës de même caractéristique IP08 : îlots contigus RP02 : îlot de surface inférieure à un are RP03 : parcelle de surface inférieure à un are SN06 : SNA avec attribut aberrant SN17 : haie croisant le contour d un îlot SN18 : SNA contigües de même type SN19 : nombre d arbres à définir SN22 : superposition de SNA de types différents SN23 : forêt sur pâturage permanent PP09 : zone de densité en chevauchement LP01 : éléments linéaires en chevauchement LP02 : éléments MAEC débordant de l îlot 26

27 Fonctionnalités non présentes à l ouverture Reconstitution des formulaires Cerfa avec les données télédéclarées (fin de période de télédéclaration) pas d impression possible de la déclaration pour le moment Flux sortants pour les OS et pour les agriculteurs (second semestre 2016) 27

28 Dispositif en place à la DDTM 3 postes informatiques en libre service (Céret, Prades et Perpignan) Assistance téléphonique aux exploitants N vert TELEPAC (appel gratuit depuis un fixe de l assistance locale) ou par mail ddtm-dossierpac66@pyrenees-orientales.gouv.fr Les gestionnaires à la DDTM Eric BAY Cécile JONCA Surface Bio Aides ovines, caprines Surface Assurance récolte Aides bovines Michèle MADINIER Surface - DPB ICHN - Estives Henri OZUN Surface - MAEt - MAEC 28